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Numéro de demande

1312474

Numéro d'enregistrement

TMA710483

Type(s)

Dessin

Catégorie

Marque de commerce

Statut de l'OPIC

REGISTERED

Statut de TM5

ACTIF/ENREGISTREMENT/ émit et actif
La demande de marque a été enregistrée auprès de l’Office.

Produite

2006-08-10

Enregistrée

2008-03-31

Date d’expiration de l’enregistrement

2033-03-31

Propriétaire actuel

The Toronto-Dominion Bank
66 Wellington Street West
Toronto Dominion Tower
12th Floor, Toronto
ONTARIO M5K1A2

Agent

FASKEN MARTINEAU DUMOULIN LLP
333 BAY STREET, SUITE 2400
BAY ADELAIDE CENTRE, BOX 20
TORONTO
ONTARIO M5H2T6

Propriétaire inscrit

FIA Card Services, National Association
Rodney Square
Wilmington, Delaware, 19884
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Requérant

FIA Card Services, National Association
Rodney Square
Wilmington, Delaware, 19884
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Rubriques d'index

  • MBNA

Services (Classe de Nice & Énoncé(s))

36
(1) Business of banking or the operation of a bank; financial services, namely, issuing payment, credit or charge cards and operating a payment, credit or charge card plan; general credit card or charge card lending; line of credit lending; consumer and commercial lending; credit insurance and insurance services.

Revendication(s)

  • Declaration of Use filed March 12, 2008

Inscriptions (aussi connu sous « Note de bas de page »)


CHANGE IN TITLE / CHANGEMENT EN TITRE:
TYPE OF CHANGE / GENRE DE CHANGEMENT: Assignment / Cession
DATE REGISTERED / DATE DE L'ENREGISTREMENT: 2012-05-02
DATE OF CHANGE / DATE DE CHANGEMENT: 2011-12-01
COMMENTS / COMMENTAIRES: FROM: FIA Card Services, National Association
TO: The Toronto-Dominion Bank
Voir Preuve au dossier/See evidence on File No. 638919

Historique des actions

Action
Action Date de l'action Date d'échéance Commentaires
Produite 2006-08-10
Créé 2006-08-11
Formalisée 2006-08-11
Recherche enregistrée 2007-04-18
Premier rapport de l'examinateur 2007-04-18 2007-08-18
Approuvée 2007-11-07
Publiée 2007-12-05 Vol.54 Issue 2771
Admise 2008-02-22
Avis d'admission envoyé 2008-02-22 2009-08-10
Enregistrée 2008-03-31 2023-03-31
Changement de représentant pour signification 2012-05-02 From: 10655 To: 32 / Voir Preuve au dossier/See evidence on File No. 638919
Changement de titre inscrit 2012-05-02 Assignment / Voir Preuve au dossier/See evidence on File No. 638919
Changement du nom du représentant pour signification 2016-02-25
Changement de représentant pour signification 2017-02-23 From: 32 To: 2841 / Voir Preuve au dossier/See evidence on File No. 1805592
Renouvelée 2023-03-31 2033-03-31 DP:2023/03/27 RD:2023/03/27 RR:(2841) FASKEN MARTINEAU DUMOULIN LLP
Obligation de fournir une déclaration en vertu du paragraphe 44.1(1) envoyée 2023-04-03 2023-10-03
Lettre d'acceptation de la classification de Nice envoyée 2024-02-28
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Date de modification :