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Seules les sociétés par actions régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou les organisations régies par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif peuvent déposer cette demande en ligne.

Pour continuer, vous aurez besoin de la clé de société ou d’avoir ouvert une session en tant qu’intermédiaire enregistré. Si la société ou l’organisation n’a pas de clé ou si elle est introuvable, vous devez obtenir une clé avant de continuer.

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