Prorogation - LCSA

Étape 1 de 9 : Entrer les renseignements relatifs à la personne-ressource et à l’entreprise

Vous désirez faire une demande de prorogation (importation) en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Les renseignements que vous fournissez dans cette demande seront transmis électroniquement à Corporations Canada. Cependant, aux étapes 4 et 6, vous devrez imprimer le Formulaire 11 —Clauses de prorogation et le Formulaire 2 - Siège social initial et premier conseil d’administration et les faire signer. Conservez les formulaires signés avec les livres de la société. N’envoyez pas les formulaires imprimés à Corporations Canada.

Bien que la Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements que vous fournissez dans le Centre de dépôt en ligne, la divulgation de tout renseignement requis d'être fourni en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est autorisée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements fournis seront stockés dans la banque de renseignements personnels IC/PPU-049.

Note

Avant de commencer, veuillez vous assurer que la loi corporative régissant présentement l’entreprise permet la prorogation en vertu de la LCSA. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la politique sur la prorogation (importation) ou encore consulter un conseiller juridique ou un professionnel des affaires.

Personne-ressource

Veuillez fournir le nom et l’adresse électronique de la personne avec qui nous devrions communiquer au sujet de cette demande. Cette personne recevra, à l’adresse électronique fournie, toute correspondance ou tous les documents officiels relatifs à cette demande. S’il y a lieu, nous communiquerons avec cette personne pour obtenir des renseignements supplémentaires.


Renseignements relatifs à l'entreprise

Fournir les renseignements suivants relatifs à l’entreprise se prorogeant sous le régime de la LCSA.

Dénomination de l’entreprise

Numéro d’entreprise (NE)

Si l’entreprise a un numéro d’entreprise (NE), vous devez entrer le NE. Les entreprises qui se prorogent à partir d’une autorité législative située à l’extérieur du Canada n’ont pas à entrer de NE.

Exemple

Historique de l’entreprise

Indiquez la loi en vertu de laquelle l’entreprise était constituée et la date de la constitution. Si l’entreprise a déjà été prorogation, décrivez les détails d’une telle prorogation, c.-à-d. la date de la prorogation, tout changement de dénomination au moment de la prorogation ainsi que la dénomination et la disposition de la loi en vertu de laquelle elle a été effectuée.

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Étapes de la prorogation
  1. Vous êtes ici : Renseignements relatifs à l'entreprise
  2. Dénomination sociale
  3. Clauses de prorogation
  4. Réviser, imprimer et signer
  5. Siège social et administrateurs
  6. Réviser, imprimer et signer
  7. Preuve d'autorisation
  8. Avis de rappel
  9. Effectuer le paiement
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