Passer au contenu principal
Passer à « À propos de ce site »

Incorporation

Quel type d'entreprise incorporez-vous ?

Société par actions

Est constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Émet des actions et les propriétaires sont les actionnaires
Pour plus de détails, voir sociétés par actions

Attribuera une dénomination numérique à votre société (par exemple : 12345678 Canada Inc.)
Vous permet de choisir entre une structure d'action prédéterminée pour une catégorie d'actions ou deux catégories d'actions

C'est le moyen le plus rapide et le plus simple de constituer une société fédérale, car vous obtenez des statuts comportant des dispositions de base prédéterminées

Vous permet de personnaliser vos statuts constitutifs
Vous permet de choisir une dénomination de société en toutes lettres de votre choix (par exemple : Coiffures CHICO Inc.)
Création d’une structure comprenant plusieurs catégories d'actions

Organisation à but non lucratif

Est constituée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
N’émet pas d'actions ; elles ont des membres
Pour plus de détails, voir organisations à but non lucratif

Date de modification:: 2021-09-17