Centre de dépôt en ligne

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Intermédiaire enregistré

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Légende

Vous devez avoir une Clé de société pour déposer ce type de demande en ligne.

Services pour les sociétés et les organisations
Demande	Frais	Service qui exige une clé de société
Déposer un rapport annuel	12 $
Faire une demande de constitution Service express disponible	200 $
Obtenir des copies de documents corporatifs NOUVEAU - services gratuits	Sans frais
Obtenir un certificat de conformité	10 $
Obtenir un certificat d’existence	$10
Modifier les statuts NOUVEAU - services gratuits Service express disponible	0 $ / 200 $	Clé de société requise
Préapprouver une dénomination	Sans frais
Obtenir une clé de société	Sans frais
Visualiser/mettre à jour les renseignements concernant les administrateurs	Sans frais	Clé de société requise
Mettre à jour l’adresse du siège	Sans frais	Clé de société requise
Ajouter ou mettre à jour une autre adresse de la société ou de l'organisation	Sans frais	Clé de société requise
Recevoir les avis de rappel concernant le rapport annuel par courriel	Sans frais
M'abonner par courriel	Sans frais
Déposer des états financiers	Sans frais	Clé de société requise
Commander un Profil corporatif	Sans frais
Demander une dispense	250 $

Services pour les organisations à but non lucratif
Demande	Frais	Service qui exige une clé de société
Déposer des règlements administratifs	Sans frais	Clé de société requise

Services pour les sociétés par actions
Demande	Frais	Service qui exige une clé de société
Proroger (importation) une personne morale en vertu de la LCSA Service express disponible	200 $
Fusionner des sociétés	200 $
Dissoudre une société	Sans frais	Clé de société requise
Intention de dissolution	Sans frais
Révoquer le certificat d’intention de dissolution	50 $
Obtenir une Lettre de satisfaction (prorogation (exportation) d’une société par actions)	200 $
Déposer une circulaire de procuration	Sans frais	Clé de société requise
Préapprouver les annexes	Sans frais
Gérer les annexes préapprouvées	Sans frais
Transfert de données interentreprises : Statuts constitutifs	200 $
Transfert de données interentreprises : Rapport annuel	12 $
Transfert de données interentreprises : Préapprouver une dénomination sociale	Sans frais