Centre de dépôt en ligne

Délais de service – Les 11 et 12 décembre 2018

Veuillez prendre note qu’il pourrait y avoir des délais dans le niveau de service offert par Corporations Canada qui travaille à rectifier la situation.

Nous nous excusons de tout inconvénient que ceci pourrait vous occasionner.

Interruption de service – Le 15 décembre 2018

En raison d'un entretien du système, certaines sections du site Web, incluant le Centre de dépôt en ligne, seront inaccessible le samedi 15 décembre 2018 de 6 h à 11 h (HE).

Nous nous excusons de tout inconvénient que ceci pourrait vous occasionner.

Soumettre de nouveau/ Demande sauvegardée

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Intermédiaire enregistré

Intermédiaire enregistré

Services

Services pour les sociétés et les organisations
Demande Frais Service qui exige une clé de société
Déposer un rapport annuel 20 $
Faire une demande de constitution 200 $
Achat de copies de documents corporatifs 1 $ par page
Obtenir un certificat de conformité NOUVEAU 10 $
Obtenir un certificat d’existence NOUVEAU $10
Modifier les statuts 200 $
Préapprouver une dénomination Sans frais
Obtenir une clé de société Sans frais
Visualiser/mettre à jour les renseignements concernant les administrateurs Sans frais Clé de société requise
Mettre à jour l’adresse du siège Sans frais Clé de société requise
Ajouter ou mettre à jour une autre adresse de la société ou de l'organisation Sans frais Clé de société requise
Recevoir les avis de rappel concernant le rapport annuel par courriel Sans frais
M'abonner par courriel Sans frais
Déposer des états financiers Sans frais Clé de société requise
Demander une dispense NOUVEAU 0 $ / 250 $

Services pour les organisations à but non lucratif seulement

Services pour les organisations à but non lucratif
Demande Frais Service qui exige une clé de société
Déposer des règlements administratifs Sans frais Clé de société requise

Services pour les sociétés par actions seulement

Services pour les sociétés par actions
Demande Frais Service qui exige une clé de société
Proroger (importation) une personne morale en vertu de la LCSA 200 $
Fusionner des sociétés 200 $
Dissoudre une société Sans frais Clé de société requise
Intention de dissolution Sans frais
Révoquer le certificat d’intention de dissolution 50 $
Obtenir une Lettre de satisfaction (prorogation (exportation) d’une société par actions) 200 $
Déposer une circulaire de procuration Sans frais Clé de société requise
Préapprouver les annexes Sans frais
Gérer les annexes préapprouvées Sans frais
Transfert de données interentreprises : Statuts constitutifs 200 $
Transfert de données interentreprises : Rapport annuel 20 $
Transfert de données interentreprises : Préapprouver une dénomination sociale Sans frais
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