Centre de dépôt en ligne

Interruption de service – le 24 février 2018

Notez que le Centre de dépôt en ligne de Corporations Canada et la Recherche d’une société de régime fédéral ne seront pas disponibles le 14 février, 2018 de 7 h à 11 h (HE). Nous nous excusons de tout inconvénient que ceci pourrait vous occasionner.

Soumettre de nouveau/ Demande sauvegardée

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Intermédiaire enregistré

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Services

Services pour les sociétés et les organisations
Demande Frais Service qui exige une clé de société
Déposer un rapport annuel 20 $
Faire une demande de constitution 200 $
Achat de copies de documents corporatifs NOUVEAU 1 $ par page
Modifier les statuts 200 $
Préapprouver une dénomination Sans frais
Obtenir une clé de société Sans frais
Visualiser/mettre à jour les renseignements concernant les administrateurs Sans frais
Mettre à jour l’adresse du siège Sans frais
Ajouter ou mettre à jour une autre adresse de la société ou de l'organisation Sans frais
Recevoir les avis de rappel concernant le rapport annuel par courriel Sans frais
Déposer des états financiers Sans frais

Services pour les organisations à but non lucratif seulement

Services pour les organisations à but non lucratif
Demande Frais Service qui exige une clé de société
Déposer des règlements administratifs Sans frais

Services pour les sociétés par actions seulement

Services pour les sociétés par actions
Demande Frais Service qui exige une clé de société
Proroger (importation) une personne morale en vertu de la LCSA 200 $
Fusionner des sociétés 200 $
Dissoudre une société Sans frais
Intention de dissolution Sans frais
Révoquer le certificat d’intention de dissolution 50 $
Obtenir un certificat de conformité 10 $
Obtenir un certificat d’existence 10 $
Obtenir une Lettre de satisfaction (prorogation (exportation) d’une société par actions) 200 $
Déposer une circulaire de procuration Sans frais
Préapprouver les annexes Sans frais
Gérer les annexes préapprouvées Sans frais
Transfert de données interentreprises : Statuts constitutifs 200 $
Transfert de données interentreprises : Rapport annuel 20 $
Transfert de données interentreprises : Préapprouver une dénomination sociale Sans frais
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