Achat de copies de documents corporatifs

Recherche d’une société de régime fédéral

Vous pouvez acheter des copies non certifiées de documents corporatifs en ligne uniquement pour les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou les organisations à but non lucratif régies par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Les différents types de documents corporatifs, présentés ci-dessous, sont déposés auprès de Corporations Canada conformément aux lois qu’elle administre.

  • Les documents constitutifs, tels que les certificats de constitution accompagnant les statuts constitutifs
  • Les modifications aux statuts
  • Les avis de changement d’administrateurs
  • Les avis relatifs à l’adresse de siège social
  • Les règlements administratifs des organisations à but non lucratif

Les frais sont de 1,00 $ par page (copies non certifiées).

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