Dépôt électronique de droit d'auteur - Texte de l'aide en ligne

Par où commencer?

Lisez l'information qui suit avant déposer une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur.

Compatibilité du système d'exploitation et du navigateur

Passez en revue les exigences de configuration système nécessaires et le sommaire d'information pour vous assurer que votre système répond aux exigences relatives aux logiciels et aux navigateurs.

Nom d'utilisateur et mot de passe

Pour accéder au formulaire en ligne, vous devez créer un nom d'utilisateur et un mot de passe en vous inscrivant auprès d'Industrie Canada. Pour retrouver un nom d'utilisateur ou un mot de passe oublié ou pour mettre à jour l'information de votre compte utilisateur d'Industrie Canada, consultez la page Inscription à Industrie Canada.

Accès aux comptes de dépôt

Afin d'utiliser cette nouvelle option de paiement, vous devez d'abord communiquer par écrit avec la Direction des finances de l'OPIC afin que les utilisateurs autorisés d'Industrie Canada de votre entreprise puissent accéder à vos comptes de dépôt.

Veuillez inclure le nom de votre entreprise, le ou les numéros de vos comptes de dépôt, ainsi que le ou les numéros de vos comptes utilisateurs d'Industrie Canada.

Veuillez envoyer votre demande à la Direction des finances de l'OPIC :

Télécopieur : 819-994-0357
Email: cipo.finance.opic@ic.gc.ca
Poste : Place du Portage I
3e étage, pièce bureau 304 C
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Obtenir de l'aide pour résoudre des problèmes

En ce qui a trait aux noms d'utilisateurs, aux mots de passe et aux messages d'erreur du serveur, communiquez avec le Centre de services Web d'Industrie Canada, au 1 800 328 6189 (au Canada) ou au 613-954-5031, de 8 h 30 à 17 h (HE). Vous pouvez également envoyer un courriel à info@ic.gc.ca.

Pour toute question concernant les formulaires en ligne de l'OPIC, consultez la page Contactez-nous.

Pour signaler un problème technique, remplissez le formulaire formulaire Signalement d'un problème technique.


Demande de Droit d'auteur en ligne

Afin de déposer une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur vous devez sélectionner le type de demande que vous souhaitez créer.

  • Demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une oeuvre, ou
  • Demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une prestation, un enregistrement sonore ou un signal de communication.

Titre

Entrez le titre de l'oeuvre. Le titre ne doit désigner qu'une seule oeuvre. Si l'oeuvre est publiée sous la forme d'une série de livres ou en plusieurs parties, comme dans le cas d'une encyclopédie, une seule demande peut être déposée pour la totalité de l'oeuvre. Les descriptions qui ne font pas partie du titre ne doivent pas être incluses. Ce champ a un maximum de 255 caractères.

Catégories

Sélectionnez la ou les catégorie(s) qui décrivent l'oeuvre. Les lignes qui suivent présentent de l'information qui pourrait vous aider à sélectionner la catégorie appropriée.

  • Littéraire: Cette catégorie désigne les oeuvres formées de texte, notamment les livres, les brochures, les conférences (désigne les allocutions, discours et sermons), les tableaux et les traductions. Les programmes d'ordinateur font également partie de cette catégorie.

    Remarque : Les oeuvres formées de texte qui renferment des arrangements scéniques ou des mises en scène fixées par écrit (p. ex. un scénario) appartiennent à la catégorie des oeuvres dramatiques.

  • Musicale: Cette catégorie désigne les oeuvres ou les compositions musicales, avec ou sans paroles, et toute compilation de celles-ci.
  • Artistique: Sont compris dans cette catégorie les peintures, les dessins, les cartes, les graphiques, les plans, les photographies désigne les photolithographies et toute oeuvre exprimée par un procédé analogue à la photographie), les gravures (désigne les gravures à l'eau-forte, les lithographies, les gravures sur bois, les estampes et les autres oeuvres similaires), les illustrations, les esquisses, les sculptures (désigne les moules ou modèles), les oeuvres artistiques dues à des artisans, les oeuvres architecturales (tout bâtiment ou édifice ou tout modèle ou maquette de bâtiment ou d'édifice) et les compilations d'oeuvres artistiques.

    Remarque : Le fait de cocher oui la case S'agit-il d'une photo permet uniquement d'inscrire le nom d'une personne morale (qui n'est pas une personne physique) comme auteur de l'oeuvre, dans la section Auteur du formulaire pour les photographies créées avant le 7 novembre 2012. Veuillez consulter cette section pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet. Le certificat d'enregistrement indiquera toutefois qu'il s'agit d'une oeuvre de catégorie artistique .

  • Dramatique: Cette catégorie désigne les pièces pouvant être récitées, les oeuvres chorégraphiques ou les pantomimes dont l'arrangement scénique ou la mise en scène est fixée par écrit ou autrement. Cette catégorie comprend aussi les oeuvres cinématographiques (ayant ou non un caractère dramatique), ainsi que les compilations d'oeuvres dramatiques. Les scénarios, les scripts, les pièces de théâtre et les films cinématographiques sont aussi des exemples d'oeuvres dramatiques.

    Remarque : Le terme compilation désigne toute oeuvre résultant du choix ou de l'arrangement de tout ou d'une partie d'oeuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques ou de données. Une compilation d'oeuvres de catégories diverses est réputée constituer une compilation de la catégorie représentant la partie la plus importante.

Publication

Identifiez si l'oeuvre a été publiée. Vous devez entrer la date et le pays de publication.

Le terme publication désigne la mise à la disposition du public d'exemplaires d'une oeuvre; de l'édification d'une oeuvre architecturale (bâtiment ou édifice ou tout modèle ou maquette de bâtiment ou d'édifice); ou de l'incorporation d'une oeuvre artistique à une oeuvre architecturale.

Ne constituent pas une publication:

  • la diffusion de photographies et de gravures de sculptures et d'oeuvres architecturales;
  • l'exposition en public d'une oeuvre artistique;
  • la représentation ou l'exécution en public d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique;
  • la communication au public, par télécommunication, d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique.

Titulaire

Entrez le coordonnées du titulaire. Le titulaire du droit d'auteur est habituellement l'auteur de l'oeuvre, l'employeur de l'auteur ou toute autre personne physique ou personne morale ayant obtenu la propriété du droit d'auteur par transfert de propriété, par exemple, à la suite d'une cession. Vous devez fournir l'adresse postale complète. Vous pouvez également sélectionner Ce titulaire est également un auteur si c'est le cas.

Une fois que tous les renseignements sont entrés, sélectionnez le bouton ajouter un titulaire pour sauvegarder l'information. Pour ajouter d'autres titulaires, sélectionnez le bouton ajouter un titulaire à la fin de la section.

Auteur

Entrez les coordonnées de l'auteur. C'est le particulier qui a créé l'oeuvre qui devrait être désigné comme auteur de celle-ci, sauf dans le cas des photographies créées avant le 7 novembre 2012, pour lesquelles une personne morale peut être nommée. Si l'auteur est décédé vous devez fournir la date du décès. Une fois que tous les renseignements sont entrés, sélectionnez le bouton ajouter un auteur pour sauvegarder l'information. Pour ajouter d'autres titulaires, sélectionnez le bouton ajouter un auteur à la fin de la section.

Déclaration

Toute demande d'enregistrement d'un droit d'auteur doit être accompagnée d'une déclaration précisant que le demandeur est l'auteur de l'oeuvre; le titulaire du droit d'auteur; le cessionnaire du droit d'auteur; ou le titulaire d'une licence accordant un intérêt dans le droit d'auteur. Il convient de noter que le certificat d'enregistrement et toute correspondance relative à la demande seront expédiés à la personne désignée comme titulaire du droit d'auteur, sauf si un mandataire a été inscrit au formulaire. Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Mandataire

Si vous avez un mandataire pour vous représenter c'est ici que vous nommez votre mandataire. Un mandataire peut être une personne ou une personne morale. Si vous remplissez cette section, le certificat d'enregistrement et toute correspondance relative à la demande seront expédiés à l'mandataire plutôt qu'à la personne désignée comme titulaire du droit d'auteur. Vous devez fournir l'adresse complète. Une fois que toutes les informations sont inscrites sélectionnez sauvegarder mandataire et suivant pour continuer.


Titre

Inscrire le titre de l'objet.

Comporte un maximum de 255 caractères et doit porter sur l'enregistrement d'une seule prestation ou d'un seul enregistrement sonore ou signal de communication.

Objet

Sélectionnez l'objet

L'information qui suit pourrait vous aider à sélectionner le type d'objet approprié.

  • Prestation : correspond à une des oeuvres suivantes, pourvu qu'elle soit livrée par un artiste-interprète.
    • l'exécution ou la représentation d'une oeuvre artistique, dramatique ou musicale par un artiste-interprète;
    • la récitation ou la lecture d'une oeuvre littéraire par un artiste-interprète;
    • une improvisation dramatique, musicale ou littéraire par un artiste-interprète, inspirée ou non d'une oeuvre préexistante.
  • Enregistrement sonore : Enregistrement constitué de sons provenant ou non de l'exécution d'une oeuvre et fixés sur un support matériel quelconque; est exclue de la présente définition toute bande sonore d'une oeuvre cinématographique lorsqu'elle accompagne celle-ci.
  • Signal de communication : Ondes radioélectriques diffusées dans l'espace sans guide artificiel, aux fins de réception par le public.

Dans le cas de la prestation, précisez la date de la première fixation au moyen d'un enregistrement sonore ou de la première exécution si elle n'est pas fixée.

Dans le cas d'un enregistrement sonore, précisez la date de la première fixation.

Dans le cas d'un signal de communication, précisez la date de l'émission.

Titulaire

Inscrivez les coordonnées du titulaire. Le titulaire peut être une personne ou une personne morale. Le titulaire du droit d'auteur est généralement l'artiste-interprète, dans le cas d'une prestation; le producteur, dans le cas d'un enregistrement sonore (personne responsable des opérations nécessaires à la première fixation des sons); le radiodiffuseur, dans le cas d'un signal de communication; ou toute autre personne ayant obtenu la propriété du droit d'auteur par transfert de propriété, par exemple, à la suite d'une cession. Vous devez fournir l'adresse postale complète.

Une fois que tous les renseignements sont inscrits, sélectionnez le bouton ajouter un titulaire pour sauvegarder l'information. Pour ajouter d'autres titulaires, sélectionnez le bouton ajouter titulaires supplémentaires à la fin de la section.

Déclaration

Toute demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une prestation, un enregistrement sonore ou un signal de communication doit être accompagnée d'une déclaration précisant que le demandeur est le titulaire ou le cessionnaire de ce droit, ou le titulaire d'une licence accordant un intérêt dans celui-ci. Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Mandataire

Si vous avez un mandataire pour vous représenter c'est ici que vous nommez votre mandataire. Un mandataire peut être une personne ou une personne morale. Si vous remplissez cette section, le certificat d'enregistrement et toute correspondance relative à la demande seront expédiés à l'mandataire plutôt qu'à la personne désignée comme titulaire du droit d'auteur. Vous devez fournir l'adresse complète.

Une fois que toutes les informations sont inscrites sélectionnez sauvegarder mandataire et suivant pour continuer.


La barre de menu latéral de gauche présente des liens qui permettent à l'utilisateur de naviguer dans les pages suivantes :

Créer une application: Permet à l'utilisateur d'enregistrer un droit d'auteur en ligne.

Panier : Permet à l'utilisateur d'effectuer le paiement des droits d'auteur validés.

Historique des paiements : Cette fonction permet à l'utilisateur de rechercher et de consulter des transactions antérieures relatives au maintien.

Aide en ligne : Cette fonction permet à l'utilisateur d'obtenir de l'aide en ligne.

Signaler un problème : Cette fonction permet à l'utilisateur de signaler un problème technique.

Fin de session: Permet à l'utilisateur de fermer sa session et de quitter l'application.

Travail en cours

Il s'agit de l'étape travail en cours . Toute demande partiellement complétée ou complétée mais pas encore déposée auprès de l'OPIC demeure dans cette section. Toute demande incomplète peut être modifiée, supprimée ou envoyée dans votre panier afin d'être déposée à l'OPIC.

Les demandes complétées qui sont prêtes à être déposées auprès de l'OPIC peuvent être ajoutées à un panier en sélectionnant le bouton Ajouter au panier.

Procéder au paiement

Vous pouvez procéder au paiement en choisisant parmi le paiement par carte de crédit ou paiement par compte de dépôt:

  • Procéder au paiement par carte de crédit:
    1. Inscrivez le nom du titulaire
    2. Inscrivez les 15 ou 16 chiffres du numéro de la carte de crédit, sans espaces
    3. Inscrivez la date d'expiration selon le format MMAA tel qu'indiqué sur la carte.
    4. Lorsque tous les champs sont complétés, sélectionnez Confirmer. La page indiquant que le paiement est en cours s'affichera.
    5. NE SÉLECTIONNEZ PAS le bouton précédent et ne fermez pas la fenêtre du navigateur (la transaction sera perdue).
    6. Une fois le paiement effectué, le reçu de la transaction s'affichera.
    7. Vous pouvez imprimer une copie pour vos dossiers en sélectionnant le lien Imprimer la page situé dans le coin supérieur droit de cette page.
  • Procéder au paiement par compte de dépôt:
    1. Sélectionnez le compte de dépôt en utilisant la liste déroulante.
    2. Sélectionnez Soumettre. La page Confirmation de la transaction du compte de dépôt s'affichera.
    3. Vérifiez que tous les détails sont exacts et sélectionnez Confirmer , la page Transaction de paiement complétée s'affichera. N'utiliser pas le bouton Précédent de votre navigateur.

La page Confirmation de paiement électronique confirmera les détails du paiement et fournira un reçu de paiement officiel.

Recherche dans l'historique des paiements

La fonction de recherche dans l'historique des paiements qui se trouve dans le menu latéral de gauche, permet à l'utilisateur de rechercher puis de voir des reçus de paiement et des lettres de confirmation.

  1. Pour voir l'historique des paiements, cliquez sur le lien qui se trouve à gauche de l'écran afin de lancer une recherche. La page Recherche dans l'historique des paiements apparaîtra alors à l'écran.
  2. Entrez un ou plusieurs des critères de recherche suivants :
    • le numéro d'enregistrement;
    • le titre;
    • le numéro de confirmation;
    • le numéro de maintien; et/ou
    • la date de début ou de fin de la période visée (plage maximale de 120 jours).
  3. Cliquez sur Rechercher.

Remarque : Pour voir toutes les transactions traitées dans les 120 derniers jours, n'entrez aucun critère de recherche avant de cliquer sur le bouton Rechercher.

La page Résultats de recherche dans l'historique des paiements apparaîtra alors à l'écran.

  • Vous pouvez trier les résultats en utilisant les flèches grises qui se trouvent au haut de chaque colonne.
  • Par défaut, le système affichera jusqu'à 10 lignes de résultats. Utilisez la liste déroulante pour sélectionner le nombre d'articles que vous souhaitez afficher par page, puis cliquez sur le bouton en forme de flèche.
  • Utilisez les boutons Précédent et Suivant pour naviguer dans la liste. Vous pouvez également naviguer dans cette liste en cliquant sur un numéro de page particulier.

Pour lancer une nouvelle recherche, cliquez sur Lancer une nouvelle recherche.

Fin de session

Dans le menu de navigation de gauche, cliquez sur Fin de session pour quitter l'enregistrement de droits d'auteur.

Si vous ne fermez pas correctement votre session, celle-ci demeurera active pendant les 30 minutes qui suivent et vous ne pourrez pas vous connecter au système avant la fin de ce délai de 30 minutes.