Texte de l'aide en ligne - Dépôt électronique d'un dessin industriel

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Déclaration, titre et description

Déclaration:

À la connaissance du propriétaire, personne d´autre que le premier propriétaire du dessin n´en faisait usage lorsque celui-ci en a fait le choix.

Titre:

La demande doit comporter un titre qui désigne l´objet fini auquel s´applique le dessin (p. ex. «briquet», «chaise», «cuillère», «tee-shirt»). Le titre doit correspondre au nom commun généralement employé par le public. Pour plus d´information, consultez le paragraphe 6.4.4 du guide Dessins industriels – Pratiques administratives.

Description/Renvoi aux figures:

Votre description doit préciser où se trouvent les caractéristiques du dessin dans l'objet et si le dessin porte sur l´ensemble de l´objet ou sur une partie seulement de l´objet.

Lorsque le dessin se rapporte à l´apparence d´une partie de l´objet, la description doit indiquer de quelle partie il s´agit.

La description doit indiquer clairement lesquelles des caractéristiques visuelles (de l´objet en sa totalité ou une partie de celui-ci) montrées sur les esquisses correspondent au dessin ; c´est-à-dire si le dessin correspond à toutes les caractéristiques visuelles ou seulement à certaines de ces caractéristiques, telles que la forme.

Les renvois aux figures doivent porter sur la description des vues montrées dans les esquisses.

Pour plus d´information, consultez le paragraphe 6.4.5 du guide Dessins industriels – Pratiques administratives.

Demandeur

Inscrivez le nom et l´adresse du demandeur. Si le demandeur est un individu, le nom de famille et le prénom doivent être fournis. Si le demandeur est une personne morale, tel qu´une société, vous devez inscrire le nom de la personne morale. Une adresse postale complète est requise, incluant le nom de la rue et le numéro, le cas échéant.

Esquisse(s)/photographie(s)

Les esquisses ou les photographies sont requises. Pour plus d´information, consultez le paragraphe 6.5 du guide Dessins industriels – Pratiques administratives.

Mandataire

Si le demandeur a un mandataire, il doit fournir le nom et l´adresse complète de ce-dernier, incluant le nom de la rue et le numéro, le cas échéant. Si cette section est complétée, le certificat d´enregistrement et toute correspondance relative à la demande sera envoyée au mandataire plutôt qu´au demandeur.

Représentants aux fins de signification

Lorsque le demandeur n´a pas d´établissement au Canada, le nom et l´adresse complète de son représentant aux fins de signification au Canada doivent figurer dans la demande.

Demandes de priorités

Pour qu´un demandeur puisse revendiquer la priorité fondée sur une demande antérieure, la demande de priorité et tous les renseignements exigés doivent être déposés dans la période de six mois suivant le dépôt de la demande à l´étranger.

Une demande de priorité doit inclure le nom du pays où la demande d´enregistrement du dessin a été déposée, le numéro attribué par ce pays à la demande et la date de dépôt de la demande à l´étranger.

Information et services supplémentaires

Nombre de dessins supplémentaires demandés:

Ce montant est calculé automatiquement lors de la soumission des esquisses/photographies. Il y a des frais de 10$ par page supplémentaire d´esquisse/photographies excédant 10 pages.

Demande d´examen accéléré

Sur paiement des droits de 500$, la demande sera examinée de manière accélérée.

Paiement de la taxe de maintien:

Sur paiement des droits de 350$, les droits de maintien de base seront acquittés et la protection sera automatiquement prolongée jusqu´à 10 ans à partir de la date d´enregistrement.

 

La liste complète des droits se trouve dans la section Tarif des droits du Règlement sur les dessins industriels.

Travail en cours

Toute demande partiellement complétée ou complétée mais pas encore déposée auprès de l´OPIC demeure dans cette section. Toute demande incomplète peut être modifiée, supprimée ou envoyée dans votre panier afin d´être déposée à l´OPIC. Les demandes complétées qui sont prêtes à être déposées auprès de l´OPIC peuvent être ajoutées à un panier en sélectionnant le bouton « Ajouter au panier ».

Panier

Le panier contient la liste des demandes d´enregistrement prêtes à être soumises pour le paiement.

Paiement

Pour procéder au paiement, choisissez la méthode de paiement désirée en sélectionnant le bouton « Payer par carte de crédit » ou « Payer par compte de dépôt ».

Procéder au paiement par carte de crédit

-Inscrivez le nom du titulaire

-Inscrivez les 15 ou 16 chiffres du numéro de la carte de crédit, sans espaces

-Inscrivez la date d´expiration selon le format MMAA telle qu´indiquée sur la carte.

-Lorsque tous les champs sont complétés, sélectionnez « Confirmer ». La page indiquant que le paiement est en cours s´affichera.

-NE SÉLECTIONNEZ PAS le bouton précédent et ne fermez pas la fenêtre du navigateur (la transaction sera perdue).

-Une fois le paiement effectué, le reçu de la transaction s´affichera.

-Vous pouvez imprimer une copie pour vos dossiers en sélectionnant le lien « Imprimer la page » situé dans le coin supérieur droit de cette page.

Procéder au paiement par compte de dépôt:

-Sélectionnez le compte de dépôt en utilisant la liste déroulante.

-Sélectionnez « Soumettre ». La page « Confirmation de la transaction du compte de dépôt » s´affichera.

-Vérifiez que tous les détails sont exacts et sélectionnez « Confirmer », la page « Transaction de paiement complétée» s´affichera. N´utiliser pas le bouton « Précédent » de votre navigateur.

La page « Confirmation de paiement électronique » confirmera les détails du paiement et fournira un reçu de paiement officiel.