Enregistrement et renouvellement de marques de commerce - Connexion

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En vue des changements à venir à la Loi sur les marques de commerce, le bureau a apporté certaines modifications au certificat de renouvellement. Plus spécifiquement, il a été modifié pour seulement indiquer la date de prise d'effet du renouvellement, nommément la date à laquelle la période de renouvellement commence. Puisque la date exacte de la mise en oeuvre de la Loi sur les marques de commerce modifié n'a pas encore été déterminée, le certificat de renouvellement n'indique plus la date d'expiration de la période de renouvellement (présentement 15 ans). Des modifications additionnelles seront apportées au certificat de renouvellement dès que la date de la mise en oeuvre sera confirmée.

À noter : Les justificatifs d'identité d'ouverture de session distinguent les majuscules des minuscules.