Exigences
Les sociétés par actions, les organisations à but non lucratif et les coopératives doivent se conformer à certaines exigences liées aux dénominations en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi canadienne sur les coopératives.
Pour améliorer la lecture du reste de la présente page, nous utilisons le terme « société » pour désigner les sociétés par actions, organisations à but non lucratif et coopératives. Les termes spécifiques seront utilisés lorsque nécessaire afin de distinguer les particularités pour chacune des formes d'entreprise.
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Exigences
Votre dénomination en toutes lettres :
- doit être distinctive
- ne peut pas prêter à confusion avec tout autre nom commercial, dénomination ou marque de commerce
- ne doit comprendre aucun terme interdit,
- ne peut pas supposer un parrainage ou un contrôle institutionnel ou gouvernemental
- ne doit pas être trompeuse
- doit contenir un terme obligatoire, si nécessaire.
Sociétés par actions – Éléments juridiques | Organisations à but non lucratif – Termes réglementaires | Coopératives – Mots obligatoires |
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Votre société par action doit inclure l'un des éléments juridiques suivants : Limitée, Limited, Incorporée, Incorporated, Société par actions de régime fédéral, Corporation, Ltée, Ltd., Inc., S.A.R.F., ou Corp. |
Si vous souhaitez une dénomination numérique pour votre organisation à but non lucratif, vous devez inclure l'un des termes réglementaires suivants : Association, Center, Centre, Fondation, Foundation, Institut, Institute ou Society. Le terme réglementaire n'est pas obligatoire dans le cas d'une dénomination en toutes lettres. |
Votre coopérative doit inclure l'un des mots suivants ou un terme de la même famille : Cooperative, Co-operative, United, Pool, Coop, Co-op, ou Coopérative. |
Caractère distinctif
Lorsque vous choisissez une dénomination, sachez qu'elle doit revêtir un caractère distinctif, ce qui veut dire que votre dénomination doit distinguer votre société de toutes les autres entreprises.
Votre dénomination n'aura pas de caractère distinctif si elle décrit uniquement les activités, les produits et les services ou les caractéristiques des produits et des services de votre société. La dénomination « Constructeur Automobiles Inc. » n'est pas distinctive puisqu'elle ne fait que décrire les activités de tous les constructeurs d'automobiles.
Les mots inventés peuvent conférer un caractère distinctif. Il peut s'agir d'une fusion de deux mots existants tels que « Virtuocomp » ou de quelque chose de tout à fait nouveau comme « Dweedag ».
Les dénominations inhabituelles ont tendance à être très distinctives grâce à leur caractère unique.
Sociétés par actions | Organisations à but non lucratif | Coopératives | |||
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Distinctif | Non distinctif | Distinctif | Non distinctif | Distinctif | Non distinctif |
Transport Dweedag Inc. | Transport Inc. | Fondation de la Banque alimentaire Dweedag | Banque alimentaire | Coopérative d'agriculteurs Dweedag | Coopérative d'agriculteurs |
Lave-auto Pourpre Inc. | Lave-auto Inc. | Centre de prévention de la pauvreté Pourpre | Prévention de la pauvreté | Coopérative communautaire Pourpre | Coopérative communautaire |
Prénom et nom de famille
Votre dénomination peut comprendre un prénom ou un nom de famille, ou les deux.
En général, la dénomination composée uniquement d'un nom d'un individu n'est pas considéré comme distinctive.
Si la dénomination proposée comporte le nom de famille d'un individu :
- l'individu, l'héritier ou un représentant légal doit consentir par écrit (voir modèles de lettre de consentement) à l'utilisation de son nom; et
- l'individu a ou a eu un intérêt important dans la société, ou dans le cas d'une organisation à but non lucratif, un intérêt personnel dans l'organisation
Sociétés par actions | Organisations à but non lucratif | Coopératives | |||
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Acceptable | Inacceptable | Acceptable | Inacceptable | Acceptable | Inacceptable |
Importation D. Lopez Ltée | D. Lopez Ltée | Fondation Tennis D. Lopez | D. Lopez | Coopérative Raffineries D. Lopez | Coopérative D. Lopez |
Maçonnerie Milana Fedorov Inc. | Milana Fedorov Inc. | Institut d'apprentissage Milana Fedorov | Milana Fedorov | Coopérative Alimentaire Milana Fedorov | Coopérative Milana Fedorov |
Consultation Haddad Inc. | Haddad Inc. | Centre scientifique Haddad | Haddad | Coopérative Bijoutiers Haddad | Co-opérative Haddad |
Noms géographiques
Votre dénomination peut inclure un nom géographique.
Toutefois, elle ne peut être composée d'un nom géographique utilisé seul.
Sociétés par actions | Organisations à but non lucratif | Coopératives | |||
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Acceptable | Inacceptable | Acceptable | Inacceptable | Acceptable | Inacceptable |
Productions Iqaluit Inc. | Iqaluit Inc. | Fondation Justice sociale Iqaluit | Iqaluit | Coopérative Pêches Iqaluit | Coopérative Iqaluit |
Corporation Brasseurs Vancouver | Corporation Vancouver | Association Brasseurs Vancouver | Vancouver | Coopérative Brasseurs Vancouver | Coopérative Vancouver |
Confusion avec d'autres dénominations ou marques de commerce
En règle générale, vous ne pouvez pas choisir une dénomination qui prête à confusion avec une dénomination, une marque de commerce ou un nom d'entreprise existants. Quand les noms de deux entreprises distinctes sont si semblables qu'on pourrait penser qu'il s'agit de la même entreprise, ces dénominations sont considérées comme prêtant à confusion.
Au moment de choisir votre dénomination, songer à effectuer une recherche pour trouver si la dénomination proposée pourrait être confondue avec une dénomination, une marque de commerce ou un nom d'entreprise existants au Canada.
La dénomination proposée sera comparée avec d'autres dénominations, marques de commerce ou noms d'entreprise existants énumérés dans votre Rapport Nuans de recherche de dénominations.
Si des similarités sont trouvées, vous devrez fournir plus de renseignements expliquant pourquoi l'utilisation de la dénomination proposée ne prêtera pas à confusion avec une dénomination, une marque de commerce ou un nom d'entreprise existants. Vous pouvez notamment expliquer les différences suivantes :
- la nature des biens, des services ou de l'entreprise
- la nature du commerce avec lequel la dénomination ou la marque de commerce est associé
- la clientèle de l'entreprise
- la région géographique dans laquelle la dénomination, le nom d'entreprise ou la marque de commerce sera probablement utilisé.
Cas et modèles de lettre de consentement
Dans certains cas, des questions concernant une dénomination peuvent être résolues à l'aide d'une lettre de consentement. Voici des modèles :
Loi canadienne sur les sociétés par actions
- Utilisation d'une dénomination réservée (Règlement 19.1)
- Société inactive (Règlement 20)
- Confusion avec un nom commercial identique d'une entreprise non doté de la personnalité morale (Règlement 21)
- Confusion avec un nom commercial ou une marque de commerce (Règlement 21)
- Successeur de la société en ce qui concerne les activités commerciales (Règlement 22)
- Transfert de la dénomination à une société de son groupe (Règlement 24)
- Utilisation d'un nom de famille (Règlements 28 et 30)
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
- Organisation inactive (Règlement 45)
- Confusion avec un nom commercial identique d'une entreprise non doté de la personnalité morale (Règlement 46)
- Confusion avec une dénomination commerciale ou une marque de commerce (Règlement 46)
- Successeur de la personne morale en ce qui concerne les activités (Règlement 47)
- Transfert de la dénomination à une organisation de son groupe (Règlement 49)
- Utilisation d'une dénomination réservée (Règlement 50)
- Utilisation d'un nom de famille (Règlements 54 et 56)
Termes interdits
Une dénomination proposée ne peut pas inclure l'un des termes suivants :
- « Colline du Parlement » ou « Parliament Hill »
- « Gendarmerie royale du Canada », « GRC », « Royal Canadian Mounted Police » ou « RCMP »
- « Nations Unies », « ONU », « United Nations » ou « UN » (si le mot évoque un lien avec les Nations Unies)
- « Coopérative », « Cooperative », « Pool » ou « Co-op » si le mot évoque une entreprise coopérative (sauf si vous constituez une coopérative).
Votre dénomination ne peut contenir un terme ou une expression obscène ou qui évoque une activité obscène.
Dénominations qui évoquent un parrainage ou un contrôle institutionnel ou gouvernemental
À moins qu'une société n'obtienne un consentement par écrit de la partie concernée, une dénomination ne devrait pas porter à croire que la société :
- exerce ses activités sous le patronage royal ou gouvernemental
- est parrainée par le gouvernement du Canada, un gouvernement provincial ou territorial, ou un gouvernement étranger
- est affiliée à une université ou à une association professionnelle
- exerce les activités financières d'une institution financière ou d'un intermédiaire financier
- exerce les activités d'une bourse.
Dénominations trompeuses
Une dénomination proposée ne peut tromper le public en ce qui touche :
- les activités, biens ou services auxquels la dénomination est liée
- les conditions dans lesquelles les biens ou services sont produits ou fournis
- les personnes employées dans la production ou la fourniture des biens ou services
- le lieu d'origine des biens ou services.
Exigences liées aux dénominations des coopératives
Pour obtenir une dénomination lors de l'incorporation, les coopératives doivent déposer une demande incluant un rapport Nuans de recherche de dénominations (voir Création d'une coopérative).