Rapport sur les résultats ministériels pour la période se terminant le 31 mars 2018

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière, et les résultats ainsi que les plans d'action sont résumés dans le rapport de la direction d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur le système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada sont revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général.

Les états financiers d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

La version imprimée a été signée par :

espace pour la signature
John Knubley, administrateur général
Ottawa, Canada

31 août 2018
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Date

espace pour la signature
Simon Brault, sous-ministre adjoint/dirigeant
principal des finances intérimaire  

21 août 2018
espace pour la date
Date

Innovation, Sciences et Développement économique
État de la situation financière consolidé (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
2018

2017
Redressé
(note 15)

Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 496 595 $ 546 343 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 24 628 25 120
Revenus reportés (note 5) 7 289 246 8 214 300
Provision pour garanties d'emprunt (note 12) 231 372 242 069
Avantages sociaux futurs (note 6) 21 340 21 088
Autres passifs (note 7) 64 692 46 276
Total des passifs bruts 8 127 873 9 095 196
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 5) (7 220 508) (8 148 676)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (7 220 508) (8 148 676)
Total des passifs nets 907 365 946 520
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 402 967 399 135
Débiteurs et avances (note 8) 57 623 60 395
Prêts (note 9) 1 425 229 1 621 770
Total des actifs financiers brut 1 885 819 2 081 300
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (35 984) (39 309)
Prêts (note 9) (1 425 229) (1 621 770)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (1 461 213) (1 661 079)
Total des actifs financiers nets 424 606 420 221
Dette nette ministérielle 482 759 526 299
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 454 457
Immobilisation corporelles (note 10) 145 997 128 489
Totals des actifs non financiers 146 451 128 946
Situation financière nette ministérielle (336 308) $ (397 353) $

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 11)

Passifs éventuels et actifs éventuels(note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version imprimée a été signée par :

espace pour la signature
John Knubley, administrateur général
Ottawa Canada

31 août 2018
espace pour la date
Date

espace pour la signature
Simon Brault, sous-ministre adjoint/dirigeant
principal des finances intérimaire  

21 août 2018
espace pour la date
Date

Innovation, Sciences et Développement économique
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018
Résultats prévus
2018 2017
Redressé
(note 15)
Charges
Le marché canadien est efficace et concurrentiel 494 260 $ 433 686 $ 398 696 $
Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne 1 616 434 1 537 327 1 451 386
Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives 340 147 228 590 236 061
Services internes 213 994 259 524 227 419
Charges engagées pour le compte du gouvernement (2 447) (8 632) (76 740)
Total des charges 2 662 388 2 450 495 2 236 822
Revenus
Licences de spectre radio 1 137 398 1 130 688 1 130 480
Ventes de services 313 286 312 960 313 625
Droits réglementaires 29 146 35 795 22 074
Revenu d'intérêt - 13 584 11 367
Amortissement des escomptes 5 077 6 105 8 536
Autres revenus 847 5 668 894
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 228 067) (1 281 087) (1 257 445)
Total des revenus 257 687 223 713 229 531
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 404 701 2 226 782 2 007 291
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 205 184 1 806 464
Variations des montants à recevoir du Trésor 3 832 96 026
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) 78 811 78 096
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - (8)
Coût de fonctionnement net (revenu) après le financement du gouvernement et les transferts (61 045) 26 713
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (397 353) (370 640)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   (336 308) $ (397 353) $

Information sectorielle (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Innovation, Sciences et Développement économique
État de la variation de la dette ministérielle consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 2017
Coût (revenus) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (61 045) $ 26 713 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 31 418 20 722
Amortissement des immobilisations corporelles (13 418) (16 652)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (267) (159)
Net (perte) gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (225) 1 007
Total de la variation due aux immobilisations 17 508 4 918
Variations due aux charges payées d'avance (3) 117
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (43 540) 31 748
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 526 299 494 551
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 482 759 $ 526 299 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Innovation, Sciences et Développement économique
État des flux de trésorerie consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 226 782 $ 2 007 291 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (13 418) (16 652)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles (174) (234)
Pertes sur la radiation d'immobilisations corporelles (21) -
Ajustement des immobilisations corporelles (30) 1 241
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) (78 811) (78 096)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 8
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation des débiteurs 553 7 134
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (3) 117
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 49 748 (165 424)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires 492 (2 091)
Diminution (augmentation) des revenus reportés (3 114) 4 316
Diminution des provisions pour garanties d'emprunt 10 697 24 699
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (252) 6 465
Augmentation des autres passifs (18 416) (2 873)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 174 033 1 785 901
Activités d'investissement en immobilisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 31 418 20 722
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (267) (159)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 31 151 20 563
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 205 184 $ 1 806 464 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Les pouvoirs exercés sur les programmes dont Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) est responsable sont issus de la Loi sur le ministère de l'Industrie. Beaucoup d'autres lois sont sous la responsabilité du ministre de l'Innovation, Sciences et Développement économique, et le Conseil du Trésor a également la compétence de préciser d'autres pouvoirs spécifiques du ministère de l'ISDE.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada aide les entreprises canadiennes à prendre de l'expansion, innover et à exporter leurs produits afin qu'elles puissent créer des emplois de qualité et assurer la prospérité des Canadiens grâce à ses trois résultats stratégiques, lesquels se renforcent mutuellement. Encourager la compétitivité contribue à l'avancement du marché par le développement et la gestion de politiques d'encadrement économique qui favorisent la concurrence et l'innovation, appuient l'investissement et l'entrepreneuriat et donnent confiance aux consommateurs, aux investisseurs et aux entreprises. L'investissement dans les sciences et la technologie, afin de générer des connaissances et de munir les Canadiens des compétences et de la formation dont ils ont besoin pour prospérer et soutenir la concurrence dans l'économie mondiale axée sur le savoir, permet de s'assurer que des découvertes et des percées se produisent au Canada et que les Canadiens tirent profit de leurs retombées socioéconomiques. Stimuler le développement économique des collectivités aide à soutenir les entreprises en encourageant le développement de compétences, d'idées et de possibilités partout au pays. Collectivement, les résultats stratégiques d'ISDE appuient la croissance de l'emploi, du revenu et de la productivité et favorisent le développement durable au Canada.

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources qui sont administrés pour répondre aux besoins relatifs aux programmes et à d'autres obligations d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent dans l'ensemble d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, non celles affectées expressément à un programme.

Les activités d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada se déroulent à son administration centrale à Ottawa ainsi qu'en région. Le ministère compte cinq bureaux régionaux et des points de services locaux au Canada et un bureau pour FedNor.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada compte un certain nombre de programmes de paiements de transfert par l'entremise desquels il fournit des subventions et des contributions à des bénéficiaires de groupes et de secteurs ciblés. Chaque programme de paiements de transfert comprend des objectifs spécifiques et des résultats prévus qui appuient la réalisation des objectifs stratégiques d'ISDE.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Innovation, Sciences et Développement économique Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Innovation, Sciences et Développement économique Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel de 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel de 2017-2018.

  2. Consolidation – Ces états financiers incluent les comptes d'Innovation, Sciences et Développement économique et le fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (CIPO). Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Innovation, Sciences et Développement économique Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par ISDE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par ISDE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  4. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  5. Revenus :

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  6. Charges :

    Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Ceux-ci excluent le Fonds renouvelable de l'OPIC, qui font des paiements pour ces services dans leur cours normal des activités.

  7. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada découlant du régime. La responsabilité d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  8. Les débiteurs et les prêts – les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.

    Les paiements de transferts remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque les modalités de remboursement pour les contributions remboursables sans condition sont supérieures à la valeur nominale, les intérêts sont comptabilisés selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Toutefois, lorsque des conditions avantageuses y sont rattachées, telles que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Un escompte est utilisé pour réduire la valeur comptable des prêts à un montant qui s'approche de leur valeur de réalisation nette. Une portion de l'escompte est comptabilisée comme revenu à de façon linéaire et à chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Avec l'adoption du chapitre SP 3450 des normes de compatibilité du secteur public «Instruments financiers» qui entrera en vigueur à compter du 1er avril 2021, la méthode du taux d'intérêt effectif sera utilisée pour la comptabilisation de la portion de revenu sur les prêts actualisés.

    Une provision est établie pour les comptes et les prêts à recevoir dont le recouvrement est incertain. La radiation des créances est comptabilisée annuellement.

  9. Provision pour garanties d'emprunt – Une provision pour garanties d'emprunt est comptabilisée pour des pertes potentielles sur les garanties d'emprunt lorsqu'un paiement sera vraisemblablement effectué plus tard pour honorer une garantie et lorsque le montant de la perte peut être estimé de façon raisonnable.

    La provision pour perte sur les garanties d'emprunt en cours est basée sur des modèles de prévision développés par les secteurs de programme.

  10. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Innovation, Sciences et Développement économique Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

  11. Passifs éventuel – Les passifs éventuel, incluant la provision pour garanties, est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation actuelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision et charge sont comptabilisées. Si la probabilité de l'événement est indéterminable ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

  12. Actifs éventuel – Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs actuels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. Peu importe la probabilité que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

  13. Charges payées d'avance (actifs non financiers) – Comprennent les charges payées d'avance, les charges reportées, et les paiements pour lesquels, selon un contrat ou un accord de contribution, un paiement est effectué avant l'achèvement des travaux, la livraison de la marchandise ou l'exécution d'un service.

  14. Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires exprimés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au moyen du taux de change en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

  15. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

  16. Opérations entre apparentés – Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour les cas suivants :

    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
    2. Certains services reçus sans frais sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Innovation, Sciences et Développement économique Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
2018 2017
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
2 226 782 $ 2 007 291 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Remboursement des contributions à remboursement conditionnel 46 975 55 196
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (78 811) (78 096)
Provisions pour garanties d'emprunts 10 697 24 699
Amortissement des immobilisations corporelles (13 418) (16 652)
Diminution (augmentation) des prestations de départ des employés (252) 6 465
Rajustement des créditeurs de l'exercice précédent 3 508 5 572
Remboursement de charges des exercices antérieurs 306 18 786
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 357 (2 290)
Gain (perte) lié aux immobilisations corporelles (195) (234)
Paiements de transfert à payer à la fin de l'exercice 31 200 (63 100)
Revenus non disponibles pour dépenser 45 175 58 896
Autres (7 996) (6 371)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisation 37 546 2 871
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Augmentation des prêts et avances 105 394 107 069
Revenu disponible pour dépenser (48 626) (54 228)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires 135 199
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 8
Acquisition d'immobilisations corporelles 31 418 20 722
Autres 3 289 2 982
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 91 610 76 752
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 355 938 $ 2 086 914 $
(b) Autorisations fournies et utilisées
2018 2017
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 416 543 $ 374 590 $
Crédit 5 – Dépenses en capital 17 575 20 611
Crédit 10 – Subventions et contributions 2 225 321 1 582 925
Montants législatifs 308 885 382 382
2 968 324 2 360 508
Moins :
Autorisations disponibles pour utilisation au cours des exercices ultérieurs 152 603 171 558
Périmés : Dépenses de fonctionnement 6 694 27 814
Dépenses en capital 650 6 051
Subventions et contributions 451 639 67 371
Autres 800 800
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 355 938 $ 2 086 914 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Créditeurs et charges à payer
2018 2017
(en milliers de dollars)
Créditeurs autres ministères et organismes 10 510 $ 7 008 $
Créditeurs parties externes 299 623 317 631
Charges courues en fin d'exercice en attente de la Loi d'exécution du budget 149 200 180 400
Salaires et avantages sociaux courus 37 183 41 242
Autres créditeurs externes 79 62
Total des créditeurs et charges à payer 496 595 $ 546 343 $

5. Revenus reportés

La majorité des revenus reportés d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada proviennent de ventes aux enchères de licences de radiofréquences. Ces revenus sont réalisés sur une période de dix ans pour les ventes aux enchères précédentes et sur une période de vingt ans pour les nouvelles licences découlant de la vente aux enchères du spectre plus récentes. Une autre source importante de revenus reportés provient de l'examen des demandes de propriété intellectuelle. Ces frais sont comptabilisés à l'avance et réalisés comme revenu seulement lorsque l'examen est terminé.

Les Prix du Premier ministre ont été établis afin d'inscrire les fonds déposés par des tiers à l'appui des Prix du Premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement.

Revenus reportés
2018 2017
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture 8 214 300 $ 9 003 990 $
Droits de licence reçus 164 948 257 713
Droits de licence réalisés 1 093 089 1 043 101
sous-total (928 141) (785 388)
Frais d'enregistrement d'une marque de commerce, d'un brevet et de droits d'auteur reçus 47 926 54 228
Frais d'enregistrement d'une marque de commerce, d'un brevet et de droits d'auteur réalisés 44 876 58 568
sous-total 3 050 (4 340)
Autres services de nature réglementaire reçus 700 453
Autres services de nature réglementaire réalisés 453 403
sous-total 247 50
Prix du Premier ministre reçus 50 100
Prix du Premier ministre versés 96 80
sous-total (46) 20
Dépôts de clients reçus 45 386 46 338
Dépôts de clients versés 45 537 46 383
sous-total (151) (45)
Frais pour garanties de prêts reçus - 13
Frais pour garanties de prêts réalisés 13 -
sous-total (13) 13
Solde de clôture brut 7 289 246 8 214 300
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (7 220 508) (8 148 676)
Solde de clôture net 68 738 $ 65 624 $

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2017-2018, les charges s'élèvent à 59 095 750 $ (55 469 153 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois en 2016-2017) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

La responsabilité d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités était complétée. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ
2018 2017
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 21 088 $ 27 553 $
Charge pour l'exercice 2 407 (4 531)
Prestations versées pendant l'exercice (2 155) (1 934)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 21 340 $ 21 088 $

7. Autres passifs

Les autres passifs représentent des fonds reçus par des tiers afin d'être déboursés dans un but précis. L'activité de ces comptes pendant l'exercice est comme suit :

Autres passifs
Solde d'ouverture Reçus Paiements Solde de clôture
(en milliers de dollars)
Dépôts provenant des enchères du spectre - $ 16 373 $ - $ 16 373 $
Restitutions en vertu de la Loi sur la concurrence 4 - - 4
Projets à frais partagés 1 849 577 392 2 034
Titres en fiducie, Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) 52 - - 52
Dividendes non réclamés et biens non distribués (LFI) 30 520 2 018 894 31 644
Entreprises Petro Canada Inc. - Actions non réclamées 687 - - 687
Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) 8 247 796 62 8 981
Loi sur les liquidations et les restructurations 4 917 - - 4 917
Total des autres passifs 46 276 $ 19 764 $ 1 348 $ 64 692 $

Dépôts provenant des enchères du spectre – Ce compte a été établi pour enregistrer les fonds déposés par des parties externes afin d'être admissible à participer à une vente aux enchères des licences du spectre.

Restitutions en vertu de la Loi sur la concurrence – Ce compte a été établi pour faciliter les jugements rendus en vertu de l'article 52 de la Loi sur la concurrence, et pour rendre compte des sommes reçues en fiducie pour la restitution et pour des paiements ultérieurs.

Projets à frais partagés – Innovation, Sciences et Développement économique Canada a établi des partenariats avec d'autres gouvernements et des organismes extérieurs pour offrir des programmes et des services qui contribuent à une économie axée sur l'innovation. Le compte a été établi pour comptabiliser les montants déposés par ces partenaires.

Titres en fiducie et revenu des titres en fiducie, Loi sur la faillite et l'insolvabilité – Ce compte a été établi pour comptabiliser les dividendes payés sur les actions détenues par un courtier en faillite au nom de clients. Comme les actions n'étaient pas enregistrées au nom d'un client en particulier, les dividendes sont payés au dernier propriétaire enregistré, en l'occurrence, le courtier. Ces dividendes sont transmis au surintendant des faillites jusqu'à ce que les propriétaires légitimes soient identifiés.

Dividendes non réclamés et biens non distribués, Loi sur la faillite et l'insolvabilité – Le compte représente les montants portés au crédit du receveur général selon les dispositions de la Loi en attendant d'être répartis entre les créanciers.

Entreprises Petro Canada Inc. – Actions non réclamées – Ce compte a été établi pour comptabiliser la charge imputable aux actionnaires qui n'ont pas présenté leurs actions contre paiement selon l'article 227 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Dividendes non réclamés et biens non distribués, Loi canadienne sur les sociétés par actions – Ce compte a été établi afin de comptabiliser les charges imputables aux créanciers et actionnaires qui n'ont pas été retracés. Le compte est débité lorsque les fonds leur sont payés.

Loi sur les liquidations et les restructurations – Le compte a été établi pour comptabiliser les sommes créditées au receveur général après la liquidation finale des activités d'une compagnie, conformément aux articles 138 et 139 de la Loi sur les liquidations et les restructurations, en attente de la répartition aux personnes désignées.

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances d'Innovation, Sciences et Développement économique :

Débiteurs et avances
2018 2017
(en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes gouvernementaux 17 411 $ 19 786 $
Débiteurs – parties externes 34 135 36 413
Débiteurs accumulés 21 992 29 585
Avances aux employés 259 181
Autres débiteurs 7 233 5 945
Sous-total 81 030 91 910
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (23 407) (31 515)
Débiteurs bruts 57 623 60 395
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (35 984) (39 309)
Débiteurs nets 21 639 $ 21 086 $

9. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts et des contributions remboursables sans condition :

Prêts
2018 2017
Redressé
(note 15)
(en milliers de dollars)
Contributions remboursables sans condition 1 543 275 $ 1 741 586 $
Moins : Escompte non amorti 118 046 119 816
Moins : Provision pour prêts et avances douteux - -
Contributions remboursables sans condition nettes 1 425 229 1 621 770
Prêts sur des garanties de prêts périmés 62 115 72 284
Moins : Provision pour prêts douteux 62 115 72 284
Prêts nets sur des garanties de prêts périmés - -
Prêts bruts 1 425 229 1 621 770
Prêts détenues pour le compte du gouvernement (1 425 229) (1 621 770)
Total des prêts - $ - $

Contributions remboursables sans condition

Des prêts ont été consentis à divers bénéficiaires dans le cadre de plusieurs programmes gérés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, dont l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD), Partenariat technologique Canada (PTC), le Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense (PPIMD) et Fond d'innovation pour le secteur de l'automobile (FIA). Chacun de ces prêts est assorti de modalités de remboursement différentes et d'une date d'échéance qui sont indiquées dans l'accord conclu. L'escompte non amorti est lié aux contributions remboursables sans condition qui ont des conditions avantageuses et est calculé individuellement pour chaque prêt selon la règle de 25 %. Le taux utilisé pour l'escompte non amorti est le taux d'intérêt débiteur du Trésor publié par le ministère des Finances. Les contributions remboursables sans condition dont les montants remboursables sont supérieurs au montant original du prêt entraînent des revenus d'intérêts qui sont comptabilisés trimestriellement et calculés sur la base de leur taux de rendement interne.

Des prêts peuvent également être mis en place à la suite de modifications des accords de contribution. Dans certaines circonstances, lorsque les conditions de remboursement sont modifiées, des contributions précédemment enregistrés comme conditionnellement remboursables deviennent remboursable sans condition. Dans ce cas, les dépenses de l'exercice précédent pour les accords sont inversées en cours d'exercice et un prêt est établi.

Prêts sur des garanties de prêts périmés

Des paiements ont été consentis aux institutions de prêts pour les réclamations de perte sur les prêts en souffrance qui ont été garantis par ISDE. Ces garanties des prêts aux petites entreprises en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada ainsi que d'autres programmes de garanties d'emprunt, sont consentis après déduction des recouvrements. La provision comptabilisée correspond au montant des prêts puisque ces paiements représentent les prêts en souffrance dû aux établissements de crédit. Par conséquent, le recouvrement de ces créances est douteux.

10. Immobilisations corporelles

Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 15 à 30 ans
Travaux et infrastructure 30 ans
Machines et matériel 3 à 10 ans
Véhicules 5 à 10 ans
Matériel informatique 5 à 10 ans
Logiciels informatiques 3 à 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Les immobilisations en construction sont comptabilisées et amorties dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent.

(en milliers de dollars) Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements et transfertsNote de bas de page * Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Ajustements et transferts Aliénations et radiations Solde de clôture 2018 2017
Terrain 1 441 $ - $ - $ - $ 1 441 $ - $ - $ - $ - $ - $ 1 441 $ 1 441 $
Bâtiments 53 170 - 28 097 7 81 260 36 487 1 064 (2 626) 3 34 922 46 338 16 683
Travaux et infrastructure 12 792 - 3 474 - 16 266 11 444 408 - - 11 852 4 414 1 348
Machines et matériel 58 828 1 745 481 3 063 57 991 44 663 2 923 17 2 963 44 640 13 351 14 165
Véhicules 10 022 531 27 547 10 033 8 183 461 20 547 8 117 1 916 1 839
Matériel informatique 14 990 1 171 197 518 15 840 13 565 377 - 518 13 424 2 416 1 425
Logiciels informatiques 104 114 46 (2 838) 983 100 339 53 509 6 501 (99) 964 58 947 41 392 50 605
Actifs en construction 34 817 27 925 (32 156) 339 30 247 - - - - - 30 247 34 817
Améliorations locatives 40 940 - - 23 874 17 066 34 774 1 684 - 23 874 12 584 4 482 6 166
Total 331 114 $ 31 418 $ (2 718) $ 29 331 $ 330 483 $ 202 625 $ 13 418 $ (2 688) $ 28 869 $ 184 486 $ 145 997 $ 128 489 $

11. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels Innovation, Sciences et Développement économique sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
2019 2020 2021 2022 2023 et
exercices ultérieurs
Total
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert 1 139 348 $ 386 325 $ 234 493 $ 166 553 $ 38 163 $ 1 964 882 $
Biens et services 69 588 14 847 13 486 9 378 7 307 114 606
Total 1 208 936 $ 401 172 $ 247 979 $ 175 931 $ 45 470 $ 2 079 488 $

(b) Droits contractuels

Les activités d'Innovation, Sciences et Développement économique peuvent parfois impliquer la négociation de contrats ou des accords avec des parties externes qui octroi des droits au ministère sur des actifs et revenus futurs. Les droits contractuels importants détenus par Innovation, Sciences et Développement économique qui sont sous forme d'intérêts sur les prêts qui génèreront des revenus pour les années futures et qui peuvent être estimés raisonnablement sont présentés ci-dessous :

Droits contractuels
2019 2020 2021 2022 2023 et
exercices ultérieurs
Total
(en milliers de dollars)
Revenu d'intérêt 12 733 $ 14 507 $ 15 029 $ 14 732 $ 109 536 $ 166 537 $
Total 12 733 $ 14 507 $ 15 029 $ 14 732 $ 109 536 $ 166 537 $

12. Passifs éventuels et actifs éventuels

(a) Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé et en tant que tel, aucune provision n'a été enregistrée pour ces demandes en 2017-2018 ni 2016-2017.

Garanties accordées par le ministère

Innovation, Sciences et Développement économique Canada a garanti les dettes suivantes :

Réclamations et litiges
Limite autorisée Garanties d'emprunt solde impayé
(en milliers de dollars)
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada 2 463 533 869 124
Facilité de crédit pour les avions régionaux 1 500 000 30 047
Total 3 963 533 $ 899 171 $

Une provision de 231 371 833 $ a été comptabilisée pour la perte estimative sur les garanties d'emprunt en cours (242 068 983 $ en 2016-2017). Les dépenses liées aux garanties de prêts sont indiquées sous « autres transferts », à la note 14, pour l'information sectorielle du tableau de l'état des résultats.

Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) – Des prêts sont effectués directement aux petites entreprises par des prêteurs autorisés et prévoient un partage de la perte éventuelle sur chaque prêt, selon la formule suivante : 85 % étant assumée par le gouvernement, 15 % par le prêteur, jusqu'à concurrence, par institution de prêts, d'une somme n'excédant pas le passif éventuel du ministre, comme l'indique l'article 5 de la LPPE et dans le paragraphe 6(2) de la LFPEC.

La limite autorisée représente le passif maximum de la Couronne relativement au montant total des prêts consentis par un prêteur depuis avril 1999.

Les garanties en cours pour des prêts consentis à partir d'avril 1999 correspondent à la moindre des sommes suivantes : le passif net de la Couronne (limite autorisée moins demandes de remboursement payées par la Couronne) ou 85 % du montant impayé des prêts consentis par les prêteurs.

Facilité de crédit pour les avions régionaux – Innovation, Sciences et Développement économique Canada a étendu ses garanties d'emprunt à plusieurs avions de transport régional à réaction d'Air Canada. Le ministère des Finances Canada, gestionnaire des fonds, a mis de côté des fonds dans la réserve de provisionnement pour perte du Compte du Canada. Les garanties d'emprunt ont été établies à l'été 2005.

(b) Actifs éventuels

Paiements de transfert – contributions à remboursement conditionnel

Sous le Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense (PPIMD) ayant pris fin le 31 décembre 1996, il reste encore 22 ententes de contribution à remboursement conditionnel comprenant des remboursements potentiels prévus jusqu'au 30 avril 2022.

Sous le Programme de partenariat technologique Canada (PTC) ayant pris fin le 31 décembre 2006, il reste encore 76 ententes de contribution à remboursement conditionnel comprenant des remboursements potentiels prévus jusqu'au 31 octobre 2034.

Sous le Programme de projets stratégiques industriels (PPSI) ayant pris fin le 31 mars 2011, il reste encore 1 entente de contribution à remboursement conditionnel comprenant des remboursements potentiels prévus jusqu'au 30 avril 2032.

Sous l'initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) ayant pris fin le 29 juin 2017, il reste encore 12 ententes de contribution à remboursement conditionnel comprenant des remboursements potentiels prévus jusqu'au 30 avril 2037.

Sous le Programme CSeries Bombardier, il reste encore 2 ententes de contribution à remboursement conditionnel comprenant des remboursements potentiels prévus jusqu'au 31 mars 2035.

Sous le Fonds stratégique pour l'innovation (FSI) qui a débuté le 7 juillet 2017, il y a présentement 1 entente de contribution à remboursement conditionnel comprenant des remboursements potentiels prévus jusqu'au 31 octobre 2038.

En raison des différents facteurs reliés à la performance économique et de production qui affectent chacun des récipiendaires, combiné au fait que ces facteurs peuvent être aussi être influencés par le fait les ententes de contribution sont assujetties à des exigences de programme spécifiques qui varient selon chacun des programmes, les montants remboursables pour chaque entente de contribution ne peuvent présentement pas être estimés.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Innovation, Sciences et Développement économique Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

ISDE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales (voir note 13c). En outre, ISDE a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous (voir note 13a).

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (excluant le Fonds renouvelable de l'OPIC) a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada :

Opérations entre apparentés
2018 2017
(en milliers de dollars)
Installations 46 035 $ 46 275 $
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 30 830 29 169
Indemnisation des accidentés du travail 320 354
Services juridiques 1 626 2 298
Total 78 811 $ 78 096 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ainsi que les services informatiques (SI) d'infrastructures fournis par le ministère de Services partagés Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

b) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

En vertu d'un protocole d'entente signé le 11 décembre 1997 avec la Défense nationale, Innovation, Sciences et Développement économique Canada administre le programme d'activités relatives à l'élaboration, aux tests ainsi qu'à l'évaluation et aux services techniques. Durant l'exercice, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a engagé des charges de 2 686 030 $ (2 082 417 $ en 2016-2017) pour le compte de la Défense nationale. Ces charges sont constatées dans les états financiers de la Défense nationale et ne sont pas consignées dans les présents états financiers.

c) Autres transactions entre apparentés :

Autres transactions entre apparentés
2018 2017
(en milliers de dollars)
Charges – autres ministères et organismes gouvernementaux 159 979 $ 147 722 $
Revenus – autres ministères et organismes gouvernementaux 50 509 43 177

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) Le marché canadien est efficace et concurrentiel Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives Services internes Transactions intraministérielles 2018 Total 2017 Total Redressé (note 15)
Charges
Paiements de transfert
Transferts à des organismes sans but lucratif 2 102 $ 538 373 $ 61 074 $ - $ - $ 601 549 $ 568 839 $
Transferts à d'autres paliers gouvernementaux - 729 409 - - - 729 409 740 309
Transfert à l'industrie - 241 422 50 896 - - 292 318 235 179
Autres transferts 5 633 - 38 932 - - 44 565 39 524
Charges engagées pour le compte du gouvernement - (495) 1 125 - - 630 (54 807)
Total des paiements de transfert 7 735 1 508 709 152 027 - - 1 668 471 1 529 044
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 312 083 22 058 60 199 163 625 - 557 965 500 455
Services professionnels et spécialisés 64 361 4 224 10 082 45 655 (33 900) 90 422 85 879
Installations 22 087 1 240 1 550 21 158 - 46 035 46 275
Meubles et équipement 7 464 185 729 11 977 - 20 355 11 050
Location 9 431 60 307 6 525 - 16 323 16 119
Amortissement 11 351 - 40 2 027 - 13 418 16 652
Communication 5 055 1 036 2 530 2 831 - 11 452 9 907
Déplacements 6 115 942 1 892 1 732 - 10 681 9 030
Charge de mauvaise créance 10 864 (1 713) 111 - - 9 262 21 933
Réparation et entretien de l'équipement 3 643 16 32 3 008 - 6 699 5 738
Services publics, fournitures et approvisionnement 4 702 74 232 593 - 5 601 5 648
Autres charges de fonctionnement 2 128 1 (43) (379) - 1 707 (402)
Frais postaux 304 - 27 767 - 1 098 1 375
Réclamations pour dommages-intérêts et autres 263 - - 5 - 268 52
Charges engagées pour le compte du gouvernement (10 864) 1 713 (111) - - (9 262) (21 933)
Transactions intraministérielles (33 900) - - - 33 900 - -
Total des charges de fonctionnement 415 087 29 836 77 577 259 524 - 782 024 707 778
Total des charges 422 822 1 538 545 229 604 259 524 - 2 450 495 2 236 822
Revenus
Licences de spectre radio 1 130 688 - - - - 1 130 688 1 130 480
Ventes de services 247 598 541 62 003 36 718 (33 900) 312 960 313 625
Droits réglementaires 35 795 - - - - 35 795 22 074
Revenu d'intérêt - 13 576 8 - - 13 584 11 367
Amortissement des escomptes - 6 105 - - - 6 105 8 536
Autres revenus 431 169 39 5 029 - 5 668 894
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 191 065) (20 391) (62 050) (7 581) - (1 281 087) (1 257 445)
Transactions intraministérielles - - - (33 900) 33 900 - -
Total des revenus 223 447 - - 266 - 223 713 229 531
Coût net des activités poursuivies 199 375 $ 1 538 545 $ 229 604 $ 259 258 $ - $ 2 226 782 $ 2 007 291 $

15. Retraitement des résultats de l'exercice précédent

Les données comparatives de 2016-2017 présentées dans l'état de la situation financière consolidé et l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ont été ajustées pour refléter les revenus d'intérêts. Avant l'exercice en cours, ces montants n'étaient pas comptabilisés pour les contributions à remboursement conditionnel. Les impacts sont résumés ci-dessous :

Retraitement des résultats de l'exercice précédent
2017 Avant ajustement Effet de l'ajustement 2017 Redressé
(en milliers de dollars)
État de la situation financière consolidé (non audité)
Actifs financiers
Prêts 1 571 577 50 193 1 621 770
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Prêts (1 571 577) (50 193) (1 621 770)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé
Revenus 
Revenu d'intérêt - 11 367 11 367
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 246 078) (11 367) (1 257 445)

16. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Sommaire de l'évaluation de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada
pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

Ce document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour l'exercice financier de 2017-2018. Cette annexe fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par ISDE pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Plus particulièrement, elle fournit de l'information sur les évaluations menées par ISDE jusqu'au 31 mars 2018, y compris les résultats et les plans d'action afférents.

Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'ISDE en consultant le Rapport sur les résultats ministériels(RRM) et le Plan ministériel (PM).

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

ISDE est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par l'administrateur général, est instauré et englobe :

Le CMV fournit des conseils à l'administrateur général sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

Le Ministère a recours à d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers.

Ententes courantes

Ententes spécifique

ISDE fournit du soutien en matière de contrôles internes à l'égard de l'information financière, et, par conséquent, d'autres parties intéressées se fient à certains aspects du système de contrôles internes à l'égard de l'information financière d'ISDE, comme suit :

3. Résultats de l'évaluation à ISDE au cours de l'exercice 2017-2018

Les domaines du système ministériel de CIRF qui ont été examinés au cours du présent exercice sont résumés dans cette section.

Les nouveaux contrôles clés ou ceux qui ont subi des modifications importantes sont résumés dans la section 3.1.

Dans le cadre de son plan de surveillance en rotation continue, ISDE a complété la réévaluation des contrôles au niveau de l'entité, des contrôles généraux liés à la technologie de l'information (CGTI), de processus opérationnels spécifiques et de paiements de transfert aux bénéficiaires désignés.  Dans l'ensemble, les résultats de la réévaluation des contrôles étaient positifs. Les aspects à améliorer sont résumés à la section 3.2 ci-dessous.

3.1 Nouveaux contrôles clés ou contrôles clés substantiellement modifiés

Le travail visant à documenter les changements aux contrôles de la paie compte tenu de la centralisation de l'administration de la paie à SPAC s'est poursuivi en 2017-2018. Une ébauche de la description du processus de gestion de la paie décrivant les principaux contrôles financiers a été rédigée.  II est à noter que certains retards ont été rencontrés compte tenu que des travaux visant à mettre en œuvre un programme d'assurance de la qualité portant sur les opérations de la paie sont en cours au sein du ministère. Une révision de ces contrôles est prévue pour l'exercice financier 2018-2019.

En lien avec le retraitement des comptes aux états financiers (voir note 15), les procédures liées aux subventions et contributions ont été ajustées. Afin d'assurer la saisie des intérêts courus découlant des contributions remboursables sans condition dont les montants des remboursements se situent au-dessus de leur valeur nominale, la Direction des opérations financières (DOF) effectuera la mise à jour des contrôles existants suivants :

3.2 Programme de surveillance continue Note de bas de page 1

ISDE a complété la réévaluation des contrôles au niveau de l'entité, des CGTI, du programme de financement des petites entreprises du Canada (processus des réclamations) ainsi que de deux processus opérationnels spécifiques nommés Clôture de l'exercice et rapports et Données de base.  La haute direction a reçu les rapports sur les résultats des tests et a élaboré des plans d'action, le cas échéant. La majorité des contrôles clés fonctionnent comme prévu.

Contrôles au niveau de l'entité

La réévaluation des contrôles au niveau de l'entité a été effectuée et aucun problème n'a été signalé à la direction.

Contrôles généraux liés à la technologie de l'information (CGTI)

Les systèmes ayant fait l'objet d'une réévaluation sont le Système intégré des finances et du matériel (SIFM), le système d'information sur la gestion des contributions (SIGC) et le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC).

La réévaluation des CGTI a été effectuée et certains aspects ont nécessité des mesures correctives, notamment au niveau des délais de désactivation des utilisateurs (SIFM et PFPEC), de la preuve de la révision des accès (SIGC) et sur le suivi des changements apportés à l'environnement de production (SIGC).

Notre examen nous a également permis d'identifier un risque associé aux paramétrages des mots de passe (SIGC).  La direction a jugé que ce risque était faible.  Elle a évalué les coûts de modification du système vieillissant et a déterminé ceux-ci seraient élevés par rapport au risque encouru.   La direction accepte ce risque sachant que des plans de remplacement du système sont prévus.

Subventions et contributions

Le test du Programme de financement des petites entreprises du Canada a été effectué et des lacunes mineures ont été signalées à la direction. Après discussion avec les membres de la direction, certains travaux seront requis afin de mieux aligner les futurs tests avec les activités de contrôle existantes.

Fonctionnement

Les tests sur les processus opérationnels (Clôture de l'exercice et Données de base) ont été effectués et des lacunes mineures ont été signalées à la direction. Nous avons noté que des mesures correctives étaient requises au niveau des contrôles associés aux accès à la documentation électronique. Un nouveau système de gestion de la documentation (GCdocs) a été implanté après la période de test, ce qui permettra d'atténuer le risque d'accès inappropriés.

4. Plan d'action d' ISDE

4.1   Progrès réalisés au cours de l'exercice 2017-2018

ISDE a effectué une surveillance continue, conformément au plan de l'exercice financier précédent, et il a transmis les résultats de cette surveillance directement aux gestionnaires:

Plan de surveillance continue en rotation de l'année précédente pour l'année en cours

État

Niveau de l'entité

Contrôles généraux de la technologie de l'information

Programme de financement des petites entreprises du Canada

Processus opérationnels (Clôture financière, Données maîtres)

Ont été effectués tel que prévu, rapportés et des mesures correctives ont été entreprises.

De nouveaux processus et programmes ont été documentés et évalués durant l'année :

Nouveaux processus et programmes de l'année antérieure

État

Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires (FIS-EP)

Fonds pour l'innovation stratégique

Initiative des supergrappes d'innovation

Programme Brancher pour innover

Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

Les tests portant sur l'efficacité de fonctionnement ont été effectués et aucun problème n'a été signalé.

Le processus de documentation a débuté. Le processus de conception se poursuivra en 2018-2019.

La rédaction d'une ébauche de la description du processus a été commencée.  La documentation du processus des réclamations doit être effectuée.

La rédaction d'une ébauche de la description du processus a été commencée. Le processus de  conception se poursuivra en 2018-2019.

Le processus de revenu a été documenté et une revue de la conception a été effectuée.  Des risques moyens et faibles ont été identifiés et seront examinés en 2018-2019.

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice (2018-2019) et les années subséquentes

Le Ministère met l'accent sur la surveillance continue, ayant parcouru tout le cycle d'évaluation au cours des années précédentes. On effectuera un suivi des plans d'action des années antérieures afin de s'assurer que les mesures correctives ont été prises.

Seuls des essais d'efficacité opérationnelle sont effectués dans les secteurs faisant l'objet d'une réévaluation, à moins que des modifications importantes n'aient été apportées aux contrôles clés et que des essais d'efficacité de la conception soient nécessaires.

Le tableau ci-après montre le plan triennal de surveillance continue du Ministère. On effectue chaque année une évaluation du risque afin de valider les contrôles à risque élevé et d'intégrer au plan de surveillance continue les ajustements nécessaires s'il y a lieu.

Vérification en rotation continue pour le contrôle interne en matière de rapports financiers
Contrôle interne en matière de rapports financiers Rotation de la vérification continue
(rotation de trois exercices)
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Niveau de l'entité Environnement de contrôle, gestion des risques, information et communication, surveillance Non Non Oui
Systèmes informatiques généraux de TI Systèmes Entreprise (SIGC et SIFM) Non Non Oui
Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) Non Non Oui
Processus administratifs
Subventions et contributions (rotation en fonction des risques) Paiement de transfert au bénéficiaire désigné Note de pied de page 2 Non Oui AD
Direction de données et programmation numérique Note de pied de page 3 Oui Non AD
Un Canada branché Non Oui AD
FedNor Oui Non AD
Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires Oui N/A N/A
Programme de financement des petites entreprises du Canada Non Non AD
Fonctionnement Dépenses de fonctionnement Non Oui AD
Service de la paie Non Oui AD
Immobilisation corporelles Oui Non AD
Clôture de l'exercice Non Non AD
Données de base vendeur/consommateur Non Non AD
Comptes à fins déterminées non consolidés Non Oui AD
Revenus
(rotation en fonction des risques)
Bureau de la concurrence Non Oui AD
Corporations Canada Oui Non AD
Centre de recherches sur les communications Canada Oui Non AD
Bureau du surintendant des faillites Canada Oui Non AD
Programme de financement des petites entreprises du Canada Non Oui AD
Spectre, technologies de l'information et télécommunications Non Oui AD

AD – Évalué lors de l'évaluation annuelle des risques

Nouveaux processus/programmes qui seront ajoutés en fonction de l'évaluation annuelle du risque
Contrôle interne en matière de rapports financiers Étape de test
2018-2019 2019-2020 2020-2021
Subventions et contributions Fonds stratégique pour l'innovationFootnote 4 L'efficacité de conception L'efficacité de fonctionnements Vérification continue
Initiative des supergrappes d'innovation L'efficacité de conception L'efficacité de fonctionnements Vérification continue
Programme Brancher pour innover L'efficacité de conception L'efficacité de fonctionnements Vérification continue
Revenus Office de la propriété intellectuelle du Canada (fond renouvelable) L'efficacité de conception L'efficacité de fonctionnements Vérification continue
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