Budget des dépenses 2010-2011 — Rapport sur les plans et les priorités

Budget des dépenses 2010-2011 : Rapport sur les plans et les priorités

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États financiers prospectifs et notes complémentaires
Exercice terminé le 31 mars 2010 et 2011

Ministère de l’Industrie (033)

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l’information financière prospective qui accompagne les résultats des exercices ayant pris fin le 31 mars 2010 et 2011 repose entièrement sur la direction d’Industrie Canada. Les renseignements financiers prospectifs ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. L’information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités), et elle doit être incluse dans le Rapport sur le rendement d’Industrie Canada aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements contenus dans l’information financière prospective et du processus d’élaboration d’hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat et aux résultats stratégiques d’Industrie Canada. Une grande partie de l’information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l’importance relative. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d’incertitude qui croît à mesure que l’horizon prévisionnel s’allonge.

Les résultats réels des exercices visés dans les états financiers prospectifs ci-joints seront différents de l’information présentée ici, et les écarts peuvent être importants.

Les états financiers prospectifs d’Industrie Canada n'a pas fait l'objet d'une vérification.

Sous-ministre
Ottawa, Canada
Agent principal des finances
Date Date

Industrie Canada
État des résultats prospectif (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en millions de dollars)
  Prévisions
2010-2011
Résultats
prévus
2009-2010
  Marché Sciences, technologie, connaissances et innovation Entreprises concurrentielles Services internes Total Total
Charges            
Paiements de transfert            
Industrie - 94 23 - 117 267
Autres 9 1 296 332 - 1 637 1 911
Total des paiements de transfert 9 1 390 355 - 1 754 2 178
Charges de fonctionnement            
Salaires et avantages sociaux 307 62 58 87 514 518
Services professionnels et spéciaux 50 16 12 7 85 144
Installations 23 10 11 11 55 85
Déplacements 11 2 2 1 16 26
Amortissement 8 3 1 3 15 17
Communications 8 1 2 - 11 22
Meubles et équipement 7 3 1 1 12 22
Réparation et entretien de l’équipement 6 2 1 1 10 18
Location 9 - - - 9 11
Services publics, fournitures et approvisionnement 4 3 1 1 9 18
Frais postaux 1 - - - 1 3
Autres charges de fonctionnement 5 (1) 2 1 7 10
Total des charges de fonctionnement 439 101 91 113 744 894
Total des charges 448 1 491 446 113 2 498 3 072
Revenus            
Ventes de services 1 020 10 49 - 1 079 1 092
Dividendes - - 9 - 9 15
Revenus d’amendes 7 - - - 7 8
Amortissement des escomptes - - 3 - 3 4
Autres revenus - - 2 - 2 2
Total des revenus 1 027 10 63 - 1 100 1 121
Coût de fonctionnement net (579) 1 481 383 113 1 398 1 951
             

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prospectifs.

 

Industrie Canada
État de la situation financière prospectif (non vérifié)
Au 31 mars

(en millions de dollars)
  Prévisions
2010-2011
Résultats
prévus
2009-2010
Actifs    
Actifs financiers    
Débiteurs et avances 102 102
Prêts (note 6) 560 492
Investissements (note 7) 2 897 2 772
Total des actifs financiers 3 559 3 366
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 8) 122 118
Total des actifs non financiers 122 118
Total 3 681 3 484
Passifs    
Créditeurs et charges à payer 650 650
Indemnités de vacances et congés compensatoires 23 23
Revenus reportés (note 9) 3 795 4 374
Provision pour garanties d'emprunt (note 12) 347 347
Provision pour indemnités de départ (note 11) 95 95
Autres passifs (note 10) 37 33
  4 947 5 522
Avoir du Canada (1 266) (2 038)
Total 3 681 3 484
     

Passif éventuel (note 12)
Obligations contractuelles (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prospectifs.

 

Industrie Canada
État de l'avoir du Canada prospectif (non vérifié)
Au 31 mars

(en millions de dollars)
  Prévisions
2010-2011
Résultats
prévus
2009-2010
Avoir du Canada, début de l'exercice (2 038) (4 170)
Coût de fonctionnement net (1 398) (1 951)
Crédits de l'exercice utilisés (note 5) 2 421 2 990
Revenus non disponibles pour dépenser (897) (908)
Variation de la situation nette du Trésor 559 1 885
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(note 14)
87 116
Avoir du Canada, fin de l'exercice (1 266) (2 038)
     

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prospectifs.

 

Industrie Canada
État des flux de trésorie prospectif (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en millions de dollars)
  Prévisions
2010-2011
Résultats prévus
2009-2010
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net 1 398 1 951
Éléments sans effet sur la trésorerie :    
Amortissement des immobilisations corporelles (15) (17)
Services fournis gratuitement (note 14) (87) (116)
Variations de l'état de la situation financière :    
Diminution des passifs 575 580
Augmentation des actifs financiers 193 1 542
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 2 064 3 940
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisitions d'immobilisations corporelles 19 27
Encaisse utilitsée pour les activitées d'investissement en immobilisations 19 27
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 083 3 967
     

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prospectifs.

 

Industrie Canada
Notes complémentaires (états financiers prospectifs non vérifiés)
Au 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Les pouvoirs exercés sur les programmes dont Industrie Canada est responsable sont issus de la Loi sur le ministère de l’Industrie. Beaucoup d’autres lois sont sous la responsabilité du ministre de l’Industrie, et le Conseil du Trésor a également la compétence de préciser d’autres pouvoirs spécifiques du ministère de l’Industrie.

Industrie Canada a pour objectif d’aider l’industrie canadienne à devenir plus productive et concurrentielle dans l’économie mondiale, améliorant ainsi le bien-être économique et social des Canadiens grâce à ses trois résultats stratégiques, lesquels se renforcent mutuellement. Favoriser la compétitivité améliore les conditions du marché par l’élaboration et la gestion de politiques d’encadrement économique qui favorisent la concurrence et l’innovation, appuient l’investissement et l’entrepreneuriat et renforcent la confiance des consommateurs, des investisseurs et des gens d’affaires. Encourager l’innovation scientifique et technologique, afin de générer des connaissances et de donner aux Canadiens les compétences et la formation nécessaires pour soutenir la concurrence et prospérer dans l'économie mondiale axée sur le savoir, permet de s’assurer que des découvertes et des percées se produisent ici, au Canada, et que les Canadiens peuvent tirer profit des retombées sociales et économiques. Promouvoir le développement économique des collectivités permet d’appuyer les entreprises en favorisant le développement de compétences, les idées et les possibilités partout au pays. Ensemble, les résultats stratégiques d’Industrie Canada appuient la croissance de l’emploi, du revenu, de la productivité et du développement durable au Canada.

Les Services internes représentent des activités et des ressources administrées à l'appui des besoins des programmes et des autres obligations d’Industrie Canada. Les Services internes regroupent seulement les activités et les ressources qui s'adressent à l'ensemble d'Industrie Canada et non celles destinées seulement à un programme.

Les activités d’Industrie Canada se déroulent à son administration centrale à Ottawa ainsi qu’en région. Industrie Canada compte six bureaux régionaux et des points de services locaux dans l'ensemble du pays.

Industrie Canada compte un certain nombre de programmes de paiements de transfert par l’entremise desquels il fournit des subventions et des contributions à des bénéficiaires appartenant à des groupes et des secteurs ciblés. Chaque programme de paiements de transfert a des objectifs spécifiques et des résultats prévus qui appuient la réalisation des résultats stratégiques d’Industrie Canada.

2. Hypothèses sous-jacentes

Les présents états financiers prospectifs ont été préparés :

  • en date du 18 décembre 2009;
  • en fonction des politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au moment où l’établissement de l’information financière prospective a été achevé;
  • selon les normes comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et le guide de préparation d'états financiers prospectifs du Conseil du Trésor;
  • en fonction du fait que les ressources fournies permettront à Industrie Canada d’obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités;
  • en fonction des coûts et tendances d’origine;
  • en fonction de l'hypothère que l’organisation d’activités de programme au sein d’Industrie Canada demeurera relativement uniforme.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2010 et de 2011, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart risque d’être relativement important.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, Industrie Canada ne mettra plus à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires – Industrie Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à Industrie Canada ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
  2. Consolidation – Ces états financiers prospectifs incluent les comptes d'Industrie Canada, y compris le fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et les organismes de service spécial suivants : Mesures Canada, Bureau du surintendant des faillites et Office des technologies industrielles. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux d’Industrie Canada, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés. L'investissement d'Industrie Canada dans la Banque de développement du Canada (BDC) est comptabilisé au coût. Les bénéfices nets de la BDC ne sont pas consolidés dans ces états financiers prospectifs puisque Industrie Canada n'est pas réputé contrôler la société d'État.
  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Industrie Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Industrie Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Industrie Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  4. Revenus prévus

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de passifs. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés.

  5. Charges prévues

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert non répétitif, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers prospectifs ne soient achevés.

    Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d’Industrie Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'Industrie Canada découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, Industrie Canada n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs et avances – Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants qu’Industrie Canada prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs et avances dont le recouvrement est incertain.
  8. Prêts – Les prêts sont déterminés selon les montants réalisés. Les prêts doivent être remboursés si le débiteur est en défaut. Une provision est allouée pour réduire la valeur au livre des prêts pour refléter la valeur nette approximative réalisable. L'intérêt sur des prêts à recevoir est appliqué conformément à la politique régissant le prêt. Le revenu d'intérêt est reconnu lorsqu'il est appliqué au compte.
  9. Provision pour garanties d'emprunt – Une provision pour garanties d’emprunt est comptabilisée pour des pertes potentielles sur les garanties d'emprunt lorsqu'un paiement sera vraisemblablement effectué plus tard pour honorer une garantie et lorsque le montant de la perte peut être estimé de façon raisonnable.

    La provision pour perte sur les garanties d'emprunt en cours est basée sur des modèles de prévision développés par les secteurs de programme.

  10. Contributions remboursables – Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles Industrie Canada s'attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec condition, et sont comptabilisées de façon différente.
    1. Les contributions remboursables sans condition sont des contributions qui doivent absolument être remboursées. Habituellement, ces contributions sont consenties sans intérêt ou à un taux d'intérêt faible. Elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière prospectif à titre de prêts à leur valeur actualisée estimative si elles renferment des conditions avantageuses (lorsque la portion de la subvention est supérieure à 25 % de la contribution). Autrement, elles sont comptabilisées à la valeur nominale du prêt. Une partie de l’escompte non amorti est inscrite aux résultats à chaque exercice pour refléter la variation de la valeur actualisée des contributions non remboursées. Des provisions estimatives pour montants non recouvrables sont également comptabilisées au besoin.
    2. Les contributions remboursables avec condition sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l'entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière prospectif uniquement lorsque les conditions établies dans l'entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilisées comme débiteur et en réduction des charges au titre de paiements de transfert.
  11. Passifs éventuels – Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure ou l'événement futur risque de se produire ou non, et si Industrie Canada peut établir une estimation raisonnable de la perte, Industrie Canada comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.
  12. Passifs environnementaux – Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, Industrie Canada comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque Industrie Canada est mis au courant de la contamination et est obligé, ou probablement obligé, d'assumer ces coûts. Si Industrie Canada ne peut déterminer la probabilité qu’il ait à supporter des coûts, ou si on ne peut estimer raisonnablement un montant, Industrie Canada établira des prévisions et on fera des notes en conséquence aux états financiers prospectifs.
  13. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Industrie Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes ou les collections dans les musées.

    Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Bâtiments 15 à 30ans
    Travaux et infrastructure 30 ans
    Machines et matériel 3 à 10ans
    Véhicules 5 à 10 ans
    Actifs en construction Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

  14. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers prospectifs exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Les hypothèses sont fondées sur l’information disponible et constatée par la direction au moment de la préparation; elles sont le reflet des conjonctures économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales en cours ainsi qu’une cohérence par rapport au mandat et aux objectifs stratégiques d’Industrie Canada. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d’incertitude, qui croît à mesure que l’horizon prévisionnel s’allonge.

5. Crédits parlementaires

Industrie Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation f inancière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets d'Industrie Canada diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :

(en millions de dollars) Prévisions
2010-2011
Résultats
prévus
2009-2010
Coût de fonctionnement net 1 398 1 951
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits    
Ajouter (déduire) :    
Revenus non disponibles pour dépenser 897 908
Remboursement des contributions remboursables avec condition 154 158
Services fournis gratuitement (87) (116)
Amortissement des immobilisations corporelles (15) (17)
Prestations de départ des employés (10) (10)
Dépenses salariales enregistrés au Conseil du Trésor (13) (13)
Actifs en construction 9 13
Rajustement des paiements de tranferts qui deviendront probablement des prêts 69 89
  2 402 2 963
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût defonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits    
Ajouter (déduire) :    
Acquisition d'immobilisations corporelles 19 27
  19 27
Crédits prêts à être utilisés 2 421 2 990
     

6. Prêts

(en millions de dollars) Prévisions
2010-2011
Résultats
prévus
2009-2010
Prêts pour le développement des entreprises 110 110
Moins : Escompte non amorti (21) (24)
Prêts nets pour le développement des entreprises 89 86
Contributions remboursables sans condition 474 409
Moins : Escompte non amorti - -
Moins : Provision pour prêts et avances douteux (3) (3)
Contributions remboursables sans condition nettes 471 406
Prêts sur des garanties de prêts périmés 90 108
Moins : Provision pour prêts douteux (90) (108)
Prêts nets sur des garanties de prêts périmés - -
Total des prêts 560 492
     

Prêts pour le développement d’entreprises
Des prêts ont été consentis aux entreprises des domaines de la fabrication, de la transformation et des services au Canada afin de promouvoir l’établissement, l’amélioration, la croissance, l’efficacité et la compétitivité internationale de ce type d’industries ou à les aider dans leur restructuration financière. Un prêt sans intérêt est en cours et celui-ci est remboursable à échéance le 1er avril 2017.

Contributions remboursables sans condition
L’escompte non amorti sur les contributions remboursables sans condition est calculé individuellement pour chaque prêt selon la règle de 25 %.

Prêts sur des garanties de prêts périmés
Industrie Canada garantit des prêts aux petites entreprises en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, du Projet pilote de location-acquisition ainsi que d’autres garanties d’emprunt, déduction faites des recouvrements.

7. Investissements

(en millions de dollars) Prévisions
2010-2011
Résultats
prévus
2009-2010
Banque de développement du Canada 2 897 2 772
Total des investissements 2 897 2 772
     

Banque de développement du Canada

La Société est un mandataire de Sa Majesté, elle rend des comptes par l’intermédiaire du ministre de l’Industrie et elle est inscrite dans la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’investissement comprend les éléments suivants :

  • Actions ordinaires – L’investissement du gouvernement prévu dans les actions ordinaires de la Société représente une valeur comptable de 2 639,4 millions de dollars (2 514,4 millions de dollars en 2009-2010)
  • Actions privilégiées – La valeur comptable d’actions privilégiées en cours en vertu de l’article 23 de la Loi sur la Banque de développement du Canada, en date du 31 mars 2011, devrait rester inchangée à 230 millions de dollars.
  • Capital d’apport – Un capital d’apport au montant de 27,778 millions de dollars a été émis en 1999-2000 en échange du transfert du Fonds de développement des industries culturelles à la Société.

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2011, Industrie Canada prévoit recevoir un dividende de la BDC de 9 millions de dollars (15 millions pour 2009-2010).

8. Immobilisations corporelles

(en millions de dollars) Coût   Amortissement cumulé   Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisation corporelle Solde d'ouverture Acquisitions Solde de clôture   Solde d'ouverture Acquisitions Solde de clôture   Prévisions
2010-2011
Résultats prévus
2009-2010
Terrains 1 - 1   - - -   1 1
Bâtiments 46 1 47   23 2 25   22 23
Travaux et infrastructure 6 - 6   5 - 5   1 1
Machines et matériel 262 7 269   224 10 234   35 38
Véhicules 15 1 16   10 1 11   5 5
Actifs en construction 40 9 49   - - -   49 40
Améliorations locatives 25 1 26   15 2 17   9 10
Total 395 19 414   277 15 292   122 118

La charge d'amortissement prévue pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 est de 15 203 271 $ (17 492 698 $ en 2009-2010)

9. Revenus reportés

La majorité des revenus reportés d'Industrie Canada proviennent d’une vente aux enchères de licences radio. Ces revenus sont réalisés sur une période de dix ans.

(en millions de dollars) Prévisions
2010-2011
Résultats
prévus
2009-2010
Revenus reportés, solde d'ouverture 4 374 4 957
Droits de licence du spectre réalisés (579) (583)
Revenus reportés, solde de clôture 3 795 4 374
     

10. Autres passifs

Les autres passifs représentent des fonds reçus par des tiers afin d’être déboursés dans un but précis.

Restitutions en vertu de la Loi sur la concurrence – Ce compte a été établi pour faciliter les jugements rendus en vertu de l'article 52 de la Loi sur la concurrence et expliquer les sommes reçues en fiducie pour la restitution et pour des paiements ultérieurs.

Projets à frais partagés – Industrie Canada a établi des partenariats avec d’autres ministères et des organismes extérieurs pour offrir des programmes et des services qui contribuent à une économie axée sur l’innovation. Le compte a été établi pour comptabiliser les montants déposés par ces partenaires.

Titres en fiducie et revenu des titres en fiducie, Loi sur la faillite et l’insolvabilité – Ce compte a été élabli pour comptabiliser les dividendes payés sur les actions détenues par un courtier en faillite au nom de clients. Comme les actions n’étaient pas enregistrées au nom d’un client en particulier, les dividendes sont payés au dernier propriétaire enregistré, en l’occurrence, le courtier. Ces dividendes sont transmis au surintendant des faillites jusqu’à ce que les propriétaires légitimes soient identifiés.

Dividendes non réclamés et biens non distribués, Loi sur la faillite et l’insolvabilité – Le compte représente les montants portés au crédit du receveur général selon les dispositions de la Loi, en attendant d’être répartis entre les créanciers.

Entreprises Petro-Canada Inc. – Actions non réclamées – Ce compte a été établi pour comptabiliser la charge imputable aux actionnaires qui n’ont pas présenté leurs actions contre paiement selon l’article 227 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Dividendes non réclamés et biens non distribués, Loi canadienne sur les sociétés par actions – Ce compte a été établi afin de comptabiliser les charges imputables aux créanciers et actionnaires qui n’ont pas été retracés. Le compte est débité lorsque les fonds leur sont payés.

Loi sur les liquidations et les restructurations – Ce compte a été établi afin de comptabiliser les sommes créditées au receveur général après la liquidation finale des activités d’une société, conformément aux articles 138 et 139 de la Loi sur les liquidations et les restructurations, en attente de la répartition aux personnes désignées.

Centre de services aux entreprises du Canada/des provinces – Ce compte a été établi pour comptabiliser les sommes reçues des autres provinces en vertu des ententes de partage des coûts pour le centre de services aux entreprises Canada-Ontario.

11. Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite

    Les employés d’Industrie Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

    Tant les employés qu'Industrie Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues pour 2010-2011 s’élèvent à 50 984 151 $ (50 984 151 $ en 2009-2010).

    La responsabilité d'Industrie Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Industrie Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici la prévision des indemnités de départ au 31 mars :

    (en millions de dollars) Prévisions
    2010-2011
    Résultats
    prévus
    2009-2010
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 95 95
    Charge pour l'exercice 10 10
    Prestations versées pendant l'exercice (10) (10)
    Obation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 95 95
         

12. Passif éventuel

  1. Sites contaminés

    On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsqu'Industrie Canada est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Au 31 mars 2009, Industrie Canada a repéré deux sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 90 000 $ a été constaté. Les efforts déployés par Industrie Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par Industrie Canada pendant l'exercice où ils seront connus.

  2. Réclamations et litiges

    Des réclamations ont été faites auprès d’Industrie Canada dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour réclamations totalisant environ 245 207 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2009. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles, selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

  3. Garanties d’emprunt

    Au 31 mars 209, Industrie Canada a garanti les dettes suivantes :

    (en millions de dollars) Limite autorisée Garanties d’emprunt –
    solde impayé
    Programme d’expansion des entreprises 1 200 0,212
    Loi sur les prêts aux petites entreprises – garantie d’emprunt 1 838 12
    Loi sur le financement des petites
    entreprises du Canada
    – garantie d’emprunt
    1 369 667
    Projet pilote de location-acquisition 16 11
    Facilité de crédit pour les avions régionaux 1 500 206

    Une provision de 346 714 173 $ a été comptabilisée au 31 mars 2009 pour la perte estimative sur les garanties d’emprunt en cours. Les charges relatives aux garanties d’emprunt sont constatées sous « autres paiements de transfert » dans l’état des résultats prospectif.

    Programme d’expansion des entreprises – Des prêts sont consentis à des fabricants canadiens et à des membres de l’industrie des services afin de promouvoir l’établissement, la croissance, l’efficacité et la compétitivité internationale de l’industrie canadienne. Ces prêts favorisent également l’expansion de l’industrie canadienne et du commerce canadien auprès des gens qui se consacrent, ou sont sur le point de se consacrer, à la production, à la transformation ou à toute autre activité commerciale.

    Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) et Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) – garantie d’emprunt – Des prêts sont effectués directement aux petites entreprises par des prêteurs autorisés. Ils prévoient un partage de la perte éventuelle sur chaque prêt, selon la formule suivante : 85 % sont assumés par le gouvernement et 15 % par le prêteur, jusqu’à concurrence, par institution de prêts, d’une somme n’excédant pas le passif éventuel du ministre, comme l’indique l’article 5 de la LPPE et le paragraphe 6(2) de la LFPEC.

    La limite autorisée représente le passif maximum de la Couronne relativement au montant total des prêts consentis par un prêteur depuis avril 1993 (LPPE) et avril 1999 (LFPEC). Les garanties en cours pour des prêts consentis à partir d’avril 1993 (Loi sur les prêts aux petites entreprises) et d’avril 1999 (Loi sur le financement des petites entreprises du Canada) correspondent à la moindre des sommes suivantes : le passif net de la Couronne (limite autorisée moins demandes de remboursement payées par la Couronne) ou le montant impayé des prêts consentis par les prêteurs.

    Projet pilote de location-acquisition (PPLA) – Les contrats de location-acquisition sont conclus directement par des bailleurs autorisés avec des petites entreprises. Ils prévoient un partage de la perte éventuelle sur chaque prêt, selon la formule suivante : 85 % sont assumés par le gouvernement et 15 % par le bailleur, jusqu’à concurrence, par institution de location-acquisition, d’une somme n’excédant pas le passif éventuel du ministre selon le montant total des locations enregistrées par les institutions de location-acquisition, comme l’indique la section 7 du Projet pilote de location-acquisition.

    La limite autorisée représente le passif maximum de la Couronne sur le montant total des contrats de location-acquisition qui ont été enregistrés ou transférés depuis le début de la période commençant en avril 2002.

    Les garanties en cours pour les contrats de location-acquisition conclus depuis avril 2002 constituent le moindre du passif net de la Couronne ou 85 % des montants impayés du contrat de location-acquisition du locateur.

    Facilité de crédit pour les avions régionaux – Industrie Canada a étendu ses garanties d’emprunt à plusieurs avions de transport régional à réaction d’Air Canada. Le ministère des Finances, gestionnaire des fonds, a mis de côté des fonds dans la réserve de provisionnement pour perte du Compte du Canada. Les garanties d’emprunt ont été établies à l’été 2005.

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'Industrie Canada peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels Industrie Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en millions de dollars) 2011 2012 2013 2014 Exercices
ultérieurs
Total
Paiements de transfert 1 439 409 308 136 32 2 324
Autres biens et services 13 3 4 1 - 21
Autres - - - - - -
Total 1 452 412 312 137 32 2 345
             

 

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Industrie Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Industrie Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, Industrie Canada reçoit gratuitement des services d'autres ministères.

Services fournis gratuitement :
Au cours des exercices, Industrie Canada prévoit recevoir gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été prévu comme suit dans l'état des résultats prospectif d’Industrie Canada :

(en millions de dollars) Prévisions
2010-2011
Résultats prévus
2009-2010
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 55 85
Cotisations couvrant les parts de primes d’assurance des employés et les dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor et protection pour les accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada 27 25
Salaires et dépenses connexes de services juridiques fournis par le ministère de la Justice 5 6
Total des services fournis gratuitement 87 116
     

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l’efficacité, de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général du Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats prospectif d’Industrie Canada.

haut de la page

Titres et descriptions de programmes

Type

Ordre

Titre 2010-2011

Description 2010-2011

RS

1

Le marché canadien est efficace et concurrentiel

SANS OBJET

AP

1.1

Cadre et réglementation du marché

Ce programme met en place des régimes de réglementation efficaces par l’intermédiaire de règlements, de politiques, de procédures et de normes pour les faillites, l’investissement direct à l’étranger, la constitution en société sous le régime fédéral, la propriété intellectuelle et les poids et mesures à l’intention des marchés canadiens (consommateurs, entreprises et investisseurs), tout en minimisant le fardeau de la conformité à la réglementation pour les petites entreprises.

SA

1.1.1

Mesures Canada

Cet organisme de service spécial assure l’intégrité et l’exactitude des mesures relatives aux biens et services achetés et vendus au Canada. Il protège les Canadiens contre des pertes financières découlant de mesures imprécises et maintient la confiance des consommateurs et des entreprises dans les transactions financières fondées sur des mesures au Canada (métrologie commerciale), en veillant à ce que les appareils (p. ex. appareils de mesure, pompes à essence, compteurs d’électricité et de gaz naturel) vendus pour être utilisés au Canada répondent aux normes législatives d’exactitude et de rendement, et à ce que les appareils de mesure défectueux soient détectés et réparés et que les pratiques injustes de mesure dans le marché canadien soient repérées et rectifiées.

 SA

1.1.2

Bureau du surintendant des faillites

Cet organisme de service spécial provisoire est le premier responsable de l'intégrité du système de faillite et d'insolvabilité grâce à la supervision de l'administration de tous les actifs et de toutes les questions en matière d’insolvabilité, au profit des investisseurs, des prêteurs, des consommateurs et du grand public.

SA

1.1.3

Corporations Canada

Ce programme administre la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), la Loi sur les corporations canadiennes (LCC), la Loi sur les chambres de commerce (LCC), la Loi sur les associations coopératives du Canada (LACC) et plusieurs autres lois régissant les sociétés fédérales (à l’exception des intermédiaires financiers). Il délivre et enregistre aussi des documents officiels sous le Grand Sceau du Canada. Les principaux secteurs d’activité du programme sont la constitution en société et les services connexes (comme la fusion ou la modification de la charte d’une société); la dissolution des sociétés; les décisions concernant l’utilisation des dénominations sociales; la collecte et la diffusion de renseignements sur les entreprises fédérales; et les activités de conformité et d’exécution par rapport aux lois qu’il administre.

SA

1.1.4

Initiative d’ allégement du fardeau de la paperasserie

Ce programme sensibilise les gens au fardeau de la conformité à la réglementation sur les petites et moyennes entreprises, s’appuie sur les recherches et l’analyse fondées sur les faits pour tirer des conclusions au sujet des répercussions de cette conformité sur la compétitivité, et propose des façons d’alléger ce fardeau. Ce programme appuie l’initiative horizontale d’allégement du fardeau de la paperasserie.

SA

1.1.5

Examen des investissements

L’objet de la Loi sur Investissement Canada est d’encourager les investissements au Canada, par des Canadiens et des non-Canadiens, qui contribuent à la croissance économique et aux perspectives d’emploi, et de permettre l’examen d’investissements importants au Canada par des non-Canadiens. Ainsi, le programme s’efforce de veiller à ce que les investisseurs étrangers qui cherchent à acquérir le contrôle d’entreprises canadiennes fassent la preuve que leurs investissements sont susceptibles de représenter un avantage net pour le Canada. Le programme assure l’administration de la Loi en traitant les avis déposés par les investisseurs, en effectuant des examens des transactions conformément à la Loi et en faisant une recommandation au ministre en vue de l’aider à déterminer l’avantage net.

SA

1.1.6

Office de la propriété intellectuelle du Canada

Ce programme administre les régimes de protection de la propriété intellectuelle (PI) au pays. Ses principaux domaines d'activité sont les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. Il accorde et inscrit les droits de la PI ainsi que diffuse des renseignements relatifs à ces droits aux entreprises, aux établissements d’enseignement et aux Canadiens. Entièrement financé par un fonds renouvelable, ce programme recouvre ses coûts à partir de frais imposés aux clients. Le programme vise à accélérer le développement économique canadien en encourageant les inventions, l’innovation et la créativité au Canada, grâce à la prestation de services de la PI et à la mise en place d’un cadre administratif de la PI au Canada. Ses clients comprennent : les demandeurs, étrangers et canadiens, de protection de la PI; les utilisateurs des renseignements sur la PI; et le milieu d’affaires canadien.

SA

1.1.7

Secrétariat du commerce intérieur

L'Accord sur le commerce intérieur (ACI) est un accord intergouvernemental signé par les premiers ministres des provinces et territoires du Canada, qui est entré en vigueur en 1995. Son but est de réduire et d’éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements à l'intérieur du Canada et d’établir un marché intérieur ouvert, efficace et stable. Le Secrétariat du commerce intérieur offre du soutien administratif et opérationnel au Comité sur le commerce intérieur, à son président et à d’autres comités ou groupes de travail régis par l’Accord ou le comité, et travaille en étroite collaboration avec des représentants du gouvernement pour assurer la mise en œuvre efficace de l’Accord. Le Secrétariat aide le Comité sur le commerce intérieur à rédiger les rapports, à compiler et à diffuser l’information des parties et à fournir le soutien nécessaire au processus de règlement des différends. En tant que tierce partie neutre, le Secrétariat a facilité les négociations soutenues afin d’élargir et d’approfondir la portée de l’Accord. Les travaux exigent des rapports étroits et constants avec les administrations fédérales, provinciales et territoriales afin d’assurer le déroulement harmonieux et efficace des activités des comités et des sous-comités. Le Secrétariat joue un rôle important en aidant les parties à mettre en œuvre l’Accord dans son intégralité, en entreprenant les négociations exigées par l’Accord et en veillant au respect des obligations prévues par l’Accord. Toutes les parties se partagent les dépenses de fonctionnement du Secrétariat. La part du gouvernement fédéral représente 50 % du budget du Secrétariat. Le mécanisme de financement est une subvention versée par Industrie Canada.

AP

1.2

Cadre et réglementation du marché pour le spectre, les télécommunications et l'économie en ligne

Ce programme encourage l’innovation, la concurrence et la croissance dans le domaine des affaires en s’assurant que le Canada élabore, utilise et tire avantage, au pays et à l’étranger, du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications, et de l’économie en ligne. Ce programme atteint son but en élaborant des règlements, des politiques, des procédures et des normes sur le plan national qui régissent les industries du spectre et des télécommunications et l'économie en ligne du Canada. Le programme élabore aussi des normes, fait la promotion des télécommunications mondiales et aide à faciliter le commerce électronique à l'échelle internationale grâce à sa participation dans des forums bilatéraux et multilatéraux internationaux.

SA

1.2.1

Programme du spectre et des télécommunications (opérations et ingénierie)

Ce programme encourage l’efficacité dans le marché canadien en gérant le spectre de radiofréquences et en contribuant à l’évolution de manière sensée des réseaux de télécommunications pour que les Canadiens élaborent, utilisent et tirent avantage à l’intérieur du pays du spectre et des technologies de l'information et des communications. Ceci est réalisé grâce à l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de procédures, de processus opérationnels, de normes techniques et de traités internationaux pour s’assurer que les Canadiens tirent le maximum d’avantages sociaux et économiques.

 SSA

1.2.1.1

Programme de participation à l’Union internationale des télécommunications

Ce programme fournit une subvention annuelle à l’Union internationale des télécommunications (UIT) en tant que membre, permettant ainsi au Canada de participer aux activités de cet organisme. L’UIT, créée en 1865, et dont le Canada est membre de plein droit depuis 1932, est une institution spécialisée des Nations Unies qui est responsable de la coordination du développement des télécommunications à l’échelle mondiale. Elle est aussi la tribune multilatérale pour les négociations d’accords internationaux ayant force obligatoire sur l’utilisation du spectre de radiofréquences, l’élaboration de normes mondiales, et la promotion de tous les aspects du développement du réseau universel de télécommunications. Le Canada participe aux réunions de l’UIT dans le but d’influencer la direction et le processus décisionnel de l’Union. Un des objectifs importants du Canada est de protéger ses intérêts dans la réglementation internationale sur le spectre de radiofréquences et dans la réglementation internationale des télécommunications pour aussi protéger les intérêts du Canada en matière d’accès aux ressources du spectre et de l’orbite des satellites. Ceci comprend faciliter les communications dans l’ensemble du pays et protéger la souveraineté canadienne dans des régions éloignées grâce à des technologies numériques modernes.

SSA

1.2.1.2

Gestion et réglementation du spectre et des télécommunications

Ce programme facilite l’élaboration et l’utilisation de technologies d’information et de télécommunications de tout premier ordre grâce à l’élaboration de traités et d’accords internationaux, de normes et de règlements techniques, et de la certification d’équipements de communication. Il porte aussi au maximum les avantages économiques et sociaux du spectre de radiofréquences, une ressource publique limitée, en faisant activement la promotion de son utilisation efficace par l’entremise de la certification d’installations de radiodiffusion et de la gestion du spectre des radiofréquences.

SSA

1.2.1.3

Opérations régionales

Ce programme est le principal centre de coordination pour la prestation de services de première ligne du spectre directement aux clients d’un bout à l’autre du pays. Par l’entremise d’un réseau de bureaux locaux, les cinq régions gèrent l’utilisation d’une ressource publique limitée pour s’assurer que les Canadiens ont accès à des services de télécommunication modernes et à suffisamment de spectre sans brouillage afin de répondre à leurs exigences opérationnelles. Elles gèrent également un certain nombre de petits programmes du Ministère (d’une valeur de moins de 1 million de dollars) pour des applications de développement technologique et de communication.

SA

1.2.2

Commerce électronique

Ce programme élabore des cadres juridiques et stratégiques efficaces pour renforcer la confiance dans le marché en protégeant les renseignements personnels et en réduisant le contenu Internet préjudiciable. Pour améliorer l’efficacité du marché, il encourage aussi le commerce et les affaires électroniques dans tous les secteurs de l'économie et participe à la facilitation du commerce électronique à l'échelle internationale.

AP

1.3

Programme des consommateurs

Ce programme vise à assurer que les consommateurs ont une voix dans l’élaboration de politiques gouvernementales et qu’ils sont des participants efficaces du marché. Il s’agit là d’un élément du rôle du Ministère en matière de consommation en vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, qui ordonne au ministre de promouvoir les intérêts et la protection des consommateurs. Deux volets de ce programme sont étroitement liés. Les enjeux prioritaires des consommateurs sont cernés afin d’élaborer et de diffuser des outils d’information et de sensibilisation pour les consommateurs. En outre, des recherches et des analyses sont entreprises aux fins de l’élaboration des politiques en fonction de ces priorités. Ce programme est exécuté en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des organismes à but non lucratif voués aux intérêts des consommateurs.

SA

1.3.1

Information aux consommateurs

Ce programme utilise de l’information et des recherches pour donner des conseils objectifs qui amélioreront la capacité des consommateurs de faire des choix éclairés au sujet de produits et services sur le marché. Il élabore et publie des produits et outils en matière d’information aux consommateurs en version imprimée ou en ligne, lui-même ou en collaboration avec des organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la protection des consommateurs. Il utilise des réseaux et des partenariats pour déterminer les enjeux prioritaires des consommateurs par rapport au développement de produits, pour confirmer le contenu, et diffuser les extrants.

SA

1.3.2

Politique de la consommation et Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles

Ce programme contribue à la protection efficace des consommateurs partout au Canada en réalisant des recherches et des analyses sur les nouveaux enjeux et par une collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vertu du chapitre 8 de l'Accord sur le commerce intérieur portant sur l'élaboration et l'harmonisation des règlements de protection des consommateurs. Ce programme fait des recherches, des analyses et de l'élaboration de politiques pour appuyer des mesures fédérales, provinciales et territoriales liées à la consommation. Il encourage l'harmonisation des mesures liées à la consommation, en collaboration avec des gouvernements au Canada et à l'étranger. Il accorde également du financement sous forme de contributions aux organismes sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles pour les encourager à atteindre l’autosuffisance financière et les aider à fournir des contributions significatives fondées sur des preuves aux politiques publiques, dans l'intérêt des consommateurs.

AP

1.4

Application de la législation sur la concurrence et plaidoirie en sa faveur

Ce programme est constitué d’un organisme indépendant d’application de la loi qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en faisant la promotion de marchés concurrentiels, permettant ainsi aux consommateurs de faire des choix éclairés. Le Bureau de la concurrence est responsable de l’administration et de la mise en application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles, et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Dirigé par le commissaire de la concurrence, l’organisme effectue des enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles, encourage la conformité aux lois qui sont sous sa responsabilité et plaide en faveur des forces du marché.

SA

1.4.1

Application de la législation sur la concurrence

Ce programme utilise divers instruments éducatifs, de conformité et d’application de la loi (qui forment collectivement le continuum d’observation de la loi) pour permettre une approche équilibrée de la protection des marchés concurrentiels. Le continuum d’observation de la loi fonctionne selon l’hypothèse que la plupart des entreprises et leurs gestionnaires préfèrent observer la loi plutôt que d’être impliqués dans la mise en œuvre de décisions judiciaires. Les fonds de programme couvrent les frais pour encourager et atteindre la conformité avec la législation relevant de la compétence du Bureau de la concurrence. Ceci comprend les coûts des bulletins et autres renseignements qui expliquent la loi, les lettres d’avertissement, les visites de vérification de conformité, les procédures contradictoires et les montants consacrés aux enquêtes qui s’y rattachent. Il contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant les marchés concurrentiels et en permettant au consommateur de faire ses choix en toute connaissance de cause.

SA

1.4.2

Plaidoirie en faveur des forces du marché

Ce programme contribue à la prospérité des Canadiens en favorisant les marchés concurrentiels. Ces activités comprennent : mener des études de marché; donner des conseils aux législateurs du gouvernement et aux responsables des orientations politiques; intervenir auprès de conseils, de commissions et de tribunaux des gouvernements fédéral et provinciaux afin de favoriser le libre jeu du marché pour atteindre des objectifs en matière d’objectifs politiques et réglementaires.

Titres et descriptions de programmes

Type

Ordre

Titre 2010-2011

Description 2010-2011

RS

2

Les sciences et la technologie, les connaissances et l'innovation sont des moteurs efficaces pour une économie canadienne forte

SANS OBJET

AP

2.1

Capacité du Canada en matière de recherche et d'innovation

Cette activité de programme appuie le ministre de l’Industrie dans ses responsabilités liées aux sciences et à la technologie. Elle établit l’orientation stratégique des politiques et des programmes à l’appui des sciences, de la technologie et de l’innovation au Canada. Cette activité est effectuée en collaboration avec d’autres ministères et intervenants de l’extérieur (des secteurs publics et privés) pour favoriser un environnement qui est propice à l’innovation et pour promouvoir l’excellence scientifique et la compétitivité industrielle.

SA

2.1.1

Plan d’action du gouvernement en matière de sciences et de technologie

Ce programme appuie les sciences, la technologie et l’innovation pour améliorer la capacité du Canada en matière de recherche et de développement. Ceci comprend le positionnement des sciences et de la technologie (S-T) et de l’innovation dans le cadre des politiques gouvernementales, l’élaboration de politiques et l’appui de programmes en ce qui concerne les personnes hautement qualifiées, les coûts directs et indirects de la recherche, et l’infrastructure de la recherche (y compris des réseaux et des centres d’excellence). Ceci s’accomplit en partenariat avec d’autres ministères (particulièrement les ministères et organismes à vocation scientifique) en consultation avec des intervenants du secteur privé, des universités et des collèges, ainsi que des gouvernements provinciaux. Ce programme gère également des accords de financement avec CANARIE, le Conseil des académies canadiennes (CAC), la Fondation canadienne pour l'innovation (FCI), la Fondation Pierre Elliott Trudeau (PET), Génome Canada, l’Institut canadien de recherches avancées (ICRA), l’Institut Perimeter, Precarn, et sept autres centres d’excellence. Ces centres sont le Brain Research Institute, la Canada School of Energy and Environment, le Centre de réadaptation d’accidents vasculaires cérébraux de la Fondation des maladies du cœur, l’Institut national d’optique, l’Institut neurologique de Montréal, le Li Ka Shing Knowledge Institute et le Life Science Research Institute.

SA

2.1.2

Secrétariat du Conseil des sciences, de la technologie et de l’innovation

Ce programme appuie les activités du Conseil des sciences, de la technologie et de l’innovation (CSTI). Le CSTI est un organisme consultatif indépendant qui prodigue au gouvernement du Canada des conseils stratégiques de l’extérieur au ministre sur des questions relatives aux sciences et à la technologie (S-T) et à l’innovation, et produit régulièrement des rapports nationaux qui mesurent le rendement du Canada en matière de S-T par rapport à des normes d’excellence internationales. Ces conseils de l’extérieur aident à tenir le gouvernement informé de l’élaboration et de la prise de décision en matière de politiques.

AP

2.2

Centre de recherches sur les communications Canada

Ce programme mène des recherches sur des technologies avancées en matière de télécommunications et d’information afin d’offrir une source de conseils indépendante aux fins de la politique gouvernementale et d'appuyer la mise au point de nouveaux produits et services pour le secteur des technologies de l'information et des communications (TIC). Les projets de recherche sont effectués grâce à l’agencement d’activités internes, de tâches remplies pour d’autres ministères selon le principe du recouvrement des coûts et de partenariats avec des organismes industriels et universitaires. Ce travail vise à fournir un aperçu des technologies futures pour aider le ministère de l’Industrie à élaborer des politiques et des règlements et à améliorer l’exécution de programmes, dans le domaine des télécommunications, pour améliorer le processus décisionnel lié aux TIC des autres ministères, et pour réduire l’écart relativement à l’innovation en transférant de nouvelles technologies aux petites et moyennes entreprises canadiennes.

SA

2.2.1

Expertise en technologies de l'information et des communications pour l’élaboration de règlements, de normes et de programmes

Ce programme mène des travaux de recherche et de développement sur des concepts innovateurs, des systèmes et des technologies habilitantes pour enquêter sur la convergence de systèmes de télécommunications et pour améliorer la sécurité, l’interopérabilité et la fiabilité des réseaux de communication au Canada. Le programme assure une source indépendante de conseils et de connaissances pour Industrie Canada à des fins de politiques publiques, comme l’élaboration de normes et de règlements, la sécurité des réseaux de communications, et le déploiement et l’utilisation d’une infrastructure de communications à large bande. Ce travail vient en aide à Industrie Canada dans son rôle d’organisme de réglementation des télécommunications et contribue également au maintien de la position du Canada au sein des organismes chargés des normes internationales en matière de télécommunications.

SA

2.2.2

Expertise en technologies de l’information et des communications pour d’autres partenaires fédéraux

Ce programme fournit des connaissances et des compétences spécialisées scientifiques à d’importants clients du gouvernement dans des domaines choisis d’application des technologies de l’information et des communications (TIC), comme la défense nationale, la sécurité publique et les télécommunications basées dans l’espace. Cette information est utilisée par des clients n’ayant pas de connaissances approfondies pour améliorer leur prise de décision et leur capacité opérationnelle liée à l’approvisionnement et l’installation des TIC. Une bonne partie du travail fait par ce programme s’effectue selon le principe du recouvrement des coûts.

SA

2.2.3

Innovation et transfert de technologie

Ce programme détermine et comble les écarts sur le plan de l’innovation dans le secteur des technologies de l’information et des communications (TIC) du Canada en élaborant de nouvelles propriétés intellectuelles, en prenant part à des partenariats industriels et universitaires, en développant le renseignement technique, en appuyant les petites et moyennes entreprises (PME) dans le domaine de la haute technologie, et en travaillant avec des organismes de recherches partout au Canada et à l’échelle internationale. Ce travail vise à explorer de nouveaux domaines de la technologie des communications, ce qui pourrait être utile pour les nouvelles exigences futures du Canada, et pour aider les PME à acquérir des connaissances qui seraient difficiles à obtenir autrement. La plus grande partie du travail est accompli à l’interne ou en partenariat avec des organismes industriels ou universitaires.

AP

2.3

Capacité de commercialisation et de recherche et développement dans les industries canadiennes ciblées

Ce programme fait avancer la recherche et le développement (R-D) de pointe dans les industries canadiennes ciblées et fournit des connaissances et de l’expertise à valeur ajoutée pour améliorer les conditions de commercialisation et d’innovation. Les relations nécessaires pour améliorer l’innovation canadienne sont encouragées au sein du secteur privé, des associations, du milieu universitaire et de tous les ordres de gouvernement. Ces relations de collaboration contribuent à l’avancement du transfert de technologie, aux retombées et à l’innovation et facilitent la mise en place d’une main-d’œuvre qualifiée. Le Ministère réalise également de la recherche et de l’analyse, souvent avec le concours de ses partenaires de l’industrie et du gouvernement, afin de mettre au point des produits d’information stratégique. Cette recherche et cette analyse sont transmises aux principaux décideurs et sont essentielles lorsque le Ministère donne des conseils sur des questions, des règlements et des politiques qui touchent la commercialisation et la R-D dans les industries ciblées. Les investissements du gouvernement, comme les contributions remboursables, visant à favoriser la R-D dans le secteur privé du Canada sont également ciblés par cette activité de programme qui, en général, assure que la population et les entreprises canadiennes tirent profit d’une économie novatrice et axée sur le savoir.

SA

2.3.1

Politique et analyse propres aux industries pour l’investissement en innovation et en recherche et développement

Grâce à ce programme, le Ministère cerne et analyse les possibilités et les risques inhérents aux investissements dans la recherche et le développement (R-D), l’innovation et la commercialisation dans certaines industries. Le Ministère fait appel à des instituts de recherche, à des associations, au secteur privé, à d’autres ministères fédéraux et à d’autres administrations publiques, afin d’enrichir ses connaissances et son expertise au sujet des tendances et des répercussions sur la R-D, l’innovation et la commercialisation dans les industries canadiennes ciblées. Cette information est compilée dans des produits tangibles comme des feuilles de route et des cadres, qui sont distribués aux intéressés pour améliorer la prise de décisions éclairées dans les secteurs privé et public et dans le milieu universitaire. Cette analyse est utilisée pour donner des conseils sur les règlements et les politiques au sujet de la capacité du Canada en R-D, en commercialisation et en innovation.

SA

2.3.2

Capacité d’innovation dans l’industrie automobile

Ce programme fait progresser et soutient les priorités du gouvernement en collaborant à des projets stratégiques à grande échelle de recherche et développement (R-D) dans le secteur de l’automobile qui appuient les véhicules novateurs, plus écologiques et plus économiques en essence. Ce programme offre une occasion stratégique d’appuyer les projets répondant aux programmes qui réalisent les objectifs du programme élargi du gouvernement en matière de compétitivité et de sciences et technologie, en appuyant les activités transformatrices et novatrices rattachées au génie automobile, la R-D et la modernisation de la fabrication, de manière à tailler à l’industrie canadienne une place de choix comme chef de file dans la production des « voitures de demain ». Ce programme appuie également le plan d’action du Canada pour l’environnement en faisant progresser la R-D et l’innovation afin d’accroître le rendement du carburant et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, en vue de faciliter l’atteinte des objectifs du plan d’action du Canada en matière de qualité de l’air et des nouveaux règlements sur la consommation de carburant.

SA

2.3.3

Capacité de recherche et de développement dans l’industrie aérospatiale

Ce programme fait progresser et appuie les priorités du gouvernement en offrant un apport stratégique à la recherche et au développement dans l’industrie aérospatiale; en encourageant et en facilitant les investissements du secteur privé; et en tenant à jour et en améliorant l’infrastructure et les capacités technologiques des entreprises canadiennes d’aérospatiale. Ce programme fournira des contributions à remboursement conditionnel qui appuient la mise au point de nouvelles technologies pour la prochaine génération d’aéronefs moins énergivores et plus sûrs.

SA

2.3.4

Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense

L’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense (ISAD) contribue à favoriser le développement de produits et services innovateurs; à améliorer la compétitivité de sociétés canadiennes du secteur de l’aérospatiale et de la défense (A-D); et à promouvoir la collaboration entre les instituts de recherche, les universités, les collèges et le secteur privé. L’ISAD fait partie de la stratégie des sciences et de la technologie du gouvernement, qui vise à accroître les investissements du secteur privé en R-D au Canada. Le programme sert de catalyseur pour les nouveaux investissements dans le secteur de l’aérospatiale et de la défense en fournissant des contributions remboursables aux sociétés canadiennes du secteur de l’A-D pour appuyer la recherche industrielle et les projets de développement préconcurrentiel. L’ISAD accepte constamment de nouvelles demandes, et les projets sont retenus au terme d’un examen rigoureux des critères financiers, techniques et commerciaux. Le programme est financé par les fonds auparavant alloués à Partenariat technologique Canada (PTC) et par les remboursements des projets de PTC et de l’ISAD.

SA

2.3.5

Programme de projets stratégiques industriels

Le Programme de projets stratégiques industriels (PPSI) a été mis sur pied au début d’octobre 2005 afin de renforcer l’industrie canadienne de l’automobile en soutenant la mise en œuvre d’une capacité de fabrication souple aux usines de montage canadiennes. Le programme fournit des contributions remboursables pour financer d’importants projets stratégiques dans le secteur de l’automobile (en tout ou en partie) à partir du cadre financier. Le PPSI fait progresser et appuie les initiatives du gouvernement grâce à des investissements stratégiques dans la recherche industrielle, le développement préconcurrentiel et l’adaptation et l’adoption des technologies. Jusqu’à présent, 355 millions de dollars ont été engagés dans trois gros projets complexes d’importants constructeurs de véhicules automobiles, ce qui a entraîné la modernisation de haut niveau de deux usines de montage désuètes et la construction d’une toute nouvelle usine de montage de renommée internationale. Ces investissements contribuent à accroître la croissance économique au Canada, à favoriser la stabilité à long terme du secteur du montage d’automobiles et, par extension, du secteur canadien des pièces d’automobiles.

SA

2.3.6

Partenariat technologique Canada – Programme de recherche-développement

Le programme Partenariat technologique Canada (PTC) a offert des contributions remboursables pour appuyer la recherche industrielle et les projets de développement préconcurrentiel dans le secteur de l’aérospatiale et de la défense; de l’environnement; des sciences de la vie; des technologies de l’information et des communications; et de la fabrication de pointe. Le programme a offert du soutien à la recherche-développement (R-D) du secteur privé et a produit un large éventail d’avantages économiques, sociaux et environnementaux pour toute la population canadienne. PTC a pris fin le 31 décembre 2006 et, même s’il n’accepte plus de demandes, le programme continue de gérer un portefeuille de 3,5 milliards de dollars pour des projets faisant déjà l’objet d’une entente. On s’attend à recevoir des remboursements dans le cadre de ces projets jusqu’en 2035.

Titres et descriptions de programmes

Type

Ordre

Titre 2010-2011

Description 2010-2011

RS

3

Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la création de la richesse durable

SANS OBJET

AP

3.1

Économie de l'entrepreneuriat

Ce programme sensibilise davantage l’ensemble du gouvernement aux défis auxquels font face les petites entreprises en offrant des connaissances et de l’expertise à valeur ajoutée, en recommandant des solutions stratégiques et en offrant des programmes qui visent à améliorer la croissance et la compétitivité des petites entreprises et à favoriser l’entrepreneuriat.

SA

3.1.1

Programme de financement des petites entreprises du Canada

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) vise à aider les petites et moyennes entreprises (PME) du Canada à obtenir du financement qu’elles n’auraient pas pu obtenir autrement, ou qui aurait été offert à des conditions moins intéressantes. Il s’agit d’un programme de partage des risques avec les institutions financières. Le programme permet aux institutions financières d’offrir des prêts à terme pour les biens immobiliers, les améliorations locatives et l’équipement. Lorsqu’un prêt enregistré est en souffrance, le gouvernement paye 85 % des pertes admissibles. Le Programme de FPEC est un programme national offert dans l’ensemble des provinces et des territoires. Pour être admissibles au programme, les PME doivent être des entreprises à but lucratif dont les revenus ne peuvent dépasser 5 millions de dollars par année.

SA

3.1.2

Services aux entreprises

Ce programme comprend des activités au sein du Réseau Entreprises Canada et divers produits et outils offerts en ligne qui aident les petites entreprises en leur fournissant un accès pratique à guichet unique aux renseignements, programmes et services gouvernementaux, pour permettre aux entreprises d’économiser du temps et les aider à prendre des décisions d’affaires éclairées. Ce programme supporte l’initiative horizontale Réseau Entreprises Canada.

SA

3.1.3

PerLE

Ce programme offre un accès en ligne aux renseignements concernant les permis et licences d'entreprises, et les exigences réglementaires de tous les ordres de gouvernement, permettant ainsi aux entreprises existantes et aux entrepreneurs qui veulent démarrer une entreprise d’économiser du temps. Il accroît la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) en leur faisant gagner du temps, ce qui leur permet plus tard d’élaborer des stratégies et de se consacrer à la compétitivité. Ce programme appuie l’initiative horizontale de PerLE.

SA

3.1.4

Programme de stages dans les petites entreprises (auparavant Étudiants bien branchés)

Le Programme de stages dans les petites entreprises offre aux petites et moyennes entreprises (PME) du soutien financier en vue d’embaucher de jeunes stagiaires pour les aider à augmenter leur taux d’adoption de technologies de l’information et des communications (TIC) afin d’accroître leur productivité et leur compétitivité.

SA

3.1.5

Croissance et prospérité de la petite entreprise

Grâce à la défense des intérêts, à la recherche stratégique, à l’analyse et à la reddition de comptes, ce programme sensibilise l’ensemble du gouvernement à l’importance de l’entrepreneuriat et des petites entreprises pour l’économie du Canada et aux obstacles à leur croissance et à leur prospérité. En particulier, il appuie la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs (FCJE), un organisme à but non lucratif qui offre des prêts et du mentorat aux jeunes Canadiens qui ne seraient probablement pas admissibles à de L’aide financière des établissements prêteurs traditionnels.

AP

3.2

Rayonnement mondial et souplesse des entreprises canadiennes ciblées

Grâce à des compétences spécialisées à valeur ajoutée en matière de politiques, au développement et à l’analyse de l’industrie et au financement stratégique, ce programme vise à améliorer la capacité des industries canadiennes ciblées de saisir les occasions et d’affronter les risques, à assurer un lien solide avec les chaînes de valeur mondiales et à aider les entreprises à renforcer les partenariats nationaux et internationaux. L’idée est d’obtenir des industries canadiennes robustes, capables de s’adapter à la conjoncture en constante évolution, de bien réagir aux événements perturbateurs externes et d’être compétitives sur la scène internationale. Ce programme s’efforce d’atténuer les facteurs de risque influant sur le rendement des industries canadiennes dans les marchés internationaux, en analysant les problèmes auxquels elles font face et en se servant de ces connaissances pour contribuer à l'élaboration de politiques, de cadres commerciaux et de stratégies, notamment en contribuant à la recherche et à l'analyse visant à atteindre les objectifs de réglementation en tenant compte des retombées économiques. Les représentants du Ministère interagissent avec les associations, les administrations publiques et les principales entreprises dans cette activité de programme, afin de faciliter le jumelage des entreprises, d'améliorer les conditions d’accès au marché et de promouvoir l'expertise canadienne. De plus, grâce à ce programme, le Ministère investit dans les initiatives du secteur privé qui visent à maximiser la productivité et à faciliter l'accès aux capitaux. En aidant les industries canadiennes à atténuer les risques et à tirer profit des occasions dans les marchés mondialisés, ce programme cherche à créer des entreprises compétitives et une capacité de création de richesses durables pour la population canadienne.

SA

3.2.1

Politique, conseil et expertise propres aux industries

Ce programme fournit des renseignements, des analyses et des conseils au gouvernement et aux partenaires de l'industrie. Il vise à accroître la capacité de l'industrie à s'adapter à la conjoncture en constante évolution. En tant que composante centrale de l'expertise du secteur industriel, le Ministère facilite les réseaux industriels, participe aux activités des comités et donne des conseils aux intéressés sur des questions et des politiques importantes se rattachant à la durabilité des industries canadiennes ciblées et à leur position sur le marché mondial et dans la chaîne de valeur. Le Ministère intègre la perspective de l'industrie aux règlements, aux accords et aux politiques établis par le gouvernement.

SA

3.2.2

Développement et analyse de l’industrie

Ce programme fournit des renseignements, des analyses, des produits de connaissances, des services et des conseils aux entreprises et aux industries du secteur ciblé, de manière à les rendre de plus en plus robustes et compétitives dans le contexte des marchés mondialisés. Le programme surveille les tendances et les enjeux commerciaux qui touchent les industries ciblées, ainsi que les actualités économiques et stratégiques sur la scène internationale pour déterminer les effets sur les industries canadiennes. En collaboration avec ses partenaires, comme les associations de l'industrie et d'autres ministères, le Ministère élabore des produits comme des études sur la chaîne de valeur, des documents de recherche et des rapports statistiques. Ces produits sont diffusés aux intéressés afin d’éclairer les décisions.

SA

3.2.3

Développement de la capacité de construction navale

Ce programme vise à assurer la capacité nécessaire de construction navale pour répondre aux besoins en approvisionnement et maintenance maritimes du gouvernement fédéral conformément à la politique des achats au Canada. Il s’agit d’un programme de soutien au financement sous forme de réduction des coûts de financement pour les acheteurs, canadiens ou étrangers, de navires construits au Canada. Sous certaines réserves, ce soutien peut représenter jusqu’à 15 % du prix d’achat versé à un chantier naval canadien pour la construction ou la modification d’un navire ou d’un ouvrage maritime en mer admissible. Ce soutien prend la forme d’une contribution non remboursable.

SA

3.2.4

Gestion de la politique et du programme des retombées industrielles et régionales

La Politique des retombées industrielles et régionales (PRIR) encadre le recours aux programmes d’approvisionnement de défense et de sécurité pour favoriser le développement industriel et régional à long terme au Canada. Adoptée en 1986, la PRIR vise à ce que les sociétés canadiennes bénéficient des retombées des programmes d’approvisionnement fédéraux par de nouvelles occasions d’affaires ou de nouveaux investissements en R-D, la commercialisation de technologies ou le développement des affaires. En vertu de la PRIR, les entrepreneurs principaux à qui sont attribués d’importants contrats de défense et de sécurité fédéraux doivent générer de nouvelles activités commerciales au Canada d’une valeur égale à la valeur du contrat. Les investissements doivent viser les secteurs de la technologie de pointe partout au Canada, et peuvent être reliés soit directement soit indirectement aux articles faisant l’objet du contrat. La PRIR est le pendant canadien des politiques de participation industrielle mises en œuvre par plus de 100 pays partout dans le monde. Industrie Canada est chargé de l’administration et de la mise en œuvre de la PRIR. Les organismes de développement régional appuient la mise en œuvre de la PRIR par l’analyse des capacités régionales et la mobilisation des industriels intéressés.

AP

3.3

Développement économique et régional des collectivités

Ce programme fait progresser le développement économique des collectivités ontariennes de la même manière que les organismes fédéraux de développement économique appuient le développement dans d’autres régions du Canada. Il appuie et améliore le rôle et la contribution des petites et moyennes entreprises au bien-être économique du Canada en renforçant la capacité, comme les infrastructures, dans des collectivités non métropolitaines. Ce programme fait aussi la promotion de l’accès à Internet et aux technologies de l’information et des communications et aux compétences requises pour les utiliser, afin d'augmenter la capacité des particuliers et des collectivités partout au Canada de participer à une économie axée sur le savoir.

SA

3.3.1

Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario (FedNor)

FedNor est un organisme de développement régional qui favorise le développement économique, la diversification, la création d'emplois et l'établissement de collectivités viables et autonomes dans le Nord et dans les régions rurales de l'Ontario. Pour ce faire, FedNor offre trois programmes principaux de paiements de transfert : le Programme de développement du Nord de l'Ontario, le Programme de développement des collectivités (Ontario) et le Programme de développement de l’Est de l'Ontario, par l’entremise desquels un financement est offert à un large éventail d'entreprises et de partenaires régionaux et communautaires pour améliorer le potentiel des collectivités, obtenir l’accès au capital et aux marchés, développer des infrastructures et des technologies modernes, innover, et développer le capital humain.

SSA

3.3.1.1

Programme de développement des collectivités

Ce programme appuie le développement économique des collectivités et renforce la capacité des collectivités non métropolitaines afin qu’elles puissent réaliser leur plein potentiel durable. Des fonds sont accordés grâce à des paiements de transfert qui fournissent des contributions aux organismes de développement des collectivités désignés pour appuyer la planification communautaire stratégique et le développement socio-économique, les services aux entreprises, le financement des entreprises remboursable par le biais de fonds d’investissement locaux, et les projets et initiatives spéciales communautaires.

SSA

3.3.1.2

Programme de développement du Nord de l'Ontario

Ce programme fait la promotion du développement économique et de la diversification dans le Nord de l’Ontario et consolide les atouts et les forces des collectivités pour maximiser leur plein potentiel. Le financement par l’entremise des paiements de transfert offre des contributions aux organismes sans but lucratif et aux petites et moyennes entreprises dans six secteurs prioritaires : développement économique communautaire, technologies de l’information et des communications, innovation, commerce et tourisme, capital humain, et soutien au financement des entreprises.

SSA

3.3.1.3

Programme de développement de l'Est de l'Ontario

Ce programme favorise le développement socio-économique dans l'Est de l'Ontario qui mène à des occasions d’affaires et des possibilités d’emploi, à la création de collectivités autonomes et durables, et à une économie régionale diversifiée et compétitive. Exécuté par l’entremise de sociétés d'aide au développement des collectivités dans l’Est de l'Ontario, le programme rend disponible du financement par l’entremise des paiements de transfert pour offrir des contributions dans cinq secteurs prioritaires : développement économique communautaire, accès au capital, perfectionnement des compétences, stratégies propres à attirer et à retenir les jeunes, progrès technologiques.

SA

3.3.2

Dualité linguistique et langues officielles

Le programme relatif à la dualité linguistique et aux langues officielles est composé de trois volets : (1) l’application de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO); (2) la coordination horizontale de l’Initiative de développement économique (IDE) selon la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l’avenir du gouvernement du Canada; et (3) la mise en œuvre, en Ontario, de l’IDE. Le premier volet commande la coordination du Ministère afin d’assurer que tous les programmes et initiatives d’Industrie Canada répondent aux exigences de l’article 41 de la LLO : favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et appuyer leur développement, ainsi que promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Industrie Canada, les trois organismes de développement régional (ODR) et Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) sont responsables de l’exécution de l’IDE, projetée sur cinq ans. Cette initiative soutient les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et met en valeur les avantages économiques de la dualité linguistique au Canada. Industrie Canada collabore avec les ODR et AINC afin de concevoir, coordonner et mettre en œuvre une stratégie d’engagement efficace qui assure, clarifie et institutionnalise la responsabilisation à l’égard de l’IDE et qui définit les attentes des parties intéressées quant à l’engagement permettant d’atteindre ces objectifs à l’échelle nationale. En Ontario, la mise en œuvre de l’IDE relève de FedNor. Le programme de développement du Nord de l’Ontario en cours servira de fondement pour l’application de l’IDE dans les CLOSM partout en Ontario.

SA

3.3.3

Fonds sur l’infrastructure municipale rurale Canada-Ontario

Le Fonds sur l’infrastructure municipale rurale Canada-Ontario (FIMRCO) investit 298 millions de dollars en fonds fédéraux pour les projets d'infrastructure dans l'ensemble de l'Ontario. Ce financement soutient les projets qui profiteront aux municipalités ayant une population de moins de 250 000 personnes pour les projets d'immobilisations qui aideront à construire des collectivités sécuritaires, propres et habitables dans l'ensemble de l'Ontario. Industrie Canada, le partenaire assurant l'exécution fédérale pour l'Ontario, administre le programme au nom d’Infrastructure Canada. Par l’entremise de son accord avec la province de l’Ontario, le programme du FIMRCO met en œuvre et gère, en partenariat avec la province, des accords de contribution pour des projets d’infrastructure avec les municipalités ontariennes bénéficiaires.

SA

3.3.4

Financement complémentaire du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale de l’Ontario

Le programme de financement complémentaire du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale de l’Ontario (FIMR) offre des fonds supplémentaires au Fonds sur l’infrastructure municipale rurale Canada-Ontario (FIMRCO) pour appuyer les projets non financés dans le cadre de la Troisième période de réception des demandes du FIMRCO. Contrairement au FIMRCO, le programme de financement complémentaire du FIMR est administré et offert unilatéralement en Ontario par Industrie Canada au nom d’Infrastructure Canada. Le programme exécute et administre les accords de contribution pour des projets d’infrastructure avec les municipalités ontariennes bénéficiaires.

SA

3.3.5

Ordinateurs pour les écoles

Ce programme remet à neuf des ordinateurs provenant de ministères fédéraux et de donateurs du secteur privé grâce à des accords de contribution avec des agents de mise en œuvre autorisés, et les distribue, prêts à utiliser, aux écoles et aux organismes sans but lucratif partout au Canada. Par l'entremise d’un réseau basé sur un partenariat national, le programme continue de répondre à la demande pour un nombre suffisant d’ordinateurs dans les écoles et les bibliothèques canadiennes, pour s’assurer qu’un plus grand nombre de jeunes Canadiens ont accès aux avantages d’une économie et d’une société axées sur le savoir. Ce programme permet également aux jeunes d'acquérir de l'expérience dans le cadre du Programme d'acquisition d'une expérience professionnelle (PAEP). Les jeunes qui ont démontré les compétences acquises au niveau postsecondaire ont l'occasion de collaborer à des projets novateurs de technologies de l'information et des communications (TIC) dans le contexte des activités d’un atelier de remise à neuf d'ordinateurs. Le PAEP appuie les projets de TIC qui permettent aux participants d'acquérir de l'expérience de travail pratique dans des domaines tels que la réparation et la remise à neuf d'ordinateurs, et la mise à l'essai de logiciels; de cultiver des compétences telles que l'esprit d'équipe, la gestion du temps et l'administration; et d'effectuer d'autres activités liées à la gestion d'un atelier de remise à neuf d'ordinateurs.

SA

3.3.6

Programme d'accès communautaire

Le Programme d'accès communautaire (PAC) fournit au public un accès abordable à Internet et aux technologies de l’information et des communications (TIC) et applications connexes, de la formation axée sur les compétences et des services et de l'information des secteurs public et privé aux Canadiens qui ont besoin de ce soutien essentiel. Les sites du PAC dans l'ensemble du Canada contribuent au développement économique et social des collectivités canadiennes et de leurs résidents, qui doivent affronter des obstacles pour utiliser les TIC. Bien que le PAC réponde aux besoins de l'ensemble de la population canadienne, bon nombre d'utilisateurs vivent et travaillent dans des collectivités rurales et éloignées. Le PAC offre également de l'expérience de travail à une collectivité pouvant aller jusqu'à 1 500 jeunes par année grâce à des placements dans les sites du PAC partout au pays. Les jeunes qualifiés ont l'occasion de collaborer à des projets novateurs en TIC en offrant aux utilisateurs du site du PAC de la formation de base sur l'utilisation d'Internet, l'accès aux services du gouvernement en direct, le développement de sites Web et d'autres services Web. Ainsi, les jeunes peuvent acquérir de l'expérience de travail pratique en formation et en sensibilisation, ainsi que d'autres compétences professionnelles utiles, telles que l'esprit d'équipe, la gestion du temps et l'administration. Le PAC est assujetti à un examen annuel du programme et son financement doit être approuvé chaque année.

SA

3.3.7

Programme d’eau potable de l’Ontario

Le Programme d'eau potable de l'Ontario apporte une aide financière sous forme de subventions à certaines petites municipalités rurales qui ont engagé des coûts supplémentaires pour se conformer aux normes de l'Ontario en matière d'eau potable en raison de projets relatifs à l'approvisionnement en eau potable dans le cadre du Programme d'infrastructures Canada-Ontario, qui est administré et offert par Industrie Canada.

SA

3.3.8

Projet d'assainissement du site Greenwich-Mohawk à Brantford

Ce projet fournit une contribution fédérale pour l'assainissement de 50 acres de terres répartis sur 3 sites à Brantford, en Ontario. Une fois assainis, les terrains seront réaménagés en fonction du plan d'aménagement de la collectivité qui a été élaboré en consultation avec les résidents de Brantford. Ce plan d'aménagement comprend essentiellement des logements d'habitation, quelques petits bâtiments commerciaux et un volet culturel et patrimonial. Le projet comporte plusieurs étapes étalées sur la période de 2008 à 2011.

SA

3.3.9

Programme canadien sur l'infrastructure stratégique

Le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS) aide à soutenir les projets de grande envergure ayant une grande importance à l’échelle fédérale et régionale dans des domaines vitaux pour le soutien de la croissance économique et l'amélioration de la qualité de vie des Canadiens. Les projets du FCIS soutiennent l'infrastructure dans les cinq catégories d'investissement suivantes : infrastructure routière et ferroviaire, infrastructure de transport local, infrastructure de tourisme ou de développement urbain, infrastructure relative à l'eau et aux eaux usées, et réseaux à large bande (connectivité des télécommunications). Le FCIS met l'accent sur les partenariats avec les administrations municipales, provinciales et territoriales, ainsi qu'avec le secteur privé. Industrie Canada administre certains projets dans le cadre du programme du FCIS en Ontario pour le compte d’Infrastructure Canada. 

SA

3.3.10

Programme Chantiers Canada

Le Fonds Chantiers Canada (FCC) est un nouveau programme d'infrastructure qui permet d'atteindre les priorités nationales importantes pour l'ensemble de la population canadienne (croissance économique, environnement propre et collectivités fortes et prospères), tout en répondant aux besoins locaux et régionaux en matière d'infrastructure. Le programme comporte deux volets : le volet Grandes infrastructures du FCC, qui cible les projets stratégiques importants de portée nationale et régionale, et le volet Collectivités du FCC, qui cible les collectivités comptant moins de 100 000 habitants et les aide à surmonter les difficultés particulières. Industrie Canada administre certains projets en vertu du programme Fonds Chantiers Canada en Ontario pour le compte d’Infrastructure Canada.

AP

3.4

Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité – Secrétariat canadien

Ce programme appuie le ministre, qui est chargé de mener à bien l’engagement du Canada dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité. Ce programme est responsable, en collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux, de la détermination des priorités bilatérales et trilatérales stratégiques canadiennes en ce qui concerne la prospérité et la sécurité en Amérique du Nord; les négociations avec les États-Unis et le Mexique; les communications et l’établissement de rapports. Ce programme appuie également le ministre dans son rôle de ministre responsable du volet prospérité, qui se concentre sur l’amélioration de la compétitivité et de la qualité de vie.

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Renseignements sur les résultats attendus pour les sous-activités de programme et les sous-sous-activités de programme par résultat stratégique

Section 1 : Le marché canadien est efficace et concurrentiel

Sous-activité de programme
Mesures Canada
Résultat prévu Indicateurs Cibles
Des mesures utilisées dans le commerce qui sont précises et équitables au Canada Nombre de secteurs du marché pour lesquels les stratégies d’amélioration de la conformité et les services d’enquête sur les plaintes améliorent la protection du public contre les pertes financières découlant d’appareils de mesure mal calibrés ou de pratiques de mesure injustes 10
Nombre de secteurs du marché dans lesquels les règlements et les exigences, les services d’approbation des appareils de mesure et l’augmentation des inspections de fournisseurs de services autorisés par Mesures Canada se traduisent par une augmentation de la précision des mesures 10

Description
Cet organisme de service spécial assure l’intégrité et l’exactitude des mesures relatives aux biens et services achetés et vendus au Canada. Il protège les Canadiens contre des pertes financières découlant de mesures imprécises et maintient la confiance des consommateurs et des entreprises dans les transactions financières fondées sur des mesures au Canada (métrologie commerciale), en veillant à ce que les appareils (p. ex. appareils de mesure, pompes à essence, compteurs d’électricité et de gaz naturel) vendus pour être utilisés au Canada répondent aux normes législatives d’exactitude et de rendement, et à ce que les appareils de mesure défectueux soient détectés et réparés et que les pratiques injustes de mesure dans le marché canadien soient repérées et rectifiées.

Sous-activité de programme
Bureau du surintendant des faillites
Résultat prévu Indicateurs Cibles
Les actifs sont supervisés et administrés en temps opportun Pourcentage des dossiers de faillites de consommateurs ne dépassant pas 3 ans 90 %
Pourcentage des dossiers de faillites d’entreprises ne dépassant pas 3 ans 60 %
Pourcentage des rapports bancaires transmis par les syndics et analysés par le Bureau du surintendant des faillites (BSF) dans les 3 mois suivant leur transmission 90 %

Description
Cet organisme de service spécial provisoire est le premier responsable de l’intégrité du système de faillite et d’insolvabilité grâce à la supervision de l’administration de tous les actifs et de toutes les questions en matière d’insolvabilité, au profit des investisseurs, des prêteurs, des consommateurs et du grand public.

Sous-activité de programme
Corporations Canada
Résultats prévus Indicateurs Cibles
Conformité des entreprises constituées en société sous le régime fédéral aux lois et règlements des entreprises Pourcentage de sociétés constituées en société sous le régime fédéral qui se conforment aux exigences de dépôt prévues par la loi 80 %
Accès fiable et en temps opportun des entreprises aux services de constitution en société et d’information Pourcentage de normes de service publiées de Corporations Canada qui sont respectées ou surpassées 90 %
Accessibilité aux services clés de Corporations Canada et prestation de ceux-ci pour les entreprises, par voie électronique Pourcentage de transactions effectuées en ligne pour les services clés 85 %

Description
Ce programme administre la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), la Loi sur les corporations canadiennes (LCC), la Loi sur les chambres de commerce, la Loi sur les associations coopératives du Canada (LACC) et plusieurs autres lois régissant les sociétés fédérales (à l’exception des intermédiaires financiers). Il délivre et enregistre aussi des documents officiels sous le Grand Sceau du Canada. Les principaux secteurs d’activité du programme sont la constitution en société et les services connexes (comme la fusion ou la modification de la charte d’une société); la dissolution des sociétés; les décisions concernant l’utilisation des dénominations sociales; la collecte et la diffusion de renseignements sur les entreprises fédérales; et les activités de conformité et d’exécution par rapport aux lois qu’il administre.

Sous-activité de programme
Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie
Résultat prévu Indicateur Cible
Le gouvernement obtient des conseils des intervenants sur l’allégement du fardeau de la paperasserie Nombre de notes transmises au ministre contenant des conseils fournis par des  intervenants sur l’allégement du fardeau de la paperasserie 2

Description
Ce programme sensibilise les gens au fardeau de la conformité à la réglementation sur les petites et moyennes entreprises, s’appuie sur les recherches et l’analyse fondées sur les faits pour tirer des conclusions au sujet des répercussions de cette conformité sur la compétitivité, et propose des façons d’alléger ce fardeau. Ce programme appuie l’initiative horizontale d’allégement du fardeau de la paperasserie.

Sous-activité de programme
Examen des Investissements
Résultat prévu Indicateur Cibles
Traitement en temps opportun des avis et des demandes d’examen déposés par des investisseurs étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada Temps moyen requis pour certifier les avis et traiter les demandes

Avis : 5 jours

Demandes : 55 jours

Description
L’objet de la Loi sur Investissement Canada est d’encourager les investissements au Canada, par des Canadiens et des non-Canadiens, qui contribuent à la croissance économique et aux perspectives d’emploi, et de permettre l’examen d’investissements importants au Canada par des non-Canadiens. Ainsi, le programme s’efforce de veiller à ce que les investisseurs étrangers qui cherchent à acquérir le contrôle d’entreprises canadiennes fassent la preuve que leurs investissements sont susceptibles de représenter un avantage net pour le Canada. Le programme assure l’administration de la Loi en traitant les avis déposés par les investisseurs, en effectuant des examens des transactions conformément à la Loi et en faisant une recommandation au ministre en vue de l’aider à déterminer l’avantage net.

Sous-activité de programme
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Résultats prévus Indicateurs Cible
Prestation de services de l’OPIC répondant aux besoins et attentes des clients Pourcentage global de satisfaction des clients à l’égard des services de l’OPIC 80 %
Augmentation de la sensibilisation des PME à la propriété intellectuelle (PI) et de leur utilisation de la PI Pourcentage de sensibilisation des PME à la PI et de leur utilisation de la PI 40 %

Description
Ce programme administre les régimes de protection de la propriété intellectuelle (PI) au pays. Ses principaux domaines d’activité sont les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. Il accorde et inscrit les droits de la PI ainsi que diffuse des renseignements relatifs à ces droits aux entreprises, aux établissements d’enseignement et aux Canadiens. Entièrement financé par un fonds renouvelable, ce programme recouvre ses coûts à partir de frais imposés aux clients. Le programme vise à accélérer le développement économique canadien en encourageant les inventions, l’innovation et la créativité au Canada, grâce à la prestation de services de la PI et à la mise en place d’un cadre administratif de la PI au Canada. Ses clients comprennent : les demandeurs, étrangers et canadiens, de protection de la PI; les utilisateurs des renseignements sur la PI; et le milieu d’affaires canadien.

Sous-activité de programme
Secrétariat du commerce intérieur
Résultat prévu Indicateur Cible
Le Comité sur le commerce intérieur reçoit un service de qualité de la part du Secrétariat du commerce intérieur Pourcentage des intervenants satisfaits des services fournis par le Secrétariat du commerce intérieur 90 %

Description
L’Accord sur le commerce intérieur (ACI) est un accord intergouvernemental signé par les premiers ministres des provinces et territoires du Canada, qui est entré en vigueur en 1995. Son but est de réduire et d’éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements à l’intérieur du Canada et d’établir un marché intérieur ouvert, efficace et stable. Le Secrétariat du commerce intérieur offre du soutien administratif et opérationnel au Comité sur le commerce intérieur, à son président et à d’autres comités ou groupes de travail régis par l’Accord ou le comité, et travaille en étroite collaboration avec des représentants du gouvernement pour assurer la mise en œuvre efficace de l’Accord. Le Secrétariat aide le Comité sur le commerce intérieur à rédiger les rapports, à compiler et à diffuser l’information des parties et à fournir le soutien nécessaire au processus de règlement des différends. En tant que tierce partie neutre, le Secrétariat a facilité les négociations soutenues afin d’élargir et d’approfondir la portée de l’Accord. Les travaux exigent des rapports étroits et constants avec les administrations fédérales, provinciales et territoriales afin d’assurer le déroulement harmonieux et efficace des activités des comités et des sous-comités. Le Secrétariat joue un rôle important en aidant les parties à mettre en œuvre l’Accord dans son intégralité, en entreprenant les négociations exigées par l’Accord et en veillant au respect des obligations prévues par l’Accord. Toutes les parties se partagent les dépenses de fonctionnement du Secrétariat. La part du gouvernement fédéral représente 50 % du budget du Secrétariat. Le mécanisme de financement est une subvention versée par Industrie Canada.

Sous-activité de programme
Programme du spectre et des télécommunications (opérations et ingénierie)
Résultat prévu Indicateur Cible
Cadre réglementaire et politiques opérationnelles pertinents et modernes, tant sur le plan national qu’international, pour la gouvernance de l’infrastructure de radiocommunication et de télécommunications du Canada, en vue de favoriser un environnement concurrentiel pour les services et l’équipement de télécommunications et de radiocommunication Pourcentage des initiatives projetées qui ont été amorcées ou achevées afin de fournir de nouveaux services, du nouvel équipement et de nouvelles technologies sans fil, ou afin d’améliorer l’accès aux services existants 80 %

Description
Ce programme encourage l’efficacité dans le marché canadien en gérant le spectre de radiofréquences et en contribuant à l’évolution de manière sensée des réseaux de télécommunications pour que les Canadiens élaborent, utilisent et tirent avantage à l’intérieur du pays du spectre et des technologies de l’information et des communications. Ceci est réalisé grâce à l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de procédures, de processus opérationnels, de normes techniques et de traités internationaux pour s’assurer que les Canadiens tirent le maximum d’avantages sociaux et économiques.

Sous-sous-activité de programme
Programme de participation à l’Union internationale des télécommunications
Résultat prévu Indicateur Cible
Prise en compte des intérêts canadiens dans les procédures opérationnelles de l’UIT des Nations Unies Pourcentage des procédures et instruments opérationnels qui servent les intérêts canadiens 100 %

Description
Ce programme fournit une subvention annuelle à l’Union internationale des télécommunications (UIT) en tant que membre, permettant ainsi au Canada de participer aux activités de cet organisme. L’UIT, créée en 1865, et dont le Canada est membre de plein droit depuis 1932, est une institution spécialisée des Nations Unies qui est responsable de la coordination du développement des télécommunications à l’échelle mondiale. Elle est aussi la tribune multilatérale pour les négociations d’accords internationaux ayant force obligatoire sur l’utilisation du spectre de radiofréquences, l’élaboration de normes mondiales, et la promotion de tous les aspects du développement du réseau universel de télécommunications. Le Canada participe aux réunions de l’UIT dans le but d’influencer la direction et le processus décisionnel de l’Union. Un des objectifs importants du Canada est de protéger ses intérêts dans la réglémentation internationale sur le spectre de radiofréquences et dans la règlementation internationale des télécommunications pour aussi protéger les intérêts du Canada en matière d’accès aux ressources du spectre et de l’orbite des satellites. Ceci comprend faciliter les communications dans l’ensemble du pays et protéger la souveraineté canadienne dans des régions éloignées grâce à des technologies numériques modernes.

Sous-sous-activité de programme
Gestion et réglementation du spectre et des télécommunications
Résultats prévus Indicateurs Cibles
Politiques, règlements, normes et procédures en place pour permettre l’introduction de nouvelles technologies et de nouveaux services de radiocommunication et de télécommunications Pourcentage des services et applications de télécommunications et de radiocommunication mis en œuvre dans le marché (p. ex. nombre d’initiatives d’obtention de permis, nombre de bandes de fréquences, nombre d’exigences techniques et nombre de consultations publiques) qui avaient été prévus et qui ont été commencés ou achevés 80 %
En période d’urgence, les services de télécommunications sont offerts en priorité aux premiers intervenants, puis au public Pourcentage de services ou programmes destinés à décongestionner les réseaux pendant une urgence (spectre pour les organismes de sécurité publique, accès prioritaire à la composition, services prioritaires sans fil, participation à des exercices, rencontres ou forums avec les industries de télécommunications, le gouvernement et les associations, ou planification de telles activités) qui avaient été prévus et qui ont été commencés ou achevés 80 %
Prise en compte des intérêts et des besoins des Canadiens en matière de radiocommunication et de télécommunications dans les ententes et les normes internationales Pourcentage des accords de reconnaissance mutuelle (ARM), des normes ou recommandations de l’Union internationale des télécommunications (UIT) et des accords Canada/États-Unis nouveaux ou modifiés qui avaient été prévus et qui ont été commencés ou achevés 80 %

Description
Ce programme facilite l’élaboration et l’utilisation de technologies d’information et de télécommunications de tout premier ordre grâce à l’élaboration de traités et d’accords internationaux, de normes et de règlements techniques, et de la certification d’équipements de communication. Il porte aussi au maximum les avantages économiques et sociaux du spectre de radiofréquences, une ressource publique limitée, en faisant activement la promotion de son utilisation efficace par l’entremise de la certification d’installations de radiodiffusion et de la gestion du spectre des radiofréquences.

Sous-sous-activité de programme
Opérations régionales
Résultats prévus Indicateurs Cibles
Accès équitable et en temps opportun des citoyens canadiens et des organismes des secteurs privé et public au spectre de radiofréquences (sous licence ou non) et à l’information sur les règlements, la politique, les procédures et les normes, de façon à répondre à leurs besoins en matière de télécommunications sans fil Pourcentage des demandes de licence traitées selon les normes de service 90 %
Pourcentage de clients qui indiquent leur satisfaction à l’égard des services assurés par les bureaux régionaux 80 %
Conformité aux règlements et conditions d’utilisation du spectre Pourcentage des enquêtes en matière de radiocommunication terminées selon les normes de service (12 semaines) 90 %

Description
Ce programme est le principal centre de coordination pour la prestation de services de première ligne du spectre directement aux clients d’un bout à l’autre du pays. Par l’entremise d’un réseau de bureaux locaux, les cinq régions gèrent l’utilisation d’une ressource publique limitée pour s’assurer que les Canadiens ont accès à des services de télécommunication modernes et à suffisamment de spectre sans brouillage afin de répondre à leurs exigences opérationnelles. Elles gèrent également un certain nombre de petits programmes du Ministère (d’une valeur de moins de 1 million de dollars) pour des applications de développement technologique et de communication.

Sous-activité de programme
Commerce électronique
Résultats prévus Indicateurs Cibles
Protection accrue des renseignements personnels et renforcement de la sécurité et du commerce électronique Nombre d’initiatives projetées qui fournissent une protection accrue des renseignements personnels et un environnement plus sécuritaire pour le commerce électronique 2
Les Canadiens connaissent les outils et les applications de commerce électronique et les utilisent Pourcentage d’amélioration, au 31 mars 2011, des taux d’adoption des outils et des applications de commerce électronique (par rapport à la situation en 2006-2007) 20 %

Description
Ce programme élabore des cadres juridiques et stratégiques efficaces pour renforcer la confiance dans le marché en protégeant les renseignements personnels et en réduisant le contenu Internet préjudiciable. Pour améliorer l’efficacité du marché, il encourage aussi le commerce et les affaires électroniques dans tous les secteurs de l’économie et participe à la facilitation du commerce électronique à l’échelle internationale.

Sous-activité de programme
Information aux consommateurs
Résultat prévu Indicateurs Cibles
Le Bureau de la consommation (BC) fournit aux consommateurs des renseignements et des outils pertinents qui les aideront à prendre des décisions éclairées en matière de consommation Nombre de nouveaux produits d’information sur la consommation publiés chaque année 3
Pourcentage de l’augmentation annuelle du nombre de reportages dans les médias faisant référence aux produits de communication du BC 2 %
Nombres d’activités de communication mises en œuvre chaque année en collaboration avec des partenaires horizontaux 1

Description
Ce programme utilise de l’information et des recherches pour donner des conseils objectifs qui amélioreront la capacité des consommateurs de faire des choix éclairés au sujet de produits et services sur le marché. Il élabore et publie des produits et outils en matière d’information aux consommateurs en version imprimée ou en ligne, lui-même ou en collaboration avec des organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la protection des consommateurs. Il utilise des réseaux et des partenariats pour déterminer les enjeux prioritaires des consommateurs par rapport au développement de produits, pour confirmer le contenu, et diffuser les extrants.

Sous-activité de programme
Politique de la consommation et Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles
Résultat prévu Indicateurs Cibles
La recherche et l’analyse concertées sur la consommation appuient les décisions en matière de politiques du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires Nombre de fois par année où la recherche ou l’analyse concertée en vertu du chapitre 8 de l’Accord sur le commerce intérieur contribue aux discussions intergouvernementales sur les politiques 2
Nombre de projets de recherche sur la consommation financés chaque année par l’intermédiaire du programme de contributions du BC 25
Nombre de projets financés chaque année par l’intermédiaire du programme de contributions pour encourager les consommateurs et les organismes bénévoles à atteindre l’autonomie financière ou à travailler conjointement à des plans et initiatives visant à régler les principaux problèmes liés à la consommation 3

Description
Ce programme contribue à la protection efficace des consommateurs partout au Canada en réalisant des recherches et des analyses sur les nouveaux enjeux et par une collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vertu du chapitre 8 de l’Accord sur le commerce intérieur portant sur l’élaboration et l’harmonisation des règlements de protection des consommateurs. Ce programme fait des recherches, des analyses et de l’élaboration de politiques pour appuyer des mesures fédérales, provinciales et territoriales liées à la consommation. Il encourage l’harmonisation des mesures liées à la consommation, en collaboration avec des gouvernements au Canada et à l’étranger. Il accorde également du financement sous forme de contributions aux organismes sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles pour les encourager à atteindre l’autosuffisance financière et les aider à fournir des contributions significatives fondées sur des preuves aux politiques publiques, dans l’intérêt des consommateurs.

Sous-activité de programme
Application de la législation sur la concurrence
Résultat prévus Indicateurs Cibles

Cessation des pratiques anticoncurrentielles par les entreprises et les particuliers par suite d’interventions d’application de la loi du Bureau de la concurrence

Pourcentage de récidives ou de rechutes en matière de comportement anticoncurrentiel (p. ex. trucage des offres, fixation des prix et fraude par marketing de masse) après une intervention du Bureau

5 %

Nombre d’entreprises changeant leur comportement par suite d’une intervention du Bureau au chapitre de la conformité

40

Sensibilisation des Canadiens au fait que l’activité anticoncurrentielle est illégale et préjudiciable

Nombre de demandes d’immunité

10

Description
Ce programme utilise divers instruments éducatifs, de conformité et d’application de la loi (qui forment collectivement le continuum d’observation de la loi) pour permettre une approche équilibrée de la protection des marchés concurrentiels. Le continuum d’observation de la loi fonctionne selon l’hypothèse que la plupart des entreprises et leurs gestionnaires préfèrent observer la loi plutôt que d’être impliqués dans la mise en œuvre de décisions judiciaires. Les fonds de programme couvrent les frais pour encourager et atteindre la conformité avec la législation relevant de la compétence du Bureau de la concurrence. Ceci comprend les coûts des bulletins et autres renseignements qui expliquent la loi, les lettres d’avertissement, les visites de vérification de conformité, les procédures contradictoires et les montants consacrés aux enquêtes qui s’y rattachent. Il contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant les marchés concurrentiels et en permettant au consommateur de faire ses choix en toute connaissance de cause.

Sous-activité de programme
Plaidoirie en faveur des forces du marché
Résultat prévu Indicateur Cible
Suppression des règlements non nécessaires et aucun ajout de nouvelles restrictions en matière de concurrence Nombre de règlements supprimés 3

Description
Ce programme contribue à la prospérité des Canadiens en favorisant les marchés concurrentiels. Ces activités comprennent : mener des études de marché; donner des conseils aux législateurs du gouvernement et aux responsables des orientations politiques; intervenir auprès de conseils, de commissions et de tribunaux des gouvernements fédéral et provinciaux pour favoriser le libre jeu du marché afin déatteindre des objectifs en matière d’objectifs politiques et réglementaires.

Renseignements sur les résultats attendus pour les sous-activités de programme et les sous-sous-activités de programme par résultat stratégique

Section 2 : Les sciences et la technologie, les connaissances et l’innovation sont des moteurs efficaces pour une économie canadienne forte

Sous-activité de programme
Plan d’action du gouvernement en matière de sciences et de technologie
Résultats prévus Indicateurs Cibles
Investissement réel, aligné et coordonné dans des activités et infrastructures de recherche-développement (R-D), dans le perfectionnement de personnel qualifié, dans le soutien à l’innovation et la commercialisation de la R-D Pourcentage des rapports ou documents de consultation liés à la R-D et aux investissements produits chaque année et diffusés à l’interne et à l’externe au gouvernement 10
Pourcentage de fondations qui respectent leur accord de financement 100 %
Politiques du gouvernement fédéral en matière de sciences et technologie (S-T) qui font la promotion d’une excellence de calibre mondial, facilitent les collaborations et mettent en valeur les partenariats avec la communauté fédérale des S-T et autres acteurs clés appuyant les intérêts locaux et internationaux du Canada en matière de S-T Nombre de projets de recherche et d’analyse concertés entrepris chaque année avec la communauté fédérale des S-T et autres intervenants clés appuyant les intérêts locaux et internationaux du Canada en matière de S-T 3

Description
Ce programme appuie les sciences, la technologie et l’innovation pour améliorer la capacité du Canada en matière de recherche et de développement. Ceci comprend le positionnement des sciences et de la technologie (S-T) et de l’innovation dans le cadre des politiques gouvernementales, l’élaboration de politiques et l’appui de programmes en ce qui concerne les personnes hautement qualifiées, les coûts directs et indirects de la recherche, et l’infrastructure de la recherche (y compris des réseaux et des centres d’excellence). Ceci s’accomplit en partenariat avec d’autres ministères (particulièrement les ministères et organismes à vocation scientifique) en consultation avec des intervenants du secteur privé, des universités et des collèges, ainsi que des gouvernements provinciaux. Ce programme gère également des accords de financement avec CANARIE, le Conseil des académies canadiennes (CAC), la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI), la Fondation Pierre Elliott Trudeau (PET), Génome Canada, l’Institut canadien de recherches avancées (ICRA), l’Institut Perimeter, Precarn, et sept autres centres d’excellence. Ces centres sont le Brain Research Institute, la Canada School of Energy and Environment, le Centre de réadaptation d’accidents vasculaires cérébraux de la Fondation des maladies du cœur, l’Institut national d’optique, l’Institut neurologique de Montréal, le Li Ka Shing Knowledge Institute et le Life Sciences Research Institute.

Sous-activité de programme
Secrétariat du Conseil des sciences, de la technologie et de l’innovation
Résultat prévu Indicateur Cible
La grande qualité de la recherche, des analyses, des communications et des services administratifs du Secrétariat du Conseil des sciences, de la technologie et de l’innovation (CSTI) permettent au Conseil de fournir au gouvernement des avis éclairés en matière de sciences, de technologie et d’innovation (S-T et I) Nombre d’avis et de documents  d’information que le Secrétariat prépare pour le Conseil et ses groupes de travail afin de faire progresser leurs délibérations sur les questions de S-T et I 4

Description
Ce programme appuie les activités du Conseil des sciences, de la technologie et de l’innovation (CSTI). Le CSTI est un organisme consultatif indépendant qui prodigue au gouvernement du Canada des conseils stratégiques de l’extérieur au ministre sur des questions relatives aux sciences et à la technologie (S-T) et à l’innovation, et produit régulièrement des rapports nationaux qui mesurent le rendement du Canada en matière de S-T par rapport à des normes d’excellence internationales. Ces conseils de l’extérieur aident à tenir le gouvernement informé de l’élaboration et de la prise de décision en matière de politiques.

Sous-activité de programme
Expertise en technologies de l’information et des communications pour l’élaboration de règlements, de normes et de programmes
Résultat prévu Indicateur Cible
Les secteurs chargés de l’élaboration des politiques et des programmes d’Industrie Canada sont tenus au courant des technologies des communications nouvelles et émergentes, et reçoivent l’information technique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées Nombre de recommandations techniques importantes du Centre de recherches sur les communications Canada (CRC) fournies aux groupes d’Industrie Canada qui élaborent des politiques et des programmes liés au secteur des technologies de l’information et des communications 10

Description
Ce programme mène des travaux de recherche et de développement sur des concepts innovateurs, des systèmes et des technologies habilitantes pour enquêter sur la convergence de systèmes de télécommunications et pour améliorer la sécurité, l’interopérabilité et la fiabilité des réseaux de communication au Canada. Le programme assure une source indépendante de conseils et de connaissances pour Industrie Canada à des fins de politiques publiques, comme l’élaboration de normes et de règlements, la sécurité des réseaux de communications, et le déploiement et l’utilisation d’une infrastructure de communications à large bande. Ce travail vient en aide à Industrie Canada dans son rôle d’organisme de réglementation des télécommunications et contribue également au maintien de la position du Canada au sein des organismes chargés des normes internationales en matière de télécommunications.

Sous-activité de programme
Expertise en technologies de l’information et des communications pour d’autres partenaires fédéraux
Résultat prévu Indicateur Cible
Les ministères et organismes gouvernementaux canadiens (ministère de la Défense nationale, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Agence spatiale canadienne) reçoivent l’information technique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées Nombre de recommandations techniques importantes du Centre de recherches sur les communications Canada (CRC) fournies aux organismes fédéraux qui élaborent des politiques et des programmes liés au secteur des technologies de l’information et des communications 5

Description
Ce programme fournit des connaissances et des compétences spécialisées scientifiques à d’importants clients du gouvernement dans des domaines choisis d’application des technologies de l’information et des communications (TIC), comme la défense nationale, la sécurité publique et les télécommunications basées dans l’espace. Cette information est utilisée par des clients n’ayant pas de connaissances approfondies pour améliorer leur prise de décision et leur capacité opérationnelle liée à l’approvisionnement et l’installation des TIC. Une bonne partie du travail fait par ce programme s’effectue selon le principe du recouvrement des coûts.

Sous-activité de programme
Innovation et transfert de technologie
Résultat prévu Indicateur Cible
Retombées industrielles pour les petites et moyennes entreprises canadiennes de télécommunications à la suite du transfert de droits de propriété intellectuelle et de technologies du CRC Nombre de licences de PI établies et nouvelles dans le secteur industriel 200

Description
Ce programme détermine et comble les écarts sur le plan de l’innovation dans le secteur des technologies de l’information et des communications (TIC) du Canada en élaborant de nouvelles propriétés intellectuelles, en prenant part à des partenariats industriels et universitaires, en développant le renseignement technique, en appuyant les petites et moyennes entreprises (PME) dans le domaine de la haute technologie, et en travaillant avec des organismes de recherches partout au Canada et à l’échelle internationale. Ce travail vise à explorer de nouveaux domaines de la technologie des communications, ce qui pourrait être utile pour les nouvelles exigences futures du Canada, et pour aider les PME à acquérir des connaissances qui seraient difficiles à obtenir autrement. La plus grande partie du travail est accompli à l’interne ou en partenariat avec des organismes industriels ou universitaires.

Sous-activité de programme
Politique et analyse propres aux industries pour l’investissement en innovation et en recherche et développement
Résultat prévu Indicateurs Cibles
Les intervenants internes et externes sont consultés et informés, et ils reçoivent des conseils sur les développements, les tendances et les enjeux qui influent sur l’innovation dans des industries canadiennes ciblées Nombre de produits du savoir1 conçus pour analyser les tendances, les défis et les possibilités en matière d’innovation dans des industries canadiennes ciblées 24
Nombre de projets de collaboration en matière de politiques axés sur la R-D et l’innovation2 16

1 Parmi les produits du savoir, mentionnons les profils de secteur, les rapports de recherche, les présentations et les cartes routières technologiques.
2 Parmi les projets de collaboration en matière de politiques, mentionnons l’organisation de réseaux industriels, la participation à des comités ainsi que des initiatives avec des intervenants.

Description
Grâce à ce programme, le Ministère cerne et analyse les possibilités et les risques inhérents aux investissements dans la recherche et le développement (R-D), l’innovation et la commercialisation dans certaines industries. Le Ministère fait appel à des instituts de recherche, à des associations, au secteur privé, à d’autres ministères fédéraux et à d’autres administrations publiques, afin d’enrichir ses connaissances et son expertise au sujet des tendances et des répercussions sur la R-D, l’innovation et la commercialisation dans les industries canadiennes ciblées. Cette information est compilée dans des produits tangibles comme des feuilles de route et des cadres, qui sont distribués aux intéressés pour améliorer la prise de décisions éclairées dans les secteurs privé et public et dans le milieu universitaire. Cette analyse est utilisée pour donner des conseils sur les règlements et les politiques au sujet de la capacité du Canada en R-D, en commercialisation et en innovation.

Sous-activité de programme
Capacité d’innovation dans l’industrie automobile
Résultat prévu Indicateur Cible
Capacité accrue en recherche et développement dans le secteur de l’automobile pour permettre à l’industrie canadienne de l’automobile de concevoir et de fabriquer les voitures de demain Nombre de projets comportant des investissements du secteur privé en vertu du Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile (FISA) contribuant à la capacité du Canada de développer des véhicules novateurs, plus écologiques et qui consomment moins 3

Description
Ce programme fait progresser et soutient les priorités du gouvernement en collaborant à des projets stratégiques à grande échelle de recherche et développement (R-D) dans le secteur de l’automobile qui appuient les véhicules novateurs, plus écologiques et plus économiques en essence. Ce programme offre une occasion stratégique d’appuyer les projets répondant aux programmes qui réalisent les objectifs du programme élargi du gouvernement en matière de compétitivité et de sciences et technologie, en appuyant les activités transformatrices et novatrices rattachées au génie automobile, la R-D et la modernisation de la fabrication, de manière à tailler à l’industrie canadienne une place de choix comme chef de file dans la production des « voitures de demain ». Ce programme appuie également le plan d’action du Canada pour l’environnement en faisant progresser la R-D et l’innovation afin d’accroître le rendement du carburant et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, en vue de faciliter l’atteinte des objectifs du plan d’action du Canada en matière de qualité de l’air et des nouveaux règlements sur la consommation de carburant.

Sous-activité de programme
Capacité de recherche et de développement dans l’industrie aérospatiale
Résultat prévu Indicateur Cible
Capacité accrue de recherche et de développement ainsi que de commercialisation de nouvelles technologies dans l’industrie aérospatiale canadienne Nombre de postes en R-D maintenus et créés par cette activité de programme 1 300

Description
Ce programme fait progresser et appuie les priorités du gouvernement en offrant un apport stratégique à la recherche et au développement dans l’industrie aérospatiale; en encourageant et en facilitant les investissements du secteur privé; et en tenant à jour et en améliorant l’infrastructure et les capacités technologiques des entreprises canadiennes d’aérospatiale. Ce programme fournira des contributions à remboursement conditionnel qui appuient la mise au point de nouvelles technologies pour la prochaine génération d’aéronefs moins énergivores et plus sûrs.

Sous-activité de programme
Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense
Résultats prévus Indicateurs Cibles

Investissements accrus du secteur privé dans les entreprises concurrentielles et novatrices des secteurs de l’aérospatiale, de la défense, de l’espace et de la sécurité

Valeur en dollars des investissements obtenus du secteur privé, par dollar investi par l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense (ISAD)

2,00 $

Partenariats concertés de recherche-développement entre les industries de l’aérospatiale, de la défense, de l’espace et de la sécurité et des instituts de recherche, universités, collèges et organismes sans but lucratif

Nombre de projets de l’ISAD en partenariats concertés avec les chercheurs du secteur de l’aérospatiale, de la défense, de l’espace et de la sécurité

10

Description
L’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense (ISAD) contribue à favoriser le développement de produits et services innovateurs; à améliorer la compétitivité de sociétés canadiennes du secteur de l’aérospatiale et de la défense (A-D); et à promouvoir la collaboration entre les instituts de recherche, les universités, les collèges et le secteur privé. L’ISAD fait partie de la stratégie des sciences et de la technologie du gouvernement, qui vise à accroître les investissements du secteur privé en R-D au Canada. Le programme sert de catalyseur pour les nouveaux investissements dans le secteur de l’aérospatiale et de la défense en fournissant des contributions remboursables aux sociétés canadiennes du secteur de l’A-D pour appuyer la recherche industrielle et les projets de développement préconcurrentiel. L’ISAD accepte constamment de nouvelles demandes, et les projets sont retenus au terme d’un examen rigoureux des critères financiers, techniques et commerciaux. Le programme est financé par les fonds auparavant alloués à Partenariat technologique Canada (PTC) et par les remboursements des projets de PTC et de l’ISAD.

Sous-activité de programme
Programme de projets stratégiques industriels
Résultat prévu Indicateur Cible
Investissements accrus dans des activités de recherche-développement pour l’industrie automobile Valeur en dollars des investissements obtenus par dollar investi par le Programme de projets stratégiques industriels (PPSI) 2,00 $

Description
Le Programme de projets stratégiques industriels (PPSI) a été mis sur pied au début d’octobre 2005 afin de renforcer l’industrie canadienne de l’automobile en soutenant la mise en œuvre d’une capacité de fabrication souple aux usines de montage canadiennes. Le programme fournit des contributions remboursables pour financer d’importants projets stratégiques dans le secteur de l’automobile (en tout ou en partie) à partir du cadre financier. Le PPSI fait progresser et appuie les initiatives du gouvernement grâce à des investissements stratégiques dans la recherche industrielle, le développement préconcurrentiel et l’adaptation et l’adoption des technologies. Jusqu’à présent, 355 millions de dollars ont été engagés dans trois gros projets complexes d’importants constructeurs de véhicules automobiles, ce qui a entraîné la modernisation de haut niveau de deux usines de montage désuètes et la construction d’une toute nouvelle usine de montage de renommée internationale. Ces investissements contribuent à accroître la croissance économique au Canada, à favoriser la stabilité à long terme du secteur du montage d’automobiles et, par extension, du secteur canadien des pièces d’automobiles.

Sous-activité de programme
Partenariat technologique Canada – Programme de recherche-développement
Résultat prévu Indicateur Cible
Investissement accru dans les activités de recherche-développement (R-D) dans les industries de l’aérospatiale, de la défense, de l’environnement et des technologies habilitantes Valeur en dollars des investissements obtenus par dollar investi par le programme de R-D de Partenariat technologique Canada 2,00 $

Description
Le programme Partenariat technologique Canada (PTC) a offert des contributions remboursables pour appuyer la recherche industrielle et les projets de développement préconcurrentiel dans le secteur de l’aérospatiale et de la défense; de l’environnement; des sciences de la vie; des technologies de l’information et des communications; et de la fabrication de pointe. Le programme a offert du soutien à la recherche-développement (R-D) du secteur privé et a produit un large éventail d’avantages économiques, sociaux et environnementaux pour toute la population canadienne. PTC a pris fin le 31 décembre 2006 et, même s’il n’accepte plus de demandes, le programme continue de gérer un portefeuille de 3,5 milliards de dollars pour des projets faisant déjà l’objet d’une entente. On s’attend à recevoir des remboursements dans le cadre de ces projets jusqu’en 2035.

Renseignements sur les résultats attendus pour les sous-activités de programme et les sous-sous-activités de programme par résultat stratégique

Section 3 : Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la création de la richesse durable

Sous-activité de programme
Programme de financement des petites entreprises du Canada
Résultat prévu Indicateurs Cibles
Grâce à l’appui du gouvernement, les PME ont accès à du financement qu’elles n’auraient pas pu obtenir autrement Nombre de prêts enregistrés 10 000
Valeur des prêts enregistrés 1 milliard de dollars
Pourcentage des bénéficiaires de prêts du Programme de financement des petites entreprises du Canada qui, autrement, n’auraient pas obtenu de prêt ou auraient obtenu un prêt à des conditions moins intéressantes 75 %

Description
Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) vise à aider les petites et moyennes entreprises (PME) du Canada à obtenir du financement qu’elles n’auraient pas pu obtenir autrement, ou qui aurait été offert à des conditions moins intéressantes. Il s’agit d’un programme de partage des risques avec les institutions financières. Le programme permet aux institutions financières d’offrir des prêts à terme pour les biens immobiliers, les améliorations locatives et l’équipement. Lorsqu’un prêt enregistré est en souffrance, le gouvernement paye 85 % des pertes admissibles. Le Programme de FPEC est un programme national offert dans l’ensemble des provinces et des territoires. Pour être admissibles au programme, les PME doivent être des entreprises à but lucratif dont les revenus ne peuvent dépasser 5 millions de dollars par année.

Sous-activité de programme
Services aux entreprises
Résultat prévu Indicateurs Cibles
Utilisation par les PME de l’information, des programmes et des services gouvernementaux s’adressant aux entreprises et facilitation de la conformité des entreprises Augmentation du nombre de clients utilisant le site Web du Réseau Entreprises Canada par rapport à l’exercice précédent 10 %
Augmentation du nombre d’interactions téléphoniques avec les clients par l’intermédiaire des sites Web du Réseau Entreprises Canada en Ontario, au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon 5 %

Description
Ce programme comprend des activités au sein du Réseau Entreprises Canada et divers produits et outils offerts en ligne qui aident les petites entreprises en leur fournissant un accès pratique à guichet unique aux renseignements, programmes et services gouvernementaux, pour permettre aux entreprises d’économiser du temps et les aider à prendre des décisions d’affaires éclairées. Ce programme supporte l’initiative horizontale Réseau Entreprises Canada.

Sous-activité de programme
PerLE
Résultat prévu Indicateur Cible
L’intégration de l’information de toutes les administrations publiques sur les permis et licences destinés aux entreprises ajoute de la valeur pour les clients de toutes les régions du pays Pourcentage de la population canadienne ayant accès au service PerLE 60 %

Description
Ce programme offre un accès en ligne aux renseignements concernant les permis et licences d’entreprises, et les exigences réglementaires de tous les ordres de gouvernement, permettant ainsi aux entreprises existantes et aux entrepreneurs qui veulent démarrer une entreprise d’économiser du temps. Il accroît la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) en leur faisant gagner du temps, ce qui leur permet plus tard d’élaborer des stratégies et de se consacrer à la compétitivité. Ce programme appuie l’initiative horizontale de PerLE.

Sous-activité de programme
Programme de stages dans les petites entreprises (auparavant Étudiants bien branchés)
Résultat prévu Indicateur Cible
Collaboration fructueuse entre les petites et les moyennes entreprises (PME) et les jeunes Nombre d’étudiants employés comme stagiaires 400
Meilleure compétitivité des entreprises qui font des affaires en utilisant des processus d’affaires électroniques Nombre de projets d’affaires électroniques entrepris par les PME 400

Description
Le Programme de stages dans les petites entreprises offre aux petites et moyennes entreprises (PME) du soutien financier en vue d’embaucher de jeunes stagiaires pour les aider à augmenter leur taux d’adoption de technologies de l’information et des communications (TIC) afin d’accroître leur productivité et leur compétitivité.

Sous-activité de programme
Croissance et prospérité de la petite entreprise
Résultats prévus Indicateurs Cibles
Les clients d’Industrie Canada et des autres ministères ainsi que les intervenants externes sont au fait des points de vue de la petite entreprise Nombre de réunions et d’activités de sensibilisation 15
Augmentation du nombre de jeunes entrepreneurs ayant reçu du soutien Nombre de prêts à des entrepreneurs canadiens de 18 à 34 ans 480

Description
Grâce à la défense des intérêts, à la recherche stratégique, à l’analyse et à la reddition de comptes, ce programme sensibilise l’ensemble du gouvernement à l’importance de l’entrepreneuriat et des petites entreprises pour l’économie du Canada et aux obstacles à leur croissance et à leur prospérité. En particulier, il appuie la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs (FCJE), un organisme à but non lucratif qui offre des prêts et du mentorat aux jeunes Canadiens qui ne seraient probablement pas admissibles à de l’aide financière des établissements prêteurs traditionnels.

Sous-activité de programme
Politique, conseil et expertise propres aux industries
Résultat prévu Indicateur Cible
Les clients internes et externes sont consultés et ont accès à de l’information sur les tendances et les enjeux qui influent sur la compétitivité des industries canadiennes, en plus de profiter de connaissances et de conseils à valeur ajoutée Nombre de projets de collaboration en matière de politiques1 axés sur la compétitivité et la souplesse des industries 50

1 Parmi les projets de collaboration en matière de politiques, mentionnons l’organisation de réseaux industriels, la participation à des comités ainsi que des initiatives avec des intervenants.

Description
Ce programme fournit des renseignements, des analyses et des conseils au gouvernement et aux partenaires de l’industrie. Il vise à accroître la capacité de l’industrie à s’adapter à la conjoncture en constante évolution. En tant que composante centrale de l’expertise du secteur industriel, le Ministère facilite les réseaux industriels, participe aux activités des comités et donne des conseils aux intéressés sur des questions et des politiques importantes se rattachant à la durabilité des industries canadiennes ciblées et à leur position sur le marché mondial et dans la chaîne de valeur. Le Ministère intègre la perspective de l’industrie aux règlements, aux accords et aux politiques établis par le gouvernement.

Sous-activité de programme
Développement et analyse de l’industrie
Résultat prévu Indicateur Cible
Recherche et analyse concernant les facteurs qui influent sur la souplesse d’industries ciblées et sur leur rôle à l’échelle mondiale Nombre de produits du savoir2 conçus pour analyser les tendances, les risques et les possibilités influant sur la compétitivité d’industries canadiennes ciblées 290

2 Parmi les produits du savoir, mentionnons les profils de secteur et d’entreprise, les rapports de recherche et les présentations.

Description
Ce programme fournit des renseignements, des analyses, des produits de connaissances, des services et des conseils aux entreprises et aux industries du secteur ciblé, de manière à les rendre de plus en plus robustes et compétitives dans le contexte des marchés mondialisés. Le programme surveille les tendances et les enjeux commerciaux qui touchent les industries ciblées, ainsi que les actualités économiques et stratégiques sur la scène internationale pour déterminer les effets sur les industries canadiennes. En collaboration avec ses partenaires, comme les associations de l’industrie et d’autres ministères, le Ministère élabore des produits comme des études sur la chaîne de valeur, des documents de recherche et des rapports statistiques. Ces produits sont diffusés aux intéressés afin d’éclairer les décisions.

Sous-activité de programme
Développement de la capacité de construction navale
Résultat prévu Indicateurs Cibles
Investissements dans l’industrie canadienne de la construction navale afin d’aider à développer l’infrastructure essentielle à l’industrie pour répondre aux demandes futures des marchés Pourcentage du financement disponible consacré à des projets du Mécanisme de financement structuré (MFS) 80 %
Nombre de projets du MFS approuvés 4

Description
Ce programme vise à assurer la capacité nécessaire de construction navale pour répondre aux besoins en approvisionnement et maintenance maritimes du gouvernement fédéral conformément à la politique des achats au Canada. Il s’agit d’un programme de soutien au financement sous forme de réduction des coûts de financement pour les acheteurs, canadiens ou étrangers, de navires construits au Canada. Sous certaines réserves, ce soutien peut représenter jusqu’à 15 % du prix d’achat versé à un chantier naval canadien pour la construction ou la modification d’un navire ou d’un ouvrage maritime en mer admissible. Ce soutien prend la forme d’une contribution non remboursable.

Sous-activité de programme
Gestion de la politique et du programme des retombées industrielles et régionales
Résultat prévu Indicateurs Cibles
Transactions stratégiques et de haute qualité menées par les entreprises, qui génèrent des retombées socio-économiques globales pour le Canada (croissance des entreprises, R-D, etc.) Pourcentage des obligations compensatoires approuvées comme de nouvelles transactions RIR au cours de l’exercice 5 %
Pourcentage des nouvelles transactions commerciales étudiées et évaluées annuellement par rapport au total des demandes reçues 90 %
Pourcentage des transactions en cours évaluées et faisant l’objet de rapports chaque anneé par rapport au total des transactions approuvées 50 %

Description
La Politique des retombées industrielles et régionales (PRIR) encadre le recours aux programmes d’approvisionnement de défense et de sécurité pour favoriser le développement industriel et régional à long terme au Canada. Adoptée en 1986, la PRIR vise à ce que les sociétés canadiennes bénéficient des retombées des programmes d’approvisionnement fédéraux par de nouvelles occasions d’affaires ou de nouveaux investissements en R-D, la commercialisation de technologies ou le développement des affaires. En vertu de la PRIR, les entrepreneurs principaux à qui sont attribués d’importants contrats de défense et de sécurité fédéraux doivent générer de nouvelles activités commerciales au Canada d’une valeur égale à la valeur du contrat. Les investissements doivent viser les secteurs de la technologie de pointe partout au Canada, et peuvent être reliés soit directement soit indirectement aux articles faisant l’objet du contrat. La PRIR est le pendant canadien des politiques de participation industrielle mises en œuvre par plus de 100 pays partout dans le monde. Industrie Canada est chargé de l’administration et de la mise en œuvre de la PRIR. Les organismes de développement régional appuient la mise en œuvre de la PRIR par l’analyse des capacités régionales et la mobilisation des industriels intéressés.

Sous-activité de programme
Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor)
Résultat prévu Indicateur Cible
Les collectivités du Nord de l’Ontario sont viables et les entreprises de cette région sont concurrentielles Nombre d’entreprises et d’organismes qui ont été créés, ont pris de l’expansion ou ont poursuivi leurs activités 3 729

Description
FedNor est un organisme de développement régional qui favorise le développement économique, la diversification, la création d’emplois et l’établissement de collectivités viables et autonomes dans le Nord et dans les régions rurales de l’Ontario. Pour ce faire, FedNor offre trois programmes principaux de paiements de transfert : le Programme de développement du Nord de l’Ontario, le Programme de développement des collectivités (Ontario) et le Programme de développement de l’Est de l’Ontario, par l’entremise desquels un financement est offert à un large éventail d’entreprises et de partenaires régionaux et communautaires pour améliorer le potentiel des collectivités, obtenir l’accès au capital et aux marchés, développer des infrastructures et des technologies modernes, innover, et développer le capital humain.

Sous-sous-activité de programme
Programme de développement des collectivités
Résultat prévu Indicateurs Cibles
Les collectivités rurales du Nord de l’Ontario sont viables et les entreprises de cette région sont concurrentielles Proportion de fonds mobilisés à partir d’autres sources par rapport aux investissements du Programme de développement des collectivités 1,48:1
Nombre d’entreprises qui ont été créées, ont pris de l’expansion, ont poursuivi leurs activités ou ont été renforcées dans les régions rurales du Nord de l’Ontario grâce aux Sociétés d’aide au développement des collectivités 353

Description
Ce programme appuie le développement économique des collectivités et renforce la capacité des collectivités non métropolitaines afin qu’elles puissent réaliser leur plein potentiel durable. Des fonds sont accordés grâce à des paiements de transfert qui fournissent des contributions aux organismes de développement des collectivités désignés pour appuyer la planification communautaire stratégique et le développement socio-économique, les services aux entreprises, le financement des entreprises remboursable par le biais de fonds d’investissement locaux, et les projets et initiatives spéciales communautaires.

Sous-sous-activité de programme
Programme de développement du Nord de l’Ontario
Résultat prévu Indicateurs Cibles
Les collectivités du Nord de l’Ontario sont viables et les entreprises de cette région sont concurrentielles Nombre d’entreprises et d’organismes du Nord de l’Ontario qui ont été créés, ont pris de l’expansion ou ont poursuivi leurs activités 3 376
Proportion des fonds mobilisés à partir d’autres sources par rapport aux contributions du Programme de développement du Nord de l’Ontario 2,79:1

Description
Ce programme fait la promotion du développement économique et de la diversification dans le Nord de l’Ontario et consolide les atouts et les forces des collectivités pour maximiser leur plein potentiel. Le financement par l’entremise des paiements de transfert offre des contributions aux organismes sans but lucratif et aux petites et moyennes entreprises dans six secteurs prioritaires : développement économique communautaire, technologies de l’information et des communications, innovation, commerce et tourisme, capital humain, et soutien au financement des entreprises.

Sous-activité de programme
Dualité linguistique et langues officielles
Résultats prévus Indicateurs Cibles
Les programmes, les initiatives et les services d’Industrie Canada tiennent compte de la présence et des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) du Canada et appuient la dualité linguistique du Canada Pourcentage de nouveaux programmes et services d’Industrie Canada qui tiennent comptent des besoins des CLOSM et qui appuient la dualité linguistique du Canada 100 %
Mise en œuvre réussie d’un processus concerté de production de rapports, d’évaluation et de recherche pour l’IDE Pourcentage des évaluations de l’exécution des programmes de l’IDE qui examinent l’efficacité de l’IDE 100 %
Les PME des CLOSM ont un meilleur accès à des projets de développement économique Nombre de projets ou d’activités dans le Nord de l’Ontario (innovation, diversification, partenariats ou soutien des PME) 43

Description
Le programme relatif à la dualité linguistique et aux langues officielles est composé de trois volets : (1) l’application de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO); (2) la coordination horizontale de l’Initiative de développement économique (IDE) selon la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l’avenir du gouvernement du Canada; et (3) la mise en œuvre, en Ontario, de l’IDE. Le premier volet commande la coordination du Ministère afin d’assurer que tous les programmes et initiatives d’Industrie Canada répondent aux exigences de l’article 41 de la LLO : favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et appuyer leur développement, ainsi que promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Industrie Canada, les trois organismes de développement régional (ODR) et Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) sont responsables de l’exécution de l’IDE, projetée sur cinq ans. Cette initiative soutient les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et met en valeur les avantages économiques de la dualité linguistique au Canada. Industrie Canada collabore avec les ODR et AINC afin de concevoir, coordonner et mettre en œuvre une stratégie d’engagement efficace qui assure, clarifie et institutionnalise la responsabilisation à l’égard de l’IDE et qui définit les attentes des parties intéressées quant à l’engagement permettant d’atteindre ces objectifs à l’échelle nationale. En Ontario, la mise en œuvre de l’IDE relève de FedNor. Le programme de développement du Nord de l’Ontario en cours servira de fondement pour l’application de l’IDE dans les CLOSM partout en Ontario.

Sous-activité de programme
Ordinateurs pour les écoles
Résultats prévus Indicateurs Cibles
Distribution gratuite ou à très faible coût d’ordinateurs remis à neuf dans les écoles, les bibliothèques et les organismes sans but lucratif Nombre d’ordinateurs remis à neuf livrés annuellement aux provinces et territoires 85 000
Emploi de jeunes pour qu’ils contribuent à la remise à neuf des ordinateurs et intègrent des habiletés en technologies de l’information et des communications (TIC) Nombre de jeunes employés 250
Augmentation des connaissances et des habiletés des jeunes en informatique Proportion des jeunes stagiaires terminant leur formation 90 %

Description
Ce programme remet à neuf des ordinateurs provenant de ministères fédéraux et de donateurs du secteur privé grâce à des accords de contribution avec des agents de mise en œuvre autorisés, et les distribue, prêts à utiliser, aux écoles et aux organismes sans but lucratif partout au Canada. Par l’entremise d’un réseau basé sur un partenariat national, le programme continue de répondre à la demande pour un nombre suffisant d’ordinateurs dans les écoles et les bibliothèques canadiennes, pour s’assurer qu’un plus grand nombre de jeunes Canadiens ont accès aux avantages d’une économie et d’une société axées sur le savoir. Ce programme permet également aux jeunes d’acquérir de l’expérience dans le cadre du Programme d’acquisition d’une expérience professionnelle (PAEP). Les jeunes qui ont démontré les compétences acquises au niveau postsecondaire ont l’occasion de collaborer à des projets novateurs de technologies de l’information et des communications (TIC) dans le contexte des activités d’un atelier de remise à neuf d’ordinateurs. Le PAEP appuie les projets de TIC qui permettent aux participants d’acquérir de l’expérience de travail pratique dans des domaines tels que la réparation et la remise à neuf d’ordinateurs, et la mise à l’essai de logiciels; de cultiver des compétences telles que l’esprit d’équipe, la gestion du temps et l’administration; et d’effectuer d’autres activités liées à la gestion d’un atelier de remise à neuf d’ordinateurs.

Sous-activité de programme
Programme d’accès communautaire (PAC)*
Résultats prévus Indicateurs Cibles
Accès public à Internet pour que les Canadiens et les collectivités puissent recevoir de l’information et des services des secteurs public et privé Nombre hebdomadaire moyen d’utilisateurs par site du PAC 10
Embauche de jeunes stagiaires pour aider les utilisateurs des sites du PAC à acquérir des aptitudes en technologies de l’information et des communications Nombre de jeunes stagiaires embauchés 1 500
Compétences professionnelles améliorées (niveau d’entrée) chez les jeunes Pourcentage de jeunes stagiaires qui terminent leur formation 90 %

* Le PAC devrait prendre fin le 31 mars 2010. Le gouvernement se penche sur l’avenir du programme et prendra une décision à ce sujet sous peu.

Description
Le Programme d’accès communautaire (PAC) fournit au public un accès abordable à Internet et aux technologies de l’information et des communications (TIC) et applications connexes, de la formation axée sur les compétences et des services et de l’information des secteurs public et privé aux Canadiens qui ont besoin de ce soutien essentiel. Les sites du PAC dans l’ensemble du Canada contribuent au développement économique et social des collectivités canadiennes et de leurs résidents, qui doivent affronter des obstacles pour utiliser les TIC. Bien que le PAC réponde aux besoins de l’ensemble de la population canadienne, bon nombre d’utilisateurs vivent et travaillent dans des collectivités rurales et éloignées. Le PAC offre également de l’expérience de travail à une collectivité pouvant aller jusqu’à 1 500 jeunes par année grâce à des placements dans les sites du PAC partout au pays. Les jeunes qualifiés ont l’occasion de collaborer à des projets novateurs en TIC en offrant aux utilisateurs du site du PAC de la formation de base sur l’utilisation d’Internet, l’accès aux services du gouvernement en direct, le développement de sites Web et d’autres services Web. Ainsi, les jeunes peuvent acquérir de l’expérience de travail pratique en formation et en sensibilisation, ainsi que d’autres compétences professionnelles utiles, telles que l’esprit d’équipe, la gestion du temps et l’administration. Le PAC est assujetti à un examen annuel du programme et son financement doit être approuvé chaque année.

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3.3 Autres sujets d’intérêt

Gouvernance de la gestion de l’information et des technologies de l’information et responsabilités connexes à Industrie Canada

La gestion de l’information (GI) et les technologies de l’information (TI) sont toujours d’importants catalyseurs stratégiques des activités d’Industrie Canada. La gérance efficace de l’information et de la technologie comporte une responsabilité financière pour ce qui est de répondre aux besoins des clients et à leurs attentes en matière d’information de qualité faisant autorité. L’augmentation du volume et de la complexité de l’information fait en sorte qu’il est plus important que jamais de veiller à ce que les décisions d’investissement en GI et en TI concordent avec les priorités du Ministère et permettent d’offrir aux Canadiens des services de grande qualité.

Grâce à son programme pluriannuel sur la GI, Industrie Canada peut assurer une gestion efficace de l’information détenue par le Ministère. Celui-ci est aussi en mesure d’appuyer la prestation de programmes et de services, d’encourager la prise de décision éclairée, de favoriser la responsabilité, la transparence et la collaboration ainsi que de maintenir l’accès à l’information et aux documents au profit des générations actuelles et futures.

Les résultats escomptés du programme de GI sont les suivants : Industrie Canada a la structure de gouvernance de la GI requise; les employés sont au courant de leurs responsabilités à cet égard, sont en mesure de les assumer et ont les outils nécessaires pour le faire. Pour atteindre ces objectifs, plusieurs projets de GI ont été élaborés; ils seront mis en œuvre progressivement.

Le programme pluriannuel de GI se poursuivra en 2010-2011. Une attention particulière sera accordée au renforcement de la capacité, à l’implantation des outils ministériels nécessaires à une gestion optimisée de l’information sur ordinateur ainsi qu’à la mise en œuvre d’un cadre de gouvernance et de responsabilité. Ces efforts comprendront un appui aux secteurs pour la mise en œuvre du volet propre aux secteurs de la structure ministérielle de classification en fonction du travail et pour l’instauration de postes de spécialiste en GI. De plus, on prévoit concevoir une architecture de l’information ministérielle pour favoriser l’élaboration de solutions visant à faire tomber les barrières entre les affaires et les technologies, dans le cadre de l’architecture du Ministère. Un Système de gestion des documents et des dossiers du Ministère sera par ailleurs implanté dès qu’il aura été approuvé.

La valeur de l’information augmente lorsqu’on peut y accéder et l’appliquer pour accélérer le processus décisionnel, et les outils de TI jouent un rôle important à ce chapitre. Le nouveau processus de planification intégrée du Ministère améliorera l’harmonisation des activités de GI et des orientations technologiques.

La structure ministérielle de gouvernance des TI d’Industrie Canada offre le cadre nécessaire à la prise de décisions stratégiques. La haute direction a la responsabilité d’assurer la gestion efficace des projets et la concordance entre les priorités du Ministère et les investissements, et doit en rendre compte au sous-ministre.

Sous la direction de comités ministériels de gouvernance des TI, Industrie Canada s’assure que ses investissements en GI et en TI font l’objet d’une gestion intégrée et qu’ils appuient les priorités et les objectifs opérationnels du Ministère. Ensemble, ces comités sont chargés des procédures, des politiques, des plans, des normes, des décisions d’investissement et de la supervision des projets en GI et en TI.

En 2010-2011, le Ministère s’emploiera à améliorer sa capacité de surveillance des avantages découlant des investissements dans les TI. Cette tâche incombera au Centre de gestion de projet, également responsable de faire rapport sur le portefeuille d’investissement des TI. En outre, le Centre appuie les comités de gouvernance pour les besoins de la supervision et de la prise de décisions et offre aux gestionnaires de projets d’Industrie Canada des conseils, des outils et un soutien au perfectionnement professionnel.

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