Rapport financier trimestriel — Trimestre terminé le 30 juin 2011

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses.

Une description sommaire des activités du ministère pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2011–2012. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de la loi de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

En application du processus de rapport sur le rendement ministériel, Industrie Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Autorisations disponibles pour l'exercice et dépenses prévues

En 2011–2012, les autorisations disponibles d'Industrie Canada pour l'exercice ont diminué d'environ 1,16 milliards de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice 2010–2011 comme le montre l'état des autorisations. Les raisons principales de cette diminution sont liées à la réduction progressive des initiatives du Plan d'action économique (PAE) relevant du crédit 10 — Subventions et contributions et Subventions et contributions législatives. Dans le budget 2009, le gouvernement fédéral a alloué 2,9 milliards de dollars à Industrie Canada pour la mise en œuvre des initiatives du PAE, dont la majorité se terminaient le 31 mars 2011. L'autorisation du crédit 10 — Subventions et contributions a diminué de 623,9 millions de dollars, ce qui a marqué la fin d'initiatives comme le Programme des manifestations touristiques de renom (PMTR) et le Fonds d'adaptation des collectivités. De plus, un des programmes du PAE d'Industrie Canada, le Programme d'infrastructure du savoir (PIDS), a été prolongé jusqu'en 2011–2012. Toutefois, les exigences de financement pour l'achèvement du programme sont nettement inférieures à l'exercice précédent. Finalement, des changements ont été apportés aux exigences de financement de plusieurs programmes comme le Large bande Canada : Un milieu rural branché, la Fondation canadienne pour l'innovation, l'Institut d'informatique quantique et le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. De la même manière, les autorisations législatives disponibles pour les subventions et contributions ont également baissé de 508,4 millions de dollars, principalement suite à la réduction progressive du PIDS.

De même, les réductions des autorisations disponibles pour l'exercice au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement sont évidentes. Sur la réduction de 19,8 millions de dollars, un montant de 16,3 millions de dollars concerne des programmes appelés à disparaître dont le Mécanisme de financement structuré, le PMTR et le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité – Secrétariat canadien. L'autre diminution de 3,6 millions de dollars consiste à supprimer le financement reçu pour les conventions collectives conformément aux mesures de limitation des coûts prévues au budget de 2010.

Ces écarts sont également illustrés dans le tableau 1 — Dépenses ministérielles budgétaires par article courant mais sont combinés avec les dépenses de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) figurant dans l'état des autorisations sous la rubrique « Autres autorisations législatives ». Dans la préparation du Budget principal des dépenses de 2011–2012, une nouvelle méthodologie a été utilisée pour améliorer la présentation des dépenses prévues par article courant. L'information par article courant est maintenant comparée et ajustée au regard des données des tendances dans les dépenses réelles afin d'améliorer l'exactitude globale des estimations des dépenses. Ce changement de méthodologie a donné lieu à des écarts dans la majorité des catégories d'article courant, et plus particulièrement dans les dépenses prévues concernant :

  • les transports et les communications (diminution de 9,2 millions de dollars);
  • les services professionnels et spéciaux (augmentation de 9,1 millions de dollars);
  • les services de réparation et d'entretien (augmentation de 4,8 millions de dollars);
  • les services publics, fournitures et approvisionnements (diminution de 1,3 millions de dollars).

Cette analyse, comme les exigences réduites de programmes appelés à disparaître, donne lieu à des écarts dans les dépenses de fonctionnement qui concernent principalement :

  • les transports et les communications (diminution de 5,6 millions de dollars);
  • les services publics, fournitures et approvisionnements (diminution de 2,6 millions de dollars).

Ces diminutions ont été compensées par une augmentation de 9,1 millions de dollars des revenus prévues qui déduit les autorisations financées du Ministère.

L'écart de 9,2 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital résulte surtout de la fin du financement de l'initiative de Modernisation des laboratoires fédéraux mis en œuvre dans le cadre du PAE. Le budget de capital sera reconstitué jusqu'à un certain point ultérieurement au cours de l'exercice à l'aide de transferts du crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement une fois que les projets d'immobilisations auront été pleinement approuvés. L'écart dans le crédit 5 se reflète également dans les dépenses prévues pour l'acquisition de machines et d'équipements du tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

Autorisations utilisées et dépenses réelles

Les autorisations utilisées au premier trimestre 2011–2012 ont augmenté de 162 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent, surtout dans le crédit 10 — Subventions et contributions et Subventions et contributions législatives.

L'augmentation de 175 millions de dollars des dépenses de paiement de transfert s'explique par les différences de calendriers des dépenses liées aux paiements de transfert, en particulier un paiement de 177 millions de dollars à la Fondation canadienne pour l'innovation qui a été effectué au premier trimestre 2011–2012. Un paiement équivalent a été effectué à l'exercice précédent, mais au deuxième trimestre.

L'augmentation des autorisations utilisées pour les subventions et contributions est compensée par des diminutions touchant le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement et autres autorisations législatives, atteignant au total 13,8 millions de dollars; surtout grâce à une réduction de 4,5 millions de dollars des dépenses de services professionnels et spéciaux explicable par les différences temporaires de paiement et une augmentation de 5,4 millions de dollars des revenus prévu par l'OPIC qui peuvent être dépensées de nouveau, également à cause des différences temporaires.

L'état des autorisations montre que les autorisations disponibles pour l'exercice au titre du crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement ont diminué et qu'il y a eu une diminution proportionnelle des autorisations connexes utilisées, par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. De la même manière, au tableau 1 — Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, on constate qu'à l'exclusion des paiements de transfert, il y a eu une diminution globale des dépenses liées à tous les articles courants par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. Enfin, les tendances des dépenses de fonctionnement du premier trimestre de l'exercice 2011–2012 sont comparables à celles du même trimestre de l'exercice 2010–2011, puisqu'environ 25 p. 100 des autorisations disponibles pour l'exercice ont été utilisées au cours du trimestre.

3. Risques et incertitudes

Pour rétablir l'équilibre fiscal, le gouvernement a mis en œuvre une série de mesures  visant à améliorer l'efficience tout en réduisant le rythme de croissance de la taille et des opérations du service public. Dans le budget 2010, on a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés à leurs niveaux de 2010-2011 pendant les exercices 2011-2012 et 2012-2013. Les budgets ministériels ne seront pas augmentés pour financer l'augmentation normale de 1,5 p. 100 des salaires annuels de la fonction publique fédérale ou des augmentations prévues dans des conventions collectives. Le budget de 2010 imposait également une série d'examens stratégiques de divers ministères et organismes fédéraux dans le but de définir des réductions de coûts de 5 p. 100.

Pour Industrie Canada, les effets de ces mesures en 2011-2012 sont les suivants, entre autres :

  • mesures de réduction des salaires nécessitant la réaffectation d'un montant estimé de 8,4 millions de dollars pour couvrir l'augmentation cumulée liée aux nouvelles conventions collectives;
  • des réductions totales de 6,1 millions de dollars découlant de la série d'exercices stratégiques de 2010.

En outre, Industrie Canada a un modèle de financement, en vertu duquel une partie du budget destiné aux opérations essentielles provient du paiement des redevances de entreprises ayant reçu des contributions de les anciens programmes de contributions. Ce montant peut fluctuer beaucoup selon le succès financier de chaque société et de la santé économique globale.

Par conséquent, le Ministère travaille à identifier les mesures les plus appropriées pour s'acquitter de son mandat tout en respectant sa situation financière actuelle. Pour le faire, Industrie Canada tire parti de ses pratiques actuelles d'intendance et de surveillance pour suivre le financement des programmes et les dépenses. Ceci inclut une analyse mensuelle complète des tendances et des prévisions, qu'il s'agisse du nombre d'employés, des dépenses salariales et des dépenses non salariales, à l'échelle du Ministère et à l'échelle des secteurs afin d'assurer la capacité et la viabilité financières. Ces analyses sont essentielles pour le processus de prise de décisions destiné à assurer que le Ministère ne dépasse pas les niveaux alloués de ressources. Le Ministère surveille également de manière rigoureuse les principaux projets de TI afin de veiller à ce qu'ils rapportent des avantages au Ministère et que les projets soient sainement gérés.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Industrie Canada assure pour une dernière année la prestation du PIDS, l'une des initiatives du PAE qui avaient été annoncées dans le budget 2009. Le PIDS se terminera d'ici la fin de l'exercice 2011–2012, tandis que la plupart des autres programmes du PAE ont pris fin au 31 mars 2011. La fin du PIDS a pour conséquence une diminution des autorisations d'environ 1 milliard de dollars comparativement à l'exercice précédent.

La version imprimée a été signée par :

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Richard Dicerni
Sous-ministre
Ottawa, Canada

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Kelly Gillis
Dirigeante principale des finances

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Date
29 août 2011

_____________________________
Date
29 août 2011


Industrie Canada 
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2011–2012
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
* Inclus les budget des dépenses approuvées au fin du trimestre (Retour au renvoi 1)
Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement 373,238 90,675 90,675
Crédit 5 – Dépenses en capital   5,949 295 295
Crédit 10 — Subventions et contributions 710,615 186,344 186,344
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 56,642 14,160 14,160
Subventions et contributions 170,960 64,857 64,857
Autres 16,601 (1,458) (1,458)
Autorisations budgétaires totales 1,334,005 354,873 354,873
Autorisations non-budgétaires 800
Autorisations totales 1,334,805 354,873 354,873
Exercice 2010–2011 (suite)
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
* Inclus les budget des dépenses approuvées au fin du trimestre (Retour au renvoi 2)
Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement 393,046 97,392 97,392
Crédit 5 – Dépenses en capital 15,192 462 462
Crédit 10 — Subventions et contributions 1,334,519 14,973 14,973
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 53,998 13,499 13,499
Subventions et contributions 679,325 60,760 60,760
Autres 13,742 5,655 5,655
Autorisations budgétaires totales 2,489,822 192,741 192,741
Autorisations non-budgétaires 800
Autorisations totales 2,490,622 192,741 192,741

Industrie Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2011–2012
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
* Inclus les budget des dépenses approuvées au fin du trimestre (Retour au renvoi 3)
Dépenses:
Personnel
473,663 129,056 129,056
Transports et communications
29,084 3,704 3,704
Information
4,209 241 241
Services professionnels et spéciaux
108,178 12,035 12,035
Location
11,751 2,539 2,539
Services de réparation et d'entretien
12,517 2,850 2,850
Services publics, fournitures et approvisionnements
7,522 979 979
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages
3 3
Acquisition de matériel et d'outillage
18,276 948 948
Paiements de transfert
881,576 251,201 251,201
Autres subventions et paiements
872 872
Dépenses budgétaires brutes totales 1,546,776 404,428 404,428
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Ventes de services
212,771 49,544 49,544
Autres revenus
11 11
Total des revenus affectés aux dépenses 212,771 49,555 49,555
Dépenses budgétaires nettes totales  1,334,005 354,873 354,873
Exercice 2010–2011 (suite)
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011* Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
* Inclus les budget des dépenses approuvées au fin du trimestre (Retour au renvoi 4)
Expenditures:
Personnel
471,418 129,538 129,538
Transports et communications
43,873 4,422 4,422
Information
5,330 487 487
Services professionnels et spéciaux
99,018 16,541 16,541
Location
11,653 2,735 2,735
Services de réparation et d'entretien
7,728 3,091 3,091
Services publics, fournitures et approvisionnements
11,441 1,233 1,233
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages
11 11
Acquisition de matériel et d'outillage
29,236 1,711 1,711
Paiements de transfert
2,013,844 75,733 75,733
Autres subventions et paiements
1,374 1,374
Dépenses budgétaires brutes totales 2,693,541 236,876 236,876
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Ventes de services
203,719 44,125 44,125
Autres revenus
10 10
Total des revenus affectés aux dépenses   203,719 44,135 44,135
Dépenses budgétaires nettes totales 2,489,822 192,741 192,741
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