Rapport financier trimestriel — pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses.

Une description sommaire des activités du ministère pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de la loi de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

En application du processus de rapport sur le rendement ministériel, Industrie Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 Autorisations disponibles pour l'exercice et dépenses prévues

En 2011-2012, les autorisations disponibles d'Industrie Canada pour l'exercice ont diminué d'environ 1,15 milliards de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice 2010-2011 comme le montre l'état des autorisations et tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaire par article courant. Les raisons principales de cette diminution sont liées à la réduction progressive des initiatives du Plan d'action économique (PAE) relevant du crédit 10 – Subventions et contributions et Subventions et contributions législatives. Dans le budget 2009, le gouvernement fédéral a alloué 2,9 milliards de dollars à Industrie Canada pour la mise en œuvre des initiatives du PAE, dont la majorité se terminaient le 31 mars 2011.

2.1.1 Crédit 10 – Subventions et contributions (diminution de 623,9 millions de dollars) et Subventions et contributions législatives (diminution de 508,4 millions de dollars)

L'autorisation du crédit 10 – Subventions et contributions a diminué de 623,9 millions de dollars, ce qui a marqué la fin d'initiatives comme le Programme des manifestations touristiques de renom (PMTR) et le Fonds d'adaptation des collectivités. De plus, un des programmes du PAE d'Industrie Canada, le Programme d'infrastructure du savoir (PIDS), a été prolongé jusqu'en 2011-2012. Toutefois, les exigences de financement pour l'achèvement du programme sont nettement inférieures à l'exercice précédent. Finalement, des changements ont été apportés aux exigences de financement de plusieurs programmes comme le Large bande Canada : Un milieu rural branché, la Fondation canadienne pour l'innovation, l'Institut d'informatique quantique et le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. De la même manière, les autorisations législatives disponibles pour les subventions et contributions ont également baissé de 508,4 millions de dollars, principalement suite à la réduction progressive du PIDS, ce qui a donné lieu à une diminution générale de 1,13 milliard de dollars des dépenses au titre des paiements de transfert, comme on l'indique dans le tableau 1 – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

2.1.2 Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (diminution de 18,0 millions de dollars) et Autres autorisations législatives (augmentation de 2,9 millions de dollars)

Les réductions des autorisations disponibles pour l'exercice au titre du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement sont évidentes. Sur la réduction de 18,0 millions de dollars, un montant de 16,3 millions de dollars concerne des programmes appelés à disparaître dont le Mécanisme de financement structuré, le PMTR et le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité – Secrétariat canadien. De plus, on a constaté une diminution de 3,6 millions de dollars consistant à supprimer le financement reçu pour les conventions collectives conformément aux mesures de limitation des coûts prévues au budget de 2010. Cette diminution a été compensée en grande partie par la réception du report du budget de fonctionnement, qui figure au deuxième trimestre des deux exercices en tant qu'augmentation du budget de fonctionnement. En 2011-2012, le report du budget de fonctionnement s'élevait à 21,0 millions de dollars, soit 1,9 million de dollars de plus que le montant reçu en 2010-2011.

Ces écarts sont également illustrés dans le tableau 1 – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant mais sont combinés avec les dépenses de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) figurant dans l'état des autorisations sous la rubrique « Autres autorisations législatives ». Dans la préparation du Budget principal des dépenses de 2011-2012, une nouvelle méthodologie a été utilisée pour améliorer la présentation des dépenses prévues par article courant. L'information par article courant est maintenant comparée et ajustée au regard des données des tendances dans les dépenses réelles afin d'améliorer l'exactitude globale des estimations des dépenses. Ce changement de méthodologie a donné lieu à des écarts dans la majorité des catégories d'article courant, et plus particulièrement dans les dépenses prévues concernant :

  • le transports et les communications (diminution de 9,2 millions de dollars);
  • les services professionnels et spéciaux (augmentation de 9,1 millions de dollars);
  • les services de réparation et d'entretien (augmentation de 4,8 millions de dollars);
  • les services publics, fournitures et approvisionnements (diminution de 1,3 millions de dollars).

Cette analyse, comme les exigences réduites de programmes appelés à disparaître, donne lieu à des écarts additionnelles identifier dans les dépenses de fonctionnement qui concernent principalement :

  • les transports et les communications (diminution de 5,6 millions de dollars);
  • les services publics, fournitures et approvisionnements (diminution de 2,6 millions de dollars).

Ces diminutions ont été compensées par une augmentation de 9,1 millions de dollars des revenus prévues qui déduit les autorisations financées du Ministère. Le report de 21,0 millions de dollars du budget de fonctionnement (1,9 million de dollars de plus qu'en 2010-2011) est inclus sous la rubrique Autres subventions et paiements. Ce montant sera réaffecté à l'article courant pour le personnel.

2.1.3 Crédit 5 – Dépenses en capital (diminution de 8,1 millions de dollars)

La diminution de 8,1 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital résulte surtout de la fin du financement de l'initiative de Modernisation des laboratoires fédéraux mis en œuvre dans le cadre du PAE. Cette diminution est partiellement compensée par le report du budget d'immobilisations de 1,1 million de dollars reçu au deuxième trimestre de 2011-2012. L'écart dans le crédit 5 se reflète également dans les dépenses prévues pour l'acquisition de machines et d'équipements du tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Le budget de capital sera reconstitué jusqu'à un certain point ultérieurement au cours de l'exercice à l'aide de transferts du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement une fois que les projets d'immobilisations auront été pleinement approuvés.

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Les tendances des dépenses de fonctionnement du deuxième trimestre de l'exercice 2011-2012 sont comparables à celles du même trimestre de l'exercice 2010-2011, puisqu'environ 25 p. 100 des autorisations disponibles pour l'exercice ont été utilisées au cours du trimestre.

Les autorisations utilisées au cours du deuxième trimestre de 2011-2012 ont diminué de 331,6 millions de dollars par rapport au trimestre correspondant de l'exercice précédent,  surtout dans le crédit 10 – Subventions et contributions et Subventions et contributions législatives. De même, les autorisations utilisées jusqu'à maintenant en 2011-2012 ont diminué de 169,5 millions de dollars par rapport à la période correspondante de l'exercice précédent, surtout dans le crédit 10 – Subventions et contributions et Subventions et contributions législatives.

2.2.1 Crédit 10 – Subventions et contributions et Subventions et contributions législatives (deuxième trimestre : diminution de 350 millions de dollars; cumul des crédits utilisés : diminution de 174,3 millions de dollars)

Au deuxième trimestre de 2011-2012, les dépenses au titre des paiements de transfert ont diminué de 350 millions de dollars par rapport au trimestre correspondant de l'exercice précédent, en raison surtout des différences au niveau du calendrier des paiements de transfert et d'une diminution des fonds reçus au titre des programmes, dont certains qui sont appelés à disparaître.

  • Les différences de l'échéancier des paiements ont donné lieu à un écart de 213 millions de dollars, plus précisément un paiement de 203 millions de dollars à la Fondation canadienne pour l'innovation inscrit au deuxième trimestre de 2010-2011, mais effectué au premier trimestre de 2011-2012, ainsi qu'un paiement de 10 millions de dollars à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs inscrit au deuxième trimestre de 2010-2011, mais qui doit être versé au cours de l'exercice 2011-2012.
  • La diminution des dépenses au titre des programmes, dont certains qui sont appelés à disparaître dont le PIDS et le PMTR et d'autres qui ne disparaîtront pas comme l'Institut de l'informatique quantique, a entraîné une diminution de 137 millions de dollars des dépenses au deuxième trimestre.

En 2011-2012, les autorisations de paiements de transfert utilisées ont diminué de 174,3 millions de dollars par rapport à la période correspondante de l'exercice précédent. Cela est attribuable à une réduction de 137 millions de dollars du financement au titre des programmes précités appelés à disparaître, à la diminution de 10 millions de dollars imputable aux différences de calendrier concernant la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, et à une baisse de 26 millions de dollars des besoins de financement de la Fondation canadienne pour l'innovation. Ces écarts sont également illustrés dans le tableau 1 – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, sous la rubrique Paiements de transfert.

2.2.2 Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement et autres autorisations législatives (deuxième trimestre : augmentation de 16,3 millions de dollars; cumul des crédits utilisés : augmentation de 2,5 millions de dollars)

Au deuxième trimestre de 2011-2012, la diminution des autorisations utilisées au titre des subventions et contributions par rapport au trimestre correspondant de l'exercice précédent est partiellement compensée par des majorations du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement et autres autorisations législatives totalisant 16,3 millions de dollars. Ces augmentions sont principalement attribuables aux facteurs suivants, comme on l'indique dans le tableau 1 – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant :

  • Une augmentation de 13,7 millions de dollars des dépenses au titre du personnel, résultant des paiements de liquidation des indemnités de départ de 17,5 millions de dollars de l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), compensée par une réduction de 3,8 millions de dollars des dépenses totales pour le personnel au cours de l'exercice 2011-2012;
  • Une diminution de 2,4 millions de dollars des dépenses pour les transports et de communications résultant principalement d'une baisse de 1 million de dollars des dépenses au titre des déplacements et des déménagements en 2011-2012, et une dépense de 1,1 million de dollars pour un paiement en remplacement d'impôts foncières à TPSGC qui avait été codé incorrectement sous l'article courant transports et communications en 2010-2011. Cette dépense devrait normalement être codée sous l'article courant Autres subventions et paiements;
  • Une augmentation de 1,6 million de dollars des autres subventions et paiements résultant en grande partie d'un paiement de 800 000 $ en remplacement d'impôts foncières effectué en 2011-2012 et d'un montant de 705 000 $ versé par anticipation à d'autres ministères, notamment le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil national de recherches du Canada, dont les dépenses sont inconnues jusqu'à ce que les ministères qui administrent ces programmes déclarent les dépenses réelles à Industrie Canada;
  • Une diminution de 3,5 millions de dollars du recouvrement des revenus de l'OPIC qui peuvent être dépensés de nouveau imputable aux différences de calendrier entre le premier trimestre et le deuxième trimestre de 2010-2011, qui a donné lieu à un changement de la position nette.

Les dépenses cumulatives à ce jour pour le crédit 1 cadrent avec celles de l'exercice 2010-2011, tandis que les dépenses au titre des autres autorisations législatives ont augmenté de 2,4 millions de dollars, en raison surtout des paiements d'indemnité de départ de l'AFPC et d'une diminution du recouvrement des revenus pouvant être dépensés de nouveau imputable aux différences de calendrier – concernant l'OPIC dans les deux cas.

3. Risques et incertitudes

Pour rétablir l'équilibre fiscal, le gouvernement a mis en œuvre une série de mesures  visant à améliorer l'efficience tout en réduisant le rythme de croissance de la taille et des opérations du service public. Dans le budget 2010, on a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés à leurs niveaux de 2010-2011 pendant les exercices 2011-2012 et 2012-2013. Les budgets ministériels ne seront pas augmentés pour financer l'augmentation normale de 1,5 p. 100 des salaires annuels de la fonction publique fédérale ou des augmentations prévues dans des conventions collectives. Le budget de 2010 imposait également une série d'examens stratégiques de divers ministères et organismes fédéraux dans le but de définir des réductions de coûts de 5 p. 100.

Pour Industrie Canada, les effets de ces mesures en 2011-2012 sont les suivants, entre autres :

  • mesures de réduction des salaires nécessitant la réaffectation d'un montant estimé de 8,4 millions de dollars pour couvrir l'augmentation cumulée liée aux nouvelles conventions collectives;
  • des réductions totales de 6,1 millions de dollars découlant de la série d'exercices stratégiques de 2010.

En outre, Industrie Canada a un modèle de financement, en vertu duquel une partie du budget destiné aux opérations essentielles provient du paiement des redevances de entreprises ayant reçu des contributions de les anciens programmes de contributions. Ce montant peut fluctuer beaucoup selon le succès financier de chaque société et de la santé économique globale.

Par conséquent, le Ministère travaille à identifier les mesures les plus appropriées pour s'acquitter de son mandat tout en respectant sa situation financière actuelle. Pour le faire, Industrie Canada tire parti de ses pratiques actuelles d'intendance et de surveillance pour suivre le financement des programmes et les dépenses. Ceci inclut une analyse mensuelle complète des tendances et des prévisions, qu'il s'agisse du nombre d'employés, des dépenses salariales et des dépenses non salariales, à l'échelle du Ministère et à l'échelle des secteurs afin d'assurer la capacité et la viabilité financières. Ces analyses sont essentielles pour le processus de prise de décisions destiné à assurer que le Ministère ne dépasse pas les niveaux alloués de ressources. Le Ministère surveille également de manière rigoureuse les principaux projets de TI afin de veiller à ce qu'ils rapportent des avantages au Ministère et que les projets soient sainement gérés.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Industrie Canada assure pour une dernière année la prestation du PIDS, l'une des initiatives du PAE qui avaient été annoncées dans le budget 2009. Le PIDS se terminera d'ici la fin de l'exercice 2011-2012, tandis que la plupart des autres programmes du PAE ont pris fin au 31 mars 2011. La fin du PIDS a pour conséquence une diminution des crédits totaux disponibles pour l'exercice d'environ 1 milliard de dollars comparativement à l'exercice précédent.

La version imprimée a été signée par :

Richard Dicerni
Sous-ministre
Ottawa, Canada

Date
24 novembre 2011

Kelly Gillis
Dirigeante principale des finances
 

Date
24 novembre 2011


Industrie Canada 
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2011–2012
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012Note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 393 899 104 386 195 060
Crédit 5 – Dépenses en capital   7 071 1 563 1 858
Crédit 10 – Subventions et contributions 710 615 79 928 266 271
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 56 642 14 160 28 321
Subventions et contributions 170 960 15 486 80 343
Autres 16 907 8 440 6 982
Autorisations budgétaires totales 1 356 094 223 963 578 835
Autorisations non-budgétaires 800
Autorisations totales 1 356 894 223 963 578 835
Exercice 2010–2011 (suite)
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011Note de bas de page ** Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 411 873 97 579 194 970
Crédit 5 – Dépenses en capital 15 192 428 890
Crédit 10 – Subventions et contributions 1 334 519 414 322 429 295
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 53 998 13 499 26 999
Subventions et contributions 679 325 30 844 91 604
Autres 13 990 (1 067) 4 588
Autorisations budgétaires totales 2 508 897 555 605 748 346
Autorisations non-budgétaires 800
Autorisations totales 2 509 697 555 605 748 346

Industrie Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2011–2012
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012Note de bas de page *** Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel
473 663 146 709 275 764
Transports et communications
29 084 4 597 8 301
Information
4 209 521 762
Services professionnels et spéciaux
108 177 20 030 32 065
Location
11 751 2 581 5 120
Services de réparation et d'entretien
12 517 1 552 4 402
Services publics, fournitures et approvisionnements
7 522 1 430 2 409
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages
3
Acquisition de matériel et d'outillage
19 398 2 162 3 110
Paiements de transfert
881 576 95 414 346 615
Autres subventions et paiements
20 968 1 543 2 415
Dépenses budgétaires brutes totales 1 568 865 276 539 680 966
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Ventes de services
212 771 52 561 102 105
Autres revenus
15 26
Total des revenus affectés aux dépenses 212 771 52 576 102 131
Dépenses budgétaires nettes totales 1 356 094 223 963 578 835
Exercice 2010–2011 (suite)
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011Note de bas de page **** Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Expenditures:
Personnel
471 418 133 009 262 547
Transports et communications
43 871 7 061 11 483
Information
5 330 565 1 052
Services professionnels et spéciaux
99 019 18 484 35 025
Location
11 653 2 681 5 416
Services de réparation et d'entretien
7 728 1 518 4 609
Services publics, fournitures et approvisionnements
11 441 1 603 2 836
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages
5 16
Acquisition de matériel et d'outillage
29 238 1 775 3 486
Paiements de transfert
2 013 844 445 166 520 899
Autres subventions et paiements
19 074 (137) 1 237
Dépenses budgétaires brutes totales 2 712 616 611 730 848 606
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Ventes de services
203 719 56 100 100 224
Autres revenus
25 36
Total des revenus affectés aux dépenses 203 719 56 125 100 260
Dépenses budgétaires nettes totales 2 508 897 555 605 748 346
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