Rapport financier trimestriel — pour le trimestre terminé le 30 juin 2012


Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2012-2013 de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

Une description sommaire des activités d'Industrie Canada pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser d'Industrie Canada accordées par le Parlement et utilisées par Industrie Canada, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de la loi de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

En application du processus de rapport sur le rendement ministériel, Industrie Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification.

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2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues

Les autorisations disponibles d'Industrie Canada pour l'exercice 2012-2013, qui totalisent 1,47 milliard de dollars, ont augmenté d'environ 136,4 millions de dollars comparativement au trimestre correspondant de l'exercice 2011-2012, comme le montre l'état des autorisations et le tableau 1 – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant. L'augmentation des autorisations des programmes de subventions et de contributions et du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement explique en grande partie cette variation (voir les sections 2.1.1 et 2.1.2 du présent rapport pour des précisions).

2.1.1 Crédit 10 – Subventions et contributions (hausse de 63,4 millions de dollars) et Subventions et contributions législatives (hausse de 69,6 millions de dollars)

L'autorisation du crédit 10 – Subventions et contributions a augmenté de 63,4 millions de dollars, essentiellement en raison des profils de financement variables de programmes tels le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (15,6 millions de dollars), la Fondation canadienne pour l'innovation (72 millions de dollars), le Partenariat technologique Canada et l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (11,4 millions de dollars) et le Mécanisme de financement structuré (9 millions de dollars), de façon à répondre aux besoins en trésorerie prévus des bénéficiaires. Le programme de stages pour les jeunes dans les centres d'accès communautaire a reçu 9,5 millions de dollars, et un montant de 10 millions de dollars a été approuvé, dans le cadre du budget de 2011, pour l'Institut Perimeter pour la physique théorique, lequel est maintenant inclus dans les crédits de l'exercice 2012-2013. Ces hausses sont compensées par la réduction progressive du financement du programme Large bande Canada : Un milieu rural branché (60 millions de dollars) et de l'Institut canadien de recherches avancées (5 millions de dollars). Le financement de ce dernier sera renouvelé au cours de l'exercice 2012-2013, comme le gouvernement l'a annoncé dans le budget de 2012.

Les autorisations législatives disponibles pour les subventions et les contributions ont augmenté de 69,6 millions de dollars par rapport à l'exercice 2011-2012. Cette hausse est causée en majeure partie par le report de 52,5 millions de dollars pour les derniers versements au Programme d'infrastructure du savoir en 2012-2013. Le budget de 2011, en plus de modifier son profil de financement, a accordé un montant supplémentaire à Génome Canada pour l'exercice 2012-2013, lequel représente une hausse nette de 14,7 millions de dollars. La Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, qui avait reçu 10 millions de dollars lors du troisième trimestre de l'exercice 2011-2012, a reçu sa part de financement au premier trimestre de l'exercice 2012-2013. Enfin, la diminution du financement relatif aux obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, de l'ordre de 6,5 millions de dollars, résulte de paiements moins élevés que prévu.

Ces écarts sont aussi illustrés dans le tableau 1 – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, sous l'article courant « Paiements de transfert ».

2.1.2 Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (hausse de 9,9 millions de dollars)

Les autorisations disponibles pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement ont augmenté de 9,9 millions de dollars au total. Cette hausse est principalement attribuable aux 29 millions de dollars reçus et payés dans le cadre d'un accord de règlement, en partie compensés par le transfert permanent de 20,5 millions de dollars et de responsabilités afférentes à Services partagés Canada (SPC).

2.1.3 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant : Autres subventions et paiements (hausse de 49,3 millions de dollars)

Le tableau 1 – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente les plans de dépenses initiaux. Ces plans peuvent changer au cours de l'exercice financier.

Outre les variations des subventions et des contributions ainsi que des dépenses nettes de fonctionnement expliquées précédemment, les écarts observés dans les articles courants, en particulier la catégorie « Autres subventions et paiements », ont trait à la répartition des fonds prévus dans le budget supplémentaire des dépenses pour le « réinvestissement des recettes provenant de contributions remboursables pour appuyer les besoins de fonctionnement ». Utilisés essentiellement pour payer les frais de personnel, ces fonds ne peuvent pas être directement affectés à l'article courant « Personnel », car ils sont versés sous forme de crédits non salariaux à Industrie Canada. Ils sont transformés en crédits salariaux par la suite. Contrairement au premier rapport financier trimestriel publié pendant l'exercice 2011-2012, Industrie Canada a déjà temporairement attribué une partie de ces fonds, soit 20 millions de dollars, à l'article courant « Autres subventions et paiements », afin d'éviter de surestimer les autres articles courants non salariaux (p. ex. les transports et les communications ainsi que les services professionnels et spéciaux).

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Les autorisations utilisées au cours du premier trimestre de l'exercice 2012-2013 ont augmenté de 124,6 millions de dollars par rapport au trimestre correspondant de l'exercice précédent, surtout dans le crédit 10 – Subventions et contributions et le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes qui peuvent être utilisées et des dépenses nettes depuis le début de l'exercice au 30 juin 2012 et au 30 juin 2011

Comparaison des autorisations budgétaires nettes qui peuvent être utilisées et des dépenses nettes depuis le début de l'exercice au 30 juin 2012 et au 30 juin 2011 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la graphique 1
Comparaison des autorisations budgétaires nettes qui peuvent être utilisées et des dépenses nettes depuis le début de l'exercice au 30 juin 2012 et au 30 juin 2011
(en millions de dollars) Exercice financier
2012-2013 2011-2012
Autorisations budgétaires nettes 1 470 1 334
Dépenses nettes du début de l'année au 30 juin 480 355
2.2.1 Crédit 10 – Subventions et contributions et Subventions et contributions législatives (hausse de 88,9 millions)

Au premier trimestre de l'exercice 2012-2013, les dépenses au titre du crédit 10 – Subventions et contributions ont augmenté de 85,6 millions de dollars nettes par rapport au trimestre correspondant de l'exercice 2011-2012. Les écarts importants sont décrits ci dessous :

  • les dépenses relatives au programme des avions CSeries de Bombardier ont augmenté de 16,5 millions de dollars. Le paiement a été versé à la fin du premier trimestre en 2012-2013 plutôt qu'au début du deuxième trimestre, comme c'était le cas en 2011-2012;
  • les dépenses liées au programme de la Fondation canadienne pour l'innovation ont augmenté de 72 millions de dollars, car le paiement dépend des besoins en trésorerie et des clauses de l'entente de projet. Le moment où le paiement est effectué varie d'un exercice à l'autre.

Au premier trimestre de l'exercice 2012-2013, les dépenses au titre des subventions et des contributions législatives ont augmenté de 3,3 millions de dollars par rapport au trimestre correspondant de l'exercice 2011-2012. Les écarts importants sont décrits ci-dessous :

  • les dépenses relatives à Génome Canada ont augmenté de 6,1 millions de dollars en raison de différences temporaires. Le moment du paiement varie selon le moment où Industrie Canada reçoit la demande du bénéficiaire;
  • les autres subventions et contributions législatives ont augmenté de 1,4 million de dollars en raison du remboursement de redevances payées en trop à la suite de vérifications ministérielles. Comme il était imprévu, ce remboursement ne figurait pas dans les budgets des dépenses;
  • les paiements relatifs aux obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et de la Loi sur les prêts aux petites entreprises ont diminué de 4,2 millions de dollars, car les prêteurs ont déposé un nombre réduit de demandes de règlement.

La hausse de 88,9 millions de dollars est illustrée dans le tableau 1 – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, sous l'article courant « Paiements de transfert ».

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes qui peuvent être utilisées et des dépenses nettes depuis le début de l'exercice pour le Crédit 10 et les Subventions et contributions législatives au 30 juin 2012 et au 30 juin 2011

Comparaison des autorisations budgétaires nettes qui peuvent être utilisées et des dépenses nettes depuis le début de l'exercice pour le Crédit 10 et les Subventions et contributions législatives au 30 juin 2012 et au 30 juin 2011 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la graphique 2
Comparaison des autorisations budgétaires nettes qui peuvent être utilisées et des dépenses nettes depuis le début de l'exercice pour le Crédit 10 et les Subventions et contributions législatives au 30 juin 2012 et au 30 juin 2011
(en millions de dollars) Exercice financier
2012-2013 2011-2012
Autorisations budgétaires nettes : Crédit 10 et Autorisations législatives – Subventions et contributions 1 015 882
Dépenses nettes du début de l'année au 30 juin 340 251
2.2.2 Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement et Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) (augmentation de 35,6 millions de dollars)

Au premier trimestre de l'exercice 2012-2013, les autorisations utilisées pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement et le Fonds renouvelable de l'OPIC ont augmenté de 35,6 millions de dollars nets. Comme l'illustre le tableau 1 – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, cette variation est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • les dépenses liées à l'article courant « Autres subventions et paiements » ont augmenté de 28,3 millions de dollars tel qu'expliqué dans la section 2.1.3;
  • les dépenses au titre de l'article courant « Personnel » ont diminué de 7,1 millions de dollars sous l'effet de la réduction des effectifs ministériels, y compris le transfert de 123 employés à SPC en novembre 2011;
  • l'OPIC a engrangé des revenus de 35,7 millions de dollars lors du premier trimestre de l'exercice 2012-2013, cependant, à cause d'un problème de système, seulement 19,1 millions de dollars ont été comptabilisés par rapport au crédit du Fonds renouvelable. Ceci a engendré une hausse artificielle des dépenses nettes de l'OPIC de 16,7 millions de dollars. Le problème de système ayant été réglé, les revenus totaux de 35,7 millions de dollars ont été comptabilisés, annulant ainsi la hausse des dépenses nettes.

Il est important de souligner que les autorisations législatives disponibles sont rajustées à la fin de l'exercice pour correspondre aux dépenses. Certaines des variations des postes législatifs peuvent différer dans les Comptes publics du Canada à la clôture de l'exercice.

Graphique 3 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes qui peuvent être utilisées et des dépenses nettes depuis le début de l'exercice pour le Crédit 1 et le fond renouvelable de l'Office canadien de la propriété intellectuelle au 30 juin 2012 et au 30 juin 2011

Comparaison des autorisations budgétaires nettes qui peuvent être utilisées et des dépenses nettes depuis le début de l'exercice pour le Crédit 1 et le fond renouvelable de l'Office canadien de la propriété intellectuelle au 30 juin 2012 et au 30 juin 2011 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la graphique 3
Comparaison des autorisations budgétaires nettes qui peuvent être utilisées et des dépenses nettes depuis le début de l'exercice pour le Crédit 1 et le fond renouvelable de l'Office canadien de la propriété intellectuelle au 30 juin 2012 et au 30 juin 2011
(en millions de dollars) Exercice financier
2012-2013 2011-2012
Autorisations budgétaires nettes : Crédit 1 et le Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada 394 390
Dépenses nettes du début de l'année au 30 juin 125 89
2.2.3 Crédit 5 – Dépenses en capital (augmentation de 731 000 dollars)

Au premier trimestre de l'exercice 2012-2013, les autorisations utilisées pour le crédit 5 – Dépenses en capital ont augmenté de 731 000 dollars. Cette variation est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • les dépenses liées au Projet de modernisation des applications du spectre ont augmenté de 625 000 dollars comparativement au trimestre équivalent de l'exercice 2011-2012;
  • les frais d'entretien du campus et de l'équipement du Centre de recherches sur les communications Canada ont augmenté de 157 000 dollars.

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3. Risques et incertitudes

Au cours du premier trimestre de l'exercice 2012-2013, Industrie Canada a continué à gérer les répercussions d'un certain nombre de mesures de resserrement budgétaire appliquées à l'échelle de l'administration fédérale, lesquelles sont examinées en détail dans la section « Réductions budgétaires » ci-dessous. D'ici l'exercice 2014-2015, ces mesures combinées représenteront une diminution de 15 p. 100 du budget de fonctionnement d'Industrie Canada comparativement à l'exercice 2011-2012.

Réductions budgétaires

Industrie Canada continue de gérer des mesures découlant des budgets de 2010 et de 2011.

Dans le budget fédéral de 2010, le gouvernement a annoncé que le budget de fonctionnement des ministères serait gelé à son niveau de 2010-2011 pendant les exercices 2011-2012 et 2012-2013 et que les budgets ne seraient pas augmentés pour financer l'augmentation de 1,5 p. 100 des salaires annuels de la fonction publique fédérale ou les augmentations prévues dans des conventions collectives.

Conséquemment, Industrie Canada devra prendre en charge 9,3 millions de dollars pendant l'exercice 2012-2013. Cette mesure aura des conséquences financières annuelles de 14,4 millions de dollars sur Industrie Canada pour l'exercice 2013-2014 et les exercices subséquents.

Afin de gérer cette réduction budgétaire, Industrie Canada continue de contrôler étroitement le nombre de ses employés et toutes les décisions en matière de dotation. Entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012, le nombre d'employés financé par les crédits approuvés, qui tournait autour de 4 000 au début de l'exercice, a diminué de 487 (y compris les 123 employés transférés à SPC). Cette diminution a été obtenue grâce à une combinaison de l'attrition et une approche ciblée pour combler les postes vacants.

En outre, les résultats de l'examen stratégique d'Industrie Canada, qui ont été annoncés dans le budget de 2011, révèlent des économies annuelles de 15,8 millions de dollars d'ici le 1er avril 2014. L'examen stratégique portait sur la réalisation de gains d'efficacité dans cinq secteurs d'Industrie Canada. Les gains d'efficacité comprennent les suivants : harmoniser les ressources afin d'éliminer le double emploi, mettre les activités de programme en conformité avec le mandat de base d'Industrie Canada et s'assurer que les programmes existants sont axés sur les priorités gouvernementales actuelles. Cela inclut des économies de 8,2 millions de dollars pour 2012-2013, tel que décrit ci-dessous.

  • Politiques et analyses propres aux industries (1,56 millions de dollars d'ici 2012-2013)
    • Harmoniser les ressources consacrées aux politiques et aux analyses industrielles et connexes pour permettre à Industrie Canada de s'appliquer à donner des conseils stratégiques au gouvernement sur des questions commerciales et des situations économiques nouvelles.
  • Communications (700 000 de dollars d'ici 2012-2013)
    • Rationaliser les fonctions et les ressources de communication.
  • Gestion du spectre et télécommunications (887 000 de dollars d'ici 2012-2013)
    • S'attacher à fusionner les équipes régionales chargées de la gestion du spectre et à adopter des pratiques exemplaires à la grandeur du pays.
  • Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (économies de 5 millions de dollars au cours des exercices 2011-2012 et 2012-2013)
    • Mieux harmoniser le programme avec la demande actuelle en ce qui concerne les types de projets de recherche à grande échelle pouvant être financés par le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Ces réductions représentent moins de 5 p. 100 de la base de financement du programme.
  • Centre de recherches sur les communications (transfert de fonds au budget d'immobilisations : 1,5 millions de dollars, en cours)
    • Transférer des fonds du budget de fonctionnement au budget d'immobilisations pour répondre à des besoins importants, notamment le remplacement de l'équipement scientifique et l'entretien des installations.

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4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 15 novembre 2011, la responsabilité à l'égard d'un secteur de l'administration publique fédérale connu sous le nom d'Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau a été transférée à SPC conformément au décret C.P. 2011-1297. Ce transfert a entraîné une baisse des autorisations disponibles pour l'exercice 2012-2013 de 24,7 millions de dollars, réparties comme suit : 20,5 millions pour le crédit 1; 2,3 millions pour le crédit 5; et 1,9 million pour les régimes d'avantages sociaux des employés.

Industrie Canada a amorcé l'exercice 2012-2013 sous la supervision d'une nouvelle dirigeante principale des finances, Susan Bincoletto, qui a été nommée à ce poste le 19 mars 2012.

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5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget de 2012, qui a énoncé le plan du gouvernement pour réduire le déficit fédéral et rétablir l'équilibre fiscal à moyen terme.

Dans la première année de mise en œuvre, le Ministère obtiendra des économies de 49,2 millions de dollars. Les économies passeront à 65,2 millions de dollars pour 2013-2014 et mèneront à des économies continues de 79,5 millions de dollars d'ici 2014-2015. La diminution sera tirée largement de réductions dans les contributions remboursables auxquelles le Ministère peut accéder par le truchement du Budget supplémentaire des dépenses.

L'accessibilité financière à long terme a été un élément clé de l'ensemble des décisions financières. La gestion financière prudente, y compris les économies supplémentaires déjà réalisées en 2011‑2012, est au cœur de l'approche d'Industrie Canada pour l'exercice 2012‑2013 et les exercices subséquents. En déterminant les compressions à effectuer, Industrie Canada a veillé à pouvoir continuer de remplir son mandat et de mener ses activités essentielles, dont la vérification de la conformité aux règlements et l'application de la loi.

Pendant l'exercice 2012-2013, Industrie Canada continuera de gérer les risques associés aux coûts prévus de la mise en œuvre des mesures de réduction des effectifs afin d'atteindre les objectifs en matière de réduction budgétaire établis dans le budget de 2012 et dans les budgets précédents. Le coût du réaménagement des effectifs variera selon les décisions que prendront les employés optants et le moment de leur départ.

La version imprimée a été signée par :

Simon Kennedy
Sous-ministre par intérim
Ottawa, Canada

2012-08-29
Date

Johanne Bernard
Dirigeante principale des finances par intérim

2012-08-29
Date

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Industrie Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013Note de bas de page 1 Note de bas de page 2 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 383 120 109 618 109 618
Crédit 5 - Dépenses en capital 7 728 1 026 1 026
Crédit 10 - Subventions et contributions 773 985 271 956 271 956
Totales des authorisations votées 1 164 833 382 600 382 600
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 156 964 34 168 34 168
Revenus brutes du fonds renouvelable (146 102) (19 135) (19 135)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 10 862 15 033 15 033
Subventions et Contributions
Génome Canada 74 600 58 100 58 100
Institut Perimeter pour la physique théorique - - -
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises 103 467 8 679 8 679
Programme d'infrastructure du savoir 52 460 - -
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs 10 000 - -
Autres subventions et contributions - 1 423 1 423
Subventions et contributions législatives totales 240 527 68 202 68 202
 
Régimes d'avantages sociaux des employés 54 081 13 520 13 520
Autres législatives 82 147 147
Autorisations législatives budgétaires totales 305 552 96 902 96 902
Autorisations budgétaires totales 1 470 385 479 502 479 502
Autorisations non-budgétaires 800 - -
Autorisations totales 1 471 185 479 502 479 502
Exercice 2011-2012 (suite)
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012Note de bas de page 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 373 238 90 675 90 675
Crédit 5 - Dépenses en capital 5 949 295 295
Crédit 10 - Subventions et contributions 710 615 186 344 186 344
Totales des authorisations votées 1 089 802 277 314 277 314
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 161 477 32 135 32 135
Revenus brutes du fonds renouvelable (144 958) (33 786) (33 786)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 16 519 (1 651) (1 651)
Subventions et Contributions
Génome Canada 59 900 52 000 52 000
Institut Perimeter pour la physique théorique 1 010 - -
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises 110 050 12 847 12 847
Programme d'infrastructure du savoir - - -
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs - - -
Autres subventions et contributions - 10 10
Subventions et contributions législatives totales 170 960 64 857 64 857
 
Régimes d'avantages sociaux des employés 56 642 14 160 14 160
Autres législatives 82 193 193
Autorisations législatives budgétaires totales 244 203 77 559 77 559
Autorisations budgétaires totales 1 334 005 354 873 354 873
Autorisations non-budgétaires 800 - -
Autorisations totales 1 334 805 354 873 354 873

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Industrie Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013Note de bas de page 4 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 471 605 121 901 121 901
Transports et communications 19 887 3 217 3 217
Information 3 883 310 310
Services professionnels et spéciaux 98 782 14 296 14 296
Location 10 376 2 661 2 661
Services de réparation et d'entretien 10 499 1 740 1 740
Services publics, fournitures et approvisionnements 7 238 863 863
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages - 10 10
Acquisition de matériel et d'outillage 8 553 1 155 1 155
Paiements de transfert 1 014 511 340 158 340 158
Autres subventions et paiements 49 251 29 218 29 218
Dépenses budgétaires brutes totales 1 694 585 515 529 515 529
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Revenus fonds renouvelable 146 102 19 135 19 135
Ventes de services et Autres revenus 78 098 16 892 16 892
Total des revenus affectés aux dépenses 224 200 36 027 36 027
Dépenses budgétaires nettes totales 1 470 385 479 502 479 502
Exercice 2011-2012 (suite)
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 473 663 129 056 129 056
Transports et communications 29 084 3 704 3 704
Information 4 209 241 241
Services professionnels et spéciaux 108 178 12 035 12 035
Location 11 751 2 539 2 539
Services de réparation et d'entretien 12 517 2 850 2 850
Services publics, fournitures et approvisionnements 7 522 979 979
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages - 3 3
Acquisition de matériel et d'outillage 18 276 948 948
Paiements de transfert 881 576 251 201 251 201
Autres subventions et paiements - 872 872
Dépenses budgétaires brutes totales 1 546 776 404 428 404 428
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Revenus fonds renouvelable 144 958 33 786 33 786
Ventes de services et Autres revenus 67 813 15 769 15 769
Total des revenus affectés aux dépenses 212 771 49 555 49 555
Dépenses budgétaires nettes totales 1 334 005 354 873 354 873
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