Rapport financier trimestriel – pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports trimestriels précédents pour l'exercice 2011-2012.

Une description sommaire des activités d'Industrie Canada pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser d'Industrie Canada accordées par le Parlement et utilisées par Industrie Canada, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de la loi de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

En application du processus de rapport sur le rendement ministériel, Industrie Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 Autorisations disponibles pour l'exercice et dépenses prévues

En 2011-2012, les autorisations disponibles d'Industrie Canada pour l'exercice ont diminué d'environ 939,4 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice 2010-2011 comme le montre l'état des autorisations et le tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Les raisons principales de cette diminution sont liées à la réduction progressive des initiatives du Plan d'action économique (PAE) relevant du crédit 10 – Subventions et contributions et Subventions et contributions législatives. Dans le budget 2009, le gouvernement fédéral a alloué 2,9 milliards de dollars à Industrie Canada pour la mise en œuvre des initiatives du PAE, dont la majorité se terminaient le 31 mars 2011.

2.1.1 Crédit 10 – Subventions et contributions (diminution de 669,5 millions de dollars) et Subventions et contributions législatives (diminution de 284,5 millions de dollars)

L'autorisation du crédit 10 – Subventions et contributions a diminué de 669,5 millions de dollars, ce qui a marqué la fin d'initiatives comme le Programme des manifestations touristiques de renom (PMTR) et le Fonds d'adaptation des collectivités (FAC). Un des programmes du PAE d'Industrie Canada, le Programme d'infrastructure du savoir (PIDS), a été prolongé jusqu'en 2011-2012. Toutefois, les exigences de financement pour l'achèvement du programme sont nettement inférieures à l'exercice précédent. Des changements ont aussi été apportés aux exigences de financement de plusieurs programmes comme le Large bande Canada : Un milieu rural branché, la Fondation canadienne pour l'innovation, l'Institut d'informatique quantique et le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile.

De la même manière, les autorisations législatives disponibles pour l'utilisation des subventions et contributions ont baissé de 284,5 millions de dollars, principalement suite à la réduction progressive du PIDS (256,2 millions de dollars), et l'achèvement de l'accord de CANARIE (25 millions de dollars). Le financement approuvé pour d'autres éléments législatifs importants ont également changé par rapport à leur profil de financement, tels que l'augmentation de Génome pour 9,5 millions de dollars, soit une diminution de l'Institut Perimeter pour 9,0 millions de dollars, soit une diminution du FAC de 5,0 millions de dollars.

Il est important d'expliquer que les autorisations législatives disponibles pour l'utilisation sont ajustées à la fin de l'année pour correspondre aux dépenses. Certains des écarts actuels de ces éléments législatifs peuvent être différents en fin d'année dans les Comptes publics du Canada.

2.1.2 Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (augmentation de 8,2 millions de dollars) et le Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (augmentation de 2,9 millions de dollars)

Les autorisations qui peuvent être utilisées pour le Crédit 1, Dépenses de fonctionnement nettes ont augmenté de 8,2 millions de dollars au total. Les principales causes sont les suivantes :

  1. Des fonds consacrés au personnel en raison de déficit au chapitre de la rémunération (comme les indemnités de départ, les prestations parentales, etc.) de 23,7 millions de dollars ont été reçus au troisième trimestre de 2011-2012, tandis qu'aucun fonds n'a été reçu au quatrième trimestre de l'année précédente.
  2. Une baisse des fonds de 9,5 millions de dollars causée par l'élimination graduelle de programmes comme le Mécanisme de financement structuré (date prévue de la fin du programme est mars 2013), le PMTR, et le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité – Secrétariat canadien.
  3. Une baisse des fonds de 6,2 millions de dollars provenant de l'augmentation nette des rentrées de fonds des contributions remboursables dans le report prospectif du budget de fonctionnement par rapport au dernier exercice.

Outre les principales causes citées ci-dessus, les écarts dans le tableau 1 intitulé Les dépenses ministérielles budgétaires par article courant demeurent associées aux explications fournies dans le précédent rapport financier trimestriel. De plus, la répartition entre les articles courant du « réinvestissement des recettes provenant de contributions remboursables pour appuyer les besoins de fonctionnement » reçue dans le Budget supplémentaire des dépenses était différente de la répartition de 2010-2011. Une grande partie de celle-ci sera utilisée pour les dépenses de personnel; cependant, puisqu'il s'agit de fonds non salariaux qui ne peuvent être affectés à l'article courant Personnel, Industrie Canada a, en 2011-2012, temporairement affecté ces besoins à l'article courant Autres subventions et paiements afin d'éviter de surestimer les autres articles courants non salariaux (Services professionnels et spéciaux, par exemple).

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Conformément aux autorisations plus basses disponibles, leur utilisation pendant le troisième trimestre de 2011-2012 a diminué de 161,8 millions de dollars par rapport au même trimestre l'année dernière, principalement dans le Crédit 10 – Subventions et contributions et Subventions et contributions législatives. Dans le même ordre d'idées, les autorisations utilisées à ce jour en 2011-2012 ont diminué de 331,3 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent, principalement dans le Crédit 10 – Subventions et contributions et Subventions et contributions législatives.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes qui peuvent être utilisées et des dépenses nettes depuis le début de l'exercice au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2010

Graphique à barre : Comparaison des autorisations budgétaires nettes qui peuvent être utilisées et des dépenses depuis le début de l'exercice au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2010 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la graphique 1
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes qui peuvent être utilisées et des dépenses depuis le début de l'exercice au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2010
  2011-2012 2010-2011
Autorisations budgétaires nettes 1 704 729 000 2 644 917 000
Dépenses nettes du début de l'année au 31 décembre 846 578 877 1 177 882 025
2.2.1 Crédit 10 – Subventions et contributions et Subventions et contributions législatives (troisième trimestre : diminution de 153,2 millions de dollars; cumul des crédits utilisés : diminution de 327,4 millions de dollars)
2.2.1.1 Crédit 10 – Subventions et contributions

Au troisième trimestre de 2011-2012, il y a eu une diminution nette de 145,9 millions de dollars des dépenses associés au paiement de transfert du Crédit 10 par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. Les diminutions de fonds reçus pour les programmes, y compris les programmes appelés à disparaître, ont été compensées par des écarts pour les dépenses associées au paiement de transfert et l'augmentation des dépenses dans plusieurs programmes. Les détails des écarts les plus importants vont comme suit :

  • Diminution de 194,8 millions de dollars des dépenses pour les programmes venant à échéance comme le PIDS, le PMTR et le FAC, par rapport au même trimestre l'an dernier;
  • Augmentation de 44,6 millions de dollars des dépenses dans des programmes comme l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense, Large bande Canada : Un milieu rural branché, Bombardier – série C et le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile;
  • Augmentation de 6,5 millions de dollars des dépenses en raison d'écart de paiement à l'Union internationale des télécommunications – Genève en 2011-2012; ce paiement n'a pas été effectués au cours du troisième trimestre de 2011-2012, mais au deuxième trimestre de 2010-2011.

En 2011-2012, les autorisations de paiement de transfert du Crédit 10 utilisées à ce jour ont diminué de 309 millions de dollars par rapport à la même période l'exercice précédent. Cette diminution est principalement attribuable aux écarts importants suivants :

  • 325,4 millions de dollars de diminutions cumulatives des dépenses dans les programmes appelés à disparaître mentionnés ci-dessus;
  • diminution de 47,5 millions de dollars en exigences de financement et dépenses connexes pour l'Institut d'informatique quantique, la Fondation canadienne pour l'innovation et Partenariat technologique Canada;
  • augmentation cumulative de 65,7 millions de dollars des dépenses dans l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense, Large bande Canada : Un milieu rural branché et Bombardier – série C.
2.2.1.2 Subventions et contributions législatives

Subventions et contributions législatifs comprennent les éléments suivants : Génome; Institut Perimeter pour la physique théorique; CANARIE, obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises; PIDS; FAC; Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs ainsi que des données réelles comprises dans d'autres autorisations législatives.

Au troisième trimestre 2011-2012 il y avait une diminution nette de 7,2 millions dans les dépenses de subventions et contributions législatives par rapport à la même période de l'exercice précédent. Les détails des écarts importants sont les suivants:

  • En 2010-2011, 25 millions de dollars a été versé à CANARIE; aucun financement a été approuvé pour 2011-12, ce qui entraîne une diminution.
  • Le paiement  final pour l'Institut Perimeter a été payé en 2011-2012, ce qui entraîne une diminution de 9 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent.
  • 17,4 millions de dollars d'augmentation des dépenses législatives pour PIDS par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. En 2010-2011, PIDS ont payé les dépenses du crédit 10.
  • 10 millions de dollars d'augmentation des dépenses à cause des différences de temps en 2011-2012 pour la Fondation canadiennes des jeunes entrepreneurs; ce paiement a été effectué au troisième trimestre de 2011-2012, mais dans le deuxième trimestre 2010-2011.

En 2011-2012, les autorités de subventions et contributions législatives utilisées à ce jour ont diminuées de 18,5 millions, comparativement à la même période de l'exercice précédent. Cette diminution est principalement attribuable à la fin du financement de CANARIE (diminution de 25 millions de dollars), le dernier versement effectué à l'Institut Perimeter (diminution de 9 millions de dollars) et l'augmentation des dépenses législatif pour PIDS (augmentation de 17,4 millions de dollars) comme avec les résultats du troisième trimestre.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes qui peuvent être utilisées et des dépenses nettes depuis le début de l'exercice pour le Crédit 10 et les Subventions et contributions législatives au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2010

Graphique à barre : Comparaison des autorisations budgétaires nettes qui peuvent être utilisées et des dépenses depuis le début de l'exercice pour le Crédit 10 et les Subventions et contributions législatives au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2010 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la graphique 2
Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes qui peuvent être utilisées et des dépenses depuis le début de l'exercice pour le Crédit 10 et les Subventions et contributions législatives au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2010
  2011-2012 2010-2011
Autorisations budgétaires nettes : Crédit 10 et Autorisations législatives - Subventions et contributions 1 171 683,000 2 125 688 000
Dépenses nettes du début de l'année au 31 décembre 509 409 461 836 852 196
2.2.2 Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement et le Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (troisième trimestre : diminution de 10,4 millions de dollars; cumul des crédits utilisés : diminution de 7,9 millions de dollars)

Au troisième trimestre de 2011-2012, il y a eu une diminution de 10,4 millions de dollars des autorisations utilisées pour le Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes et le fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Ces baisses sont principalement imputables aux facteurs suivants :

  • une diminution de 4,6 millions de dollars des dépenses de services professionnels et spéciaux principalement en raison d'une diminution de 1,2 million de dollars des dépenses de services d'aide temporaire par rapport à la même période l'an dernier et d'une diminution de 3 millions de dollars découlant d’un ajustement d'une charge à payer mensuelle à l'OPIC au cours de l'exercice 2010-2011;
  • une augmentation de 2,8 millions de dollars de la collecte de recettes disponibles de l'OPIC, en raison de différences d'échelonnement;
  • la diminution restante de 3 millions de dollars est liée à des écarts mineurs dans les articles courants restants.

L'écart de 7,9 millions de dollars dans les dépenses du Crédit 1 depuis le début de l'exercice et les dépenses de l'OPIC par rapport à l'exercice 2010-2011 est principalement attribuable à l'écart cumulatif dans Personnel découlant de l'indemnité de départ versée à l'AFPC observée au deuxième trimestre, à l'écart cumulatif dans Services professionnels et spéciaux et aux différences d'échelonnement cumulatives dans la collecte de recettes disponibles de l'OPIC.

De plus, l'état des autorisations démontre que les tendances au cours du troisième trimestre de l'exercice 2011-2012 en vertu des autorisations qui peuvent être utilisées dans le Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes sont proportionnelles à celles du même trimestre de l'exercice 2010-2011, avec environ 20 p. 100 des autorisations pouvant être utilisées dépensées au cours du trimestre.

Il est important d'expliquer que les autorisations législatives disponibles pour l'utilisation sont ajustées à la fin de l'année pour correspondre aux dépenses. Certains des écarts actuels de ces éléments législatifs peuvent être différents en fin d'année dans les Comptes publics du Canada.

Graphique 3 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes qui peuvent être utilisées et des dépenses nettes depuis le début de l'exercice pour le Crédit 1 et le fond renouvelable de l'Office canadien de la propriété intellectuelle au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2010

Graphique à barre : Comparaison des autorisations budgétaires nettes qui peuvent être utilisées et des dépenses depuis le début de l'exercice pour le Crédit 1 et le fond renouvelable de l'Office canadien de la propriété intellectuelle au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2010 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la graphique 3
Graphique 3 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes qui peuvent être utilisées et des dépenses depuis le début de l'exercice pour le Crédit 1 et le fond renouvelable de l'Office canadien de la propriété intellectuelle au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2010
  2011-2012 2010-2011
Autorisations budgétaires nettes : Crédit 1 et le Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada 459 546 000 448 472 000
Dépenses nettes du début de l'année au 31 décembre 289 001 792 296 904 185

3. Risques et incertitudes

Au troisième trimestre de 2011-2012, Industrie Canada a continué de gérer un certain nombre de mesures de restriction budgétaire, largement liées à deux éléments principaux inclus dans le budget de 2010. Premièrement, les budgets de fonctionnement des ministères devaient être gelés à leurs niveaux de 2010-2011 pendant les exercices 2011-2012 et 2012-2013. Deuxièmement, divers ministères et organismes fédéraux devaient se soumettre à un examen stratégique dans le but de définir des réductions de coûts de 5 p. 100.

Pour Industrie Canada, les répercussions de ces mesures en 2011-2012 comprennent :

  • des mesures de réduction salariale, nécessitant la réaffectation d'un montant estimé à 8,4 millions de dollars pour couvrir l'augmentation cumulative associée à de nouvelles conventions collectives;
  • des réductions totalisant 6,1 millions de dollars découlant de l'exercice d'examen stratégique mené en 2010.

Industrie Canada continue de se fonder sur ses pratiques d'administration et de contrôle existantes pour surveiller le financement et les dépenses de programme, ce qui comprend une analyse mensuelle complète des tendances et des prévisions en matière d'effectif, de dépenses salariales et non salariales tant au niveau du Ministère que du secteur pour assurer l'accessibilité et la durabilité. Industrie Canada assure également une surveillance rigoureuse des grands projets de TI en vue d'assurer des avantages pour Industrie Canada et une saine gestion de projet.

Ces analyses sont des éléments clés dans le processus de prise de décision pour assurer qu'Industrie Canada respecte ses niveaux de ressources allouées. Elles ont entraîné les réductions de dépenses suivantes pour 2011-2012 :

  • 12,4 millions de dollars en dépenses non salariales, y compris un montant de 1,7 million de dollars en frais de déplacements, de conférences et d'accueil;
  • 11 millions de dollars en dépenses salarialesNote 1, y compris une réduction de 8 p. 100 dans l'effectif du Ministère (306 postes).

L'accessibilité financière à long terme a été un élément clé de l'ensemble des décisions financières. La gestion financière prudente d'Industrie Canada, y compris les économies supplémentaires déjà réalisées en 2011-2012, est au cœur de l'approche d'Industrie Canada, étant donné les incertitudes en ce qui concerne 2012-2013 et l'avenir qui accompagneront la mise en œuvre de réductions découlant du plan d'action de réduction du déficit du gouvernement. La nature exacte de ces réductions sera annoncée dans le nouveau budget de 2012.

Restriction budgétaire

À la suite de l'examen stratégique annoncé dans le budget de 2010, Industrie Canada a réalisé des économies de 6,1 millions de dollars et une réduction de 12 postes équivalents temps plein (ETP) à l'aide de mesures comme :

  • le remaniement des ressources consacrées à l'élaboration d'analyses industrielles et stratégiques connexes afin de se concentrer sur la prestation de conseils stratégiques au gouvernement sur les questions commerciales et les nouvelles situations économiques;
  • la rationalisation des fonctions et des ressources de communications;
  • la consolidation d'équipes régionales de gestion du spectre pour assurer des activités de gestion du spectre plus ciblées.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Industrie Canada assure pour une dernière année la prestation du PIDS, l'une des initiatives du PAE qui avaient été annoncées dans le budget 2009. Le PIDS se terminera d'ici la fin de l'exercice 2011-2012, tandis que la plupart des autres programmes du PAE ont pris fin au 31 mars 2011. La fin du PIDS a pour conséquence une diminution des crédits totaux disponibles pour l'exercice d'environ 1 milliard de dollars comparativement à l'exercice précédent.

À compter du 15 novembre 2011, le contrôle et la surveillance de certains secteurs de l'administration publique fédérale connus sous les noms d'Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau ont été transférés à Services partagés Canada conformément au décret C.P. 2011-1297. À compter du 15 novembre 2011, un montant de 11,5 millions de dollars est réputé avoir été affecté à Services partagés Canada; 10,4 millions de dollars du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes et 1,1 million de dollars du Crédit 5 – Dépenses en capital.

La version imprimée a été signée par :

Richard Dicerni
Sous-ministre
Ottawa, Canada

Kelly Gillis
Dirigeante principale des finances

Date
28 février 2012
Date
28 février 2012

Industrie Canada
Rapport financier trimestriel:
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

État des autorisationsNote (1) (non-vérifié)


Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012Note (2) Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
  1. Services partagés Canada

    En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur l'administration financière et du décret P.C. 2011-1297, en vigueur le 15 novembre 2011, une somme de 11,506 millions de dollars est réputée avoir été affectée à Services partagés Canada (dans un crédit pour dépenses de fonctionnement et un crédit pour dépenses en capital), qui entraînera éventuellement une réduction de 10,427 millions de dollars dans le Crédit 1 d'Industrie Canada (Dépenses de fonctionnement) et de 1,079 million de dollars dans le Crédit 5 (Dépenses en capital). À ce jour, 1,285 million de dollars ont été engagés en dépenses salariales au nom de Services partagés Canada. De plus, des sommes de 392 000 dollars en autres dépenses de fonctionnement et de 122 000 dollars en dépenses en capital ont également été engagées à ce jour; toutefois, puisque Industrie Canada est en période de remaniement des autres dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital par rapport aux pouvoirs de Services partagés, ces deux montants sont sous estimés. (retour à la référence de note 1)

  2. Inclus les budget des dépenses approuvées au fin du trimestre (retour à la référence de note 2)
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 443 027 88 151 283 211
Crédit 5 – Dépenses en capital 16 339 3 469 5 327
Crédit 10 – Subventions et contributions 750 346 117 651 383 923
  1 209 712 209 271 672 461
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 161 477 34 927 108 097
Recettes brutes du fonds renouvelable (144 958) (35 821) (102 306)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 16 519 (894) 5 791
Génome Canada 56 400 52 000
Institut Perimeter pour la physique théorique 1 010 1 010 1 010
CANARIE Inc.
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises 110 050 16 722 44 957
Programme d'infrastructure du savoir 243 848 17 392 17 491
Fonds d'adaptation des collectivités
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs 10 000 10 000 10 000
Régimes d'avantages sociaux des employés 56 642 14 160 42 481
Autres 548 82 388
  495 017 58 472 174 118
Autorisations budgétaires totales 1 704 729 267 743 846 579
Autorisations non-budgétaires 800
Autorisations totales 1 705 529 267 743 846 579
Exercice 2010-2011 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011Note (2) Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
  1. Services partagés Canada

    En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur l'administration financière et du décret P.C. 2011-1297, en vigueur le 15 novembre 2011, une somme de 11,506 millions de dollars est réputée avoir été affectée à Services partagés Canada (dans un crédit pour dépenses de fonctionnement et un crédit pour dépenses en capital), qui entraînera éventuellement une réduction de 10,427 millions de dollars dans le Crédit 1 d'Industrie Canada (Dépenses de fonctionnement) et de 1,079 million de dollars dans le Crédit 5 (Dépenses en capital). À ce jour, 1,285 million de dollars ont été engagés en dépenses salariales au nom de Services partagés Canada. De plus, des sommes de 392 000 dollars en autres dépenses de fonctionnement et de 122 000 dollars en dépenses en capital ont également été engagées à ce jour; toutefois, puisque Industrie Canada est en période de remaniement des autres dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital par rapport aux pouvoirs de Services partagés, ces deux montants sont sous estimés. (retour à la référence de note 1)

  2. Inclus les budget des dépenses approuvées au fin du trimestre (retour à la référence de note 2)
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 434 813 92 624 287 594
Crédit 5 – Dépenses en capital 15 516 2 306 3 196
Crédit 10 – Subventions et contributions 1 419 804 263 579 692 875
  1 870 133 358 509 983 665
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 153 165 37 986 107 367
Recettes brutes du fonds renouvelable (139 506) (32 996) (98 057)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 13 659 4 990 9 310
Génome Canada 46 900 46 900
Institut Perimeter pour la physique théorique 10 000 10 000 10 000
CANARIE Inc. 25 000 25 000 25 000
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises 108 725 17 374 51 502
Programme d'infrastructure du savoir 500 000
Fonds d'adaptation des collectivités 5 000 318
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs 10 000 10 000
Régimes d'avantages sociaux des employés 53 998 13 499 40 498
Autres 702 164 689
  773 984 71 027 194 217
Autorisations budgétaires totales 2 644 117 429 536 1 177 882
Autorisations non-budgétaires 800
Autorisations totales 2 644 917 429 536 1 177 882

Industrie Canada
Rapport financier trimestriel:
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgetairs par article courant (non-vérifié)

Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 501 501 127 400 403 164
Transports et communications 29 822 5 370 13 671
Information 5 017 842 1 604
Services professionnels et spéciaux 106 451 17 416 49 481
Location 11 773 2 603 7 723
Services de réparation et d'entretien 16 562 2 941 7 344
Services publics, fournitures et approvisionnements 10 350 1 462 3 871
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 13 17
Acquisition de matériel et d'outillage 29 176 3 304 6 414
Paiements de transfert 1 171 684 162 795 509 409
Autres subventions et paiements 37 889 (216) 2 199
Dépenses budgétaires brutes totales 1 920 225 323 930 1 004 897
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Revenus fonds renouvelable 144 958 35 821 102 306
Ventes de services et Autres revenus 70 538 20 366 56 012
Total des revenus affectés aux dépenses 215 496 56 187 158 318
Dépenses budgétaires nettes totales 1 704 729 267 743 846 579
Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgetairs par article courant (non-vérifié)
Exercice 2010-2011 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 473 355 127 417 389 964
Transports et communications 50 812 6 525 18 008
Information 6 243 861 1 913
Services professionnels et spéciaux 109 059 22 007 57 031
Location 11 985 2 645 8 061
Services de réparation et d'entretien 9 157 3 882 8 490
Services publics, fournitures et approvisionnements 13 158 1 624 4 460
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 150 167
Acquisition de matériel et d'outillage 29 305 2 280 5 767
Paiements de transfert 2 125 688 315 953 836 852
Autres subventions et paiements 19 074 (128) 1 109
Dépenses budgétaires brutes totales 2 847 836 483 216 1 331 822
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Revenus fonds renouvelable 139 506 32 996 98 057
Ventes de services et Autres revenus 64 213 20 684 55 883
Total des revenus affectés aux dépenses 203 719 53 680 153 940
Dépenses budgétaires nettes totales 2 644 117 429 536 1 177 882

Notes

  1. 1 La diminution de 11 millions de dollars en dépenses salariales au quel on fait renvoi à la section « Risques et incertitudes » de ce rapport ne tient pas compte des paiements uniques supplémentaires totalisant 20,9 millions de dollars versés en 2011-2012 pour couvrir les indemnités de départ. Ce montant provient d'un total de 23,7 millions de dollars reçu du SCT au troisième trimestre pour les articles d'insuffisance salariale, y compris les indemnités de départ, les prestations parentales, etc. (retour à la référence de note 1)
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