Rapport financier trimestriel — pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012


Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les critères relatifs au format et à la manière établis par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2012-2013, ainsi qu'avec le Plan d'action économique du Canada de 2012 (Budget de 2012) et les rapports financiers trimestriels antérieurs pour l'exercice 2012-2013.

La description sommaire des activités de programme du Ministère pour l'exercice en cours se trouve à la Partie II du Budget des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

En application du processus de rapport sur le rendement ministériel, Industrie Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.

L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser d'Industrie Canada accordées par le Parlement et utilisées par Industrie Canada, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2012-2013.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le nouvel exercice. Le Budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, à la suite du dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, le Budget principal des dépenses de 2012-2013 ne pouvait prendre en compte les mesures annoncées dans le Budget de 2012.

Des affectations bloquées ont plutôt été établies dans les crédits ministériels afin d'éviter que des fonds présentés comme des mesures d'économies ne soient engagés dans le Budget de 2012. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification.

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2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les écarts quant aux autorisations disponibles et aux dépenses réelles en 2012-2013 sont en grande partie attribuables à quatre grands changements survenus au cours de la dernière année : le transfert de 123 employés à Services partagés Canada (SPC); le paiement d'un accord de règlement de 29 millions de dollars; le versement des prestations de départ en 2011-2012 et la mise en œuvre du Budget de 2012.

2.1 Autorisations disponibles d'Industrie Canada pour l'exercice et dépenses prévues

Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 septembre 2012 et au 30 septembre 2011

Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au le 30 septembre 2012 et au 30 septembre 2011 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la graphique 1
Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponible au 30 septembre 2012 et au 30 septembre 2011
(en millions de dollars) Exercice financier
2012-13 2011-12
Autorisations budgétaires nettes 1 491 1 356

Les autorisations à la fin du deuxième trimestre ont peu fluctué par rapport à celles du premier trimestre.

Les autorisations disponibles d'Industrie Canada pour l'exercice 2012-2013, qui totalisent 1,49 milliard de dollars, ont augmenté d'environ 134,6 millions de dollars comparativement au trimestre correspondant de l'exercice 2011-2012, comme le montre l'état des autorisations et le tableau 1 - Dépenses ministérielles budgétaires par article courant. L'augmentation des autorisations des programmes de subventions et de contributions et du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement explique en grande partie cette variation, tel qu'il est expliqué ci-dessous.

2.1.1 Crédit 10 – Subventions et contributions (hausse de 63,4 millions de dollars) et Subventions et contributions législatives (hausse de 69,6 millions de dollars)

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour le crédit 10 et les Subventions et contributions législatives au 30 septembre 2012 et au 30 septembre 2011

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour le crédit 10 et les Subventions et contributions législatives au 30 septembre 2012 et au 30 septembre 2011 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la graphique 2
Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes qui peuvent être utilisées et des dépenses nettes depuis le début de l'exercice pour le Crédit 10 et les Subventions et contributions législatives au
30 septembre 2012 et au 30 septembre 2011
(en millions de dollars) Exercice financier
2012-13 2011-12
Autorisations budgétaires nettes : Crédit 10 et Autorisations législatives - Subventions et contributions 1 015 882

Il n'y a pas de changement dans cette section par rapport au rapport financier trimestriel (RFT) du premier trimestre. Afin de simplifier la consultation du rapport, les explications sont reproduites ici :

L'autorisation du crédit 10 – Subventions et contributions a augmenté de 63,4 millions de dollars, essentiellement en raison des profils de financement variables de programmes tels que le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (15,6 millions de dollars), la Fondation canadienne pour l'innovation (72 millions de dollars), le Partenariat technologique Canada et l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (11,4 millions de dollars) et le mécanisme de financement structuré (9 millions de dollars), de façon à répondre aux besoins en trésorerie prévus des bénéficiaires. Le programme de stages pour les jeunes dans les centres d'accès communautaire a reçu 9,5 millions de dollars, tandis qu'un montant de 10 millions de dollars a été approuvé, dans le cadre du Budget de 2011, pour l'Institut Perimeter pour la physique théorique, lequel est maintenant inclus dans les crédits de l'exercice 2012-2013. Ces hausses sont compensées par la réduction progressive du financement du programme Large bande Canada : Un milieu rural branché (60 millions de dollars) et de l'Institut canadien de recherches avancées (5 millions de dollars). Le financement de ce dernier sera renouvelé au cours de l'exercice 2012-2013, comme le gouvernement l'a annoncé dans le Budget de 2012.

Les autorisations législatives disponibles pour les subventions et les contributions ont augmenté de 69,6 millions de dollars de 2011-2012 à 2012-2013. Cette hausse est causée en majeure partie par le report de 52,5 millions de dollars pour les derniers versements au Programme d'infrastructure du savoir (PIDS) en 2012-2013. Le Budget de 2011, en plus de modifier son profil de financement, a accordé un montant supplémentaire à Génome Canada pour l'exercice 2012-2013, lequel représente une hausse nette de 14,7 millions de dollars. Quant à elle, la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, qui avait reçu 10 millions de dollars lors du troisième trimestre de l'exercice 2011-2012, a reçu sa part de financement au premier trimestre de l'exercice 2012-2013. La diminution du financement relatif aux obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, de l'ordre de 6,5 millions de dollars, résulte de paiements moins élevés que prévu.

Ces écarts sont illustrés dans le tableau 1 - Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, sous l'article courant « Paiements de transfert ».

2.1.2 Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement (hausse de 9,2 millions de dollars)

Graphique 3 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement au 30 septembre 2012 et au 30 septembre 2011

Graphique 3 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement au 30 septembre 2012 et au 30 septembre 2011 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la graphique 3
Graphique 3 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes qui peuvent être utilisées et des dépenses nettes depuis le début de l'exercice pour le Crédit 1 au 30 septembre 2012 et au 30 septembre 2011
(en millions de dollars) Exercice financier
2012-13 2011-12
Autorisations budgétaires nettes – Crédit 1 403 394

Les autorisations disponibles pour le crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement ont augmenté de 9,2 millions de dollars au total. Cette hausse est principalement attribuable aux 29 millions de dollars reçus dans le cadre d'un accord de règlement, en partie compensés par le transfert permanent de 20,5 millions de dollars et de responsabilités afférentes à SPC.

2.1.3 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant : Autres subventions et paiements (hausse de 36,8 millions de dollars)

Le tableau 1 – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente les plans de dépenses initiaux. Ces plans peuvent changer au cours de l'exercice.

En plus des écarts déjà expliqués concernant les subventions et contributions et les dépenses nettes de fonctionnement, les écarts actuels observés dans les articles courants, particulièrement à la catégorie « autres subventions et paiements », sont attribuables à l'allocation du financement reçu pour :

  1. l'accord de règlement - 29 millions de dollars
  2. le financement reporté, comme le « réinvestissement des recettes provenant de contributions remboursables pour appuyer les besoins de fonctionnement » et le report annuel du budget de fonctionnement. Utilisés essentiellement pour payer les frais de personnel, ces fonds ne peuvent pas être directement affectés à l'article courant « Personnel », car ils sont versés à Industrie Canada sous forme de crédits non salariaux. Ils sont transformés en crédits salariaux par la suite. Industrie Canada a temporairement affecté 8 millions de dollars de plus provenant de ces fonds à l'article courant « Autres subventions et paiements » afin d'éviter de surestimer les autres articles courants non salariaux (p. ex. les « transports et les communications », ainsi que les « services professionnels et spéciaux »).

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Graphique 4 : Comparaison des dépenses cumulatives nettes au 30 septembre 2012 et au 30 septembre 2011

Graphique 4 : Comparaison des dépenses cumulatives nettes au 30 septembre 2012 et au 30 septembre 2011 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la graphique 4
Graphique 4 : Comparaison des dépenses cumulatives nettes au 30 septembre 2012 et au 30 septembre 2011
(en millions de dollars) Exercice financier
2012-13 2011-12
Dépenses cumulatives nettes, se terminant le 30 septembre 723 579

Les dépenses au deuxième trimestre de 2012-2013 ont augmenté de 19,6 millions de dollars par rapport au même trimestre l'an dernier, essentiellement pour le crédit 10 – Subventions et contributions et les subventions et contributions législatives, une hausse compensée par une diminution du crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement et du fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). En 2012-2013, les dépenses engagées jusqu'à présent ont augmenté de 144,2 millions de dollars, par rapport à la même période du dernier exercice, essentiellement au crédit 10 – Subventions et contributions et subventions et contributions législatives.

2.2.1 Crédit 10 – Subventions et contributions et subventions et contributions législatives (deuxième trimestre : hausse de 52,7 millions de dollars; cumulatif : hausse de 141,2 millions de dollars)

Graphique 5 : Comparaison des dépenses cumulatives nettes pour le crédit 10 et des subventions et contributions législatives au 30 septembre 2012 et au 30 septembre 2011

Graphique 5 : Comparaison des dépenses cumulatives nettes pour le crédit 10 et des subventions et contributions législatives au 30 septembre 2012 et au 30 septembre 2011 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la graphique 5
Graphique 5 : Comparaison des dépenses cumulatives nettes pour le crédit 10 et des subventions et contributions législatives au 30 septembre 2012 et au 30 septembre 2011
(en millions de dollars) Exercice financier
2012-13 2011-12
Dépenses cumulatives nettes se terminant le 30 septembre 488 347

Au deuxième trimestre de l'exercice 2012-2013, les dépenses au titre du crédit 10 – Subventions et contributions ont augmenté de 19,9 millions de dollars par rapport au trimestre correspondant de l'exercice précédent. Les écarts importants, observés dans deux activités de programme, sont décrits ci dessous :

  • Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation
    • Les dépenses relatives au programme Perimeter ont augmenté de 10 millions de dollars. Le financement de 2011-2012 a été versé dans le cadre d'une autorisation législative; cependant, en 2012-2013, le financement a été versé dans le cadre du crédit 10.
    • Les dépenses relatives au programme de l'Institut canadien de recherches avancées (ICRA) ont diminué de 5 millions de dollars. En 2011-2012, le paiement a été versé lors du deuxième trimestre; cependant, aucun paiement n'a été versé en 2012-2013, car le financement sera renouvelé plus tard cette année.
  • Financement de la recherche – développement industrielle
    • Les dépenses relatives à Partenariat technologique Canada ont augmenté de 6,4 millions de dollars, une hausse principalement attribuable au versement d'un important paiement final au cours du deuxième trimestre de l'exercice 2012-2013.
    • Les dépenses relatives au programme des avions Cseries de Bombardier ont augmenté de 5,5 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. L'entreprise a réalisé davantage de travaux de R et D au cours du deuxième trimestre de cette année qu'au cours du même trimestre l'an dernier.
    • Les dépenses relatives au Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile ont augmenté de 2,7 millions de dollars en raison de différences quant au moment des versements; en effet, aucun paiement n'a été versé à partir du crédit 10 au cours du deuxième trimestre de l'exercice 2011-2012.

En 2012-2013, les dépenses liées au crédit 10 – Subventions et contributions ont augmenté de 105,5 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent. Une partie de cette hausse, soit 85,6 millions de dollars, est attribuable à l'augmentation des dépenses relatives à la Fondation canadienne de l'innovation (72 millions de dollars) et aux différences quant au moment des versements pour le programme des avions Cseries de Bombardier (16,5 millions de dollars), tel qu'expliqué dans le RFT du premier trimestre, alors que le reste de cette augmentation, soit 19,9 millions de dollars, résulte des dépenses engagées au deuxième trimestre, tel qu'expliqué ci-dessus.

Au deuxième trimestre de l'exercice 2012-2013, les dépenses au titre des subventions et des contributions législatives ont augmenté de 32,8 millions de dollars par rapport au trimestre correspondant de l'exercice précédent. Les écarts importants, observés dans deux activités de programme, sont décrits ci-dessous :

  • Recherche et services pour les petites entreprises, et défense de leurs intérêts
    • Les dépenses relatives à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs (FCJE) ont augmenté de 10 millions de dollars en raison de différences quant au moment des versements; le paiement a été effectué au deuxième trimestre en 2012-2013, mais au troisième trimestre en 2011-2012.
  • Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation
    • Les dépenses relatives au PIDS, attribuables aux paiements finaux, ont augmenté de 23,8 millions de dollars en raison de différences quant au moment des versements. La majeure partie des paiements liés au PIDS en 2011-2012 a été versée au cours des troisième et quatrième trimestres.

En 2012-2013, les dépenses cumulatives liées aux subventions et contributions législatives ont augmenté de 36,2 millions de dollars par rapport à la période correspondante de l'exercice précédent. Comme pour les résultats du deuxième trimestre, cette hausse est essentiellement attribuable aux paiements finaux versés dans le cadre du PIDS (augmentation de 23,8 millions de dollars), à la différence quant au moment des versements pour la FCJE (augmentation de 10 millions de dollars) et à l'augmentation des dépenses de 6,1 millions de dollars pour Génome Canada, tel qu'il est expliqué dans le RFT du premier trimestre.

Cette augmentation de 52,7 millions de dollars au deuxième trimestre, ainsi que l'augmentation cumulative de 141,2 millions de dollars se reflètent à l'article courant « Paiement de transfert » du tableau 1 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant.

2.2.2 Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (deuxième trimestre : hausse de 11,2 millions de dollars; cumulatif : hausse de 7,8 millions de dollars)

Graphique 6 : Comparaison des dépenses cumulatives nettes pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement au 30 septembre 2012 et au 30 septembre 2011

Graphique 6 : Comparaison des dépenses cumulatives nettes pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement au 30 septembre 2012 et au 30 septembre 2011 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la graphique 6
Graphique 6 : Comparaison des dépenses cumulatives nettes pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement au 30 septembre 2012 et au 30  septembre 2011
(en millions de dollars) Exercice financier
2012-13 2011-12
Dépenses cumulatives nettes se terminant le 30 septembre 203 195

Au deuxième trimestre de 2012-2013, on a observé une diminution nette des dépenses de 11,2 millions de dollars pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement. Cet écart est principalement attribuable au facteur suivant :

L'augmentation cumulative de 7,8 millions de dollars pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement résulte principalement de la hausse des dépenses de 28,3 millions de dollars à l'article courant « Autres subventions et paiements » découlant du paiement d'un accord de règlement, compensée par une diminution cumulative de 21,8 millions de dollars à l'article courant « Personnel ». Cette situation est attribuable à une diminution cumulative de 11,3 millions de dollars résultant d'une réduction des effectifs, qui comprend le transfert de 123 employés à SPC en novembre 2011, ainsi qu'une diminution cumulative de 10,5 millions de dollars liée aux indemnités de départ payées au cours de l'exercice 2011-2012.

Les autorisations législatives disponibles sont ajustées à la fin de l'exercice de façon à correspondre aux dépenses. Les variations pour ces postes législatifs s'annuleront dans les Comptes publics du Canada à la clôture de l'exercice.

2.2.3 Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) (deuxième trimestre : diminution de 22,5 millions de dollars; cumulatif : diminution de 5,8 millions de dollars)

Au deuxième trimestre de 2012-2013, on a rapporté une diminution nette des dépenses de 22,5 millions de dollars pour le fonds renouvelable de l'OPIC, dans le cadre de l'activité de programme Cadre et réglementation du marché. Cet écart est essentiellement le résultat des facteurs suivants :

  • une diminution des dépenses de 4,7 millions de dollars à l'article courant « Personnel », tel que le montre le tableau 1 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, en raison des indemnités de départ payées au cours du deuxième trimestre de l'exercice précédent;
  • une diminution des dépenses de 2,0 millions de dollars résultant de différences quant au moment de l'engagement des dépenses de fonctionnement entre le premier et le deuxième trimestre de 2012-2013;
  • l'OPIC a généré des revenus de 31,1 millions de dollars au cours du deuxième trimestre de 2012-2013; cependant, en raison des problèmes de système rapportés dans le RFT du premier trimestre, des recettes additionnelles de 16,6 millions de dollars ont été comptabilisées au crédit du fonds renouvelable pour le deuxième trimestre, entraînant des revenus totalisant 47,7 millions de dollars.

La diminution des dépenses cumulatives nettes de l'OPIC de 5,8 millions de dollars, par rapport à l'exercice 2011-2012, est principalement attribuable à la diminution de 4,7 millions de dollars en indemnités de départ. Les revenus engrangés par l'OPIC sont conformes à ceux du dernier exercice.

2.2.4 Crédit 5 – Dépenses en capital (deuxième trimestre : hausse de 1,1 million de dollars; cumulatif : hausse de 1,8 million de dollars)

Au deuxième trimestre de l'exercice 2012-2013, on rapporte une augmentation nette des dépenses pour le crédit 5 – Dépenses en capital de 1,1 million de dollars. Cette variation est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • les dépenses liées au Projet de modernisation des applications du spectre ont augmenté de 1,05 million de dollars comparativement au même trimestre de l'exercice 2011-2012;
  • les dépenses liées à l'entretien du campus et de l'équipement du Centre de recherches sur les communications Canada (CRC) ont augmenté de 460 000 dollars par rapport au même trimestre de l'exercice 2011-2012.

L'augmentation cumulative de 1,8 million de dollars pour le crédit 5 – Dépenses en capital, par rapport à l'exercice 2011-2012, est attribuable aux mêmes facteurs que ceux mentionnés ci dessus. Globalement, on a rapporté une augmentation des dépenses de 1,7 million de dollars pour le Projet de modernisation des applications du spectre et une augmentation des dépenses de 617 000 dollars pour l'entretien du campus et de l'équipement du CRC.

2.2.5 Tableau 1 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant : Personnel (deuxième trimestre : diminution de 19,7 millions de dollars; cumulatif : diminution de 26,8 millions de dollars)

L'article courant « Personnel » du tableau 1 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant comprend les dépenses en personnel pour tous les crédits compris dans l'état des autorisations, principalement pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, Régimes d'avantages sociaux des employés et OPIC. Au cours du deuxième trimestre de 2012-2013, on a rapporté une diminution de 19,7 millions de dollars pour cet article courant, principalement en raison des facteurs suivants :

  • une diminution de 16,3 millions de dollars résultant des indemnités de départ payées au deuxième trimestre de 2011-2012, décrites aux points 2.2.2 et 2.2.3 ci dessus.
  • une diminution de 3,3 millions de dollars résultant d'une réduction des effectifs au Ministère, y compris le transfert de 123 employés à SPC en novembre 2011.

La diminution cumulative de 26,8 millions de dollars à l'article courant « Personnel » est attribuable aux mêmes facteurs que ceux mentionnés ci dessus. Globalement, on a rapporté une diminution des dépenses de 15,2 millions de dollars attribuable aux indemnités de départ. En outre, il y a eu une diminution cumulative de 11,6 millions de dollars résultant d'une réduction des effectifs, y compris le transfert de 123 employés à SPC.

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3. Risques et incertitudes

Au cours du deuxième trimestre de 2012-2013, Industrie Canada a continué de gérer les répercussions d'un certain nombre de mesures de resserrement budgétaire appliquées à l'échelle de l'administration fédérale découlant du Budget de 2010 et du Budget de 2011

Dans le Budget de 2010, on a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés à leurs niveaux de 2010-2011 pendant les exercices 2011-2012 et 2012-2013. En outre, les budgets ministériels ne seront pas augmentés pour financer la hausse de 1,5 % des salaires annuels de la fonction publique fédérale ou les augmentations prévues dans des conventions collectives.

Par conséquent, Industrie Canada devra prendre en charge 9,3 millions de dollars pour l'exercice 2012-2013. Cette mesure aura des conséquences financières annuelles de 14,4 millions de dollars sur Industrie Canada pour l'exercice 2013-2014 et les exercices subséquents.

Afin de gérer cette réduction budgétaire, Industrie Canada continue de contrôler étroitement le nombre de ses employés en ayant recours à la fois à l'attrition et à une approche ciblée pour doter les postes vacants. Entre le 1er avril 2011 et le 30 septembre 2012, le nombre d'employés financé par les crédits approuvés, qui était d'environ 4 000 au début de l'exercice, a diminué de 792 (y compris les 123 employés transférés à SPC).

En outre, les résultats de l'examen stratégique d'Industrie Canada, qui ont été annoncés dans le Budget de 2011, révèlent des économies annuelles de 15,8 millions de dollars d'ici le 1er avril 2014. Cela comprend des économies de 8,2 millions de dollars d'ici la fin de 2012-2013. L'examen stratégique portait sur la restructuration des ressources afin d'éliminer le double emploi, l'harmonisation des activités de programme en fonction du mandat de base d'Industrie Canada et un contrôle visant à s'assurer que les programmes existants sont axés sur les priorités gouvernementales actuelles.

Pour plus d'information sur les risques et les mesures d'atténuation connexes décrits ci dessus, consultez le RFT du Ministère pour la période se terminant le 30 juin 2012.

Plus récemment, le Ministère a également géré les risques associés à la mise en œuvre du Budget de 2012, notamment les coûts prévus des mesures de réduction des effectifs. Voir section 5 (Mise en œuvre du Budget de 2012) pour plus de détails.

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4. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes

Le 17 septembre 2012, John Knubley a été nommé sous ministre d'Industrie Canada.

Le 15 novembre 2011, la responsabilité à l'égard d'un secteur de l'administration publique fédérale connu sous le nom d'Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau a été transférée à Services partagés Canada conformément au décret C.P. 2011-1297. Ce transfert a entraîné une baisse des autorisations disponibles pour l'exercice 2012-2013 de 24,7 millions de dollars, réparties comme suit : 20,5 millions de dollars pour le crédit 1; 2,3 millions de dollars pour le crédit 5; et 1,9 million de dollars pour les régimes d'avantages sociaux des employés.

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5. Mise en œuvre du Budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget de 2012, qui précise le plan du gouvernement pour réduire le déficit et rétablir l'équilibre financier à moyen terme.

La gestion financière prudente, y compris les économies déjà réalisées en 2011-2012, est au cœur de l'approche d'Industrie Canada pour l'exercice 2012-2013 et les exercices subséquents. La viabilité financière à long terme et l'engagement du Ministère à prendre les moyens nécessaires pour continuer d'exécuter son mandat et ses activités de base sont les critères qui sous tendent toutes les décisions financières du Ministère.

Par conséquent, les compressions sont regroupées en trois catégories principales et non les services directs aux Canadiens :

  • réduire les dépenses administratives en améliorant l'efficacité;
  • réduire les dépenses en fusionnant les fonctions de programme et de bureau;
  • l'efficacité dans les fonctions de recherche et d'analyse, tout en maintenant les capacités adéquates à l'élaboration de politiques ciblées.

Dans la première année de mise en œuvre, le Ministère réalisera des économies de 49,2 millions de dollars. Les économies grimperont à 65,2 millions de dollars en 2013-2014 et mèneront à des économies continues de 79,5 millions de dollars d'ici 2014-2015. La diminution proviendra en grande partie de la réduction des contributions remboursables auxquelles le Ministère peut accéder par le truchement du Budget supplémentaire des dépenses

Depuis la fin du deuxième trimestre, le budget de 2012 n'a pas eu d'impact dans les autorités du ministère. Une mise à jour sera fournie dans le RFT pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2012.

Le tableau suivant propose une répartition des réductions pour 2012-2013, prévues dans le budget ministériel de 2012, par activité de programme. On trouvera les détails des réductions continues sur le site Internet :

  Économies prévues
(milliers de dollars)
Activité de programme 2012–13
1.1 Cadre et réglementation du marché
Économies au niveau des dépenses administratives.
51
1.2 Spectre, télécommunications et économie en ligne
Économies au niveau des fonctions de recherche et d'analyse, et non pas dans les services directs offerts aux Canadiens.
3 000
1.3 Programme des consommateurs
Économies au niveau des dépenses administratives.
50
1.4 Application de la législation sur la concurrence
Économies au niveau des dépenses administratives et consolidations de bureaux.
2 330
2.1 Capacité dans les domaines des sciences, de la technologies et de l'innovation
Économies liées au niveau des fonctions de recherche et d'analyse, et non pas
dans les services directs offerts aux Canadiens.
970
2.2 Recherche et innovation dans les domaines des technologies de l'information et des communications -
2.3 Financement de la recherche-développement industrielle
Depuis 2006, le gouvernement du Canada a accordé près de 8 milliards de dollars en nouveau financement pour des initiatives visant à appuyer les sciences, la technologie et la croissance d'entreprises innovatrices.
27 670
3.1 Recherche et services pour les petites entreprises, et défense de leurs intérêts
Économies au niveau des fonctions de recherche et d'analyse, et non pas dans les services directs offerts aux Canadiens.
1 419
3.2 Compétitivité et capacité industrielles
Économies au niveau des fonctions de recherche et d'analyse, et non pas dans les services directs offerts aux Canadiens.
2 576
3.3 Développement économique des collectivités
Économies au niveau des dépenses administratives, des subventions et des contributions. Financement ciblé sur des projets stratégiques ayant un plus haut potentiel de création d'emplois et de développement économique.
1 197
4.1 Services internes
Économies liées aux réductions des programmes tout en protégeant la gouvernance et le contrôle financiers.
9 892
Industie Canada 49 155

Industrie Canada continuera de gérer les risques associés aux coûts prévus de la mise en œuvre des mesures de réduction des effectifs afin d'atteindre les objectifs en matière de réduction budgétaire établis dans le Budget de 2012 et les budgets antérieurs.

Le coût du réaménagement des effectifs (RE) variera selon les décisions que prendront les employés optants et le moment de leur départ. Cependant, le Ministère adopte une approche rigoureuse pour gérer ses niveaux de dotation, aiguiller ses employés touchés vers les postes vacants et faciliter les possibilités d'échanges de postes. Cette façon de faire a grandement contribué à atténuer les effets RE sur le personnel, à limiter les perturbations et à maintenir les coûts généraux en deçà des niveaux prévus.

La version imprimée a été signée par :

John Knubley
Sous-ministre
Ottawa, Canada
espace pour insérer la date
28 novembre 2012
Date

Susan Bincoletto
Dirigeante principale des finances

espace pour insérer la date
26 novembre 2012
Date

haut de la page

Industie Canada
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pourl'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note de bas de page 1 Note de bas de page 2 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 403 104 93 233 202 851
Crédit 5 - Dépenses en capital 7 728 2 646 3 672
Crédit 10 - Subventions et contributions 773 984 99 813 371 769
Totales des autorisations votées 1 184 816 195 692 578 292
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 156 964 33 595 67 763
Revenus brutes du fonds renouvelable (146 102) (47 715) (66 851)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 10 862 (14 120) 912
Subventions et Contributions
Génome Canada 74 600 - 58 100
Institut Perimeter pour la physique théorique - - -
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises 103 467 14 416 23 095
Programme d'infrastructure du savoir 52 460 23 887 23 887
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs 10 000 10 000 10 000
Autres subventions et contributions - 5 1 428
Subventions et contributions législatives totales 240 527 48 308 116 510
 
Régimes d'avantages sociaux des employés 54 081 13 520 27 041
Autres législatives 419 139 286
Autorisations législatives budgétaires totales 305 889 47 847 144 749
Autorisations budgétaires totales 1 490 705 243 539 723 041
Autorisations non-budgétaires 800 - -
Autorisations totales 1 491 505 243 539 723 041
Exercice 2011-2012
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pourl'exercice se terminant le 31 mars 2012 Note de bas de page 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 393 899 104 386 195 060
Crédit 5 - Dépenses en capital 7 071 1 563 1 858
Crédit 10 - Subventions et contributions 710 615 79 928 266 271
Totales des autorisations votées 1 111 585 185 877 463 189
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 161 477 41 035 73 170
Revenus brutes du fonds renouvelable (144 958) (32 699) (66 485)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 16 519 8 336 6 685
Subventions et Contributions
Génome Canada 59 900 - 52 000
Institut Perimeter pour la physique théorique 1 010 - -
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises 110 050 15 387 28 234
Programme d'infrastructure du savoir - 99 99
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs - - -
Autres subventions et contributions - - 10
Subventions et contributions législatives totales 170 960 15 486 80 343
 
Régimes d'avantages sociaux des employés 56 642 14 160 28 321
Autres législatives 388 104 297
Autorisations législatives budgétaires totales 244 509 38 086 115 646
Autorisations budgétaires totales 1 356 094 223 963 578 835
Autorisations non-budgétaires 800 - -
Autorisations totales 1 356 894 223 963 578 835

haut de la page

Industrie Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note de bas de page 4 Dépenses durant le trimestre terminé
le 30 septembre 2012
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses : 
Personnel 471 604 127 026 248 927
Transports et communications 21 390 3 029 6 246
Information 3 884 755 1 065
Services professionnels et spéciaux 107 193 19 559 33 855
Location 10 378 3 284 5 945
Services de réparation et d'entretien 12 299 (153) 1 586
Services publics, fournitures et approvisionnements 7 240 1 323 2 185
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages - 491 501
Acquisition de matériel et d'outillage 8 599 4 284 5 439
Paiements de transfert 1 014 511 148 121 488 279
Autres subventions et paiements 57 807 1 496 30 716
Dépenses budgétaires brutes totales 1 714 905 309 215 824 744
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable 146 102 47 715 66 851
Ventes de services et Autres revenus 78 098 17 961 34 852
Total des revenus affectés aux dépenses 224 200 65 676 101 703
Dépenses budgétaires nettes totales 1 490 705 243 539 723 041
Exercice 2011-2012
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépenses durant le trimestre terminé
le 30 septembre
2011
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses : 
Personnel 473 663 146 709 275 764
Transports et communications 29 084 4 597 8 301
Information 4 209 521 762
Services professionnels et spéciaux 108 177 20 030 32 065
Location 11 751 2 581 5 120
Services de réparation et d'entretien 12 517 1 552 4 402
Services publics, fournitures et approvisionnements 7 522 1 430 2 409
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages - - 3
Acquisition de matériel et d'outillage 19 398 2 162 3 110
Paiements de transfert 881 576 95 414 346 615
Autres subventions et paiements 20 968 1 543 2 415
Dépenses budgétaires brutes totales 1 568 865 276 539 680 966
Moins les revenues affectés aux dépenses : 
Revenus fonds renouvelable 144 958 32 699 66 485
Ventes de services et Autres revenus 67 813 19 877 35 646
Total des revenus affectés aux dépenses 212 771 52 576 102 131
Dépenses budgétaires nettes totales 1 356 094 223 963 578 835
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