Rapport financier trimestriel — pour le trimestre se terminant le 30 juin 2013

  1. Introduction
  2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  3. Risques et incertitudes
  4. Mise en œuvre du budget de 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Ce RFT devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2013-2014, de même qu'avec les mesures présentées dans le Budget 2012.

Il exclut les nouveaux fonds du budget 2013, qui seront intégrés au prochain RFT de 2013-2014.

Une description sommaire des activités d'Industrie Canada pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Ce RFT a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre de son processus de production de rapports ministériels sur le rendement, Industrie Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. Le présent RFT a donc été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.

L'état des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à Industrie Canada par le Parlement et celles utilisées par Industrie Canada en harmonie avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2013-2014.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Au cours de l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été déterminées par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le budget de 2012 soient dépensés. Les modifications aux autorisations ministérielles en 2013-2014 ont été prises en compte dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 qui a été déposé au Parlement.

Le présent RFT n'a pas fait l'objet d'une vérification externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

L'écart entre les autorisations disponibles et les dépenses réelles en 2013-2014 est en grande partie lié aux nombreux changements importants qui se sont produits au cours du dernier exercice : l'achèvement du Programme d'infrastructure du savoir (PIS) en mars 2013; un paiement unique pour un règlement juridique en 2012-2013; une augmentation des indemnités de départ entre l'exercice de 2012-2013 et celui de 2013-2014; le report des demandes de financement du premier trimestre au troisième trimestre dans les Budgets supplémentaires des dépenses de 2013-2014; une diminution globale des profils de financement des programmes de subventions et de contributions des deux exercices attribuable aux exigences de paiement variables.

 

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues

Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 juin 2013 et au 30 juin 2012

Graphique à barres : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 juin 2013 et au 30 juin 2012 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure
Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 juin 2013 et au 30 juin 2012
Exercice financier (en millions de $)
2013-2014 1 190
2012-2013 1 470

Les autorisations disponibles d'Industrie Canada, totalisant 1,2 milliard de dollars pour l'exercice 2013-2014, constituent une diminution de 280,7 millions de dollars comparativement au trimestre correspondant de l'exercice 2012-2013, comme le montre l'état des autorisations et le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Cette diminution est principalement liée à ce qui suit :

  • Crédit 10 — Subventions et contributions — baisse de 122,9 millions de dollars;
  • Subventions et contributions législatives — baisse de 97 millions de dollars;
  • Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement — baisse de 78,8 millions de dollars;
  • Crédit 5 — Dépenses en capital — hausse de 11,7 millions de dollars;
  • Fonds renouvelables de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) — hausse de 6,7 millions de dollars.

Les écarts pour chaque crédit sont expliqués en détail tout au long du document.

 
2.1.1 Crédit 10 — Subventions et contributions (baisse de 122,9 millions de dollars) et Subventions et contributions législatives (baisse de 97 millions de dollars)

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour le crédit 10 et des subventions et contributions législatives au 30 juin 2013 et au 30 juin 2012

Graphique à barres : Comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour le crédit 10 et des subventions et contributions législatives au 30 juin 2013 et au 30 juin 2012 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure
Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour le crédit 10 et des subventions et contributions législatives au 30 juin 2013 et au 30 juin 2012
Exercice financier (en millions de $)
2013-2014 795
2012-2013 1 015

L'autorisation pour le crédit 10 — Subventions et contributions a diminué de 122,9 millions de dollars, comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent, principalement en raison des facteurs suivants :

  • les profils de financement variables des programmes afin de répondre aux besoins prévus des bénéficiaires, surtout pour la Fondation canadienne pour l'innovation (baisse de 82 millions de dollars), le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (baisse de 67,9 millions de dollars), le Mécanisme de financement structuré (baisse de 10,3 millions de dollars), le programme C Series de Bombardier (baisse de 10,5 millions de dollars) et Large bande Canada (hausse de 4,7 millions de dollars);
  • le nouveau financement approuvé par le truchement du budget de 2012, comme le réseau évolué de recherche et d'innovation du Canada (CANARIE) (20 millions de dollars), l'Institut canadien de recherches avancées (ICRA) (5 millions de dollars), Génome Canada (21,2 millions de dollars) et le Programme de stages en recherche et développement industrielle (Mitacs) (7 millions de dollars). Ce financement n'était pas encore disponible au premier trimestre de l'exercice financier 2012-2013;
  • le report d'une demande de financement de 2013-2014 destinée aux stages pour les jeunes du Programme d'accès communautaire (PAC) (9,5 millions de dollars) aux Budgets supplémentaires des dépenses B à l'automne.

Les autorisations légales pour les subventions et les contributions ont diminué de 97 millions de dollars, principalement en raison de l'achèvement du PIS (52,5 millions de dollars). En outre, par rapport à la fin du premier trimestre de 2012-2013, le financement de Génome Canada a diminué de 17,5 millions de dollars et les obligations prévues dans le cadre du Programme de financement des petites entreprises du Canada ont diminué de 17,1 millions de dollars. Le financement de 10 millions de dollars pour la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs en 2012-2013 a expiré; son renouvellement se reflétera dans un rapport ultérieur.

 
2.1.2 Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement (diminution de 78,8 millions de dollars)

Graphique 3 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour le crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement au 30 juin 2013 et au 30 juin 2012

Graphique à barres : Comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement au 30 juin 2013 et au 30 juin 2012 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure
Graphique 3 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour le crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement au 30 juin 2013 et au 30 juin 2012
Exercice financier (en millions de $)
2013-2014 304
2012-2013 383

Les autorisations disponibles pour le crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement ont diminué, au total, de 78,8 millions de dollars comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent. Parmi les facteurs les plus importants qui ont contribué à cette diminution, notons le report de l'accès aux redevances et aux rentrées de fonds au titre des contributions remboursables (33,3 millions de dollars) du premier au troisième trimestre de 2013-2014 et le financement unique reçu en 2012-2013 (29 millions de dollars) pour le paiement d'un accord de règlement juridique. De plus, le transfert des fonds de fonctionnement (11,7 millions de dollars) au crédit des dépenses en capital visant à établir le financement de projet en capital, tel qu'il est expliqué ci-dessous, a eu lieu plus tôt en 2013-2014 qu'en 2012-2013.

2.1.3 Crédit 5 — Dépenses en capital (hausse de 11,7 millions de dollars)

Les autorisations disponibles pour le crédit 5 — Dépenses en capital ont augmenté, au total, de 11,7 millions de dollars, comparativement au premier trimestre de l'exercice précédent. Cette augmentation est avant tout liée à la stratégie nationale en matière de locaux (3,1 millions de dollars) et au projet de Modernisation des applications du spectre (MAS) (8,7 millions de dollars).

2.1.4 Fonds renouvelables de l'OPIC (hausse de 6,7 millions de dollars)

Cette hausse est en grande partie attribuable à une augmentation du financement des dépenses en capital dans le cadre d'une stratégie visant à mettre l'infrastructure des TI de l'organisation à niveau.

2.1.5 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, à la fin du présent rapport, présente les plans de dépenses initiaux. Ces plans peuvent changer au cours de l'exercice, particulièrement lorsque l'accès du ministère aux redevances et aux rentrées de fonds au titre des contributions remboursables sera intégré plus tard cet automne.

Les détails fournis dans les paragraphes précédents expliquent également les principaux écarts dans les articles courant entre les deux exercices. Par exemple, l'écart sous l'article courant « Paiements de transfert » est lié aux changements apportés aux programmes de subventions et de contributions. L'écart sous l'article « Autres subventions et paiements » est associé au paiement unique effectué au cours de l'exercice précédent pour un règlement juridique et au report de l'accès aux redevances et au rentrées de fonds au titre des contributions remboursables. Une grande partie de l'article courant « Acquisition de matériel et d'outillage » est lié au crédit 5 tel qu'expliqué à la section 2.1.3.

 

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Graphique 4 : Comparaison des dépenses nettes au 30 juin 2013 et au 30 juin 2012

Graphique à barres : Comparaison des dépenses nettes au 30 juin 2013 et au 30 juin 2012 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure
Graphique 4 : Comparaison des dépenses nettes au 30 juin 2013 et au 30 juin 2012
Exercice financier (en millions de $)
2013-2014 243
2012-2013 480

Les dépenses au premier trimestre de 2013-2014 ont diminué de 236,9 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent, surtout en ce qui concerne le crédit 10 — Subventions et contributions ainsi que les Subventions et contributions législatives.

 
2.2.1 Crédit 10 — Subventions et contributions et Subventions et contributions législatives (diminution de 213,8 millions de dollars)

Graphique 5 : Comparaison des dépenses pour le crédit 10 et les Subventions et les contributions législatives au 30 juin 2013 et au 30 juin 2012

Graphique à barres : Comparaison des dépenses pour le crédit 10 et les Subventions et les contributions législatives au 30 juin 2013 et au 30 juin 2012 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure
Graphique 5 : Comparaison des dépenses pour le crédit 10 et les Subventions et les contributions législatives au 30 juin 2013 et au 30 juin 2012
Exercice financier (en millions de $)
2013-2014 126
2012-2013 340

Au premier trimestre de 2013-2014, il y a eu une diminution nette de 213,8 millions de dollars au chapitre des dépenses liées aux subventions et contributions comparativement au même trimestre en 2012-2013. Les écarts les plus importants, observés dans deux activités de programme, sont les suivants :

  • Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation
    L'écart entre les deux exercices financiers pour les programmes suivants s'explique par le fait que les paiements ne sont pas toujours faits au même moment :
    • Une augmentation de 23 millions de dollars pour CANARIE : Le paiement a été fait au premier trimestre de 2013-2014, mais au troisième trimestre de 2012-2013;
    • Une augmentation de 21,2 millions de dollars pour Génome Canada : Le paiement a été effectué au cours du premier trimestre de 2013-2014 mais dans le quatrième trimestre de 2012-2013;
    • Une diminution de 249 millions de dollars pour la Fondation canadienne pour l'innovation : Le paiement pour l'exercice 2012-2013 a été fait à la fin du premier trimestre tandis qu'aucune demande de paiement n'a encore été reçue au premier trimestre de 2013-2014.
  • Financement de la recherche-développement industrielle
    • Une augmentation de 15,6 millions de dollars reliée au programme de la C-Series de Bombardier en raison du moment et du nombre des demandes de paiement présentées comparativement au premier trimestre de 2012-2013.

En 2013-2014, les dépenses liées aux subventions et contributions législatives ont diminué de 24,2 millions de dollars, comparativement à l'exercice précédent. L'écart est principalement attribuable aux différences dans le calendrier des paiements faits à Génome Canada (baisse de 22,7 millions de dollars).

2.2.2 Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement (diminution de 17 millions de dollars)

Au cours du premier trimestre de 2013-2014, les autorisations utilisées pour le crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement ont diminué de 17 millions de dollars. Comme l'illustre le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, cette variation est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • une hausse de 17,2 millions de dollars en indemnités de départ en 2013-2014 et une baisse de 3,1 millions de dollars en raison de la diminution des effectifs;
  • une baisse de 29 millions de dollars des dépenses de l'article courant « Autres subventions et paiements » dû au paiement d'un règlement juridique au cours du premier trimestre de 2012-2013.
2.2.3 Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) (baisse de 9,9 millions de dollars)

L'OPIC a eu des rentrées de fonds de 30,7 millions de dollars au cours du premier trimestre de 2013-2014. Comme souligné dans le RFT du premier trimestre de 2012-2013, en raison d'un problème lié au système rencontré au cours de ce trimestre, les rentrées de fonds de l'OPIC ont été sous-estimées à 19,1 millions de dollars et auraient plutôt dû s'élever à 35,7 millions de dollars. Cela s'est traduit par une surévaluation des dépenses nettes du fonds renouvelable pour le premier trimestre de 2012-2013.

2.2.4 Crédit 5 — Dépenses en capital (hausse de 3,9 millions de dollars)

Le crédit 5 — Dépenses en capital a augmenté de 3.9 millions de dollars comparativement à l'exercice 2012–2013 pour les projets suivants :

  • 3,3 millions de dollars pour le projet de Modernisation des applications du spectre;
  • 561 000 dollars pour l'entretien du campus et de l'équipement du Centre de recherches sur les communications Canada (CRC).
2.2.5 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant : Personnel (hausse de 15,2 millions de dollars)

L'article courant « Personnel » du tableau 1 : Dépenses budgétaires par article courant comprend les dépenses en personnel pour tous les crédits compris dans l'état des autorisations, principalement pour le crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement, Régimes d'avantages sociaux des employés et fonds renouvelables de l'OPIC. En 2013-2014, il y a eu une hausse de 15,2 millions de dollars dans cet article courant en raison des 17,2 millions de dollars versés pour les indemnités de départ en 2013-2014 et une baisse de 3,1 millions de dollars attribuable à une réduction des effectifs.

2.2.6 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant : Acquisition de matériel et d'outillage (hausse de 2,6 millions de dollars)

La hausse de l'article courant « Acquisition de matériel et d'outillage » est principalement attribuable au projet de modernisation des applications du spectre.

2.2.7 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant : Autres subventions et paiements (baisse de 29 millions de dollars)

Voir la section 2.2.2.

3. Risques et incertitudes

En 2012-2013, un certain nombre de mesures de restriction à l'échelle de l'administration fédérale découlant des budgets de 2010 et de 2011 ont engendré des pressions importantes pour le Ministère. À la fin de 2012-2013, comme il a été rapporté dans le RFT pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012, des mesures d'atténuation appropriées ont été prises pour ces risques et aucune autre mesure n'a été planifiée.

Le Ministère continue à améliorer et à renforcer ses pratiques en matière d'administration et de suivi afin de contrôler le financement et les dépenses du programme. Cela comprend le système de contrôle interne des opérations et des déclarations financières d'Industrie Canada, et un examen mensuel des plans et des prévisions réalisé par la haute direction. Les contrôles continus et le suivi précis sont particulièrement importants pour Industrie Canada en raison de son modèle de financement, où une portion du budget de fonctionnement provient du remboursement des redevances tirées des programmes de contribution. Puisque ces redevances varient avec les ventes des lignes de produits vieillissantes d'entreprises individuelles et de la santé générale de l'économie, le Ministère doit être prêt à atténuer la répercussion des changements imprévus sur son niveau de financement.

4. Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012, qui précise le plan du gouvernement pour réduire le déficit et rétablir l'équilibre financier à moyen terme. Les détails concernant les réductions d'Industrie Canada sont accessibles en ligne et sont axés sur trois catégories principales, et non pas sur les services directs aux Canadiens :

  • réduire les dépenses administratives en améliorant l'efficacité;
  • réduire les dépenses en regroupant les fonctions de programme et de bureau;
  • réaliser des économies dans les fonctions de recherche et d'analyse, tout en maintenant les capacités adéquates à l'élaboration de politiques ciblées.

La gestion financière prudente est au cœur de l'approche d'Industrie Canada en vue d'atteindre ses cibles de réduction du budget de 2012. La viabilité financière à long terme et l'engagement du Ministère à prendre les moyens nécessaires pour continuer d'exécuter son mandat et ses activités de base sont les critères qui sous-tendent toutes les décisions financières du Ministère.

En raison de l'approche proactive et ciblée du ministère à l'égard de la gestion de la taille de son effectif avant la mise en œuvre du budget de 2012, à la fin du troisième trimestre de 2012-2013, Industrie Canada avait atteint ses objectifs concernant son effectif pour 2012-2013 et pour 2013-2014. D'autres renseignements sont disponibles dans le rapport financier du deuxième trimestre de l'an dernier ainsi que dans les Données supplémentaires sur la mise en œuvre du Budget 2012.

Cela a entraîné des économies de 49,2 millions de dollars en 2012-2013. En 2013-2014, les économies du Ministère grimperont à 65,2 millions de dollars et mèneront à des économies continues de 79,5 millions de dollars d'ici 2014-2015.

Pour 2013-2014, on peut voir une baisse de 6,1 millions de dollars des autorisations de subventions et de contributions d'Industrie Canada dans le Budget principal des dépenses. Le reste de la diminution, soit 59,1 millions de dollars, proviendra en grande partie de contributions remboursables auxquelles le ministère a accès par le truchement du Budget supplémentaire des dépenses.

Industrie Canada continuera à surveiller la mise en œuvre de ses réductions du budget de 2012 afin de s'assurer que l'exécution de son mandat principal n'est pas touchée, à court et à long terme. Jusqu'à présent, même si le budget de 2012 a eu une incidence sur les niveaux généraux des ressources financières et humaines, la mise en place des mesures de réduction a été faite conformément aux objectifs fixés.

La version imprimée a été signée par :

Champ de saisie de la signature
John Knubley
Sous-ministre
Ottawa, Canada

28 août 2013
Champ de saisie de la date
Date

Champ de saisie de la signature
Johanne Bernard
Dirigeante principale des finances par intérim
Ottawa, Canada

26 août 2013
Champ de saisie de la date
Date

 

Industrie Canada
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 382 687  110 005 110 005 
Crédit 1 — Revenus à valoir sur le crédit (78 634) (17 399) (17 399)
Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement 304 053  92 606  92 606 
Crédit 5 — Dépenses en capital 19 403  4 945  4 945 
Crédit 10 — Subventions et contributions 651 091  82 333  82 333 
Totales des autorisations votées 974 547  179 884  179 884 
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 164 545  35 750 35 750 
Revenus brutes du fonds renouvelable (146 941) (30 659) (30 659)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 17 604  5 091  5 091 
Subventions et Contributions
Génome Canada 57 100  35 400  35 400 
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises 86 386  8 622  8 622 
Programme d'infrastructure du savoir -   -   -  
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs -   -   -  
Autres subventions et contributions -   -   -  
Subventions et contributions législatives totales 143 486  44 022  44 022 
Régimes d'avantages sociaux des employés 53 619  13 405  13 405 
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs -   150  150 
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 306  -   -  
Traitement et allocation pour automobile du ministre 83  21  21 
Autorisations législatives budgétaires totales 215 098  62 689  62 689 
Autorisations budgétaires totales 1 189 645  242 573  242 573 
Autorisations non-budgétaires 800  -   -  
Autorisations totales 1 190 445  242 573  242 573 
 
Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note de bas de page 2  Note de bas de page 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 460 936  126 510  126 510 
Crédit 1 — Revenus à valoir sur le crédit (78 098) (16 892) (16 892)
Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement 382 838  109 618  109 618 
Crédit 5 — Dépenses en capital 7 728  1 026  1 026 
Crédit 10 — Subventions et contributions 773 985  271 956  271 956 
Totales des autorisations votées 1 164 551  382 600  382 600 
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 156 964  34 168  34 168 
Revenus brutes du fonds renouvelable (146 102) (19 135) (19 135)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 10 862  15 033  15 033 
Subventions et Contributions
Génome Canada 74 600  58 100  58 100 
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises 103 467  8 679  8 679 
Programme d'infrastructure du savoir 52 460  -   -  
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs 10 000  -   -  
Autres subventions et contributions -   1 423  1 423 
Subventions et contributions législatives totales 240 527  68 202  68 202 
Régimes d'avantages sociaux des employés 54 081  13 520  13 520 
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs -   126  126 
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 283  -   -  
Traitement et allocation pour automobile du ministre 81  21  21 
Autorisations législatives budgétaires totales 305 834  96 902  96 902 
Autorisations budgétaires totales 1 470 385  479 502  479 502 
Autorisations non-budgétaires 800  -   -  
Autorisations totales 1 471 185  479 502  479 502 
 

Industrie Canada
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note de bas de page 4 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 473 499 137 117 137 117
Transports et communications 14 715 1 893 1 893
Information 3 270 567 567
Services professionnels et spéciaux 79 325 15 703 15 703
Location 10 712 3 752 3 752
Services de réparation et d'entretien 8 465 447 447
Services publics, fournitures et approvisionnements 6 383 744 744
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages - 4 4
Acquisition de matériel et d'outillage 23 968 3 804 3 804
Paiements de transfert 794 577 126 356 126 356
Autres subventions et paiements 306 244 244
Dépenses budgétaires brutes totales 1 415 220 290 631 290 631
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Revenus fonds renouvelable 146 941 30 659 30 659
Ventes de services et Autres revenus 78 634 17 399 17 399
Total des revenus affectés aux dépenses 225 575 48 058 48 058
Dépenses budgétaires nettes totales 1 189 645 242 573 242 573
 
Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013
Note de bas de page 5  Note de bas de page 6
Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 471 604 121 901 121 901
Transports et communications 19 887 3 217 3 217
Information 3 883 310 310
Services professionnels et spéciaux 98 783 14 296 14 296
Location 10 376 2 661 2 661
Services de réparation et d'entretien 10 499 1 740 1 740
Services publics, fournitures et approvisionnements 7 238 863 863
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages - 10 10
Acquisition de matériel et d'outillage 8 553 1 155 1 155
Paiements de transfert 1 014 511 340 158 340 158
Autres subventions et paiements 49 251 29 218 29 218
Dépenses budgétaires brutes totales 1 694 585 515 529 515 529
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Revenus fonds renouvelable 146 102 19 135 19 135
Ventes de services et Autres revenus 78 098 16 892 1 682
Total des revenus affectés aux dépenses 224 200 36 027 36 027
Dépenses budgétaires nettes totales 1 470 385 479 502 479 502
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