Rapport financier trimestriel — pour le trimestre se terminant le 30 juin 2014

  1. Introduction
  2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  3. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes
  4. Risques et incertitudes
  5. Mise en œuvre du budget de 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Ce RFT devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2014-2015.

Une description sommaire des activités d'Industrie Canada pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Ce RFT a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre de son processus de production de rapports ministériels sur le rendement, Industrie Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. Le présent RFT a donc été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.

L'état des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à Industrie Canada par le Parlement et celles utilisées par Industrie Canada en harmonie avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2014-2015.

Au cours de l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été déterminées par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le budget de 2012 soient dépensés. Les modifications aux autorisations ministérielles en 2013-2014 ont été prises en compte dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 qui a été déposé au Parlement.

Le présent RFT n'a pas fait l'objet d'une vérification externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

L'écart entre les autorisations disponibles et les dépenses réelles pour 2014-2015 est en grande partie lié à des diminutions importantes du financement sur le plan du crédit pour subventions et contributions du Ministère, outre les réductions quant aux opérations annoncées dans le budget de 2012 et les budgets transférés à d'autres ministères.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues

Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 juin 2014 et au 30 juin 2013 (en millions de dollars)

Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 juin 2014 et au 30 juin 2013 (en millions de dollars) (la description complète est sous l'image)

* Inclut les dépenses au titre du crédit 10 et des subventions et contributions législatives.

** Inclut le fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Description du Graphique 1
Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 juin 2014 et au 30 juin 2013 (en millions de dollars)
Autorisations budgétaires 2014-2015 2013-2014
S&CNote de bas de page * 703 975 000 794 577 000
Fonctionnement 297 683 000 304 053 000
AutresNote de bas de page ** 60 360 000 72 412 000
Capital 16 841 000 19 403 000
Authorisations budgétaires totales 1 078 859 000 1 190 445 000

Comparativement au trimestre correspondant de 2013-2014, le total des autorisations d'Industrie Canada disponibles en 2014-2015, soit 1,1 milliard de dollars, représente une baisse de 111,6 millions de dollars, comme l'indiquent l'état des autorisations et le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Cette diminution est principalement liée aux facteurs suivants :

  • Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) — 90,6 millions de dollars
  • Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement — 6,4 millions de dollars
  • Crédit 5 — Dépenses en capital — 2,6 millions de dollars
  • Fonds renouvelable de l'OPIC — 8,8 millions de dollars

Les écarts pour chaque crédit sont expliqués en détail tout au long du présent document.

2.1.1 Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) — 90,6 millions de dollars

L'autorisation disponible pour le crédit 10 — Subventions et contributions a diminué, au total, de 93,4 millions de dollars comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent, principalement en raison des facteurs suivants :

  • L'achèvement du programme C Series de Bombardier en 2013-2014, qui entraîne une diminution de 55,4 millions de dollars en 2014-2015.
  • La réduction du financement sous forme de contributions dans le cadre de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (41,6 millions de dollars) et de Partenariat technologique Canada (4,5 millions de dollars) en raison, principalement, de la fin des ressources temporaires approuvées dans le cadre du budget de 2009 pour l'industrie aérospatiale.
  • Une diminution découlant d'un écart temporaire sur le plan de la perception des contributions remboursables liées à Partenariat technologique Canada. L'an dernier, on a obtenu un montant de 22,1 millions de dollars en vertu du budget supplémentaire des dépenses (A), alors que cette année, on prévoit avoir accès à un montant en vertu du Budget supplémentaire des dépenses (B).
  • Des réductions de financement d'environ 8,6 millions de dollars sont liées à des programmes qui tirent à leur fin, notamment le Mécanisme de financement structuré et les contributions versées au Centre Ivey pour l'innovation et le leadership en santé.
  • Le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile a reçu un montant supplémentaire de 48,6 millions de dollars dans le cadre du budget de 2012, ce qui a porté son financement total à 64,6 millions de dollars pour 2014-2015. Cela représente une augmentation de 19,4 millions de dollars par rapport à l'année précédente.
  • Des nouveaux fonds (18,2 millions de dollars) ont également été affectés au programme de recherche et de développement industriels, au Programme de démonstration de technologies et à l'Initiative de développement économique.
  • Le budget de la Fondation canadienne pour l'innovation a augmenté de 1,2 million de dollars par rapport à l'exercice précédent, afin de correspondre au profil de financement approuvé en vertu du budget de 2012.

Les subventions et contributions législatives ont augmenté de 2,8 millions de dollars par rapport au premier trimestre de 2013-2014, principalement en raison des facteurs suivants :

  • Tel qu'il a été approuvé en vertu de la Loi d'exécution du budget de 2013, la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs a reçu 9 millions de dollars pour 2013-2014 et pour 2014-2015. Cependant, en 2013-2014, le financement n'a pas été approuvé à temps pour le premier trimestre.
  • Le financement du programme de Génome Canada a augmenté de 6,6 millions de dollars, conformément au profil de financement approuvé.
  • Réduction de 12,8 millions de dollars en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, selon une diminution de l'utilisation prévue du programme par les prêteurs.
2.1.2 Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement — 6,4 millions de dollars

Les autorisations disponibles pour le crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement ont diminué, au total, de 6,4 millions de dollars comparativement au même trimestre de l'an dernier, principalement en raison de la mise en œuvre des dernières mesures de limitation des coûts en vertu du budget de 2012 (9,3 millions de dollars). De plus, un montant de 1,5 million de dollars a été transféré à Services partagés Canada aux fins de la gestion de dispositifs d'utilisateurs finaux pour le Ministère, tandis que 1,8 million de dollars ont été transférés à FedDev Ontario pour le Réseau Entreprises Canada (Ontario). Ces réductions sont compensées, en partie, par une somme de 3,8 millions de dollars en vue des augmentations liées aux conventions collectives et par une baisse des transferts de crédit pour les besoins en capital (2,6 millions de dollars).

2.1.3 Crédit 5 — Dépenses en capital — 2,6 millions de dollars

Les autorisations disponibles pour le crédit 5 — Dépenses en capital ont diminué, au total, de 2,6 millions de dollars comparativement au premier trimestre du dernier exercice. Cette diminution est principalement liée à la réduction du besoin concernant la stratégie nationale en matière de locaux (1,9 million de dollars) et le projet de Modernisation des applications du spectre (0,9 million de dollars).

2.1.4 Fonds renouvelables de l'OPIC — 8,8 millions de dollars

L'OPIC prévoit utiliser 8,8 millions de dollars de moins de son autorisation pour 2014-2015 comparativement à l'exercice précédent, en raison, principalement, d'une augmentation de 5,1 millions de dollars au titre de ses prévisions des recettes et d'une diminution de 3,7 millions de dollars au titre de son passif lié à la cessation d'emploi pour les employés qui ont opté pour le paiement anticipé de leurs indemnités de départ accumulées.

2.1.5 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente les plans de dépenses initiaux. Ces plans peuvent changer au cours de l'exercice, particulièrement lorsque le financement reporté doit être utilisé et intégré plus tard à l'automne.

Les écarts importants sur le plan des articles courants entre les deux exercices sont principalement attribuables aux changements relatifs aux programmes de subventions et de contributions décrits à la section 2.1.1.

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Graphique 2 : Comparaison des dépenses au 30 juin 2014 et au 30 juin 2013 (en millions de dollars)

Graphique 2 : Comparaison des dépenses au 30 juin 2014 et au 30 juin 2013 (en millions de dollars) (la description complète est sous l'image)

* Inclut les dépenses au titre du crédit 10 et des subventions et contributions législatives.

** Inclut le fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Description du Graphique 2
Graphique 2 : Comparaison des dépenses au 30 juin 2014 et au 30 juin 2013 (en millions de dollars)
Autorisations budgétaires 2014-2015 2013-2014
S&CNote de bas de page * 121 365 000 126 355 000
Fonctionnement 86 944 000 92 606 000
AutresNote de bas de page ** 37 362 000 18 667 000
Capital 4 292 000 4 945 000
Authorisations budgétaires totales 249 963 000 242 573 000

Les dépenses du premier trimestre de 2014-2015 ont augmenté de 7,4 millions de dollars comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent, principalement sur le plan du fonds renouvelable de l'OPIC.

Sommaire des changements importants au premier trimestre :

  • Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) — 5,0 millions de dollars
  • Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement — 5,7 millions de dollars
  • Crédit 5 — Dépenses en capital — 0,7 million de dollars
  • Fonds renouvelable de l'OPIC — 19,5 millions de dollars
2.2.1 Crédit 10 — Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) — 5,0 millions de dollars

Au premier trimestre de 2014-2015, on a enregistré une diminution nette de 5 millions de dollars sur le plan des dépenses au titre des subventions et des contributions, comparativement au trimestre correspondant de 2013-2014. Les écarts importants observés sont les suivants :

  • Diminution de 32,1 millions de dollars attribuable à l'achèvement du programme C Series de Bombardier en 2013-2014.
  • Augmentation de 18,5 millions de dollars relative à divers programmes, notamment les paiements versés à Génome Canada et à la Fondation canadienne pour l'innovation. Ces paiements représentent des écarts temporaires relatifs aux programmes d'une année à l'autre. Afin de réduire le risque de versement excédentaire, le Ministère a mis en place des paiements en deux versements pour plusieurs programmes, plutôt qu'un paiement unique par exercice. Dans plusieurs cas, une partie des paiements uniques généralement effectués plus tard au cours de l'exercice a été versée au premier trimestre de l'exercice courant.
  • En outre, des écarts temporaires mineurs et les besoins en matière de trésorerie liés aux ententes de contribution existantes représentent des dépenses supplémentaires de l'ordre de 5,6 millions de dollars.
  • Accroissement des activités de l'ordre de 2,6 millions de dollars pour les programmes de paiements de transfert dans le cadre de l'initiative FedNor, soit un retour à la normale après une réduction des activités au cours de l'exercice 2013-2014. Cette réduction était attribuable à certains retards quant au lancement prévu de deux initiatives FedNor, soit l'Initiative de fabrication ciblée du Nord de l'Ontario et la mise en œuvre du soutien large bande.
2.2.2 Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement — 5,7 millions de dollars

Au premier trimestre de 2014-2015, on a enregistré une diminution nette de 5,7 millions de dollars sur le plan des autorisations utilisées pour le crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement. Comme le montre le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, cet écart est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • Une diminution de 16 millions de dollars au titre des indemnités de départ, puisque la plupart ont été versées en 2013-2014.
  • Une augmentation de 12 millions de dollars au titre de l'article courant « Autres subventions et paiements » en raison de frais uniques en regard du crédit pour dépenses de fonctionnement du Ministère pour un paiement de transition versé aux employés actuels, ce qui permettra au gouvernement de remplacer son système de paye par un mécanisme de « paye en arrérages », qui constitue la norme industrielle.
  • Une diminution des dépenses nettes de l'ordre de 1,7 million de dollars liée à un accroissement des recettes disponibles déclarées produites principalement par le Bureau de la concurrence.
2.2.3 Crédit 5 — Dépenses en capital — 0,7 millions de dollars

La réduction des dépenses en vertu du crédit pour dépenses en capital est conforme à la réduction des besoins expliquée à la section 2.1.3.

2.2.4 Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) — 19,5 millions de dollars

Un problème systémique survenu au premier trimestre de l'exercice courant a entraîné une sous évaluation des rentrées de fonds en regard de l'autorisation de dépenser de l'OPIC. Ce problème a réduit les recettes enregistrées de l'OPIC pour le trimestre d'environ 11,7 millions de dollars, et a entraîné une surévaluation des dépenses nettes liées au fonds renouvelable pour le premier trimestre de 2014-2015. L'augmentation des dépenses pour le premier trimestre est attribuable au versement d'un paiement de transition aux employés actuels au titre de la paye en arrérages (2,8 millions de dollars) et à un paiement de transfert pour les employés qui sera récupéré au cours des périodes futures (2,2 millions de dollars).

3. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes

Il n'y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre.

4. Risques et incertitudes

Le Ministère continue à améliorer et à renforcer ses pratiques en matière d'administration et de suivi afin de contrôler le financement et les dépenses de programmes.

Des contrôles continus et un suivi précis sont particulièrement importants pour Industrie Canada en raison de son modèle de financement, selon lequel une portion du budget de fonctionnement provient du remboursement des redevances tirées de programmes de contribution hérités. Étant donné que les redevances varient selon les ventes de gammes de produits vieillissantes d'entreprises individuelles et la santé générale de l'économie, le Ministère doit être prêt à atténuer les répercussions des changements imprévus sur son niveau de financement.

Le Ministère a effectué une évaluation de l'incidence du gel du budget de fonctionnement annoncé dans le discours du Trône d'octobre 2013, et examinera les besoins liés, en grande partie, à l'attrition. Cette approche devrait permettre d'atténuer complètement les risques connexes. Tout changement à cet égard sera pris en compte dans les éditions futures du rapport financier trimestriel du Ministère.

5. Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012, qui ont été mises en œuvre par Industrie Canada afin de réorienter les activités du gouvernement et l'exécution des programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l'appareil gouvernemental et de moderniser et de réduire les services de soutien.

Industrie Canada a mis en œuvre toutes les mesures de réduction découlant du budget de 2012, et aucune autre mesure ne sera mise en application en 2014-2015. Les détails concernant les réductions d'Industrie Canada en vertu du budget de 2012 sont accessibles en ligne.

La gestion financière prudente d'Industrie Canada, son orientation axée sur la viabilité financière à long terme et son engagement à prendre les moyens nécessaires pour continuer d'exécuter son mandat et ses activités de base ont joué un rôle clé dans l'atteinte des objectifs fixés.

Les mesures d'économie n'entraînent pas de risques ou d'incertitudes d'ordre financier.

La version imprimée a été signée par :

Champ de saisie de la signature
John Knubley
Sous-ministre
Ottawa, Canada

19 août 2014
Champ de saisie de la date
Date

Champ de saisie de la signature
David Enns
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

19 août 2014
Champ de saisie de la date
Date

Industrie Canada
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2014

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 376 837 106 141 106 141
Crédit 1 — Revenus à valoir sur le crédit (79 154) (19 197) (19 197)
Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement 297 683 86 944 86 944
Crédit 5 — Dépenses en capital 16 841 4 292 4 292
Crédit 10 — Subventions et contributions 557 723 89 685 89 685
Totales des autorisations votées 872 247 180 921 180 921
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 160 840 40 740 40 740
Revenus brutes du fonds renouvelable (152 022) (16 119) (16 119)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 8 818 24 621 24 621
Subventions et Contributions
Génome Canada 63 700 23 650 23 650
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises 73 552 8 030 8 030
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs 9 000 -    -   
Subventions et contributions législatives totales 146 252 31 680 31 680
Régimes d'avantages sociaux des employés 50 342 12 586 12 586
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs -    134 134
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 316 -    -   
Traitement et allocation pour automobile du ministre 84 21 21
Autorisations législatives budgétaires totales 205 812 69 042 69 042
Autorisations budgétaires totales 1 078 059 249 963 249 963
Autorisations non-budgétaires 800 -   -  
Autorisations totales 1 078 859 249 963 249 963
Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Note de bas de page 2 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 382 687 110 005 110 005
Crédit 1 — Revenus à valoir sur le crédit (78 634) (17 399) (17 399)
Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement 304 053 92 606 92 606
Crédit 5 — Dépenses en capital 19 403 4 945 4 945
Crédit 10 — Subventions et contributions 651 091 82 333 82 333
Totales des autorisations votées 974 547 179 884 179 884
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 164 545 35 750 35 750
Revenus brutes du fonds renouvelable (146 941) (30 659) (30 659)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 17 604 5 091 5 091
Subventions et Contributions
Génome Canada 57 100 35 400 35 400
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises 86 386 8 622 8 622
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs -    -    -   
Subventions et contributions législatives totales 143 486 44 022 44 022
Régimes d'avantages sociaux des employés 53 619 13 405 13 405
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs -   150 150
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de lœ'État 306 -    -   
Traitement et allocation pour automobile du ministre 83 21 21
Autorisations législatives budgétaires totales 215 098 62 689 62 689
Autorisations budgétaires totales 1 189 645 242 573 242 573
Autorisations non-budgétaires 800 -    -   
Autorisations totales 1 190 445 242 573 242 573

Industrie Canada
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2014

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Note de bas de page 3 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 451 466 120 183 120 183
Transports et communications 9 331 1 471 1 471
Information 3 019 1 359 1 359
Services professionnels et spéciaux 97 846 16 616 16 616
Location 11 771 6 310 6 310
Services de réparation et d'entretien 5 694 791 791
Services publics, fournitures et approvisionnements 4 585 662 662
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages -    -    -   
Acquisition de matériel et d'outillage 21 232 1 217 1 217
Paiements de transfert 703 975 121 365 121 365
Autres subventions et paiements 316 15 305 15 305
Dépenses budgétaires brutes totales 1 309 235 285 279 285 279
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable 152 022 16 119 16 119
Ventes de services et Autres revenus 79 154 19 197 19 197
Total des revenus affectés aux dépenses 231 176 35 316 35 316
Dépenses budgétaires nettes totales 1 078 059 249 963 249 963
Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Note de bas de page 4 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 473 499 137 117 137 117
Transports et communications 14 715 1 893 1 893
Information 3 270 567 567
Services professionnels et spéciaux 79 325 15 703 15 703
Location 10 712 3 752 3 752
Services de réparation et d'entretien 8 465 447 447
Services publics, fournitures et approvisionnements 6 383 744 744
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages -    4 4
Acquisition de matériel et d'outillage 23 968 3 804 3 804
Paiements de transfert 794 577 126 356 126 356
Autres subventions et paiements 306 244 244
Dépenses budgétaires brutes totales 1 415 220 290 631 290 631
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable 146 941 30 659 30 659
Ventes de services et Autres revenus 78 634 17 399 17 399
Total des revenus affectés aux dépenses 225 575 48 058 48 058
Dépenses budgétaires nettes totales 1 189 645 242 573 242 573
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