Rapport financier trimestriel — pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2014

  1. Introduction
  2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  3. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes
  4. Risques et incertitudes
  5. Mise en œuvre du budget de 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Ce RFT devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2014-2015.

Une description sommaire des activités d'Industrie Canada pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Ce RFT a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre de son processus de production de rapports ministériels sur le rendement, Industrie Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. Le présent RFT a donc été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.

L'état des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à Industrie Canada par le Parlement et celles utilisées par Industrie Canada en harmonie avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2014-2015.

Le présent RFT n'a pas fait l'objet d'une vérification externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les écarts entre les autorisations disponibles et les dépenses réelles de 2013-2014 et de 2014-2015 découlent d'importantes diminutions des fonds alloués au Programme de subventions et de contributions du Ministère, de réductions annoncées dans le budget de 2012, du transfert de budgets à d'autres ministères fédéraux et de reports de fonds du budget de fonctionnement. Contrairement aux réductions globales figurant dans les prévisions, les dépenses réelles ont connu, au 30 septembre 2014, une augmentation globale comparativement à la même période en 2013-2014. Cette augmentation, qui est décrite en détail à la section 2.2.1, est généralement attribuable à des différences d'échéance de besoins de trésorerie du Programme de subventions et de contributions.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues

Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2013 (en millions de dollars)

Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2013 (en millions de dollars) (la description complète est sous l'image)

* Inclut les dépenses au titre du crédit 10 et des subventions et contributions législatives.

** Inclut le fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Description du Graphique 1
Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2013 (en millions de dollars)
Autorisations budgétaires 2014-2015 2013-2014
S&CNote de bas de page * 703 975 000 794 577 000
Fonctionnement 316 577 000 302 590 000
AutresNote de bas de page ** 60 377 000 72 275 000
Capital 20 940 000 19 403 000
Authorisations budgétaires totales 1 101 869 000 1 188 845 000

Depuis le dernier trimestre, les autorisations ont augmenté de 23 millions de dollars en raison des fonds reçus pour le report de fonds du budget de fonctionnement et du budget d'immobilisations effectué au deuxième trimestre. Aucun changement n'a été apporté aux fonds alloués au Programme de subventions et de contributions ainsi qu'au fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

En 2014-2015, le total des autorisations disponibles d'Industrie Canada s'élève à 1,1 milliard de dollars, ce qui correspond à une diminution de 87 millions de dollars comparativement à l'an passé, comme le montrent l'état des autorisations et le tableau 1, « Dépenses ministérielles budgétaires par article courant ». Cette diminution se traduit principalement par les variations ci-après.

Variations signalées dans le rapport du premier trimestre :

  • Subventions et contributions (Crédit 10 et Subventions et contributions législatives) : 90,6 millions de dollars 
  • Fonds renouvelable de l'OPIC : 8,8 millions de dollars 

Ces diminutions sont compensées par les augmentations ci-après :

  • Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement : 14 millions de dollars 
  • Crédit 5 — Dépenses en immobilisations : 1,5 million de dollars 

La variation de chaque crédit est expliquée en détail dans le présent document.

2.1.1 Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) — 90,6 millions de dollars 

Comme indiqué dans le trimestre précédent, l'autorisation disponible pour le crédit 10 — Subventions et contributions a diminué, au total, de 93,4 millions de dollars comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent, principalement en raison des facteurs suivants :

  • L'achèvement du programme C Series de Bombardier en 2013-2014, qui entraîne une diminution de 55,4 millions de dollars en 2014-2015.
  • La réduction du financement sous forme de contributions dans le cadre de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (41,6 millions de dollars) et de Partenariat technologique Canada (4,5 millions de dollars) en raison, principalement, de la fin des ressources temporaires approuvées dans le cadre du budget de 2009 pour l'industrie aérospatiale et à un écart temporaire sur le plan de la perception des contributions remboursables liées à Partenariat technologique Canada. L'an dernier, on a obtenu un montant de 22,1 millions de dollars en vertu du budget supplémentaire des dépenses (A), alors que cette année, on prévoit avoir accès à un montant en vertu du Budget supplémentaire des dépenses (B).
  • Des réductions de financement d'environ 8,6 millions de dollars sont liées à des programmes qui tirent à leur fin, notamment le Mécanisme de financement structuré et les contributions versées au Centre Ivey pour l'innovation et le leadership en santé.
  • Le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile a reçu un montant supplémentaire de 48,6 millions de dollars dans le cadre du budget de 2012, ce qui a porté son financement total à 64,6 millions de dollars pour 2014-2015. Cela représente une augmentation de 19,4 millions de dollars par rapport à l'année précédente.
  • Des nouveaux fonds (18,2 millions de dollars) ont également été affectés au programme de recherche et de développement industriels, au Programme de démonstration de technologies et à l'Initiative de développement économique.
  • Le budget de la Fondation canadienne pour l'innovation a augmenté de 1,2 million de dollars par rapport à l'exercice précédent, afin de correspondre au profil de financement approuvé en vertu du budget de 2012.

Les subventions et contributions législatives ont augmenté de 2,8 millions de dollars par rapport au premier trimestre de 2013-2014, principalement en raison des facteurs suivants :

  • Tel qu'il a été approuvé en vertu de la Loi d'exécution du budget de 2013, la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs a reçu 9 millions de dollars pour 2013-2014 et pour 2014-2015. Cependant, en 2013-2014, le financement a été approuvé seulement au troisième trimestre.
  • Le financement du programme de Génome Canada a augmenté de 6,6 millions de dollars, conformément au profil de financement approuvé.
  • Réduction de 12,8 millions de dollars en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, selon une diminution de l'utilisation prévue du programme par les prêteurs.
2.1.2 Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement — 14,0 millions de dollars 

Comparativement à la même période l'an passé, les autorisations disponibles pour le crédit 1 (Dépenses nettes de fonctionnement) ont augmenté, au total, de 14 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable au fait que nous avons reçu la somme reportée (19,3 millions de dollars) de fonds du budget de fonctionnement au deuxième trimestre cette année, alors que nous l'avions reçue au troisième trimestre l'an dernier.

La réception de la somme reportée de fonds du budget de fonctionnement est neutralisée par des réductions de fonds signalées au premier trimestre. Ces réductions visent notamment la mise en œuvre finale du plan d'action pour la réduction du déficit du budget de 2012 (8,4 millions de dollars) et la diminution des déplacements des fonctionnaires annoncée dans le budget de 2013 (0,5 million de dollars). De plus, une somme de 1,5 million de dollars a été transférée à Services partagés Canada pour la gestion des dispositifs d'utilisateurs finaux du Ministère. Ces réductions ont été partiellement compensées par une augmentation de 3,8 millions de dollars reçus pour des conventions collectives ainsi que par des transferts de crédits inférieurs pour des besoins de trésorerie (2,6 millions de dollars).

2.1.3 Crédit 5 — Dépenses en capital — 1,5 millions de dollars 

Comparativement au deuxième trimestre de l'an dernier, les autorisations disponibles pour le crédit 5 (Dépenses en immobilisations) ont augmenté, au total, de 1,5 million de dollars. Cette augmentation découle du fait que nous avons reçu la somme reportée de fonds (4,1 millions de dollars) du budget d'immobilisations au deuxième trimestre cette année, alors que nous l'avions reçue au troisième trimestre l'an passé. Elle découle aussi de besoins inférieurs en ce qui concerne les transferts du crédit d'immobilisations pour la Stratégie nationale de gestion des locaux (1,9 million de dollars) et le Projet de modernisation des applications du spectre (0,9 million de dollars).

2.1.4 Fonds renouvelables de l'OPIC — 8,8 millions de dollars 

Comme indiqué dans le trimestre précédent, l'OPIC prévoit utiliser 8,8 millions de dollars de moins de son autorisation pour 2014-2015 comparativement à l'exercice précédent, en raison, principalement, d'une augmentation de 5,1 millions de dollars au titre de ses prévisions des recettes et d'une diminution de 3,7 millions de dollars au titre de son passif lié à la cessation d'emploi pour les employés qui ont opté pour le paiement anticipé de leurs indemnités de départ accumulées.

2.1.5 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente les plans de dépenses initiaux. Ces plans peuvent changer au cours de l'exercice, particulièrement lorsque le financement reporté doit être utilisé et intégré plus tard à l'automne.

Les écarts importants sur le plan des articles courants entre les deux exercices sont principalement attribuables aux changements relatifs aux programmes de subventions et de contributions décrits à la section 2.1.1.

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Graphique 2 : Comparaison des dépenses au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2013 (en millions de dollars)

Graphique 2 : Comparaison des dépenses au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2013 (en millions de dollars) (la description complète est sous l'image)

* Inclut les dépenses au titre du crédit 10 et des subventions et contributions législatives.

** Inclut le fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Description du Graphique 2
Graphique 2 : Comparaison des dépenses au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2013 (en millions de dollars)
Autorisations budgétaires Deuxième trimestre Dépenses cumulatives nettes
2014-2015 2013-2014 2014-2015 2013-2014
S&CNote de bas de page * 243 154 000 194 802 000 364 519 000 321 158 000
Fonctionnement 82 122 000 83 675 000 169 066 000 176 281 000
AutresNote de bas de page ** (2 401 000) 15 910 000 34 962 000 34 576 000
Capital 3 854 000 2 355 000 8 145 000 7 300 000
Authorisations budgétaires totales 326 729 000 296 742 000 576 692 000 539 315 000

Au deuxième trimestre de 2014-2015, les dépenses nettes ont augmenté de 30 millions de dollars comparativement au même trimestre de l'an dernier. Lorsqu'on compare les données cumulatives, les dépenses ont augmenté de 37,4 millions de dollars. Ces augmentations sont principalement observées dans la catégorie des subventions et des contributions (Crédit 10 et Subventions et contributions législatives).

Résumé des variations observées au deuxième trimestre et depuis le début de l'exercice :

  • Subventions et contributions (Crédit 10 et Subventions et contributions législatives)
    • Ce trimestre : 48,3 millions de dollars 
    • Depuis le début de l'exercice : 43,4 millions de dollars 
  • Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement
    • Ce trimestre : 1,6 million de dollars 
    • Depuis le début de l'exercice : 7,2 millions de dollars 
  • Crédit 5 — Dépenses en immobilisations
    • Ce trimestre : 1,5 million de dollars 
    • Depuis le début de l'exercice : 0,9 million de dollars 
  • Fonds renouvelable de l'OPIC
    • Ce trimestre : 17,5 millions de dollars 
    • Depuis le début de l'exercice : 2 millions de dollars 
Crédit 10 — Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) — (Deuxième trimestre : 48,3 millions de dollars ; Cumulatif: 43,4 million de dollars )

Au deuxième trimestre de 2014-2015, les dépenses liées aux subventions et aux contributions (Crédit 10 et Subventions et contributions législatives) ont connu une augmentation nette de 48,3 millions de dollars, comparativement au même trimestre en 2013-2014. De plus, lorsqu'on compare les données cumulatives, on constate une augmentation de 43,4 millions de dollars dans cette même catégorie. Voici de plus amples renseignements sur les importantes variations observées :

  • Des augmentations de 40,9 millions de dollars et de 82,9 millions de dollars ont été observées ce trimestre et depuis le début de l'exercice, respectivement, en ce qui concerne le programme de la Fondation canadienne pour l'innovation. Ces augmentations sont attribuables à des différences d'échéance de besoins de trésorerie du programme.
  • L'achèvement du programme CSeries de Bombardier en 2013-2014 a entraîné une diminution de 14,3 millions de dollars ce trimestre et une diminution de 45,4 millions de dollars depuis le début de l'exercice.
  • Les dépenses relatives à l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense ont connu, ce trimestre et depuis le début de l'exercice, une diminution approximative de 28 millions de dollars. Cette diminution cadre avec la baisse des niveaux de financement des programmes en 2014-2015.
  • Les paiements destinés à Génome Canada ont augmenté de 40,5 millions de dollars ce trimestre. Pour réduire le risque de paiement en trop, le Ministère a décidé que plusieurs programmes recevraient leur financement en deux versements par exercice plutôt qu'en un seul. Dans le présent cas, une portion du versement unique normalement effectué plus tard au cours de l'exercice a été versée au premier trimestre et au deuxième trimestre de l'exercice en cours. Depuis le début de l'exercice, les dépenses relatives à Génome Canada ont augmenté de 11,9 millions de dollars. Cette augmentation est notamment attribuable aux augmentations de fonds et aux différences d'échéance de flux de trésorerie.
  • De légères différences d'échéance et des besoins de trésorerie d'ententes de contribution existantes ont entraîné des dépenses de 7,5 millions de dollars ce trimestre et de 16,5 millions de dollars depuis le début de l'exercice.
  • Depuis le début de l'exercice, les activités des programmes de paiements de transfert de l'Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario (FedNor) ont augmenté de 5,1 millions de dollars (écart trimestriel minimal), ce qui correspond à un retour aux niveaux moyens habituels après la réduction des activités observée en 2013-2014. Cette réduction était attribuable au report du lancement prévu de deux initiatives de FedNor : l'Initiative de fabrication ciblée du Nord de l'Ontario et l'aide à la connexion à large bande.
2.2.2 Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement — (Deuxième trimestre : 1,6 millions de dollars ; Cumulatif: 7,2 million de dollars )

Au deuxième trimestre de 2014-2015, les autorisations utilisées pour le crédit 1 (Dépenses nettes de fonctionnement) ont connu une baisse nette de 1,6 million de dollars. La baisse est généralement attribuable à une augmentation des recettes disponibles des prélèvements sur les faillites, lesquelles sont affectées aux dépenses relatives à ce crédit. Les dépenses au deuxième trimestre sont comparables à celles du même trimestre l'an passé.

Dans l'ensemble, les dépenses cumulatives à ce jour relatives au crédit 1 (Dépenses nettes de fonctionnement) ont diminué de 7,2 millions de dollars comparativement à l'an dernier. Cette diminution découle principalement de variations normales dans la génération des recettes disponibles par le surintendant des faillites (2,6 millions de dollars) et par le Bureau de la concurrence (1,6 million de dollars). Les différences réelles des dépenses étaient minimes (2,9 millions de dollars de moins) et s'expliquent par les activités décrites dans le rapport du premier trimestre ainsi que par une augmentation des coûts des services professionnels payés dans le cadre de divers projets prévus de technologie de l'information.

2.2.3 Crédit 5 — Dépenses en capital — (Deuxième trimestre : 1,5 millions de dollars ; Cumulatif : 0,8 millions de dollars )
L'augmentation des dépenses relatives au crédit pour dépenses en immobilisations est largement attribuable aux hausses des dépenses du Projet de modernisation des applications du spectre (0,8 million de dollars ce trimestre et 0,4 million de dollars depuis le début de l'exercice) et des projets d'immobilisations du Centre de recherches sur les communications Canada visant à assurer la santé et la sécurité sur les campus (0,3 million de dollars ce trimestre et 0,4 million de dollars depuis le début de l'exercice).
2.2.4 Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) — (Deuxième trimestre : 17,5 millions de dollars ; Cumulatif : 2,0 millions de dollars )

La variation de 17,5 millions de dollars des dépenses nettes de l'OPIC au deuxième trimestre est principalement liée à des rentrées de fonds surestimées en raison d'un problème du système au premier trimestre de l'exercice. Ce problème du système a entraîné une sous-évaluation d'environ 11,7 millions de dollars des recettes comptabilisées de l'OPIC au premier trimestre, et les recettes comptabilisées de l'OPIC au deuxième trimestre sont maintenant surestimées de ce même montant. Le reste de la variation est lié à des rentrées supérieures aux prévisions pour cette période. En effet, les rentrées sont environ 4 millions de dollars plus élevées que la moyenne.

Comparativement à l'an passé, les dépenses nettes des deux premiers trimestres sont plus élevées de 2 millions de dollars. Cette augmentation découle du paiement de transition de 2,8 millions de dollars effectué au premier trimestre et de la mutation d'employés à la suite du regroupement des services de technologie de l'information. Une somme de 2,2 millions de dollars sera recouvrée ultérieurement. Ces augmentations des dépenses sont contrebalancées par des rentrées supérieures aux prévisions, comme il est susmentionné.

2.2.5 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant : Personnel (Deuxième trimestre : 5,3 million de dollars ; Cumulatif : 22,2 millions de dollars )

L'article courant « Personnel » du tableau 1, « Dépenses budgétaires par article courant », comprend les dépenses en personnel découlant de tous les crédits compris dans l'état des autorisations, principalement du crédit 1 (Dépenses nettes de fonctionnement), des régimes d'avantages sociaux des employés et du Fonds renouvelable de l'OPIC. Bien que la variation trimestrielle de cet objet soit négligeable, on constate une diminution de 22,2 millions de dollars depuis le début de l'exercice pour cet article courant. Cette diminution est principalement attribuable au paiement unique des indemnités de départ en 2013-2014, qui a été partiellement compensé par une baisse de l'effectif.

3. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes

Il n'y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre.

4. Risques et incertitudes

Le Ministère continue à améliorer et à renforcer ses pratiques en matière d'administration et de suivi afin de contrôler le financement et les dépenses de programmes.

Des contrôles continus et un suivi précis sont particulièrement importants pour Industrie Canada en raison de son modèle de financement, selon lequel une portion du budget de fonctionnement provient du remboursement des redevances tirées de programmes de contribution hérités. Étant donné que les redevances varient selon les ventes de gammes de produits vieillissantes d'entreprises individuelles et la santé générale de l'économie, le Ministère doit être prêt à atténuer les répercussions des changements imprévus sur son niveau de financement.

Industrie Canada a mené une évaluation de l'incidence du gel du budget de fonctionnement annoncé dans le discours du Trône d'octobre 2013 et continue de surveiller la situation financière au moyen d'un exercice mensuel de prévision financière. L'attrition sera le principal moyen utilisé par le Ministère pour se conformer aux exigences de réduction des dépenses internes. On s'attend à ce que cette approche atténue complètement les risques connexes. Tout changement à ce sujet sera traité dans de futurs rapports financiers trimestriels du Ministère.

5. Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012, qui ont été mises en œuvre par Industrie Canada afin de réorienter les activités du gouvernement et l'exécution des programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l'appareil gouvernemental et de moderniser et de réduire les services de soutien.

Industrie Canada a mis en œuvre toutes les mesures de réduction découlant du budget de 2012, et aucune autre mesure ne sera mise en application en 2014-2015. Les détails concernant les réductions d'Industrie Canada en vertu du budget de 2012 sont accessibles en ligne.

La gestion financière prudente d'Industrie Canada, son orientation axée sur la viabilité financière à long terme et son engagement à prendre les moyens nécessaires pour continuer d'exécuter son mandat et ses activités de base ont joué un rôle clé dans l'atteinte des objectifs fixés.

Les mesures d'économie n'entraînent pas de risques ou d'incertitudes d'ordre financier.

La version imprimée a été signée par :

Champ de saisie de la signature
John Knubley
Sous-ministre
Ottawa, Canada

20 novembre 2014
Champ de saisie de la date
Date

Champ de saisie de la signature
David Enns
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

17 novembre 2014
Champ de saisie de la date
Date

Industrie Canada
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 395 731 102 778 208 919
Crédit 1 — Revenus à valoir sur le crédit (79 154) (20 656) (39 853)
Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement 316 577 82 122 169 066
Crédit 5 — Dépenses en capital 20 940 3 854 8 145
Crédit 10 — Subventions et contributions 557 723 196 266 285 951
Totales des autorisations votées 895 240 282 242 463 162
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 160 840 36 406 77 147
Revenus brutes du fonds renouvelable (152 022) (51 510) (67 629)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 8 818 (15 104) 9 518
Subventions et Contributions
Génome Canada 63 700 23 650 47 300
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises 73 552 14 236 22 266
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs 9 000 9 000 9 000
Autres subventions et contributions -    2 2
Subventions et contributions législatives totales 146 252 46 888 78 568
Régimes d'avantages sociaux des employés 50 342 12 586 25 171
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs -    96 231
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 333 -    -   
Traitement et allocation pour automobile du ministre 84 21 42
Autorisations législatives budgétaires totales 205 829 44 487 113 530
Autorisations budgétaires totales 1 101 069 326 729 576 692
Autorisations non-budgétaires 800 -   -  
Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Note de bas de page 2 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 381 224 101 783 211 788
Crédit 1 — Revenus à valoir sur le crédit (78 634) (18 108) (35 507)
Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement 302 590 83 675 176 281
Crédit 5 — Dépenses en capital 19 403 2 355 7 300
Crédit 10 — Subventions et contributions 651 091 182 080 264 413
Totales des autorisations votées 973 084 268 110 447 994
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 164 545 35 853 71 603
Revenus brutes du fonds renouvelable (146 941) (33 449) (64 108)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 17 604 2 404 7 495
Subventions et Contributions
Génome Canada 57 100 -    35 400
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises 86 386 12 715 21 337
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs -    -    -   
Autres subventions et contributions -    7 8
Subventions et contributions législatives totales 143 486 12 722 56 745
Régimes d'avantages sociaux des employés 53 446 13 405 26 810
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs -   80 230
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 342 -    -   
Traitement et allocation pour automobile du ministre 83 21 41
Autorisations législatives budgétaires totales 214 961 28 632 91 321
Autorisations budgétaires totales 1 188 045 296 742 539 315
Autorisations non-budgétaires 800 -    -   
Autorisations totales 1 188 845 296 742 539 315

Industrie Canada
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Note de bas de page 3 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 451 466 120 046 240 185
Transports et communications 11 607 2 794 4 265
Information 4 327 1 405 2 765
Services professionnels et spéciaux 100 374 21 300 37 916
Location 13 844 2 400 8 710
Services de réparation et d'entretien 9 219 1 429 2 220
Services publics, fournitures et approvisionnements 5 910 1 365 2 027
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages -    -    -   
Acquisition de matériel et d'outillage 30 225 3 080 4 297
Paiements de transfert 703 975 243 153 364 518
Autres subventions et paiements 1 298 1 922 17 271
Dépenses budgétaires brutes totales 1 332 245 398 894 684 174
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable 152 022 51 510 67 629
Ventes de services et Autres revenus 79 154 20 655 39 853
Total des revenus affectés aux dépenses 231 176 72 165 107 482
Dépenses budgétaires nettes totales 1 101 069 326 729 576 692
Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Note de bas de page 4 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 472 460 125 347 262 398
Transports et communications 14 653 2 080 3 973
Information 3 253 902 1 470
Services professionnels et spéciaux 78 945 18 944 34 647
Location 10 690 2 463 6 215
Services de réparation et d'entretien 8 435 936 1 384
Services publics, fournitures et approvisionnements 6 353 1 028 1 771
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages -    1 5
Acquisition de matériel et d'outillage 23 912 889 4 693
Paiements de transfert 794 577 194 802 321 158
Autres subventions et paiements 342 907 1 216
Dépenses budgétaires brutes totales 1 413 620 348 299 638 930
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable 146 941 33 449 64 107
Ventes de services et Autres revenus 78 634 18 108 35 508
Total des revenus affectés aux dépenses 225 575 51 557 99 615
Dépenses budgétaires nettes totales 1 188 045 296 742 539 315
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