Rapport financier trimestriel — pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2014

  1. Introduction
  2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  3. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes
  4. Risques et incertitudes
  5. Mise en œuvre du budget de 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Ce RFT devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2014-2015.

Une description sommaire des activités d'Industrie Canada pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Ce RFT a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre de son processus de production de rapports ministériels sur le rendement, Industrie Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. Le présent RFT a donc été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.

L'état des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à Industrie Canada par le Parlement et celles utilisées par Industrie Canada en harmonie avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2014-2015.

Le présent RFT n'a pas fait l'objet d'une vérification externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les écarts entre les autorisations disponibles et les dépenses réelles pour 2014-2015, comparativement à l'exercice précédent, sont liés aux changements des besoins de trésorerie pour bénéficiaires de subventions et de contributions; aux réductions du budget de fonctionnement annoncées dans le budget de 2012; et aux budgets transférés à d'autres ministères gouvernementaux.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues

Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013 (en millions de dollars)

Diagramme à barres 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013 (en millions de dollars) (la description complète est sous l'image)

* Inclut les dépenses au titre du crédit 10 et des subventions et contributions législatives.

** Inclut le fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Description du Graphique 1
Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013 (en millions de dollars)
Autorisations budgétaires 2014-2015 2013-2014
S&CNote de bas de page * 738 564 000 858 929 000
Fonctionnement 352 466 000 353 640 000
AutresNote de bas de page ** 60 853 000 72 563 000
Capital 24 255 000 27 486 000
Authorisations budgétaires totales 1 176 138 000 1 312 618 000

Comparativement à l'exercice financier précédent, le total des autorisations disponibles d'Industrie Canada s'élève à 1,2 milliard de dollars en 2014-2015, ce qui correspond à une diminution de 136,5 millions de dollars, comme le montrent l'état des autorisations et le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Cette diminution se traduit principalement par les variations ci-après :

  • Subventions et contributions (Crédit 10 et Subventions et contributions législatives) : 120,4 millions de dollars 
  • Crédit 5 – Dépenses en immobilisations : 3,2 millions de dollars 
  • Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement : 1,2 million de dollars 
  • Fonds renouvelable de l'OPIC : 8,8 millions de dollars 

Les écarts pour chaque crédit sont expliqués en détail tout au long de la présente section.

2.1.1 Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) – 120,4 millions de dollars 

Comparativement à la même période l'an passé, l'autorisation pour le crédit 10 – Subventions et contributions a diminué, au total, de 114,1 millions de dollars au troisième trimestre de 2014-2015. L'écart découle principalement des facteurs suivants :

  • Le financement sous forme de contribution aux programmes CSeries de Bombardier et Partenaires technologiques du Canada (PTC) a diminué de 89,1 millions de dollars, comparativement au même trimestre de l'exercice précédent. Comparativement au rapport T2, l'écart est maintenant d'environ 29,2 millions de dollars plus élevés étant donné que le financement a été reçu au troisième trimestre de 2013-2014 pour la réalisation de ces programmes.
  • La réduction du financement sous forme de contribution dans le cadre de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (41,2 millions de dollars) en raison, principalement, de la fin des ressources temporaires approuvées dans le cadre du budget de 2009 pour l'industrie de l'aérospatiale.
  • Le financement sous forme de contribution au programme du mécanisme de financement structuré et au Centre Ivey pour l'innovation et le leadership a pris fin en 2013-2014, ce qui a entraîné une réduction du financement de 2,9 millions de dollars.
  • Dans le cadre des stages pour les jeunes aux centres d'accès communautaires, le financement a été de 9,5 millions de dollars au troisième tiers de 2013-2014, alors qu'en 2014-2015, le programme était géré à l'interne en tenant compte des niveaux de référence d'Industrie Canada. À l'inverse, le programme Ordinateurs pour les écoles a reçu un financement de 4 millions de dollars au troisième trimestre de 2014-2015, mais il a été financé à l'interne, au sein du Ministère, l'année précédente.
  • Le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile a reçu un financement de 64,6 millions de dollars pour 2014-2015. Cela représente une augmentation de 8,7 millions de dollars comparativement au même trimestre de l'exercice précédent.
  • Le financement du programme de Mitacs a augmenté de 4 millions de dollars (de 13 à 17 millions de dollars) ce trimestre, comparativement au même trimestre de l'exercice précédent.
  • Le nouveau programme de démonstration de technologies et l'Initiative de développement économique ont reçu du financement en 2014-2015 pour un montant total de 11,2 millions de dollars.
  • Le budget de la Fondation canadienne pour l'innovation a augmenté de 1,2 million de dollars par rapport à l'exercice précédent, afin de correspondre au profil de financement approuvé en vertu du budget de 2012.

Les subventions et les contributions législatives ont diminué de 6,2 millions de dollars, comparativement au même trimestre de l'exercice précédent. Comme il a été fait mention dans le rapport du dernier trimestre, cet écart découle principalement de la diminution de 12,8 millions de dollars pour des demandes prévues en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, contrebalancée par une augmentation de 6,6 millions de dollars pour le programme de Génome.

2.1.2 Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement – 1,2 million de dollars 

Comparativement à la même période l'an passé, les autorisations disponibles pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement ont diminué, au total, de 1,2 million de dollars. Comme il a été mentionné au dernier trimestre, la mise en œuvre finale du Plan d'action pour la réduction du déficit du budget de 2012 a entraîné une diminution de 8,4 millions de dollars en 2014-2015. Le financement du report de fonds du budget de fonctionnement, maintenant consigné dans les deux exercices financiers, a accru la diminution de 0,7 million de dollars.

D'autres facteurs qui ont contribué à l'écart de financement au troisième trimestre sont liés à la diminution du financement pour les transferts à l'échelle du gouvernement, comme le renouvellement du Web (0,5 million de dollars); les exigences moins grandes liées aux transferts de crédits pour des projets d'immobilisation (5,0 millions de dollars) qui ont fait augmenter le financement du budget de fonctionnement général; le nouveau financement pour le programme Un Canada branché (2,3 millions de dollars); de même que le financement reçu par TPSGC à titre de remboursement pour s'être départi d'espace non nécessaire (0,9 million de dollars).

2.1.3 Crédit 5 – Dépenses en capital – 3,2 millions de dollars 
Les autorisations disponibles pour le crédit 5 – Dépenses en capital ont diminué, au total, de 3,2 millions de dollars comparativement au troisième trimestre du dernier exercice. Cette diminution découle de besoins inférieurs en ce qui concerne les transferts du crédit d'immobilisations pour la Stratégie nationale en matière de locaux (1,9 million de dollars) et le projet de Modernisation des applications du spectre (3,8 millions de dollars). Cette diminution est compensée par une hausse du report de fonds du budget de dépenses en immobilisations (2,4 millions de dollars).
2.1.4 Fonds renouvelables de l'OPIC – 8,8 millions de dollars 

Comme il a été signalé aux trimestres précédents, l'OPIC prévoit utiliser 8,8 millions de dollars de moins de son autorisation pour 2014-2015, comparativement à l'exercice précédent, en raison, principalement, d'une augmentation de 5,1 millions de dollars au titre de ses prévisions des recettes et d'une diminution de 3,7 millions de dollars au titre de son passif lié à la cessation d'emploi pour les employés qui ont opté pour le paiement anticipé de leurs indemnités de départ accumulées.

2.1.5 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant tient compte des plans de dépenses ministérielles.

Les écarts importants sur le plan des articles courants entre les deux exercices sont principalement attribuables aux changements relatifs aux programmes de subventions et de contributions décrits à la section 2.1.1.

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Graphique 2 : Comparaison des dépenses au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013 (en millions de dollars)

Diagramme à barres 2 : Comparaison des dépenses au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013 (en millions de dollars) (la description complète est sous l'image)

* Inclut les dépenses au titre du crédit 10 et des subventions et contributions législatives.

** Inclut le fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Description du Graphique 2
Graphique 2 : Comparaison des dépenses au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013 (en millions de dollars)
Autorisations budgétaires Deuxième trimestre Dépenses cumulatives nettes
2014-2015 2013-2014 2014-2015 2013-2014
S&CNote de bas de page * 64 536 000 137 567 000 429 054 000 458 725 000
Fonctionnement 74 318 000 77 588 000 242 995 000 253 869 000
AutresNote de bas de page ** 12 972 000 13 161 000 48 323 000 47 737 000
Capital 6 690 000 6 601 000 14 836 000 13 901 000
Authorisations budgétaires totales 158 516 000 234 917 000 735 208 000 774 232 000

Au troisième trimestre de 2014-2015, les dépenses nettes ont diminué de 76,4 millions de dollars comparativement au même trimestre de l'exercice précédent. Lorsqu'on compare les données cumulatives, les dépenses ont également diminué de 39 millions de dollars. Ces diminutions sont principalement observées dans la catégorie des subventions et des contributions (crédit 10 et Subventions et contributions législatives).

Résumé des variations observées au troisième trimestre et depuis le début de l'exercice :

  • Subventions et contributions (Crédit 10 et Subventions et contributions législatives)
    • Ce trimestre : 73 millions de dollars 
    • Depuis le début de l'exercice : 29,7 millions de dollars 
  • Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement
    • Ce trimestre : 3,3 millions de dollars 
    • Depuis le début de l'exercice : 10,9 millions de dollars 
  • Crédit 5 – Dépenses en immobilisations
    • Ce trimestre : 89 000 $ million 
    • Depuis le début de l'exercice : 0,9 million de dollars million 
  • Fonds renouvelable de l'OPIC
    • Ce trimestre : 0,7 million de dollars million 
    • Depuis le début de l'exercice : 3,1 millions de dollars million 
2.2.1 Crédit 10 – Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) - (Troisième trimestre : 73 millions de dollars ; Cumulatif: 29,7 millions de dollars )

Au troisième trimestre de 2014-2015, on a enregistré une diminution nette de 73 millions de dollars sur le plan des dépenses au titre des subventions et des contributions (crédit 10 – Subventions et contributions législatives), comparativement au trimestre correspondant de 2013-2014. De plus, lorsqu'on compare les données cumulatives, on constate une diminution de 29,7 millions de dollars dans cette même catégorie. Les écarts importants observés sont les suivants :

  • des augmentations de 82,9 millions de dollars ont été observées depuis le début de l'exercice (aucun écart trimestriel), respectivement, en ce qui concerne le programme de la Fondation canadienne pour l'innovation. Ces augmentations sont attribuables à des différences d'échéance de besoins de trésorerie du programme;
  • l'achèvement du programme CSeries de Bombardier en 2013-2014 a entraîné une diminution de 34,7 millions de dollars ce trimestre et une diminution de 81,1 millions de dollars depuis le début de l'exercice;
  • les dépenses relatives à l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense ont connu une diminution approximative de 33,3 millions de dollars ce trimestre et une diminution de 61,6 millions de dollars depuis le début de l'exercice. Ces diminutions cadrent avec la baisse des niveaux de financement des programmes pour l'exercice financier;
  • depuis le début de l'exercice, les dépenses relatives (aucun écart trimestriel) à Génome Canada ont augmenté de 11,9 millions de dollars. Cette augmentation est notamment attribuable aux augmentations de fonds et aux différences d'échéance de flux de trésorerie;
  • les dépenses relatives à la Loi sur le financement des petites entreprises et à la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) ont augmenté de 6,3 millions de dollars ce trimestre et de 7,3 millions de dollars depuis le début de l'exercice, en raison de l'augmentation des demandes qui ont été payées en 2014-2015;
  • depuis le début de l'exercice, les activités des programmes de paiements de transfert de l'Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario (FedNor) ont augmenté de 6,8 millions de dollars (écart trimestriel minimal), ce qui correspond à un retour aux niveaux moyens habituels après la réduction des activités observée en 2013-2014. Cette réduction était attribuable au report du lancement prévu de deux initiatives de FedNor : l'Initiative de fabrication ciblée du Nord de l'Ontario et l'aide à la connexion à large bande;
  • les différences quant au moment des versements effectués aux programmes existants représentent une diminution des écarts des dépenses trimestrielles de 12,4 millions de dollars (9 millions de dollars de moins pour la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs et 3,4 millions de dollars de moins pour l'Union internationale des télécommunications), de même qu'une augmentation de 2 millions de dollars pour les activités menées depuis le début de l'exercice.
2.2.2 Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement – (Troisième trimestre : 3,3 millions de dollars ; Cumulatif: 10,9 millions de dollars )

Au troisième trimestre de 2014-2015, on a enregistré une diminution nette de 3,3 millions de dollars sur le plan des autorisations utilisées pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement. L'écart n'est pas important et l'analyse des articles de dépenses à même le crédit indique des écarts mineurs pour plusieurs types de dépenses, dont les plus importants sont décrits à la section 2.2.5 ci-dessous. Les dépenses pour ce trimestre sont très comparables à celles du même trimestre de l'exercice précédent.

Dans l'ensemble, les dépenses cumulatives à ce jour à même le crédit 1 (Dépenses nettes de fonctionnement) ont diminué de 10,9 millions de dollars comparativement à l'exercice précédent. Cette diminution découle principalement de variations normales dans la génération des recettes disponibles par le surintendant des faillites (2,6 millions de dollars) et par le Bureau de la concurrence (1,6 million de dollars).

Les dépenses réelles s'élèvent à 6,4 millions de dollars de moins que celles des années antérieures. Cela s'explique en partie par les activités précédemment déclarées dans d'autres rapports trimestriels :

  • Une diminution de 16 millions de dollars au premier trimestre au titre des indemnités de départ, puisque la plupart ont été versées en 2013-2014.
  • Une hausse de 12 millions de dollars au premier trimestre pour un paiement de transition versé aux employés actuels, ce qui permettra au gouvernement de remplacer son système de paye par un mécanisme de « paye en arrérages » qui constitue la norme industrielle.
  • Une augmentation de 1,1 million de dollars au deuxième trimestre pour l'augmentation des frais de services professionnels encourus pour divers projets prévus en matière de TI.
  • Une diminution de 3,3 millions de dollars au troisième trimestre attribuable à plusieurs écarts mineurs.
2.2.3 Crédit 5 – Dépenses en capital – (Troisième trimestre : 89 000 $ ; Cumulatif : 0,9 million de dollars )

L'augmentation des dépenses relatives au crédit pour dépenses en immobilisations pour le trimestre n'est pas importante. La plupart des activités à même le crédit pour l'exercice financier actuel et l'exercice financier précédent ont trait au projet de modernisation des applications du spectre et aux projets du Centre de recherches sur les communications Canada visant à assurer la santé et la sécurité sur les campus.

2.2.4 Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) – (Troisième trimestre : 0,7 million de dollars ; Cumulatif : 3,1 millions de dollars )

Les dépenses brutes de l'OPIC ont diminué de 4,5 millions de dollars au troisième trimestre. Cela est dû en partie à un débours de 2,3 millions de dollars au cours de l'exercice précédent pour réduire l'obligation liée à la cessation d'emploi pour les employés qui ont opté pour le paiement anticipé de leurs indemnités de départ accumulées; une réduction des dépenses de l'année en cours pour le montant restant. L'écart de 5,2 millions de dollars dans les revenus de l'OPIC au troisième trimestre a trait principalement aux rentrées qui ont été moindres que prévu pour la période.

Comparativement à l'an passé, les dépenses nettes des trois premiers trimestres sont plus élevées de 3,1 millions de dollars. Cette augmentation découle du paiement de transition de 2,8 millions de dollars effectué au premier trimestre et de la mutation d'employés à la suite du regroupement des services de technologie de l'information. Une somme de 1,4 million de dollars sera recouvrée ultérieurement. Ces augmentations des dépenses sont contrebalancées par des rentrées supérieures aux prévisions, comme il est susmentionné.

2.2.5 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant : Personnel (Troisième trimestre : 6,3 millions de dollars ; Cumulatif : 28,4 millions de dollars )

L'article courant « Personnel » du tableau 1, « Dépenses budgétaires par article courant », comprend les dépenses en personnel découlant de tous les crédits compris dans l'état des autorisations, principalement du crédit 1 (Dépenses nettes de fonctionnement), des régimes d'avantages sociaux des employés et du Fonds renouvelable de l'OPIC. La variation trimestrielle de cet article est de 6,3 millions de dollars de moins et de 28,4 millions de dollars de moins depuis le début de l'exercice pour cet article courant. Cette diminution est principalement attribuable au paiement unique des indemnités de départ en 2013-2014.

3. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes

Il n'y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre.

4. Risques et incertitudes

Le Ministère continue à améliorer et à renforcer ses pratiques en matière d'administration et de suivi afin de contrôler le financement et les dépenses de programmes.

Des contrôles continus et un suivi précis sont particulièrement importants pour Industrie Canada en raison de son modèle de financement, selon lequel une portion du budget de fonctionnement provient du remboursement des redevances tirées de programmes de contribution hérités. Étant donné que les redevances varient selon les ventes de gammes de produits vieillissantes d'entreprises individuelles et la santé générale de l'économie, le Ministère doit être prêt à atténuer les répercussions des changements imprévus sur son niveau de financement.

Industrie Canada a mené une évaluation de l'incidence du gel du budget de fonctionnement annoncé dans le discours du Trône d'octobre 2013 et continue de surveiller la situation financière au moyen d'un exercice mensuel de prévision financière. L'attrition sera le principal moyen utilisé par le Ministère pour se conformer aux exigences de réduction des dépenses internes. On s'attend à ce que cette approche atténue complètement les risques connexes. Tout changement à ce sujet sera traité dans de futurs rapports financiers trimestriels du Ministère.

5. Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012, qui ont été mises en œuvre par Industrie Canada afin de réorienter les activités du gouvernement et l'exécution des programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l'appareil gouvernemental et de moderniser et de réduire les services de soutien.

Industrie Canada a mis en œuvre toutes les mesures de réduction découlant du budget de 2012, et aucune autre mesure ne sera mise en application en 2014 2015. Les détails concernant les réductions d'Industrie Canada en vertu du budget de 2012 sont accessibles en ligne.

La gestion financière prudente d'Industrie Canada, son orientation axée sur la viabilité financière à long terme et son engagement à prendre les moyens nécessaires pour continuer d'exécuter son mandat et ses activités de base ont joué un rôle clé dans l'atteinte des objectifs fixés.

Les mesures d'économie n'entraînent pas de risques ou d'incertitudes d'ordre financier.

La version imprimée a été signée par :

Champ de saisie de la signature
John Knubley
Sous-ministre
Ottawa, Canada

12 février 2015
Champ de saisie de la date
Date

Champ de saisie de la signature
David Enns
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

11 février 2015
Champ de saisie de la date
Date

Industrie Canada
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 431 620 98 545 307 075
Crédit 1 — Revenus à valoir sur le crédit (79 154) (24 227) (64 080)
Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement 352 466 74 318 242 995
Crédit 5 — Dépenses en capital 24 255 6 690 14 836
Crédit 10 — Subventions et contributions 592 312 47 004 332 954
Totales des autorisations votées 969 033 128 012 590 785
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 160 840 35 060 112 596
Revenus brutes du fonds renouvelable (152 022) (34 768) (102 397)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 8 818 292 10 199
Subventions et Contributions
Génome Canada 63 700 -   47 300
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises 73 552 17 529 39 795
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs 9 000 -   9 000
Autres subventions et contributions -   3 5
Subventions et contributions législatives totales 146 252 17 532 96 100
Régimes d'avantages sociaux des employés 50 786 12 586 37 757
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs -   73 304
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 365 -   -  
Traitement et allocation pour automobile du ministre 84 21 63
Autorisations législatives budgétaires totales 206 305 30 504 144 423
Autorisations budgétaires totales 1 175 338 158 516 735 208
Autorisations non-budgétaires 800 -   -  
Autorisations totales 1 176 138 158 516 735 208
Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Note de bas de page 2 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 432 274 101 636 313 425
Crédit 1 — Revenus à valoir sur le crédit (78 634) (24 048) (59 556)
Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement 353 640 77 588 253 869
Crédit 5 — Dépenses en capital 27 486 6 601 13 901
Crédit 10 — Subventions et contributions 706 443 117 369 381 782
Totales des autorisations votées 1 087 569 201 558 649 552
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 164 545 39 602 111 204
Revenus brutes du fonds renouvelable (146 941) (39 988) (104 095)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 17 604 (386) 7 109
Subventions et Contributions
Génome Canada 57 100 -   35 400
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises 86 386 11 198 32 535
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs 9 000 9 000 9 000
Autres subventions et contributions -   -   8
Subventions et contributions législatives totales 152 486 20 198 76 943
Régimes d'avantages sociaux des employés 53 656 13 405 40 214
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs -   81 312
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 420 40 40
Traitement et allocation pour automobile du ministre 83 21 62
Autorisations législatives budgétaires totales 224 249 33 359 124 680
Autorisations budgétaires totales 1 311 818 234 917 774 232
Autorisations non-budgétaires 800 -   -  
Autorisations totales 1 312 618 234 917 774 232

Industrie Canada
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Note de bas de page 3 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 455 368 115 750 355 935
Transports et communications 13 013 2 722 6 988
Information 5 085 2 051 4 816
Services professionnels et spéciaux 108 523 18 374 56 290
Location 14 483 2 755 11 464
Services de réparation et d'entretien 10 064 1 614 3 834
Services publics fournitures et approvisionnements 6 677 1 118 3 144
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages - 34 34
Acquisition de matériel et d'outillage 36 144 4 037 8 334
Paiements de transfert 738 563 64 536 429 055
Autres subventions et paiements 18 594 4 520 21 791
Dépenses budgétaires brutes totales 1 406 514 217 511 901 685
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable 152 022 34 768 102 397
Ventes de services et Autres revenus 79 154 24 227 64 080
Total des revenus affectés aux dépenses 231 176 58 995 166 477
Dépenses budgétaires nettes totales 1 175 338 158 516 735 208
Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Note de bas de page 4 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 476 085 122 079 384 374
Transports et communications 17 838 2 485 6 457
Information 3 808 3 713 5 183
Services professionnels et spéciaux 98 038 22 446 57 093
Location 10 701 4 809 11 024
Services de réparation et d'entretien 10 941 1 256 2 640
Services publics, fournitures et approvisionnements 7 179 1 426 3 198
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages -   1 4
Acquisition de matériel et d'outillage 33 781 2 391 7 085
Paiements de transfert 858 929 137 567 458 725
Autres subventions et paiements 20 093 780 2 100
Dépenses budgétaires brutes totales 1 537 393 298 953 937 883
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable 146 941 39 988 104 095
Ventes de services et Autres revenus 78 634 24 048 59 556
Total des revenus affectés aux dépenses 225 575 64 036 163 651
Dépenses budgétaires nettes totales 1 311 818 234 917 774 232
Date de modification :