Rapport financier trimestriel — pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015


1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Ce RFT devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2015–2016.

Une description sommaire des activités d'Industrie Canada pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Ce RFT a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre de son processus de production de rapports ministériels sur le rendement, Industrie Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. Le présent RFT a donc été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.

L'état des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à Industrie Canada par le Parlement et celles utilisées par Industrie Canada en harmonie avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2015-2016.

Le présent RFT n'a pas fait l'objet d'une vérification externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV) conformément aux directives du Conseil du Trésor concernant les rôles et responsabilités pour les membres du CMV. Aucune inexactitude ni omission importante n'a été relevée.

2. Faits saillants des résultats financier trimestriels et cumulatifs

L'écart entre les autorisations disponibles et les dépenses réelles pour 2015-2016 est en grande partie lié à des augmentations importantes du financement sur le plan du crédit pour subventions et contributions du Ministère.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues

Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 septembre 2015 et au 30 septembre 2014

Diagramme à barres : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 septembre 2015 et au 30 septembre 2014 (en millions de dollars) (la description complète est sous l'image)

* Inclut les dépenses au titre du crédit 10 et des subventions et contributions législatives.

** Inclut le fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Comparativement au trimestre correspondant de 2014-2015, le total des autorisations disponibles d'Industrie Canada en 2015-2016, soit 1,3 milliard de dollars, représente une augmentation de 186,5 millions de dollars. Comme l'indiquent l'état des autorisations et le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, cette augmentation est principalement liée aux facteurs suivants :

  • Subventions et contributions (Crédit 10 et Subventions et contributions législatives) – 171,2 millions de dollars 
  • Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement – 13,5 millions de dollars 
  • Crédit 5 – Dépenses en immobilisations – 0,5 million de dollars 

Les écarts pour chaque crédit sont expliqués en détail tout au long de la présente section.

2.1.1 Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) – 171,2 millions de dollars 

Comparativement à la même période l'an passé, l'autorisation pour le crédit 10 – Subventions et contributions a augmenté, au total, de 173,2 millions de dollars. L'écart découle principalement des facteurs suivants :

  • 149,6 millions de dollars en nouveau financement pour 2015-2016, selon les budgets de 2014 et de 2015 :
    • 76 millions de dollars pour le programme Un Canada branché, afin d'offrir le service Internet haute vitesse à foyers dans les régions rurales et éloignées du pays;
    • 30 millions de dollars concernant le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile à l'appui des projets de recherche et de développement dans le secteur de l'automobile;
    • 21,9 millions de dollars pour le Programme de démonstration de technologies, dont 10 millions de dollars en financement à l'interne provenant de l'initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD);
    • 9,5 millions de dollars pour les Stages pour les jeunes dans les centres d'accès communautaire;
    • 7,6 millions de dollars pour le nouveau Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile,
    • 4,6 millions de dollars de financement supplémentaire pour le renouvellement de trois programmes (Futurpreneur Canada, Conseil des académies canadiennes et CANARIE Inc.).
  • Une augmentation de 27,9 millions de dollars attribuable à des écarts temporaires dans le financement de programme entre cette année et l'année dernière :
    • 12,2 millions de dollars pour l'Informatique quantique et le programme des ordinateurs pour les écoles, inclus dans le Budget principal des dépenses par rapport au Budget supplémentaire des dépenses (B) au troisième trimestre l'an dernier;
    • Une augmentation nette de 10,7 millions de dollars relativement à l'ISAD attribuable surtout à :
      • L'accès à 18,4 millions de dollars en contributions remboursables dans le Budget principal des dépenses le premier trimestre de l'année en cours, comparativement au troisième trimestre l'an dernier;
      • Un report de fonds de 2 millions dollars de l'année précédente;
      • Un transfert de 10 millions de dollars du Programme de démonstration de technologies, qui contrebalance partiellement les augmentations précitées;
    • 5 millions de dollars pour Mitacs reçus dans le Budget principal des dépenses de 2015-2016, comparativement à 3 millions de dollars reçus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) l'an dernier.
  • Une diminution de 6,1 millions de dollars des besoins de trésorerie prévus en raison de changements aux programmes suivants :
    • Une diminution de 15 millions de dollars concernant Génome Canada;
    • Une augmentation de 8,9 millions de dollars ayant trait à la Fondation canadienne pour l'innovation.

De plus, les Subventions et contributions (affectations législatives) ont diminué dans l'ensemble de 2 millions de dollars comparativement au même trimestre de l'année précédente.

2.1.2 Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement – 13,5 millions de dollars 

Les autorisations disponibles pour le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement ont augmenté, au total, de 13,5 millions de dollars comparativement au même trimestre de l'an dernier. Cela est surtout attribuable aux facteurs suivants :

  • Une augmentation de 11,8 millions de dollars du financement que le Ministère a reçu sur les 33 millions de dollars disponibles au premier trimestre de 2015-2016, alors que le montant entier avait été obtenu au troisième trimestre de 2014-2015 dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).
  • Un montant additionnel de 3,8 millions de dollars a été obtenu du Budget principal des dépenses de 2015-2016 (y compris 2,9 millions de dollars de financement pour Un Canada branché et un transfert de 0,9 million de dollars de TPSGC pour le remboursement concernant les besoins en matière de locaux). En 2014-2015, ce financement avait été reçu dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B).
  • De nouveaux fonds d'un montant de 1,4 million de dollars ont été reçus relativement à des projets ayant trait au Commerce intérieur, au Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile et aux Stages pour les jeunes dans les centres d'accès communautaire.
  • Une diminution de 3,5 millions de dollars du crédit pour dépenses de fonctionnement étant donné que des fonds ont été transférés du crédit des Dépenses de fonctionnement au crédit des Dépenses en capital dans le Budget principal des dépenses afin de satisfaire aux besoins relatifs aux projets d'immobilisation.

2.1.3 Crédit 5 – Dépenses en capital – 0,5 million de dollars 

Il y a eu une légère augmentation de 0,5 million de dollars dans les autorisations disponibles pour le crédit 5 – Dépenses en capital comparativement au deuxième trimestre de l'année dernière. L'augmentation comprend une somme de 4,1 millions de dollars liée à des dépenses en immobilisations supplémentaires au deuxième trimestre de l'année en cours compensées par un report du budget d'immobilisations plus petit s'élevant à 3,6 millions de dollars de moins que ce qui a été reçu au deuxième trimestre de 2014-2015.

2.1.4 Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente les plans de dépenses initiaux. Ces plans peuvent changer au cours de l'exercice, particulièrement lorsque le financement reporté est reçu.

Les écarts importants sur le plan des articles courants entre les deux exercices sont principalement attribuables aux changements relatifs aux programmes de subventions et de contributions décrits à la section 2.1.1.

Des écarts notables ont aussi été observés en regard des dépenses liées au personnel. L'augmentation de 10,6 millions de dollars par rapport à 2014-2015 est attribuable au financement additionnel pour Un Canada branché, aux conventions collectives et à la dotation prévue à l'OPIC afin de renforcer sa capacité opérationnelle et de mettre en œuvre les stratégies de modernisation de la Technologie/Propriété Intellectuelle.

La diminution de 6,3 millions de dollars au titre de l'Acquisition de matériel et d'outillage est attribuable à des projets d'immobilisations révisés ainsi qu'à un financement du report du budget d'immobilisations moins élevé.

L'augmentation de 6,2 millions de dollars dans les Autres subventions et paiements est liée à un écart temporaire du financement reçu dans le Budget supplémentaire des dépenses pour le réinvestissement des remboursements des contributions remboursables à l'appui des besoins de fonctionnement.

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Graphique 2 : Comparaison des dépenses au deuxième trimestre et des dépenses nettes au 30 septembre 2015 et au 30 septembre 2014

Diagramme à barres : Comparaison des dépenses au deuxième trimestre et des dépenses nettes au 30 septembre 2015 et au 30 septembre 2014 (en millions de dollars) (la description complète est sous l'image)

* Inclut les dépenses au titre du crédit 10 et des subventions et contributions législatives.

** Inclut le fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Description du Graphique 2
Comparaison des dépenses au deuxième trimestre et des dépenses nettes au 30 septembre 2015 et au 30 septembre 2014 (en millions de dollars)
Autorisations budgétaires Deuxième trimestre Dépenses cumulatives nettes
2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015
S&C Note de bas de page * 238 243 386 365
Fonctionnement 81 82 157 169
Autres Note de bas de page ** 11 (2) 29 35
Capital 4 4 8 8
Authorisations budgétaires totales 335 327 580 577

Les dépenses du deuxième trimestre de 2015-2016 ont augmenté de 7,9 millions de dollars comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent. Les dépenses cumulatives ont augmenté de 3,2 millions de dollars. Les différences sont principalement au titre des subventions et des contributions (crédit 10 et statutaire), mais aussi au niveau des dépenses de fonctionnement ainsi qu'au fonds renouvelable de l'OPIC.

Sommaire des changements au deuxième trimestre et cumulatifs :

  • Subventions et contributions (crédit 10 et législatives)
    • Ce trimestre – 5,4 millions de dollars 
    • Cumulatif – 21,9 millions de dollars 
  • Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement
    • Ce trimestre – 0,6 million de dollars 
    • Cumulatif – 11,9 millions de dollars 
  • Crédit 5 – Dépenses en capital
    • Ce trimestre – 0,3 million de dollars 
    • Cumulatif – 0,3 million de dollars 
  • Fonds renouvelable de l'OPIC
    • Ce trimestre – 12,6 millions de dollars 
    • Cumulatif – 7,8 millions de dollars 

2.2.1 Crédit 10 – Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) (Deuxième trimestre : 5,4 millions de dollars ; Cumulatif: 21,9 millions de dollars )

Au deuxième trimestre de 2015-2016, on a enregistré une diminution nette de 5,4 millions de dollars sur le plan des dépenses au titre des subventions et des contributions, comparativement au trimestre correspondant de l'an dernier. Les dépenses cumulatives ont augmenté de 21,9 millions de dollars comparativement à l'exercice précédent. Les variances sont attribuables aux facteurs suivants :

Une diminution de 5,4 millions de dollars au deuxième trimestre principalement due à :

  • une diminution de 28,4 millions de dollars liée à des différences d'échéance (les paiements étant versés à des moments différents durant l'exercice) dans les besoins de trésorerie des programmes.
    • Une diminution de 37,6 millions de dollars pour le programme de la Fondation canadienne pour l'innovation (FCI).
    • Une augmentation de 5 millions de dollars pour l'Institut informatique quantique.
    • Une augmentation de 4,2 millions de dollars en raison de paiements effectué plus tôt pour Mitacs et le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FISA);
  • une diminution nette des dépenses de 2 millions de dollars lors du changement de désignation de la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs (des décaissements législatifs antérieurs de 9 millions de dollars) par Futurpreneur Canada (7 millions de dollars);
  • une augmentation nette de 10 millions de dollars en besoins de trésorerie pour Génome;
  • une augmentation de 9,6 millions de dollars des décaissements relative à l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) en raison d'écarts temporaires et des besoins de trésorerie du bénéficiaire;
  • une augmentation des dépenses de 3,5 millions de dollars pour de nouveaux programmes de subventions et contributions (Parlons sciences et Conseil des académies canadiennes);
  • une augmentation de 2,1 millions de dollars des dépenses relatives à des passifs en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et de la Loi sur les prêts aux petites entreprises.

Une augmentation cumulative de 21,9 millions de dollars principalement due à :

  • une augmentation de 30,8 millions de dollars depuis le début de l'exercice des décaissements de subventions et contributions en raison d'écarts temporaires.
    • Une augmentation de 14,4 millions de dollars pour l'ISAD.
    • Une somme de 1,4 million de dollars pour le FISA dont les paiements ont été exigés et versés au troisième trimestre l'année dernière.
    • Une somme de 6 millions de dollars dans le Programme de démonstration de technologies (PDT) versée au quatrième trimestre de l'année dernière.
    • Une somme de 5 millions de dollars pour Institut informatique quantique qui a été versée au quatrième trimestre de l'année dernière.
    • Une somme de 4 millions de dollars pour Mitacs qui a été signée et versée au quatrième trimestre de l'année dernière;
  • une augmentation de 8,5 millions de dollars en besoins de trésorerie, notamment pour la FCI (8,9 millions de dollars) avec des dépenses accrues liées à des passifs en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et de la Loi sur les prêts aux petites entreprises compensées par une diminution des dépenses pour Génome;
  • une augmentation des dépenses de 3,5 millions de dollars pour de nouveaux programmes de subventions et contributions (Parlons sciences et Conseil des académies canadiennes);
  • une augmentation de 3,5 millions de dollars des dépenses pour les paiements de transfert sous FedNor en raison de la mise en œuvre d'un nouveau modèle de risque en matière de projet, qui a accéléré le financement de projets en fonction de leur évaluation du risque, de la prestation d'avances et des prévisions et plans détaillés des dépenses;
  • une diminution de 26,4 millions de dollars attribuable au programme CANARIE terminé en 2014-2015. Aucun paiement n'a encore été effectué concernant le nouveau projet CANARIE, renouvelé dans le cadre du budget de 2015.

2.2.2 Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (Deuxième trimestre : 0,6 million de dollars ; Cumulatif : 11,9 millions de dollars )

Les dépenses de fonctionnement nettes cumulatives ont diminué de 11,9 millions de dollars comparativement au la même période l'an dernier. Comme le montre le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, cet écart est principalement attribuable au facteur suivant :

  • Une diminution de 12 millions de dollars des dépenses pour l'article courant des « autres subventions et paiements » en raison d'une dépense non récurrent imputée au crédit des dépenses de fonctionnement du Ministère en 2014-2015. Ce paiement de transition aux employés existants était le résultat de l'adoption par le gouvernement de norme de l'industrie de paye « paye en arrérages ».

2.2.3 Crédit 5 – Dépenses en capital (Deuxième trimestre: 0,3 million de dollars ; Cumulatif : 0,3 million de dollars )

Le changement dans les dépenses en vertu du crédit pour dépenses en capital n'est pas important. La majorité des dépenses en capital a trait au projet de modernisation des applications du spectre et aux projets d'immobilisations du Centre de recherches sur les communications pour la santé et la sécurité dans le campus.

2.2.4 Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) (Deuxième trimestre: 12,6 millions de dollars ; Cumulatif: 7,8 millions de dollars )

L'écart de 12,6 millions de dollars dans les dépenses nettes de l'OPIC pour le deuxième trimestre est attribuable à une diminution de 11 millions de dollars des recettes. Cela a découlé d'un ajustement au deuxième trimestre de 2014-2015 pour corriger un problème de système qui occasionnait une sous-évaluation des recettes au premier trimestre de cette année. Cela n'a été constaté qu'au moment de la préparation du rapport financier du premier trimestre de 2014-2015 et, par conséquent, la plupart des recettes du premier trimestre ont été indiquées au deuxième trimestre de 2014-2015. Des contrôles internes ont été mis en place afin de s'assurer que les recettes sont enregistrées au trimestre approprié. De plus, ces contrôles seront intégrés aux plans de surveillance annuels d'IC.

L'OPIC a également connu une augmentation de ses dépenses de 1,5 million de dollars au deuxième trimestre comparativement au dernier exercice attribuable à des dépenses accrues en matériaux et fournitures pour des déménagements de bureaux ainsi qu'à des hausses salariales et des augmentations dans d'autres services professionnels.

Les dépenses nettes ont été inférieures de 7,8 millions de dollars au cours de la première moitié de cette année comparativement à l'année précédente grâce à des recettes perçues plus élevées (5 millions de dollars) et à une diminution de 2,8 millions des dépenses découlant du paiement de transition de « paye en arrérages » encouru en mai 2014.

2.2.5 Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant : Autres subventions et paiements (Deuxième trimestre: 0,4 million de dollars ; Cumulatif : 15,1 millions de dollars )

Bien que l'écart trimestriel pour l'article courant des « autres subventions et paiements » soit négligeable, il y a eu une diminution de 15,1 millions de dollars depuis le début de l'exercice à l'égard de cet article courant en raison principalement de la modification apportée par le gouvernement au système de « paye en arrérages » au dernier exercice.

3. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes

Il n'y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre.

4. Risques et incertitudes

Le Ministère continue à améliorer et à renforcer ses pratiques en matière d'administration et de suivi afin de contrôler le financement et les dépenses de programmes.

Des contrôles continus et un suivi précis sont particulièrement importants pour Industrie Canada en raison de son modèle de financement, selon lequel une portion du budget de fonctionnement provient du remboursement des redevances tirées de programmes de contribution hérités. Étant donné que les redevances varient selon les ventes de gammes de produits vieillissantes d'entreprises individuelles et la santé générale de l'économie, le Ministère doit être prêt à atténuer les répercussions des changements imprévus sur son niveau de financement.

Industrie Canada continue de surveiller l'implantation du gel du budget de fonctionnement annoncé dans le discours du Trône d'octobre 2013 au moyen d'un exercice de prévision financière régulier. L'attrition sera le principal moyen utilisé par le Ministère pour se conformer aux exigences de réduction des dépenses internes. Cette approche devrait permettre d'atténuer complètement les risques connexes. Tout changement à cet égard sera pris en compte dans les éditions futures du rapport financier trimestriel du Ministère.

Champ de saisie de la signature
John Knubley
Sous-ministre
Ottawa, Canada

16 novembre 2015
Champ de saisie de la date
Date

Champ de saisie de la signature
David Enns
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

16 novembre 2015
Champ de saisie de la date
Date

Industrie Canada
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 409 874 102 625 197 454
Crédit 1 - Revenus à valoir sur le crédit (79 794) (21 139) (40 295)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 330 080 81 486 157 159
Crédit 5 - Dépenses en capital 21 480 4 154 7 854
Crédit 10 - Subventions et contributions 730 888 177 267 302 126
Totales des autorisations votées 1 082 448 262 907 467 139
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable
159 948 37 957 74 410
Revenus brutes du fonds renouvelable
(151 317) (40 465) (72 738)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 8 631 (2 508) 1 672
Subventions et Contributions
Génome Canada
70 800 44 925 59 900
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises
73 454 15 587 24 347
Fondation canadienne des jeunes entrepreneursNote de bas de page 2
-    -    -   
Autres subventions et contributions
-    24 24
Subventions et contributions législatives totales 144 254 60 536 84 271
Régimes d'avantages sociaux des employés 51 929 12 970 25 939
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs -    726 878
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 239 -    -   
Traitement et allocation pour automobile du ministre 86 21 43
Autorisations législatives budgétaires totales 205 139 71 745 112 803
Autorisations budgétaires totales 1 287 587 334 652 579 942
Autorisations non-budgétaires 800 -   -  
Autorisations totales 1 288 387 334 652 579 942
Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercise se terminant le 31 mars 2015Note de bas de page 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 395 731 102 778 208 919
Crédit 1 - Revenus à valoir sur le crédit (79 154) (20 656) (39 853)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 316 577 82 122 169 066
Crédit 5 - Dépenses en capital 20 940 3 854 8 145
Crédit 10 - Subventions et contributions 557 723 196 266 285 951
Totales des autorisations votées 895 240 282 242 463 162
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable
160 840 36 406 77 147
Revenus brutes du fonds renouvelable
(152 022) (51 510) (67 629)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 8 818 (15 104) 9 518
Subventions et Contributions
Génome Canada
63 700 23 650 47 300
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises
73 552 14 236 22 266
Fondation canadienne des jeunes entrepreneursNote de bas de page 4
9 000 9 000 9 000
Autres subventions et contributions
-    2 2
Subventions et contributions législatives totales 146 252 46 888 78 568
Régimes d'avantages sociaux des employés 50 342 12 586 25 171
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs -   96 231
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 333 -    -   
Traitement et allocation pour automobile du ministre 84 21 42
Autorisations législatives budgétaires totales 205 829 44 487 113 530
Autorisations budgétaires totales 1 101 069 326 729 576 692
Autorisations non-budgétaires 800 -    -   
Autorisations totales 1 101 869 326 729 576 692

Industrie Canada
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015

Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Note de bas de page 5 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel
462 062 121 264 240 701
Transports et communications
12 567 2 587 4 628
Information
7 842 1 618 2 873
Services professionnels et spéciaux
97 370 22 597 39 053
Location
16 058 3 977 8 909
Services de réparation et d'entretien
9 677 1 371 2 267
Services publics, fournitures et approvisionnements
6 566 1 849 2 525
Acquisition de matériel et d'outillage
23 881 1 684 3 422
Paiements de transfert
875 142 237 802 386 397
Autres subventions et paiements
7 533 1 507 2 200
Dépenses budgétaires brutes totales 1 518 698 396 256 692 975
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable
151 317 40 465 72 738
Ventes de services et Autres revenus
79 794 21 139 40 295
Total des revenus affectés aux dépenses
231 111 61 604 113 033
Dépenses budgétaires nettes totales 1 287 587 334 652 579 942
Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Note de bas de page 6 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel
451 466 120 046 240 185
Transports et communications
11 607 2 794 4 265
Information
4 327 1 405 2 765
Services professionnels et spéciaux
100 374 21 300 37 916
Location
13 844 2 400 8 710
Services de réparation et d'entretien
9 219 1 429 2 220
Services publics, fournitures et approvisionnements
5 910 1 365 2 027
Acquisition de matériel et d'outillage
30 225 3 080 4 297
Paiements de transfert
703 975 243 153 364 518
Autres subventions et paiements
1 298 1 922 17 271
Dépenses budgétaires brutes totales 1 332 245 398 894 684 174
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable
152 022 51 510 67 629
Ventes de services et Autres revenus
79 154 20 655 39 853
Total des revenus affectés aux dépenses
231 176 72 165 107 482
Dépenses budgétaires nettes totales 1 101 069 326 729 576 692
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