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Budget des dépenses 2016-2017 — Rapport sur les plans et les priorités

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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada,
représentée par le ministre de l'Industrie, 2016.

No de catalogue Iu1-16F-PDF
ISBN 2292-5007

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title 2016–17 Report on Plans and Priorities.

Table des matières

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada,
représentée par le ministre de l'Industrie, 2016.
ISBN 2292-5007

Message des ministres

Le Canada entre dans une nouvelle ère en 2016-2017, et il est plus important que jamais de créer une culture d'innovation pour stimuler la croissance économique.

C'est dans cet esprit que notre portefeuille de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a récemment changé de nom pour mettre délibérément l'accent à la fois sur l'innovation et sur la découverte scientifique, qui sont d'importance égale pour le développement économique à l'échelle nationale et dans les diverses régions du Canada.

Notre gouvernement a promis aux Canadiens un réel changement – dans ses actions et dans ses façons de faire. Nous investirons pour stimuler l'économie, nous améliorerons la transparence et nous utiliserons les meilleures données disponibles pour étayer nos décisions.

Grâce aux programmes du portefeuille de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, nous nous efforcerons de mettre au point et de réaliser un programme d'innovation qui améliorera la productivité, stimulera l'économie et favorisera la prospérité et le bien-être de toute la population canadienne.

Le présent Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada fournit de l'information sur la façon dont le Ministère compte appuyer le gouvernement pour la réalisation de notre programme au cours de l'année qui vient. Nous avons la ferme conviction que l'Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada est prêt à nous appuyer et à collaborer avec nos partenaires, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du gouvernement, afin de livrer la marchandise aux Canadiens. Cependant, comme nous nous sommes engagés à faire une reddition de comptes plus efficace, le rapport de cette année sera le dernier présenté selon le cadre existant de présentation des rapports.

Le premier ministre et le président du Conseil du Trésor cherchent à simplifier et à rendre plus efficaces les processus redditionnels de manière à ce que le Parlement et les Canadiens puissent suivre les progrès du gouvernement dans ses efforts pour offrir de réels changements à la population. À l'avenir, les rapports de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada au Parlement seront davantage axés sur la transparence en ce qui a trait à la façon dont nous utilisons nos ressources pour remplir nos engagements et produire des résultats concrets au profit des Canadiens.

Ces nouveaux mécanismes redditionnels permettront aux Canadiens de suivre plus facilement les progrès accomplis par notre Ministère dans la réalisation de ses priorités, lesquelles ont été précisées dans les lettres de mandat que le premier ministre nous a envoyées.

Nous avons le plaisir de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada pour 2016-2017, qui définit la façon dont le Ministère contribuera à l'atteinte de ces objectifs communs.

Photo de l'honorable Navdeep Bains, Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

L'honorable
Navdeep Bains

Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique
Lettre de mandat

Photo de l'honorable Kirsty Duncan, Ministre des Sciences

L'honorable
Kirsty Duncan

Ministre des Sciences
Lettre de mandat

Photo de l'honorable Bardish Chagger, Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme

L'honorable
Bardish Chagger

Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme
Lettre de mandat

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique :
L'honorable Navdeep Bains, C.P., député

Ministre des Sciences :
L'honorable Kirsty Duncan, C.P., députée

Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme :
L'honorable Bardish Chagger, C.P., députée

Sous-ministre :
John Knubley

Portefeuille ministériel :
Innovation, Sciences et Développement économique

Année de création :
Incorporée en 1892

Principales autorités législatives :
La loi constituant l'Innovation, Sciences et Développement économique Canada est la Loi sur le ministère de l'Industrie, L.C. 1995, ch.1

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le , le gouvernement du Canada a annoncé que le ministère d'Industrie devenait le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada. Le Ministère aide les entreprises canadiennes à croître, à innover et à exporter afin qu'elles puissent créer des emplois de qualité et de la richesse pour les Canadiennes et les Canadiens. Il collabore avec les provinces, les territoires, les municipalités, le réseau d'éducation postsecondaire, les employeurs et les travailleurs à l'amélioration de la qualité et de l'influence des programmes qui favorisent l'innovation, la recherche scientifique et l'entrepreneuriat, afin de construire un Canada prospère et novateur. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique dirige cette organisation.

Responsabilités

Innovation, Sciences et Développement économique Canada collabore avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays afin d'améliorer les conditions d'investissement et le rendement du Canada en matière d'innovation, et de rendre les entreprises canadiennes plus productives et concurrentielles dans une économie du savoir. Le Ministère intervient dans une vaste gamme de dossiers liés à l'industrie et à la technologie, aux échanges, au commerce, à la science, à la consommation, aux sociétés par actions et aux valeurs mobilières, à la concurrence et aux restrictions au commerce, aux poids et mesures, à l'insolvabilité, à la propriété intellectuelle, à l'investissement, à la petite entreprise et au tourisme.

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

L'architecture d'alignement des programmes (AAP) de l' Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada est un inventaire de tous les programmes du Ministère. Ils sont décrits en fonction des liens logiques et hiérarchiques qui les unissent et des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. L'AAP permet également de relier de façon claire les ressources financières et non financières à chaque programme.

Priorités organisationnelles

Priorité : Créer un programme d'innovation

Description
Travailler en concertation avec les intervenants, les gouvernements, les Canadiens à l'implantation d'un programme d'innovation afin de créer une culture d'innovation de classe mondiale qui appuiera les objectifs économiques, environnementaux et sociaux du Canada. Ce programme aidera les petites et les grandes entreprises à améliorer leur compétitivité et à mieux réussir, ce qui contribuera à la croissance, à la création d'emplois de qualité et à la transition à long terme du pays à une économie propre.

Type de priorité
Nouveau

Initiatives clés appuyant les priorités
Initiatives prévues Date de mise en œuvre Date d'achèvement Lien à l'architecture d'alignement des programmes
Travailler avec un groupe diversifié d'intervenants à la création d'un programme d'innovation inclusif, c'est-à-dire un plan d'action partagé pour bâtir une culture d'innovation durable et pour ce, apporter une aide efficace aux entreprises, aux chercheurs et aux entrepreneurs du Canada. Mars 2016 En cours
  • Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation
  • Financement de la recherche-développement industrielle
  • Compétitivité et capacité industrielles
Élaborer avec les organismes de développement régional une approche concertée pour cibler et appuyer les avantages concurrentiels des régions et les secteurs de diversification, y compris les technologies propres et les entreprises à forte croissance. Décembre 2015 À déterminer
  • Développement économique du Nord de l'Ontario
  • Politiques et analyses propres aux industries
Appuyer les principaux secteurs en croissance de l'économie qui peuvent prendre de l'expansion, attirer les investissements et créer des emplois, y compris la fabrication et les services à valeur ajoutée, les plateformes technologiques (p. ex., TIC, technologies propres) et le tourisme. Mars 2016 À déterminer
  • Compétitivité et capacité industrielles
  • Financement de la recherche-développement industrielle
Élaborer des stratégies pour attirer des investissements à long terme qui susciteront des transformations dans le secteur de l'automobile afin de maintenir et d'accroître son empreinte économique. Décembre 2015 À déterminer
  • Politiques et analyses propres aux industries
  • Accès au marché
  • Financement de la recherche-développement industrielle
Appuyer l'essor et le rendement des incubateurs et accélérateurs d'innovation du Canada pour venir en aide à la prochaine génération des sociétés en démarrage à l'esprit d'entreprise et les aider à atteindre leur plein potentiel plus rapidement. Mars 2016 À déterminer
  • Recherche, financement et services pour les petites entreprises
Appuyer l'excellence de classe mondiale en recherche fondamentale pour faciliter les nouvelles découvertes qui mènent à la croissance des entreprises, bâtir le capital humain et appuyer les objectifs environnementaux et sociaux pour le bien-être de la population canadienne. 2016-2017 À déterminer
  • Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation
  • Partenariats en sciences et en technologie

Pour obtenir plus de renseignements sur les priorités organisationnelles, consulter la lettre de mandat du ministre sur le site Web du premier ministre du Canada.

Analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie d'atténuation du risque Lien à l'architecture d'alignement des programmes
Il y a un risque de ne pas répondre aux attentes des intervenants, des Canadiens si un programme d'innovation de grande ampleur et inclusif n'aboutit pas à des résultats concrets. Élaborer et mettre en œuvre pour le Canada un programme d'innovation inclusif et exhaustif qui répond aux principaux enjeux des intervenants, garantit des partenariats dynamiques, apporte un soutien constructif aux principaux secteurs économiques, cible les incubateurs et les accélérateurs et se concentre sur les PME. Les éléments clés sont la collaboration avec les partenaires du portefeuille d'ISDE et les investissements concurrentiels dans des secteurs tels que la fabrication, l'automobile et les technologies propres.
  • Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation
  • Financement de la recherche-développement industrielle
  • Compétitivité et capacité industrielles

Le niveau de risque auquel est exposé Innovation, Sciences et Développement économique Canada dépend de son mandat et de ses objectifs, des politiques et des priorités gouvernementales, ainsi que des grandes tendances économiques, sociales et technologiques.

Le plan d'entreprise 2016–2017 d'ISDE comprend le profil de risque du Ministère, qui fait partie d'une approche intégrée et adaptée d'atténuation des risques qui peuvent empêcher le Ministère de s'acquitter de son mandat. Cette approche permet au Ministère de gérer le risque de manière proactive. Le profil de risque guide les employés dans la mise en œuvre d'un régime complet et intégré de gestion du risque dans le cadre duquel les principaux risques qu'engendrent les activités liées à la politique, à la réglementation, aux programmes, aux investissements et à la gestion sont connus, évalués, atténués et communiqués.

haut de la page

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
1 297 074 670 1 297 074 670 1 259 460 285 1 216 675 594
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
4 710 4 728 4 747
Sommaire de la planification budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)Note de bas de page (1)
Résultats stratégiques, programmes et Services internes Dépenses
2013-2014
Dépenses
2014-2015
Dépenses projetées
2015-2016
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Résultat stratégique : Le marché canadien est efficace et concurrentiel
Cadres et réglementation du marchéNote de bas de page (2) 51 872 092 50 785 898 53 067 815 66 943 246 66 943 246 73 864 441 63 042 223
Concurrence dans le marché et investissements 47 114 308 48 628 660 47 681 166 46 563 535 46 563 535 46 563 535 46 563 535
Spectre, télécommunications et économie numériqueNote de bas de page (3) 142 157 667 123 580 592 119 388 434 106 285 898 106 285 898 104 512 606 104 439 314
Total partiel 241 144 067 222 995 150 220 137 415 219 792 679 219 792 679 224 940 582 214 045 072
Résultat stratégique : Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne
Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovationNote de bas de page (4) 210 195 969 313 406 525 311 771 415 342 834 370 342 834 370 322 354 369 381 854 369
Financement de la recherche-développement industrielleNote de bas de page (5) 330 580 008 220 998 346 307 534 745 326 898 852 326 898 852 316 601 914 254 630 990
Total partiel 540 775 977 534 404 871 619 306 160 669 733 221 669 733 221 638 956 283 636 485 359
Résultat stratégique : Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives
Recherche, financement et services pour les petites entreprisesNote de bas de page (6) 85 577 041 91 428 836 93 755 478 97 653 629 97 653 629 86 902 629 83 495 629
Compétitivité et capacité industrielles 37 132 066 31 303 194 34 314 555 34 316 964 34 316 964 34 316 964 34 316 964
Développement économique des collectivitésNote de bas de page (7) 72 366 822 83 737 927 166 543 370 142 379 294 142 379 294 140 853 439 114 978 268
Total partiel 195 075 929 206 469 957 294 613 403 274 349 887 274 349 887 262 073 033 232 790 862
Services internes – Total partiel 138 479 491 133 544 518 127 921 015 133 198 881 133 198 881 133 490 387 133 354 301
Total 1 115 475 464 1 097 414 496 1 261 977 994 1 297 074 670 1 297 074 670 1 259 460 285 1 216 675 594

Explication du sommaire de la planification budgétaire

Dans les tableaux qui précèdent, les « dépenses prévues » tiennent compte des fonds déjà ajoutés aux niveaux de référence du Ministère, ainsi que des fonds autorisés jusqu'au 1er février 2016; elles ne reflètent pas cependant les décisions budgétaires à venir. On trouvera des renseignements supplémentaires à cet égard dans le Budget supplémentaire des dépenses 2016-2017, le cas échéant. Les « dépenses prévues » tiennent compte des dépenses anticipées à la fin de l'exercice financier, alors que les « dépenses » représentent le total des autorisations utilisées au cours de l'exercice, tel qu'il est déclaré dans les Comptes publics du Canada.

Résultat stratégique : Le marché canadien est efficace et concurrentiel

Résultat stratégique : Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne

Résultat stratégique : Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives

De plus amples renseignements sont donnés dans la section de ce rapport intitulée Analyse des programmes et sous-programmes par résultat stratégique.

haut de la page

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses prévues pour 2016-2017 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses prévues
2016-2017
Le marché canadien est efficace et concurrentiel Cadres et réglementation du marché Affaires économiques Un marché équitable et sécurisé 66 943 246
Concurrence dans le marché et investissements Affaires économiques Un marché équitable et sécurisé 46 563 535
Spectre, télécommunications et économie numérique Affaires économiques Un marché équitable et sécurisé 106 285 898
Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation Affaires économiques Une économie axée sur l'innovation et le savoir 342 834 370
Financement de la recherche-développement industrielle Affaires économiques Une économie axée sur l'innovation et le savoir 326 898 852
Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives Recherche, financement et services pour les petites entreprises Affaires économiques Une croissance économique forte 97 653 629
Compétitivité et capacité industrielles Affaires économiques Une croissance économique forte 34 316 964
Développement économique des collectivités Affaires économiques Une croissance économique forte 142 379 294
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues
Affaires économiques 1 163 875 788
Affaires sociales 0
Affaires internationales 0
Affaires gouvernementales 0

Tendances relatives aux dépenses du Ministère

Figure 1 : Tendances relatives aux dépenses du Ministère

Diagramme â barres de Tendances relatives aux dépenses du Ministère (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 1
Tendances relatives aux dépenses du Ministère
2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Programmes temporaires – anticipés 0 0 0 7 000 000 7 000 000 7 000 000
Postes législatifs 161 001 195 176 180 055 189 100 307 222 388 605 185 652 234 159 648 457
Crédits votés 954 474 269 921 234 441 1 072 877 687 1 074 686 605 1 073 807 751 1 057 027 137
Total 1 115 475 464 1 097 414 496 1 261 977 994 1 297 075 210 1 259 459 985 1 216 675 594

Les augmentations des dépenses prévues à partir de 2015-2016 reflètent le nouveau financement pour le programme Un Canada branché, le Programme de démonstration de technologies, le programme Innovation dans le secteur de l'automobile et le Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile. La diminution des dépenses prévues à partir de 2017-2018 reflète la tendance en ce qui concerne le financement actuellement approuvé du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, de même que divers programmes de subventions et de contributions du programme Développement économique des collectivités, et la fin de financement temporaire des redevances pour favoriser de nouveaux investissements dans le cadre de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense.

Les autres modifications aux dépenses sont expliquées dans la section Explication du sommaire de la planification budgétaire et la section II du présent rapport.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2016-2017.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Le marché canadien est efficace et concurrentiel

Innovation, Sciences et Développement économique Canada favorise la concurrence en élaborant et en administrant des politiques-cadres économiques propices à la concurrence, à l'innovation, à l'investissement et à l'entrepreneuriat et qui inspirent confiance aux consommateurs, aux investisseurs et aux entreprises du marché.

Programme : Cadres et réglementation du marché

Description

Ce programme réglemente et surveille divers aspects du marché canadien, notamment la métrologie commerciale, l'insolvabilité, la régie des sociétés dont la constitution en société sous le régime fédéral, la propriété intellectuelle, l'accès au marché et la consommation. Le programme permet d'élaborer et d'administrer les lois, les règlements, les politiques et les procédures du cadre ; d'élaborer, d'établir et de s'assurer que ceux-ci respectent les réformes réglementaires et les normes connexes; en plus de consulter les diverses parties intéressées ainsi que les organismes du portefeuille. Dans l'ensemble, ce programme profite aux entreprises et aux consommateurs canadiens en assurant l'intégrité du marché et en fournissant un environnement concurrentiel qui contribue à la performance du Canada en matière d'innovation.

Ressources financières budgétaires : Cadres et réglementation du marché (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
66 943 246 66 943 246 73 864 441 63 042 223
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
1 778 1 797 1 817
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Les normes de service sont respectées Le pourcentage moyen des normes de services respecté 90 % 31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Cadres et réglementation du marché

En 2016-2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada continuera de superviser, de réglementer et de garantir l'efficacité de différents cadres du marché canadien, notamment les cadres qui ont trait aux mesures commerciales, à l'insolvabilité, à la constitution en société de régime fédéral, à la propriété intellectuelle, à l'accès au marché et à la consommation.

De plus amples renseignements sont fournis dans la section de ce rapport consacrée aux faits saillants de la planification des sous-programmes.

Les changements dans les dépenses liées au programme Cadres et règlements du marché ont principalement trait au sous-programme de la propriété intellectuelle, dont le financement provient surtout des recettes générées et dont les revenus réels et prévus peuvent varier. De plus amples renseignements sont fournis dans la section de ce rapport consacrée aux sous-programmes.

Certains sous-programmes du programme Cadres et règlements du marché sont financés par les frais d'utilisation, lesquels ne figurent pas dans les données financières du présent rapport. Seuls les montants financés au moyen de crédits sont indiqués.

Sous-Programme : Mesure commerciale

Description

Ce programme assure l'intégrité et l'exactitude des transactions financières fondées sur des mesures et il est seul à pouvoir administrer et appliquer les lois fédérales qui régissent la métrologie commerciale au Canada : la Loi sur les poids et mesures et son règlement et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et son règlement. Il protège les Canadiennes et les Canadiens contre les pertes découlant de mesures imprécises à tous les niveaux du commerce et il maintient la confiance des entreprises et des consommateurs au pays et à l'étranger dans les mesurages de biens et des services achetés ou vendus selon des mesures en veillant à ce que les balances, les pompes à essence, les compteurs d'électricité et de gaz naturel, et d'autres appareils de mesure utilisés au Canada respectent les normes d'exactitude et de rendement prévues par la loi. Ce programme élabore des exigences sur la métrologie commerciale, approuve les prototypes d'appareils de mesure pour leur utilisation au Canada, évalue l'exactitude des mesures sur le marché, mène des enquêtes au sujet des plaintes des entreprises et clients concernant l'inexactitude présumée de mesures et il enjoint la prise de mesures correctrices lorsque des pratiques déloyales ou inappropriées sont observées. Ce programme accrédite aussi des organisations du secteur privé compétentes pour inspecter les appareils de mesure.

Ressources financières budgétaires: Mesure commerciale (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
30 571 466 30 571 466 30 571 466
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
284 284 284
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Des mesures utilisées dans le commerce qui sont précises au Canada Pourcentage d'appareils conformes aux nouvelles fréquences d'inspection obligatoires pour les pompes à essence, les balances et les autres appareils de mesure 80 % 31 mars 2017
Pourcentage d'évaluations de produits et de surveillance de Mesures Canada qui confirment que les fournisseurs de services autorisés peuvent conserver les pouvoirs nécessaires pour mener des inspections 94 % 31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Mesure commerciale

En 2016-2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada poursuivra la mise en œuvre des modifications récentes au Règlement sur les poids et mesures. Il s'agit notamment de définir la fréquence des inspections obligatoires dans les secteurs du pétrole au détail, des aliments au détail, des produits laitiers, des mines, de la foresterie, de la pêche, des céréales et des grandes cultures et du pétrole en gros. Le Ministère poursuivra également ses activités d'information et de sensibilisation de manière à améliorer la compréhension, par les propriétaires d'appareils de mesure, de leurs obligations légales en vertu du règlement modifié ainsi que des conséquences de la non-conformité.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada continuera d'adopter une approche progressive pour l'amélioration de la conformité. Cela comprend l'introduction de sanctions administratives pécuniaires en cas de non-conformité et l'augmentation des amendes imposées par les tribunaux, en vue de prévenir l'inexactitude des mesures et d'autres situations de non-conformité dans l'application des lois et règlements qui régissent les mesures commerciales.

Sous-programme : Insolvabilité

Description

Ce programme supervise l'administration des actifs et le traitement des questions qui relèvent de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et exécute son mandat sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies par le biais du Bureau du surintendant des faillites qui agit à titre d'organisation établissant des recettes nettes en vertu d'un crédit dont les activités sont financées en partie par des frais d'utilisation. Il protège l'intégrité du système d'insolvabilité en maintenant un cadre de réglementation efficace et efficient, fait connaître les droits et les responsabilités des intervenants, veille à ce que le cadre réglementaire soit respecté, tout en étant une source intégrale d'information sur les questions d'insolvabilité au Canada et le développement de politiques.

Ressources financières budgétaires : Insolvabilité (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
5 757 361 5 757 361 5 757 361
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
391 390 390
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les actifs et les affaires sont administrés conformément aux lois sur l'insolvabilité Pourcentage de syndics ayant un niveau de conformité satisfaisant 90 % 31 mars 2017
Pourcentage de demandes et de plaintes auxquelles le Ministère a répondu dans les délais prévus par les normes de service 90 % 31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Insolvabilité

entreront en vigueur le 1er avril 2016, seront établies conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin que les Canadiens puissent trouver facilement un professionnel autorisé.

La disponibilité des statistiques sur l'insolvabilité sera améliorée grâce au portail des données ouvertes. La supervision du système d'insolvabilité grâce à la modernisation du programme de conformité et à la création d'un portail d'administration des permis de syndics permettra d'améliorer l'intégrité et l'efficacité de la gestion et du renouvellement des permis.

L'administration de la législation portant sur l'insolvabilité est financée en partie par les frais d'utilisation, qui ne sont pas inclus dans les tableaux qui précèdent. Les dépenses prévues ne reflètent que la portion du financement approuvée en vertu des crédits budgétaires.

Sous-programme : Constitution en société sous le régime fédéral

Description

Ce programme permet aux Canadiens et aux entreprises (à l'exception des institutions financières) de se constituer en société sous le régime fédéral conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur les chambres de commerce, la Loi canadienne sur les coopératives, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, ou d'effectuer des transactions en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. Ce programme permet également de délivrer et d'enregistrer des documents officiels sous le Grand Sceau du Canada. Ses principaux secteurs d'activité sont la constitution en société et les services connexes (comme la fusion ou la modification de la charte d'une société), la dissolution des sociétés, les décisions portant sur l'utilisation des dénominations sociales, le service de recherche de dénominations sociales NUANS, la collecte et la diffusion de renseignements sur les sociétés de régime fédéral, les activités de conformité et d'exécution associées aux lois qu'il administre, ainsi que l'élaboration de politiques et de règlements sur la constitution en société. Les activités de ce programme sont financées par des frais d'utilisation. Les activités du programme touchent directement les entreprises canadiennes, les organismes sans but lucratif et les autres personnes morales.

Ressources financières budgétaires : Constitution en société sous le régime fédéral (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
1 029 845 1 029 845 1 029 845
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
82 83 83
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Conformité des entreprises constituées en société sous le régime fédéral aux lois et règlements des entreprises Pourcentage d'entreprises constituées en société sous le régime fédéral qui se conforment aux exigences de dépôt annuel prévues par la loi 80 % 31 mars 2017
Les entreprises ont accès en temps opportun aux services de constitution en société et à l'information connexe Pourcentage de normes de service publiées par Corporations Canada qui sont respectées ou surpassées 90 % 31 mars 2017
Prestation des services aux entreprises par voie électronique Pourcentage de transactions effectuées en ligne 90 % 31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Constitution en société sous le régime fédéral

En 2016-2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada continuera de dialoguer avec les provinces et les territoires pour relier entre eux les registres d'entreprises du Canada dans une première étape vers la rationalisation de l'enregistrement provincial des entreprises, et renforcer le commerce interne. Cette initiative améliorera l'accès aux données des registres d'entreprises et améliorera la transparence, facilitera l'amélioration de la prestation de services aux entreprises et favorisera l'ouverture du gouvernement.

Le Ministère continuera d'améliorer son offre numérique et d'enrichir l'expérience du client en mettant en ligne de nouveaux services relatifs à la constitution en société, pour appuyer les objectifs de la Politique sur les services.

Le Ministère mettra en œuvre le nouveau système de technologies de l'information de NUANS, l'outil de recherche de dénominations sociales utilisé par le gouvernement fédéral et plusieurs territoires et provinces pour attribuer un nom à une entreprise. Ce nouveau système offrira une interface Web plus conviviale et une meilleure précision des résultats de recherche en français.

Les activités de ce sous-programme sont partiellement financées par les frais d'utilisation, dont les montants n'apparaissent pas dans les tableaux qui précèdent. Les dépenses prévues ne reflètent que la portion du financement approuvée en vertu des crédits budgétaires.

Sous-programme : Propriété intellectuelle

Description

Ce programme élabore la politique canadienne sur la propriété intellectuelle et administre le système canadien des droits de propriété intellectuelle (PI), notamment les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada qui est financé par un fonds renouvelable, recouvre ses coûts grâce aux frais d'utilisation, accorde et inscrit les droits de la PI, reconnaissant juridiquement certains efforts d'originalité et de créativité. Il diffuse également des renseignements relatifs à ces droits aux entreprises, des bureaux de PI internationaux, aux établissements d'enseignement, et aux Canadiens. Ce programme représente les intérêts du Canada en matière de propriété intellectuelle à l'étranger et s'assure que la politique à cet égard contribue à l'innovation, à la compétitivité et à la croissance économique, que les avantages du système de PI profitent aux Canadiens, et permet aux propriétaires de PI de protéger leurs investissements dans l'innovation. Ses clients comprennent les demandeurs canadiens et étrangers requérant une protection pour de la PI, les utilisateurs des renseignements sur la PI et le milieu des affaires canadien.

Ressources financières budgétaires : Propriété intellectuelle (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
21 462 046 29 552 687 18 974 464
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
991 1 010 1 029
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cibles Date de réalisation
Les droits de PI sont administrés en temps opportun Nombre moyen de mois nécessaires à partir de la date de dépôt jusqu'à l'enregistrement / l'octroi de droits de propriété intellectuelle
  • Dépôts de dessins : 10,6 mois
  • Dépôts de brevets : 45,4 mois
  • Dépôts de marque de commerce : 27,3 mois
31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Propriété intellectuelle

En 2016-2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada continuera de mettre en œuvre les modifications aux lois sur la propriété intellectuelle et aux règlements connexes, notamment la Loi sur les brevets et les Règles concernant les brevets, la Loi sur les conceptions industrielles et son règlement d'application ainsi que le Règlement sur les marques de commerce. Ces modifications permettront au Canada d'adhérer aux différents traités internationaux régissant la propriété intellectuelle, dans le cadre canadien actuel. Le Ministère s'efforcera également de réduire la paperasse en continuant à améliorer ses opérations et en diminuant le délai d'exécution général pour l'attribution des droits de propriété intellectuelle.

En 2016-2017, l'OPIC continuera de créer de nouveaux outils et services pour les entreprises et étendra ses activités de sensibilisation afin de faire valoir l'importance de la propriété intellectuelle pour l'innovation et le développement économique. Il s'agira notamment de tenir des séances d'information sur la propriété intellectuelle ainsi que des rencontres individuelles avec les petites et moyennes entreprises pour les informer, de même que les autres intervenants clés, sur la propriété intellectuelle et le soutien offert par le gouvernement.

Le Ministère poursuivra les travaux relatifs aux dispositions de l'Accord économique et commercial global Canada-Union européenne (AECG) concernant la propriété intellectuelle dans le secteur pharmaceutique.

Le Ministère offrira des conseils et une analyse des indications sur les droits d'auteur, les marques de commerce et la provenance géographique, de même que sur les dispositions sur les brevets du Partenariat transpacifique.

L'augmentation des dépenses prévues en 2017-2018 reflète les investissements prévus dans les projets de gestion de l'information et de technologies de l'information afin de moderniser les activités de l'OPIC. La diminution des dépenses prévues en 2018-2019 reflète la diminution des dépenses en technologies de l'information à mesure que les projets prendront fin. Les activités de ce sous-programme sont financées par les recettes des services fournis aux personnes qui cherchent à obtenir des droits de propriété intellectuelle, afin de payer les dépenses de fonctionnement de l'OPIC. Les dépenses prévues ne reflètent que la portion du financement approuvée en vertu des crédits budgétaires.

L'augmentation des ETP en 2017-2018 et en 2018-2019 reflète la dotation prévue pour que l'OPIC continue à créer de nouveaux outils et services pour répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises et des innovateurs.

Sous-programme : Accès au marché

Description

Ce programme offre du soutien stratégique, administratif et opérationnel ainsi que des conseils au ministre de l'Industrie,Note de bas de page * au Comité sur le commerce intérieur, à son président et aux autres comités ou groupes de travail établis en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) ou par le Comité dans l'ensemble des gouvernement fédéral, provinciaux et territoriaux. L'objectif de l'ACI est de réduire ou d'éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada, et d'établir un marché intérieur ouvert, efficace et stable. Ce programme offre également des conseils stratégiques sur les initiatives bilatérales, régionales, plurilatérales et multilatérales, y compris les règlements et les normes, qui influent sur l'accès des entreprises canadiennes aux marchés mondiaux et l'élaboration de politiques d'encadrement du marché mondial. Ce programme utilise les fonds du paiement de transfert suivant : Corporation du Secrétariat du commerce intérieur.

Ressources financières budgétaires : Accès au marché (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
3 517 384 2 354 023 2 354 023
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
16 16 16
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Les décideurs ont accès à des analyses éclairées sur les questions relatives au commerce intérieur et international touchant la compétitivité des industries canadiennes Nombre d'initiatives stratégiques ou d'initiatives de recherche coopérative amorcées ou poursuivies 3 31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Accès au marché

En 2016-2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada collaborera avec les provinces et les territoires pour renouveler en profondeur l'Accord sur le commerce intérieur du Canada. Après les négociations, le Ministère entamera l'examen juridique et les étapes de mise en œuvre du renouvellement du commerce intérieur.

En collaboration avec Affaires mondiales Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada mettra au point une nouvelle stratégie de commerce international qui appuiera les petites et moyennes entreprises afin de les aider à tirer avantage du soutien gouvernemental en matière de financement et d'exportation.

Le Ministère offrira des conseils au Ministre et aux autres ministères sur plusieurs négociations d'accords internationaux, y compris sur l'Accord de partenariat économique Canada-Japon, un accord de libre-échange entre le Canada et l'Inde de même que des ententes multilatérales sur les biens environnementaux et un accord sur le commerce dans les services. Il formulera également des conseils sur des questions liées à la ratification et à la mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, et aux consultations avec les intervenants en ce qui concerne le Partenariat transpacifique.

La diminution des dépenses prévues à partir de 2017-2018 reflète la fin du financement temporaire prévu pour réduire les obstacles au commerce interne.

Sous-programme : Programme des consommateurs

Description

Ce programme fait la promotion des intérêts et de la protection des consommateurs canadiens de façon à leur permettre de participer efficacement au marché. Il appuie l'élaboration de politiques et l'harmonisation intergouvernementale des règlements et des mesures de protection des consommateurs tant au pays (au titre du chapitre 8 de l'Accord sur le commerce intérieur) qu'à l'étranger (par l'entremise de l'Organisation de coopération et de développement économiques et de l'Organisation internationale de normalisation). Il cerne les enjeux prioritaires pour les consommateurs et élabore et diffuse des documents et des outils d'information et de sensibilisation à leur intention. Ce programme incite les organisations de consommateurs à s'autofinancer, ce qui les aide à contribuer à l'élaboration de politiques publiques en fournissant des données pertinentes et probantes dans l'intérêt des consommateurs. Ce programme utilise les fonds du paiement de transfert suivant : Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles.

Ressources financières budgétaires : Programme des consommateurs (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
4 605 144 4 599 059 4 355 064
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
15 15 15
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les citoyens sont conscients des questions en matière de consommation sur le marché canadien Nombre de visiteurs accédant à l'information sur la consommation de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada 1,2 millions 31 mars 2017
Les décideurs ont accès à des analyses éclairées sur les enjeux touchant les consommateurs canadiens Nombre d'initiatives concertées de recherche ou d'établissement de politiques commencées ou maintenues 3 31 mars 2017
Nombre de fois où une analyse appuyée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et réalisée par des organismes de consommateurs alimente les discussions sur les politiques 12 31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Programme des consommateurs

En 2016-2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada continuera de fournir aux consommateurs des outils qui les aideront à prendre des décisions d'achat éclairées et de s'efforcer de tenir compte des intérêts des consommateurs dans l'élaboration des politiques. Ces efforts seront notamment axés sur la protection du consommateur dans l'économie numérique.

Le Ministère continuera de défendre les intérêts du Canada et de contribuer à la modernisation de la protection du consommateur à l'échelle internationale dans le commerce électronique, par la révision des Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique de l'Organisation de coopération et de développement économiques (1999).

Le Ministère appuiera l'élaboration de normes internationales, notamment sur l'administration et la surveillance des forums de rétroaction des consommateurs en ligne, ainsi que d'un cadre d'établissement des prix, par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

Le Ministère continuera de collaborer avec les comités des mesures en matière de consommation des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral afin d'explorer les façons communes de mieux protéger les intérêts du consommateur, notamment en ligne.

Le Ministère continuera à coordonner la page Facebook du gouvernement du Canada, Questions d'argent, qui donne des renseignements sur la consommation et les finances personnelles afin d'aider les Canadiens à gérer leur argent.

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Programme : Concurrence dans le marché et investissements

Description

Ce programme vise l'administration des lois fédérales relatives aux enquêtes portant sur les comportements anticoncurrentiels, ainsi que la réglementation générale des échanges et du commerce s'appliquant aux pratiques commerciales, ce qui comprend l'examen des fusions et les investissements étrangers importants. Ce programme assure la protection, la promotion et la défense des droits en faveur des marchés efficaces, de façon à encourager la croissance et le développement économiques continus, afin d'offrir aux consommateurs et aux entreprises des prix concurrentiels et un plus grand choix de produits.

Ressources financières budgétaires : Concurrence dans le marché et investissements (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
46 563 535 46 563 535 46 563 535 46 563 535
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
384 380 380
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les consommateurs bénéficient d'un marché compétitif Les économies annuelles estimatives réalisées par les consommateurs en raison des mesures prises par le Bureau pour faire cesser les activités anticoncurrentielles 2,37 milliards de dollars 31 mars 2017
Les économies totales anticipées réalisées par les consommateurs pendant toute la durée de la mesure corrective en raison des mesures prises par le Bureau pour faire cesser les activités anticoncurrentielles 12,3 milliards de dollars 31 mars 2017
Les examens opportuns et précis procurent de la certitude au marché Pourcentage de fusions et d'investissements étrangers examinés en fonction des normes de service 85 % pour les fusions complexes et 90 % pour les fusions non complexes 31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Concurrence dans le marché et investissements

En 2016-2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada continuera de veiller à ce que les Canadiens et les entreprises canadiennes bénéficient de marchés ouverts et concurrentiels au moyen d'un cadre réglementaire efficace et efficient et d'une application ciblée des lois sur la concurrence, par l'intermédiaire du Bureau de la concurrence. Le Ministère continuera d'analyser les investissements étrangers et leurs conséquences sur les marchés canadiens.

De plus amples renseignements sont fournis dans la section de ce rapport consacrée aux faits saillants de la planification des sous-programmes.

Sous-programme : Application des lois sur la concurrence

Description

Ce programme est chargé d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence, y compris les dispositions afférentes de la Loi canadienne anti-pourriel, ainsi que l'application de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l'étiquetage des textiles. Le Bureau de la concurrence (Bureau) est un organisme d'application de la loi indépendant dont les activités sont soutenues en partie par des frais d'utilisation. Il vise à promouvoir et à renforcer la conformité aux lois afin que les comportements anticoncurrentiels ne nuisent ni à la croissance ni à l'innovation au sein de l'économie canadienne. Le Bureau protège et favorise les marchés concurrentiels en empêchant et en décourageant les comportements anticoncurrentiels et les pratiques commerciales trompeuses. Il examine aussi les transactions de fusion afin de garantir qu'elles sont conformes à la Loi sur la concurrence. Ce programme est également chargé de conseiller les législateurs et les responsables des politiques, et il intervient ou présente des observations devant les offices, commissions et tribunaux fédéraux ou provinciaux pour faire valoir et prôner la prise en compte de considérations sur la concurrence dans l'atteinte des objectifs en matière de politiques et de réglementation.

Ressources financières budgétaires : Application des lois sur la concurrence (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
44 642 263 44 642 263 44 642 263
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
370 366 366
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Dissuasion de comportements contraires à la Loi sur la concurrence Les économies annuelles estimatives réalisées par les consommateurs grâce à la dissuasion des mesures prises par le Bureau 1,13 milliards de dollars 31 mars 2017
Les économies totales anticipées par les consommateurs pendant toute la durée de la mesure corrective grâce à la dissuasion des mesures prises par le Bureau 4,36 milliards de dollars 31 mars 2017
Les consommateurs tirent profit de l'information leur permettant de prendre des décisions éclairées Produits d'information du Bureau de la concurrence consultés
  • Pages visitées : 650 000
  • Dossiers téléchargés : 35 000
  • Vidéos visionnés : 21 500
  • Engagement via Twitter : 800
31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Application des lois sur la concurrence

En 2016-2017, ISDE continuera d'améliorer les outils de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et trompeuses et de promouvoir la concurrence.

Par l'intermédiaire du Bureau de la concurrence, le Ministère continuera de favoriser la conformité en appliquant la loi de façon rigoureuse et ciblée afin d'améliorer la prospérité économique et le bien-être des consommateurs. Le Bureau optimisera également la promotion de la concurrence en diversifiant et en améliorant sa collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux et en participant à des forums internationaux.

Le Bureau mettra en œuvre et publicisera son Bulletin sur les programmes de conformité d'entreprises, qui aidera ces dernières à adopter des programmes de conformité crédibles et efficaces en matière de concurrence.

Le Bureau mènera des activités de sensibilisation, notamment à l'aide des médias sociaux, pour favoriser l'autonomie des consommateurs canadiens et aider d'autres groupes cibles à prendre des décisions éclairées, et aider les entreprises à se conformer à la législation régie par le Bureau.

En 2016-2017, le Bureau mettra la dernière main aux Lignes directrices pour l'application de la Loi sur la propriété intellectuelle. Ces lignes directrices aideront les juristes spécialisés en droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence à comprendre comment le Bureau détermine si une certaine conduite soulève des problèmes de propriété intellectuelle en vertu de la Loi sur la concurrence.

Le Bureau continuera d'entretenir des relations de travail étroites sur les questions d'application de la loi avec ses principaux partenaires en tenant des rencontres bilatérales avec ses vis-à-vis des États-Unis et du Mexique au printemps 2016, et de l'Union européenne à l'automne 2016. Le Bureau continuera également de nouer des relations avec les autorités des marchés émergents, notamment la Chine, en signant des protocoles d'entente qui établiront le cadre d'une coopération future pour l'application de la loi.

Sous-programme : Examen des investissements

Description

Ce programme applique les dispositions de la Loi sur Investissement Canada en s'assurant que le ministre de l'IndustrieNote de bas de page * dispose de l'information nécessaire pour déterminer si l'investissement étranger important est susceptible de représenter un bénéfice net pour le Canada et / ou qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un investissement puisse porter atteinte à la sécurité nationale. Cela est rendu possible en élaborant une politique sur l'investissement, en traitant les avis déposés par les investisseurs et en examinant les transactions relevant du champ d'application de la Loi.

Ressources financières budgétaires : Examen des investissements (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
1 921 272 1 921 272 1 921 272
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
14 14 14
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Traitement en temps opportun des avis et des demandes d'investissement déposés par des investisseurs étrangers à des fins d'examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada Temps requis pour traiter les avis (médiane) 5 jours 31 mars 2017
Temps requis pour traiter les demandes (médiane) 70 jours 31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Examen des investissements

En 2016-2017, le Ministère continuera de traiter en temps opportun les avis et les demandes d'examen déposés par des investisseurs étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada.

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Programme : Spectre, télécommunications et économie numérique

Description

Ce programme permet aux Canadiens de profiter d'une économie numérique concurrentielle à l'échelle mondiale qui favorise l'innovation, la productivité et la prospérité future. Le programme est responsable d'élaborer et d'administrer les procédures, les normes et les règlements nationaux qui régissent les industries de la radiocommunication et des télécommunications. Il met également en œuvre les cadres législatifs et stratégiques visant à encourager la concurrence, l'innovation, l'investissement du secteur privé dans l'infrastructure numérique, la confiance dans le cybermarché et l'adoption accrue de technologies de l'information et des communications par les entreprises. Le programme permet de maximiser les avantages pour le public du spectre par sa gestion efficace et efficiente, par l'entremise de licences de spectre et de radio, des enchères, et d'activités de conformité et d'application. Il protège les intérêts des Canadiens dans l'industrie des radiocommunications et des télécommunications mondiales et il contribue au commerce international en ligne en négociant des traités et des accords internationaux. Ce programme réalise également des recherches avancées dans le domaine des télécommunications et des technologies de l'information afin de favoriser l'innovation et d'aider à l'élaboration de politiques, de règlements et à la réalisation de programmes.

Ressources financières budgétaires : Spectre, télécommunications et économie numérique (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
106 285 898 106 285 898 104 512 606 104 439 314
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
801 801 801
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Le Canada a une économie numérique en expansion Investissements en dollars des fournisseurs de services de télécommunications 8 milliards de dollars 31 mars 2017
Pourcentage de la population abonnée à la large bande 80 % 31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Spectre, télécommunications et économie numérique

En 2016-2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada continuera de veiller à ce que les Canadiens tirent avantage de l'économie numérique, en partie grâce à l'administration des politiques et règlements régissant l'industrie des radiocommunications et des télécommunications. Le Ministère continuera de gérer l'attribution de permis de radio et d'utilisation du spectre de fréquences au profit de toute la population canadienne. Le Ministère continuera de mener des recherches sur les meilleurs systèmes et technologies de communications pour étayer les politiques publiques et l'innovation dans ce secteur.

La diminution dans les dépenses prévues de 2016–2017 à 2017–2018 reflète l'achèvement des améliorations à la santé et à la sécurité au campus du Centre de recherches sur les communications Canada et la modernisation des installations des laboratoires existants au Centre d'analyse du spectre. De plus amples renseignements sont fournis dans la section de ce rapport consacrée aux faits saillants de la planification des sous-programmes.

Sous-programme : Politiques et lois sur le spectre et les télécommunications

Description

Ce programme élabore des cadres législatifs et stratégiques dans les domaines des télécommunications, de la protection de la vie privée et de la cyber résilience, y compris la cybersécurité. Il fait la promotion de l'efficience et de l'adaptabilité de l'économie numérique canadienne en réglementant les pratiques commerciales et en décourageant l'inconduite dans l'utilisation des moyens électroniques pour mener des activités commerciales et en travaillant avec le secteur privé pour éliminer les obstacles à l'utilisation du commerce électronique. Le programme collabore avec des organisations internationales afin de promouvoir et de protéger les intérêts des Canadiens dans les discussions, les accords et les traités internationaux et de négocier des normes. Le programme veille à mettre à jour ou à créer des lois au fur et à mesure que les technologies de l'information et des communications et leur utilisation progressent. Il élabore les politiques en faveur de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la Loi anti pourriel du Canada, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication. Ce programme utilise les fonds du paiement de transfert suivant : Union internationale des télécommunications, à Genève, en Suisse.

Ressources financières budgétaires : Politiques et lois sur le spectre et les télécommunications (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
14 560 864 14 560 863 14 560 863
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
66 66 66
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Da te de réalisation
Les traités et les accords internationaux tiennent compte des intérêts du Canada à l'égard du spectre et des télécommunications Pourcentage d'objectifs canadiens atteints aux réunions de l'UIT ou au moyen d'autres accords internationaux 90 % 31 mars 2017
Les décideurs ont accès à des analyses éclairées à l'égard des cadres juridiques et politiques dans les domaines du spectre et des télécommunications, de la protection de la vie privée et à la sécurité en ligne Nombre de consultations sur l'élaboration et la mise en œuvre des priorités du gouvernement du Canada en matière de spectre et de télécommunications 3 31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Politiques et lois sur le spectre et les télécommunications

En 2016-2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada continuera de mettre en œuvre des stratégies pour favoriser la concurrence, le choix et la disponibilité des services, et de créer un environnement propice à l'investissement dans les services de télécommunications, afin que le Canada reste à l'avant-garde de l'économie numérique. Il s'agira notamment d'appuyer les autres ministères dans l'examen des mesures de protection des Canadiens et l'infrastructure de défense contre les cybermenaces.

Le Ministère rédigera un règlement sur les exigences de signalement des atteintes à la protection des données pour soutenir les modifications apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) en 2015.

Le Ministère continuera de dialoguer avec les Canadiens, avec des partenaires aux vues similaires ainsi que dans des forums internationaux comme le comité consultatif gouvernemental auprès de la Société pour l'attribution des noms de domaines et des numéros sur Internet (ICANN), afin de renforcer le modèle multipartite qui permet à Internet de rester ouvert.

Le Ministère collaborera avec les organismes de réglementation du spectre de fréquences et des télécommunications d'autres pays afin de veiller à ce que des normes harmonisées à l'échelle internationale et la réglementation internationale sur la radio continuent à refléter pleinement les intérêts canadiens en ce qui concerne la création de nouveaux réseaux, services et technologies de radiocommunications et de télécommunications, y compris les services mobiles à large bande, les réseaux satellitaires, les communications maritimes ainsi que l'aviation civile et militaire. Il y parviendra en dirigeant des discussions sur l'élaboration de normes techniques et en participant à des négociations sur la gestion du spectre et l'orbite des satellites dans le cadre de la Commission interaméricaine des télécommunications (CITEL) et de l'Union internationale des télécommunications, en vue de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications en 2016, de la Conférence de plénipotentiaires en 2018 et de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2019.

Sous-programme : Gestion et réglementation du spectre

Description

Ce programme assure l'évolution systématique et sécuritaire de l'infrastructure du spectre des radiofréquences et des télécommunications du Canada en établissant des règlements, en appliquant les exigences nationales et internationales, de même qu'en négociant et en soutenant l'adoption de normes et de traités internationaux. Le programme offre ainsi aux fabricants d'équipements et aux fournisseurs de services de télécommunications les conditions favorables dont ils ont besoin pour concevoir, proposer et mettre en marché des technologies et des services de pointe. Ce programme délivre des licences d'utilisation de fréquences spécifiques du spectre aux entreprises, aux organisations et aux particuliers selon le principe du premier arrivé, premier servi et dans le cadre de mises aux enchères. Ce programme fournit également des autorisations pour l'utilisation du spectre et des ressources orbitales pour les systèmes satellites. Le programme surveille et assure la conformité aux modalités des licences et aux règlements. Pour éviter les problèmes de brouillage et protéger la santé et la sécurité, ce programme vérifie et surveille la conformité à la loi et aux règlements canadiens sur les équipements des radiocommunications et des télécommunications. Le programme joue également un rôle dans la protection des infrastructures essentielles en assurant la disponibilité du spectre aux premiers répondants, en appuyant l'industrie des télécommunications dans des situations d'urgence, en dirigeant les initiatives de cyber résilience, et en appuyant la cybersécurité. Ce programme utilise les fonds du paiement de transfert suivant : Conseil consultatif canadien de la radio.

Ressources financières budgétaires : Gestion et réglementation du spectre (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
59 529 925 59 456 633 59 383 341
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
530 530 530
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Le Canada a un cadre moderne de gestion du spectre et des télécommunications Quantité de spectre mobile commercial disponible 750 MHz 31 décembre 2018
Les Canadiens ont accès en temps opportun au spectre des radiofréquences Pourcentage de demandes de licence traitées conformément aux normes de service 90 % 31 mars 2017
Pourcentage d'enquêtes sur le brouillage des radiocommunications réalisées conformément aux normes de service 90 % 31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Gestion et réglementation du spectre

En 2016–2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada continuera de travailler en collaboration avec la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis afin de réattribuer la bande de 600 MHz du spectre pour qu'elle serve non plus à la radiodiffusion, mais aux services mobiles commerciaux. Cette réattribution maximisera le volume de spectre mobile disponible dans les deux pays et réduira au minimum les problèmes de brouillage causés par la frontière partagée. Dans le cadre de ces travaux, le Ministère élaborera en collaboration avec la FCC un plan mixte de transition à l'intention des utilisateurs primaires. Le Ministère élaborera également de son côté un plan de transition pour les utilisateurs secondaires canadiens de la bande de 600 MHz. Après la mise aux enchères incitative aux États-Unis, qui déterminera le volume du spectre mobile commercial à rendre disponible, le Ministère publiera une consultation canadienne sur le cadre d'octroi des licences pour le spectre mobile commercial dans la bande de 600 MHz.

Le Ministère continuera d'élaborer et de mettre en œuvre des règles techniques, des normes réglementaires et des règlements – par exemple des normes d'émission des radiofréquences pour l'équipement radio (RSS) et les autres systèmes capables de brouillage (NMB) – pour assurer l'efficacité du fonctionnement des services de radiocommunication canadiens et favoriser une utilisation harmonisée du spectre, harmoniser les télécommunications internationales et simplifier l'accès au marché pour les fabricants canadiens.

Sous-programme : Recherche et innovation dans le domaine des technologies des communications

Description

Ce programme permet de mener des recherches sur les technologies et les systèmes de communication de pointe principalement pour faciliter l'élaboration de politiques publiques et de services à l'intention d'Industrie Canada.Note de bas de page * Les projets de recherche sont réalisés grâce à des activités internes et des partenariats avec d'autres ministères et des organisations industrielles et universitaires. Les recherches réalisées visent à fournir un aperçu des technologies de communication et à aider ainsi à élaborer des politiques, des règlements et des programmes entourant les communications, à soutenir les activités gouvernementales essentielles et à établir des liens avec l'industrie et les universités afin de faciliter une éventuelle collaboration et de promouvoir l'innovation dans ce domaine.

Ressources financières budgétaires : Recherche et innovation dans le domaine des technologies des communications (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
32 195 109 30 495 110 30 495 110
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
205 205 205
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les secteurs chargés de l'élaboration des politiques et des programmes de l' Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada reçoivent l'information scientifique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées concernant les technologies des communications Nombre de projets de recherche, de développement et / ou d'essais sur les technologies des communications pour lesquelles le Centre de recherches sur les communications Canada a fourni des conseils ou des recommandations à Innovation, Sciences et Développement économique Canada concernant l'élaboration de politiques, de normes et de règlements et concernant la participation à des forums internationaux (par ex., Union internationale des télécommunications) 10 31 mars 2017
La propriété intellectuelle et les technologies du Centre de recherches sur les communications Canada sont partagées avec l'industrie et le milieu universitaire Nombre de projets de recherche, de développement et / ou d'essais concertés avec l'industrie et / ou le milieu universitaire 5 31 mars 2017
Les ministères et les organismes gouvernementaux canadiens (p.ex., ministère de la Défense nationale, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Agence spatiale canadienne) reçoivent l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées pour répondre à leurs besoins en communications Nombre de projets de recherche, de développement et / ou d'essais sur les technologies des communications pour d'autres organismes gouvernementaux afin de soutenir leurs besoins en communications 5 31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Recherche et innovation dans le domaine des technologies des communications

Innovation, Sciences et Développement économique Canada continuera d'analyser les tendances en matière de technologies émergentes, de technologies au potentiel de rupture et d'innovations susceptibles d'influence la gestion du spectre des radiofréquences sans fil.

Le Ministère abordera les défis stratégiques, opérationnels et au niveau des programmes posés par la gestion du spectre dans le cadre d'activités de recherche-développement destinées à faire avancer l'utilisation efficace du spectre des radiofréquences, ce qui comprend la mise en œuvre des programmes de recherche Grands défis du Centre de recherches sur les communications Canada qui présenteront des démonstrations de technologies stratégiques et du bien-fondé de la conception pour appuyer la capacité du gouvernement de gérer la ressource canadienne du spectre de radiofréquences.

De plus, Innovation, Sciences et Développement économique Canada aidera et appuiera d'autres organismes gouvernementaux dans l'examen de leurs besoins essentiels en matière de communication sans fil.

Le Ministère bâtira le Centre d'analyse du spectre, un laboratoire qui servira à surveiller, à analyser et à interpréter les données du spectre de radiofréquences à l'aide d'outils de visualisation. Les connaissances acquises par la recherche contribueront à donner l'accès au spectre nécessaire pour stimuler la société et l'économie canadiennes, de plus en plus axées sur les services sans fil.

La diminution dans les dépenses prévues de 2016–2017 à 2017–2018 reflète l'achèvement des améliorations à la santé et à la sécurité au campus du Centre de recherches sur les communications Canada et la modernisation des installations des laboratoires existants au Centre d'analyse du spectre.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique (suite)

Résultat stratégique : Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne

Innovation, Sciences et Développement économique Canada investit dans les sciences et la technologie pour créer des connaissances et permettre aux Canadiens d'acquérir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour être concurrentiels et prospères dans une économie mondiale axée sur le savoir. Ces investissements font en sorte que les découvertes et les percées décisives aient lieu ici, au Canada, et que les Canadiens profitent des avantages sociaux et économiques qu'elles engendrent.

Programme : Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation

Description

Ce programme établit l'orientation stratégique des politiques et des programmes qui visent à soutenir et à stimuler la recherche, le développement et l'innovation au Canada. Exécuté en collaboration avec les partenaires du PortefeuilleNote de bas de page *, d'autres ministères et des intervenants externes des secteurs public et privé, ce programme favorise un environnement propice à l'innovation et fait la promotion de l'excellence scientifique.

Ressources financières budgétaires : Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
342 834 370 342 834 370 322 354 369 381 854 369

Note : Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des décisions budgétaires futures.

Ressources humaines (ETP)
2016–2017 2017–2018 2018–2019
65 65 65
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
L'excellence du Canada dans le domaine de la recherche scientifique est maintenue Indice de la moyenne des citations relatives du Canada 1,31 31 mars 2017
Les chercheurs sont attirés par le Canada et y restent Total des chercheurs équivalents temps plein au Canada par mille emplois 8,8 31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation

En 2016-2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaillera en concertation avec les intervenants, les gouvernements, les Canadiens à l'implantation d'un programme d'innovation afin de créer une culture d'innovation de classe mondiale qui appuiera les objectifs économiques, environnementaux et sociaux du Canada. Ce programme aidera les petites et les grandes entreprises à améliorer leur compétitivité et à mieux réussir, ce qui contribuera à la croissance, à la création d'emplois de qualité et à la transition à long terme du pays à une économie propre.

Dans ce contexte, on établira une vaste approche de participation pour obtenir le soutien, l'engagement et des domaines d'action avec les multiples intervenants. ISDE continuera d'appuyer les sciences et la technologie en établissant l'orientation stratégique des politiques et des programmes qui soutiennent la recherche scientifique, le développement et l'innovation au Canada. Par son travail avec les partenaires du portefeuille et d'autres partenariats privés et publics, le Ministère favorisera la recherche et appuiera les nouvelles découvertes.

Les initiatives scientifiques et technologiques de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada font partie du grand portefeuille des sciences et de la technologie. On peut trouver de plus amples renseignements dans les sites Web des partenaires du portefeuille.

Les fluctuations dans les dépenses prévues sont des fluctuations normales attribuables aux changements dans le financement approuvé des programmes de subventions et de contributions. De plus amples renseignements sont fournis dans la section de ce rapport consacrée aux sous-programmes.

Les détails des activités prévues dans le cadre de ce programme sont donnés dans les sections consacrées aux faits saillants de la planification ci-dessous.

Sous-programme : Politiques et analyses scientifiques et technologiques

Description

Ce programme sert à appuyer les sciences, la technologie et l'innovation (S-T et I) ainsi que l'innovation en offrant des analyses et des conseils et en élaborant des politiques et des programmes afin d'améliorer la capacité du Canada en matière de recherche et de développement ainsi que l'excellence du système d'innovation du Canada. Ces objectifs sont atteints grâce aux partenariats, à la consultation et à la collaboration de divers intervenants, dont le secteur privé, les universités et collèges et leurs associations, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gouvernements étrangers ainsi que les organisations internationales. Ce programme collabore étroitement avec des partenaires du portefeuille de l'Industrie comme le Conseil national de recherches et les organismes subventionnaires fédéraux du portefeuille de l'Industrie (le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada) ainsi que d'autres ministères et organismes à vocation scientifique pour promouvoir la coordination horizontale des politiques relatives aux S-T et I. Ce programme appuie également les activités du Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation, un organisme consultatif externe qui prodigue aux ministres des conseils confidentiels sur des questions relatives aux S-T et I et qui rend des comptes publiquement sur le rendement du Canada en matière de S-T et I par rapport aux normes internationales d'excellence. Ce programme utilise les fonds du paiement de transfert suivant : Conseil des académies canadiennes.

Ressources financières budgétaires : Politiques et analyses scientifiques et technologiques (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
9 515 733 9 485 732 9 485 732
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
38 38 38
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Collaboration avec les principaux intervenants à l'élaboration et à la mise en œuvre des priorités du gouvernement du Canada en matière de sciences, de technologie et d'innovation Nombre de consultations en cours avec la collectivité fédérale en sciences et technologie, les gouvernements provinciaux et les organismes d'intervenants nationaux sur l'élaboration et la mise en œuvre des priorités du gouvernement du Canada en matière de sciences, de technologie et d'innovation 15 31 mars 2017
Une meilleure compréhension de la science sous-tend la politique en matière de sciences et de technologie Nombre de rapports en cours du Conseil des académies canadiennes (CAC), du Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation (CSTI) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) avec la collaboration d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada qui fournissent le fondement de la politique scientifique et technologique 8 31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Politiques et analyses scientifiques et technologiques

En 2016-2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada appuiera la ministre des Sciences en vue de la création d'un poste de dirigeant scientifique principal pour s'assurer que les activités scientifiques gouvernementales sont accessibles au public, que les scientifiques sont en mesure de s'exprimer librement sur leur travail et qu'il est tenu compte des analyses scientifiques dans les décisions gouvernementales.

Le Ministère examinera le recours à un soutien direct pour favoriser les grappes, les réseaux et l'innovation par les entreprises dans le cadre du Programme d'innovation. Le Ministère collaborera avec des collègues de Finances Canada pour s'assurer que les mesures fiscales sont efficaces et encouragent l'innovation, le commerce et la croissance des entreprises canadiennes.

Le Ministère examinera ses options afin de renforcer la reconnaissance de la recherche fondamentale pour appuyer les découvertes et en assurer le financement. Il continuera à dialoguer avec les intervenants et à mener des recherches et des analyses statistiques qui approfondiront la compréhension des systèmes d'innovation nationaux, provinciaux et territoriaux de même qu'internationaux.

Sous-programme : Partenariats en science et en technologie

Description

Ce programme surveille la mise en œuvre des programmes en sciences et en technologie administrés par les partenaires du portefeuille de l'Industrie du ministère.Note de bas de page * Il gère les accords de financement fédéraux avec des organisations indépendantes qui appuient la capacité du Canada en matière de sciences, de technologie et d'innovation. Le programme réalise également des recherches et des analyses à l'appui de ses responsabilités de surveillance, de gouvernance et de gestion. Il appuie la recherche, l'enseignement et l'innovation dans les établissements postsecondaires. Il fait la promotion d'une culture des sciences et de l'entrepreneuriat et l'établissement d'un bassin de talents dans l'industrie des sciences et de la technologie. Ce programme utilise les fonds des paiements de transfert suivants : la Fondation canadienne pour l'innovation, CANARIE Inc., Génome Canada, l'Institut Perimeter pour la physique théorique, Mitacs Inc., l'Institut canadien de recherches avancées et l'institut de l'informatique quantique.

Ressources financières budgétaires : Partenariats en science et en technologie (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
333 318 637 312 868 637 372 368 637

Note : Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des décisions budgétaires futures.

Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
27 27 27
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Des partenariats en sciences et technologie existent entre l'industrie et le milieu universitaire Valeur en dollars des contributions obtenues en espèces et en nature de l'industrie et autres obtenue par dollar investi des programmes de partenariat avec l'industrie des sciences et de la technologie des conseils subventionnaires pour lesquels Innovation, Sciences et Développement économique Canada siège aux organismes de gouvernance 2,50 $ 31 mars 2017
Nombre d'entreprises participant aux programmes de partenariat industriel en sciences et technologie des conseils subventionnaires pour lesquels Innovation, Sciences et Développement économique Canada siège aux organismes de gouvernance 300 31 mars 2017
Les programmes fédéraux sont en place pour appuyer les chercheurs hautement qualifiés Nombre de chercheurs, y compris les étudiants, soutenus par les programmes « avantage humain » dans le domaine des sciences et de la technologie des conseils subventionnaires pour lesquels Innovation, Sciences et Développement économique Canada siège aux organismes de gouvernance ou gère un accord de contribution 3 260 31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Partenariats en science et en technologie

Le Ministère appuiera l'excellence de classe mondiale en recherche fondamentale pour faciliter les nouvelles découvertes qui mènent à la croissance des entreprises, bâtir le capital humain et appuyer les objectifs environnementaux et sociaux pour le bien-être de la population canadienne. En collaboration avec les conseils subventionnaires et Santé Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada se préparera à établir de nouvelles chaires de recherche sur les technologies durables et à lancer le prochain concours visant les chaires d'excellence en recherche du Canada afin d'attirer et de retenir certains des cerveaux les plus accomplis et les plus prometteurs du monde. La deuxième série du Concours pour le Fonds d'excellence en recherche Apogée Canada prendra également fin.

En 2016-2017, le Ministère travaillera à l'élaboration d'une stratégie pour l'infrastructure de recherche numérique pour le secteur universitaire qui permettra aux chercheurs de diverses disciplines de s'adapter à la nature de la recherche de plus en plus axée sur les données et leur traitement informatique et d'en tirer profit. Cette stratégie établira une approche globale et à long terme de soutien des réseaux de données à haute vitesse, de l'informatique de pointe en recherche, du stockage des données, des normes de gestion des données et de l'accès à du personnel hautement qualifié.

La Fondation canadienne pour l'innovation (FCI) a reçu un nouveau financement de 1,33 milliard de dollars qui commencera à lui être versé en 2017-2018. Le Ministère collaborera avec la FCI pour que cet investissement serve à appuyer l'infrastructure de recherche avancée dans les universités, les collèges et les hôpitaux de recherche.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada continuera à collaborer avec les conseils subventionnaires fédéraux et d'autres ministères fédéraux afin de promouvoir la science ouverte dans la communauté des chercheurs universitaires.

Le Ministère continuera à superviser le renouvellement du financement des organismes bénéficiaires indépendants et à surveiller le rendement de ces derniers et leur respect des accords de financement, y compris la tenue d'audits de conformité.

Le Ministère collaborera avec d'autres ministères au soutien des objectifs de Technologies de développement durable Canada. La description de ce sous-programme sera modifiée pour y indiquer l'harmonisation prévue de Technologies de développement durable Canada et des programmes de partenariats en science et en technologie du portefeuille d'ISDE.

La diminution dans les dépenses prévues de 2016-2017 à 2017-2018 s'explique en partie par la fin de la contribution actuellement versée à l'Institut Périmètre de physique théorique, à l'Institute for Quantum Computing et au Canadian Institute for Advanced Research, de même que par les fluctuations dans le financement approuvé pour la Fondation canadienne pour l'innovation, Génome Canada et Mitacs Inc. L'augmentation des dépenses prévues en 2018-2019 reflète celle du financement de la Fondation canadienne pour l'innovation, compensée par l'encaisse diminuée pour Génome Canada, Canarie Inc. et la fin du financement actuellement approuvé pour Mitacs Inc.

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Programme : Financement de la recherche-développement industrielle

Description

Ce programme aide les entreprises canadiennes à accroître leurs activités de recherche et développement (R. et D.) par des investissements dans des projets d'innovation et des collaborations sous forme de contributions remboursables et non remboursables. Les projets appuyés dans le cadre de ce programme doivent produire des bénéfices pour le Canada, dont des investissements stratégiques en R. et D., le développement de nouvelles technologies et l'accroissement de la capacité, et de l'expertise du Canada dans le domaine de l'innovation.

Ressources financières budgétaires : Financement de la recherche-développement industrielle (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
326 898 852 326 898 852 316 601 914 254 630 990
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
77 77 77
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement CiblesNote de bas de page * Date de réalisation
Investissements dans les initiatives avant-gardistes de R-D dans les industries canadiennes ciblées Valeur en dollars à ce jour des débours aux entreprises pour les activités de R-D
  • FISA (2008) : 363 millions de dollars
  • PIFSA (2015) : 24,1 millions de dollars
  • ISAD (2007) : 1,23 milliards de dollars
  • PDT (2013) : 67,4 millions de dollars
  • PTC (1996) : 3,16 milliards
31 mars 2017
Montant en dollars à ce jour d'investissement du secteur privé mobilisé par dollar d'investissement dans les projets de R-D par Innovation, Sciences et Développement économique Canada
  • FISA (2008) : 7,25 $
  • PIFSA (2015) : 1,00 $
  • ISAD (2007) : 1,74 $
  • PDT (2013) : 1,00 $
  • PTC (1996) : 2,33 $
31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Financement de la recherche-développement industrielle

En 2016-2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada continuera d'investir dans les activités de R-D pour encourager l'élaboration de nouvelles technologies dans des secteurs d'activité ciblés de façon à améliorer les produits et les procédés canadiens novateurs.

ISDE secondera Environnement et Changements climatiques Canada et Ressources naturelles Canada en ce qui concerne les investissements stratégiques de ces ministères dans le secteur canadien des technologies propres. ISDE appuiera également les priorités du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux investissements qu'il veut faire pour faire des secteurs des ressources du Canada des chefs de file mondiaux de l'utilisation et de la mise au point de technologies et de procédés propres et durables.

Le Ministère collaborera avec les agences de développement régional pour favoriser des investissements stratégiques qui tablent sur les avantages régionaux et favorisent la transition et la diversification, le cas échéant.

Les fluctuations dans les dépenses prévues sont des fluctuations normales attribuables aux changements dans le financement approuvé des programmes de subventions et de contributions. De plus amples renseignements sont fournis dans la section de ce rapport consacrée aux sous-programmes.

Les détails des activités prévues dans le cadre de ce programme sont donnés dans les sections consacrées aux faits saillants de la planification ci-dessous.

Sous-programme : Innovation dans le secteur de l'automobile

Description

Ce programme appuie les initiatives à petite et grande échelle dans toute la chaîne d'approvisionnement du secteur de l'automobile sous forme de contributions remboursables et non-remboursables. Le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile appuie la production de véhicules innovateurs, plus écologiques et plus économes en carburant sous forme de contributions remboursables à des projets en recherche et développement stratégiques et à grande échelle dans le secteur de l'automobile. Quant au Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile, il offre des contributions non-remboursables pour venir en aide aux fournisseurs établis au Canada afin qu'ils aient un avantage concurrentiel grâce à de nouveaux produits et processus novateurs. Le programme appuie le développement de produits et la démonstration technologique en partageant les frais avec les entreprises participantes afin que les innovations puissent devenir commercialement rentables. Ce programme utilise les fonds des paiements de transfert suivants : le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile et le Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile.

Ressources financières budgétaires : Innovation dans le secteur de l'automobile (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
82 763 557 80 686 360 29 992 036
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
6 6 6
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement CiblesNote de bas de page * Date de réalisation
Capacité accrue à mettre au point des technologies novatrices dans le secteur canadien de l'automobile Nombre de projets à ce jour axés sur les technologies et les processus novateurs 20
(depuis 2008)
31 mars 2017
Investissements dans les initiatives avant-gardistes de R-D dans le secteur canadien de l'automobile Valeur en dollars des investissements à ce jour pour chaque dollar versé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour les projets de R-D dans le secteur de l'automobile
  • FISA (2008) : 7.25 $
  • PIFSA (2015) : 1.00 $
31 mars 2017
Collaboration entre le secteur privé et les universités, les collèges et les instituts de recherche affilés Nombre de cas à ce jour pour lesquels les bénéficiaires ont établi une relation de collaboration avec d'autres entreprises, les universités, les collèges et/ou les instituts de recherche affiliés 45 31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Innovation dans le secteur de l'automobile

En 2016-2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada continuera d'administrer le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FISA), qui soutient le développement et la mise en œuvre de technologies et de procédés novateurs et éconergétiques, ainsi que le Programme d'investissement pour les fournisseurs du secteur de l'automobile (PIFSA). Le Ministère travaillera en particulier avec le ministère des Finances et Affaires mondiales Canada à l'élaboration de stratégies qui aideront le secteur de l'automobile à s'adapter à la participation possible au Partenariat transpacifique et à la prévision des investissements nécessaires.

La diminution dans les dépenses prévues en 2018-2019 reflète la fin du financement actuellement approuvé du FISA, en partie annulée par le financement du PIFSA.

Sous-programme : Innovation dans le secteur de l'aérospatiale et de la défense

Description

Ce programme soutient la recherche et le développement dans l'industrie canadienne spatiale ainsi que dans celles de l'aérospatiale, de la défense et de la sécurité par le biais de contributions remboursables et non-remboursables. Il favorise l'innovation et la compétitivité en encourageant et en mobilisant l'investissement dans la recherche et le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits, procédés et services. Le programme stimule également la collaboration entre les instituts de recherche, les universités, les collèges et le secteur privé pour affiner des produits et procédés nouveaux et existants grâce à la recherche et développement. L'apprentissage par la pratique, et l'innovation. Ce programme utilise les fonds des paiements de transfert suivants : l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense et le Programme de démonstration de technologies.

Ressources financières budgétaires : Innovation dans le secteur de l'aérospatiale et de la défense (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
244 135 294 235 915 554 224 638 954
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
71 71 71
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement CiblesNote de bas de page * Date de réalisation
Les entreprises canadiennes commercialisent de nouveaux produits, services et processus innovateurs Nombre de projets à ce jour où le bénéficiaire a commercialisé un nouveau produit, service ou processus à la suite de financement par Innovation, Sciences et Développement économique Canada 206
(depuis 1996)
31 mars 2017
Investissements dans les initiatives avant-gardistes de R-D dans le secteur canadien de l'aérospatiale et de la défense Valeur en dollars à ce jour d'investissement mobilisé par dollar de financement par Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour la R-D dans le secteur de l'aérospatiale et de la défense
  • ISAD (2007) : 1,74 $
  • PDT (2013) : 1,00 $
  • PTC (1996) : 2,33 $
31 mars 2017
Collaboration entre le secteur privé et les universités, les collèges et les instituts de recherche affilés Nombre de projets à ce jour pour lesquels le bénéficiaire a établi une relation de collaboration avec les universités, les collèges et les instituts de recherche affiliés 35
(depuis 1996)
31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Innovation dans le secteur de l'aérospatiale et de la défense

En 2016-2017, le Ministère continuera d'encourager l'innovation en entreprise en soutenant les activités de recherche-développement des entreprises canadiennes par la mise en œuvre de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) et le Programme de démonstration de technologies (PDT).

La troisième série du PDT sera lancée en 2016-2017 et continuera de financer des projets de démonstration de grande envergure dans les domaines qui offrent un fort potentiel d'avantages économiques à long terme et multisectoriels. Le Ministère examinera également la possibilité d'améliorer la conception et les méthodes du Programme à partir des leçons apprises, des conseils et de la rétroaction d'intervenants externes (p. ex., le Comité consultatif du PDT).

L'ISAD continuera de contribuer à la création de partenariats entre des entreprises privées et les milieux universitaires, conformément à l'exigence de collaboration avec les établissements d'enseignement postsecondaire.

La diminution dans les dépenses prévues reflète les contributions inutilisées de l'ISAD et du PDT les années antérieures et reportées à 2016-2017, ainsi que la fin du financement temporaire à même les redevances pour financer de nouveaux investissements dans le cadre de l'ISAD. Ces changements ont été en partie compensés par le financement accru du PDT.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique (suite)

Résultat stratégique : Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives

Innovation, Sciences et Développement économique Canada encourage la compétitivité et la productivité des entreprises, car celles-ci créent des emplois et de la richesse. Favoriser le développement économique dans les collectivités stimule le perfectionnement des compétences, permet d'approfondir les idées et de saisir les occasions dans tout le pays.

Programme : Recherche, financement et services pour les petites entreprises

Description

Ce programme vise à améliorer la croissance et la compétitivité des petites entreprises ainsi qu'à favoriser l'activité entrepreneuriale à travers le Canada. Il sensibilise le gouvernement aux défis auxquels les petites entreprises sont confrontées; partage des connaissances et des compétences sur les petites et moyennes entreprises (PME) dans plusieurs domaines, dont l'entrepreneuriat, le financement, l'innovation et les entreprises en croissance. Il aborde également les obstacles à la croissance comme le fardeau de la paperasse et offre des programmes qui aident à soutenir les PME.

Ressources financières budgétaires : Recherche, financement et services pour les petites entreprises (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
97 653 629 97 653 629 86 902 629 83 495 629
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
95 95 95
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Les petites et moyennes entreprises canadiennes grandissent et deviennent plus concurrentielles à l'échelle internationale Le pourcentage des entreprises dont les revenus totaux devraient augmenter au cours des 3 prochaines années 50 % 31 mars 2018

Faits saillants de la planification : Recherche, financement et services pour les petites entreprises

En 2016-2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada continuera d'appuyer les PME partout au pays, les aidera à croître et à devenir plus concurrentielles à l'échelle internationale. Le Ministère appuiera l'essor et le rendement des incubateurs et accélérateurs d'innovation du Canada pour venir en aide à la prochaine génération des sociétés en démarrage à l'esprit d'entreprise et les aider à atteindre leur plein potentiel plus rapidement.

La diminution dans les dépenses prévues reflète les fluctuations attendues dans les réclamations au titre de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la fin du financement sous forme de contribution de Futurpreneur Canada actuellement approuvé.

Les détails des activités prévues dans le cadre de ce programme sont donnés dans les sections consacrées aux faits saillants de la planification ci-dessous.

Sous-programme : Croissance et financement des petites entreprises

Description

Ce programme vise à aider les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entrepreneurs du Canada à obtenir du financement qu'ils n'auraient pas pu obtenir autrement, ou qui aurait été offert à des conditions moins intéressantes. Futurpreneur Canada aide également les jeunes entrepreneurs au moyen de mentorats en jumelant un entrepreneur à un professionnel aguerri du monde des affaires. Ce programme offre également des conseils et du soutien à la Banque de développement du Canada et favorise la compréhension des défis auxquels se heurtent les petites entreprises quant à l'adoption de pratiques exemplaires qui les aideraient à prendre de l'expansion et à innover. Ce programme utilise les fonds des paiements de transfert suivants : le Programme de financement des petites entreprises du Canada et Futurpreneur Canada.

Ressources financières budgétaires : Croissance et financement des petites entreprises (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
92 230 448 81 479 448 78 072 448
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
47 47 47
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Grâce à l'appui du gouvernement, les petites et moyennes entreprises ont accès à du financement qu'elles n'auraient pu obtenir autrement Nombre de prêts enregistrés dans le cadre du Programme 5 300 31 mars 2017
Valeur des prêts enregistrés dans le cadre du Programme 880 millions de dollars 31 mars 2017
Les jeunes entrepreneurs peuvent obtenir des conseils de personnes expérimentées Nombre de mentorats établis 1 075 31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Croissance et financement des petites entreprises

En 2016-2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada collaborera avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, de même que les administrations municipales afin que leurs programmes complémentaires d'aide aux PME soient les mieux harmonisés possible avec ceux du Ministère.

Le Ministère travaillera en concertation avec des collègues d'Affaires mondiales Canada à la préparation et à l'exécution d'une nouvelle stratégie canadienne de commerce international grâce à laquelle il sera plus facile pour les PME de profiter du financement gouvernemental et de l'aide à l'exportation. Il travaillera également en collaboration avec les collègues de Finances Canada pour que la réduction du taux d'impôt pour les petites entreprises leur soit utile.

Le Ministère continuera de renforcer ses relations avec les institutions financières et les organisations de soutien aux petites entreprises afin d'accroître leur connaissance et leur familiarité avec le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC). Pour faciliter le processus en matière de prêts, le Ministère organisera à l'intention des prêteurs des séances de formation adaptées sous forme de webinaires.

Le Ministère poursuivra l'implantation de l'application d'enregistrement en ligne au PFPEC qui permet aux prêteurs de transmettre par voie électronique les enregistrements de prêts et les frais. On prévoit que d'ici mars 2017, le Ministère recevra et traitera en ligne plus de 80 % de toutes les demandes de prêts et des frais.

Le Ministère continuera de travailler avec les institutions financières afin d'encourager l'Initiative de dépôt direct. D'ici mars 2017, on prévoit que plus de 90 % des paiements des réclamations et des remboursements se feront par dépôt direct.

Par le truchement de Futurpreneur Canada, le Ministère continuera d'offrir du financement et du mentorat aux jeunes entrepreneurs.

La diminution dans les dépenses prévues s'explique en grande partie par la fin du financement actuellement approuvé de Futurpreneur Canada en 2016-2017 et les ajustements apportés au Programme de financement des petites entreprises du Canada pour mieux refléter les paiements des réclamations futures prévues.

Sous-programme : Services pour les entreprises

Description

Ce programme élabore des stratégies et exécute des programmes visant à améliorer l'accès à l'information et aux services gouvernementaux pertinents pour les entreprises canadiennes, en particulier les entrepreneurs et les petites et moyennes entreprises (PME) y compris les coopératives. Il comprend, parmi ses nombreuses initiatives, le Réseau Entreprises Canada (REC) et PerLE, qui, en collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux ainsi que d'autres entités, offrent un guichet unique d'information sur les programmes, les services, les permis, les licences et les règlements gouvernementaux ainsi que des outils en matière de commerce. Les services du REC et de PerLE sont offerts sur Internet et par téléphone sans frais. Les services du REC à l'aide d'un agent sont aussi offerts partout au Canada. Ce programme est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de service de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada et du rapport sur les stratégies visant à réduire le fardeau de la paperasse sur les PME lorsqu'elles se conforment aux exigences et obligations gouvernementales.

Ressources financières budgétaires : Services pour les entreprises (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
5 423 181 5 423 181 5 423 181
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
48 48 48
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les petites entreprises et les entrepreneurs potentiels consultent l'information du gouvernement concernant les programmes, les outils et les services destinés aux entreprises Nombre de consultations par les clients pour tout le contenu sur le Réseau Entreprises Canada diffusé par les services Web nationaux 2,8 millions 31 mars 2017
Les coopératives ont accès à des renseignements, des statistiques, des programmes et des services pertinents relatifs aux entreprises, ainsi qu'à des mesures pour accroître leur sensibilisation Nombre d'initiatives stratégiques et de données amorcées ou maintenues 25 31 mars 2017
Le service PerLE sera offert à davantage de Canadiens grâce à son élargissement Nombre de municipalités participantes 790 31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Services pour les entreprises

En 2016-2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada appuiera le Secrétariat du Conseil du Trésor et travaillera en collaboration avec d'autres ministères, y compris les agences de développement régional, à l'élaboration d'une nouvelle stratégie en matière de services qui visera à créer un guichet unique en ligne pour tous les services gouvernementaux, assorti de nouvelles normes de rendement. Ces mesures comprendront l'amélioration du contenu coopératif dans le Réseau Entreprises Canada et la collaboration avec les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour étendre PerLE, y compris la personnalisation, le groupage de l'information pertinente, la publication en ligne de formulaires et des services transactionnels.

ISDE continuera de diriger, en concertation avec l'Agence du revenu du Canada, la mise en œuvre du numéro d'entreprise comme identificateur commun des entreprises dans tous les ministères et programmes fédéraux. Le numéro d'entreprise facilitera les interactions des entreprises avec le gouvernement.

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Programme : Compétitivité et capacité industrielles

Description

Ce programme aide les industries canadiennes à accroître leur compétitivité sur les marchés mondiaux et à améliorer leur capacité de développer et de commercialiser des produits et des services novateurs. Ce programme s'appuie sur la recherche et l'analyse et il établit des liens avec les associations, les gouvernements et les grandes entreprises afin d'acquérir des compétences relatives aux industries et aux secteurs canadiens. De telles compétences lui permettent de contribuer à l'élaboration de politiques, de lois et de règlements visant à renforcer la contribution de l'industrie à la performance en matière d'innovation et à la santé de l'économie canadienne. Ce programme collabore avec le secteur privé au développement industriel, il attire l'investissement et fait la promotion de l'expertise canadienne en plus de faire avancer les initiatives permettant d'accroître la productivité et de soutenir la croissance.

Ressources financières budgétaires : Compétitivité et capacité industrielles (dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
34 316 964 34 316 964 34 316 964 34 316 964
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
225 226 226
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les industries canadiennes sont capables d'anticiper les risques et les occasions sur les marchés nationaux et mondiaux et d'y réagir Rang du Canada parmi les pays du G7 pour « étendue de la chaîne de valeur » 6e 31 mars 2017
Rang du Canada parmi les pays du G7 pour « l'assimilation de la technologie par les entreprises » 6e 31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Compétitivité et capacité industrielles

En 2016-2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada continuera de renforcer le secteur manufacturier pour que les entreprises soient concurrentielles à l'échelle mondiale, tout en créant des emplois et la croissance économique. Le Ministère collaborera avec d'autres ministères, les provinces, les territoires et les municipalités pour établir les priorités et appuyer la mise au point et l'adoption de nouvelles technologies indispensables à la compétitivité du secteur manufacturier.

Les détails des activités prévues dans le cadre de ce programme sont donnés dans les sections consacrées aux faits saillants de la planification ci-dessous.

Sous-programme : Politiques et analyses propres aux industries

Description

Ce programme favorise la création d'un environnement commercial propice à l'innovation et à l'expansion. Il fournit des renseignements, des analyses et des conseils sur les défis auxquels l'industrie est confrontée et les occasions qui lui sont offertes alors qu'elle s'efforce d'être compétitive sur les marchés mondiaux. Les analyses portant sur l'industrie servent à renseigner les intéressés au sujet des questions et des politiques importantes se rattachant à la compétitivité des industries ciblées et à leur position sur les marchés mondiaux et dans les chaînes de valeur. En collaboration avec des partenaires, comme les associations industrielles et d'autres ministères, le programme élabore et diffuse des études, des documents de recherche et des rapports statistiques afin de créer une base factuelle permettant de prendre des décisions éclairées. Il réalise également des activités de sensibilisation ciblée pour aider l'industrie à mieux comprendre les politiques et les programmes du gouvernement. Ce programme favorise aussi l'adoption et l'adaptation de technologies et de compétences nouvelles et émergentes liées aux processus opérationnels, en plus de soutenir la recherche et le développement stratégiques, le marketing, l'investissement ainsi que les activités de développement du commerce international.

Ressources financières budgétaires : Politiques et analyses propres aux industries (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
28 305 744 28 305 744 28 305 744
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
177 179 179
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Les décideurs ont accès à des analyses éclairées sur les tendances et les enjeux ayant une incidence sur la compétitivité des industries canadiennes Nombre d'initiatives concertées de recherche ou de politique commencées ou continuées 32 31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Politiques et analyses propres aux industries

En 2016-2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada appuiera les principaux secteurs en croissance de l'économie qui peuvent prendre de l'expansion, attirer les investissements et créer des emplois, y compris la fabrication et les services à valeur ajoutée, les plateformes technologiques (p. ex., TIC, technologies propres) et le tourisme. Le Ministère élaborera des stratégies pour attirer des investissements à long terme qui susciteront des transformations dans le secteur de l'automobile afin de maintenir et d'accroître son empreinte économique.

Le Ministère collaborera avec d'autres ministères à mettre en priorité et à appuyer la mise au point et l'adoption de nouvelles technologies indispensables à la compétitivité du secteur manufacturier. Cela comprend la tenue d'ateliers sur les nouvelles technologies à l'intention des intervenants.

Le Ministère appuiera aussi d'autres ministères pour ce qui est d'investissements stratégiques dans les technologies propres afin de favoriser leur utilisation et leur perfectionnement pour améliorer la compétitivité des fabricants et du secteur des ressources canadiens. Innovation, Sciences et Développement économique Canada appellera à la participation des intervenants et fournira des analyses des atouts, des difficultés et des possibilités des principaux secteurs.

Le Ministère travaillera en collaboration avec des homologues provinciaux, territoriaux et municipaux afin de promouvoir le tourisme au Canada et de renforcer la marque canadienne à l'étranger. Pour ce, il soutiendra la création d'entreprises écotouristiques locales, lorsque cela sera possible.

Le Groupe de travail Canada-Inde sur les Technologies de l'information et de la communication (TIC) est une initiative bilatérale des intervenants du secteur des TIC au Canada et en Inde (gouvernement, industrie, associations et communauté des incubateurs/accélérateurs). En tant que coprésident canadien et que secrétariat du groupe de travail, Innovation, Sciences et Développement économique Canada coordonnera les efforts qui aident les entreprises canadiennes à accéder au marché indien et aux grandes chaînes d'approvisionnement installées en Inde et à y faire des affaires.

ISDE travaillera avec d'autres ministères et organismes à l'élaboration d'une initiative Données ouvertes qui tiendrait compte des mégadonnées et qui mettrait à la disposition du public un plus grand nombre des données pour lesquelles les Canadiens ont payé. Le Ministère soutiendra aussi les efforts du gouvernement du Canada pour explorer les usages possibles des mégadonnées et l'analyse des données en encourageant leur adoption dans le secteur privé et les milieux universitaires, en favorisant la croissance du secteur des mégadonnées et en augmentant l'utilisation de ces données au gouvernement.

Sous-programme : Retombées économiques des approvisionnements

Description

Ce programme met en œuvre la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense qui inclut la politique sur les retombées industrielles et technologiques ainsi que la proposition de valeur (PV) cotée et pondérée. Ce programme met également en œuvre la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale et gère la surveillance et la vérification des obligations antérieures en matière de retombées industrielles et technologiques. Celles-ci visent à améliorer les résultats économiques de certains approvisionnements en matière de défense et de sécurité partout au pays.

Ressources financières budgétaires : Retombées économiques des approvisionnements (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
6 011 220 6 011 220 6 011 220
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
48 47 47
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les obligations en matière de retombées industrielles et économiques (RIT) généreront des activités commerciales qui contribueront de façon positive à l'ensemble du rendement économique du Canada, notamment des avantages directs, indirects, induits en amont et des retombées avantageuses pour l'industrie canadienne Valeur totale en dollars des activités commerciales des RIT au Canada, entrepris et réclamé par les entrepreneurs, avec des obligations de RIT 2 milliards de dollars 31 mars 2017
Les considérations industrielles qui contribueront à l'ensemble du rendement économique du Canada sont incorporées à l'évaluation des approvisionnements en matière de défense et des approvisionnements importants de la Garde côtière canadienne Nombre de projets d'approvisionnement en matière de défense et de projets majeurs d'approvisionnement de la Garde côtière canadienne comprenant une proposition de valeur 12 31 mars 2017
Les engagements dans le cadre de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale contribuent à la santé et à la durabilité du secteur canadien de la construction navale et maritime Valeur totale en dollars des investissements sous forme de proposition de valeur de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale (SNACN) (c.-à-d., des investissements faits par les chantiers navals dans l'ensemble de l'industrie navale découlant des contrats dans le cadre de la SNACN) 6,4 millions de dollars 31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Retombées économiques des approvisionnements

En 2016-2017, ISDE continuera de travailler en collaboration avec les ministères des Services publics et de l'Approvisionnement, de la Défense nationale, des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Le Ministère surveillera la politique des RIR et mettra en œuvre la politique des RIT, y compris une proposition de valeur visant à mettre à profit les retombées industrielles de certains approvisionnements en défense et des approvisionnements importants de la Garde côtière canadienne. De plus, le Ministère administrera la proposition de valeur de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale afin d'appuyer à long terme une industrie maritime nationale dynamique et en croissance. ISDE développera en outre les secteurs canadiens de la défense, de l'aérospatiale, ainsi que de la marine marchande et civile.

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Programme : Développement économique des collectivités

Description

Ce programme soutient le développement économique des collectivités du Nord de l'Ontario comme le font les organismes de développement économique régional dans d'autres régions du Canada. Son principal objectif consiste à renforcer l'économie du Nord de l'Ontario en finançant, au moyen d'ententes de contribution, des projets de développement économique et communautaire réalisés par les secteurs public et privé et les organisations sans but lucratif, notamment le soutien des communautés minoritaires de langue officielle. Ce programme contribue également à améliorer la disponibilité de l'accès à Internet à large bande à l'ensemble du Canada et offre des ordinateurs aux écoles et aux organismes sans but lucratif.

Ressources financières budgétaires : Développement économique des collectivités (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
142 379 294 142 379 294 140 853 439 114 978 268
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
114 113 113
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Les entreprises et les organisations ciblées dans le Nord de l'Ontario stimulent la croissance économique Nombre d'entreprises dans le Nord de l'Ontario créés, élargis ou conservés grâce à l'aide de FedNor 1 700 31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Développement économique des collectivités

En 2016-2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada continuera d'administrer des programmes qui appuient les projets de développement économique et communautaire et la création d'emplois dans le Nord de l'Ontario. Le Ministère continuera en outre d'élargir et d'améliorer l'accès aux services à large bande partout au pays.

En collaboration avec les organismes de développement régional, Innovation, Sciences et Développement économique Canada élaborera une approche concertée pour cibler et appuyer les avantages concurrentiels des régions et les secteurs de diversification, y compris les technologies propres et les entreprises à forte croissance. Le Ministère collaborera avec d'autres ministères à la promotion du développement économique et à la création d'emplois pour les peuples autochtones.

La diminution dans les dépenses prévues reflète les fluctuations du financement approuvé pour divers programmes de subventions et de contributions. De plus amples renseignements sont fournis dans la section de ce rapport consacrée aux sous-programmes.

Les détails des activités prévues dans le cadre de ce programme sont donnés dans les sections consacrées aux faits saillants de la planification ci-dessous.

Sous-programme : Développement économique du Nord de l'Ontario

Description

Ce programme vise à favoriser la croissance, la diversification économique, la création d'emplois et l'établissement de collectivités autonomes et viables dans le Nord de l'Ontario. Pour y parvenir, des paiements de transfert sont versés aux petites et moyennes entreprises et aux organismes sans but lucratif, y compris aux municipalités, aux organismes municipaux, aux organismes de développement communautaire et aux établissements de recherche, dans trois secteurs prioritaires : le développement économique communautaire, la croissance et la compétitivité des entreprises ainsi que l'innovation. Dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, ce programme offre également du soutien aux entreprises et aux activités de développement économique qui visent à améliorer la vitalité économique des collectivités francophones dans l'ensemble du Nord de l'Ontario et à favoriser la croissance soutenue. Ce programme utilise les fonds des paiements de transfert suivants : le Programme de développement du Nord de l'Ontario, l'Initiative de développement économique et le Programme de développement des collectivités.

Ressources financières budgétaires : Développement économique du Nord de l'Ontario (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
54 043 384 54 118 384 51 258 384
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
87 87 87
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les entreprises et les organismes ciblés dans le Nord de l'Ontario attirent les investisseurs Valeur en dollars des investissements obtenus par dollar de programme déboursé 1,80 $ 31 mars 2017
Les entreprises et les organismes ciblés dans le Nord de l'Ontario créent et conservent des emplois Nombre d'emplois créés et conservés dans le Nord de l'Ontario grâce aux investissements des programmes de FedNor 3 100 31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Développement économique du Nord de l'Ontario

En 2016-2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada continuera d'offrir des programmes pour soutenir le développement économique du Nord de l'Ontario, tout en mettant en œuvre des initiatives ciblées qui amélioreront les services et augmenteront l'efficacité. Ces initiatives comprennent l'Initiative d'investissement communautaire dans le Nord de l'Ontario, l'Initiative de fabrication ciblée du Nord de l'Ontario, les investissements dans le déploiement des services à large bande et l'Initiative de développement économique de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.

La diminution dans les dépenses prévues de 2017-2018 à 2018-2019 s'explique en grande partie par l'achèvement de divers projets d'infrastructure communautaire, dans le cadre du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150.

Sous-programme : Accès aux ordinateurs et à Internet

Description

Ce programme soutient un accès accru à des ordinateurs et à Internet dans les collectivités partout au pays. Grâce au programme Un Canada branché, il finance le prolongement et l'amélioration de l'infrastructure des services Internet à large bande dans le but d'atteindre les collectivités non desservies ou mal desservies, ouvrant de nouvelles opportunités pour l'entrepreneuriat et permettant l'accès à de nouveaux services. Il est aussi responsable de tenir à jour les cartes de la couverture actuelle des services Internet à large bande dans l'ensemble du Canada et de collaborer avec d'autres partenaires gouvernementaux pour produire un effet de levier au soutien de l'infrastructure à large bande. Le programme Ordinateurs pour les écoles remet à neuf les surplus d'équipement d'ordinateurs donnés par le publique et les compagnies privées et les distribue aux écoles, aux bibliothèques, aux organismes sans but lucratif et aux communautés autochtones, assurant l'accès aux outils numériques nécessaires pour les compétences de demain. Ce programme fournit également des opportunités de stage pour les jeunes où de jeunes Canadiens peuvent obtenir une expérience enrichissante dans le domaine des technologies de l'information et des communications. Ce programme utilise les fonds des paiements de transfert suivants : les Stages pour les jeunes, Ordinateurs pour les écoles, Ordinateurs pour les écoles – Programme d'acquisition d'une expérience professionnelle, et Un Canada branché.

Ressources financières budgétaires : Accès aux ordinateurs et à Internet (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
88 335 910 86 735 055 63 719 884
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
27 26 26
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Accès Internet à large bande pour les ménages non desservis et mal desservis Nombre de ménages au Canada ayant accès à Internet à large bande à 5 Mbps grâce aux services financés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada 280 000 31 mars 2019
Les écoles, les bibliothèques, les organismes sans but lucratif et les collectivités autochtones reçoivent des ordinateurs remis à neuf Nombre d'ordinateurs remis à neuf livrés annuellement 80 000 31 mars 2017
De jeunes stagiaires acquièrent de l'expérience professionnelle en technologies de l'information et des communications Nombre de jeunes stagiaires embauchés 164 31 mars 2017

Faits saillants de la planification : Accès aux ordinateurs et à Internet

En 2016-2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada poursuivra la mise en œuvre du programme quinquennal de 305 millions de dollars Un Canada branché afin d'améliorer l'accès aux services Internet à large bande de 280 000 ménages des communautés rurales et du Nord partout au pays. Une mise en œuvre accrue du programme est prévue en 2016.

ISDE continuera à améliorer l'accès au matériel informatique pour les apprenants canadiens. À compter de 2016-2017, le Programme des ordinateurs pour les écoles recevra deux millions de dollars additionnels sur deux ans pour prendre de l'expansion et étendre l'accès au matériel informatique remis à neuf aux organismes sans but lucratif, par exemple ceux qui viennent en aide aux Canadiens à faible revenu, aux personnes âgées, aux communautés autochtones et aux nouveaux Canadiens. ISDE s'est de plus engagé à appuyer les efforts du gouvernement du Canada concernant le rétablissement de quelque 50 000 réfugiés syriens en fournissant des ordinateurs remis à neuf et de la formation en informatique par le truchement du Programme des ordinateurs pour les écoles. On prévoit que 7 500 ordinateurs seront acheminés par le réseau de distribution du Programme à des réfugiés et à des organismes d'aide au rétablissement. Le financement de cette initiative totalise 1 250 000 $ sur deux ans (850 000 $ en 2015-2016 et 400 000 $ en 2016–2017).

La diminution dans les dépenses prévues de 2017-2018 à 2018-2019 s'explique en grande partie par la fin du financement actuellement approuvé pour le Programme des ordinateurs pour les écoles et de son volet jeunesse, de même qu'un changement dans le financement du programme Un Canada branché.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique (suite)

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires : Services internes (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
133 198 881 133 198 881 133 490 387 133 354 301
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
1 172 1 172 1 172

Faits saillants de la planification : Services internes

La prestation des Services internes et les initiatives de gestion du Ministère, décrites ci-dessous, demeureront fondées sur des pratiques de saine gestion financière et conçues pour améliorer la prestation efficiente et efficace des programmes et des activités.

Innovation 2020

Innovation, Sciences et Développement économique Canada se concentrera sur la mise en œuvre de son programme Innovation 2020 qui intègre les initiatives de gestion qui visent à moderniser la culture du Ministère, de même que la réponse ministérielle au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014 et les activités d'Objectif 2020. Le programme comprend des activités dans les trois domaines suivants afin de créer une main-d'œuvre agile, d'assurer une saine gérance et d'inspirer une culture d'ouverture et de transparence par l'adoption d'un style de travail en « fonctionnement unique ».

Main-d'œuvre agile

Le Ministère poursuit la mise en place d'une main-d'œuvre agile qui lui permettra de relever rapidement les nouveaux défis. En 2016-2017, les initiatives à cet égard comprendront un nouveau modèle de prestation des services des ressources humaines et la pleine mise en œuvre de processus de dotation simplifiés. Ce sera la première année complète du programme de développement de carrière avec des possibilités d'apprentissage offertes aux analystes des politiques à tous les niveaux. Le Ministère déploiera également des outils pour la tenue de vidéoconférences.

Saine gérance

En 2016-2017, ISDE misera sur les pratiques existantes pour gérer ses ressources financières, se conformer aux exigences juridiques et stratégiques et appuyer sa main-d'œuvre. Le Ministère garantira une saine gérance non seulement par des contrôles opérationnels et financiers des biens rigoureux, mais également par une insistance renouvelée sur les normes de rendement et leur mesure. En plus de ces domaines traditionnels de gérance, ISDE prévoit d'accorder beaucoup d'importance à l'aspect des ressources humaines de la saine gérance par le truchement, par exemple, de la Stratégie en santé mentale du Ministère, qui comprendra l'offre aux employés d'une formation en premiers soins en santé mentale.

Un fonctionnement unique

ISDE se concentrera sur les activités qui renforceront son mode de gestion des priorités horizontales en 2016-2017. Le Ministère déploiera des outils, y compris Service Lab et GCDocs, qui seront ouverts par défaut. Le Ministère mettra aussi l'accent sur les objectifs communs des employés de servir les Canadiens par l'exécution du mandat d'ISDE.

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l'état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d'exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du rapport sur les plans et les priorités sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants peuvent différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.

État des résultats condensé prospectif
Pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2016 (en dollars)
Information financière Résultats attendus
2015-2016
Résultats prévus
2016-2017
Écart (résultats prévus en 2016-2017 moins résultats attendus en 2015-2016)
Total des charges 62 088 963 1 426 894 680 1 364 805 717
Total des revenus 231 260 739 253 807 000 22 546 261
Coût de fonctionnement net (169 171 776) 1 173 087 680 1 342 259 456

Les dépenses prévues en 2015-2016 sont inhabituellement faibles, en grande partie en raison des négociations récentes avec un bénéficiaire pour la modification de ses ententes de paiement de transfert. Selon les dispositions de la nouvelle entente, le bénéficiaire doit effectuer quatre remboursements inconditionnels pour couvrir toutes les obligations futures. Cette modification est traitée comme une réduction des dépenses au titre des Subventions et contributions, de là le chiffre peu élevé en 2015-2016. Un compte client équivalent a été inscrit. Si on ajoute d'autres variations attribuables à des augmentations prévues des paiements de transfert pour certains programmes, un écart de 1,364 milliard de dollars est constaté par rapport aux résultats prévus en 2016-2017.

Les revenus totaux (net des revenus gagnés au nom du gouvernement) devraient, selon les prévisions, augmenter d'environ 22,5 millions de dollars (9,7 %). Ce changement s'explique principalement par une augmentation du recouvrement de recettes nettes d'ISDE du fonds renouvelable du Ministère (Office de la propriété intellectuelle du Canada) pour récupérer les coûts des Services internes. Les autres revenus nets devraient demeurer inchangés par rapport aux prévisions du présent exercice financier.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 sont disponibles sur le site Web l'Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales telles que de faibles taux d'imposition, des exonérations, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Secteur de la gestion intégrée
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen
2e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Courriel : ic.info-info.ic@canada.ca
Télécopieur : 613–954–2340

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes :
Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental :
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible :
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit :
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires :
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives :
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires :
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues :
En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
dépenses votées :
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein :
Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement :
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan :
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité :
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement :
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme :
Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé :
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement :
Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.
rapport sur les plans et les priorités :
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
rendement :
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat :
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat stratégique :
Avantage durable et à long terme pour les Canadiennes et les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
résultats du gouvernement du Canada :
Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats :
Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.
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