Rapport ministériel sur le rendement — pour la période se terminant le 30 juin 2016


1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Ce RFT devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2016-2017.

Une description sommaire des activités d'Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) Canada pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Ce RFT a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre de son processus de production de rapports ministériels sur le rendement, ISDE Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. Le présent RFT a donc été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.

L'état des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à ISDE Canada par le Parlement et celles utilisées par ISDE Canada en harmonie avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2016-2017.

Le présent RFT n'a pas fait l'objet d'une vérification externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV) conformément aux directives du Conseil du Trésor concernant les rôles et responsabilités pour les membres du CMV. Aucune inexactitude ni omission importante n'a été relevée.

2. Faits saillants des résultats financier trimestriels et cumulatifs

L'écart entre les autorisations disponibles et les dépenses réelles pour 2016-2017 est en grande partie lié à des augmentations importantes du financement sur le plan des crédits pour les subventions et contributions du Ministère et pour les dépenses de fonctionnement.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues

Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au et au

Diagramme à barres : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 juin 2016 et au 30 juin 2015 (la description complète est sous l'image)

Le total des autorisations de 1,9 milliards de dollars disponibles d'Innovation, Sciences et Développement économique en 2016-2017 représente une augmentation de 633,3 millions de dollars, comparativement au trimestre correspondant de 2015-2016 et comme l'indiquent l'état des autorisations et le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Cette augmentation est principalement liée aux facteurs suivants:

  • Subventions et contributions (Crédit 10 et Subventions et contributions législatives) — 582 millions de dollars
  • Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement — 39,6 millions de dollars
  • Autres - 16,3 millions de dollars
    • Fonds renouvelable de l'OPIC — 10,3 millions de dollars
    • Régimes d'avantages sociaux des employés — 6 millions de dollars
  • Crédit 5 — Dépenses en immobilisations — 4,6 millions de dollars

Les écarts pour chaque crédit sont expliqués en détail tout au long de la présente section.

2.1.1 Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) — 582 millions de dollars

Les autorisations pour le crédit 10 et législatives — Subventions et contributions ont augmenté, au total, de 582 millions de dollars, par rapport au même trimestre à l'exercice précédent et sont principalement expliqués par des facteurs suivants :

Crédit 10 - Subventions et contributions :

Nouveau financement dans le Budget 2016 d'un montant de 566 millions de dollars pour :

  • le nouveau fond d'investissement stratégique (FIS) pour les établissements postsecondaires (494,9 millions de dollars)
  • le transfert du fond de technologies du développement durable Canada (TDDC) de l'environnement et les changements climatiques du Canada et Ressources naturelles Canada (57,8 millions de dollars)
  • le renouvellement de MITACS — programme Globalink (7 millions de dollars)
  • le nouveau Réseau de cellules souches (6 millions de dollars)

Financement supplémentaire du Budget 2015 de 23 millions de dollars:

  • le programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 (5,2 millions de dollars)
  • le programme MITACS — Accélération (17,9 millions de dollars)

Une augmentation du financement de 45 millions de dollars en raison de changements de besoins de trésorerie pour les programmes existants:

  • Fondation canadienne pour l'innovation (21,5 millions de dollars)
  • Programme de démonstrations des technologies (14,8 millions de dollars)
  • Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile (8,9 millions de dollars)

Le financement additionnel a été compensé par 52 millions de dollars de réductions dans les programmes suivants:

  • Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile — 30 millions de dollars qui ont été accordés pour un an en 2015-2016 afin de soutenir un projet de recherche et développement de grande envergure dans le secteur de l'automobile.
  • Stages pour les jeunes — 9,5 millions de dollars du financement reçu en 2015-2016 pour une prolongation d'un an du programme
  • Un Canada branché — le solde du financement de 12,3 millions de dollars s'est terminé en 2015-2016
Les subventions et contributions législatives:

Les subventions et contributions législatives n'ont pas changé significativement comparativement au même trimestre de l'exercice précédent.

2.1.2 Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement — 39,6 millions de dollars 

Les autorisations disponibles pour le crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement ont augmenté, au total, de 39,6 millions de dollars. La principale raison de l'augmentation est la résolution du modèle de financement précédent du ministère, qui reposait sur le financement du remboursement des contributions. Cette année, le ministère a accédé au montant total de 33 millions de dollars (comprenant 2,9 millions de dollars en RASE) dans le cadre du Budget principal des dépenses, afin de stabiliser son Budget de fonctionnement. Au cours du premier trimestre de l'an dernier, seulement 11,9 millions de dollars ont été accordé à partir du Budget supplémentaire des dépenses (A).

En outre, les projets d'immobilisations majeurs tels que la modernisation des applications du spectre et la stratégie nationale du logement complétés en 2015-2016, ont entrainé une augmentation du crédit de fonctionnement de 13,9 millions de dollars, le financement de ces projets était auparavant transféré du crédit de fonctionnement au capital.

Enfin, selon le Budget 2016, 7,9 millions de dollars en nouveau financement a été reçu pour l'administration des programmes suivants :

  • Le fond d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires (4,3 millions de dollars)
  • La stratégie d'approvisionnement en matière de défense (2,5 millions de dollars)
  • Les projets d'infrastructure fédéraux (1,1 millions de dollars)

Au cours des années précédentes, l'ISDE récupérait les dépenses imputées à l'OPIC sous forme de crédit appliqué aux dépenses du Ministère pour l'article courant « Autres subventions et paiements ». Dès cette année, un changement apporté au libellé de l'autorité découlant du crédit 1 entre en vigueur et aura pour effet d'accroître l'autorité liée au RCT permettant de récupérer des montants auprès de l'OPIC. Le budget et la prévision de dépenses connexes ont été mis à jour pour les articles courants visés. Ce changement a contribué à améliorer la position du Ministère en ce qui a trait à la gestion de trésorerie.

2.1.3 Crédit 5 — Dépenses en capital — 4,6 millions de dollars 

Les autorisations disponibles pour le crédit 5 — Dépenses en capital ont diminué, au total, de 4,6 millions de dollars comparativement au même trimestre de l'an dernier, principalement en raison de la fin des grands projets d'immobilisations, comme mentionné dans la section 2.1.2, Des transferts de 13,9 millions de dollars du crédit de fonctionnement au capital ne sont par conséquent plus nécessaires. Cette baisse est partiellement compensée par une augmentation nette de 9,4 millions de dollars en financement des immobilisations pour les projets fédéraux d'infrastructure.

2.1.4 Autre — 16,3 millions de dollars 

OPIC — Fonds renouvelable — 10,3 millions de dollars 

Une augmentation de 10,3 millions de dollars des besoins de l'OPIC est principalement attribuable aux investissements prévus pour moderniser son infrastructure informatique ainsi que pour développer une gamme de services d'affaires pour répondre aux besoins des clients.

Régimes d'avantages sociaux des employés — 6 millions de dollars 

L'augmentation de 6 millions de dollars en RASE est principalement attribuable à ce qui suit: l'augmentation liée à la résolution du modèle de financement (2,9 millions de dollars), l'augmentation d'autorité des recettes nettes en vertu d'un crédit pour les services de soutien internes (2,6 millions de dollars) et le financement reçu pour le fond d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires (0,5 millions de dollar).

2.1.5 Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente les plans de dépenses initiaux. Ces plans peuvent changer au cours de l'exercice, particulièrement lorsque le financement reporté est reçu.

Les écarts importants sur le plan des articles courants entre les deux exercices sont principalement attribuables aux changements relatifs aux programmes de subventions et de contributions décrits à la section 2.1.1.

Les autres écarts par des objets standards sont principalement liés à la résolution du modèle de financement précédente avec une augmentation permanente de 33 millions de dollars en 2016-2017 et l'augmentation d'autorité des recettes nettes en vertu d'un crédit pour les services internes de 19,2 millions de dollars. Ces augmentations reflètent mieux l'ensemble des dépenses prévues par objet standard.

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Graphique 2 : Comparaison des dépenses au premier trimestre et des dépenses nettes au 30 juin 2016 et au 30 juin 2015

Graphique à barres : Comparaison des dépenses au premier trimestre et des dépenses nettes au 30 juin 2016 et au 30 juin 2015 (en millions de dollars) (la description détaillée se trouve sous l'image)

Les dépenses du premier trimestre de 2016-2017 ont diminué de 8,2 millions de dollars comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent au titre des subventions et des contributions (crédit 10 et législatives), de fonctionnement, en capital et au fonds renouvelable de l'OPIC, comme suivants :

  • Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) — 8,9 millions de dollars 
  • Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement — 4 millions de dollars 
  • Crédit 5 — Dépenses en capital — 2,5 millions de dollars 
  • Fonds renouvelable de l'OPIC — 2,1 millions de dollars 
  • Autre — Régimes d'avantages sociaux des employés — 1,4 millions de dollars 

2.2.1 Crédit 10 — Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) — 8,9 millions de dollars

Dans l'ensemble, les dépenses en subventions et contributions ont diminué de 8,9 millions de dollars comparativement au même trimestre l'an dernier. Les principaux facteurs de changement sont décrits ci-dessous:

  • Les subventions et contributions issues du crédit 10 ont chuté de 5,7 millions de dollars, ce qui s'explique principalement par les dates des paiements et la variation des exigences en matière de flux de trésorerie. Ce large écart comprend une réduction de 11,6 millions de dollars des dépenses associées à la Fondation canadienne pour l'innovation qui a été partiellement compensée par une hausse de 5,9 millions de dollars des dépenses associées au programme CANARIE
  • Les dépenses législatives des subventions et des contributions ont diminué de 3,2 millions de dollars ce trimestre en raison des réductions des paiements au programme de financement des petites entreprises du Canada

2.2.2 Crédit 1 — Dépenses nettes de fonctionnement — 4 millions de dollars

Les dépenses du premier trimestre sont plus élevées de 4 millions de dollars comparativement au trimestre correspondant de l'an dernier, principalement attribuable aux facteurs suivants :

  • une augmentation de 2 millions de dollars due à un calendrier de paiement accéléré du service à Justice
  • une augmentation de 1,2 millions de dollars pour les consultants en télécommunications et technologies de l'information affecté à l'initiative de consolidation informatique de l'ISDE
  • une augmentation de 1 millions en frais de licence et de maintenance pour les logiciels d'application

2.2.3 Crédit 5 — Dépenses en capital– 2,5 millions de dollars

Les dépenses en capital ont été inférieures de 2,5 millions de dollars comparativement au premier trimestre de l'année dernière, principalement en raison de l'achèvement du projet de modernisation des applications du spectre qui représentait un montant de 2,1 millions dollars de dépenses l'an dernier.

2.2.4 Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) — 2,1 millions de dollars

Les dépenses nettes de l'OPIC pour le Fonds renouvelable ont chuté de 2,1 millions de dollars en raison d'une hausse des revenus de 4,3 millions par rapport à l'année précédente qui s'explique par des rentrées de fonds supérieures aux prévisions qui ont été partiellement compensées par une hausse de 2,1 millions de dollars des coûts des services professionnels associés à la modernisation de l'infrastructure informatique de l'organisation.

2.2.5 Autre — Régimes d'avantages sociaux des employés — 1,4 millions de dollars

Les dépenses associées aux régimes d'avantages des employés ont été supérieures à celles du même trimestre l'an dernier de 1,4 millions de dollars, ce qui est attribuable aux résolutions touchant le modèle de financement précédent de l'ISDE et les recouvrements auprès de l'OPIC reflétés sous l'autorisation de crédit net d'ISDE. Cela a permis au Ministère de chiffrer plus précisément les véritables coûts des régimes d'avantages des employés.

2.2.6 Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant : Services professionnels et spéciaux — 5,8 millions de dollars

Les autorisations nettes utilisées pour les services professionnels et spéciaux, au cours du premier trimestre de cette année, ont augmenté de 5,8 millions de dollars par rapport à la même période l'an dernier en raison des écarts expliqués dans les sections 2.2.2 et 2.2.4.

3. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes

Cette année, plutôt que de miser sur le remboursement des contributions, 33 millions de dollars ont été affectés sur une base permanente à la stabilisation du budget de fonctionnement du Ministère.

Il n'y a eu aucun d'autre changement important quant aux opérations, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre.

4. Risques et incertitudes

Le Ministère continue à améliorer et à renforcer ses pratiques en matière d'administration et de suivi afin de contrôler le financement et les dépenses de programmes.

Pour 2016-2017, ISDE Canada fera un suivi de la mise en œuvre des engagements importants figurant dans le budget 2016, ce qui comprend la mise en application du programme du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires d'une valeur de 2 milliards de dollars, l'amélioration des services d'Internet haute vitesse pour les Canadiens vivant en milieu rural et l'affectation de financement supplémentaire par l'entremise des conseils subventionnaires. Le Ministère gérera de plus les investissements importants comme la réfection des bâtiments vieillissants et de l'infrastructure connexe au campus Shirleys Bay du Centre de recherches sur les communications. Bien que l'ISDE ait positionné des ressources essentielles et mis en œuvre des contrôles visant à veiller à la gestion efficace de ces initiatives, ce qui comprend l'établissement d'un Centre d'excellence des subventions et des contributions pour le ministère, une surveillance soutenue permettra de veiller à ce que nous soyons en voie d'atteindre les objectifs fixés par le Ministère.

L'ISDE poursuit également son suivi du gel du budget de fonctionnement annoncé dans le discours du Trône d'octobre 2013, arrivant aux réductions requises des dépenses internes principalement par attrition. Des stratégies ont été mises en œuvre afin de permettre au Ministère de gérer l'accroissement des dépenses de fonctionnement, alors que nous en sommes à apporter les touches finales aux négociations sur les conventions collectives. Tout changement à cet effet sera abordé dans une édition future du rapport financier trimestriel du Ministère.

Approuvé par :

Champ de saisie de la signature
John Knubley
Sous-ministre
Ottawa, Canada


Champ de saisie de la date
24 août 2016

Champ de saisie de la signature
David Enns
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada


Champ de saisie de la date
17 août 2016

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Pour le trimestre terminé le

État des autorisations (non-vérifié)

État des autorisations (non-vérifié), Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 449 796 99 670 99 670
Crédit 1 - Revenus à valoir sur le crédit (98 994) (20 019) (20 019)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 350 802 79 651 79 651
 
Crédit 5 - Dépenses en capital 16 352 1 213 1 213
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 311 175 119 181 119 181
Totales des autorisations votées 1 678 329 200 045 200 045
 
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable
172 694 38 594 38 594
Revenus brutes du fonds renouvelable
(153 735) (36 531) (36 531)
Dépenses nettes du fonds renouvelable
18 959 2 063 2 063
 
Subventions et Contributions
Génome Canada
68 000 15 475 15 475
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises
77 908 5 006 5 006
Subventions et contributions législatives totales 145 908 20 481 20 481
 
Régimes d'avantages sociaux des employés 57 885 14 358 14 358
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 144 144
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 199
Traitement et allocation pour automobile du ministre 88 7 7
Autorisations législatives budgétaires totales 223 039 37 053 37 053
Autorisations budgétaires totales 1 901 368 237 098 237 098
Autorisations non-budgétaires 800
Autorisations totales 1 902 168 237 098 237 098
État des autorisations (non-vérifié), Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercise se terminant le Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 390 965 94 828 94 828
Crédit 1 - Revenus à valoir sur le crédit (79 794) (19 156) (19 156)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 311 171 75 672 75 672
 
Crédit 5 - Dépenses en capital 20 951 3 700 3 700
Crédit 10 - Subventions et contributions 730 888 124 860 124 860
Totales des autorisations votées 1 063 010 204 232 204 232
 
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable
159 948 36 453 36 453
Revenus brutes du fonds renouvelable
(151 317) (32 273) (32 273)
Dépenses nettes du fonds renouvelable
8 631 4 180 4 180
 
Subventions et Contributions
Génome Canada
70 800 14 975 14 975
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises
73 454 8 760 8 760
Subventions et contributions législatives totales 144 254 23 735 23 735
 
Régimes d'avantages sociaux des employés 51 929 12 970 12 970
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - 152 152
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 170 - -
Traitement et allocation pour automobile du ministre 86 21 21
Autorisations législatives budgétaires totales 205 070 41 058 41 058
Autorisations budgétaires totales 1 268 080 245 290 245 290
Autorisations non-budgétaires 800 - -
Autorisations totales 1 268 880 245 290 245 290

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Pour le trimestre terminé le

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié) Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant Note de bas de page 1 Dépenses durant le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
501 785 118 769 118 769
Transports et communications
11 756 2 360 2 360
Information
8 452 1 137 1 137
Services professionnels et spéciaux
109 031 22 289 22 289
Location
12 863 4 531 4 531
Services de réparation et d'entretien
9 272 1 032 1 032
Services publics, fournitures et approvisionnements
7 125 910 910
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages
Acquisition de matériel et d'outillage
36 531 1 669 1 669
Paiements de transfert
1 457 083 139 662 139 662
Autres subventions et paiements
199 1 289 1 289
Dépenses budgétaires brutes totales 2 154 097 293 648 293 648
 
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable
153 735 36 531 36 531
Ventes de services et Autres revenus
98 994 20 019 20 019
Total des revenus affectés aux dépenses
252 729 56 550 56 550
Dépenses budgétaires nettes totales 1 901 368 237 098 237 098
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié), Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le Note de bas de page 1 Dépenses durant le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
462 062 119 439 119 439
Transports et communications
10 579 2 040 2 040
Information
5 649 1 255 1 255
Services professionnels et spéciaux
94 074 16 456 16 456
Location
11 062 4 931 4 931
Services de réparation et d'entretien
4 681 896 896
Services publics, fournitures et approvisionnements
5 572 676 676
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages
- - -
Acquisition de matériel et d'outillage
23 890 1 738 1 738
Paiements de transfert
875 142 148 595 148 595
Autres subventions et paiements
6 480 693 693
Dépenses budgétaires brutes totales 1 499 191 296 719 296 719
 
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable
151 317 32 273 32 273
Ventes de services et autres revenus
79 794 19 156 19 156
Total des revenus affectés aux dépenses
231 111 51 429 51 429
Dépenses budgétaires nettes totales 1 268 080 245 290 245 290
Date de modification :