Rapport financier trimestriel — pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016


1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Ce RFT devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2016-2017.

1.1 Notre organisation

Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.

Cela comprend la gestion des ondes canadiennes et l'encadrement des systèmes fédéraux de faillites, de constitution en société, de propriété intellectuelle et de mesure; l'offre de financement et d'outils de recherche afin d'aider les entreprises à croître, à importer et à exporter; la stimulation de la recherche scientifique; ainsi que la protection et la promotion des intérêts des consommateurs canadiens.

Une description sommaire des activités d'Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) Canada pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives à des fins déterminées. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre de son processus de production de rapports ministériels sur le rendement, ISDE Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les Principes Comptables Généralement Reconnus au Canada pour le secteur public. Les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. Ce rapport a donc été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.

L'état des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à ISDE Canada par le Parlement et celles utilisées par ISDE Canada en harmonie avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2016-2017.

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV) d'ISDE conformément aux directives du Conseil du Trésor. Aucune inexactitude ni omission importante n'a été relevée.

1.3. Descriptions Générales

Les descriptions suivantes sont mentionnées dans tout le rapport :

  • Autorisation : Approbation du Parlement pour dépenser jusqu'à un montant précisément défini.
  • Fonctionnement (crédit 1) : Montant approuvé pour le ministère pour les dépenses salariales et de fonctionnement pour l'exercice financier.
  • Capital (crédit 5) : Montant approuvé pour le ministère pour les dépenses en capital ou pour la construction d'actifs pour l'exercice financier.
  • Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) :
    • Crédit 10 : Montant approuvé pour le ministère pour l'exercice financier afin de fournir du financement en subventions et contributions aux futurs bénéficiaires.
    • Législatives : Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement où le ministère n'a pas besoin d'approbations annuelles supplémentaires pour accéder au financement en subventions et contributions pour les bénéficiaires.
  • Report du budget de fonctionnement et en capital : Fonds admissibles non dépensés au cours de l'exercice précédent reportés à l'année suivante.
  • Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) : Contribution du ministère aux régimes d'avantages sociaux des employés de la fonction publique.
  • Recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) : Autorisation d'utiliser les revenus gagnés par l'organisation pour couvrir les coûts engagés pour des activités spécifiques.
  • Article courant : Classification ou de codage des transactions permettant de rapporter l'information sur la nature des transactions dans le Budget des dépenses et les Comptes publics. Les classifications incluent, par exemple, personnel, services professionnels et spéciaux ainsi que les paiements de transfert.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les écarts observés dans les autorisations disponibles et les dépenses réelles pour 2016-2017 est en grande partie lié à des augmentations importantes du financement sur le plan des crédits pour les subventions et contributions et les dépenses de fonctionnement, comme décrit ci-dessous.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues

Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 septembre 2016 et au 30 septembre 2015

Diagramme à barres : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 septembre 2016 et au 30 septembre 2015 (la description complète est sous l'image)

Le total des autorisations disponibles de 1,92 milliard de dollars disponibles d'ISDE en 2016-2017 représente une augmentation de 634 millions de dollars, comparativement au même trimestre en 2015-2016 et comme l'indique l'état des autorisations et le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Cette augmentation est principalement constituée des facteurs suivants :

  • Subventions et contributions (Crédit 10 et législatives) – 582 millions de dollars
  • Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) – 39,5 millions de dollars
  • Autres – 16,3 millions de dollars
    • Fonds renouvelable de l'OPIC – 10,3 millions de dollars
    • Régimes d'avantages sociaux des employés – 6 millions de dollars
  • Dépenses en capital (crédit 5) – 4,2 millions de dollars

Les autorisations disponibles au cours du trimestre ont augmenté d'environ 20 millions de dollars comparativement au premier trimestre de 2016-2017 en raison de la réception des fonds de fonctionnement et en capital reportés à l'exercice financier en cours. Cela est conforme à l'augmentation observée d'un trimestre à l'autre au cours de l'exercice précédent.

2.1.1 Faits saillants des changements par autorisation (2016-2017 comparativement à 2015-2016)

Le tableau ci-dessous souligne les changements importants par autorisation tel qu'indiqué dans la section précédente. Certains écarts mineurs ont été exclus de la table selon l'importance relative et pour simplifier le rapport.

Faits saillants des changements par autorisation (2016-2017 comparativement à 2015-2016)
Explication des changements importants Changements
(en millions de dollars)
Subventions et contributions (crédit 10 et législatives)
Financement dans le Budget 2016 :
Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires (FISP) 494,9
Transfer du fond de technologies du développement durable Canada de l'environnement et les changements climatiques du Canada et Ressources naturelles 57,8
Renouvellement de MITACS – programme Globalink 7,0
Réseau de cellules souches 6,0
Financement dans le Budget 2015 :
MITACS – programme Accélération 17,9
Programme d'infrastructure Canada 150 5,2
Augmentation approuvés des besoins de trésorerie :
Fondation canadienne pour l'innovation 21,5
Programme de démonstrations des technologies 14,8
Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile 8,9
Réduction des dépenses de programmes :
Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (30,0)
Bandes larges (12,3)
Stages pour les jeunes (9,5)
Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1)
Le financement, généralement accessible plus tard au cours de l'exercice, a été inclus dans le Budget principal des dépenses pour 2016-2017 en raison d'un changement du modèle de financement du ministère qui auparavant reposait sur le remboursement des contributions.Note de bas de page 1 18,2
Les fonds de fonctionnement utilisés précédemment pour financer des projets en capital (crédit 5) – modernisation des applications du spectre et la stratégie nationale du logement – sont disponibles en raison de l'achèvement des projets. 13,9
Financement dans le Budget 2016 :
FISP 4,3
Stratégie d'approvisionnement en matière de défense 2,5
Projets d'infrastructure fédéraux 1,1
Autres
Augmentation pour des investissements prévus afin de moderniser l'infrastructure informatique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et de développer une série de services aux entreprises pour répondre aux besoins des clients. 10,3
Augmentation du RASE – RASE associé à la résolution du modèle de financement d'ISDE lié aux remboursements des contributions, à l'augmentation des recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) pour les services internes et au financement du Fonds d'investissement pour les établissements postsecondaires (FISP). 6,0
Dépenses en capital (crédit 5)
Achèvement des projets en capital (modernisation des applications du spectre et la stratégie nationale du logement) au cours de l'exercice précédent (comme mentionné dans les changements aux dépenses nettes de fonctionnement) (13,9)
Nouveau financement pour les projets d'infrastructure fédéraux 9,4

2.1.2 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente les plans de dépenses initiaux. Ces plans peuvent changer au cours de l'exercice. Les écarts sont principalement attribuables aux facteurs suivants :

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant
Catégorie de dépense par article courant Explication des changements importants
(2016-2017 comparativement à 2015-2016)
Changement
(en millions de dollars)
Dépenses budgétaires
Personnel

L'augmentation est principalement liée à le changement du modèle de financement du ministère et à l'augmentation de l'autorisation des recettes nettes en vertu d'un crédit pour les services internes fournis à l'OPIC.Note de bas de page 1

La disponibilité des fonds obtenus par le biais du Budget principal des dépenses a contribué aux augmentations par article courant d'une année à l'autre.

39,7
Services professionnels 14,4
Acquisition de matériel et d'outillage 13,3
Paiements de transfert Les principaux changements ont été expliqués à la section 2.1.1. Subventions et contributions 581,9
Revenus affectés aux dépenses
Ventes de services et autres revenus L'augmentation de 19,2 millions de dollars de l'autorisation liée aux recettes nettes en vertu d'un crédit a entraîné une augmentation des dépenses prévues pour les ventes de services et autres revenus. 19,2

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Les dépenses au deuxième trimestre de 2016-2017 ont augmenté de 67,7 millions de dollars comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent. Les dépenses cumulatives ont augmenté de 59,5 millions de dollars comparativement à l'exercice précédent. Les différences sont principalement au titre des subventions et des contributions (crédit 10 et législatives) en raison de la hausse des paiements demandés par les bénéficiaires pour la FCI, le nouveau financement pour le Fonds de développement durable a été annoncé dans le Budget de 2016, et des paiements relatifs à un nouvel accord de contribution pour CANARIE qui a été signé à la fin de l'exercice précédent.

Graphique 2 : Comparaison des dépenses au deuxième trimestre et des dépenses nettes au 30 septembre 2016 et au 30 septembre 2015

Diagramme à barres : Comparaison des dépenses au deuxième trimestre et des dépenses nettes au 30 septembre 2016 et au 30 septembre 2015(la description complète est sous l'image)
Description du graphique 2
Comparaison des dépenses au deuxième trimestre et des dépenses nettes au 30 septembre 2016 et au 30 septembre 2015
Deuxième trimestre Dépenses cumulatives nettes
2016-2017 2015-2016 2016-2017 2015-2016
S&CNote de bas de page * 298 238 438 386
Fonctionnement 85 81 165 157
AutresNote de bas de page ** 17 11 34 29
Capital 2 4 3 8
Total 402 335 640 580

Les dépenses au deuxième trimestre et cumulatives ont changé comme suit :

  • Subventions et contributions (crédit 10 et législatives)
    • Ce trimestre – 60,5 millions de dollars
    • Cumulatif – 51,6 millions de dollars
  • Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1)
    • Ce trimestre – 3,4 millions de dollars
    • Cumulatif – 7,4 millions de dollars
  • Autres
    • Fonds renouvelable de l'OPIC
      • Ce trimestre – 5,1 millions de dollars
      • Cumulatif – 3,0 millions de dollars
    • Régimes d'avantages sociaux des employés (RASE)
      • Ce trimestre – 1,4 millions de dollars
      • Cumulatif – 2,8 millions de dollars
  • Dépenses en capital (crédit 5)
    • Ce trimestre – 2,0 millions de dollars
    • Cumulatif – 4,5 millions de dollars

La section 2.2.1 présente les détails des changements au deuxième trimestre et cumulatifs de 2015-2016 à 2016-2017.

2.2.1 Faits saillants des changements pour le deuxième trimestre et cumulatif

Le tableau ci-dessous souligne les changements importants par autorisation tel qu'indiqué dans la section précédente. Certains écarts mineurs ont été exclus de la table selon l'importance relative et pour simplifier le rapport.

Faits saillants des changements pour le deuxième trimestre et cumulatif
Explication des changements importants Changement
(en millions de dollars)
T2 Cumul
Subventions et contributions (crédit 10 et législatives)
Nouvelles dépenses de programmes :
Fond de technologies du développement durable Canada 26,3 26,3
Contribution Canarie 14,1 20,0
Réseau de cellules souches 6,8 6,8
Canada Branché 2,7 6,3
Exigences de dépenses approuvées plus élevées soumises par les bénéficiaires :
Fondation canadienne pour l'innovation 33,0 21,5
Écarts temporaires entre les périodes (les paiements sont effectués dans différents trimestres entre les exercices financiers) :
Institut de l'informatique quantique (5,0) (3,7)
Programme de développement du nord de l'Ontario (3,9) (7,8)
Institut canadien de recherches avancées (3,8)
Réduction des dépenses de programme :
Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (L'écart est attribuable à l'achèvement de la phase de paiement des accords de contribution en 2015-2016) (7,2) (11,0)
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises (3,0) (6,8)
Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1)
Augmentation des dépenses juridiques puisque les factures ont été reçues et payées plus tôt cette année par rapport à l'année dernièreNote de bas de page 1 1,4 3,4
Coûts des consultants en télécommunications et technologies de l'information liés à des exigences supplémentaires à l'OPIC (Application et gestion de l'informatique), à l'intelligence d'entreprise (IE), et aux projets informatiques 2,5 3,7
Autres
Fonds renouvelable de l'OPIC (Augmentation des frais de services professionnels liés à la modernisation de l'infrastructure informatique de l'organisation et les dépenses salariales) 1,8 4,0
Les rentrées de trésorerie de l'OPIC (qui compensent les dépenses) ont été inférieures au T2 par rapport à l'année dernière en raison d'un changement de réglementation dans l'Office des brevets et des marques des États-Unis.Note de bas de page 2
Dans l'ensemble, les rentrées de trésorerie cumulatives de l'année sont plus élevées par rapport à l'année précédente.
3,3 (0,9)
Augmentation du RASE (lié à au financement et au changement de l'autorisation liée aux recettes nettes en vertu d'un crédit pour les services internes) 1,4 2,8
Dépenses en capital (crédit 5)
Achèvement du projet de modernisation des applications du spectre à l'exercice précédent (2,5) (4,5)

2.2.2 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les écarts dans les dépenses par article courant sont principalement attribuables aux facteurs suivants :

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant
Catégorie de dépense par article courant Explication des changements importants
(2016-2017 comparativement à 2015-2016)
Changement
(en millions de dollars)
T2 Cumul
Dépenses budgétaires
Services professionnels Les factures pour frais juridiques ont été reçues et payées plus tôt cette année par rapport à l'exercice précédent 1,6 3,7
Coûts des consultants en télécommunications et technologies de l'information pour les projets informatiques et IE 2,0 2,9
Coûts des services professionnels liés à la modernisation de l'infrastructure informatique de l'OPIC 1,6 3,5
Paiement ultérieur des factures de frais de conseillers en gestion (0,9) -
Transfer Payments Les changements importants ont été expliqués à la section 2.2.1 60,5 51,6

3. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes

Le 19 septembre 2016, Colette Downie a été nommé sous-ministre adjointe du Secteur de la gestion intégrée et Dirigeante principale des finances d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

4. Risques et incertitudes

Le Ministère continue à améliorer et à renforcer ses pratiques en matière d'administration et de suivi afin de contrôler le financement et les dépenses de programmes.

Au deuxième trimestre de 2016-2017, la mise en œuvre des engagements importants figurant dans le Budget 2016 est en cours, ce qui comprend la mise en application du programme du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires d'une valeur de 2 milliards de dollars et travailler à l'amélioration des services à large bande pour les Canadiens vivant en milieu rural. De plus, le ministère effectue des investissements importants comme l'amélioration du campus Shirleys Bay du Centre de recherches sur les communications. L'ISDE ait positionné des ressources essentielles et mis en œuvre des contrôles visant à veiller à la gestion efficace de ces initiatives,(ce qui comprend l'établissement d'un Centre d'excellence des subventions et des contributions pour le ministère). Le ministère continuera d'utiliser des pratiques de surveillance éprouvées afin que ses objectifs soient sur la bonne voie.

L'ISDE poursuit également son suivi du gel du budget de fonctionnement annoncé dans le discours du Trône d'octobre 2013, et gère les réductions requises des dépenses internes en grande partie grâce à l'attrition et à la réaffectation. Des stratégies ont été mises en œuvre afin de permettre au Ministère de gérer l'accroissement des dépenses de fonctionnement, alors que nous en sommes à apporter les touches finales aux négociations sur les conventions collectives. Tout changement à cet effet sera abordé dans une édition future du rapport financier trimestriel du Ministère.

Approuvé par :

Champ de saisie de la signature
John Knubley
Sous-ministre
Ottawa, Canada


22 novembre 2016
Champ de saisie de la date
Date

Champ de saisie de la signature
Colette Downie
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada


17 novembre 2016
Champ de saisie de la date
Date

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Pour le trimestre terminé le

État des autorisations (non-vérifié)

 Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 468 478 108 221 207 890
Crédit 1 – Revenus à valoir sur le crédit (98 994) (23 365) (43 383)
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 369 484 84 856 164 507
Crédit 5 – Dépenses en capital 17 264 2 116 3 329
Crédit 10 – Subventions et contributions 1 311 175 239 002 358 183
Totales des autorisations votées 1 697 923 325 974 526 019
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 172 694 39 773 78 367
Revenus brutes du fonds renouvelable (153 735) (37 135) (73 667)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 18 959 2 638 4 700
Subventions et Contributions
Génome Canada 68 000 46 425 61 900
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises 77 908 12 546 17 552
Autres subventions et contributions -    334 334
Subventions et contributions législatives totales 145  908 59 305 79 786
Régimes d'avantages sociaux des employés 57 885 14 358 28 717
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs -    82 226
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 213 -    -   
Traitement et allocation pour automobile du ministre 87 15 22
Autorisations législatives budgétaires totales 223 052 76 398 113 451
Autorisations budgétaires totales 1 920 975 402 372 639 470
Autorisations non-budgétaires 800 -   -  
Autorisations totales 1 921 775 402 372 639 470
 Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 409 874 102 625 197 454
Crédit 1 – Revenus à valoir sur le crédit (79 794) (21 139) (40 295)
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 330 080 81 486 157 159
Crédit 5 – Dépenses en capital 21 480 4 154 7 854
Crédit 10 – Subventions et contributions 730 888 177 267 302 126
Totales des autorisations votées 1 082 448 262 907 467 139
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 159 948 37 957 74 410
Revenus brutes du fonds renouvelable (151 317) (40 465) (72 738)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 8 631 (2 508) 1 672
Subventions et Contributions
Génome Canada 70 800 44 925 59 900
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises 73 454 15 587 24 347
Autres subventions et contributions -    24 24
Subventions et contributions législatives totales 144 254 60 536 84 271
Régimes d'avantages sociaux des employés 51 929 12 970 25 939
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs -    726 878
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 239 -    -   
Traitement et allocation pour automobile du ministre 86 21 43
Autorisations législatives budgétaires totales 205 139 71 745 112 803
Autorisations budgétaires totales 1 287 587 334 652 579 942
Autorisations non-budgétaires 800 -   -  
Autorisations totales 1 288 387 334 652 579 942

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Pour le trimestre terminé le

Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

 Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note de bas de page 1 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 501 785 122 943 241 712
Transports et communications 15 667 2 200 4 559
Information 10 557 1 838 2 975
Services professionnels et spéciaux 111 720 26 658 48 948
Location 17 285 3 649 8 180
Services de réparation et d'entretien 9 800 2 139 3 170
Services publics, fournitures et approvisionnements 8 736 1 330 2 240
Acquisition de matériel et d'outillage 37 154 1 254 2 924
Paiements de transfert 1 457 083 298 307 437 969
Autres subventions et paiements 3 916 2 554 3 843
Dépenses budgétaires brutes totales 2 173 703 462 872 756 520
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable 153 734 37 135 73 667
Ventes de services et Autres revenus 98 994 23 365 43 383
Total des revenus affectés aux dépenses 252 728 60 500 117 050
Dépenses budgétaires nettes totales 1 920 975 402 372 639 470
 Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Note de bas de page 1 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 462 062 121 264 240 701
Transports et communications 12 567 2 587 4 628
Information 7 842 1 618 2 873
Services professionnels et spéciaux 97 370 22 597 39 053
Location 16 058 3 977 8 909
Services de réparation et d'entretien 9 677 1 371 2 267
Services publics, fournitures et approvisionnements 6 566 1 849 2 525
Acquisition de matériel et d'outillage 23 881 1 684 3 422
Paiements de transfert 875 142 237 802 386 397
Autres subventions et paiements 7 533 1 507 2 200
Dépenses budgétaires brutes totales 1 518 698 396 256 692 975
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable 151 317 40 465 72 738
Ventes de services et Autres revenus 79 794 21 139 40 295
Total des revenus affectés aux dépenses 231 111 61 604 113 033
Dépenses budgétaires nettes totales 1 287 587 334 652 579 942
Date de modification :