Rapport financier trimestriel — pour le trimestre terminé le 30 juin 2017


1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Ce RFT devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2017.

1.1 Notre organisation

Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.

Cela comprend la gestion des ondes canadiennes et l'encadrement des systèmes fédéraux de faillites, de constitution en société, de propriété intellectuelle et de mesure; l'offre de financement et d'outils de recherche afin d'aider les entreprises à croître, à importer et à exporter; la stimulation de la recherche scientifique; ainsi que la protection et la promotion des intérêts des consommateurs canadiens.

Une description sommaire des activités d'Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) Canada pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives à des fins déterminées. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre de son processus de production de rapports ministériels sur le rendement, ISDE Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les Principes Comptables Généralement Reconnus au Canada pour le secteur public. Les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. Ce rapport a donc été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.

L'état des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à ISDE Canada par le Parlement et celles utilisées par ISDE Canada en harmonie avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2016-2017.

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV) d'ISDE conformément aux directives du Conseil du Trésor. Aucune inexactitude ni omission importante n'a été relevée.

En cas de dissolution du Parlement aux fins d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit pour l'exercice au cours duquel il est délivré.

1.3. Descriptions Générales

Les descriptions suivantes sont mentionnées dans tout le rapport :

  • Autorisation : Approbation du Parlement pour dépenser jusqu'à un montant précisément défini.
  • Fonctionnement (crédit 1) : Montant approuvé pour le ministère pour les dépenses salariales et de fonctionnement pour l'exercice financier.
  • Capital (crédit 5) : Montant approuvé pour le ministère pour les dépenses en capital ou pour la construction d'actifs pour l'exercice financier.
  • Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) :
    • Crédit 10: Montant approuvé pour le ministère pour l'exercice financier afin de fournir du financement en subventions et contributions aux futurs bénéficiaires.
    • Législatives: Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement où le ministère n'a pas besoin d'approbations annuelles supplémentaires pour accéder au financement en subventions et contributions pour les bénéficiaires.
  • Report du budget de fonctionnement et en capital : Fonds admissibles non dépensés au cours de l'exercice précédent reportés à l'année suivante.
  • Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) : Contribution du ministère aux régimes d'avantages sociaux des employés de la fonction publique.
  • Recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) : Autorisation d'utiliser les revenus gagnés par l'organisation pour couvrir les coûts engagés pour des activités spécifiques.
  • Article courant : Classification ou de codage des transactions permettant de rapporter l'information sur la nature des transactions dans le Budget des dépenses et les Comptes publics. Les classifications incluent, par exemple, personnel, services professionnels et spéciaux ainsi que les paiements de transfert.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les écarts observés dans les autorisations disponibles et les dépenses réelles pour 2017‑2018 comparativement à 2015‑2016 sont en grande partie liés à des augmentations importantes du financement sur le plan des crédits pour les subventions et contributions.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues

Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 juin 2017 et au 30 juin 2016

Diagramme à barres représentant la comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 juin 2017 et au 30 juin 2016 (la description complète est sous l'image)

Le total des autorisations disponibles de 2,6 milliards de dollars disponibles d'ISDE au première trimestre de 2017‑2018 représente une augmentation de 868,6 millions de dollars, comparativement au même trimestre en 2016-2017 et comme l'indique l'état des autorisations et le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Cette augmentation inclut :

  • Subventions et contributions (Crédit 10 et législatives) – 703,2 millions de dollars
  • Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) – 7 millions de dollars
  • Dépenses en capital (crédit 5) – 0,3 million de dollars
  • Autres – 5 millions de dollars

Les écarts pour chaque affectation budgétaire sont expliqués en détail tout au long de ce document.

2.1.1 Faits saillants des changements par autorisation (2017‑2018 comparativement à 2016‑2017)

Le tableau ci-dessous souligne les changements importants :

Faits saillants des changements par autorisation (2016-2017 comparativement à 2015-2016) : Subventions et contributions (crédit 10 et législatives)
Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
Financement dans le Budget 2016 :
Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires 500,0
Brancher pour innover 65,9
Fonds de technologies du développement durable et Fonds de Biocarburants de la prochaine génération (législatifs)
43,8
Centre d'excellence en commercialisation et en recherche 16,0
Génome Canada (Voté) 30,4
Augmentation du financement en fonction des besoins de trésorerie des bénéficiaires :
Fondation canadienne pour l'innovation 52,4
Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile 33,9
Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile 7,9
Mitacs 2,7
Programme de démonstration de technologies 2,1
Programmes pour lesquels le financement a diminué ou est terminé :
Génome Canada (législatifs) (diminution de 41 millions de dollars en compensation de financement par une réallocation de 6,1 millions de 2016-2017)
(34,9)
Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (11,0)
Programme en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (8,9)
Autres articles mineurs, nets 2,9
Changement total des subventions et contributions 703,2
Faits saillants des changements par autorisation (2017-2018 comparativement à 2016-2017) : Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1)
Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) Augmentation/ (Diminution) en millions de dollars
Nouvelle financement/(Réduction) dans le Budget 2016
Brancher pour innover 3,3
Initiative Amélioration du soutien aux entrepreneurs 2,4
Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile et le Bureau d'innovation automobile
1,5
Autres articles mineurs, nets (0,2)
Changement total des dépenses nettes de fonctionnement 7,0
Faits saillants des changements par autorisation (2017-2018 comparativement à 2016-2017) : Dépenses en capital (crédit 5)
Dépenses en capital (crédit 5) Augmentation/ (Diminution) en millions de dollars
Variations mineures, nettes (0,3)
Changement total des dépenses en capital (0,3)
Faits saillants des changements par autorisation (2017-2018 comparativement à 2016-2017) :Autres
Autres Augmentation/ (Diminution) en millions de dollars
Augmentation des investissements pour moderniser l'infrastructure de TI de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et concevoir une suite de services commerciaux pour répondre aux besoins des clients 9,1
La réduction des coûts des prestations des employés est attribuable au taux prescrit du RASE utilisé pour estimer les coûts liés au régime d'avantages sociaux des employés, de 17,2 % en 2016-2017 à 15,7 % en 2017‑2018. (4,1)
Changement total des Autres 5,0

2.1.2 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente les plans de dépenses initiaux. Ces plans peuvent changer au cours de l'exercice. Les écarts sont principalement attribuables aux facteurs suivants :

Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant
Catégorie de dépense Explication des changements importants
(2017-2018 comparativement à 2016-2017)
Augmentation/ (Diminution)en millions de dollars
Article courant
Personnel La hausse est principalement liée au nouveau financement reçu pour le programme Brancher pour innover (2,2 millions de dollars), la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense (2,1 millions de dollars) et l'initiative Amélioration du soutien aux entrepreneurs (0,5 million de dollars). 5,0
Services de réparation et d'entretien La hausse est liée au nouveau financement reçu pour l'entretien et la mise à jour de volets de l'infrastructure fédérale au Centre de recherches sur les communications. 5,2
Acquisition de matériel et d'outillage L'augmentation est principalement due aux prévisions d'investissements en matière de d'infrastructure TI à l'OPIC. 3,4
Paiements de transfert Les changements significatifs ont été expliqués dans la section 2.1.1. 703,2
Revenus affectés aux dépenses
Revenus fonds renouvelables Les revenus plus élevés que prévu au cours du présent exercice seront utilisés pour financer les investissements prévus de l'infrastructure de TI de l'OPIC et les hausses salariales de l'organisation. (5,0)
Autres articles mineurs, nets 3,0
Changement total des dépenses prévues 714,8

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Les dépenses au premier trimestre de 2017-2018 ont augmenté de 336,1 millions de dollars comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent. Les différences sont principalement au titre des subventions et des contributions (crédit 10 et législatives).

Graphique 2 : Comparaison des dépenses au premier trimestre et des dépenses nettes au 30 juin 2017 et au 30 juin 2016

Diagramme à barres illustrant la comparaison des dépenses au premier trimestre et des dépenses nettes au 30 juin 2017 et au 30 juin 2016 (la description complète est sous l'image)

Les dépenses au premier trimestre et cumulatives ont changé comme suit :

  • Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) : 324,2 millions de dollars
  • Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) : 9,6 millions de dollars
  • Dépenses en capital (crédit 5) : 0,8 millions de dollars
  • Autres : 1,5 millions de dollars

La section 2.2.1 présente les détails des changements au premier trimestre de 2016-2017 à 2017-2018.

2.2.1 Faits saillants des changements pour le premier trimestre

Le tableau ci-dessous souligne les changements importants dans les dépenses nettes par autorisation :

Faits saillants des changements pour le premier trimestre - Subventions et contributions (crédit 10 et législative)
Subventions et contributions (crédit 10 et législative) Augmentation/ (Diminution) en millions de dollars
T1
Nouvelles dépenses de programmes pour 2017-2018 :
Centre d'excellence en commercialisation et en recherche 4,0
Exigences de dépenses approuvées plus élevées soumises par les bénéficiaires :
Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires
188,4
Fondation canadienne pour l'innovation 42,0
Fonds de technologies du développement durable et Fonds de Biocarburants de la prochaine génération (législatifs)
30,7
Écarts temporaires entre les périodes (les paiements sont effectués dans différents trimestres entre les exercices financiers) :
Génome Canada 42,4
Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense 16,0
Mitacs 6,9
Institut canadien de recherches avancées

(5,0)

Réduction des dépenses de programme :
Un Canada branché (3,0)
Autres articles mineurs, nets 1,8
Changement total des subventions et contributions 324,2
Faits saillants des changements pour le premier trimestre - Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1)
Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) Augmentation/ (Diminution) en millions de dollars
T1
La hausse du T1 est principalement attribuable aux paiements rétroactifs à la suite de la signature de diverses conventions collectives (4,8 millions de dollars), des dépenses plus élevées liées aux salaires normaux en raison des taux de rémunération révisés et des dépenses salariales liées au programme Brancher pour innover et de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense (2,2 millions de dollars), et à la rémunération plus élevée des étudiants (1,5 million de dollars). 9,0
Autres articles mineurs, nets 0,6
Changement total des dépenses nettes de fonctionnement 9,6
Faits saillants des changements pour le premier trimestre - Dépenses en capital (crédit 5)
Dépenses en capital (crédit 5) Augmentation/ (Diminution) en millions de dollars
T1
Des dépenses plus élevées en raison de la mise à niveau des infrastructures fédérales au Centre de recherches sur les communications 0,6
Autres articles mineurs, nets 0,2
Changement total des dépenses en capital 0,8
Faits saillants des changements pour le premier trimestre - Autres
Autres Augmentation/ (Diminution) en millions de dollars
T1
Dépenses du fond renouvelable de l'OPIC (augmentations dues à l'accroissement des salaires et des services professionnels liés à la modernisation des infrastructures TI et aux dépenses de salaires) 1,2
Les rentrées de fonds de l'OPIC (qui compensent les dépenses) ont diminué car les recettes ont été inférieures à celles qui étaient prévues. 1,2
Diminution des dépenses du régime d'avantages sociaux des employés en raison du taux prescrit conformément à l'article 2.1.1 (0,9)
Changement total des Autres 1,5

2.2.2 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les écarts dans les dépenses par article courant sont principalement attribuables aux facteurs suivants :

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant
Catégorie de dépense Explication des changements importants
(2017‑2018 comparativement à 2016‑2017)
Augmentation/ (Diminution) en millions de dollars
T1
Article courant
Personnel La hausse du T1 est principalement attribuable aux paiements rétroactifs à la suite de la signature de diverses conventions collectives (4,8 millions de dollars), des dépenses plus élevées liées aux salaires normaux en raison des taux de rémunération révisés et des dépenses salariales liées au programme Brancher pour innover et de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense (2,9 millions de dollars), et à la rémunération plus élevée des étudiants (2,1 millions de dollars).Note de bas de page1 10,6
Paiements de transfert Les changements importants ont été expliqués à la section 2.2.1. 324,2
Autres articles mineurs, nets 1,3
Changement total des dépenses budgétaires 336,1

3. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes

Comme il a été annoncé dans le budget de 2017, Innovation Canada, dirigé par ISDE, coordonnera et rationalisera le soutien disponible pour les innovateurs du Canada. Innovation Canada est le centre d'expertise au sein d'ISDE pour la prestation de programmes et a la responsabilité d'offrir du soutien en innovation commerciale et de coordonner le Service de croissance accélérée et le Carrefour de la croissance propre. Le Service de croissance accélérée sera livré en collaboration avec le Secteur des services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise, qui porte sur l'entrepreneuriat et la politique de croissance. Le Carrefour de la croissance propre sera livré en collaboration avec le Secteur des sciences et de la recherche, qui porte sur la technologie propre et la politique de la croissance propre. Pour faciliter la réalisation des objectifs, ISDE a examiné sa structure et réorganisé ses activités par rapport aux lignes opérationnelles nouvelles/existantes; dirige des compétitions en cours de la direction; et réalise un examen de la gouvernance pour veiller à ce que la gouvernance actuelle fonctionne avec la nouvelle structure.

Par ailleurs, dans l'objectif de faire avancer le plan d'innovation d'ISDE, David McGovern a été nommé au poste de sous-ministre délégué, à compter de mai 2017. Sa principale responsabilité sera d'appuyer les trois ministres d'ISDE dans la mise en œuvre du Plan pour l'innovation et les compétences.

4. Risques et incertitudes

Le Ministère continue à améliorer et à renforcer ses pratiques en matière d'administration et de suivi afin de contrôler le financement et les dépenses de programmes.

Au troisième trimestre de 2016-2017, la mise en œuvre des engagements importants figurant dans le budget de 2016 est en cours, ce qui comprend la mise en application du programme du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires d'une valeur de 2 milliards de dollars et travailler à l'amélioration des services à large bande pour les Canadiens vivant en milieu rural. De plus, le ministère effectue des investissements importants comme la l'amélioration du campus Shirleys Bay du Centre de recherches sur les communications. Le ministère continuera d'utiliser des pratiques de surveillance éprouvées afin que ses objectifs soient sur la bonne voie.

ISDE a également participé à deux processus importants d'examen – l'examen du soutien fédéral aux sciences (achevé en avril 2017) et l'examen des programmes sur l'innovation annoncé dans le budget de 2017. Les deux processus pourraient entraîner des changements additionnels pour le Ministère, lesquels seront exposés dans les versions futures du Rapport financier trimestriel du Ministère, au besoin.

ISDE poursuit également son suivi du gel du budget de fonctionnement annoncé dans le discours du Trône d'octobre 2013. Des stratégies ont été mises en œuvre afin de permettre au Ministère de gérer l'accroissement des dépenses de fonctionnement, au fur et à mesure que les conventions collectives sont achevées et que les paiements rétroactifs sont versés.

Approuvé par :

Space to insert signature
John Knubley
Sous-ministre

16 août 2017
Space to insert date
Date

Space to insert signature
Colette Downie
Dirigeante principale des finances

16 août 2017
Space to insert date
Date

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2017

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2017-2018
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de bas de pages 1 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 456 795 107 958 107 958
Crédit 1 - Revenus à valoir sur le crédit (98 994) (18 699) (18 699)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 357 801 89 259 89 259
Crédit 5 - Dépenses en capital 16 030 1 978 1 978
Crédit 10 - Subventions et contributions 2 057 305 434 261 434 261
Totales des autorisations votées 2 431 136 525 498 525 498
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 186 722 39 794 39 794
Revenus brutes du fonds renouvelable (158 693) (35 306) (35 306)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 28 029 4 488 4 488
Subventions et Contributions
Génome Canada 33 100 23 700 23 700
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises
69 030 5 909 5 909
Biocarburants de la prochaine génération 800 - -
Autres subventions et contributions législatives - 1 1
Subventions et contributions législatives totales
102 930 29 610 29 610
Régimes d'avantages sociaux des employés 53 807 13 452 13 452
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs -    149 149
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 130 - -
Traitement et allocation pour automobile du ministre 88 22 22
Autorisations législatives budgétaires totales 184 984 47 721 47 721
Autorisations budgétaires totales 2 616 120 573 219 573 219
Autorisations non-budgétaires 800 -   -  
Autorisations totales 2 616 920 573 219 573 219
 Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017note de bas de page 1 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 449 796 99 670 99 670
Crédit 1 - Revenus à valoir sur le crédit (98 994) (20 019) (20 019)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 350 802 79 651 79 651
Crédit 5 - Dépenses en capital 16 352 1 213 1 213
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 311 175 119 181 119 181
Totales des autorisations votées 1 678 329 200 045 200 045
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 172 694 38 594 38 594
Revenus brutes du fonds renouvelable (153 735) (36 531) (36 531)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 18 959 2 063 2 063
Subventions et Contributions
Génome Canada 68 000 15 475 15 475
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises
77 908 5 006 5 006
Biocarburants de la prochaine génération -    -    -   
Autres subventions et contributions législatives -    - -
Subventions et contributions législatives totales
145 908 20 481 20 481
Régimes d'avantages sociaux des employés 57 885 14 358 14 358
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs -    144 144
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 199 - -
Traitement et allocation pour automobile du ministre 88 7 7
Autorisations législatives budgétaires totales 223 039 37 053 37 053
Autorisations budgétaires totales 1 901 368 237 098 237 098
Autorisations non-budgétaires 800 -   -  
Autorisations totales 1 902 168 237 098 237 098

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2017

Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2017-2018
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de bas de page 1 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 506 798 129 425 129 425
Transports et communications
12 288 2 442 2 442
Information 8 612 1 430 1 430
Services professionnels et spéciaux 108 944 21 362 21 362
Location 14 086 3 110 3 110
Services de réparation et d'entretien 14 496 1 821 1 821
Services publics, fournitures et approvisionnements
8 313 911 911
Acquisition de matériel et d'outillage
39 906 774 774
Paiements de transfert 2 160 234 463 871 463 871
Autres subventions et paiements 130 2 078 2 078
Dépenses budgétaires brutes totales 2 873 807 627 224 627 224
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable 158 693 35 306 35 306
Ventes de services et Autres revenus
98 994 18 699 18 699
Total des revenus affectés aux dépenses
257 687 54 005 54 005
Dépenses budgétaires nettes totales 2 616 120 573 219 573 219
Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017note de bas de page 1 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 501 785 118 769 118 769
Transports et communications
11 756 2 360 2 360
Information 8 452 1 137 1 137
Services professionnels et spéciaux 109 031 22 289 22 289
Location 12 863 4 531 4 531
Services de réparation et d'entretien
9 272 1 032 1 032
Services publics, fournitures et approvisionnements 7 125 910 910
Acquisition de matériel et d'outillage
36 531 1 669 1 669
Paiements de transfert 1 457 083 139 662 139 662
Autres subventions et paiements 199 1 289 1 289
Dépenses budgétaires brutes totales 2 154 097 293 648 293 648
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable 153 735 36 531 36 531
Ventes de services et autres revenus
98 994 20 019 20 019
Total des revenus affectés aux dépenses
252 729 56 550 56 550
Dépenses budgétaires nettes totales 1 901 368 237 098 237 098
Date de modification :