Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017

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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2017.

N° de catalogue Iu1-23F-PDF

ISSN 2561-1658

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title 2016–17 Departmental Results Report.

Table des matières

Message des ministres

Nous sommes heureux de rendre compte des progrès réalisés dans notre projet de faire du Canada un centre international de l’innovation et de la science, qui aide à créer de bons emplois bien rémunérés et qui renforce et élargit la classe moyenne.

Le portefeuille d'Innovation, Sciences et Développement économique a pour mandat de promouvoir l’innovation et de la science; d'appuyer la commercialisation de plus de recherches et d'idées; de fournir à un nombre accru de Canadiennes et de Canadiens les compétences nécessaires à leur participation à une économie numérique mondiale; d'aider les petites entreprises à croître grâce à l'innovation, à l'accès aux capitaux et au commerce; de faire la promotion du tourisme au Canada; de soutenir la recherche scientifique et de prendre en compte des facteurs scientifiques dans nos choix d'investissement et nos politiques.

Cette année, les organismes du portefeuille ont poursuivi leur travail pour réaliser l'engagement du gouvernement énoncé dans le Budget de 2017 d'élaborer un Plan pour l'innovation et les compétences. Nos programmes concentrent leurs efforts sur l'importance accordée aux gens dans le Plan et les mesures à prendre devant la nature changeante de l'économie.

Dans ce contexte, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a piloté en 2016-2017 un vaste programme de consultation et de mobilisation des Canadiennes et des Canadiens dans toutes les régions du pays pour s’assurer que le Plan pour l’innovation et les compétences correspond aux besoins et aux attentes de la population. Le Ministère met également en œuvre des initiatives prévues dans le Budget de 2017, par exemple en créant Innovation Canada, qui vient en aide aux entrepreneurs et aux entreprises par des programmes tels que l’Initiative des supergrappes d’innovation et le Fonds stratégique pour l’innovation, ainsi que Solutions innovatrices Canada et l’Initiative de catalyse du capital de risque.

Il a en outre continué d’élargir et d’améliorer l’accès au service à large bande pour les collectivités rurales et éloignées du pays; il a soutenu les négociations du nouvel Accord de libre-échange canadien; élaboré la nouvelle vision du tourisme du Canada; appuyé un examen du soutien fédéral à la science fondamentale; mené le développement du Service de croissance accéléré; signé un protocole d’entente avec les États-Unis et le Mexique pour promouvoir l’entrepreneuriat des femmes et la croissance des entreprises appartenant à des femmes en Amérique du nord; contribué à la mise en œuvre du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150; et fourni des ordinateurs remis à neuf à des réfugiés syriens, à des écoles et à des organismes sans but lucratif.

Nous sommes heureux de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels pour l'année financière 2016-2017 d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Photo : L'honorable Navdeep Bains, Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

L'honorable
Navdeep Bains

Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Photo : L'honorable Kirsty Duncan, Ministre des Sciences

L'honorable
Kirsty Duncan

Ministre des Sciences

Photo : L'honorable Bardish Chagger, Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme et Leader du gouvernement à la Chambre des communes

L'honorable
Bardish Chagger

Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme et Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Aperçu de nos résultats

Fonds utilisés(Dépenses réelles 2016-2017) Personnel(Équivalents temps plein réel 2016-2017)
2 086 913 784 $ 4 801

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d'être

ISDE travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.

ISDE est un organisme fédéral qui gère le portefeuille de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.

Mandat et rôle

ISDE aide les entreprises canadiennes à se développer, à innover et à croître pour qu'elles puissent créer des emplois de qualité et générer de la richesse pour l'ensemble des Canadiens. Le Ministère soutient aussi la recherche scientifique et l'intégration des considérations scientifiques aux choix en matière d'investissement et de politiques. Il aide les petites entreprises à se développer par l'entremise du commerce et de l'innovation et favorise l'essor du tourisme au Canada. Le Ministère s'efforce aussi de faire du Canada un centre mondial de l'innovation où la croissance est propre et inclusive, où la classe moyenne prospère grâce à des occasions d'emploi accrues pour tous les Canadiens et où les entreprises deviennent des chefs de file mondiaux.

ISDE concentre ses efforts sur l'amélioration des conditions d'investissement, sur le soutien à la science, sur l'aide au développement des petites et moyennes entreprises, sur le renforcement des capacités pour se doter de technologies et de procédés propres et durables, sur l'accroissement de la présence canadienne sur les marchés mondiaux, sur la promotion du tourisme et sur la création d'un marché efficace et concurrentiel.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux à propos du Ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter les lettres de mandat des ministres.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Le Canada dispute une course mondiale en matière d'innovation. Nous livrons concurrence à d'autres pays du monde entier afin d'obtenir les personnes les plus talentueuses, les toutes dernières technologies et les entreprises dont la croissance est la plus rapide. La réussite du Canada tient à notre habileté à innover en vue d'obtenir de meilleurs résultats sur les plans socioéconomique et environnemental. En tant que nation, il nous est essentiel d'innover pour favoriser une croissance propre et inclusive, produire des emplois de très bonne qualité et hausser le niveau de vie des Canadiens. Pour ce faire, ISDE propose le Plan pour l'innovation et les compétences du Canada, une stratégie pangouvernementale conçue pour poursuivre l'objectif de faire du Canada un centre mondial de l'innovation. Élaboré en consultation avec les Canadiens, le Plan pour l'innovation et les compétences privilégie quatre thèmes interdépendants complémentaires pour stimuler l'innovation par l'entremise de partenariats et de mesures ciblées :

Quatre grands défis se posent au Canada de demain dans un contexte de plus grande ouverture et d'interconnexion avec les pays du monde entier. Or, ces défis nous poussent vers l'innovation nécessaire à la création et au maintien d'emplois de bonne qualité pour les Canadiens.

Le ralentissement de la croissance : L'économie mondiale croît lentement. Autrefois, le Canada comptait sur l'augmentation des exportations et les prix élevés des produits de base pour stimuler son économie durant les périodes de faible croissance. Il comptait aussi sur l'accroissement de la population active. Depuis une décennie, le Canada et d'autres économies avancées ont réduit les taux d'intérêt et les taux d'imposition sur une longue période dans le but de stimuler la croissance. Toutefois, ces politiques n'ont pas suffi à assurer la vigueur nécessaire à la classe moyenne. Or, avec le vieillissement de la population, il y a de moins en moins de personnes en âge de travailler au Canada, ce qui se traduit par un plus faible potentiel de croissance.

La technologie : Le monde entre dans une nouvelle ère industrielle. La technologie a mené à la numérisation et à l'automatisation dans tous les aspects de notre vie, et cela se produit encore plus rapidement que nous l'aurions imaginé. La technologie pose un défi pour toutes les industries et tous les travailleurs. Des emplois et des entreprises voient le jour dans des domaines inédits, alors que d'autres disparaissent progressivement. Tandis qu'Internet et d'autres technologies rendent les communications instantanées, constantes et abordables pour les gens de tous les coins de la terre, ils réduisent les avantages concurrentiels des Canadiens et des citoyens d'autres économies avancées. En même temps, ils outillent les gens des économies émergentes. Pour suivre le rythme des changements technologiques, les Canadiens doivent rester aussi ouverts et souples que possible. Nous devrons adopter de nouvelles technologies et acquérir les compétences qu'il nous faut pour occuper les emplois de demain.

La mondialisation : Les pressions concurrentielles de l'économie d'innovation mondiale sont plus vives que jamais. Les économies développées tout comme les économies en développement élaborent des stratégies énergiques pour doter leurs pays de l'avantage concurrentiel nécessaire à la mise au point de la nouvelle vague de technologies, produits et services de pointe.

Les changements climatiques : Ce grand enjeu de notre génération change la façon dont les pays comblent leurs besoins en énergie et la façon dont ils envisagent la croissance. Les changements climatiques auront une incidence sur la façon dont le Canada et d'autres pays gèrent leurs ressources naturelles dans un monde où la consommation d'énergie croît et les risques climatiques se font de plus en plus présents. Ceux qui se concentrent sur la croissance propre sont déjà à l'avant-plan de la prochaine grande vague d'innovation. De nombreux pays ont amorcé leur transition vers une économie faible en carbone à l'aide de « technologies propres », qui favorisent l'efficacité énergétique et la réduction de la pollution ainsi que de l'air et de l'eau plus propre. Cette transition vers la croissance propre offre la possibilité de créer des emplois et d'ouvrir de nouveaux marchés.

Principaux risques

Principaux risques
Risques Stratégie d'atténuation et efficacité Lien aux programmes du ministère Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales et ministérielles
Si un vaste programme inclusif d'innovation ne parvient pas à donner de résultats tangibles, il y a un risque de ne pas répondre aux attentes des Canadiens et des intervenants. Dans le contexte du budget de 2017, le gouvernement du Canada a procédé au lancement du Plan pour l'innovation et les compétences, qui privilégie quatre thèmes interdépendants complémentaires pour stimuler l'innovation par l'entremise de partenariats et de mesures ciblées : les compétences; la recherche, la technologie et la commercialisation; la simplification des programmes; et l'investissement et l'envergure. Le plan établit des cibles précises qui feront croître les exportations canadiennes de biens et de services; qui accroîtront la contribution au PIB canadien du secteur de la technologie propre; et qui doubleront le nombre d'entreprises canadiennes à forte croissance. Le suivi constant des progrès enregistrés vers l'atteinte de ces cibles permettra à ISDE de cerner les occasions d'apporter des mesures correctives.
  • Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation
  • Financement de la recherche-développement industrielle
  • Compétitivité et capacité industrielles
Élaborer un programme d'innovation.

Le Plan stratégique 2016-2017 d'ISDE comprend le profil de risque organisationnel du Ministère, qui fait partie d'une approche intégrée et adaptée de gestion des principaux risques rencontrés par ISDE. Cette approche permet au Ministère de gérer le risque de manière proactive. Elle guide les employés dans la mise en œuvre d'un régime complet et intégré de gestion du risque dans le cadre duquel les principaux risques qu'engendrent les activités liées à la politique, à la réglementation, aux programmes, aux investissements et à la gestion sont connus, évalués, atténués et communiqués.

Le risque décrit ci-dessus est tiré du Plan stratégique d'ISDE. Ce dernier comprend tous les risques qui, selon le Ministère, pourraient nuire à sa capacité d'exécuter son mandat et de réaliser ses priorités et qui sortent de son cadre de tolérance au risque. Pour s'assurer de l'efficacité de ses réponses au risque, ISDE met son Plan stratégique à jour trois fois par année, et la haute direction ainsi que le Comité ministériel de vérification examinent le rendement des mesures d'atténuation mises en œuvre.

La mise en œuvre du Plan pour l'innovation et les compétences du Canada est l'une des principales réalisations attendues du Ministère. La prestation de cette ambitieuse stratégie comprend le travail concerté de groupes à l'échelle du Ministère et du gouvernement du Canada. Compte tenu de la haute visibilité d'un tel engagement (et de son inclusion dans la lettre de mandat du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), les attentes du public sont elles aussi élevées, ce qui entraîne un risque important d'atteinte à la réputation d'ISDE. Afin d'atténuer ce risque, le Ministère a mené en 2016-2017 de vastes consultations auprès des Canadiens de partout au pays pour éclairer l'élaboration d'une réponse ambitieuse. Bon nombre des principales initiatives du Plan pour l'innovation et les compétences, comme l'Initiative des supergrappes d'innovation et les tables sectorielles de stratégies économiques, offrent d'importantes occasions de participation conjointe aux intervenants des secteurs public et privé.

Le Plan pour l'innovation et les compétences traduit l'engagement du gouvernement en matière d'ouverture, de croissance propre et de progrès durable à l'échelle du pays, et ce, afin d'aider les Canadiens à faire de nouvelles découvertes, de favoriser l'essor de nos entreprises et de trouver des façons d'améliorer notre niveau de vie.

Il fournit aux innovateurs un soutien mieux ciblé, mieux coordonné et plus accessible et il encourage les partenariats entre entrepreneurs, entreprises, universités et gouvernements pour travailler ensemble à la recherche d'idées et de solutions qui se traduiront par des résultats transformateurs.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Nom du programme : Cadres et réglementation du marché

Description

Ce programme réglemente et surveille divers aspects du marché canadien, notamment la métrologie commerciale, l'insolvabilité, la régie des sociétés dont la constitution en société sous le régime fédéral, la propriété intellectuelle, l'accès au marché et la consommation. Le programme permet d'élaborer et d'administrer les lois, les règlements, les politiques et les procédures du cadre; d'élaborer, d'établir et de s'assurer que ceux-ci respectent les réformes réglementaires et les normes connexes; en plus de consulter les diverses parties intéressées ainsi que les organismes du portefeuille. Dans l'ensemble, ce programme profite aux entreprises et aux consommateurs canadiens en assurant l'intégrité du marché et en fournissant un environnement concurrentiel qui contribue à la performance du Canada en matière d'innovation.

Résultats

En 2016-2017, ISDE a continué de mettre l'accent sur l'amélioration de l'accessibilité au marché canadien et de veiller à ce que les entreprises canadiennes soient bien placées pour être concurrentielles tant sur le marché intérieur que sur le marché international.

Pour favoriser l'atteinte de cet objectif, le Ministère a conclu les négociations entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires au sujet du nouvel Accord de libre-échange canadien (ALEC) destiné à remplacer l'Accord sur le commerce intérieur. L'ALEC est entré en vigueur le 1er juillet 2017. Par cet accord, tous les gouvernements s'engagent à réduire l'ensemble de règlements disparates pouvant parfois étouffer la croissance. Les entreprises de toute taille auront davantage d'occasions d'innover et de se développer sur le marché intérieur pour être ainsi mieux préparées à livrer concurrence à l'échelle internationale. En améliorant la circulation des produits, des services et des investissements de part et d'autre des frontières provinciales et territoriales, l'ALEC offrira aussi aux consommateurs un meilleur choix à de meilleurs prix.

ISDE a aussi apporté son appui aux négociations relatives à un certain nombre d'accords commerciaux internationaux, dont l'Accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l'Inde et l'Accord de partenariat économique Canada-Japon. Le Ministère a apporté son soutien au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et a travaillé de concert avec Affaires mondiales Canada et d'autres ministères à la mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Une version provisoire de cet accord est entrée en vigueur le 21 septembre 2017, couvrant plus de 95 % du contenu.

Pour favoriser une plus grande exactitude de la métrologie commerciale, la période de mise en œuvre de trois ans des fréquences d'inspection obligatoires des pompes à essence, des balances de points de vente, balances commerciales et autres appareils de mesure de l'industrie de la vente au détail des produits pétroliers, de l'industrie des aliments, de l'industrie laitière, de l'industrie de la pêche, de l'industrie minière, de l'industrie de la foresterie, de l'industrie des céréales et de l'industrie pétrolière d'aval s'est poursuivie, donnant lieu à plus de 173 000 inspections en 2016-2017. Ce nombre accru d'inspections permet de mieux protéger le consommateur contre les pertes imputables à des mesures inexactes. Comme la période de mise en œuvre prenait fin le 31 juillet 2017, une approche de mise en application progressive est adoptée pour résoudre les cas de non-conformité de propriétaires d'appareil aux exigences d'inspection réglementaires (dont les visites sur place, les appels et les lettres aux propriétaires d'entreprise). Par ailleurs, les travaux relatifs aux modifications des politiques existantes de mise en application et de conformité se sont poursuivis afin d'intégrer les procédures et les exigences afférentes à l'imposition de sanctions administratives pécuniaires adoptées dans le cadre des modifications à la Loi sur les poids et mesures et à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

Le 1er avril 2016, l'instruction Désignation de syndic et publicité par les syndics du Bureau du surintendant des faillites (BSF) est entrée en vigueur, obligeant les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) d'utiliser cette nouvelle désignation professionnelle dans toutes les déclarations officielles et dans toutes les publicités à l'intention des consommateurs afin de faciliter leur identification par le public. Le BSF a aussi rendu accessible sur le Portail du gouvernement ouvert l'ensemble des données cumulatives sur l'insolvabilité et a poursuivi la modernisation de son programme de conformité. De plus, en décembre 2016, l'Application pour l'administration des licences du BSF (AALB) a été rendue accessible en ligne aux candidats qui soumettent une demande en vue d'obtenir la désignation de SAI, ce qui améliore l'administration des demandes, y compris le paiement des droits et l'établissement de l'horaire des examens oraux devant jury. La prochaine phase de mise en œuvre de l'AALB aura lieu en 2017–2018.

Le lancement de la version mise à jour du système NUANS — l'outil de recherche de dénominations sociales utilisé par le gouvernement fédéral et par plusieurs provinces et territoires pour l'attribution de noms d'entreprises — a eu lieu en juin 2016. Plus convivial, le nouveau système permet une recherche améliorée en langue française ainsi qu'un service plus rapide à un coût d'entretien moindre. Le milieu des affaires a donc accès aux produits du système NUANS à moindres coûts.

En 2016-2017, le Ministère a continué d'investir dans des outils améliorés à l'intention des consommateurs canadiens. ISDE a procédé au lancement de deux produits en ligne mis à jour : la feuille de route des plaintes, un guide étape par étape conçu pour aider les consommateurs à porter plainte plus efficacement au sujet de produits ou de services, et la Liste de vérification des consommateurs pour le déménagement, qui fournit aux consommateurs de l'information détaillée et des conseils pour les aider à chacune des étapes de leur déménagement.

Lors de la Réunion ministérielle de 2016 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'économie numérique, le Ministère a organisé une discussion en groupe sur la confiance des consommateurs et la croissance des marchés au cours de laquelle ont été abordées des questions se rapportant à la version révisée des Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique de l'OCDE. Le groupe d'experts s'est aussi penché sur d'importantes questions se rapportant à la protection des consommateurs découlant de nouveaux modèles d'entreprise permettant des transactions de pair à pair facilitées par les plateformes Internet (p. ex. Uber et Airbnb).

En 2016-2017, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a poursuivi la mise en œuvre de cinq traités internationaux sur la propriété intellectuelle, mise en œuvre dont l'achèvement est prévu d'ici le début de 2019. Ces traités favoriseront l'harmonisation du régime canadien de propriété intellectuelle avec ceux d'autres pays et offriront aux entreprises canadiennes une façon plus rapide, plus simple et plus économique d'acquérir une protection de la propriété intellectuelle dans plusieurs pays.

L'adhésion à ces traités internationaux exige d'apporter des modifications au barème actuel des frais d'utilisation et à la réglementation relative à la propriété intellectuelle de l'OPIC. En 2016-2017, l'OPIC a lancé deux processus de consultation formels et a achevé la démarche parlementaire visant à ajuster les frais relatifs aux marques de commerce et aux brevets. L'OPIC a aussi mené des consultations d'ordre technique sur le Règlement sur les marques de commerce du Canada auprès d'intervenants clés. D'autres consultations publiques sur la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur les dessins industriels auront lieu en 2017-2018.

L'OPIC a aussi mis en œuvre de nouvelles activités d'éducation et de sensibilisation à la propriété intellectuelle et a établi de nouveaux partenariats dans le but d'améliorer la compréhension et l'utilisation stratégique de la propriété intellectuelle par les entreprises canadiennes. L'Office a aussi élaboré une vaste stratégie de service, a accru sa présence en ligne et a amélioré les capacités de recherche de la Base de données sur les brevets canadiens et sur les décisions de la Commission des oppositions des marques de commerce dans le cadre de son plan pluriannuel de modernisation de la technologie de l'information (TI).

Les autorisations totales disponibles pour ce programme en 2016-2017 incluent 176 millions de dollars en autorisations non utilisées accumulées par l'OPIC depuis sa création en 1994. L'OPIC est un organisme relevant du Ministère qui est entièrement financé par les revenus qu'il génère, utilisant au besoin ses autorisations non utilisées. L'écart entre les dépenses prévues et réelles correspond principalement à un retard des mises à jour apportées à l'infrastructure de TI de l'OPIC et à des dépenses en salaires et en avantages sociaux moindres que celles prévues.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
Les normes de service sont respectées Le pourcentage moyen des normes de services respecté 91,5 % 31 mars 2017 94 % 95 % 96 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
66 943 246 66 943 246 222 976 003 50 124 282 (16 818 964)
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017
1 778 1 743 (35)

Nom du programme : Concurrence dans le marché et investissements

Description

Ce programme vise l'administration des lois fédérales relatives aux enquêtes portant sur les comportements anticoncurrentiels, ainsi que la réglementation générale des échanges et du commerce s'appliquant aux pratiques commerciales, ce qui comprend l'examen des fusions et les investissements étrangers importants. Ce programme assure la protection, la promotion et la défense des droits en faveur des marchés efficaces, de façon à encourager la croissance et le développement économiques continus, afin d'offrir aux consommateurs et aux entreprises des prix concurrentiels et un plus grand choix de produits.

Résultats

En 2016-2017, ISDE, par l'entremise du Bureau de la concurrence, a utilisé ses outils de sensibilisation, d'application de la loi et de promotion pour contribuer à faire en sorte que les entreprises et les consommateurs canadiens puissent prospérer dans un marché concurrentiel et novateur.

Le Bureau a obtenu des résultats directs au profit des consommateurs lorsque Bell Canada a convenu de verser 11,82 millions de dollars à des clients pour les frais afférents à des « messages texte payants » non sollicités ajoutés aux factures de services de téléphonie sans fil des clients et de verser un montant d'environ 800 000 $ à des groupes de défense de l'intérêt public. Par ailleurs, Avis et Budget, deux entreprises de location de véhicules, ont accepté de cesser de faire de la publicité pour des prix jamais réellement offerts et de s'acquitter d'une sanction administrative pécuniaire de 3 millions de dollars.

Le Bureau a collaboré étroitement avec l'organisme d'application des lois Antitrust du département de la Justice des États-Unis à l'enquête sur un complot de truquage des offres impliquant le fabricant japonais de pièces automobiles Nishikawa Rubber, enquête qui a abouti à une amende de 130 millions de dollars américains en réparation des préjudices causés par les activités illégales du fabricant tant au Canada qu'aux États-Unis.

Le Bureau ne cesse de lutter contre les activités de collusion et de truquage des offres. C'est ainsi que Showa Corporation, un fabricant et fournisseur japonais de pièces d'automobile, a plaidé coupable à une accusation de truquage des offres et a été condamné à une amende de 13 millions de dollars. Au Québec, cinq entreprises et un particulier ont plaidé coupables pour leur participation à un stratagème frauduleux de truquage des offres dans les services d'égouts. Le Bureau a aussi porté 45 accusations criminelles pour truquage des offres dans des contrats de service d'approvisionnement en eau de municipalités de la province.

Le Bureau a continué de protéger le consommateur contre les prix élevés de l'essence en remettant en cause l'acquisition proposée par Parkland Fuel Corporation de stations d'essence appartenant à Pioneer Energy. En conséquence, Parkland Fuel Corporation a convenu de vendre ses actifs du marché de l'essence dans six marchés et de renoncer à sa capacité d'augmenter les marges de profit qu'elle tire de la vente d'essence dans deux marchés au Manitoba, où elle est un grossiste. Dans l'est du Canada, le Bureau a approuvé l'acquisition par l'exploitant de dépanneurs Couche-Tard de postes d'essence au Québec et en Ontario après que l'entreprise a accepté de vendre certaines de ses stations d'essence au détail pour préserver la concurrence dans ces marchés.

Afin d'accroître la prévisibilité pour l'ensemble des participants à l'économie numérique, le Bureau a réalisé un examen approfondi des allégations selon lesquelles Google contrevenait aux dispositions sur l'abus de position dominante de la Loi sur la concurrence. Le Bureau a constaté que Google entendait exclure ses concurrents par le recours à des clauses anticoncurrentielles dans les contrats de publicité dans les moteurs de recherche. Ces préoccupations ont été réglées lorsque Google a accepté de modifier ses contrats de manière à laisser une plus grande marge de manœuvre aux publicitaires souhaitant utiliser des plateformes publicitaires concurrentielles.

Le Bureau s'est donné comme priorité d'aider les entreprises à comprendre la manière dont il traite les questions de concurrence en matière de propriété intellectuelle, comme les ententes en matière de brevets. À la suite de consultations approfondies, le Bureau a publié une version à jour des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle afin d'y intégrer la plus récente jurisprudence canadienne ainsi que l'expérience récente en matière d'application de la loi au Canada et à l'étranger.

Le Bureau a aussi encouragé l'adoption de programmes de conformité crédibles et efficaces en matière de concurrence par les entreprises partout au Canada. En 2016-2017, le Bureau a fait 35 présentations sur la conformité et 31 autres sur le truquage des offres auprès d'intervenants canadiens. Bon nombre de ces présentations visaient principalement les petites et moyennes entreprises et la communauté des approvisionnements publics.

Le Bureau a fourni des conseils aux organismes de réglementation et à ses partenaires de l'industrie et du gouvernement sur la nécessité d'élaborer les politiques publiques et les règlements à partir des meilleures données possible de manière à favoriser la concurrence et l'innovation. Le Bureau a mené une étude de marché sur l'innovation technologique dans le secteur des services financiers, un secteur de l'économie canadienne en pleine expansion. L'étude vise à déterminer dans quelle mesure il conviendrait de procéder à une réforme de la réglementation pour promouvoir une concurrence accrue tout en maintenant la confiance du consommateur dans ce secteur. Pour guider l'étude, le Bureau a interviewé des intervenants de l'industrie, y compris des représentants d'entreprise en démarrage du secteur de la technologie financière, et a tenu un atelier d'une journée.

Le Bureau a aussi consolidé son réseau de partenaires internationaux en signant un protocole d'entente avec Hong Kong, son premier instrument de coopération internationale dans le domaine de la concurrence suivant la mise en œuvre intégrale de la législation. Le Bureau a aussi signé une entente de coopération de seconde génération avec la Commission du commerce de la Nouvelle-Zélande, renforçant ainsi la collaboration relativement à la transmission de renseignements et à la fourniture d'aide en matière d'enquêtes.

Le Ministère a aussi poursuivi l'analyse des investissements étrangers et de leurs conséquences pour le marché canadien. En 2016-2017, ISDE a reçu et traité 715 avis déposés par des investisseurs étrangers.

ISDE a fourni au ministre l'information requise pour l'aider à déterminer si les divers investissements proposés sont susceptibles de représenter un bénéfice net pour le Canada. En 2016-2017, le ministre d'ISDE a approuvé 22 demandes aux fins d'examen.

Les écarts entre les cibles et les résultats réels obtenus pour les indicateurs d'économies pour le consommateur sont attribuables à la difficulté de prévoir si les enquêtes complexes pourront ou non être conclues, et, le cas échéant, avec quelle rapidité elles le seront. En ce qui concerne le pourcentage de fusions examinées en fonction des normes de service, l'écart entre la cible et le résultat réel s'explique par le nombre de cas très complexes supérieur à celui prévu par le Bureau pour l'exercice 2016-2017.

L'écart entre les dépenses prévues et réelles s'explique principalement par les dépenses en salaires et en avantages sociaux moindres que celles prévues et par un changement dans les exigences de rapport des fonctions des services organisationnels. Auparavant, si ces fonctions étaient exclusivement décrites dans l'exécution d'un programme, elles ne figuraient que dans le cadre de ce programme. Selon les nouvelles exigences, toutes les fonctions des services organisationnels doivent figurer sous les Services internes. L'écart entre le nombre prévu et le nombre réel d'ETP est principalement attribuable au changement des exigences de rapport pour les Services internes.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
* Cette cible n’inclut pas les examens des investissements étrangers, et les résultats réels de ces examens n’ont pas été inclus aux rapports ministériels antérieurs sur le rendement.
Les consommateurs bénéficient d'un marché compétitif Les économies annuelles estimatives réalisées par les consommateurs en raison des mesures prises par le Bureau pour faire cesser les activités anticoncurrentielles 2,37 milliards de dollars 31 mars 2017 2,7 milliards de dollars 2,9 milliards de dollars 950 169 365 $
Les économies totales anticipées réalisées par les consommateurs pendant toute la durée de la mesure corrective en raison des mesures prises par le Bureau pour faire cesser les activités anticoncurrentielles 12,3 milliards de dollars 31 mars 2017 15,2 milliards de dollars S.O. S.O.
Les examens opportuns et précis procurent de la certitude au marché Pourcentage de fusions et d'investisse-ments étrangers examinés en fonction des normes de service 85 % pour les fusions complexes et 90 % pour les fusions non complexes* 31 mars 2017
  • Fusions complexes : 74 %
  • Fusions non complexes : 99 %
  • Examens des investisse-ments étrangers : 100 %
  • Fusions complexes : 85 %
  • Fusions non complexes : 96 %
  • Examens des investisse-ments étrangers : 100 %
  • Transactions complexes : 90,91 %
  • Transactions non complexes : 98,82 %
  • Examens des investisse-ments étrangers : 100 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
46 563 535 46 563 535 41 935 930 41 153 360 (5 410 175)
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017
384 347 (37)

Nom du programme : Spectre, télécommunications et économie numérique

Description

Ce programme permet aux Canadiens de profiter d'une économie numérique concurrentielle à l'échelle mondiale qui favorise l'innovation, la productivité et la prospérité future. Le programme est responsable d'élaborer et d'administrer les procédures, les normes et les règlements nationaux qui régissent les industries de la radiocommunication et des télécommunications. Il met également en œuvre les cadres législatifs et stratégiques visant à encourager la concurrence, l'innovation, l'investissement du secteur privé dans l'infrastructure numérique, la confiance dans le cybermarché et l'adoption accrue de technologies de l'information et des communications par les entreprises. Le programme permet de maximiser les avantages pour le public du spectre par sa gestion efficace et efficiente, par l'entremise de licences de spectre et de radio, des enchères, et d'activités de conformité et d'application. Il protège les intérêts des Canadiens dans l'industrie des radiocommunications et des télécommunications mondiales et il contribue au commerce international en ligne en négociant des traités et des accords internationaux. Ce programme réalise également des recherches avancées dans le domaine des télécommunications et des technologies de l'information afin de favoriser l'innovation et d'aider à l'élaboration de politiques, de règlements et à la réalisation de programmes.

Résultats

En 2016-2017, ISDE a continué de veiller à ce que les Canadiens profitent de l'économie numérique, notamment par l'administration des politiques et de la réglementation régissant le secteur des radiocommunications et des télécommunications. Le Ministère a aussi continué de gérer l'attribution de permis de radio et d'utilisation du spectre de fréquences au profit de toute la population canadienne et de mener des recherches sur les technologies et les systèmes de communication de pointe pour faciliter l'élaboration de politiques publiques et favoriser l'innovation.

En octobre 2016, ISDE a achevé les consultations auprès des intervenants sur l'élaboration du règlement sur la déclaration des atteintes à la protection des données par la publication d'un Résumé des réponses. Un règlement provisoire intitulé Règlement concernant les atteintes aux mesures de sécurité a été publié aux fins de consultations élargies à l'été 2017.

ISDE a participé aux réunions de Helsinki, d'Hyderabad et de Copenhague du comité consultatif gouvernemental (GAC) de la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN), dans le cadre desquelles le Ministère a fait valoir les priorités canadiennes, à savoir que le modèle multipartenaires, en vertu duquel les gouvernements jouent un rôle consultatif, est le meilleur moyen de maintenir Internet comme plateforme ouverte axée sur l'innovation et de faire en sorte que le GAC puisse continuer de formuler des avis par consensus. En tant que l'un des cinq organismes gouvernementaux désignés par le GAC, ISDE a aussi participé aux rencontres du groupe de travail de l'ICANN sur les questions d'obligation redditionnelle postérieure à la transition à l'appui du leadership du secteur privé et des démarches multipartenaires et pour consolider le travail de reddition de comptes en amont de la transition de la gestion américaine.

Les rencontres préparatoires de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications 2016 (AMNT-2016) organisées par la Commission interaméricaine des télécommunications (CITEL) ont abouti à 33 propositions interaméricaines (PIA) reflétant le point de vue des régions. Parmi celles-ci, sept ont été avancées par le Canada, et six d'entre elles ont été adoptées lors de l'AMNT-2016. Ces propositions adoptées visaient à assurer l'efficience des activités du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'Union internationale des télécommunications et à réglementer l'identification des appelants internationaux pour lutter contre la mystification de leur identité et atténuer le risque de fraude pour les Canadiens. Le Canada a aussi donné son appui à des politiques visant à protéger et à maintenir un Internet ouvert. Par conséquent, les Canadiens bénéficieront de normes qui favorisent une communication sécuritaire et fiable tout en protégeant les données personnelles et la vie privée, de politiques qui défendent les intérêts des entreprises canadiennes présentes sur le marché international, de coûts moindres pour la mise à l'essai de l'équipement de télécommunications et d'un processus de normalisation plus efficient.

Les enchères incitatives américaines, conçues pour réattribuer la bande de 600 MHz du spectre aux nouveaux utilisateurs, ont pris fin en mars 2017, et le plan d'allotissement conjoint et le plan de transition à l'intention des utilisateurs existants de la bande de 600 MHz, de même que le résultat des consultations canadiennes sur le cadre de délivrance de licences pour le spectre mobile commercial, ont été publiés le 4 août 2017.

Les activités de recherche et développement du Centre de recherches sur les communications (CRC) a continué de cibler le spectre sans fil à l'appui des politiques et programmes de gestion du spectre et de l'élaboration des règlements afférents. Les projets Grands défis du Centre sont axés sur des secteurs qui pourraient avoir une incidence des plus importantes sur la gestion durable du spectre; il s'agit notamment de la compréhension de l'utilisation du spectre, de la possibilité ou non de l'utiliser plus efficacement et de déterminer si une proportion plus large du spectre peut être rendue accessible pour répondre aux besoins croissants du pays en matière de services sans fil.

Par exemple, en 2016-2017, le CRC a mis au point et a présenté un système prototype de classe mondiale permettant de surveiller, de collecter et d'analyser de manière proactive de grands volumes de données du spectre, de même que d'importer et de fusionner des données complémentaires provenant d'autres sources pour en accroître les capacités. Le CRC a aussi présenté une nouvelle technologie d'antenne et de fréquence radio censée permettre les communications mobiles à large bande et ouvrir la voie à la 5G — la prochaine génération des technologies sans fil. Ces recherches mettent à profit la technologie des petites cellules et les surfaces usinées réfléchissant les signaux radio pour démontrer que les fréquences que l'on croyait inutilisables pour les communications sans fil peuvent offrir une solution de rechange viable peu coûteuse à celles actuellement disponibles.

La construction du Centre d'analyse de mégadonnées du CRC s'est achevée en 2016-2017. Cette installation ultramoderne offre des capacités de visualisation à la fine pointe permettant aux chercheurs du CRC d'étudier des idées progressistes comme l'analyse de mégadonnées et la recherche en intelligence artificielle dans un environnement d'infonuagique, appuyant de ce fait la gestion viable du spectre pouvant en définitive favoriser l'innovation et la prospérité de l'ensemble de la population canadienne. Le Centre, qui comprend des espaces réservés à la collaboration, aux démonstrations et à l'apprentissage interactif, est utilisé à pareilles fins avec des intervenants de l'industrie, du milieu universitaire et d'autres ministères. Le Centre est aussi mis à la disposition d'autres ministères à vocation scientifique pour y mener leurs propres activités de recherche.

L'écart entre la cible et les résultats réels des investissements des fournisseurs de télécommunications varie en fonction de la position de chaque fournisseur de services de télécommunications dans le cycle de déploiement de la technologie, de leurs stratégies commerciales et d'autres facteurs. Les résultats réels comprennent aussi les dépenses engagées pour l'acquisition du spectre. En 2015–2016, les mises aux enchères du spectre dans les bandes 2 500 MHz et AWS-3 ont contribué à hausser les investissements dans le domaine du sans-fil bien au-delà de la cible.

Les écarts entre les dépenses prévues et réelles et entre le nombre prévu et le nombre réel d'ETP s'expliquent principalement par les dépenses en salaires et en avantages sociaux moindres que celles prévues, par une réorganisation interne et par un changement dans les exigences de rapport des fonctions des services organisationnels. Auparavant, si ces fonctions étaient exclusivement décrites dans l'exécution d'un programme, elles ne figuraient que dans le cadre de ce programme. Selon les nouvelles exigences, toutes les fonctions des services organisationnels doivent figurer sous les Services internes.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
Le Canada a une économie numérique en expansion Investissements en dollars des fournisseurs de services de télécommuni-cations 8 milliards de dollars 31 mars 2017 13,3 milliards de dollars (2015) 14,7 milliards de dollars (2014) 9,2 milliards de dollars (2013)
Pourcentage de la population abonnée à la large bande 80 % 31 mars 2017 82 % (2015) 80 % (2014) 77 % (2013)
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
106 285 898 106 285 898 106 179 081 98 326 709 (7 959 189)
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017
801 700 (101)

Nom du programme : Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation

Description

Ce programme établit l'orientation stratégique des politiques et des programmes qui visent à soutenir et à stimuler la recherche, le développement et l'innovation au Canada. Exécuté en collaboration avec les partenaires du Portefeuille, d'autres ministères et des intervenants externes des secteurs public et privé, ce programme favorise un environnement propice à l'innovation et fait la promotion de l'excellence scientifique.

Résultats

Dans le budget de 2017, le gouvernement a fait l'annonce du Plan pour l'innovation et les compétences, qui vise essentiellement à favoriser l'essor de la classe moyenne canadienne par la création d'un contexte permettant aux entreprises canadiennes d'être plus novatrices et dynamiques et donc de créer davantage d'emplois bien rémunérés.

Le Canada a toujours puisé sa force dans l'abondance de ses ressources naturelles, mais il a aussi la chance de pouvoir compter sur une population intelligente, diversifiée, créative et bien scolarisée. Le Plan vise à investir dans les Canadiens et dans la valeur ajoutée qu'ils apportent à l'économie.

Il comporte quatre thèmes qui reflètent cet objectif : les compétences; la recherche, la technologie et la commercialisation; la simplification des programmes; et l'investissement et l'envergure.

Le gouvernement a déjà pris des mesures pour mettre en œuvre le Plan pour l'innovation et les compétences :

Le Plan pour l'innovation et les compétences a aussi permis la création d'Innovation Canada, une nouvelle plateforme pilotée par ISDE qui assurera la coordination et la simplification des mesures de soutien à l'innovation offertes aux entreprises canadiennes. Elle contribuera à l'atteinte de l'objectif du Plan, qui est d'offrir des services de soutien simplifiés, plus efficients et mieux coordonnés aux entrepreneurs canadiens, aux entreprises étrangères qui cherchent à s'établir au Canada et aux investisseurs étrangers qui envisagent des partenariats avec des entreprises canadiennes. Elle soutiendra les secteurs économiques vigoureux et fournira aux entreprises canadiennes novatrices de meilleurs outils pour les rendre concurrentielles sur la scène internationale.

En juin 2016, la ministre des Sciences a lancé une étude exhaustive des mesures de soutien fédérales à la science fondamentale pour s'assurer que le gouvernement du Canada fournit un soutien stratégique efficace répondant aux besoins des chercheurs. Cela signifie notamment de trouver un juste équilibre entre le financement des chercheurs compétents, le financement de la recherche et le financement des infrastructures de recherche. L'étude vise à formuler des avis sur la façon d'affermir et de maintenir la position du Canada dans le domaine de la science fondamentale sur la scène internationale et de faire en sorte que les chercheurs et les scientifiques reçoivent les outils, la formation et le soutien dont ils ont besoin pour exceller à l'échelle mondiale.

ISDE a lancé une campagne nationale pour encourager les jeunes femmes à poursuivre des études en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques (STIM). La campagne fournit de la documentation — comme des expériences faciles à faire à la maison et des projets de science citoyenne — que les parents, enseignants et mentors peuvent utiliser pour soutenir les jeunes femmes qui envisagent une carrière en recherche.

En avril 2016, le ministre d'ISDE a lancé le Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires, qui fournira 2 milliards de dollars sur trois ans à compter de 2016-2017 pour améliorer et moderniser les infrastructures de recherche et d'innovation des universités et des collèges du Canada.

Le lancement du nouveau concours des Chaires d'excellence en recherche du Canada a eu lieu en octobre 2016. Parmi les 11 chaires offertes dans le cadre du concours, deux ont été attribuées dans des domaines liés aux technologies propres et durables. Les résultats du second concours inaugural du Fonds d'excellence en recherche Apogée Canada ont été dévoilés en septembre 2016. Treize prix d'une valeur de 900 millions de dollars ont été annoncés, ce qui porte l'engagement total en matière de financement pris dans le cadre du programme à 1,25 milliard de dollars répartis entre 18 projets.

Le Ministère a apporté son appui à la ministre des Sciences pour obtenir la participation d'intervenants canadiens et étrangers à la conception et à la définition du mandat du poste de conseiller scientifique en chef. Les suggestions reçues ont été cruciales pour faciliter la préparation d'une proposition de conseiller scientifique en chef à soumettre au premier ministre, et ce, conformément aux pratiques exemplaires internationales. Le Ministère a travaillé avec le Bureau du Conseil privé au lancement d'un processus de sélection fondé sur le mérite, processus qui vont aboutir à une décision en matière de nomination d'ici l'automne 2017.

Dans le contexte de l'engagement pris par le Ministère d'examiner le recours à un soutien direct pour encourager la création de grappes et de réseaux et l'innovation au sein des entreprises, ISDE a contribué à la définition des atouts du Canada dans le domaine scientifique. Par l'analyse des publications conjointes des établissements d'enseignement supérieur, le Ministère a relevé les réseaux de recherche universitaires associés ainsi que leur emplacement.

Grâce à la participation du Ministère à des réunions et à des activités internationales et multilatérales (p. ex. OCDE, G7, G20), des dialogues sur les politiques ont été entretenus pour faire avancer la collaboration et les partenariats et pour partager les pratiques exemplaires en vue d'élaborer des politiques d'innovation efficaces. ISDE est demeuré fermement engagé auprès des intervenants et a réalisé des recherches et des analyses afin de mieux comprendre les systèmes de science, de technologie et d'innovation national, provinciaux et territoriaux du Canada de même que les systèmes étrangers.

Par l'entremise de son entente de contribution avec la Fondation canadienne pour l'innovation, le Ministère a continué de soutenir une infrastructure de recherche de calibre international, y compris par la remise de prix dans le cadre du concours du Fonds des initiatives scientifiques majeures d'une valeur de 400 millions de dollars et en entreprenant un processus d'évaluation du mérite en vue d'un concours du Fonds d'innovation doté d'un budget de 425 millions de dollars.

Le Ministère a aussi continué de travailler avec les conseils subventionnaires fédéraux et avec des ministères et organismes à vocation scientifique dans le but de maximiser l'accès à la recherche scientifique financée par le gouvernement fédéral. En partenariat avec Environnement et Changement climatique Canada, le Ministère a codirigé la formulation d'un engagement en matière de science ouverte dans le cadre du nouveau Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert, lancé en juillet 2016. Par ailleurs, à l'occasion du G7, le Ministère a codirigé la participation du Canada à un Groupe de travail sur les sciences ouvertes.

L'écart entre les dépenses prévues et réelles s'explique principalement par le nouveau financement attribué dans le cadre du budget de 2016 pour le Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires, Mitacs Inc. et le Réseau de cellules souches, ainsi que par le transfert à ISDE des responsabilités afférentes à la fondation Technologies du développement durable du Canada. L'écart entre le nombre prévu et le nombre réel d'ETP est principalement attribuable à une hausse des ressources allouées au Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires et à des réaffectations internes effectuées pour s'aligner avec les priorités ministérielles.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
L'excellence du Canada dans le domaine de la recherche scientifique est maintenue Indice de la moyenne des citations relatives du Canada 1,31 31 mars 2017 1,40 (données de 2015) 1,37 (données de 2014) 1,39 (données de 2013)
Les chercheurs sont attirés par le Canada et y restent Total des chercheurs équivalents temps plein au Canada par mille emplois 8,8 31 mars 2017 9,3 (données de 2014) 8,8 (données de 2013) 8,8 (données de 2012)
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
342 834 370 342 834 370 1 198 477 652 1 197 358 867 854 524 497
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017
65 101 36

Nom du programme : Financement de la recherche-développement industrielle

Description

Ce programme aide les entreprises canadiennes à accroître leurs activités de recherche et développement par des investissements dans des projets d'innovation et des collaborations sous forme de contributions remboursables et non remboursables. Les projets appuyés dans le cadre de ce programme doivent produire des bénéfices pour le Canada, dont des investissements stratégiques en recherche et développement, le développement de nouvelles technologies et l'accroissement de la capacité, et de l'expertise du Canada dans le domaine de l'innovation.

Résultats

En 2016-2017, ISDE a continué d'investir dans les activités de recherche et développement (R. et D.) pour encourager le développement de nouvelles technologies dans des secteurs ciblés de l'industrie et pour améliorer les produits et procédés novateurs canadiens.

Le Ministère a lancé un troisième appel de propositions pour financer des projets de démonstration de grande envergure dans les domaines qui offrent un fort potentiel d'avantages économiques à long terme et multisectoriels dans le cadre du Programme de démonstration de technologies (PDT). On s'attend à ce qu'une décision soit rendue au cours de l'exercice 2017-2018 concernant cette troisième ronde après la période d'évaluation des propositions soumises.

En 2016-2017, deux nouveaux projets ont été approuvés dans le cadre de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) et, à la fin de l'exercice, 37 projets de l'ISAD ont abouti à la création de partenariats entre établissements postsecondaires pour la phase de R. et D. des projets. Ces partenariats consistent notamment à travailler avec des étudiants et des professeurs d'université et à appuyer les chaires et laboratoires de recherche. De plus, des étudiants sont employés à temps plein une fois la phase de R. et D. achevée.

En 2016-2017, l'ISAD a aussi continué d'accroître la capacité concurrentielle des entreprises canadiennes des secteurs de l'aérospatiale et de la défense, de l'espace et de la sécurité. À la fin de l'exercice, 35 projets ont abouti au développement de nouveaux produits, services ou procédés, et 26 projets ont donné lieu à la commercialisation de nouveaux produits, services ou procédés. Au 31 mars 2017, l'ISAD avait récupéré 222 millions de dollars sous forme de remboursements par les bénéficiaires.

ISDE continue de gérer et de recouvrer les remboursements liés aux projets du Partenariat technologique Canada (PTC) approuvés avant décembre 2006. En ce qui concerne les investissements en R. et D. réalisés dans le cadre du Partenariat, chaque dollar déboursé a généré un montant de 2,33 $. Au 31 mars 2017, 1,5 milliard de dollars en remboursements ont été recouvrés à partir de projets du PTC. Ces remboursements devraient se poursuivre jusqu'en 2035.

Les investissements du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FISA) contribuent à l'activité économique et à l'emploi dans l'écosystème de la fourniture et du montage, de même que dans l'économie en général; au développement et à la commercialisation de nouveaux produits, y compris de matériaux de pointe et de technologies avancées de réduction des émissions; au développement de procédés de fabrication souples et d'installations de pointe agrandies. Toutes ces activités contribuent à faire du Canada un chef de file du développement des technologies de pointe et à en faire un endroit de choix pour la conception et la construction des voitures de l'avenir. En 2016-2017, le FIFA a poursuivi la mise en œuvre des recommandations issues de l'évaluation entreprise en 2012 en établissant des normes de service et en en surveillant attentivement la conjoncture internationale des investissements dans le secteur de l'automobile afin de s'assurer que les objectifs du FISA continuent de soutenir une industrie automobile canadienne vigoureuse et concurrentielle.

Le Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile (PIFSA) est un programme quinquennal de 100 millions de dollars qui fournit des contributions non remboursables à l'appui de projets de démonstration de technologie et de création de prototypes pour les fournisseurs canadiens qui mettent au point des produits ou des procédés novateurs dans le secteur de l'automobile. Il s'ajoute aux initiatives qui appuient déjà ce secteur, comme le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FISA), en consolidant le bassin canadien de fournisseurs de pièces, en instaurant un climat favorable à la recherche et au développement dans le secteur de l'automobile, et ce, tout en accordant aux entreprises de nouvelles possibilités de se tailler une place dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. En 2016-2017, le PIFSA a financé 12 projets, portant ainsi à 21 le nombre total de projets financés par le programme.

Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé la création du Fonds stratégique pour l'innovation doté de 1,26 milliard de dollars sur cinq ans, l'une des principales réalisations attendues dans le cadre du Plan pour l'innovation et les compétences. Ce nouveau fonds consolide et simplifie les programmes d'innovation en entreprise existants, particulièrement l'ISAD, le PDT, le FISA et le PIFSA, et ce tout en s'élargissant à d'autres secteurs dynamiques et émergents, comme la technologie propre et l'agroalimentaire.

L'écart entre la cible et le résultat réel de la valeur en dollars des déboursements réalisés dans le cadre du PIFSA s'explique par les retards dans les dépenses survenus dans certains projets. En ce qui concerne le PDT, l'écart s'explique par la période plus longue que prévue nécessaire à la conclusion des ententes de contribution. L'écart entre les résultats réels pour le montant de l'investissement attiré par l'ISAD s'explique par le nombre de projets moindre que celui prévu pour lesquels des contrats ont été conclus en 2016-2017.

L'écart entre les dépenses prévues et réelles s'explique principalement par le report de 2016-2017 à 2017-2018 du financement du FISA pour mettre les ressources du programme en adéquation avec les besoins prévus des projets. L'écart entre les ETP prévus et réels s'explique principalement par un changement dans les exigences de rapport des fonctions des services organisationnels. Auparavant, si ces fonctions étaient exclusivement décrites dans l'exécution d'un programme, elles ne figuraient que dans le cadre de ce programme. Selon les nouvelles exigences, toutes les fonctions des services organisationnels doivent figurer sous les Services internes.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible* Date d'atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
* Les dates de début du Programme sont indiquées entre parenthèses.
Investisse-ments dans les initiatives avant-gardistes de R-D dans les industries canadiennes ciblées Valeur en dollars à ce jour des débours aux entreprises pour les activités de R-D
  • FISA (2008) : 363 millions de dollars
  • PIFSA (2015) : 24,1 millions de dollars
  • ISAD (2007) : 1,23 milliard de dollars
  • PDT (2013) : 67,4 millions de dollars
  • PTC (1996) : 3,16 milliards de dollars
31 mars 2017
  • FISA : 367,25 millions de dollars
  • PIFSA : 18,5 millions de dollars
  • ISAD : 1,23 milliard de dollars
  • PDT : 46 millions de dollars
  • PTC : 3,16 milliards de dollars
  • FISA : 342 millions de dollars
  • PIFSA : 4,03 millions de dollars
  • ISAD : 1 milliard de dollars
  • PDT : 15 millions de dollars
  • PTC : 3,16 milliards de dollars
4,27 milliards de dollars (La cible n'a pas été répartie par bénéficiaire.)
Montant en dollars à ce jour d'investisse-ment du secteur privé mobilisé par dollar d'investisse-ment dans les projets de R-D par Innovation, Sciences et Développe-ment économique Canada
  • FISA (2008) : 7,25 $
  • PIFSA (2015) : 1,00 $
  • ISAD (2007) : 1,74 $
  • PDT (2013) : 1,00 $
  • PTC (1996) : 2,33 $
31 mars 2017
  • FISA : 7,21 $
  • PIFSA : 1,07 $
  • ISAD : 1,79 $
  • PDT : 1,00 $
  • PTC : 2,33 $
  • FISA : 7,08 $
  • PIFSA : 1,00 $
  • ISAD : 1,82 $
  • PDT : Nil
  • PTC : 2,33 $
  • FISA : 7,04 $
  • ISAD : 1,87 $
  • PTC : 2,33 $
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
326 898 851 326 898 851 332 439 783 280 593 734 (46 305 117)
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017
77 48 (29)

Nom du programme : Recherche, financement et services pour les petites entreprises

Description

Ce programme vise à améliorer la croissance et la compétitivité des petites entreprises ainsi qu'à favoriser l'activité entrepreneuriale à travers le Canada. Il sensibilise le gouvernement aux défis auxquels les petites entreprises sont confrontées; partage des connaissances et des compétences sur les petites et moyennes entreprises (PME) dans plusieurs domaines, dont l'entrepreneuriat, le financement, l'innovation et les entreprises en croissance. Il aborde également les obstacles à la croissance comme le fardeau de la paperasse et offre des programmes qui aident à soutenir les PME.

Résultats

En 2016-2017, ISDE a continué de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) de partout au pays pour les aider à se développer et à devenir plus concurrentielles sur la scène internationale. La ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme a lancé la nouvelle vision du tourisme du Canada, qui vise à soutenir la croissance dans le secteur touristique canadien, ce qui inclut les PME de ce secteur.

ISDE a continué d'encourager les entreprises à utiliser la demande d'enregistrement en ligne de prêt et le paiement par dépôt direct du Programme de financement des petites entreprises du Canada (Programme FPEC) pour accroître l'efficacité du processus et réduire les formalités administratives. Depuis le 31 mars 2017, 85 % des prêts et des droits d'enregistrement et la totalité du nombre total de réclamations et de paiements de remboursement sont traités par voie électronique.

Le service PerLE, piloté par ISDE, est un partenariat unique en son genre entre tous les ordres de gouvernement qui aide les entrepreneurs à s'informer des permis et des licences dont ils ont besoin pour démarrer et faire croître leur entreprise. Dans le cadre des efforts constants de recherche de moyens pour le service PerLE de contribuer à simplifier les interactions des entreprises avec les diverses administrations et à réduire le fardeau administratif, le projet pilote Ouverture de restaurant a été annoncé le 17 mars 2017. Ce projet, réalisé en collaboration avec la Colombie-Britannique, vise à faciliter le démarrage d'une entreprise dans le secteur de la restauration. Il permet aux propriétaires d'entreprise de se tenir au fait des permis, inspections et licences requis et de rester informés des temps d'attente et des coûts éventuels, ce qui les aide à planifier leurs activités et à dresser leur budget de manière efficace.

À titre de chef de file des services aux entreprises, ISDE a apporté son appui au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'élaboration de la nouvelle Stratégie des services du gouvernement du Canada, dont le but est d'améliorer constamment la qualité des services offerts aux Canadiens en accordant la priorité aux besoins des clients et en veillant à ce que les services soient interconnectés pour offrir aisément une expérience client selon l'approche « une fois suffit ». ISDE a élaboré une stratégie ministérielle de gestion des services pluriannuelle qui concorde avec la stratégie pangouvernementale. Elle vise à améliorer les services aux entreprises en instituant à l'échelle du ministère une culture d'excellence du service et en offrant aux entreprises des services novateurs et intégrés axés sur la clientèle.

En collaboration avec l'Agence du revenu du Canada, le Ministère a poursuivi ses activités de sensibilisation et de mobilisation afin de promouvoir l'utilisation du numéro d'entreprise comme identificateur commun pour les entreprises à l'échelle du gouvernement et a mené avec succès un projet pilote avec les premiers ministères à adopter le nouveau service Web de l'Agence qui permet aux ministères participants de valider les renseignements sur l'identité des entreprises qui interagissent avec le gouvernement du Canada.

L'écart entre les dépenses prévues et réelles s'explique principalement par une baisse des demandes d'indemnisation reçues dans le cadre du Programme FPEC et des paiements effectués au titre des prêts en défaut. La situation est partiellement corrigée par une hausse du financement pour le sous-programme Service aux entreprises et par des réaffectations internes destinées à harmoniser le financement avec les exigences du programme. L'écart entre les ETP est lié aux nouvelles ressources destinées à améliorer le soutien à la croissance des entrepreneurs et des petites entreprises, à des réaffectations internes visant à répondre aux priorités ministérielles et à un changement dans les exigences de rapport des fonctions des services organisationnels. Auparavant, si ces fonctions étaient exclusivement décrites dans l'exécution d'un programme, elles ne figuraient que dans le cadre de ce programme. Selon les nouvelles exigences, toutes les fonctions des services organisationnels doivent figurer sous les Services internes.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
Les petites et moyennes entreprises canadiennes grandissent et deviennent plus concurrentielles à l'échelle internationale Le pourcentage des entreprises dont les revenus totaux devraient augmenter au cours des 3 prochaines années 50 % 31 mars 2017 S.O.* 77 % S.O.

* Ces renseignements proviennent de l'Enquête sur le financement et la croissance des PME réalisée tous les trois ans. La dernière enquête a été réalisée en fonction de l'année de référence 2014, et la prochaine sera menée par Statistique Canada en janvier  2018 avec 2017 comme année de référence.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
97 653 629 97 653 629 86 016 566 86 209 989 (11 443 640)
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017
95 123 28

Nom du programme : Compétitivité et capacité industrielles

Description

Ce programme aide les industries canadiennes à accroître leur compétitivité sur les marchés mondiaux et à améliorer leur capacité de développer et de commercialiser des produits et des services novateurs. Ce programme s'appuie sur la recherche et l'analyse et il établit des liens avec les associations, les gouvernements et les grandes entreprises afin d'acquérir des compétences relatives aux industries et aux secteurs canadiens. De telles compétences lui permettent de contribuer à l'élaboration de politiques, de lois et de règlements visant à renforcer la contribution de l'industrie à la performance en matière d'innovation et à la santé de l'économie canadienne. Ce programme collabore avec le secteur privé au développement industriel, il attire l'investissement et fait la promotion de l'expertise canadienne en plus de faire avancer les initiatives permettant d'accroître la productivité et de soutenir la croissance.

Résultats

En 2016-2017, ISDE a continué de renforcer le secteur manufacturier afin de favoriser la compétitivité des industries sur la scène internationale, et ce tout en créant des emplois et en favorisant la croissance économique. Un tel effort s'est appuyé sur des programmes de recherche, d'analyse des politiques et de sensibilisation conçus pour mieux comprendre et soutenir les manufacturiers canadiens d'un certain nombre de secteurs, dont ceux-ci : sciences de la vie, transformation des ressources et fabrication, hydrogène et piles à combustible, transformation des aliments et des boissons, intelligence artificielle et biologie synthétique.

Le Ministère a fait valoir la position du Canada dans les domaines de la politique industrielle et du développement technologique à l'occasion d'activités nationales et internationales : participation du ministre d'ISDE au Forum économique mondial de 2017, groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les grappes et les technologies de pointe, Table ronde des PDG sur la robotique de pointe et l'automatisation intelligente, divers groupes de travail et comités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (biotechnologie, nanotechnologie et acier), Forum mondial sur la surcapacité d'acier sous l'égide du G20 et Conférence sur la numérisation de la fabrication sous l'égide du G20.

ISDE a négocié avec succès les conditions de la proposition de valeur de la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) pour le contrat de conception des navires de soutien interarmées de la Marine. Le Ministère a aussi évalué et approuvé l'ensemble des investissements au titre de la proposition de valeur de la SNCN afférents aux navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique. Aux termes de la Politique des retombées industrielles et régionales (RIR), les entrepreneurs sont tenus de mener des activités commerciales au Canada d'une valeur égale à celle du contrat obtenu. Cela inclut les engagements à exécuter des travaux directs ainsi que les engagements à exécuter des travaux obligatoires minimaux pour les petites et moyennes entreprises. La proposition de valeur de la SNCN contribue au développement et à la viabilité de l'industrie navale canadienne, car elle oblige les chantiers navals sélectionnés au titre de la Stratégie pour la construction de grands navires à investir une somme équivalant à 0,5 % du prix du contrat subséquent dans trois domaines prioritaires : le perfectionnement des ressources humaines, l'investissement technologique et le développement industriel.

ISDE a travaillé avec le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement et avec le ministère de la Défense nationale à l'attribution de 8 marchés d'approvisionnement évalués à plus de 3 milliards de dollars et assujettis à la Politique des retombées industrielles et technologues (RIT). La Politique des retombées industrielles et régionales (RIR) a été appliquée au contrat de conception et de génie de production des navires de soutien interarmées d'une valeur de 158 millions de dollars. Le Ministère a aussi continué de surveiller les approvisionnements en matière de défense avec engagements en retombées industrielles et régionales. Ces approvisionnements ont eu des retombées économiques de 2,8 milliards de dollars à l'échelle du Canada en 2016-2017.

Les efforts visant à faire fructifier les partenariats entre incubateurs et accélérateurs d'entreprise canadiens et indiens se sont poursuivis en 2016-2017, notamment par l'annonce dans les locaux de la Ryerson University de la Bombay Stock Exchange d'un nouveau programme de soutien aux entreprises qui cherchent à étendre leurs activités à l'Inde. En novembre 2016, le ministre d'ISDE a visité l'Inde pour y soutenir les intérêts commerciaux canadiens. De plus, une mission commerciale entreprise sous l'égide de l'Association canadienne de la technologie de l'information (ACTI) a réuni un groupe de petites et moyennes entreprises canadiennes à la recherche de débouchés en Inde.

La ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme a participé à une rencontre du Conseil canadien des ministres du Tourisme à Iqaluit, au Nunavut, le 24 novembre 2016. Lors de la rencontre, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu d'adhérer à la Déclaration du Nunavut, s'engageant ainsi à mettre en œuvre la stratégie fédérale-provinciale-territoriale (FPT) en matière de tourisme pour soutenir la collaboration continue dans ce secteur et contribuer à son essor et à sa compétitivité au Canada. La stratégie FPT en matière de tourisme comporte trois axes prioritaires d'intervention : la compétitivité (qui inclut des mesures comme le marketing), le développement de produits (qui inclut des mesures comme le tourisme autochtone, l'économie de partage et le tourisme dans les parcs) et la recherche et les statistiques. Le Ministère s'est aussi associé à des partenaires pour élaborer la nouvelle vision du tourisme du Canada par une participation continue avec des intervenants et d'autres ministères et organismes gouvernementaux. La vision, présentée en mai 2017 par la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, comporte 20 mesures ciblées, dont la stabilisation du financement de Destination Canada et le développement du tourisme gastronomique, mesures destinées à soutenir la compétitivité du secteur touristique canadien.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
Les industries canadiennes sont capables d'anticiper les risques et les occasions sur les marchés nationaux et mondiaux et d'y réagir Rang du Canada parmi les pays du G7 pour « étendue de la chaîne de valeur »Footnote 1 6e 31 mars 2017 7e 7e 7e
Rang du Canada parmi les pays du G7 pour « l'assimilation de la technologie par les entreprises »Footnote 1 6e 31 mars 2017 5e 6e 6e
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
34 316 964 34 316 964 34 708 383 32 364 461 (1 952 503)
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017
225 220 (5)

Nom du programme : Développement économique des collectivités

Description

Ce programme soutient le développement économique des collectivités du Nord de l'Ontario comme le font les organismes de développement économique régional dans d'autres régions du Canada. Son principal objectif consiste à renforcer l'économie du Nord de l'Ontario en finançant, au moyen d'ententes de contribution, des projets de développement économique et communautaire réalisés par les secteurs public et privé et les organisations sans but lucratif, notamment le soutien des communautés minoritaires de langue officielle. Ce programme contribue également à améliorer la disponibilité de l'accès à Internet à large bande à l'ensemble du Canada et offre des ordinateurs aux écoles et aux organismes sans but lucratif.

Résultats

En 2016-2017, ISDE a poursuivi la mise en œuvre du programme Un Canada branché, pour lequel 300 demandes de participation ont été reçues et examinées; de ce nombre, 87 projets ont été approuvés. Une fois achevés, d'ici 2019, les projets retenus offriront à quelque 300 000 foyers un service à large bande étendu et amélioré à une vitesse cible minimale de 5 mégabits par seconde.

Pour tirer profit des progrès actuellement réalisés dans le cadre du programme Un Canada branché, le gouvernement du Canada a procédé au lancement du programme Brancher pour innover pour étendre et améliorer le service à large bande dans les collectivités rurales et éloignées. Ce programme se traduira par un investissement de 500 millions de dollars à l'échelle du Canada et aura pour priorité de soutenir les nouveaux projets d'infrastructure de base servant à connecter les établissements publics comme les écoles, les hôpitaux et les bureaux de conseil de bande des Premières Nations. Au printemps et à l'été 2016, ISDE a consulté plus de 300 intervenants, dont des fournisseurs de service Internet et des exploitants de réseaux de partout au Canada, ainsi que des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux, afin de se faire une idée précise de la situation de la connectivité à large bande au Canada.

Le secrétariat des organismes de développement régional, un nouveau groupe interne d'ISDE, a facilité une plus vaste intégration des organismes de développement régional et un meilleur alignement avec le portefeuille d'ISDE, contribuant ainsi à harmoniser les priorités stratégiques avec le Plan pour l'innovation et les compétences et avec le concept de croissance propre. Par exemple, ISDE a travaillé de concert avec les organismes de développement régional à l'établissement d'un cadre national à l'appui de l'innovation et du développement économique à l'échelle régionale.

Le Ministère a aussi appuyé le lancement par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique de la Stratégie de croissance pour l'Atlantique, qui vise à renforcer l'économie de la région et à accroître les possibilités d'emploi pour les Canadiens qui y vivent. ISDE a aussi mobilisé les organismes de développement régional comme partenaires clés pour la prestation du Service de croissance accélérée dans le cadre du Plan pour l'innovation et les compétences, et ce afin d'appuyer les entreprises à forte croissance et les innovateurs des régions à travers les différentes étapes de la commercialisation jusqu'à la réussite.

Par l'entremise de FedNor, ISDE a obtenu des résultats importants pour les gens, les collectivités et les petites et moyennes entreprises du Nord de l'Ontario. En travaillant en collaboration avec des partenaires de la région et avec tous les ordres de gouvernement, FedNor a appuyé un large éventail de projets afin de favoriser la croissance et la prospérité dans la région.

Fait particulièrement important, FedNor a encouragé l'esprit d'innovation qui a contribué à créer et à alimenter un climat d'innovation en phase avec les nouvelles priorités d'ISDE et a démontré qu'elle avait le potentiel d'accélérer la croissance des entreprises et des économies locales. Par exemple, FedNor a appuyé des options en matière d'énergie propre pour les collectivités autochtones éloignées et a soutenu les centres d'innovation régionaux qui contribuent au développement d'entreprises du secteur privé, l'infrastructure de recherche biomédicale, le développement de grappes dans le secteur de la santé et l'accès au capital de risque.

En réponse à une recommandation émanant de l'évaluation du Programme de développement du Nord de l'Ontario de 2016 visant à soutenir le Programme d'innovation du gouvernement du Canada, FedNor a organisé plusieurs consultations avec divers groupes d'intervenants afin de promouvoir le Programme d'innovation ministériel, de renforcer la collaboration entre promoteurs à l'échelle régionale et de maximiser les investissements de FedNor en titrant profit d'autres contributions fédérales et provinciales liées à l'innovation. FedNor a aussi réorienté le Programme de développement du Nord de l'Ontario pour le rendre conforme aux priorités du gouvernement du Canada, ce qui s'est traduit par l'approbation de demandes de financement axées sur de bons résultats pour le Nord de l'Ontario.

En 2017, FedNor a aussi élaboré un document-cadre pour la Stratégie pour la prospérité et la croissance du Nord de l'Ontario aligné avec le Plan pour l'innovation et les compétences du Canada pour faire valoir les possibilités de croissance économique ainsi que les efforts requis pour diversifier la base économique des collectivités du Nord de Ontario. Ce document-cadre privilégie quatre axes de croissance et de diversification potentiels : bâtir une main-d'œuvre diversifiée, compétente et instruite; promouvoir l'adoption de technologies de pointe, y compris les technologies propres; favoriser le démarrage et l'expansion d'entreprises et leur compétitivité à l'échelle internationale; aider les municipalités et les collectivités autochtones à mieux saisir les occasions et relever les défis. Le document-cadre ouvrira la porte à une discussion avec les intervenants du Nord de l'Ontario et les partenaires des différents ordres de gouvernement sur l'élaboration de la stratégie finale.

Par l'entremise du Programme des ordinateurs pour les écoles, le Ministère a continué d'améliorer l'accès au matériel informatique au profit des Canadiens. Dans le cadre de ce programme, ISDE a contribué à l'initiative #Bienvenueauxréfugiés en remettant 7 567 ordinateurs aux réfugiés syriens et à des organismes de réinstallation. Au total, le Programme des ordinateurs pour les écoles a fourni 74 896 ordinateurs remis à neuf à des écoles et à des organismes sans but lucratif, y compris à ceux qui soutiennent les Canadiens à faible revenu, les aînés, les collectivités autochtones et les nouveaux arrivants.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
Les entreprises et les organisations ciblées dans le Nord de l'Ontario stimulent la croissance économique Nombre d'entreprises dans le Nord de l'Ontario créées, élargies ou conservées grâce à l'aide de FedNor 1 700 31 mars 2017 1 776 2 313 2 100
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016 2017
142 379 294 142 379 294 162 988 503 146 688 613 4 309 319
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017
114 109 (4)

L'information à l'appui des résultats et des ressources humaines et financières liée aux programmes de niveau inférieur d'ISDE est disponible dans l'InfoBase du SCT.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

En 2016-2017, la prestation continue de services internes et les initiatives d'ISDE, décrites ci-dessous, se fondaient sur des pratiques de saine gestion financière et étaient conçues pour améliorer la prestation efficiente et efficace des programmes et des activités.

Innovation 2020

ISDE a poursuivi la mise en œuvre de son programme Innovation 2020, une démarche adoptée par le Ministère pour le renouvellement de la fonction publique qui s'inspire de la vision d'Objectif 2020. Les activités du programme se répartissent dans trois domaines : se doter d'un effectif souple, assurer une saine intendance et instiller une culture d'ouverture et de transparence par l'adoption d'un style de travail caractérisé par un « fonctionnement homogène ».

Un effectif souple

Afin de favoriser l'apprentissage et la croissance chez les employés, ISDE a mis en place le Programme d'expérience à court terme, qui comptait 12 participants en 2016-2017, a poursuivi son programme de perfectionnement à l'intention des analystes des politiques et a mis davantage d'accent sur les démarches à l'échelle du ministère en matière de recrutement et de perfectionnement des employés, ainsi que sur l'embauche stratégique de personnel de premier échelon, dont 297 étudiants. Le Ministère a aussi organisé des comités consultatifs sur les carrières, à l'occasion desquels 40 participants ont rencontré des cadres supérieurs pour discuter de leur perfectionnement professionnel.

Une saine intendance

L'un des éléments clés d'une saine intendance est d'assurer la santé de l'effectif. ISDE a accru ses efforts visant à favoriser la santé mentale de ses employés. Afin de prendre appui sur la stratégie en matière de santé mentale du gouvernement fédéral, ISDE élabore sa propre stratégie en matière de santé mentale. De plus, le Ministère a présenté une série de séminaires et d'activités sur le thème de la santé mentale à tous les employés et a désigné son propre champion de la santé mentale.

En 2016-2017, ISDE a revu son cadre de priorisation de projets d'investissements afin d'y incorporer les leçons apprises et de l'harmoniser avec le nouveau cadre de priorisation des projets de technologie de l'information du gouvernement du Canada.

L'un des éléments clés de la stratégie ministérielle de transformation des ressources humaines de l'entreprise consiste à accroître l'efficacité des opérations et des services afférents aux ressources humaines. Des examens des processus d'apprentissage sont en cours afin de simplifier et d'harmoniser les méthodes d'embauche et de dotation.

Un fonctionnement homogène

ISDE a entrepris le déploiement opérationnel du système de gestion de l'information GCDocs en 2016-2017, et vers le 31 mars 2017 près de 20 % de la migration des fichiers conservés sur disques partagés était achevée.

Le Ministère a travaillé avec des organismes associés à son portefeuille afin de collaborer et de fournir des conseils et des avis sur l'orientation stratégique relative aux documents de planification et de rapports et aux initiatives et activités conjointes.

L'écart entre les dépenses prévues et réelles s'explique principalement par les fonds additionnels reçus en cours d'exercice et aussi par le report du budget d'exploitation, les réaffectations des Services internes et l'harmonisation de l'Architecture d'alignement des programmes. L'écart entre les ETP prévus et réels est surtout attribuable à un changement dans les exigences de rapport des fonctions des services organisationnels. Auparavant, si ces fonctions étaient exclusivement décrites dans l'exécution d'un programme, elles ne figuraient que dans le cadre de ce programme. Selon les nouvelles exigences, toutes les fonctions des services organisationnels doivent figurer sous les Services internes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017
133 198 881 133 198 881 172 036 346 154 093 770 20 894 889
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017
1 172 1 410 238

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère
Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère (la description détaillée se trouve après l'image)
Description de la Figure : Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère
Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère (dollars)
Category 2014-15 2015-16 2016-17 2017-18 2018-19 2019-20
Sunset Programs - Anticipated 0 0 0 19 000 000 25 000 000 7 000 000
Statutory 176 180 055 171 999 686 210 024 214 184 854 942 158 800 136 139 580 686
Voted 921 234 441 997 834 811 1 876 889 570 2 405 051 204 1 919 444 837 1 370 567 008
Total 1 097 414 496 1 169 834 497 2 086 913 784 2 609 906 146 2 103 244 973 1 517 147 694

La hausse des dépenses débutant en 2016-2017 s'explique principalement par les fonds additionnels reçus pour le Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires (le budget de 2016 allouait 2 milliards de dollars échelonnés sur trois ans, à compter de 2016-2017. Le financement de cette initiative prend fin en 2019-2020).

Les chiffres font aussi état du transfert à ISDE de la responsabilité financière du Fonds d'appui technologique au développement durable de Technologies du développement durable du Canada à compter de 2016-2017.

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et Services internes Budget principal des dépenses2016-2017 Dépenses prévues2016-2017 Dépenses prévues2017-2018 Dépenses prévues2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015
Cadres et réglementation du marché (1) 66 943 246 66 943 246 73 447 129 63 161 186 222 976 003 50 124 282 42 207 493 50 785 898
Concurrence dans le marché et investissements (2) 46 563 535 46 563 535 41 903 401 41 903 401 41 935 930 41 153 360 46 107 684 48 628 660
Spectre, télécommuni-cations et économie numérique (3) 106 285 898 106 285 898 98 327 554 92 940 422 106 179 081 98 326 709 117 906 335 123 580 591
Capacité dans les domaines des sciences de la technologie et de l'innovation (4) 342 834 370 342 834 370 1 531 761 184 826 994 964 1 198 477 652 1 197 358 867 311 415 582 313 406 524
Financement de la recherche-développement industrielle (5) 326 898 851 326 898 851 359 430 758 465 079 093 332 439 783 280 593 734 244 450 613 220 998 346
Recherche financement et services pour les petites entreprises (6) 97 653 629 97 653 629 84 501 977 85 927 003 86 016 566 86 209 989 85 392 842 91 428 836
Compétitivité et capacité industrielles 34 316 964 34 316 964 35 618 706 33 118 707 34 708 383 32 364 461 33 947 200 31 303 195
Développement économique des collectivités (7) 142 379 294 142 379 294 213 105 186 316 782 514 162 988 503 146 688 613 156 421 933 83 737 928
Total partiel 1 163 875 789 1 163 875 789 2 438 125 895 1 925 907 290 2 185 721 901 1 932 820 014 1 037 849 681 963 869 978
Services internes (8) 133 198 881 133 198 881 152 780 251 152 337 683 172 036 346 154 093 770 131 984 816 133 544 518
Total 1 297 074 670 1 297 074 670 2 590 906 146 2 078 244 973 2 357 758 247 2 086 913 784 1 169 834 497 1 097 414 496

Nota : Les explications des écarts relatifs aux données financières de 2016-2017 sont présentées ci-dessous. Pour ce qui est des exercices antérieurs ou à venir, veuillez consulter les rapports parlementaires antérieurs d'ISDE.

Explication du sommaire de rendement

  1. Les autorisations totales pouvant être utilisées pour ce programme en 2016-2017 comprennent 176 millions de dollars en autorisations non utilisées accumulées par l'OPIC depuis sa création en 1994. L'OPIC est un organisme relevant du Ministère qui est entièrement financé par les revenus qu'il génère, utilisant au besoin ses autorisations non utilisées. L'écart entre les dépenses prévues et réelles correspond principalement à un retard des mises à jour apportées à l'infrastructure de technologies de l'information de l'OPIC et à des dépenses en salaires et en avantages sociaux moindres que celles prévues.
  2. L'écart entre les dépenses prévues et réelles s'explique principalement par les dépenses en salaires et en avantages sociaux moindres que celles prévues et par un changement dans les exigences de rapport des fonctions des services organisationnels.*
  3. L'écart entre les dépenses prévues et réelles s'explique principalement par les dépenses en salaires et en avantages sociaux moindres que celles prévues, par un réalignement interne et par un changement dans les exigences de rapport des fonctions des services organisationnels.*
  4. L'écart entre les dépenses prévues et réelles s'explique principalement par le nouveau financement reçu pour le Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires, Mitacs Inc. et le Réseau de cellules souches, ainsi que par le transfert à ISDE des responsabilités afférentes à la fondation Technologies du développement durable du Canada.
  5. L'écart entre les dépenses prévues et réelles s'explique principalement par le report de 2016-2017 à 2017-2018 du financement du FISA pour mettre les ressources du programme en adéquation avec les besoins prévus des projets.
  6. L'écart entre les dépenses prévues et réelles s'explique principalement par une baisse des demandes d'indemnisation reçues dans le cadre du Programme FPEC et des paiements effectués au titre des prêts en défaut. La situation est partiellement corrigée par une hausse du financement pour le sous-programme Service aux entreprises et par des réaffectations internes destinées à harmoniser le financement avec les exigences du programme.
  7. Les écarts entre les dépenses prévues de l'exercice 2016-2017 et celles des exercices à venir s'expliquent principalement par les nouveaux fonds obtenus pour le programme Brancher pour innover.
  8. L'écart entre les dépenses prévues et réelles s'explique principalement par les fonds additionnels reçus en cours d'exercice, dont le report du budget d'exploitation et les réaffectations des Services internes.

* Auparavant, si les fonctions des services organisationnels étaient exclusivement décrites dans l'exécution d'un programme, elles ne figuraient que dans le cadre de ce programme. Selon les nouvelles exigences, toutes les fonctions des services organisationnels doivent figurer sous les Services internes.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes (équivalents temps plein ou ETP)
Programmes et Services internes Équivalents temps plein réels 2014-2015 Équivalents temps plein réels 2015-2016 Équivalents temps plein prévus 2016-2017 Équivalents temps plein réels 2016-2017 Équivalents temps plein prévus 2017-2018 Équivalents temps plein prévus 2018-2019
Cadres et réglementation du marché 1 699 1 729 1 778 1 743 1 801 1 807
Concurrence dans le marché et investissements (1) 384 379 384 347 351 351
Spectre, télécommunications et économie numérique (2) 800 806 801 700 715 711
Capacité dans les domaines des sciences de la technologie et de l'innovation (3) 70 68 65 101 98 95
Financement de la recherche-développement industrielle (4) 72 73 77 48 50 51
Recherche financement et services pour les petites entreprises (5) 103 100 95 123 119 119
Compétitivité et capacité industrielles 222 235 225 220 210 212
Développement économique des collectivités 117 119 114 109 114 112
Total partiel 3 467 3 509 3 538 3 391 3 458 3 458
Services internes (6) 1 201 1 202 1 172 1 410 1 417 1 417
Total 4 668 4 711 4 710 4 801 4 875 4 875

Nota : Les explications des écarts relatifs aux données sur les ressources humaines de 2016-2017 sont présentées ci-dessous. Pour ce qui est des exercices antérieurs ou à venir, veuillez consulter les rapports parlementaires antérieurs d'ISDE.

Explication du sommaire des ressources humaines

  1. Les écarts entre les ETP prévus et réels s'expliquent principalement par un changement dans les exigences de rapport des fonctions des services organisationnels.*
  2. Les écarts entre les ETP prévus et réels s'expliquent principalement par les dépenses en salaires et en avantages sociaux moindres que celles prévues, par un réalignement interne et par un changement dans les exigences de rapport des fonctions des services organisationnels.*
  3. L'écart entre les ETP prévus et réels s'explique principalement par une augmentation des ressources attribuées pour le CIS et par des réaffectations internes effectuées pour s'aligner avec les priorités ministérielles.
  4. L'écart entre les ETP prévus et réels s'explique principalement par un changement dans les exigences de rapport des fonctions des services organisationnels.*
  5. L'écart entre les ETP prévus et réels est principalement attribuable à de nouvelles ressources destinées à améliorer le soutien à la croissance des entrepreneurs et des petites entreprises, à des réaffectations internes effectuées pour répondre aux priorités ministérielles et à un changement dans les exigences de rapport des fonctions des services organisationnels.*
  6. L'écart entre les ETP prévus et réels s'explique principalement par un changement dans les exigences de rapport des fonctions des services organisationnels.*

* Auparavant, si les fonctions des services organisationnels étaient exclusivement décrites dans l'exécution d'un programme, elles ne figuraient que dans le cadre de ce programme. Selon les nouvelles exigences, toutes les fonctions des services organisationnels doivent figurer sous les Services internes.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l'information sur les dépenses votées et les dépenses législatives d'ISDE, consulter les Comptes publics du Canada 2017 .

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2016-2017 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)
Programme Secteur de dépenses Secteur d'activités du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2016-2017
Cadres et réglementation du marché Affaires économiques Un marché équitable et sécurisé 50 124 282
Concurrence dans le marché et investissements Affaires économiques Un marché équitable et sécurisé 41 153 360
Spectre, télécommunications et économie numérique Affaires économiques Un marché équitable et sécurisé 98 326 709
Capacité dans les domaines des sciences de la technologie et de l'innovation Affaires économiques Une économie axée sur l'innovation et le savoir 1 197 358 867
Financement de la recherche-développement industrielle Affaires économiques Une économie axée sur l'innovation et le savoir 280 593 734
Recherche financement et services pour les petites entreprises Affaires économiques Une croissance économique forte 86 209 989
Compétitivité et capacité industrielles Affaires économiques Une croissance économique forte 32 364 461
Développement économique des collectivités Affaires économiques Une croissance économique forte 146 688 613
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 1 163 875 789 1 932 820 014
Affaires sociales 0 0
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 0 0

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les principales données financières présentées dans ce document donnent un aperçu général de la situation et des opérations financières d'ISDE et devraient être lues conjointement avec les états financiers 2016-2017. Les états financiers (non audités) d'ISDE pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 se trouvent sur le site Web d'ISDE.

Faits saillants des états financiers

Les résultats financiers sont liés aux programmes et aux services internes du Ministère qui visent à faire du Canada un centre mondial de l'innovation, à contribuer à la création de meilleurs emplois, à soutenir la classe moyenne et à en favoriser l'essor et à offrir de meilleures possibilités à tous les Canadiens.

État condensé des opérations (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 (en dollars)Note de bas de page 2
Information financière Résultats prévus 2016-2017* Réels 2016-2017 Réels 2015-2016 Écart (réels 2016-2017 moins prévus 2016-2017) Écart (réels 2016-2017 moins réels 2015-2016)
* Selon l'état des résultats prospectif de l'exercice 2016-2017.
Total des charges 1 426 894 680 2 236 821 778 1 122 047 584 809 927 098 1 114 774 194
Total des revenus 253 807 000 229 530 814 233 698 794 (24 276 186) (4 167 980)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 173 087 680 2 007 290 964 888 348 790 834 203 284 1 118 942 174
Résultats prévus

L'écart de 809,9 millions de dollars entre les résultats prévus de 2016-2017 et les dépenses réelles de 2016-2017 s'explique principalement par un nouveau paiement de transfert, annoncé dans le budget de 2016, vers le Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires et par les paiements futurs dus et inscrits à l'Institut canadien de recherches avancées (ICRA). L'écart s'explique aussi par les dépenses de programme afférentes au fonds des Technologies du développement durable du Canada (TDDC), dont la responsabilité financière a été transférée à ISDE en 2016-2017. Les dépenses d'exploitation ont été moindres que prévu en 2016-2017, surtout en ce qui concerne les salaires et les avantages sociaux des employés, qui sont surtout basés sur le budget principal des dépenses de 2016-2017, ainsi que les services professionnels et spéciaux, pour lesquels les estimations des dépenses sont basées sur les moyennes historiques.

Dépenses
Charges selon le type
Charges selon le type (la description détaillée se trouve après l'image)
Description de la Figure : Charges selon le type
Charges selon le type
Paiements de transfert Salaires et avantages sociaux Autres dépenses de fonctionnement
68% 23% 9%

Le total des dépenses s'établit à 2,2 milliards de dollars en 2016-2017, une hausse de 1,1 milliard de dollars par rapport à 2015-2016. Cette hausse est surtout attribuable à une nouvelle dépense de programmes de paiements de transfert comme le Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires et les TDDC et au passif inscrit au titre des paiements futurs à l'ICRA.

Revenus
Revenus selon le type
Revenus selon le type (la description détaillée se trouve après l'image)
Description de la Figure : Revenus selon le type
Revenus selon le type
Licences de spectre radio obtenues pour le compte du gouvernement Autres ventes de services Autres ventes de services gagnés pour le compte du gouvernement Autres revenus de services gagnés pour le compte du gouvernement
77% 15% 6% 2%

Les revenus totaux bruts se chiffrent à 1,5 milliard de dollars en 2016-2017, une hausse de près de 8,5 millions de dollars par rapport à 2015-2016, tandis que les revenus nets de 229,5 millions de dollars en 2016-2017 ont diminué de 4,2 millions de dollars par rapport à ceux de l'exercice précédent. Les licences de spectre et les revenus provenant d'amendes expliquent en majeure partie la hausse des revenus bruts observée depuis 2015-2016. La majorité des revenus bruts déclarés dans les états financiers du Ministère correspondent aux revenus provenant des licences de spectre. Ces revenus sont déclarés comme des revenus gagnés pour le compte du gouvernement, car le Ministère n'y a pas accès. Les autres ventes de services correspondent aux honoraires juridiques d'organismes comme l'OPIC, le Bureau du surintendant des faillites et le Programme de financement des petites entreprises du Canada et aux droits d'enregistrement collectés par ces mêmes organismes. Une partie de ces revenus ne peut pas être dépensée à nouveau et est déclarée comme revenus gagnés pour le compte du gouvernement.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière 2016-2017 2015-2016 Écart (2016-2017 moins 2015-2016)
Total des passifs nets 946 520 309 811 611 627 134 908 682
Total des actifs financiers nets 420 220 966 317 060 244 103 160 722
Dette nette du ministère 526 299 343 494 551 383 31 747 960
Total des actifs non financiers 128 945 894 123 911 393 5 034 501
Situation financière nette du ministère (397 353 449) (370 639 990) (26 713 459)
Passifs
Passifs selon le type
Passifs selon le type (la description détaillée se trouve après l'image)
Description de la Figure : Passifs selon le type
Passifs selon le type
Revenus reportés detenus pour le compte du gouvernement Créditeurs et charges à payer Provision pour garanties d'emprunt Revenus reoirtés Autres éléments de passif
89% 6% 3% 1% 1%

Le total du passif brut s'établit à 9,1 milliards de dollars pour 2016-2017, une diminution de 650,5 millions de dollars sur 12 mois, tandis que le passif net est de 946,5 millions de dollars, une augmentation de 134,9 millions de dollars par rapport à 2015-2016. La diminution du passif net est surtout attribuable aux revenus reportés. Il n'y a pas eu de nouvelles mises aux enchères du spectre en 2016-2017 et, par conséquent, la comptabilisation des produits des mises aux enchères de l'année précédente a entraîné une diminution du passif. La majeure partie (99 %) des revenus reportés ne peut pas être dépensée à nouveau par ISDE et est donc déclarée comme un passif détenu pour le compte du gouvernement.

Actifs
Actifs selon le type
Actifs selon le type (la description détaillée se trouve après l'image)
Description de la Figure : Actifs selon le type
Actifs selon le type
Montant à recevoir du Trésor Comptes débiteur Comptes débiteurs détenus pour le compte du gouvernement Prêtes en cours détenus pour le compte du gouvernement Immobilisations corporelles
18% 1% 2% 73% 6%

Le total des actifs financiers bruts est de 2 milliards de dollars pour 2016-2017, une diminution de 265,2 millions de dollars par rapport à 2015-2016, tandis que les actifs financiers nets s'établissent à 420,2 millions de dollars, une augmentation de 103,2 millions de dollars sur douze mois. La diminution des actifs financiers bruts est principalement attribuable au remboursement d'un prêt de développement commercial et au remboursement continu des contributions remboursables sans condition.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique :
L'honorable Navdeep Bains, C.P., député
Ministre des Sciences :
L'honorable Kirsty Duncan, C.P., députée
Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme et Leader du gouvernement à la Chambre des communes :
L'honorable Bardish Chagger, C.P., députée
Sous-ministre :
John Knubley
Portefeuille ministériel :
Innovation, Sciences et Développement économique
Principales autorités législatives :
Loi sur le ministère de l'Industrie, L.C. 1995, ch.1
Année de constitution :
1892

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l'architecture d'alignement des programmes de référence pour 2016-2017 d'ISDE :

Résultat stratégique : Le marché canadien est efficace et concurrentiel

Résultat stratégique : Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne

Résultat stratégique : Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives

Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

L'information à l'appui des résultats et des ressources humaines et financières liée aux programmes de niveau inférieur d'ISDE est disponible dans l'InfoBase du SCT.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web d'ISDE :

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Secteur de la gestion intégrée
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen
2e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Courriel : ic.info-info.ic@canada.ca
Télécopieur : 613–954–2340

Annexe : définitions

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement dans le cadre d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation) :
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d'évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L'évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l'innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l'efficacité et à l'efficience. Toutefois, selon les besoins de l'utilisateur, l'évaluation peut aussi examiner d'autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L'évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l'intermédiaire d'une entente de financement approuvée, s'efforcent d'atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d'une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priorities)
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l'information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l'influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.
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