Rapport financier trimestriel — pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017


1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Ce RFT devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2017-2018.

1.1 Notre organisation

Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.

Cela comprend la gestion des ondes canadiennes et l'encadrement des systèmes fédéraux de faillites, de constitution en société, de propriété intellectuelle et de mesure; l'offre de financement et d'outils de recherche afin d'aider les entreprises à croître, à importer et à exporter; la stimulation de la recherche scientifique; ainsi que la protection et la promotion des intérêts des consommateurs canadiens.

Une description sommaire des activités d'Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) Canada pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives à des fins déterminées. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre de son processus de production de rapports ministériels sur le rendement, ISDE Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les Principes Comptables Généralement Reconnus au Canada pour le secteur public. Les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. Ce rapport a donc été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.

L'état des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à ISDE Canada par le Parlement et celles utilisées par ISDE Canada en harmonie avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2016-2017.

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV) d'ISDE conformément aux directives du Conseil du Trésor. Aucune inexactitude ni omission importante n'a été relevée.

En cas de dissolution du Parlement aux fins d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit pour l'exercice au cours duquel il est délivré.

1.3 Descriptions Générales

Les descriptions suivantes sont mentionnées dans tout le rapport :

  • Autorisation: Approbation du Parlement pour dépenser jusqu'à un montant précisément défini.
  • Fonctionnement (crédit 1) : Montant approuvé pour le ministère pour les dépenses salariales et de fonctionnement pour l'exercice financier.
  • Capital (crédit 5): Montant approuvé pour le ministère pour les dépenses en capital ou pour la construction d'actifs pour l'exercice financier.
  • Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) :
    • Crédit 10: Montant approuvé pour le ministère pour l'exercice financier afin de fournir du financement en subventions et contributions aux futurs bénéficiaires.
    • Législatives: Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement où le ministère n'a pas besoin d'approbations annuelles supplémentaires pour accéder au financement en subventions et contributions pour les bénéficiaires.
  • Report du budget de fonctionnement et en capital : Fonds admissibles non dépensés au cours de l'exercice précédent reportés à l'année suivante.
  • Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) : Contribution du ministère aux régimes d'avantages sociaux des employés de la fonction publique.
  • Recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) : Autorisation d'utiliser les revenus gagnés par l'organisation pour couvrir les coûts engagés pour des activités spécifiques.
  • Article courant : Classification ou de codage des transactions permettant de rapporter l'information sur la nature des transactions dans le Budget des dépenses et les Comptes publics. Les classifications incluent, par exemple, personnel, services professionnels et spéciaux ainsi que les paiements de transfert.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les écarts observés dans les autorisations disponibles et les dépenses réelles pour 2017-2018 comparativement à 2016-2017 sont en grande partie liés à des augmentations importantes du financement sur le plan des crédits pour les subventions et contributions.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues

Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 septembre 2017 et au 30 septembre 2016

Graphique à barres représentant la comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 septembre 2017 et au 30 septembre 2016 (la description complète est sous l'image)
Description du graphique 1
Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 septembre 2017 et au 30 septembre 2016
2017-2018
(en millions de dollars)
2016-2017
(en millions de dollars)
S&CNote * 2 160 1 457
Fonctionnement 358 351
AutresNote ** 83 78
Capital 16 16
Total du budget 2 617 1 902

Le total des autorisations disponibles de 2,6 milliards de dollars disponibles d'ISDE au deuxième trimestre de 2017-2018 représente une augmentation de 717.5 millions de dollars, comparativement au même trimestre en 2016-2017 et comme l'indique l'état des autorisations et le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Cette augmentation inclut :

  • Subventions et contributions (Crédit 10 et législatives) – 703,2 millions de dollars
  • Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) – 9,7 millions de dollars
  • Dépenses en capital (crédit 5) – 0,3 million de dollars
  • Autres – 5 millions de dollars
    • les fonds renouvelables de l'OPIC – 9,1 millions de dollars
    • Régimes d'avantages sociaux des employés(RASE) – 4,1 millions de dollars

Les écarts pour chaque affectation budgétaire sont expliqués en détail tout au long de ce document.

2.1.1 Faits saillants des changements par autorisation (2017-2018 comparativement à 2016-2017)

Le tableau ci-dessous souligne les changements importants :

Faits saillants des changements par autorisation (2017-2018 comparativement à 2016-2017) - Subventions et contributions (Crédit 10 et législatives)
Subventions et contributions (Crédit 10 et législatives) Augmentation/(Diminution)
en millions de dollars
Financement dans le Budget 2016 :
Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires
500,5
Brancher pour innover
65,9
Fonds de technologies du développement durable et Fonds de Biocarburants de la prochaine génération (législatifs)
43,8
Centre d'excellence en commercialisation et en recherche
16,0
Génome Canada (Voté)
30,4
Augmentation du financement en fonction des besoins de trésorerie des bénéficiaires :
Fondation canadienne pour l'innovation 52,4
Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile 33,9
Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile
7,9
Mitacs 2,7
Programme de démonstration de technologies 2,1
Programmes pour lesquels le financement a diminué ou est terminé :
Génome Canada (législatifs) (diminution de 41 millions de dollars en compensation de financement par une réallocation de 6,1 millions de 2016-2017)
(34,9)
Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (10,8)
Programme en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
(8,9)
Autres articles mineurs, nets 2,2
Changement total des subventions et contributions 703,2
Faits saillants des changements par autorisation (2017-2018 comparativement à 2016-2017) - Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1)
Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) Augmentation/(Diminution)
en millions de dollars
Nouveau financement dans le Budget 2016
Brancher pour innover 3,3
Financement reçu du report du budget de fonctionnement 2,7
Initiative Amélioration du soutien aux entrepreneurs 2,4
Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile et le Bureau d'innovation automobile 1,5
Autres articles mineurs, nets (0,2)
Changement total des dépenses nettes de fonctionnement 9,7
Faits saillants des changements par autorisation (2017-2018 comparativement à 2016-2017) - Dépenses en capital (crédit 5)
Dépenses en capital (crédit 5) Augmentation/(Diminution)
en millions de dollars
Variations mineures, nettes (0,3)
Changement total des dépenses en capital (0,3)
Faits saillants des changements par autorisation (2017-2018 comparativement à 2016-2017) - Autres
Autres Augmentation/(Diminution)
en millions de dollars
Augmentation des investissements pour moderniser l'infrastructure de TI de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et concevoir une suite de services commerciaux pour répondre aux besoins des clients 9,1
La réduction des coûts des prestations des employés est attribuable au taux prescrit du RASE utilisé pour estimer les coûts liés au régime d'avantages sociaux des employés, de 17,2 % en 2016-2017 à 15,7 % en 2017-2018. (4,1)
Changement total des Autres 5,0

2.1.2 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente les plans de dépenses initiaux. Ces plans peuvent changer au cours de l'exercice. Les écarts sont principalement attribuables aux facteurs suivants :

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant
Catégorie de dépense Explication des changements importants
(2017-2018 comparativement à 2016-2017)
Augmentation/(Diminution)
en millions de dollars
Article courant
Personnel La hausse est principalement liée au nouveau financement reçu pour le programme Brancher pour innover (2,2 millions de dollars), la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense (2,1 millions de dollars) et l'initiative Amélioration du soutien aux entrepreneurs (0,5 million de dollars). 5,0
Services professionnels L'augmentation liée aux affaires juridiques prévues / en cours de les litiges à coût élevé. 4,4
Services de réparation et d'entretien La hausse est liée au nouveau financement reçu pour l'entretien et la mise à jour de volets de l'infrastructure fédérale au Centre de recherches sur les communications. 5,2
Acquisition de matériel et d'outillage L'augmentation est principalement due aux prévisions d'investissements en matière de d'infrastructure TI à l'OPIC. 7,1
Paiements de transfert Les changements significatifs ont été expliqués dans la section 2.1.1. 703,2
Revenus affectés aux dépenses
Revenus fonds renouvelables Les revenus plus élevés que prévu au cours du présent exercice seront utilisés pour financer les investissements prévus de l'infrastructure de TI de l'OPIC et les hausses salariales de l'organisation. (5,0)
Autres articles mineurs, nets (2,4)
Changement total des dépenses prévues 717,5

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Les dépenses au deuxième trimestre de 2017-2018 ont augmenté de 228,9 millions de dollars pour le trimestre et de 565,1 millions de dollars pour les dépenses comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent. Les différences sont principalement au titre des subventions et des contributions (crédit 10 et législatives).

Graphique 2: Comparaison des dépenses au première trimestre et des dépenses nettes au 30 septembre 2017 et au 30 septembre 2016

Graphique à barres représentant la comparaison des dépenses au première trimestre et des dépenses nettes au 30 septembre 2017 et au 30 septembre 2016 (la description complète est sous l'image)
Description du graphique 2
Comparaison des dépenses au première trimestre et des dépenses nettes au 30 septembre 2017 et au 30 septembre 2016
Deuxième trimestre
2017-2018
(en millions de dollars)
2016-2017
(en millions de dollars)
S&CNote * 464 140
Fonctionnement 89 80
AutresNote ** 18 16
Capital 2 1
Total 573 237

Les dépenses au deuxième trimestre et cumulatives ont changé comme suit :

  • Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) :
    • Ce trimestre – 207,2 millions de dollars
    • Cumulatif – 531,5 millions de dollars
  • Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) :
    • Ce trimestre – 18,7 millions de dollars
    • Cumulatif – 28,3 millions de dollars
  • Dépenses en capital (crédit 5) :
    • Ce trimestre – 1,9 millions de dollars
    • Cumulatif – 2,6 millions de dollars
  • Autres :
    • Les fonds renouvelables de l'OPIC :
      • Ce trimestre – 2,1 millions de dollars
      • Cumulatif – 4,5 millions de dollars
    • Régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) :
      • Ce trimestre – 0,9 million de dollars
      • Cumulatif – 1,8 million de dollars

La section 2.2.1 présente les détails des changements au premier trimestre de 2016-2017 à 2017-2018.

2.2.1 Faits saillants des changements pour le deuxième trimestre

Le tableau ci-dessous souligne les changements importants dans les dépenses nettes par autorisation :

Faits saillants des changements pour le premier trimestre - Subventions et contributions (Crédit 10 and législatives)
Subventions et contributions (Crédit 10 and législatives) Augmentation/(Diminution)
en millions de dollars
T2 CUMUL
Nouvelles dépenses de programmes pour 2017-2018 :
Centre d’excellence en commercialisation et en recherche 12,0 16,0
Fonds de technologies du développement durable et Fonds de Biocarburants de la prochaine génération (législatifs)
Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires
163,1 351,5
Fonds de technologies du développement durable et Fonds de Biocarburants de la prochaine génération (législatifs)
44,6 75,3
Écarts temporaires entre les périodes (les paiements sont effectués dans différents trimestres entre les exercices financiers) :
Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense 29,3 45,3
Mitacs 13,7 20,6
Bombardier 12,0 13,1
Changements liés aux exigences en matière de dépenses des programmes
Génome Canada (non-législatifs) - cumul plus élevé en raison d'un budjet plus important attribué au financement non-législatif)
(3,8) 30,4
Fondation canadienne pour l'innovation
(20,0) 21,5
Génome Canada (législatifs)
(46,4) (38,2)
Autres articles mineurs, nets 2,7 (4,0)
Changement total des subventions et contributions 207,2 531,5
Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1)
Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) Augmentation/(Diminution)
en millions de dollars
T2 CUMUL
La hausse du trimestre 2 et du cumul annuel est principalement attribuable aux paiements rétroactifs à la suite de la signature de diverses conventions collectives (13,6 millions de dollars pour T2 et 18,4 millions de dollars pour le cumul), à des dépenses plus élevées liées aux salaires normaux en raison des taux de rémunération révisés et des dépenses salariales liées au programme Brancher pour innover et de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense (1,9 million de dollars pour T2 et 4,2 millions de dollars pour le cumul), et à la rémunération plus élevée des temps partiels, des occasionnels et des étudiants (1,3 million de dollars pour T2 et 2,8 millions de dollars pour le cumul). 16,8 25,6
Autres articles mineurs, nets 1,9 2,7
Changement total des dépenses nettes de fonctionnement 18,7 28,3
Faits saillants des changements pour le deuxième trimestre - Dépenses en capital (crédit 5)
Dépenses en capital (crédit 5) Augmentation/(Diminution)
en millions de dollars
T2 CUMUL
Des dépenses plus élevées en raison de la mise à niveau des infrastructures fédérales au Centre de recherches sur les communications 1,9 2,6
Changement total des dépenses en capital 1,9 2,6
Faits saillants des changements pour le deuxième trimestre - Autres
Autres Augmentation/(Diminution)
en millions de dollars
T2 CUMUL

Dépenses du fond renouvelable de l’OPIC :

  • La hausse de 1,8 million de dollars du trimestre 2 est due à un niveau plus élevés des dépenses en capital pour les coûts des services professionnels liés à la modernisation de l’infrastructure TI de l’organisation.
  • L’augmentation du cumul annuel de 3 millions de dollars est due à un niveau plus élevés des dépenses en capital pour les coûts des services professionnels liés à la modernisation de l’infrastructure TI de l’organisation et à l’augmentation des salaires due à nombre plus élevé d’ETP actuels et à des enjeux liés au système Phoenix.
1,8 3,0
Les recettes monétaires de l’OPIC (qui contrebalancent les dépenses) sont plus basses compte tenu que les rentrées de fonds pour le trimestre et pour le cumul annuel ont été inférieures aux prévisions. 0,3 1,5
Diminution des dépenses du régime d'avantages sociaux des employés en raison du taux prescrit conformément à l'article 2.1.1 (0,9) (1,8)
Changement total des Autres 1,2 2,7

2.2.2 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les écarts dans les dépenses par article courant sont principalement attribuables aux facteurs suivants :

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant
Catégorie de dépense Explication des changements importants
(2017-2018 comparativement à 2016-2017)
Augmentation/(Diminution)
en millions de dollars
T2 CUMUL
Article courant
Personnel La hausse des dépenses est attribuable aux paiements rétroactifs à la suite de la signature de diverses conventions collectives (12,1 millions de dollars pour T2 et 17,6 millions de dollars pour le cumul annuel), des dépenses plus élevées liées aux salaires normaux en raison des taux de rémunération révisés et des dépenses salariales liées au programme Brancher pour innover et de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense (2,1 millions de dollars pour T2 et 5,0 millions de dollars pour le cumul annuel), et à la rémunération plus élevée des temps partiels, occasionnels et étudiants (1,7 million de dollars pour T2 et 3,7 millions de dollars pour le cumul) contrebalancés par de petits ajustements faits sur les autres dépenses.Note 1 14,8 25,4
Services professionnelles et spéciaux La hausse des dépenses est principalement attribuable aux travaux de recherche pour l'initiative Amélioration du soutien aux entrepreneurs, aux nouvelles activités liée aux tables sectorielles de statégie économique et compétences, à Industries de l’automobile, du transport et des technologies numériques (ATTN), et à Évolution de la surveillance du spectre ainsi qu'à des dépenses plus élevées pour les entrepreneurs liés au FEPS (Fonds d’établissements postsecondaires) et différentes initiatives. 2,8 1,8
Entretien et réparation La hausse des dépenses est liées au nouveau financement reçu pour l’entretien et la mise à niveau des infrastructures fédérales au Centre de recherches sur les communications 1,4 2,2
Paiements de transfert Les changements importants ont été expliqués à la section 2.2.1. 207,2 531,5
Autres articles mineurs, nets 2,7 4,2
Changement total des dépenses budgétaires 228,9 565,1

3. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes

À compter du 25 septembre 2017, Kelly Gillis a quitté son poste de sous-ministre déléguée d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour devenir sous-ministre d'Infrastructure et Collectivités Canada.

4. Risques et incertitudes

Le Ministère continue à améliorer et à renforcer ses pratiques en matière d'administration et de suivi afin de contrôler le financement et les dépenses de programmes.

Au cours du second trimestre 2017-2018, ISDE a poursuivis la mise en œuvre des engagements du budget 2017. Ceci implique que changements organisationnels  de grande envergure conçus pour mieux aligner les ressources humaines et financières ont été amorcé pour mettre en œuvre des initiatives significatives ainsi que le nouveau financement liés au nouveau plan pour l'innovation et les compétences.

Le ministère continuera d'utiliser des pratiques de surveillance éprouvées afin que ses objectifs soient sur la bonne voie.

Approuvé par :

Space to insert signature
John Knubley
Sous-ministre

15 novembre 2017
Space to insert date
Date

Space to insert signature
Colette Downie
Dirigeante principale des finances

10 novembre 2017
Space to insert date
Date

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2017-2018
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 478 180 126 448 234 406
Crédit 1 – Revenus à valoir sur le crédit (98 994) (22 912) (41 611)
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 379 186 103 536 192 795
Crédit 5 – Dépenses en capital 16 946 3 989 5 966
Crédit 10 – Subventions et contributions 2 057 305 490 870 925 132
Totales des autorisations votées 2 453 437 598 395 1 123 893
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 186 722 41 545 81 339
Revenus bruts du fonds renouvelable (158 693) (36 838) (72 144)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 28 029 4 707 9 195
Subventions et Contributions
Génome Canada 33 100 23 700
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises
69 030 14 680 20 588
Le Fonds de biocarburants ProGen 800
Autres subventions et contributions 1
Subventions et contributions législatives totales 102 930 14 680 44 289
Régimes d'avantages sociaux des employés 53 808 13 452 26 904
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 56 206
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l’État 184 9 9
Traitement et allocation pour automobile du ministre 88 22 44
Autorisations législatives budgétaires totales 185 039 32 926 80 647
Autorisations budgétaires totales 2 638 476 631 321 1 204 540
Autorisations non-budgétaires 800 - -
Autorisations totales 2 639 276 631 321 1 204 540
Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 468 478 108 221 207 890
Crédit 1 – Revenus à valoir sur le crédit (98 994) (23 365) (43 383)
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 369 484 84 856 164 507
Vote 5 – Dépenses en capital 17 264 2 116 3 329
Crédit 10 – Subventions et contributions 1 311 175 239 002 358 183
Totales des autorisations votées 1 697 923 325 974 526 019
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 172 694 39 773 78 367
Revenus bruts du fonds renouvelable (153 735) (37 135) (73 667)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 18 959 2 638 4 700
Subventions et Contributions
Génome Canada 68 000 46 425 61 900
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises
77 908 12 546 17 552
Le Fonds de biocarburants ProGen
Autres subventions et contributions 334 334
Subventions et contributions législatives totales 145 908 59 305 79 786
Régimes d'avantages sociaux des employés 57 885 14 358 28 717
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 82 226
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l’État 213
Traitement et allocation pour automobile du ministre 87 15 22
Autorisations législatives budgétaires totales 223 052 76 398 113 451
Autorisations budgétaires totales 1 920 975 402 372 639 470
Autorisations non-budgétaires 800 - -
Autorisation totales 1 921 775 402 372 639 470

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (unaudited)

Exercice 2017-2018
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note 1 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 506 798 137 720 267 146
Transports et communications
15 853 2 386 4 827
Information 10 633 1 567 2 998
Services professionnels et spéciaux 116 086 29 426 50 789
Location 18 074 5 034 8 143
Services de réparation et d'entretien 15 024 3 563 5 385
Services publics  fournitures et approvisionnements
8 796 1 373 2 284
Acquisition de matériel et d'outillage
44 267 2 036 2 809
Paiements de transfert 2 160 235 505 550 969 421
Autres subventions et paiements 397 2 416 4 493
Dépenses budgétaires brutes totales 2 896 163 691 071 1 318 295
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Revenus fonds renouvelable 158 693 36 838 72 144
Ventes de services et Autres revenus
98 994 22 912 41 611
Total des revenus affectés aux dépenses
257 687 59 750 113 755
Dépenses budgétaires nettes totales 2 638 476 631 321 1 204 540
Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note 1 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 501 785 122 943 241 712
Transports et communications
15 667 2 200 4 559
Information 10 557 1 838 2 975
Services professionnels et spéciaux 111 720 26 658 48 948
Location 17 285 3 649 8 180
Services de réparation et d'entretien 9 800 2 139 3 170
Services publics, fournitures et approvisionnements
8 736 1 330 2 240
Acquisition de matériel et d'outillage
37 154 1 254 2 924
Paiements de transfert 1 457 083 298 307 437 969
Autres subventions et paiements 3 916 2 554 3 843
Dépenses budgétaires brutes totales 2 173 703 462 872 756 520
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus bruts du fonds renouvelable 153 734 37 135 73 667
Ventes de services et Autres revenus
98 994 23 365 43 383
Total des revenus affectés aux dépenses
252 728 60 500 117 050
Dépenses budgétaires nettes totales 1 920 975 402 372 639 470
Date de modification :