Rapport financier trimestriel — pour le trimestre terminé le 30 juin 2018


1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Ce RFT devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2018-2019.

1.1 Notre organisation

Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.

Cela comprend la gestion des ondes canadiennes et l'encadrement des systèmes fédéraux de faillites, de constitution en société, de propriété intellectuelle et de mesure; l'offre de financement et d'outils de recherche afin d'aider les entreprises à croître, à importer et à exporter; la stimulation de la recherche scientifique; ainsi que la protection et la promotion des intérêts des consommateurs canadiens.

Une description sommaire des activités d'Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) Canada pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives à des fins déterminées. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre de son processus de production de rapports ministériels sur le rendement, ISDE Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les Principes Comptables Généralement Reconnus au Canada pour le secteur public. Les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. Ce rapport a donc été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.

L'état des autorisations ci-joint présente les autorisations de dépenser accordées à ISDE par le Parlement, qui comprennent le budget principal et le budget supplémentaire des dépenses pour 2018-2019, de même que les modifications, mandats et transferts, le cas échéant.

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV) d'ISDE conformément aux directives du Conseil du Trésor. Aucune inexactitude ni omission importante n'a été relevée.

En cas de dissolution du Parlement aux fins d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit pour l'exercice au cours duquel il est délivré.

1.3 Descriptions Générales

Les descriptions suivantes sont mentionnées dans tout le rapport :

  • Autorisation: Approbation du Parlement pour dépenser jusqu'à un montant précisément défini.
  • Fonctionnement (crédit 1) : Montant approuvé pour le ministère pour les dépenses salariales et de fonctionnement pour l'exercice financier.
  • Capital (crédit 5): Montant approuvé pour le ministère pour les dépenses en capital ou pour la construction d'actifs pour l'exercice financier.
  • Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) :
    • Crédit 10: Montant approuvé pour le ministère pour l'exercice financier afin de fournir du financement en subventions et contributions aux futurs bénéficiaires.
    • Législatives: Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement où le ministère n'a pas besoin d'approbations annuelles supplémentaires pour accéder au financement en subventions et contributions pour les bénéficiaires.
  • Report du budget de fonctionnement et en capital: Fonds admissibles non dépensés au cours de l'exercice précédent reportés à l'année suivante.
  • Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) : Contribution du ministère aux régimes d'avantages sociaux des employés de la fonction publique.
  • Recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC): Autorisation d'utiliser les revenus gagnés par l'organisation pour couvrir les coûts engagés pour des activités spécifiques.
  • Article courant : Classification ou de codage des transactions permettant de rapporter l'information sur la nature des transactions dans le Budget des dépenses et les Comptes publics. Les classifications incluent, par exemple, personnel, services professionnels et spéciaux ainsi que les paiements de transfert.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les écarts entre les autorisations accordées en 2018-2019 et celles de 2017-2018 représentent principalement des hausses du financement au titre des subventions et des contributions et des crédits pour dépenses de fonctionnement (voir détails ci-dessous). Les différences au chapitre des autorisations utilisées sont principalement attribuables aux écarts temporaires entre les périodes pour les paiements de transfert aux bénéficiaires afin répondre aux besoins de trésorerie.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues

Le total des autorisations disponibles de 2,9 milliards de dollars pour ISDE au premier trimestre de 2018-2019 représente une augmentation de 293,4 millions de dollars, comparativement au même trimestre en 2017-2018 et comme l'indique l'état des autorisations et le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

Graphique 1: Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 juin 2018 et au 30 juin 2017

Description du graphique 1
Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 juin 2018 et au 30 juin 2017
2018–2019
(millions $)
2017–2018
(millions $)
S&CNote * 2 432 2 160
Fonctionnement 391 358
AutresNote ** 81 83
Capital 6 16
Total budget 2 910 2 617

Cette augmentation inclut :

  • Subventions et contributions (Crédit 10 et législatives) – 272,4 millions de dollars
  • Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) – 32,5 millions de dollars
  • Dépenses en capital (crédit 5) – 10 millions de dollars
  • Autres – 1,6 millions de dollars
    • Fonds renouvelable de l'OPIC – 3,3 millions de dollars
    • Régime d'avantages sociaux des employés – 1,7 millions de dollars

Les écarts pour chaque affectation budgétaire sont expliqués en détail tout au long de ce document.

2.1.1 Faits saillants des changements par autorisation (2018-2019 comparativement à 2017-2018)

Le tableau ci-dessous souligne les changements importants:

Subventions et contributions (crédit 10 et législatives)
Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) Augmentation / (Diminution) en millions de dollars
Crédit Crédit 10
Financement dans le Budget 2017 :
L'initiative des supergrappes d'innovation
243,9 $
Fonds stratégique pour l'innovation
93,6
Fonds de technologies du développement durable
70,0
CodeCan
29,0
Mitacs
26,5
Autres
21,0
Financement dans le Budget 2018 Note de bas de page 1 :
Ordinateurs pour les écoles
4,7
Le financement augmente en fonction des besoins des programmes existants :
Fonds stratégique pour l'innovation
199,9
Brancher pour innover
183,2
Fondation canadienne pour l'innovation
79,8
Bombardier CSeries
15,5
Génome
13,0
Programme de compétences numériques pour les jeunes
9,5
Autres
0,7
Le financement diminue en fonction des besoins des programmes existants :
Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires
(485,4)
Fonds de technologies du développement durable
(83,9)
Programme Un Canada branché
(60,9)
Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile
(51,7)
Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile
(17,3)
Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense
(9,3)
Programme de démonstration de technologies
(7,8)
Ordinateurs pour les écoles
(5,0)
Autres
(3,2)
Programmes pour lesquels le financement a pris fin :
Programme d'infrastructure de Canada 150
(5,2)
Autres articles mineurs, nets 0,1
Changement total crédit 10 260,7 $
Législatives
Financement dans le Budget 2017 : 
Institut canadien de recherche avancée (CIFAR) - Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle
25,0
Programmes pour lesquels le financement a diminué :
Génome - Contributions
(6,7)
Programme de financement des petites entreprises du Canada
(4,1)
Autres articles mineurs, nets (2,5)
Changement total législatives  11,7 $
Changement total des subventions et contributions (crédit 10 et  législatives) 272,4 $
Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1)
Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) Augmentation / (Diminution) en millions de dollars
Nouveau financement au titre des activités de fonctionnement dans le budget de 2017 23,6 $
Nouveau financement au titre des activités de fonctionnement dans le budget de 2018Note de bas de page 1 (ordinateurs pour les écoles) 0,6
Réduction des dépenses de fonctionnement au titre des programmes existants et des programmes qui ont pris fin (6,3)
Fonds alloués par le Conseil du Trésor pour les rajustements de la rémunération liés aux changements des conditions d'emploi 8,9
Financement non utilisé au titre des paiements rétroactifs liés aux conventions collectives reporté d'exercices précédents 5,9
Autres articles mineurs, nets (0,2)
Changement total des dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) 32,5 $
Dépenses en capital (crédit 5)
Dépenses en capital (crédit 5) Augmentation / (Diminution) en millions de dollars
Fin du financement lié au Programme d'infrastructure fédéral pour 2014 et 2016 au Centre de recherche sur les communications (10,0) $
Changement total des dépenses en capital (crédit 5) (10,0) $
Autres
Autres Augmentation / (Diminution) en millions de dollars
Augmentation des coûts prévus des avantages sociaux des employés en raison de la hausse du taux du RASE utilisé pour estimer les coûts du régime et du financement lié à divers projets dans le cadre du budget de 2017. 1,7 $
Augmentation des revenus prévus compensée par une augmentation des dépenses prévues au titre des investissements visant à moderniser l'infrastructure des TI de l'OPIC et à mettre au point une gamme de services répondant aux besoins des clients. (3,3)
Changement total des Autres (1,6) $

2.1.2 Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente les plans de dépenses initiaux. Ces plans peuvent changer au cours de l'exercice. Les écarts sont principalement attribuables aux facteurs suivants :

Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant
Catégorie de dépense Explication des changements importants
(2018-2019 comparativement à 2017-2018)
Augmentation / (Diminution) en millions de dollars
Article courant
Personnel L'augmentation est principalement due au nouveau financement reçu au titre des rajustements de rémunération, des conventions collectives et des nouveaux programmes. 24,8 $
Services professionnels et spéciaux L'augmentation est principalement due aux coûts de développement des TI pour l'OPIC. 8,6
Paiements de transfert Les changements importants ont été expliqués dans la section 2.1.1. 272,4
Changements dans les revenus affectés aux dépenses
Ventes de services et autres revenus La hausse des revenus des services internes prévus est liée au développement de projets de TI pour l'OPIC. (10,0)
Revenus fonds renouvelables La hausse des revenus prévus est principalement liée aux services de l'OPIC. (5,3)
Autres articles mineurs, nets 2,9
Changement total des dépenses prévues 293,4 $

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Les dépenses au premier trimestre de 2018-2019 ont diminué de 76,1 millions de dollars comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent. Les variations concernent principalement les subventions et les contributions (crédit 10 et autorisations législatives) et sont essentiellement associées aux écarts temporaires entre les périodes pour les paiements versés aux bénéficiaires. Les dépenses totales pour l'exercice devraient être supérieures à celles de l'exercice précédent, comme décrit à la section 2.1 – Autorisations disponibles et dépenses prévues. 

Graphique 2: Comparaison des dépenses au premier trimestre et des dépenses nettes au 30 juin 2018 et au 30 juin 2017

Description du graphique 2
Graphique 2: Comparaison des dépenses au premier trimestre et des dépenses nettes au 30 juin 2018 et au 30 juin 2017
Premier trimestre
(millions $)
2018–2019 2017–2018
S&CNote de bas de page* 382 464
Fonctionnement 93 89
AutresNote de bas de page** 21 18
Capital 1 2
Total 497 573

Les dépenses au premier trimestre comparativement à l'exercice précédent ont changé comme suit :

  • Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) : 81,9 millions de dollars
  • Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) : 4,3 millions de dollars
  • Dépenses en capital (crédit 5) : 1,1 millions de dollars
  • Autres – 2,5 millions de dollars
    • Fonds renouvelable de l'OPIC – 2,0 millions de dollars
    • Régime d'avantages sociaux des employés – 0,5 million de dollars

La section 2.2.1 présente les détails des changements au premier trimestre de 2018-2019 à 2017-2018.

2.2.1 Faits saillants des changements pour le premier trimestre

Le tableau ci-dessous souligne les changements importants dans les dépenses nettes par autorisation:

Faits saillants des changements pour le premier trimestre
Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) Augmentation /
(Diminution)
 en millions de dollars
T1
Nouvelles dépenses de programmes pour 2018-2019 :
CodeCan
4,4 $
Exigences de dépenses approuvées plus élevées soumises par les bénéficiaires :
Fondation canadienne pour l'innovation
52,7
Mitacs
6,4
Écarts temporaires entre les périodes (les paiements sont effectués dans différents trimestres entre les exercices financiers) :
Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires
(56,7)
Génome Canada
(41,9)
Fonds de technologies du développement durable
(30,7)
Réduction des exigences en matière de dépenses de programme :
Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense
(17,1)
Autres articles mineurs, nets 1,0
Changement total des subventions et contributions (crédit 10 et législatives) (81,9) $
Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1)
Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) Augmentation /
(Diminution)
 en millions de dollars
T1
L'augmentation des dépenses de fonctionnement est principalement attribuable aux dépenses liées au personnel pour les nouveaux programmes (budget de 2017). Il y a aussi de légères hausses au titre des services juridiques, des achats d'équipement et des frais de licence de logiciels. 6,8 $
On constate une hausse des recettes disponibles pour le Bureau de la concurrence, qui est attribuable à l'accroissement du volume des services d'examen des fusions. Les frais liés à ce service ont aussi été augmentés en mai. (2,2)
Autres articles mineurs, nets (0,3)
Changement total des dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) 4,3 $
Dépenses en capital (crédit 5)
Dépenses en capital (crédit 5) Augmentation /
(Diminution)
 en millions de dollars
T1
Diminution des dépenses liées à la fin des projets du programme d'infrastructure fédéral au Centre de recherches sur les communications. (1,3) $
Autres articles mineurs, nets 0,2
Changement total des dépenses en capital (crédit 5) (1,1) $
Autres
Autres Augmentation /
(Diminution)
 en millions de dollars
T1

Augmentation des dépenses d'investissement visant à moderniser l'infrastructure de TI de l'OPIC et à mettre au point une gamme de services répondant aux besoins des clients.

2,7 $
Autres articles mineurs, nets (0,2)
Changement total des Autres 2,5 $

2.2.2 Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les écarts dans les dépenses par article courant sont principalement attribuables aux facteurs suivants :

Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant
Catégorie de dépense Explication des changements importants
(2018-2019 comparativement à 2017-2018)
Augmentation /
(Diminution)
 en millions de dollars
T1
Article courant
Personnel Principalement attribuable aux nouvelles dépenses de programmes annoncées dans le budget de 2017. 4,2 $
Services professionnels et spéciaux Principalement attribuable à l'augmentation des dépenses liées à la modernisation de l'infrastructure de TI de l'OPIC et des frais juridiques du Ministère. 3,3
Paiements de transfert  Les changements importants ont été expliqués à la section 2.2.1. (81,9)
Vents de services Augmentation des recettes des services d'examen des fusions du Bureau de la concurrence. (2,2)
Autres articles mineurs, nets 0,5
Changement total des dépenses budgétaires (76,1) $

3. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes

Le 18 juillet 2018, durant la production de ce rapport, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé les changements suivants touchant le portefeuille d'ISDE :

  • Mélanie Joly a été nommée ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie;
  • Mary Ng a été nommée ministre de la Petite entreprise et de la Promotion des exportations.

4. Risques et incertitudes

Au premier trimestre de 2018–2019, le Ministère a poursuivi ses efforts visant à affiner et à renforcer ses pratiques de gérance et de surveillance associées au financement et aux dépenses des programmes. Ces efforts comprennent la création, à la fin du printemps 2018, du Comité de la gestion des ressources (CGR). Ce dernier a été mis sur pied pour veiller à ce que les ressources d'ISDE soient gérées de façon stratégique et judicieuse; il a donc reçu le mandat de définir les orientations stratégiques des ressources d'ISDE, qu'elles soient financières ou non, et d'en assurer le suivi.

Avec la création du CGR, le Ministère devra s'assurer de surveiller et d'atténuer les risques suivants :

  • il existe un risque que certains programmes ne soient pas en mesure de dépenser leur budget en temps opportun, en raison de divers facteurs internes et externes;
  • il existe un risque que le Ministère ne dispose pas des renseignements nécessaires pour affecter et réaffecter les fonds en temps opportun.

Dans l'optique de gérer ces risques avec le maximum d'efficacité, le Ministère concentrera ses efforts sur l'amélioration de l'intégration de ses activités. Notamment, un processus de planification intégré sera mis au point, et l'intégration des renseignements financiers et de l'information sur le rendement sera accrue. Le CGR disposera ainsi plus facilement des données pertinentes pour prendre ses décisions. Par ailleurs, en vue de promouvoir la transparence en matières financières, le Ministère sensibilisera les membres du CGR à l'importance du comité et de son rôle dans l'affectation et la réaffectation des ressources ministérielles. Le Ministère mettra également au point des outils visant à favoriser la transparence et la responsabilisation en matière de prise de décisions financières.

La version imprimée a été signée par :

Paul Thompson
Sous-ministre intérimaire

23 août 2018
Date

Simon Brault
Sous-ministre adjoint/Dirigeant principal des finances intérimaire

22 août 2018
Date

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2018

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2018-2019
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019Note de bas de page 1 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre quarter-end
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 499 334 115 015 115 015
Crédit 1 - Revenus à valoir sur le crédit (108 994) (21 397) (21 397)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 390 340 93 618 93 618
Crédit 5 - Dépenses en capital 5 983 912 912
Crédit 10 - Subventions et contributions 2 318 002 367 379 367 379
Total des autorisations votées 2 714 325 461 909 461 909
Autorisations législatives budgétaires :
Dépenses brutes du fonds renouvelable 188 797 42 484 42 484
Revenus bruts du fonds renouvelable (164 033) (35 966) (35 966)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 24 764 6 518 6 518
Subventions et Contributions
Génome Canada 24 700 5 075 5 075
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites
entreprises du Canada
et la Loi sur les prêts aux petites entreprises
64 946 9 486 9 486
Biocarburants de la prochaine génération - - -
CIFAR - Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle
25 000 -   -  
Autres subventions et contributions législatives -   -   -  
Subventions et contributions législatives totales 114 646 14 561 14 561
Régimes d'avantages sociaux des employés 55 503 13 859 13 859
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs -   209 209
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 183 - -
Traitement et allocation pour automobile du ministre 90 23 23
Autorisations législatives budgétaires totales 195 186 35 170 35 170
Autorisations budgétaires totales 2 909 511 497 079 497 079
Autorisations non-budgétaires 800 -   -  
Autorisations totales 2 910 311 497 079 497 079
Exercice 2017-2018
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de bas de page 1 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre quarter-end
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 456 795 107 958 107 958
Crédit 1 - Revenus à valoir sur le crédit (98 994) (18 699) (18 699)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 357 801 89 259 89 259
Crédit 5 - Dépenses en capital 16 030 1 978 1 978
Crédit 10 - Subventions et contributions 2 057 305 434 261 434 261
Total des autorisations votées 2 431 136 525 498 525 498
Autorisations législatives budgétaires :
Dépenses brutes du fonds renouvelable 186 722 39 794 39 794
Revenus bruts du fonds renouvelable (158 693) (35 306) (35 306)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 28 029 4 488 4 488
Subventions et Contributions
Génome Canada 33 100 23 700 23 700
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites
entreprises du Canada
et la Loi sur les prêts aux petites entreprises
69 030 5 909 5 909
Biocarburants de la prochaine génération 800 -   -  
CIFAR - Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle
-   -   -  
Autres subventions et contributions législatives -   1 1
Subventions et contributions législatives totales 102 930 29 610 29 610
Régimes d'avantages sociaux des employés 53 807 13 452 13 452
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs -   149 149
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 130 -   -  
Traitement et allocation pour automobile du ministre 88 22 22
Autorisations législatives budgétaires totales 184 984 47 721 47 721
Autorisations budgétaires totales 2 616 120 573 219 573 219
Autorisations non-budgétaires 800 -   -  
Autorisations totales 2 616 920 573 219 573 219

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Pour le trimestre terminé

Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2018-2019
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019Note de bas de page 1 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre quarter-end
Dépenses:
Personnel 531 588 133 645 133 645
Transports et communications
13 476 2 508 2 508
Information 10 153 1 452 1 452
Services professionnels et spéciaux 117 548 24 932 24 932
Location 17 657 3 728 3 728
Services de réparation et d'entretien 11 954 660 660
Services publics, fournitures et approvisionnements
8 142 853 853
Acquisition de matériel et d'outillage
39 188 2 169 2 169
Paiements de transfert 2 432 649 381 940 381 940
Autres subventions et paiements 183 2 555 2 555
Dépenses budgétaires brutes totales 3 182 538 554 442 554 442
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable 164 033 35 966 35 966
Ventes de services et Autres revenus
108 994 21 397 21 397
Total des revenus affectés aux dépenses
273 027 57 363 57 363
Dépenses budgétaires nettes totales 2 909 511 497 079 497 079
Exercice 2017-2018
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de bas de page 1 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre quarter-end
Dépenses:
Personnel 506 798 129 425 129 425
Transports et communications
12 288 2 442 2 442
Information 8 612 1 430 1 430
Services professionnels et spéciaux 108 944 21 362 21 362
Location 14 086 3 110 3 110
Services de réparation et d'entretien 14 496 1 821 1 821
Services publics, fournitures et approvisionnements
8 313 911 911
Acquisition de matériel et d'outillage
39 906 774 774
Paiements de transfert 2 160 234 463 871 463 871
Autres subventions et paiements 130 2 078 2 078
Dépenses budgétaires brutes totales 2 873 807 627 224 627 224
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable 158 693 35 306 35 306
Ventes de services et Autres revenus
98 994 18 699 18 699
Total des revenus affectés aux dépenses
257 687 54 005 54 005
Dépenses budgétaires nettes totales 2 616 120 573 219 573 219
Date de modification :