Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2018.

N° de catalogue Iu1-23F-PDF
ISSN 2561-1658

Also available in English under the title 2017-18 Departmental Results Report.

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Table des matières

Message des ministres

Photo : L'honorable Navdeep Bains Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique
L'honorable
Navdeep Bains

Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique
Photo :
L'honorable Kirsty Duncan Ministre des Sciences et des Sports
L'honorable
Kirsty Duncan

Ministre des Sciences et des Sports
Photo : L'honorable Mélanie Joly Ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie
L'honorable
Mélanie Joly

Ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie
Photo  : L'honorable Mary Ng Ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations
L'honorable
Mary Ng
Ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations

Nous sommes heureux de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels pour l'exercice financier 2017-2018 d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Au cours de la dernière année, grâce au travail concerté des différents organismes du portefeuille d'Innovation, Sciences et Développement économique, le gouvernement du Canada a travaillé d'arrache-pied pour améliorer la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale tout en créant des emplois, en favorisant la croissance et en renforçant la classe moyenne.

En 2017-2018, les organismes du portefeuille ont poursuivi la mise en œuvre du Plan pour l'innovation et les compétences qui vise à promouvoir les idées innovantes et la science, en plus de soutenir la recherche scientifique et de faciliter la commercialisation des fruits de cette recherche et des nouvelles idées. Le Plan favorise également la croissance et l'expansion des petites entreprises canadiennes et les aide à devenir plus productives et plus novatrices et à se tourner davantage vers l'exportation. Promouvoir le développement du tourisme et la création de nouveaux débouchés dans ce secteur représente une part importante de ces efforts. L'objectif primordial de ce Plan qui vise à faire du Canada un chef de file en matière d'innovation a été le principal levier d'action des programmes du portefeuille.

Le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a réalisé des avancées considérables pour contribuer à la réalisation de ce Plan. Ces efforts ont aidé des entrepreneurs et des innovateurs dans toutes les régions du pays en faisant en sorte que les Canadiennes et les Canadiens soient dotés de la formation et des compétences dont elles et ils ont besoin et que les entreprises canadiennes reçoivent l'aide nécessaire pour innover et connaître une croissance durable. Plus précisément, en 2017-2018, le Ministère a mis en œuvre plusieurs programmes importants, dont l'Initiative des supergrappes d'innovation, Solutions innovatrices Canada et le Fonds stratégique pour l'innovation.

De plus, des progrès sensibles ont été accomplis au cours de la première année de la vision du tourisme du Canada. Des investissements de plus de 1,3 milliard de dollars en recherche scientifique , en technologie et capacité d'innovation ont profité à des milliers de chercheurs et d'étudiants partout au pays. Ce montant comprend le financement pour la Fondation canadienne pour l'innovation et le Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires. Le gouvernement du Canada croit fermement à l'importance des sciences pour améliorer le bien-être de la population canadienne, comme en témoigne l'investissement historique de quelque 4 milliard de dollars dans la recherche et la prochaine génération de chercheurs, annoncé dans le Budget 2018. De plus, la conseillère scientifique en chef a également été nommée pour faire en sorte que la population puisse accéder à l'ensemble des travaux scientifiques du gouvernement , que les scientifiques puissent parler librement de leurs travaux et que le gouvernement tienne compte de leurs analyses dans ses décisions. En outre, en vue de préparer les prochaines étapes du Plan pour l'innovation et les compétences – annoncées dans le budget de 2018 – le Ministère a amorcé l'élaboration de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat qui s'appuie sur un plan pangouvernemental global visant à aider les femmes à faire croître leurs entreprises en leur donnant accès au financement, aux talents, aux réseaux et à l'expertise dont elles ont besoin.

Grâce à une collaboration très étroite et à des partenariats ouverts à tous, les organismes du portefeuille d'Innovation, Sciences et Développement économique ont entrepris une démarche commune conduisant à une compétitivité économique accrue, plus propre et plus inclusive qui profite à l'ensemble de la population canadienne. Le présent rapport fait état des contributions du Ministère à ce travail important.

Aperçu de nos résultats

Fonds utilisés (Dépenses réelles
2017-2018
Personnel (Équivalents temps plein réel 2017-2018)
2 355 938 284 $ 4 910

La mise en œuvre du Plan pour l'innovation et les compétences du Canada

Annoncé dans le budget de 2017, le Plan pour l'innovation et les compétences concrétise l'engagement énoncé dans la lettre de mandat d'exécuter le Programme d'innovation du gouvernement du Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a mis en œuvre plusieurs initiatives s'inscrivant dans ce Plan, dont l'Initiative des supergrappes d'innovation, six tables sectorielles de stratégies économiques, CodeCan, le Fonds stratégique pour l'innovation, Solutions innovatrices Canada et Innovation Canada, un guichet unique à l'intention des entreprises canadiennes. Ce travail s'appuie sur des collaborations de grande envergure, indispensables au fonctionnement de l'économie contemporaine axée sur le savoir. Par exemple, plus de 450 entreprises, dont plus de 300 petites et moyennes entreprises, 60 établissements postsecondaires et 180 autres participants provenant des diverses industries innovatrices du Canada collaborent aux cinq supergrappes.

Soutenir l'innovation scientifique et la recherche de calibre mondial

ISDE a soutenu des projets d'infrastructure visant à améliorer les installations de recherche, d'innovation et de formation spécialisée dans les établissements postsecondaires partout au pays par le truchement du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires et le Fonds d'innovation de la Fondation canadienne pour l'innovation. Ensemble, ces deux fonds ont accordé un financement à plus de 200 projets pour 2017-2018. ISDE a aussi épaulé la conseillère scientifique en chef du Canada, Mme Mona Nemer, dans l'accomplissement de son mandat, soit fournir des avis à l'intention de la ministre des Sciences et des membres du Cabinet, le cas échéant et à leur demande, sur d'importantes questions d'ordre scientifique.

Étendre la large bande à haute vitesse

Pour faire en sorte que les Canadiens de toutes les régions du pays soient en mesure de tirer profit des possibilités qu'offre l'ère numérique, ISDE améliorera la vitesse et l'accès à Internet dans 739 collectivités rurales et éloignées par le truchement de son programme Brancher pour innover. En date du 31 mars 2018, 138 projets avaient été annoncés dans le cadre du programme Brancher pour innover, portant ainsi à 300 millions de dollars les fonds versés depuis son lancement en décembre 2016 , ainsi que 413 millions de dollars les fonds mobilisés. La connectivité à haute vitesse est indispensable à la prospérité et au bien-être des Canadiens partout au pays et c'est pourquoi ISDE travaille en étroite collaboration avec toutes les provinces et tous les territoires pour assurer aux Canadiens des localités rurales et éloignées l'accès à Internet haute vitesse par le truchement du programme Brancher pour innover et mobiliser des fonds afin qu'un nombre maximal de collectivités puissent en profiter.

Assurer l'efficacité et la compétitivité du marché canadien

ISDE a continué à jouer son rôle d'organisme de réglementation dans des domaines comme les télécommunications, la métrologie commerciale, l'insolvabilité, la constitution en société sous le régime fédéral et la propriété intellectuelle pour assurer l'ouverture et l'efficacité du marché canadien. Par l'intermédiaire de Mesures Canada, ISDE a effectué l'inspection de 153 400 pompes à essence, balances et autres instruments de mesure en 2017-2018 dans les huit secteurs où les réinspections sont obligatoires. ISDE a aussi favorisé la concurrence en réalisant des enquêtes portant sur les comportements anticoncurrentiels, en menant des activités de promotion et en effectuant l'examen des fusions et des investissements étrangers importants pour veiller à ce qu'ils soient à l'avantage des entreprises et des consommateurs canadiens. En 2017-2018, dans le cadre de cette démarche, le Bureau de la concurrence a intenté des poursuites contre des acteurs clés du secteur de la location de véhicules, et ISDE a reçu et traité 743 avis déposés par des investisseurs étrangers.

Faciliter la participation du Canada aux ententes commerciales

Pour veiller à ce que la population canadienne puisse profiter des bienfaits de l'augmentation des échanges commerciaux et de l'accès privilégié des entreprises canadiennes à différents marchés étrangers, ISDE a facilité la négociation de divers accords commerciaux, dont l'Accord de libre-échange nord-américain et l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, ainsi que les négociations visant des accords de libre-échange avec le Mercosur et l'Alliance du Pacifique. La collaboration d'ISDE avec des fonctionnaires provinciaux et territoriaux s'est aussi avérée fructueuse et a permis de renforcer le commerce intérieur et de réduire les barrières commerciales au sein du Canada. Entré en vigueur le 1er juillet 2017, l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) contribue à la mise en place d'une union économique moderne et concurrentielle. La collaboration du Ministère avec les provinces et les territoires, par le truchement des nouveaux processus et groupes de travail de l'ALEC, a permis de réaliser des progrès considérables.

Soutenir les petites entreprises et le secteur touristique

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) a aidé des entreprises à obtenir des prêts qui ne leur seraient pas accessibles autrement ou qui pourraient l'être à des conditions moins favorables. En 2017, 5 901 prêts totalisant 1,2 milliard de dollars ont été enregistrés auprès du FPEC, les entreprises en démarrage (c.-à-d. celles qui sont en affaires depuis moins d'un an) en étant les principales bénéficiaires (soit 57 % des prêts). Le service PerLE, piloté par ISDE en collaboration avec tous les ordres de gouvernement, a continué à faciliter l'accès pour les entrepreneurs et les dirigeants d'entreprise aux permis et aux licences dont ils ont besoin pour démarrer et développer leurs entreprises. En 2017-2018, le Projet de regroupement de l'information dans le secteur de la restauration de PerLE a été mis en œuvre en Ontario dans la région de Toronto – il vise à présenter aux restaurateurs locaux un tableau du parcours à suivre pour se conformer à la réglementation.

En 2017-2018, ISDE a aussi mis en œuvre la vision du tourisme du Canada, une approche quinquennale pangouvernmentale pour favoriser la croissance dans le secteur touristique canadien. En sa première année, la vision a permis de franchir plusieurs étapes cruciales et de progresser vers l'atteinte de ses principaux objectifs, à savoir le renforcement de l'industrie, l'augmentation de la prospérité et la création d'emplois. En 2017, le Canada a accueilli 20,8 millions de touristes internationaux, un nombre jusque-là inégalé, dépassant de 3,9 % le record établi en 2002 de 20,1 millions de touristes. Suivant l'élaboration d'un plan stratégique, ISDE a inauguré l'Année du tourisme Canada-Chine, donnant le coup d'envoi à une série d'événements et d'activités qui renforceront les liens interpersonnels et interentreprises.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints d'ISDE, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d'être

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) aide les entreprises canadiennes à croître, à innover et à exporter afin qu'elles puissent créer des emplois de qualité et de la richesse pour les Canadiennes et les Canadiens. Le Ministère collabore avec les provinces, les territoires, les municipalités, le réseau d'éducation postsecondaire, les employeurs et les travailleurs à l'amélioration de la qualité et de l'influence des programmes qui favorisent l'innovation, la recherche scientifique et l'entrepreneuriat, afin de construire un Canada prospère et novateur. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique dirige cette organisation.

Mandat et rôle

ISDE aide les entreprises canadiennes à se développer, à innover et à croître pour qu'elles puissent créer des emplois de qualité et générer de la richesse pour l'ensemble des Canadiens. Le Ministère soutient aussi la recherche scientifique et l'intégration des considérations scientifiques aux choix en matière d'investissement et de politiques. Il aide les petites entreprises à se développer par l'entremise du commerce et de l'innovation et favorise l'essor du tourisme au Canada. Le Ministère s'efforce aussi de faire du Canada un centre mondial de l'innovation où les investissements favorisent la croissance propre et inclusive, où la classe moyenne prospère grâce à des occasions d'emploi accrues et où les entreprises deviennent des chefs de file mondiaux.

ISDE concentre ses efforts sur l'amélioration des conditions d'investissement, sur le soutien à la science, sur l'aide au développement des petites et moyennes entreprises, sur le renforcement des capacités pour se doter de technologies et de procédés propres et durables, sur l'accroissement de la présence canadienne sur les marchés mondiaux, sur la promotion du tourisme et sur la création d'un marché efficace et concurrentiel.

Pour de plus amples renseignements généraux au sujet du Ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter les lettres de mandat des ministresNote de bas de page 1.

Contexte opérationnel et principal risque

Contexte opérationnel

Le Canada est engagé dans une course mondiale à l'innovation. Alors que nous entrons dans une nouvelle ère de concurrence internationale, caractérisée par le rythme accéléré de l'évolution économique et technologique dans un monde de plus en plus numérique, le Canada doit continuer à tirer parti de sa base de talents, de connaissances et d'entrepreneuriat pour se situer au premier rang de la compétitivité mondiale qui repose sur l'innovation afin d'engendrer des retombées sociales et économiques pour la population canadienne.

À cette fin, en 2017-2018, ISDE a poursuivi la mise en œuvre du Plan pour l'innovation et les compétences, une approche pangouvernementale visant à stimuler la compétitivité du Canada qui repose sur l'innovation. Élaboré en consultation avec les Canadiens, le Plan privilégie quatre thèmes interdépendants complémentaires pour stimuler l'innovation par l'entremise de partenariats et de mesures ciblées :

Les défis suivants ont continué à conditionner l'avenir du Canada dans un contexte de plus grande ouverture et d'interconnexion avec les pays du monde entier. Or, ces défis peuvent être transformés en occasions de favoriser l'innovation nécessaire à la création et au maintien d'emplois de bonne qualité pour les Canadiennes et les Canadiens.

Principal risque

Les difficultés qui sont liées à l'incertitude économique, au développement de technologies de rupture et à un nouveau contexte mondial de croissance propre continuent à influer sur l'un des principaux risques du Ministère que décrit le Plan ministériel de 2017-2018. Le maintien du statu quo pourrait se traduire par des investissements insuffisants dans la main-d'œuvre, la technologie et les entreprises pour stimuler l'innovation, ce qui nuirait à la capacité du Canada de profiter des progrès pour assurer la croissance économique au bénéfice de l'ensemble de la population canadienne.

Pour atténuer ce risque, le Ministère pilote la mise en œuvre du Plan pour l'innovation et les compétences du Canada. Suivant l'annonce dans le budget de 2017 et de vastes consultations auprès de la population canadienne, plusieurs initiatives phares du Plan ont été lancées, dont l'Initiative des supergrappes d'innovation, six tables sectorielles de stratégies économiques, CodeCan, le Fonds stratégique pour l'innovation, Solutions innovatrices Canada et Innovation Canada, un guichet unique à l'intention des entreprises canadiennes. Elles permettent de veiller à ce que les Canadiens possèdent les compétences dont ils ont besoin pour être compétitifs dans le contexte d'une économie mondialisée et de faire en sorte que les entreprises canadiennes reçoivent l'aide nécessaire pour innover et se développer. Le budget de 2018 fait fond sur ces initiatives phares en se basant sur les résultats de l'examen horizontal des programmes d'innovation en entreprise qui propose des changements fondamentaux par la création d'un ensemble de programmes facile à consulter qui permettra de répondre aux défis et de tirer parti des possibilités qui se présentent aux entreprises canadiennes aujourd'hui et à l'avenir. Le budget de 2018 a aussi prévu des investissements considérables pour soutenir les chercheurs canadiens et faire valoir leur savoir-faire et leurs innovations.

Principal risque
Risque Stratégie d'atténuation et efficacité Lien aux programmes du ministère Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales et ministérielles
Il se pourrait que l'économie canadienne ne favorise pas l'innovation nécessaire pour alimenter une croissance durable.

En 2017-2018, ISDE a poursuivi la mise en œuvre du Plan pour l'innovation et les compétences du Canada par l'introduction de mesures visant à stimuler l'innovation et à promouvoir la croissance économique dans toutes les régions du pays.

Bien que le Ministère ne contrôle pas tous les facteurs externes qui influent sur la croissance durable, il a consulté des intervenants partout au Canada pour faire en sorte que les programmes qui visent une croissance axée sur l'innovation répondent aux besoins des Canadiens et soutiennent la croissance d'une économie de l'innovation. Les mesures découlant du Plan pour l'innovation et les compétences visent à favoriser la compétitivité du Canada et elles sont indispensables pour atténuer les facteurs de risque économique externes.

Tous Élaborer un programme d'innovation.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Cadres et réglementation du marché

Description

Ce programme réglemente et surveille divers aspects du marché canadien, notamment la métrologie commerciale, l'insolvabilité, la régie des sociétés dont la constitution en société sous le régime fédéral, la propriété intellectuelle, l'accès au marché et la consommation. Le programme permet d'élaborer et d'administrer les lois, les règlements, les politiques et les procédures du cadre; d'élaborer, d'établir et de s'assurer que ceux-ci respectent les réformes réglementaires et les normes connexes; en plus de consulter les diverses parties intéressées ainsi que les organismes du portefeuille. Dans l'ensemble, ce programme profite aux entreprises et aux consommateurs canadiens en assurant l'intégrité du marché et en fournissant un environnement concurrentiel qui contribue à la performance du Canada en matière d'innovation.

Résultats

Pour protéger les consommateurs, améliorer l'accessibilité au marché canadien et veiller à ce que les entreprises canadiennes soient bien placées pour être concurrentielles, tant sur le marché intérieur que sur le marché international, ISDE a continué à exercer son rôle de surveillance et d'application de la loi sur le marché canadien en 2017-2018.

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a poursuivi la modernisation de la législation sur la propriété intellectuelle (PI) pour que le Canada puisse adhérer aux divers traités internationaux sur la PI. Les consultations publiques préalables portant sur la modification du Règlement sur les marques de commerce et du Règlement sur les dessins industriels se sont terminées en juillet 2017. Les deux règlements ont ensuite été prépubliés dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de commentaires publics à la fin de 2017 et au début de 2018. La version finale du Règlement sur les dessins industrielsNote de bas de page 2 a été publiée au printemps de 2018 et entrera en vigueur le 5 novembre 2018 lorsque le Canada adhérera à l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

La version définitive du Règlement sur les marques de commerce devrait être publiée en décembre 2018. Son entrée en vigueur est prévue au printemps ou à l'été de 2019 lorsque le Canada adhérera à trois traités internationaux sur les marques de commerce. Enfin, l'OPIC a tenu des consultations préalables en septembre 2017 en vue de la modification des Règles sur les brevets qui seront publiées pour une période de commentaires publics à la fin de 2018.

Dans le cadre de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne, l'OPIC a mis en place un système d'indication géographique élargi pour inclure les produits agroalimentaires. L'entrée en vigueur est prévue le 21 septembre 2017.

L'OPIC mettra en œuvre un programme amélioré de sensibilisation et d'éducation en matière de PI visant à fournir aux entreprises les outils et l'information nécessaires pour qu'elles puissent mieux acquérir, gérer et exploiter leurs actifs de PI. L'OPIC a aussi offert aux entreprises une série de séminaires et des services de formation et il a renforcé sa présence et multiplié les partenariats dans les milieux concernés par l'innovation.

L'Accord de libre-échange canadien (ALEC) a été annoncé le 7 avril 2017 par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, aux côtés des ministres du Commerce provinciaux et territoriaux. L'ALEC est entré en vigueur le 1er juillet 2017 et la loi visant sa mise en application a reçu la sanction royale le 14 décembre 2017. L'ALEC fournit un cadre pour réduire ou éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada, et pour établir un marché intérieur ouvert, efficace et stable. En 2017-2018, ISDE a aussi travaillé de concert avec des fonctionnaires provinciaux et territoriaux et collaboré avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d'autres ministères pour mettre en place les divers organismes et processus institués par l'ALEC, notamment la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation et des groupes de travail, dont ceux portant sur les boissons alcooliques, l'alimentation dans le Nord, les services financiers ainsi que le commerce du poisson et des produits du poisson.

Dans le domaine du libre-échange international, ISDE a travaillé en collaboration avec Affaires mondiales Canada et d'autres ministères, ainsi que des représentants de l'industrie, afin de poursuivre les processus en cours d'analyse et de renégociation de l'Accord de libre-échange nord-américain. Le Ministère a également contribué à la conclusion de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) qui donne aux entreprises canadiennes un accès préférentiel aux marchés de l'Asie.

ISDE a poursuivi la conduite et la facilitation des négociations entre les provinces et les territoires sur la modernisation du Modèle d'harmonisation de contrat de vente par Internet. Comme le marché en ligne a changé considérablement depuis l'adoption du Modèle en 2001, un accord actualisé permettra aux consommateurs canadiens de jouir des mêmes protections auxquelles ils s'attendent habituellement lorsqu'ils font des achats en ligne ou à distance. Une approche harmonisée aux lois provinciales de protection des consommateurs aide aussi les entreprises qui exercent des activités au-delà des frontières provinciales puisqu'elle réduit les coûts de conformité et le fardeau de la réglementation et elle en assure la prévisibilité. En 2017-2018, des progrès ont été réalisés en vue de l'élaboration d'un projet d'entente et d'une ébauche de document à des fins de consultation publique.

Pour aider à protéger les consommateurs sur le marché du crédit, ISDE a travaillé en collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux afin de mieux comprendre l'utilisation du crédit à coût élevé. En particulier, le Ministère a commandé une étude sur l'utilisation de tels prêts et les circonstances qui y sont liées. Les conclusions de l'étude ont été communiquées à ses partenaires pour orienter les futures politiques visant à protéger les consommateurs canadiens.

Faciliter l'accès aux données communes des registres d'entreprises

ISDE a poursuivi sa collaboration avec les provinces et les territoires participants ayant pour but la mise au point d'un système pilote de recherche aux registres des entreprises.

L'achèvement de la phase 1 du projet pilote a permis d'effectuer la démonstration de partage de données entre les provinces et les territoires participants en utilisant des données réelles dans un milieu d'essai afin de faciliter la recherche, l'inscription et la notification dans plusieurs provinces et territoires.

La fonction de recherche que ce projet pilote a permis de démontrer avec succès est en cours d'application dans le cadre d'un projet qui reliera les registres des entreprises du Canada de manière à accroître la transparence et le partage de l'information et à faire en sorte que l'inscription et l'établissement de rapports extraprovinciaux et extraterritoriaux soient plus intégrés et efficaces pour les entreprises canadiennes.

Pour protéger les consommateurs et garantir l'intégrité et l'exactitude de la métrologie commerciale au Canada, ISDE, par l'intermédiaire de Mesures Canada, a effectué l'inspection de 153 400 pompes à essence, balances et autres instruments de mesure en 2017-2018 dans les huit secteurs où les réinspections sont obligatoires. Mesures Canada privilégie toujours une approche de mise en application progressive pour résoudre les cas d'inexactitude des mesures et d'autres types de non-conformité, entre autres, en envoyant des lettres d'information et d'avertissement et en exigeant que les entreprises réparent les appareils non conformes. Pour inciter les propriétaires d'appareils à se mettre en conformité, Mesures Canada a élaboré une fiche d'information et une foire aux questions pour expliquer son approche progressive.

Conformément à l'objectif d'ISDE qui vise à mettre en œuvre des services numériques novateurs, intégrés et axés sur la clientèle, le Bureau du surintendant des faillites a lancé une application actualisée de recherche de dossiers d'insolvabilité à l'intention des intervenants clés. Ce service actualisé vise à améliorer l'accès et à procurer à la clientèle une facilité d'utilisation et de navigation accrue.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016
Les normes de service sont respectées Le pourcentage moyen des normes de services respecté 91,5 % 31 mars 2018 93 % 94 % 95 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
73 477 129 73 477 129 215 046 817 66 620 345 (6 856 783)

Les autorisations totales disponibles pour ce programme en 2017-2018 incluent 169,5 millions de dollars en autorisations non utilisées accumulées par l'OPIC depuis sa création en 1994. L'OPIC est un organisme relevant du Ministère qui est entièrement financé par les revenus qu'il génère, utilisant au besoin ses autorisations non utilisées.

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique principalement par un retard dans les mises à niveau de l'infrastructure des technologies d'information de l'OPIC et un écart supérieur aux prévisions dans les passifs reportés.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d'équivalents temps plein prévu
2017-2018
Nombre d'équivalents temps plein réel
2017-2018
Écart (nombre d'équivalents temps plein réel moins nombre d'équivalents temps plein prévu)
2017-2018
1 801 1 769 (32)

Concurrence dans le marché et investissements

Description

Ce programme vise l'administration des lois fédérales relatives aux enquêtes portant sur les comportements anticoncurrentiels, ainsi que la réglementation générale des échanges et du commerce s'appliquant aux pratiques commerciales, ce qui comprend l'examen des fusions et les investissements étrangers importants. Ce programme assure la protection, la promotion et la défense des droits en faveur des marchés efficaces, de façon à encourager la croissance et le développement économiques continus, afin d'offrir aux consommateurs et aux entreprises des prix concurrentiels et un plus grand choix de produits.

Résultats

Pour renforcer la confiance dans l'économie numérique et maintenir un marché innovateur et concurrentiel au Canada, ISDE, par l'entremise du Bureau de la concurrence, a utilisé ses outils de sensibilisation, d'application de la loi et de promotion pour accroître le respect des lois de la concurrence au Canada, prévenir et décourager la conduite anticoncurrentielle, faire en sorte que les fusions ne restreignent pas ou n'entravent pas indûment la concurrence, et mettre fin aux pratiques commerciales trompeuses qui freinent la croissance de l'économie canadienne et portent atteinte à la confiance des consommateurs.

La poursuite intentée par le Bureau de la concurrence contre la Toronto Real Estate Board (TREB),Note de bas de page 3 et dont la décision a été confirmée par la Cour d'appel fédérale le 1er décembre 2017, a créé un précédent en faveur de l'innovation numérique. Le Bureau a conclu que la TREB avait interdit à ses membres d'offrir des services de courtage en ligne, empêchant ainsi les acheteurs et les vendeurs de propriétés de profiter d'une plus grande variété d'options de services au moment d'effectuer l'une des transactions financières les plus importantes de leur vie. L'élimination des restrictions relatives à l'accès aux données immobilières et à leur utilisation permettra aux courtiers de continuer à offrir aux consommateurs des services novateurs qui présentent en ligne un aperçu des prix de vente des maisons, ainsi que des tendances.

Comprendre les répercussions des mégadonnées sur les politiques

La quantité de données utilisées pour stimuler l'innovation et l'amélioration de la qualité dans de nombreuses industries a augmenté de façon exponentielle, ce qui pose des défis importants pour l'application des lois sur la concurrence.

En septembre 2017, le Bureau a publié un document de travail sur les mégadonnées visant à amorcer un dialogue sur la façon de relever ces défis pour favoriser l'innovation et la concurrence. Ce document a remporté un prix des International Antitrust Writing Awards, à titre de l'un des meilleurs textes dans le domaine du droit non contraignant en 2017.

Ce document de travail a servi de base à un rapport final qui décrit dans les grandes lignes les thèmes et les considérations qui se rapportent aux analyses de l'application de la loi dans les cas de comportement anticoncurrentiel et de pratiques commerciales trompeuses au Canada.

Le Bureau de la concurrence a également œuvré pour renforcer la confiance des Canadiens que les prix annoncés en ligne sont ceux qu'ils paieront effectivement. Cette confiance peut s'effriter rapidement lorsque les détaillants en ligne ajoutent des frais et des coûts cachés pour des produits et des services. En 2017-2018, le Bureau s'est attaqué à des acteurs clés du secteur de la location de véhicules pour des frais cachés. Des sanctions administratives pécuniaires totalisant 2,25 millions de dollars ont été imposées à Hertz/Dollar ThriftyNote de bas de page 4 et à Enterprise Rent-A-CarNote de bas de page 5.

En janvier 2018, dans le cadre d'un accord de règlement proposé d'un recours collectif canadien concernant des représentations commerciales fausses sur le plan environnemental par Volkswagen, Audi et Porsche, des acheteurs et des locataires de certains véhicules dotés de moteurs diesel de 3,0 litres se sont vus accorder des paiements d'indemnisation totalisant 290,5 millions de dollarsNote de bas de page 6. Par ailleurs, le Bureau de la concurrence a conclu avec les trois distributeurs de véhicules automobiles canadiens un consentement en vertu duquel Volkswagen Canada et Audi Canada se sont engagés à payer un total de 2,5 millions de dollars en sanctions pécuniaires.

Dans le cadre des efforts continus visant à favoriser la concurrence dans le secteur de la vente d'essence au détail, le Bureau de la concurrence a conclu des ententes séparées en matière de consentement avec Alimentation Couche-Tard inc. et Parkland Industries LtdNote de bas de page 7. Ces ententes sont liées au projet de fusion de Couche-Tard avec CST Brands, Inc. et à sa décision de vendre plusieurs stations-service et ententes d'approvisionnement en essence à Parkland. Comme ces fusions et acquisitions auraient eu pour effet de diminuer la concurrence dans certains marchés locaux, le Bureau est intervenu pour apaiser les inquiétudes liées à la concurrence dans cet important secteur.

En décembre 2017, le Bureau de la concurrence a publié une étude de marché sur l'innovation dans le secteur des services financiers (FinTech)Note de bas de page 8 qui porte sur les systèmes de paiements de détail, les prêts et le financement participatif en capital, ainsi que le courtage et les conseils d'investissement. L'étude formule 30 recommandations à l'intention des décideurs et des organismes de réglementation sur la façon d'accroître la concurrence et de stimuler l'innovation dans le secteur des services financiers.

En avril 2017, le Bureau de la concurrence a mis en place une ligne de dénonciation pour que le public puisse signaler des actes soupçonnés de fraude, de collusion ou de corruption à l'égard de contrats du gouvernement fédéral, permettant ainsi d'établir la confiance dans l'approvisionnement gouvernementalNote de bas de page 9. Au cours de la première année, le Bureau a reçu 140 signalements par la ligne téléphonique et le formulaire en ligne. Cette initiative conjointe avec Services publics et Approvisionnement Canada et la Gendarmerie royale du Canada vient en complément des mesures déjà mises en place pour faire en sorte que les contrats du gouvernement fédéral soient valides, éthiques et justes.

Le Bureau de la concurrence a aussi veillé à ce que les consommateurs soient bien informés et à ce qu'ils prennent leurs décisions d'achat en pleine confiance. Pour les aider à reconnaître, à contrer et à signaler les cas de fraude, le Bureau a participé au Mois de la prévention de la fraude en mars 2018. En plus de participer à des campagnes de sensibilisation comme les 10 grandes fraudes et les causeries sur Twitter #fraudchat et #2G2BT, le Bureau a lancé Le petit livre noir de la fraude, la deuxième édition d'un livret qui décrit les 12 types de fraudes les plus fréquentes au CanadaNote de bas de page 10.

Le Ministère a aussi continué de contrôler et d'examiner les investissements étrangers au Canada. En 2017-2018, il a reçu et traité 743 avis déposés par des investisseurs étrangers. ISDE a aussi fourni au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique l'information requise pour l'aider à déterminer si les divers investissements proposés sont susceptibles de représenter un bénéfice net pour le Canada. En 2017-2018, 10 demandes d'examen ont été déposées et certifiées et le ministre en a approuvées neuf, l'une ayant été refusée en vertu des dispositions relatives à la sécurité nationale, Partie IV.1.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016
* Il s'agit d'un nouvel indicateur pour 2016-2017.
Les consommateurs bénéficient d'un marché compétitif Les économies annuelles estimatives réalisées par les consommateurs en raison des mesures prises par le Bureau pour faire cesser les activités anticoncurrentielles 3,99 milliards de dollars 31 mars 2018 2,87 milliards de dollars 2,7 milliards de dollars 2,9 milliards de dollars
Les économies totales anticipées réalisées par les consommateurs pendant toute la durée de la mesure corrective en raison des mesures prises par le Bureau pour faire cesser les activités anticoncurrentielles 17,7 milliards de dollars 31 mars 2018 18,7 milliards de dollars 15,2 milliards de dollars s.o.*
Les examens opportuns et précis procurent de la certitude au marché Pourcentage de fusions et d'investisse-ments étrangers examinés en fonction des normes de service 85 % pour les fusions complexes et 90 % pour les fusions non complexes* 31 mars 2018
  • Fusions complexes : 86 %
  • Fusions non complexes : 96 %
  • Fusions complexes : 74 %
  • Fusions non complexes : 99 %
  • Fusions complexes : 85 %
  • Fusions non complexes : 96 %

L'écart entre la cible et les résultats réels de la valeur des économies annuelles estimatives réalisées par les consommateurs en raison des mesures prises par le Bureau de la concurrence pour faire cesser les activités anticoncurrentielles s'explique par la difficulté de prévoir si des enquêtes complexes pourront ou non être closes, et, le cas échéant, avec quelle rapidité elles le seront.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
41 903 401 41 903 401 43 078 858 43 359 615 3 456 214
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d'équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart (nombre d'équivalents temps plein réel moins nombre d'équivalents temps plein prévu)
2017-2018
351 339 (12)

Spectre, télécommunications et économie numérique

Description

Ce programme permet aux Canadiens de profiter d'une économie numérique concurrentielle à l'échelle mondiale qui favorise l'innovation, la productivité et la prospérité future. Le programme est responsable d'élaborer et d'administrer les procédures, les normes et les règlements nationaux qui régissent les industries de la radiocommunication et des télécommunications. Il met également en œuvre les cadres législatifs et stratégiques visant à encourager la concurrence, l'innovation, l'investissement du secteur privé dans l'infrastructure numérique, la confiance dans le cybermarché et l'adoption accrue de technologies de l'information et des communications par les entreprises. Le programme permet de maximiser les avantages pour le public du spectre par sa gestion efficace et efficiente, par l'entremise de licences de spectre et de radio, des enchères, et d'activités de conformité et d'application. Il protège les intérêts des Canadiens dans l'industrie des radiocommunications et des télécommunications mondiales et il contribue au commerce international en ligne en négociant des traités et des accords internationaux. Ce programme réalise également des recherches avancées dans le domaine des télécommunications et des technologies de l'information afin de favoriser l'innovation et d'aider à l'élaboration de politiques, de règlements et à la réalisation de programmes.

Résultats

En 2017-2018, ISDE a continué de veiller à ce que les Canadiennes et les Canadiens profitent de l'économie numérique, notamment par l'administration des politiques et de la réglementation régissant le secteur des radiocommunications et des télécommunications. Le Ministère a aussi continué de gérer l'attribution de permis de radio et d'utilisation du spectre de fréquences au profit de toute la population canadienne et de mener des recherches sur les technologies et les systèmes de communication de pointe pour faciliter l'élaboration de politiques publiques et favoriser l'innovation.

ISDE s'emploie à mettre en œuvre le Plan pour l'innovation et les compétences en veillant à ce que le Canada dispose d'une infrastructure de télécommunications de calibre mondial et à ce que les entreprises, les institutions publiques et les consommateurs canadiens bénéficient de services et d'applications de télécommunication sans fil évolués.

Dans cette optique, ISDE a publié les consultations et les décisions suivantes en 2017-2018 :

Favoriser le développement de nouvelles applications novatrices pour les technologies sans fil

En 2017-2018, ISDE a mis sur pied un site d'essai collaboratif de la technologie 5G à l'hôtel de ville d'Ottawa dans le cadre des programmes de recherche « Grands défis » du CRC. L'introduction de la technologie 5G influera sur tous les aspects de la vie de la société en faisant en sorte que des milliards de dispositifs se connectent plus facilement et plus rapidement.

Le CRC a utilisé le site d'essai de la technologie 5G pour démontrer comment une surface usinée à coût modique, mise au point par le CRC, peut accroître la couverture 5G dans un environnement réel sans l'ajout de stations de base.

Le CRC continuera à utiliser le site d'essai pour poursuivre la recherche et le mettra à la disposition d'innovateurs canadiens pour leurs propres recherches et pour mettre en vitrine des applications basée sur la technologie 5G à Ottawa.

Le 8 mai 2017, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a procédé à l'ouverture du Centre d'analyse de mégadonnées du Centre de recherches sur les communications (CRC). Grâce à l'analyse de mégadonnées, à l'informatique en nuage, à l'information issue de la production participative, à la fusion de données et à la technique de visualisation de pointe, le Centre fait en sorte que les chercheurs puissent utiliser les mégadonnées avec des mécanismes nouveaux pour assurer la gestion durable du spectre.

ISDE a mené à bien les consultations auprès des intervenants de l'industrie portant sur la mise en place potentielle d'un réseau à large bande pour la sécurité publique au Canada qui permettrait aux premiers intervenants d'utiliser des produits et des services de télécommunications de pointe pour assurer leur sécurité et celle de la population canadienne.

ISDE a soutenu des propositions visant à assurer l'efficience des activités du Secteur de la normalisation des télécommunications de l'Union internationale des télécommunications et il a facilité la participation du secteur privé à l'établissement de nouvelles normes internationales. En conséquence, les Canadiens bénéficieront de normes qui assurent la sécurité et la fiabilité des communications, tout en protégeant les données personnelles et la vie privée, et qui favorisent la croissance des entreprises canadiennes qui cherchent à exporter leurs innovations vers les marchés étrangers.

L'initiative Familles branchéesNote de bas de page 11 met les ménages canadiens à faible revenu en contact avec des fournisseurs d'accès Internet qui offrent des solutions à un prix abordable et qui fournissent à ces familles gratuitement des ordinateurs remis à neuf par le truchement du programme des Ordinateurs pour les écoles. En 2017-2018, une entente a été conclue avec Ordinateurs pour l'excellence Canada en vue du développement d'un portail Web pour mettre les ménages en contact avec les fournisseurs d'accès Internet participants. Le programme fournira un accès Internet à faible coût à des centaines de milliers de familles canadiennes et jusqu'à 50 000 ordinateurs à des ménages admissibles.

Le Programme de développement de la technologie accessibleNote de bas de page 12 soutient le développement de nouvelles technologies d'assistance et d'adaptation à l'intention de personnes handicapées. Des projets sont cofinancés avec des organismes du secteur privé, des organismes sans but lucratif et des instituts de recherche. Ils visent à permettre aux personnes handicapées de profiter pleinement des technologies numériques. Le programme a été lancé en décembre 2017 et 30 demandes ont été reçues à ce jour.

Pour accompagner CodeCanNote de bas de page 13 et le Programme de développement de la technologie accessible, le Programme d'échange en matière de littératie numériqueNote de bas de page 14 a été lancé le 19 février 2018 et 151 demandes avaient été reçues à la date limite du 30 mars 2018. Le Programme soutient des initiatives de formation sur les compétences numériques de base à l'intention des groupes sous-représentés dans le but de favoriser leur participation à l'économie numérique.

Le Programme de compétences numériques pour les jeunesNote de bas de page 15 s'inscrit dans la Stratégie emploi jeunesse (SEJ), une initiative horizontale. Il offre aux jeunes sous-employés une formation pour acquérir des compétences numériques, des compétences non techniques et une expérience d'apprentissage intégré au travail en passant par un tiers responsable de la prestation du programme qui met les jeunes en contact avec des organismes sans but lucratif et des petites entreprises. Le programme a été annoncé le 4 janvier 2018 et 22 demandes avaient été reçues à la date limite du 7 février 2018.

Le 2 septembre 2017, le gouvernement du Canada a publié un règlement provisoire qui précise comment les organismes doivent informer les personnes qui sont victimes d'une atteinte à la protection des données qui pose un risque réel de préjudice grave. La version définitive du règlement a pris en compte les commentaires reçus sur le règlement provisoire qui ont été publiés le 18 avril 2018.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016
Le Canada a une économie numérique en expansion Investissements en dollars des fournisseurs de services de télécommuni-cations 9 milliards de dollars 31 mars 2018 11,8 milliards de dollars (2016)* 13,3 milliards de dollars (2015) 14,7 milliards de dollars (2014)
Pourcentage de la population abonnée à la large bande 83 % 31 mars 2018 84 % (2016) 82 % (2015) 80 % (2014)

*La hausse des investissements en 2015 et en 2016 s'explique par les investissements dans les enchères du spectre sans fil. Si on les exclut, les investissements totalisent 10,4 milliards de dollars (2015) et 11,6 milliards de dollars (2016).

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
98 327 554 98 327 554 108 138 900 112 498 906 14 171 352

L'écart entre les dépenses prévues, le total des autorisations et les dépenses réelles s'explique principalement par le nouveau financement pour le réseau à large bande pour la sécurité publique et pour le Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement, les redevances sur la propriété intellectuelle, le report de fonds des initiatives fédérales en matière d'infrastructure de 2014 et 2016, les réalignements internes, et l'entrée en vigueur de nouvelles conventions collectives.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d'équivalents temps plein prévu
2017-2018
Nombre d'équivalents temps plein réel
2017-2018
Écart (nombre d'équivalents temps plein réel moins nombre d'équivalents temps plein prévu)
2017-2018
715 677 (38)

Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation

Description

Ce programme établit l'orientation stratégique des politiques et des programmes qui visent à soutenir et à stimuler la recherche, le développement et l'innovation au Canada. Exécuté en collaboration avec les partenaires du Portefeuille, d'autres ministères et des intervenants externes des secteurs public et privé, ce programme favorise un environnement propice à l'innovation et fait la promotion de l'excellence scientifique.

Résultats

Inauguré dans le Budget de 2017, le Plan pour l'innovation et les compétences répond à l'engagement figurant dans la lettre de mandat de mettre en œuvre le Programme d'innovation du Canada. À la suite des commentaires reçus au cours des vastes consultations menées auprès de la population canadienne, diverses initiatives distinctives découlant de ce Plan sont en cours d'exécution, à savoir l'Initiative des supergrappes d'innovation, les six Tables sectorielles de stratégies économiques, CodeCan, Solutions innovatrices Canada, le Fonds stratégique pour l'innovation, Solutions innovatrices Canada et Innovation Canada, le guichet unique pour les entreprises canadiennes.

Carrefour de la croissance propre

En janvier 2018, le Carrefour de la croissance propre est devenu le point de contact officiel du gouvernement du Canada pour les entreprises qui œuvrent dans la sphère des technologies propresNote de bas de page 16.

Le Carrefour offre principalement son aide aux producteurs et aux utilisateurs de la technologie afin qu'ils connaissent l'aide et les programmes fédéraux qui conviennent le mieux à leurs besoins, et coordonne les programmes fédéraux existants pour mieux appuyer les entreprises qui se concentrent sur les technologies propres et suivre les résultats de cette aide.

En 2017-2018, le Carrefour a assuré des services consultatifs à un peu plus de 300 clients du domaine des technologies propres.

Le 24 mai 2017, après des consultations pancanadiennes avec les intervenants, dont une série de tables rondes sur l'innovation, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a lancé l'Initiative des supergrappes d'innovation, dont la valeur atteint 950 millions de dollars. Elle appuiera des consortiums d'entreprises qui présenteront des propositions audacieuses et ambitieuses pour renforcer les grappes canadiennes les plus prometteuses et mettre sur pied des supergrappes d'envergureNote de bas de page 17.

Le processus de sélection des supergrappes a consisté en une phase de lettres d'intention au cours de laquelle les responsables ont reçu plus de 50 demandes représentant plus de 1 000 entreprises et 350 autres organismes de toutes les régions canadiennes. Une liste restreinte de neuf candidats a été annoncée le 12 octobre 2017 et le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a annoncé la sélection définitive des cinq supergrappes suivantes : la Supergrappe de l'économie océanique (région de l'Atlantique); la Supergrappe SCALE.AI (Québec); la Supergrappe de la fabrication de pointe (Ontario); la Supergrappe des industries des protéines (provinces des Prairies); et la Supergrappe des technologies numériques (Colombie-Britannique).

Les cinq supergrappes canadiennes représentent une collaboration de plus de 450 entreprises, dont plus de 300 petites et moyennes entreprises, 60 établissements postsecondaires et 180 autres participants de secteurs d'activité novateurs au Canada. Selon les prévisions, elles ajouteront plus de 50 milliards de dollars au produit intérieur brut du Canada et créeront au moins 50 000 emplois au cours des 10 prochaines années.

Le 26 septembre 2017, le premier ministre a annoncé la nomination de Mme Mona Nemer au poste de nouvelle conseillère scientifique en chef (CSC) du Canada. Par le truchement du Bureau de la CSC, ISDE appuie le mandat de Mme Nemer de fournir des avis scientifiques impartiaux au premier ministre et à la ministre des Sciences et des Sports sur divers sujets dont veiller à ce que les travaux scientifiques du gouvernement soient accessibles au public et à ce que des analyses scientifiques soient prises en compte lorsque le gouvernement prend des décisions. Le 31 janvier 2018, la CSC a écrit au premier ministre et à la ministre des Sciences pour rendre compte de ses 100 premiers jours de travailNote de bas de page 18. Elle y a décrit son engagement et les activités de diffusion externe qu'elle a menées, quelques observations sur l'état actuel des sciences au gouvernement et les plans pour l'année à venir.

En juin 2017, la Fondation canadienne pour l'innovation (FCI) a rendu ses décisions d'octroi de fonds dans le cadre du Fonds d'innovation de 2017 et a investi plus de 554 millions dans 117 nouveaux projets d'infrastructure dans 61 universités, collèges et centres hospitaliers de recherche au Canada. La FCI a poursuivi les concours liés au Fonds des leaders John-R.-Evans, au Fonds collège-industrie pour l'innovation et à l'Initiative sur la cyberinfrastructure.

Le Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires (FIS-EPS) a poursuivi la mise en œuvre des projets visant à améliorer l'ampleur, la qualité et la durabilité environnementale des installations de recherche, d'innovation et de formation spécialisée dans les établissements postsecondaires partout au paysNote de bas de page 19. Le programme a annoncé 98 nouveaux projets en 2017–2018, ce qui porte le nombre total des projets du FIS-EPS à 299. Compte tenu du fait que certains projets ont eu des retards imprévus, le FIS-EPS a obtenu une prolongation de sept mois, ce qui a fait passer la date d'achèvement substantiel des projets admissibles du 30 avril 2018 au 30 novembre 2018.

Le 10 avril 2017, le Comité consultatif indépendant qui a supervisé l'Examen du soutien fédéral aux sciences a publié son rapport. En réponse, ISDE a appuyé la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'écosystème canadien de recherche, entre autres la création du Comité de coordination de la recherche au Canada pour renforcer la coordination et la gouvernance du soutien fédéral en rechercheNote de bas de page 20 ; des mesures pour améliorer l'équité, la diversité et l'inclusion en sciences dans les programmes de chaires de recherche financés par le gouvernement fédéral; un plafond aux renouvellements des Chaires de recherche du Canada niveau un pour s'assurer que les nouveaux chercheurs ont la possibilité d'obtenir l'un de ces postes prestigieux; et un engagement à remplacer le Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation existant par un nouvel organisme consultatif en sciences et en innovation qui fournira des conseils d'experts indépendants et des rapports publics.

En ce qui concerne la Science ouverte, qui vise à maximiser l'accès à la recherche scientifique financée par le gouvernement fédéral pour ainsi favoriser une collaboration et un engagement accrus auprès de la communauté scientifique, du secteur privé et du public, la communauté fédérale de la science ouverte a reçu une ébauche de la Déclaration de principes sur le libre accès aux publications financées par des subventions et des contributions. Le Ministère continuera de peaufiner la Déclaration de principes en 2018–2019.

En décembre 2017, Statistique Canada a publié des données qui montrent comment les technologies propres et les biens et services environnementaux profitent à l'économie canadienne. Cette publication fait partie de la Stratégie sur les données et sur les technologies propres élaborée par Ressources naturelles Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour améliorer les données sur la mise au point des technologies propres et leur utilisation au Canada. La Stratégie sur les données est le fondement de la collecte et des mesures des répercussions économiques, environnementales et sociales des technologies propres au Canada et aidera l'industrie et le gouvernement à comprendre le contexte dans lequel ces dernières évoluent.

La Stratégie comporte trois piliers :

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016
L'excellence du Canada dans le domaine de la recherche scientifique est maintenue Indice de la moyenne des citations relatives du Canada 1,35** 31 mars 2018 1,41 1,40 (données de 2015) 1,37 (données de 2014)
Les chercheurs sont attirés par le Canada et y restent Total des chercheurs équivalents temps plein au Canada par mille emplois 8,8 31 mars 2018 9,1 (données de 2015) 9,3 (données de 2014)** 8,8 (données de 2013)**

* La cible pour l'Indice de l'impact relatif des citations au Canada est établie selon une moyenne mobile de trois ans, étant donné que le résultat attendu est le maintien de l'excellence de la recherche scientifique au Canada. Par conséquent, la cible est moindre que certains résultats réels antérieurs.

** Ces données sont recueillies et compilées par Statistique Canada et pourraient contenir des estimations révisées au fil du temps. Les données présentées ici sont conformes à l'information disponible au moment où la cible a été établie.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
1 531 761 184 1 531 761 184 1 657 975 852 1 313 478 869 (218 282 315)

L'écart entre les dépenses prévues, les autorisations totales et les dépenses réelles s'explique principalement par le nouveau financement de l'Initiative des supergrappes d'innovation (dont une partie n'a pas été dépensée), Solutions innovatrices Canada et divers autres programmes de paiement de transfert, de même que par le report de fonds du FIS-EPS pour les années futures et la péremption de Technologies du développement durable Canada.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d'équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart (nombre d'équivalents temps plein réel moins nombre d'équivalents temps plein prévu)
2017-2018
98 117 19

L'écart entre les équivalents temps plein prévus et réels s'explique principalement par la création de l'Initiative des supergrappes d'innovation.

Financement de la recherche-développement industrielle

Description

Ce programme aide les entreprises canadiennes à accroître leurs activités de recherche et développement par des investissements dans des projets d'innovation et des collaborations sous forme de contributions remboursables et non remboursables. Les projets appuyés dans le cadre de ce programme doivent produire des bénéfices pour le Canada, dont des investissements stratégiques en recherche et développement, le développement de nouvelles technologies et l'accroissement de la capacité et de l'expertise du Canada dans le domaine de l'innovation.

Investir dans l'innovation et le développement à l'échelle régionale

En 2017–2018, ISDE a continué de soutenir l'engagement contenu dans la lettre du mandat ministériel de collaborer avec les organismes de développement régional afin d'investir de manière stratégique en misant sur les avantages régionaux et d'appuyer la diversification économique, lorsqu'il y a lieu, par l'élaboration et le lancement du cadre national Investir dans l'innovation et le développement à l'échelle régionaleNote de bas de page 21.

Conformément au Plan pour l'innovation et les compétences, les priorités du cadre sont les suivantes :

  • renforcer les écosystèmes régionaux d'innovation et appuyer les grappes régionales;
  • aider les entreprises à prendre de l'expansion et à devenir des acteurs de calibre mondial;
  • investir dans la technologie propre;
  • mettre en œuvre les stratégies de croissance régionales assorties de cibles locales.
Résultats

En 2017–2018, l'ISDE a continué d'investir dans les activités de recherche-développement (R-D) pour encourager la création de nouvelles technologies dans des secteurs d'activité ciblés et améliorer les produits et les procédés novateurs canadiens.

Le Fonds stratégique pour l'innovation (FSI) a été inauguré en juillet 2017Note de bas de page 22. Le Budget de 2017 comprenait un financement de 1,26 milliard de dollars sur cinq ans pour la refonte de quatre programmes existants, soit le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FISA), le Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur automobile (PIFSA), l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) et le Programme de démonstration de technologies (PDT), tout en offrant également du financement à d'autres secteurs de l'économie. Le FSI accorde du financement dans quatre volets pour appuyer les entreprises canadiennes novatrices : accélérer le transfert de la technologie et sa commercialisation; faciliter la croissance et l'expansion; attirer et conserver des investissements de grande envergure; faire progresser la recherche industrielle, le développement et la démonstration de technologies. En 2017-2018, 14 projets en tout ont été approuvés dont le premier projet annoncé en vertu du nouveau programme FSI le 15 janvier 2018. Les nouveaux projets ont donné lieu à des investissements dans l'innovation automobile, la R-D et l'innovation qui aboutiront à une production de produits chimiques plus écologiques et la technologie sans fil de la prochaine génération.

ISDE continue de percevoir les remboursements des bénéficiaires de l'ISAD et des Partenariats technologiques Canada (PTC). Jusqu'à maintenant, les remboursements au titre de l'ISAD ont totalisé 319,6 millions de dollars. Les remboursements au titre du programme des PTC ont totalisé 1,72 milliard de dollars.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible* Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016
* Les dates de début du Programme sont indiquées entre parenthèses.
Investisse-ments dans les initiatives avant-gardistes de R-D dans les industries canadiennes ciblées Valeur en dollars à ce jour des débours aux entreprises pour les activités de R-D
  • FISA (2008) : 476,3 millions de dollars
  • PIFSA (2015) : 44,7 millions de dollars
  • ISAD (2007) : 1,40 milliard de dollars
  • PDT (2013) : 67,4 millions de dollars
  • PTC (1996) : 3,16 milliards de dollars

31 mars 2018

  • FISA : 387,6 millions de dollars
  • PIFSA : 20,7 millions de dollars
  • ISAD : 1,53 milliard de dollars
  • PDT : 65,6 millions de dollars
  • PTC : 3,16 milliards de dollars
  • FISA :
  • 367,25 millions de dollars
  • PIFSA :
  • 18,5 millions de dollars
  • ISAD :
  • 1,23 milliard de dollars
  • PDT :
  • 46 millions de dollars
  • PTC :
  • 3,16 milliards de dollars
  • FISA : 342 millions de dollars
  • PIFSA : 4,03 millions de dollars
  • ISAD : 1 milliard de dollars
  • PDT : 15 millions de dollars
  • PTC : 3,16 milliards de dollars
Montant en dollars à ce jour d'investisse-ment du secteur privé mobilisé par dollar d'investisse-ment dans les projets de R-D par Innovation, Sciences et Développe-ment économique Canada
  • FISA (2008) : 7,25 $
  • PIFSA (2015) : 1,00 $
  • ISAD (2007) : 1,82 $
  • PDT (2013) : 1,00 $
  • PTC (1996) : 2,33 $

31 mars 2018

  • FISA : 7,03 $
  • PIFSA : 1,05 $
  • ISAD : 1,75 $
  • PDT : 1,00 $
  • PTC : 2,33
  • FISA : 7,21 $
  • PIFSA : 1,07 $
  • ISAD : 1,79 $
  • PDT : 1,00 $
  • PTC : 2,33
  • FISA : 7,08 $
  • PIFSA : 1,00 $
  • ISAD : 1,82 $
  • PDT : Aucun
  • PTC : 2,33

L'écart entre le résultat cible et le résultat réel pour la valeur en dollars des débours en vertu du FISA, du PIFSA et du PDT s'explique par les retards dans les dépenses survenues dans certains projets qui ont reçu du financement dans le cadre de ces programmes. L'écart entre les résultats réels en ce qui concerne les investissements mobilisés grâce au FISA s'explique par le moment où les demandes de remboursement des coûts admissibles des projets sont soumises, de même que le pourcentage connexe de sommes mobilisées. Dans le cas de l'ISAD, l'écart s'explique par le fait que certains grands projets de cette initiative, qui avaient également des pourcentages de sommes mobilisées inférieurs à ceux du projet de moyenne envergure, ont pris fin prématurément.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018

359 430 758

359 430 758

412 030 007

394 993 951

35 563 193

L'écart entre les dépenses prévues, les autorisations totales et les dépenses réelles s'explique principalement par le nouveau financement reçu pour le FSI et la refonte des programmes antérieurs.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d'équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart (nombre d'équivalents temps plein réel moins nombre d'équivalents temps plein prévu)
2017-2018

50

52

2

Recherche, financement et services pour les petites entreprises

Description

Ce programme vise à améliorer la croissance et la compétitivité des petites entreprises ainsi qu'à favoriser l'activité entrepreneuriale à travers le Canada. Il sensibilise le gouvernement aux défis auxquels les petites entreprises sont confrontées; partage des connaissances et des compétences sur les petites et moyennes entreprises (PME) dans plusieurs domaines, dont l'entrepreneuriat, le financement, l'innovation et les entreprises en croissance. Il aborde également les obstacles à la croissance comme le fardeau de la paperasse et offre des programmes qui aident à soutenir les PME.

Résultats

En 2017–2018, l'ISDE a continué d'appuyer les PME partout au pays pour les aider à croître et à devenir plus concurrentielles à l'échelle internationale. Le Ministère a également mené des activités de sensibilisation afin de promouvoir ses services auprès des entreprises et de collaborer avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et les administrations municipales pour harmoniser les services complémentaires qui viennent en aide aux entrepreneurs et aux PME.

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) aide les entreprises à obtenir des prêts qu'elles ne pourraient obtenir autrement ou qui ne pourraient être obtenus qu'avec des conditions moins favorablesNote de bas de page 23. En 2017–2018, 5 901 prêts d'une valeur de 1,2 milliard de dollars ont été enregistrés auprès du PFPEC, une augmentation respectivement de 12 % et de 23 % par rapport à l'an dernier. Les entreprises en démarrage (c.-à-d. les entreprises qui existent depuis moins d'un an) ont obtenu la majeure partie des prêts (57 %). Les services d'hébergement et d'alimentation ainsi que le commerce de détail ont été les deux secteurs d'activité les plus importants, représentant 53 % des prêts en 2017-2018.

Pour accroître l'efficacité du PFPEC et faciliter l'accès des PME au capital dont elles ont besoin, ISDE a continué d'encourager l'utilisation des demandes d'inscription de prêts en ligne et l'initiative de paiement par dépôt direct. Le 31 mars 2018, 96 % des prêts et des frais d'inscription et 100 % des demandes de remboursement et des paiements accordés avaient été traités par voie électronique.

Faciliter l'accès aux permis et aux licences d'exploitation d'entreprises

Le service PerLE, dirigé par ISDE, est une collaboration unique de tous les ordres de gouvernement qui facilite l'accès des entrepreneurs et des propriétaires d'entreprise aux permis et aux licences dont ils ont besoin pour lancer une entreprise et la faire croître.

À la suite du projet pilote de la liste de contrôle pour l'ouverture d'un restaurant de PerLE, réalisé en Colombie-Britannique en 2016–2017, l'Ontario a mis en œuvre un autre projet innovateur dans la région de Toronto en 2017–2018.

La nouvelle fonctionnalité de PerLE donne aux restaurateurs locaux un aperçu, sous forme de tableau de bord, de leurs progrès relativement à l'acquisition des permis et des licences et à l'exécution des inspections obligatoires. Elle donne également un compte à jour des délais d'attente et des coûts possibles qui aident les restaurateurs à planifier et à établir leur budget avec efficacité. Les utilisateurs peuvent aussi voir l'ordre optimal dans lequel demander les permis et les licences et partager leurs progrès au moyen d'un outil de rapport.

En 2017-2018, il y a eu près de 700 séances d'utilisateurs pour ce projet pilote et selon les premiers chiffres pour 2018-2019, son utilisation devrait dépasser les chiffres de 2017-2018, car plus de municipalités canadiennes se sont dites désireuses de participer au projet pilote.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016

Les petites et moyennes entreprises canadiennes grandissent et deviennent plus concurrentielles à l'échelle internationale

Le pourcentage des entreprises dont les revenus totaux devraient augmenter au cours des 3 prochaines années

77 %

30 novembre 2019

s.o.

s.o.

77 %*

* Pour l'année civile 2014 (l'enquête est réalisée tous les trois ans).

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018

84 501 977

84 501 977

82 514 300

80 232 379

(4 269 598)

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d'équivalents temps plein prévu
2017-2018
Nombre d'équivalents temps plein réel
2017-2018
Écart (nombre d'équivalents temps plein réel moins nombre d'équivalents temps plein prévu)
2017-2018

119

147

28

L'écart entre les équivalents temps plein prévus et les équivalents temps plein réels s'explique principalement par le transfert du Service de croissance accélérée à ce programme et des nouvelles activités de transformation numérique.

Compétitivité et capacité industrielles

Description

Ce programme aide les industries canadiennes à accroître leur compétitivité sur les marchés mondiaux et à améliorer leur capacité de développer et de commercialiser des produits et des services novateurs. Ce programme s'appuie sur la recherche et l'analyse et il établit des liens avec les associations, les gouvernements et les grandes entreprises afin d'acquérir des compétences relatives aux industries et aux secteurs canadiens. De telles compétences lui permettent de contribuer à l'élaboration de politiques, de lois et de règlements visant à renforcer la contribution de l'industrie à la performance en matière d'innovation et à la santé de l'économie canadienne. Ce programme collabore avec le secteur privé au développement industriel, il attire l'investissement et fait la promotion de l'expertise canadienne en plus de faire avancer les initiatives permettant d'accroître la productivité et de soutenir la croissance.

Résultats

En 2017–2018, ISDE a continué de renforcer le secteur de la fabrication afin de promouvoir la compétitivité des industries à l'échelle internationale, tout en créant des emplois et la croissance économique.

Le Ministère a mené plusieurs initiatives stratégiques, des recherches et des programmes pour maintenir et attirer de nouveaux investissements dans divers secteurs clés, dont l'aérospatiale, l'automobile, les technologies numériques et les sciences de la vie. ISDE a également mené des analyses et élaboré des politiques dans des domaines de l'économie canadienne tels que la fabrication, les sciences de la vie et les produits de consommation. Ces mesures ont compris d'importantes mesures dans les domaines de l'acier, de l'aluminium et des tarifs américains et la participation aux négociations de l'ALENA.

En collaboration avec des partenaires internes et externes, ISDE s'est employé en particulier à faire des recherches pour orienter les politiques et les programmes dans des domaines tels que la cybersécurité, les technologies innovatrices et l'intelligence artificielle.

ISDE a utilisé son expertise dans divers secteurs industriels pour appuyer la préparation de présentations ciblées en vue d'investissements étrangers directs d'Affaires mondiales Canada et du Service des délégués commerciaux du Canada. Le Ministère a élaboré des produits de présentation imprimés et des messages clés propres aux divers secteurs d'activité que le Service des délégués commerciaux a utilisés dans des réunions avec des intervenants clés.

Le Ministère a créé les tables sectorielles de stratégies économiques pour appuyer l'innovation et la croissance dans les secteurs de la fabrication de pointe, de l'agroalimentaire, des technologies propres, des industries numériques, de la santé et des sciences biologiques, et des ressources de l'avenir. En février 2018, les responsables des six tables ont publié des rapports provisoires qui définissent les thèmes prioritaires qui contribueront à ce que le Canada soit le plus innovateur possibleNote de bas de page 24.

Progrès de la vision du tourisme du Canada

En 2017, le Canada a établi un nouveau record de 20,8 millions de touristes internationaux, dépassant de 3,9 % le record précédent de 20,1 millions établi en 2002. Ce rendement du tourisme est en partie dû aux fêtes pour souligner le 150e anniversaire de la Confédération du Canada.

Des progrès ont aussi été faits sur plusieurs fronts :

  • les restrictions relatives aux visas mexicains ont été levées, ce qui fait que les touristes mexicains représentent le marché touristique à la croissance la plus rapide, soit une augmentation de 24,8 % au premier trimestre de 2018, comparativement à 2017;
  • la législation de Transports Canada sur la modernisation de l'expérience des voyageurs aériens, y compris l'adoption d'une charte des droits des passagers, a reçu la Sanction royale en mai 2018;
  • 32 entreprises touristiques autochtones ont participé à Rendez-vous Canada 2017 à Calgary;
  • le gouvernement du Canada a inauguré sept nouveaux centres de demandes de visa en Chine en 2017;
  • ISDE a versé du financement à l'appui de la représentation LGBTQ2 aux foires commerciales du tourisme, de même qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre de six séances de formation sur l'inclusion partout au pays. Ces séances ont abouti à plus de 140 entreprises touristiques « inclusives » certifiées LGBTQ2.

En 2017–2018, ISDE a mis en œuvre la vision du tourisme du Canada, une approche quinquennale pangouvernementale qui appuie la croissance du secteur canadien du tourismeNote de bas de page 25. Le tourisme est un moteur important de l'économie canadienne, le premier employeur canadien des jeunes et un important fournisseur d'emplois aux nouveaux Canadiens et Canadiennes. Au cours de sa première année, la vision a réalisé plusieurs jalons clés.

ISDE a inauguré par l'élaboration d'un plan stratégique l'Année du tourisme Canada-Chine 2018 (ATCC) qui a marqué le début d'une série d'événements et d'activités qui renforceront les liens personnels et commerciauxNote de bas de page 26. En 2017-2018, ISDE a collaboré avec le gouvernement chinois et Destination Canada à la conception d'un logo commun de l'ATCC que le premier ministre canadien et le premier ministre chinois ont inauguré en décembre 2017.

ISDE, en partenariat avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, a commandé une étude du secteur du tourisme culinaire au Canada.

ISDE a en outre continué à collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux à l'amélioration de la compétitivité du secteur touristique canadien par l'entremise de la Stratégie touristique fédérale-provinciale-territoriale en vertu de la Déclaration du Nunavut de 2016

La Politique sur les retombées industrielles et technologiques est le principal outil du pays pour mettre à profit les avantages économiques de l'approvisionnement de la Défense. Elle exige que le soumissionnaire retenu pour les grands marchés de la Défense et de la Garde côtière canadienne mène au Canada des activités commerciales à tout le moins égales à la valeur du marché. En 2017, des obligations aux termes des retombées industrielles et technologiques additionnelles de 1,8 milliard de dollars se sont ajoutées au portefeuille de cette politique qui a augmenté depuis 1986 pour totaliser maintenant 43,8 milliards de dollars.

Pour orienter la prise de décisions dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense, le Canada s'appuie sur une combinaison de recherches et d'analyses internes, des consultations sectorielles et l'expertise de tiers. À l'appui de ce besoin, ISDE a lancé un appel de propositions pour des recherches et des analyses dans le secteur de la défense. Le Ministère a également amélioré ses propres procédures d'analyse des données recueillies, ce qui permet à la Direction générale de fournir des rapports plus détaillés sur les nouveaux engagements au titre des retombées industrielles et technologiques, en particulier pour ce qui est des PME et du contenu de la R-D.

En plus de l'expansion de ses capacités d'analyse des données, ISDE a franchi de nouvelles étapes en vue des prochains grands approvisionnements. Les demandes de propositions ont été publiées pour le Projet des navires de combat canadiens, la plus importante acquisition du Canada à ce jour, qui contribuera à stimuler l'innovation et la croissance pendant des années, tout en renforçant considérablement le secteur de la construction navale au Canada. Le Ministère a également commencé à intéresser l'industrie au Projet de capacité des futurs chasseurs, en rencontrant des entreprises de partout au pays pour discuter de la participation industrielle à l'approvisionnement et à l'élaboration d'une stratégie qui misera sur les retombées économiques qui appuieront l'innovation, qui feront croître l'économie et créeront des emplois pour la classe moyenne du Canada.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016
Les industries canadiennes sont capables d'anticiper les risques et les occasions sur les marchés nationaux et mondiaux et d'y réagir

Rang du Canada parmi les pays du G7 pour « étendue de la chaîne de valeur »

6e

31 mars 2018

7e

7e

7e

Rang du Canada parmi les pays du G7 pour « l'assimilation de la technologie par les entreprises »

6e

31 mars 2018

5e

5e

6e

L'écart entre les résultats cibles et les résultats réels pour l'indicateur « Rang du Canada parmi les pays du G7 pour l'étendue de la chaîne de valeur » s'explique par le fait que même si le score global du Canada s'est amélioré, le pays demeure après l'Italie dans ce classement particulier du G-7.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018

35 618 706

35 618 706

37 090 097

36 987 511

1 368 805

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d'équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart (nombre d'équivalents temps plein réel moins nombre d'équivalents temps plein prévu)
2017-2018

210

231

21

L'écart entre les équivalents temps plein prévus et réels s'explique principalement par la création des tables sectorielles de stratégies économiques.

Développement économique des collectivités

Description

Ce programme soutient le développement économique des collectivités du Nord de l'Ontario comme le font les organismes de développement économique régional dans d'autres régions du Canada. Son principal objectif consiste à renforcer l'économie du Nord de l'Ontario en finançant, au moyen d'ententes de contribution, des projets de développement économique et communautaire réalisés par les secteurs public et privé et les organisations sans but lucratif, notamment le soutien des communautés minoritaires de langue officielle. Ce programme contribue également à améliorer la disponibilité de l'accès à Internet à large bande à l'ensemble du Canada et offre des ordinateurs aux écoles et aux organismes sans but lucratif.

Résultats

En 2017–18, ISDE a continué d'offrir le programme Un Canada branché qui assure une meilleure couverture sur large bande aux régions rurales et éloignées afin que les Canadiens puissent participer à l'économie numérique, peu importe leur lieu de résidence. Des 87 projets approuvés en vertu du programme le 31 mars 2018, 30 sont terminés, tandis que les autres devraient prendre fin le 31 mars 2019. Au total, le programme devrait assurer une couverture à large bande à haute vitesse à 300 000 ménages, surpassant ainsi la cible originale de 280 000.

Misant sur la réussite du programme Un Canada branché, le Ministère a également mis en œuvre le nouveau programme Brancher pour innover, qui assurera des services Internet haute vitesse à 900 autres collectivités rurales et éloignées d'ici 2021, une augmentation par rapport à la cible initiale de 300Note de bas de page 28. Ce programme aide à financer la nouvelle infrastructure de base qui vise à donner à des établissements comme les écoles et les hôpitaux accès à une partie du financement pour des mises à niveau et l'infrastructure du dernier kilomètre vers les foyers et les entreprises. Le 31 mars 2018, 138 projets Brancher pour innover ont été annoncés, soit un total de financement de 300 millions de dollars.

Ordinateurs pour les écoles

En 2017–2018, dans le cadre du programme Ordinateurs pour les écolesNote de bas de page 27 , 76 653 ordinateurs ont été remis à neuf et distribués dans des écoles et des organismes sans but lucratif, des collectivités autochtones, des familles à faible revenu admissibles, des personnes âgées et des nouveaux Canadiennes et Canadiens.

Au cours des 25 dernières années, le programme Ordinateurs pour les écoles a remis à neuf plus de 1,5 million d'ordinateurs, réduisant ainsi l'impact environnemental des déchets électroniques et les a distribués dans toutes les provinces et territoires.
Le Budget de 2018 a prévu un financement permanent du programme, qui perfectionne sa stratégie de dons et élargit son mandat pour y inclure de nouvelles technologies, par exemple les tablettes et les téléphones intelligents.

Le Programme d'acquisition d'une expérience professionnelle (PAEP) est un programme complémentaire du programme des Ordinateurs pour les écoles. Il offre aux étudiants et aux diplômés récents une expérience de travail concrète rémunérée dans des centres de remise à neuf partout au Canada. En 2017-2018, 261 stagiaires ont été recrutés par l'entremise du programme qui fait partie de la Stratégie emploi jeunesse. La faible participation des femmes est l'une des difficultés du programme. Les partenaires du PAEP élaborent une stratégie afin d'encourager une participation accrue des femmes et ils ont fixé une cible de recrutement de 20 % de jeunes femmes parmi les stagiaires de 2018-2019. En 2017-2018, 16 % des stagiaires recrutés étaient de jeunes femmes.

En 2017-2018, par l'entremise du Programme fédéral de développement économique du Nord de l'Ontario (FedNor), ISDE a dirigé l'élaboration de la Stratégie pour la prospérité et la croissance du Nord de l'OntarioNote de bas de page 29 , une feuille de route du développement économique pour la région, conforme au Plan pour l'innovation et les compétences du Canada. De grands efforts ont été faits pour assurer la participation de quelque 1 000 intervenants clés de sorte que la stratégie s'attaque avec efficacité aux enjeux importants pour les Canadiens qui vivent et travaillent dans le Nord de l'Ontario. En se fondant sur les résultats de ces consultations, FedNor collabore avec des partenaires fédéraux et provinciaux à résoudre les problèmes et à saisir les possibilités dont ont fait état les intervenants.

FedNor, tout comme d'autres agences de développement régional, a réorienté ses programmes pour les harmoniser avec le Plan pour l'innovation et les compétences du gouvernement du Canada. Cette réorientation a aidé les agences à atteindre les résultats précis prévus pour elles, ce qui a abouti à l'approbation de demandes de financement centrées sur des résultats solides dans le Nord de l'Ontario, y compris les projets favorisant la croissance des collectivités autochtones.

ISDE a également mis en œuvre la dernière année du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 dans le Nord de l'Ontario, qui a souligné le 150e anniversaire du Canada par la remise à neuf ou l'amélioration d'infrastructures et installations communautaires existantes. En 2017–2018, FedNor a autorisé l'octroi de 2,9 millions de dollars à 43 projets, qui ont obtenu, grâce à ces sommes, 5 millions de dollars de financement additionnel.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2017-2018
Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016
Les entreprises et les organisations ciblées dans le Nord de l'Ontario stimulent la croissance économique Nombre d'entreprises dans le Nord de l'Ontario créées, élargies ou conservées grâce à l'aide de FedNor 1 700 31 mars 2018

1 504

1 776

2 313

L'écart entre les résultats cibles et les résultats réels concernant le nombre d'entreprises créées, élargies ou conservées grâce à l'aide de FedNor dans le Nord de l'Ontario s'explique par le fait qu'ISDE appuie des projets pluriannuels et à long terme dans le Nord de l'Ontario et que les types de projets financés subissent souvent l'influence de facteurs économiques régionaux, nationaux et parfois mondiaux. Dans ce contexte, on souligne les tendances à long terme plutôt que des résultats précis au cours d'un exercice financier donné.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017 2018

213 105 186

213 105 186

221 867 323

124 776 980

(88 328 206)

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique principalement par des retards imprévus dans un certain nombre des projets menés par le secteur privé qui sont appuyés par les programmes Brancher pour innover et Un Canada branché. Pour cette raison, les bénéficiaires des programmes n'ont pas demandé tout le financement attribué, comme on le prévoyait en 2017-2018. Au total 83,6 millions de dollars des fonds inutilisés seront reportés aux exercices ultérieurs (Brancher pour innover : 70,9 millions de dollars; Un Canada branché : 12,7 millions de dollars).

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d'équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart (nombre d'équivalents temps plein réel moins nombre d'équivalents temps plein prévu)
2017-2018
114 116 2

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur d'ISDE sont accessibles dans l'InfoBase du GC Note de bas de page 30.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Les services internes d'ISDE assurent un soutien en arrière-scène aux programmes du Ministère pour des aspects tels que les ressources humaines, la gestion financière et la technologie de l'information pour s'assurer d'une exécution efficace et efficiente des programmes au profit de la population canadienne.

ISDE a poursuivi la mise en œuvre de son programme Innovation 2020, une démarche adoptée par le Ministère pour le renouvellement de la fonction publique qui s'inspire de la vision Objectif 2020. Les activités du programme se répartissent dans trois domaines : se doter d'un effectif souple, assurer une saine intendance et instiller une culture d'ouverture et de transparence par l'adoption d'un style de travail caractérisé par « un fonctionnement homogène ».

Efforts de stabilisation des RH à la paye

ISDE a collaboré avec les organismes centraux et d'autres ministères fédéraux aux efforts de stabilisation des RH à la paye.

Le Ministère organise aussi périodiquement des rencontres avec les chefs des ressources humaines des organismes du portefeuille d'ISDE pour les renseigner, mettre des outils à leur disposition et chercher les occasions de collaboration.

ISDE a également créé un Secrétariat du portefeuille et de l'engagement intergouvernemental (SPEI) en 2017-2018 pour appuyer la collaboration horizontale entre les organismes du portefeuille d'ISDE et pour que partout dans ce dernier, les activités correspondent au Plan pour l'innovation et les compétences.

Pour donner aux employés un accès amélioré et plus efficace à l'information dont ils ont besoin pour faire leur travail, ISDE a poursuivi la mise en œuvre du système de gestion des dossiers GCDOCS et plus de 60 % des employés du Ministère ont maintenant accès au système.

À l'automne 2017, le Programme de transformation du Bureau numérique a commencé à mettre à profit l'environnement de bureau Milieu de travail 2.0 en formant les employés à l'utilisation de nouveaux outils et de nouvelles capacités numériques. Le Bureau numérique est mis en œuvre dans cinq volets :

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018

152 780 251

152 780 251

187 833 143

180 989 728

28 209 477

L'écart entre les dépenses prévues, les autorisations totales et les dépenses réelles s'explique par les fonds additionnels reçus au cours de l'année, y compris le report du budget de fonctionnement pour appuyer les priorités non financées et les ajustements de la rémunération à la suite des négociations collectives.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2017-2018
Nombre d'équivalents temps plein réels
2017-2018
Écart (nombre d'équivalents temps plein réel moins nombre d'équivalents temps plein prévu)
2017-2018
1 417 1 462 45

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère
Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère (la description détaillée se trouve après l'image)
Description de la Figure : Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère
Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère (dollars)
2015-16 2016-17 2017-17 2018-18 2019-20 2020-21
Programmes temporisés - anticipés

0

0

0

5 400 000

5 400 000

5 400 000

Postes législatifs

171 999 686

210 024 024

155 481 757

194 935 684

179 589 382

173 839 191

Voted

997 834 811

1 876 889 761

2 200 456 525

2 709 945 754

1 964 283 991

1 608 097 440

Crédits votés

1 169 834 497

2 086 913 785

2 355 938 282

2 910 281 438

2 149 273 373

1 787 336 631

La hausse des dépenses depuis 2016–2017 s'explique principalement par le financement du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires (le Budget de 2016 attribuait 2 milliards de dollars sur trois ans, à compter de 2016–2017). Les autorisations du Ministère en 2018–2019 ont augmenté par suite des nouveaux fonds prévus dans le Budget de 2017 pour appuyer divers programmes tels que l'Initiative des supergrappes d'innovation, le Fonds stratégique pour l'innovation et Technologies du développement durable Canada.

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et Services internes Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues2018-2019 Dépenses prévues2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Cadres et réglementation du marché (1)

73 477 129

73 477 129

68 908 556

69 559 914

215 046 817

66 620 345

50 124 282

42 207 494

Concurrence dans le marché et investissements

41 903 401

41 903 401

41 209 734

40 569 081

43 078 858

45 359 615

41 153 360

46 107 684

Spectre, télécommunications et économie numérique (2)

98 327 554

98 327 554

90 667 780

89 897 757

108 138 900

112 498 906

98 326 709

117 906 335

Capacité dans les domaines des sciences de la technologie et de l'innovation (3)

1 531 761 184

1 531 761 184

1 470 171 495

963 477 313

1 657 975 852

1 313 478 869

1 197 358 867

311 415 582

Financement de la recherche-développement industrielle (4)

359 430 758

359 430 758

586 702 247

428 466 853

412 030 007

394 993 951

280 593 734

244 450 612

Recherche financement et services pour les petites entreprises

84 501 977

84 501 977

90 430 178

85 323 729

82 514 300

80 232 379

86 209 989

85 392 842

Compétitivité et capacité industrielles

35 618 706

35 618 706

38 032 814

36 972 236

37 090 097

36 987 511

32 364 461

33 947 199

Développement économique des collectivités (5)

213 105 186

213 105 186

352 222 148

264 067 978

221 867 323

124 776 980

146 688 614

156 421 933

Total partiel

2 438 125 895

2 438 125 895

2 738 344 951

1 978 334 862

2 777 742 154

2 174 948 556

1 932 820 016

1 037 849 681

Services internes (6)

152 780 251

152 780 251

166 536 487

165 538 511

187 833 143

180 989 726

154 093 769

131 984 816

Total

2 590 906 146

2 590 906 146

2 904 881 438

2 143 873 373

2 965 575 297

2 355 938 282

2 086 913 785

1 169 834 497

Explication du sommaire du rendement budgétaire

Les autorisations totales pouvant être utilisées pour ce programme en 2017–2018 comprennent 169,5 millions de dollars en autorisations non utilisées, accumulées par l'OPIC depuis sa création en 1994. L'OPIC est un organisme relevant du Ministère qui est entièrement financé par les revenus qu'il génère, utilisant au besoin ses autorisations non utilisées. L'écart entre les dépenses prévues et réelles correspond principalement à un retard des mises à jour apportées à l'infrastructure de technologies de l'information de l'OPIC.

L'écart entre les dépenses prévues, les autorisations totales et les dépenses réelles s'explique principalement par le nouveau financement prévu pour le Réseau à large bande dédié à la sécurité publique et aux Prix du Premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement, les redevances de propriété intellectuelle reçues, le report de fonds des Initiatives fédérales en matière d'infrastructure en 2014 et en 2016, les réalignements internes et la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.

  1. L'écart entre les dépenses prévues, les autorisations totales et les dépenses réelles s'explique principalement par le nouveau financement accordé à l'Initiative des supergrappes d'innovation (dont une partie n'a pas été dépensée), à Solutions innovatrices Canada, à Technologies du développement durable Canada (TDCC), à CodeCan, à Mitacs, à l'Institut canadien de recherches avancées, et à l'Institut d'informatique quantique, de même que par le report à des années ultérieures de fonds du FIS-EPS et des sommes périmées de TDCC.
  2. L'écart entre les dépenses prévues, les autorisations totales et les dépenses réelles s'explique principalement par le nouveau financement reçu pour le FSI et la refonte des programmes antérieurs, de même que le report des fonds de l'ISAD de l'exercice précédent.
  3. L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique principalement par un report à des années ultérieures de 70,9 millions de dollars du programme Brancher pour innover et la somme de 17,3 millions de dollars devenue périmée pour le programme Un Canada branché. L'écart entre les dépenses réelles de l'exercice 2015–2016 et celles des exercices à venir rend compte du financement approuvé pour le programme Brancher pour innover.
  4. L'écart entre les dépenses prévues, les autorisations totales et les dépenses réelles s'explique par le financement additionnel reçu au cours de l'exercice, dont un report du budget de fonctionnement pour financer les priorités non financées et les ajustements de la rémunération à la suite des conventions collectives.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les services internes (équivalents temps plein)
Programmes et Services internes Équivalents temps plein réels 2015-2016 Équivalents temps plein réels 2016-2017 Équivalents temps plein prévus
2017-2018
Équivalents temps plein réels
2017-2018
Équivalents temps plein prévus 2018-2019 Équivalents temps plein prévus 2019-2020

Cadres et réglementation du marché

1 729

1 743

1 801

1 769

1 835

1 843

Concurrence dans le marché et investissements

379

347

351

339

349

348

Spectre, télécommunications et économie numérique (1)

806

700

715

677

708

708

Capacité dans les domaines des sciences de la technologie et de l'innovation (2)

68

101

98

117

125

124

Financement de la recherche-développement industrielle (3)

73

48

50

52

56

56

Recherche, financement et services pour les petites entreprises (4)

100

123

119

147

143

140

Compétitivité et capacité industrielles (5)

235

220

210

231

237

237

Développement économique des collectivités

119

109

114

116

108

108

Total partiel

3 509

3 391

3 458

3 448

3 561

3 564

Services internes (6)

1 202

1 410

1 417

1 462

1 428

1 428

Total

4 711

4 801

4 875

4 910

4 989

4 992

Explication du sommaire des ressources humaines

  1. L'écart entre les ETP prévus et réels s'explique par une réduction des activités du programme, une dotation en personnel prévue surestimée et une attrition supérieure aux prévisions.
  2. L'écart entre les ETP prévus et réels s'explique par le nouveau financement reçu pour la mise en œuvre de l'Initiative des supergrappes d'innovation.
  3. L'écart entre les ETP réels de 2015-2016 et des années ultérieures s'explique principalement par un changement dans les exigences de rapport des fonctions des services organisationnels. Auparavant, si les fonctions des services organisationnels étaient exclusivement décrites dans l'exécution d'un programme, elles ne figuraient que dans le cadre de ce programme. Selon les nouvelles exigences, toutes les fonctions des services organisationnels doivent figurer sous les Services internes.
  4. L'écart entre les ETP prévus et réels s'explique principalement par le transfert du Service de croissance accélérée à Innovation Canada et la création du Secteur du service de la transformation numérique.
  5. L'écart entre les ETP prévus et réels s'explique principalement par la création des Tables sectoriels de stratégies économiques.
  6. L'écart entre les ETP prévus et réels s'explique principalement par la création d'Innovation Canada et les retards dans la dotation en personnel en raison d'une réorganisation interne.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives d'ISDE, consulter les Comptes publics du Canada de 2017-2018 Note de bas de page 31.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses d'ISDE avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC xxx.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) d'ISDE pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 se trouvent dans le site Web du MinistèreNote de bas de page 32.

Faits saillants des états financiers

Les résultats financiers sont liés aux programmes et aux services internes du Ministère qui visent à faire du Canada un centre mondial de l'innovation, à contribuer à la création de meilleurs emplois, à soutenir la classe moyenne et à en favoriser l'essor et à offrir de meilleures possibilités à tous les Canadiens.

État condensé des opérations (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)
Information financière Résultats prévus 2017-2018* Réels
2017-2018
Réels 2016-2017 Écart (réels 2017-2018 moins prévus 2017-2018) Écart (réels 2017-2018 moins réels 2016-2017)

Total des charges

2 662 387 979

2 450 494 699

2 236 821 778

(211 893 280)

213 672 921

Total des revenus

257 686 915

223 712 577

229 530 814

(33 974 338)

(5 818 237)

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

2 404 701 064

2 226 782 122

2 007 290 964

(177 918 942)

219 491 158

* Selon l'État prospectif de l'exercice 2017–2018.

Résultats prévus

L'écart net de 177,9 millions de dollars entre les résultats prévus de 2017–2018 et les dépenses réelles de 2017–2018 s'explique principalement par un report des fonds pour les programmes existants de subventions et de contributions, en particulier le Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires (FIS-EPS) et le programme Brancher pour innover.

Dépenses

Dépenses selon le type
Charges selon le type (la description détaillée se trouve après l'image)
Description de la Figure : Dépenses selon le type
Dépenses selon le type
Paiements de transfert Salaires et avantages sociaux des employés Autres dépenses de fonctionnement
68% 23% 9%

Le total des dépenses s'est établi à 2,5 milliards de dollars en 2017-2018, une hausse de 214 millions de dollars par rapport à 2016-2017. Cette hausse est surtout attribuable à une nouvelle dépense de programmes de paiements de transfert comme l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense et la Fondation canadienne pour l'innovation. De plus, les dépenses relatives aux salaires et aux avantages des employés ont augmenté en raison de changements dans les conventions collectives.

Revenus

Revenus selon le type
Revenus selon le type (la description détaillée se trouve après l'image)
Description de la Figure : Revenus selon le type
Revenus selon le type
Licences de spectre radio obtenues pour le compte du gouvernement Autres ventes de services Autres ventes de services gagnés pour le compte du gouvernement
77% 21% 4%

Les revenus totaux bruts se sont chiffrés à 1,5 milliard de dollars en 2017-2018, une hausse de 17,8 millions de dollars par rapport à 2016-2017, tandis que les revenus nets de 223,7 millions de dollars en 2017-2018 ont augmenté de 5,8 millions de dollars par rapport à ceux de l'exercice précédent. Les revenus provenant d'amendes expliquent en majeure partie la hausse des revenus bruts observée depuis l'an dernier. La majorité des revenus bruts déclarés dans les états financiers du Ministère correspondent aux revenus provenant des licences de spectre. Ces revenus sont déclarés comme des revenus gagnés pour le compte du gouvernement, car le Ministère n'y a pas accès. Les ventes de services correspondent aux honoraires juridiques d'organismes comme l'OPIC, le Bureau du surintendant des faillites et le Programme de financement des petites entreprises du Canada et aux droits d'enregistrement collectés par ces mêmes organismes. Une partie de ces revenus ne peut pas être dépensée à nouveau et est déclarée comme revenus gagnés pour le compte du gouvernement.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2018 (en dollars)
Information financière 2017-2018 2016-2017 Écart (2017-2018 moins 2016-2017)

Total des passifs nets

907 364 535

946 520 309

(39 155 774)

Total des actifs financiers nets

424 606 106

420 220 966

4 385 140

Dette nette du Ministère

482 758 429

526 299 343

(43 540 914)

Total des actifs non financiers

146 450 975

128 945 894

17 505 081

Situation financière nette du Ministère

(336 307 454)

(397 353 449)

61 045 995

Passif
Passifs selon le type
Passifs selon le type (la description détaillée se trouve après l'image)
Description de la Figure : Passifs selon le type
Passifs selon le type
Revenus reportés Créditeurs et charges à payer Provision pour garanties d'emprunt Autres éléments de passif
90% 6% 3% 1%

Le total du passif brut s'est établi à 8,1 milliards de dollars pour 2017-2018, une diminution de 967,3 millions de dollars sur 12 mois, tandis que le passif net a été de 907,4 millions de dollars, une augmentation de 39,2 millions de dollars par rapport à 2016-2017. La diminution du passif brut est surtout attribuable aux revenus reportés. Il n'y a pas eu de nouvelles mises aux enchères du spectre en 2017-2018 et, par conséquent, la comptabilisation des produits des mises aux enchères de l'année précédente a entraîné une diminution du passif. La majeure partie (99 %) des revenus reportés ne peut pas être dépensée à nouveau par ISDE et est donc déclarée comme un passif détenu pour le compte du gouvernement.

Actifs
Actifs selon le type
Actifs selon le type (la description détaillée se trouve après l'image)
Description de la Figure : Actifs selon le type
Actifs selon le type
Montant à recevoir du Trésor Prêtes en cours détenus pour le compte du gouvernement Immobilisations corporelles Autres
20% 70% 7% 3%

Le total des actifs financiers bruts a été est de 1,9 milliard de dollars pour 2017-2018, une diminution de 195,5 millions de dollars par rapport à 2016-2017, tandis que les actifs financiers nets se sont établis à 424,6 millions de dollars, une augmentation de 4,4 millions de dollars sur douze mois. La diminution des actifs financiers bruts s'explique principalement par le remboursement des contributions remboursables sans condition.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique :
L'honorable Navdeep Bains, C.P., député

Ministre des Sciences et des Sports :
L'honorable Kirsty Duncan, C.P., députée

Minist du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie :
L'honorable Mélanie Joly, C.P., députée

Ministre de la Petite entreprise et de la Promotion des exportations :
L'honorable Mary Ng, C.P., députée

Sous-ministre :
John Knubley

Portefeuille ministériel :
Innovation, Sciences et Développement économiqueNote de bas de page 33

Principales autorités législatives :
La loi constituant l'Innovation, Sciences et Développement économique Canada est la Loi le ministère de l'Industrie, L.C. 1995, ch.1Note de bas de page 34

Année de création :
Incorporée en 1892

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l'Architecture d'alignement des programmes de [référence pour 2017-2018 d'ISDE :

Résultat stratégique : Le marché canadien est efficace et concurrentiel

Programme : Cadres et réglementation du marché

Programme : Concurrence dans le marché et investissements

Programme : Spectre, télécommunications et économie numérique

Résultat stratégique : Les progrès réalisés dans les domaines des sciences et de la technologie, des connaissances et de l'innovation renforcent l'économie canadienne

Programme : Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation

Programme : Financement de la recherche-développement industrielle

Résultat stratégique : Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives

Programme : Recherche, financement et services pour les petites entreprises

Programme : Compétitivité et capacité industrielles

Programme : Développement économique des collectivités

Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur d'ISDE sont disponibles dans l'InfoBase du SCT. Note de bas de page 35

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web d'ISDE.Note de bas de page 36

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales comme de faibles taux d'impôt des exemptions des déductions des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Note de bas de page 37

Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales y compris les descriptions les objectifs les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Secteur de la gestion intégrée
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen
2e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Courriel : ic.info-info.ic@canada.ca
Télécopieur : 613–954–2340

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L'identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l'origine ethnique, la religion, l'âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle. D'où l'ajout du mot « plus », signifiant que l'analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe), mais considère aussi les autres facteurs qui les recoupent. Un processus d'ACS+ pourrait être, à titre d'exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d'autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l'optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.
architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d'évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L'évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l'innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l'efficacité et à l'efficience. Toutefois, selon les besoins de l'utilisateur, l'évaluation peut aussi examiner d'autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L'évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l'essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d'interventions et d'approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c'est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program) (s'applique aux ministères dont le rapport est fondé sur l'architecture d'alignement des programmes)
Groupe de ressources et d'activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d'un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
structure de gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre global qui consiste en un répertoire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information sur la gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que du ou des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion, des ressources et des résultats est élaborée à partir de l'architecture d'alignement des programmes.
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