Rapport financier trimestriel
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Ce RFT devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2018-2019.

1.1 Notre organisation

Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.

Cela comprend la gestion des ondes canadiennes et l'encadrement des systèmes fédéraux de faillites, de constitution en société, de propriété intellectuelle et de mesure; l'offre de financement et d'outils de recherche afin d'aider les entreprises à croître, à importer et à exporter; la stimulation de la recherche scientifique; ainsi que la protection et la promotion des intérêts des consommateurs canadiens.

Une description sommaire des activités d'Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) Canada pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives à des fins déterminées. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre de son processus de production de rapports ministériels sur le rendement, ISDE Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les Principes Comptables Généralement Reconnus au Canada pour le secteur public. Les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. Ce rapport a donc été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.

L'état des autorisations ci-joint présente les autorisations de dépenser accordées à ISDE par le Parlement, qui comprennent le budget principal et le budget supplémentaire des dépenses pour 2018-2019, de même que les modifications, mandats et transferts, le cas échéant.

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV) d'ISDE conformément aux directives du Conseil du Trésor. Aucune inexactitude ni omission importante n'a été relevée.

En cas de dissolution du Parlement aux fins d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit pour l'exercice au cours duquel il est délivré.

1.3     Descriptions Générales

Les descriptions suivantes sont mentionnées dans tout le rapport :

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les écarts entre les autorisations accordées en 2018-2019 et celles de 2017-2018 représentent principalement des hausses du financement au titre des subventions et des contributions et des crédits pour dépenses de fonctionnement (voir les détails ci-dessous). Les dépenses à ce jour sont actuellement inférieures à celles de l'année précédente, principalement en raison de retards dans les projets d'accords de contribution et des nouveaux programmes de contribution qui ont connu un volume élevé de demandes qui doivent être traitées avant la mise en place d'accords de contribution et le traitement des paiements. ISDE surveille ses dépenses de près et les stratégies de gestion financière appropriées seront mises en place selon les besoins au cours des prochains trimestres.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues

Le total des autorisations disponibles de 2,9 milliards de dollars pour ISDE au deuxième trimestre de 2018-2019 représente une augmentation de 303,5 millions de dollars, comparativement au même trimestre en 2017-2018 et comme l'indique l'état des autorisations et le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 septembre 2018 et au 30 septembre 2017

Description du graphique 1
Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 septembre 2018 et au 30 septembre 2017
2018–2019
(millions $)
2017–2018
(millions $)
S&CNote * 2 443 2 160
Fonctionnement 412 379
AutresNote ** 81 83
Capital 6 17
Total budget 2 943 2 639

Cette augmentation inclut :

Les écarts pour chaque affectation budgétaire sont expliqués en détail tout au long de ce document.

2.1.1 Faits saillants des changements par autorisation (2018-2019 comparativement à 2017-2018)

Le tableau ci-dessous souligne les changements importants :

Subventions et contributions (crédit 10 et législatives)
Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
Crédit 10
Financement dans le Budget 2018
Fonds stratégique pour l'innovation 10,0
Ordinateurs pour les écoles 4,7
Financement dans le Budget 2017:
L'initiative des supergrappes d'innovation 243,9
Fonds stratégique pour l'innovation 93,6
Fonds de technologies du développement durable 70,0
CodeCan 29,0
Mitacs 26,5
Autres 21,0
Le financement augmente en fonction des besoins des programmes existants:
Fonds stratégique pour l'innovation 199,9
Brancher pour innover 183,2
Fondation canadienne pour l'innovation 79,8
Bombardier CSeries 15,5
Genome 13,0
Programme de compétences numériques pour les jeunes 9,5
Autres 0,7
Le financement diminue en fonction des besoins des programmes existants:
Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires (485,4)
Fonds de technologies du développement durable (83,9)
Programme Un Canada branché (60,9)
Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (51,7)
Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile (17,3)
Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (9,3)
Programme de démonstration de technologies (7,8)
Ordinateurs pour les écoles (5,0)
Autres (3,2)
Programmes pour lesquels le financement a pris fin:
Programme d'infrastructure de Canada 150 (5,2)
Autres articles mineurs, nets 0,1
Changement total crédit 10 270,7 $
Législatives
Financement dans le Budget 2017
Institut canadien de recherche avancée (CIFAR) - Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle 25,0
Programmes pour lesquels le financement a diminué:
Genome - Contributions (6,7)
Programme de financement des petites entreprises du Canada (4,1)
Autres articles mineurs, nets (2,5)
Changement total législatives 11,7 $
Changement total des subventions et contributions (crédit 10 et législatives) 282,4 $
Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1)
Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
Nouveau financement dans le budget de 2018 0.6 $
Nouveau financement dans le budget de 2017 23,6
Réduction des dépenses de fonctionnement au titre des programmes existants et des programmes qui ont pris fin (6,3)
Fonds alloués par le Conseil du Trésor pour les rajustements de la rémunération liés aux changements des conditions d'emploi 8,9
Financement non utilisé au titre des paiements rétroactifs liés aux conventions collectives reportées d'exercices précédents 5,9
Autres articles mineurs, nets 0,9
Changement total des dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) 33,6 $
Dépenses en capital (crédit 5)
Dépenses en capital (crédit 5) Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
Fin du financement lié au Programme d'infrastructure fédéral pour 2014 et 2016 au Centre de recherche sur les communications (10,1) $
Autres articles mineurs, nets (0,9)
Changement total des dépenses en capital (crédit 5) (11,0) $
Autres
Autres Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
Augmentation des coûts prévus des avantages sociaux des employés en raison de la hausse du taux du RASE utilisé pour estimer les coûts du régime et du financement lié à divers projets dans le cadre du budget de 2017. 1,7 $
Augmentation des revenus prévus compensée par une augmentation des dépenses prévues au titre des investissements visant à moderniser l'infrastructure des TI de l'OPIC et à mettre au point une gamme de services répondant aux besoins des clients. (3,3)
Autres articles mineurs, nets 0,1
Changement total des autres (1,5) $

2.1.2 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente les plans de dépenses initiaux. Ces plans peuvent changer au cours de l'exercice. Les écarts sont principalement attribuables aux facteurs suivants :

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant
Catégorie de dépense Explication des changements importants
(2018-2019 comparativement à 2017-2018)
Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
Article courant
Personnel L'augmentation est principalement due au nouveau financement reçu au titre des rajustements de rémunération, des conventions collectives et des nouveaux programmes. 24,8 $
Services professionnels et spéciaux L'augmentation est principalement due aux coûts de développement des TI pour l'OPIC. 8,6
Paiements de transfert Les changements importants ont été expliqués dans la section 2.1.1. 282,4
Changements dans les revenus affectés aux dépenses
Ventes de services et autres revenus La hausse des revenus des services internes prévus est liée au développement de projets de TI pour l'OPIC. (10,0)
Revenus fonds renouvelables La hausse des revenus prévus est principalement liée aux services de l'OPIC. (5,3)
Autres articles mineurs, nets 3,0
Changement total des dépenses prévues 303,5 $

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Les dépenses au deuxième trimestre de 2018-2019 ont diminué de 116,1 millions de dollars pour le trimestre et de 192,3 millions de dollars pour les dépenses cumul, comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent. Les variations concernent principalement les subventions et les contributions (crédit 10 et autorisations législatives) et sont essentiellement associées aux écarts temporaires entre les périodes pour les paiements versés aux bénéficiaires et aux programmes se terminant. Les dépenses totales pour l'exercice sont encore prévues d'être supérieures à celles de l'exercice précédent, comme décrit à la section 2.1 – Autorisations disponibles et dépenses prévues.

Graphique 2 : Comparaison des dépenses au première trimestre et des dépenses nettes au 30 septembre 2018 et au 30 septembre 2017

Description du graphique 2
Comparaison des dépenses au deuxième trimestre et des dépenses nettes au 30 septembre 2018 et au 30 septembre 2017
Deuxième trimestre Dépenses cumulatives nettes
2018-2019 2017-2018 2018-2019 2017-2018
S&CNote de bas de page * 404 506 786 970
Fonctionnement 94 103 187 193
AutresNote de bas de page ** 17 18 38 36
Capital 0 4 1 6
Total 515 631 1 012 1 205

Les dépenses au deuxième trimestre comparativement à l'exercice précédent ont changé comme suit :

La section 2.2.1 présente les détails des changements au deuxième trimestre de 2018-2019 à 2017-2018.

2.2.1    Faits saillants des changements pour le deuxième trimestre

Le tableau ci-dessous souligne les changements importants dans les dépenses nettes par autorisation :

Subventions et contributions (crédit 10 et législatives)
Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
T2 CUMUL
Exigences de dépenses approuvées plus élevées soumises par les bénéficiaires:
Fondation canadienne pour l'innovation 58,0 $ 110,7 $
Écarts temporaires entre les périodes (les paiements sont effectués dans différents trimestres entre les exercices financiers):
Genome Canada 51,5 9,6
Mitacs 19,1 25,5
Changements dus au report de fonds aux exercices futurs
Fonds de technologies du développement durable (59,6) (90,3)
Diminution des dépenses en raison d'une réduction du financement; programmes se terminant
Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (12,8) (29,9)
Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires (155,0) (211,7)
Autres articles mineurs, nets (2,7) 2,7
Changement total des subventions et contributions (crédit 10 et législative) (101,5) $ (183,4) $
Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1)
Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
T2 CUMUL
Dépenses de fonctionnement : La diminution entre le deuxième trimestre de l'exercice en cours et le deuxième trimestre de l'exercice précédent est principalement liée aux distributions salariales rétroactives des nouvelles conventions collectives (celles signées après l'expiration des conventions existantes). La diminution est compensée dans les figures cumul par les augmentations salariales prévues pour les nouveaux programmes. (7,8) $ (1,0) $
Revenus affectés aux dépenses : Augmentation des revenus lié aux services internes fournis à l'OPIC, le fonds renouvelable du ministère. De plus, une hausse des revenus disponibles comptabilisés pour le Bureau de la concurrence est attribuable à l'accroissement du volume des services d'examen des fusions. Les frais liés à ces services d'examen du Bureau de la concurrence ont augmenté en mai. (3,7) (5,9)
Autres articles mineurs, nets 1,5 1,3
Changement Total des dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) (10,0) $ (5,6) $
Dépenses en capital (crédit 5)
Dépenses en capital (crédit 5) Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
T2 CUMUL
Diminution des dépenses liées à la fin des projets du programme d'infrastructure fédéral. (3,7) $ (5,0) $
Autres articles mineurs, nets 0,2 0,4
Changement total des dépenses en capital (crédit 5) (3,5) $ (4,6) $
Autres
Autres Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
T2 CUMUL
Augmentation des dépenses d'investissement visant à moderniser l'infrastructure de TI de l'OPIC et à mettre au point une gamme de services répondant aux besoins des clients. Cette augmentation de dépenses au deuxième trimestre a été compensée une augmentation des revenus enregistrés à l'OPIC. (1,6) $ 0,4 $
Autres articles mineurs, nets 0,5 1,0
Changement total des Autres (1,1) $ 1,4 $

2.2.2 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les écarts dans les dépenses par article courant sont principalement attribuables aux facteurs suivants :

Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant
Catégorie de dépense Explication des changements importants Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
(2018-2019 comparativement à 2017-2018) T2 CUMUL
Article courant
Personnel Les changements importants ont été expliqués à la section 2.2.1 - Dépenses de fonctionnement. (6,4) $ (3,0) $
Paiements de transfert Les changements importants ont été expliqués à la section 2.2.1. (101,5) (183,4)
Autres articles mineurs, nets (8,2) (5,9)
Changement total des dépenses budgétaires (116,1) $ (192,3) $

3. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes

À compter du 13 août 2018, Guylaine Roy est devenue sous-ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie pour assister la ministre Joly dans ses fonctions ministérielles.

4. Risques et incertitudes

Au deuxième trimestre de 2018–2019, le Ministère a poursuivi ses efforts visant à affiner et à renforcer ses pratiques de gérance et de surveillance associées au financement et aux dépenses des programmes. Le Ministère continuera de s'assurer de surveiller et de gérer les risques suivants identifiés au cours du premier trimestre :

Le Ministère continuera de concentrer ses efforts sur l'amélioration de l'intégration de ses activités. Notamment, un processus de planification intégré sera mis au point, et l'intégration des renseignements financiers et de l'information sur le rendement sera accrue. Le comité de la gestion des ressources (CGR) disposera ainsi plus facilement des données pertinentes pour prendre ses décisions.

En vue de promouvoir la transparence en matières financières, le Ministère continuera de sensibiliser les membres du CGR à l'importance du comité et de son rôle dans l'affectation et la réaffectation des ressources ministérielles. Le Ministère continuera également de mettre au point des outils visant à favoriser la transparence et la responsabilisation en matière de prise de décisions financières.

La version imprimée a été signée par :

espace pour la signature
John Knubley
Sous-ministre

23 novembre 2018
Date

espace pour la signature
Simon Brault,
Sous-ministre adjoint/Dirigeant principal des finances intérimaire  

15 novembre 2018
Date

État des autorisations (non-vérifié)
Exercice 2018-2019 Exercice 2017-2018
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019Note 1 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note 1 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 521 730 118 700 233 715 478 180 126 448 234 406
Crédit 1 - Revenus à valoir sur le crédit (108 994) (25 114) (46 510) (98 994) (22 912) (41 611)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement  412 736 93 586 187 205 379 186 103 536 192 795
Crédit 5 - Dépenses en capital 5 983 448 1 360 16 946 3 989 5 966
Crédit 10 - Subventions et contributions 2 328 002 378 920 746 298 2 057 305 490 870 925 132
Totales des autorisations votées 2 746 721 472 954 934 863 2 453 437 598 395 1 123 893
Dépenses brutes du fonds renouvelable 188 797 41 589 84 074 186 722 41 545 81 339
Revenus brutes du fonds renouvelable (164 033) (38 519) (74 486) (158 693) (36 838) (72 144)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 24 764 3 070 9 588 28 029 4 707 9 195
Subventions et Contributions
Génome Canada 24 700 15 225 20 300 33 100 - 23 700
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises 64 946 9 923 19 410 69 030 14 680 20 588
Biocarburants de la prochaine génération - - - 800 - -
CIFAR - Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle 25 000 - - - - -
Autres subventions et contributions législatives - 8 8 - - 1
Subventions et contributions législatives totales 114 646 25 156 39 718 102 930 14 680 44 289
Régimes d'avantages sociaux des employés 55 503 13 859 27 718 53 808 13 452 26 904
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - 122 331 - 56 206
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 275 - - 184 9 9
Traitement et allocation pour automobile du ministre 90 44 66 88 22 44
Autorisations législatives budgétaires totales 195 278 42 251 77 421 185 039 32 926 80 647
Autorisations budgétaires totales 2 941 ,999 515 205 1 012 284 2 638 476 631 321 1 204 540
Autorisations non-budgétaires 800 - - 800 - -
Autorisations totale 2 942 799 515 205 1 012 284 2 639 276 631 321 1 204 540
Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)
Exercice 2018-2019 Exercice 2017-2018
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019Note 1 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note 1 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 201 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 531 588 131 330 264 129 506 798 137 720 267 146
Transports et communications 15 327 2 695 5 203 15 853 2 386 4 827
Information 12 452 2 150 3 602 10 633 1 567 2 998
Services professionnels et spéciaux 124 709 25 860 50 792 116 086 29 426 50 789
Location 20 129 3 455 7 183 18 074 5 034 8 143
Services de réparation et d'entretien 13 597 1 034 1 694 15 024 3 563 5 385
Services publics, fournitures et approvisionnements 8 958 1 134 1 987 8 796 1 373 2 284
Acquisition de matériel et d'outillage 45 342 2 411 4 580 44 267 2 036 2 809
Paiements de transfert 2 442 649 404 076 786 016 2 160 235 505 550 969 421
Autres subventions et paiements 275 4 693 8 094 397 2 416 4 493
Dépenses budgétaires brutes totales 3 215 026 578 838 1 133 280 2 896 163 691 071 1 318 295
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Revenus fonds renouvelable 164 033 38 519 74 486 158 693 36 838 72 144
Ventes de services et Autres revenus 108 994 25 114 46 510 98 994 22 912 41 611
Total des revenus affectés aux dépenses 273 027 63 633 120 996 257 687 59 750 113 755
Dépenses budgétaires brutes totales 2 941 999 515 205 1 012 284 2 638 476 631 321 1 204 540
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