Rapport ministériel sur les frais 2017-18

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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l’Industrie, 2019.

N° de catalogue : Iu1-26F-PDF
ISSN 2562-3885

Also available in English under the title 2017 to 2018 Fees Report.

From: Innovation, Sciences et Développement économique Canada

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Table des matières


Message des ministres

Photo of the Honourable Navdeep Bains, Minister of Innovation, Science and Economic Development
L’honorable
Navdeep Bains

Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique
Photo of the Honourable Kirsty Duncan, Minister of Science
L’honorable
Kirsty Duncan

Ministre des Sciences et des Sports
Photo of the Honourable Mary Ng, Minister of Small Business and Export Promotion
L’honorable
Mary Ng
Ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations

Au nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), nous avons le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.
Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de serviceFootnote 1 recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisationFootnote 2.
La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l’année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois qu’ISDE aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

Les frais de service imposés par ISDE contribuent à l’offre d’un large éventail de services aux entreprises et aux particuliers, notamment des licences de brevet; des accréditations; des constitutions en personne morale; et des licences pour stations-radio et le spectre. Le Ministère a perçu en 2017-2018, pour les diverses catégories de frais gérés par ISDE, des recettes qui vont de quelques milliers de dollars à plus de 150 millions de dollars, soit un total des recettes de 304 457 318 $ en 2017–2018.
À mesure que se poursuivra la mise en œuvre de la Loi sur les frais de service, nous nous attendons à ce que les Canadiens tirent profit d’une meilleure transparence, reddition des comptes et prévisibilité dans la gestion des frais perçus par ISDE.

I) Renseignements sur les frais ministériels d’ISDE

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Programme : Cadres et réglementation du marché

Sous-programme : Mesure commerciale

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Mesures Canada : Approbation des instruments et appareils de mesure et certification des étalons de mesure

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur les poids et mesuresFootnote 3

Année de mise en œuvre

L'année exacte n'est pas connue. Les frais afférents à l'approbation des instruments et appareils de mesure et à la certification d'étalons de mesure existent depuis plus de 35 ans.

Dernière année de modification

1993

Norme de service

Les avis d'approbation sont émis dans les 30 à 120 jours civils, selon la complexité de la demande. Les certificats d'étalonnage sont délivrés dans les 60 jours civils. Les normes de service et les cibles de rendement correspondantes sont publiées dans le site Web de Mesures CanadaFootnote 4.

Résultats de rendement

La norme de service a été atteinte en moyenne 96 % du temps pour ce qui est de l’approbation des appareils, et 97 % du temps pour ce qui est des certifications de la norme d’étalonnage.

Autres renseignements

La charge de travail dépend uniquement de la demande de services de la part de la clientèle et de la complexité des approbations des appareils, de même que du nombre de certifications de la norme d’étalonnage demandées au cours de l’exercice financier.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017

Revenus 2017 à 2018

Coût* 2017 à 2018

Remises† 2017 à 2018

149,071

137,138

537,416

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Mesures Canada : Inspection des instruments et des appareils de mesure

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur les poids et mesuresFootnote 3

Année de mise en œuvre

L'année exacte n'est pas connue. Les frais afférents à l'inspection des instruments et des appareils de mesure existent depuis plus de 35 ans.

Dernière année de modification

1993

Norme de service

Les inspections obligatoires des instruments et appareils de mesure précédant leur mise en service initiale sont effectuées dans les 10 jours civils suivant la demande du client. La norme de service a été publiée dans le site Web de Mesures CanadaFootnote 4.

Résultats de rendement

La norme de service a été atteinte en moyenne 95 % du temps.

Autres renseignements

La charge de travail dépend uniquement de la demande de services de la part de la clientèle. La plupart des inspections d’appareils pour lesquels des frais sont prescrits par la réglementation sont effectuées par des fournisseurs de services autorisés de Mesures Canada (organismes du secteur privé reconnus par Mesures Canada pour la réalisation des inspections). Mesures Canada effectue ces inspections lorsqu’il n’y a pas de fournisseur de services autorisé reconnu pour le type d’appareils. L’organisme a réalisé moins de 1 000 inspections d’appareils de ce type en 2017–2018, comparativement à plus de 32 000 inspections du même type effectuées par des fournisseurs de services autorisés.
Les frais applicables aux inspections réalisées par des fournisseurs de services autorisés sont déterminés par les forces du marché et l’organisation qui effectue le travail, et pas par Mesures Canada.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017

Revenus 2017 à 2018

Coût* 2017 à 2018

Remises† 2017 à 2018

60 947

57 145

223 939

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Mesures Canada : Inspection des compteurs d'électricité et de gaz naturel

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l’inspection de l’électricité et du gazFootnote 5

Année de mise en œuvre

L'année exacte n'est pas connue. Les frais afférents à l'inspection des compteurs existent depuis plus de 30 ans.

Dernière année de modification

1995

Norme de service

Les inspections obligatoires de compteurs comportant des frais sont effectuées dans les 10 jours civils suivant la demande du client. La norme de service est publiée dans le site Web de Mesures CanadaFootnote 4.

Résultats de rendement

La norme de service a été atteinte en moyenne 93 % du temps.

Autres renseignements

La charge de travail dépend uniquement de la demande de services de la part de la clientèle. La majorité (environ 90 %) des inspections de compteurs pour lesquels des frais sont prescrits par la réglementation sont effectuées par des fournisseurs de services autorisés de Mesures Canada (organismes du secteur privé reconnus par Mesures Canada pour la réalisation des inspections). Mesures Canada effectue ces inspections lorsqu’il n’y a pas de fournisseur de services autorisé reconnu pour le type de compteur.

Les frais applicables aux inspections réalisées par des fournisseurs de services autorisés sont déterminés par les forces du marché et l’organisation qui effectue le travail, et pas par Mesures Canada.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017

Revenus 2017 à 2018

Coût* 2017 à 2018

Remises† 2017 à 2018

79 008

229 218

898 257

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Mesures Canada : Approbation des compteurs d'électricité et de gaz naturel et certification des étalons de mesure

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l’inspection de l’électricité et du gazFootnote 5

Année de mise en œuvre

L'année exacte n'est pas connue. Les frais afférents à l'approbation des instruments et appareils de mesure et à la certification des étalons de mesure existent depuis plus de 30 ans.

Dernière année de modification

1995

Norme de service

Les avis d'approbation sont émis dans les 30 à 120 jours civils, selon la complexité de la demande. Les certificats d'étalonnage sont délivrés dans les 60 jours civils. Les normes de service et les cibles de rendement correspondantes sont publiées dans le site Web de Mesures CanadaFootnote 4.

Résultats de rendement

La norme de service a été atteinte en moyenne 94 % du temps pour ce qui est des approbations de compteurs d’électricité et de gaz naturel, et 92 % du temps pour ce qui est des accréditations des normes d’étalonnage.

Autres renseignements

La charge de travail dépend uniquement de la demande de services de la part de la clientèle et de la complexité des approbations des compteurs, de même que du nombre de certifications des appareils de mesure demandées au cours de l’exercice financier.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017

Revenus 2017 à 2018

Coût* 2017 à 2018

Remises† 2017 à 2018

306 561

236 252

925 8209

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Mesures Canada : Accréditation pour l'électricité et le gaz naturel (demande initiale ou renouvellement)

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l’inspection de l’électricité et du gazFootnote 5

Année de mise en œuvre

L'année exacte n'est pas connue. Les frais afférents à l'approbation des instruments et appareils de mesure et à la certification des étalons de mesure existent depuis plus de 30 ans.

Dernière année de modification

1995

Norme de service

L'octroi d'une accréditation comprend l'achèvement de plusieurs phases. Mesures Canada remettra un rapport d'examen de la documentation dans les six semaines suivant la réception de tous les documents requis et remettra un rapport d'audit dans les quatre semaines suivant la dernière journée de l'audit sur place. La reconnaissance de l'accréditation sera accordée dans les trois semaines suivant la confirmation de la réussite de la mise en œuvre des procédures acceptées et de la conformité aux exigences. La norme de service est publiée dans le site Web de Mesures CanadaFootnote 4.

Résultats de rendement

La norme de service a été atteinte en moyenne 98 % du temps.

Autres renseignements

La charge de travail dépend du nombre d’organismes du secteur privé qui demandent l’accréditation de Mesures Canada pour certifier les compteurs d’électricité et de gaz naturel et le nombre de fournisseurs de services autorisés qui choisissent de renouveler leur accréditation. Il y avait 226 fournisseurs de services autorisés le 28 février 2018.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017

Revenus 2017 à 2018

Coût* 2017 à 2018

Remises† 2017 à 2018

56 500

50 500

197 899

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Sous-programme : Insolvabilité

Renseignements généraux

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Bureau du surintendant des faillites : Droits d'enregistrement

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur la faillite et l’insolvabilitéFootnote 6(LFI) et règles afférentes

Année de mise en œuvre

1992

Dernière année de modification

2001

Norme de service

Enregistrement de nouveaux actifs : délai de deux jours dans 90 % des cas.

Résultats de rendement

La norme de service concernant l’enregistrement dans un délai deux jours a été atteinte 99,09 % du temps.

Autres renseignements

Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017

Revenus 2017 à 2018

Coût* 2017 à 2018

Remises† 2017 à 2018

11 913 327

11 734 634

14 990 746

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Bureau du surintendant des faillites : Prélèvement du surintendant

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur la faillite et l’insolvabilitéFootnote 6(LFI) et règles afférentes

Année de mise en œuvre

1949

Dernière année de modification

2001

Norme de service

Lettres d'observation : émises dans 90 % des cas dans les 21 jours ouvrables suivant la réception du bilan de liquidation.

Résultats de rendement

La norme de service des 21 jours ouvrables a été atteinte 98,73 % du temps.

Autres renseignements

Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017

Revenus 2017 à 2018

Coût* 2017 à 2018

Remises† 2017 à 2018

41 652 362

41 652 362

51 613 609

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Bureau du surintendant des faillites : Prélèvement du surintendant

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur la faillite et l’insolvabilitéFootnote 6(LFI) et règles afférentes

Année de mise en œuvre

1992

Dernière année de modification

2001

Norme de service

Les demandes complètes de renouvellement de licence de syndic reçues par l’entremise de l’Application pour l’administration des licences du BSF (AALB) seront traitées dans les cinq jours ouvrables 90 % du temps.

Résultats de rendement

La norme de service des cinq jours a été atteinte 100 % du temps.

Autres renseignements

Un portail pour l’administration des licences de syndic dans Internet, l’AALB, a été mis en œuvre en 2017–2018. La norme de service de cinq jours a été atteinte 100 % du temps pour tous les syndics autorisés en insolvabilité qui ont utilisé cette application pour renouveler leur licence annuelle en 2018.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017

Revenus 2017 à 2018

Coût* 2017 à 2018

Remises† 2017 à 2018

1 071 100

1 305 313

1 667 511

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Bureau du surintendant des faillites : Frais pour la recherche de noms

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur la faillite et l’insolvabilitéFootnote 6(LFI) et règles afférentes

Année de mise en œuvre

1992

Dernière année de modification

1998

Norme de service

Réponse aux télécopies en 24 heures.

Résultats de rendement

La norme de service de 24 heures a été atteinte 100 % du temps.

Autres renseignements

Plus de 90 % des demandes des utilisateurs dans les dossiers d’insolvabilité sont effectuées en ligne.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017

Revenus 2017 à 2018

Coût* 2017 à 2018

Remises† 2017 à 2018

3 440 934

3 542 629

4 525 633

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Sous-programme : Constitution en société sous le régime fédéral

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Corporations Canada offre de nombreux produits, notamment : la recherche de noms, le dépôt des statuts constitutifs, des lettres patentes, des statuts de prorogation, de la déclaration de révocation de l'intention de dissolution, et du rapport annuel.

Pouvoir d’établissement des frais

Loi canadienne sur les sociétés par actionsFootnote 7 (LCSA), Loi sur les corporations canadiennesFootnote 8 (LCC), Loi canadienne sur les coopérativesFootnote 9 (COPP)

Année de mise en œuvre

Des frais sont en vigueur depuis 2001 pour la LCSA et la Loi COOP, et depuis 1979 pour la LCC.

Dernière année de modification

Pas d'activité récente pour la LCSA, la LCC et la Loi COOP.

Norme de service

Norme de service 1 :
Les demandes de constitution en société présentées en ligne et reçues au plus tard à 13 h HNE sont traitées avant 17 h HNE. (LCSA)
Norme de service 2 :
Les demandes de constitution en société qui n'ont pas été présentées en ligne sont traitées dans les cinq jours ouvrables. (LCSA, LCC et Loi COOP)
Norme de service 3 :
Les rapports annuels sont traités et disponibles dans le site Web de Corporations CanadaFootnote 10 dans les cinq jours ouvrables. (LCSA et Loi COOP)
Norme de service 4 :
Prestation d'autres services en ligne. Une liste complète des autres services en ligne et des normes de services qui s'y rattachent se trouve dans le site Web de Corporations CanadaFootnote 10 . (LCSA)

Norme de service 5 :
Prestation d'autres services pas en ligne. Une liste complète des autres services non disponibles en ligne et des normes de services qui s'y rattachent se trouve dans le site Web de Corporations CanadaFootnote 10 . (LCSA, LCC et Loi COOP)

Résultats de rendement

Norme de service 1 : 94,8 %
Les demandes de constitution en société présentées en ligne et reçues au plus tard à 13 h HNE sont traitées avant 17 h HNE. (LCSA)
Norme de service 2 : 92,1 %
Les demandes de constitution en société qui n'ont pas été présentées en ligne sont traitées dans les cinq jours ouvrables. (LCSA, LCC et Loi COOP)
Norme de service 3 : 99,7 %
Les rapports annuels sont traités et disponibles dans le site Web de Corporations Canada dans les cinq jours ouvrables. (LCSA et Loi COOP).
Norme de service 4 : 100 %
Prestation d'autres services en ligne. Une liste complète des autres services en ligne et des normes de services qui s'y rattachent se trouve dans le site Web de Corporations Canada. (LCSA)
Norme de service 5 : 100 %
Prestation d'autres services pas en ligne. Une liste complète des autres services non disponibles en ligne et des normes de services qui s'y rattachent se trouve dans le site Web de Corporations Canada. (LCSA, LCC et Loi COOP)

Autres renseignements

Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017

Revenus 2017 à 2018

Coût* 2017 à 2018

Remises† 2017 à 2018

15 094 432

16 539 223

13 841 398

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Corporations Canada offre de nombreux produits sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, notamment : le dépôt des statuts constitutifs, des statuts de prorogation, de la déclaration de révocation de l'intention de dissolution, et du rapport annuel.

Pouvoir d’établissement des frais

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratifFootnote 11 (Loi sur les OBNL)

Année de mise en œuvre

Des frais sont en vigueur depuis 2011.

Dernière année de modification

2011

Norme de service

Norme de service 1 :
Les demandes de constitution en société présentées en ligne et reçues au plus tard à 13 h HNE sont traitées avant 17 h HNE. (Loi sur les OBNL)
Norme de service 2 :
Les demandes de constitution en société qui n'ont pas été présentées en ligne sont traitées dans les cinq jours ouvrables. (Loi sur les OBNL)
Norme de service 3 :
Les rapports annuels sont traités et disponibles dans le site Web de Corporations CanadaFootnote 10 dans les cinq jours ouvrables.

Norme de service 4 :
Prestations d'autres services pour les sociétés constituées sous le régime de la Loi sur les OBNL. Une liste complète des autres services et des normes de services qui s'y rattachent se trouve dans le site Web de Corporations CanadaFootnote 10 .

Résultats de rendement

Norme de service 1 : 91,7 %
Les demandes de constitution en société présentées en ligne et reçues au plus tard à 13 h HNE sont traitées avant 17 h HNE. (Loi sur les OBNL)
Norme de service 2 : 91,2 %
Les demandes de constitution en société qui n'ont pas été présentées en ligne sont traitées dans les cinq jours ouvrables. (Loi sur les OBNL)
Norme de service 3 : 99,4 %
Les rapports annuels sont traités et disponibles dans le site web de Corporations Canada dans les cinq jours ouvrables.

Norme de service 4 : 100 %
Prestations d'autres services pour les sociétés constituées sous le régime de la Loi sur les OBNL. Une liste complète des autres services et des normes de services qui s'y rattachent se trouve dans le site Web de Corporations CanadaFootnote 10.

Autres renseignements

Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017

Revenus 2017 à 2018

Coût* 2017 à 2018

Remises† 2017 à 2018

1 201 420

1 062 560

1 101 686

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Sous-programme : Propriété intellectuelle

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur la gestion des finances publiquesFootnote 12, Loi sur les brevets, Loi sur les marques de commerce, Loi sur le droit d’auteurFootnote 15, Loi sur les dessins industrielsFootnote 16, Loi sur les topographies de circuits intégrésFootnote 17, Loi sur le ministère de l’IndustrieFootnote 18

Année de mise en œuvre

Pour devenir un organisme de service spécial et établir son fonds renouvelable, l'OPIC a préparé un document cadre (août 1993). Ce document décrit les objectifs stratégiques et les responsabilités de l’OPIC, de même que les produits et services qu’il a la responsabilité d’assurer.

Dernière année de modification

2004

Norme de service

Se reporter aux cibles de rendement du service à la clientèle de l’OPICFootnote 19.

Résultats de rendement

Les normes de rendement ont été atteintes 83,8 % du temps.

Autres renseignements

En 2014, le gouvernement du Canada a modifié les lois canadiennes sur la propriété intellectuelle (PI) pour se joindre à cinq traités en la matière administrés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. En 2015, le gouvernement a adopté d’autres modifications aux lois sur les marques de commerce et les brevets. La mise en œuvre de ces modifications exige des modifications à des éléments de la structure des frais que perçoit l’OPIC concernant les marques de commerce et les brevets.

Les modifications des frais proposées dans le cadre des ensembles de modifications réglementaires visant la mise en œuvre des traités ont été publiées, en ce qui concerne les marques de commerce, dans la Gazette du Canada I, Partie I en 2016–2017 et devraient être publiées, en ce qui concerne les brevets, dans la Gazette du Canada I, Partie I à l’automne 2018. On prévoit que le régime des frais modifié et les normes de service connexes entreront en vigueur en 2019.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017

Revenus 2017 à 2018

Coût* 2017 à 2018

Remises† 2017 à 2018

158 251 714

150 180 748

158 022 310

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Programme : Concurrence dans le marché et investissements

Sous-programme : Application des lois sur la concurrence

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Demandes combinées d'avis de fusion et de certificat de décision préalable (CDP)

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur le ministère de l’IndustrieFootnote 18
Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes

Année de mise en œuvre

1997

Dernière année de modification

2010

Norme de service

Cas simples : 14 jours civils

Cas complexes : 30 ou 45 jours civils lorsqu'une demande de renseignements supplémentaires a été envoyée

Résultats de rendement

Cas simples : 96 %

Cas complexes : 86 %

Autres renseignements

Depuis le 1er mai 2018, le Bureau a porté ses frais de dépôt pour l’examen des fusions de 50 000 $ à 72 000 $.
Le Bureau a revu ses frais de dépôt d’un avis de fusion pour être en mesure de continuer d’évaluer avec efficacité et efficience les fusions et gérer son programme en la matière. Les frais de dépôt d’un avis de fusion au Bureau n’avaient pas augmenté depuis 2003, de sorte qu’il ne lui était plus possible de livrer les examens des fusions dans les limites du financement antérieur.
Conformément à la Loi sur les frais de service (LFS), la Loi sur le ministère de l’Industrie (LMI) et les lignes directrices pertinentes du Conseil du Trésor sur l’établissement des coûts, le Bureau a élaboré une proposition de frais qui a compris une analyse des coûts, un examen des avantages privés et publics des frais proposés, une comparaison internationale des frais d’autres organismes et des consultations avec les intervenants.
En plus d’une consultation préliminaire des cadres supérieurs de l’Association du Barreau canadien (ABC) en septembre 2017, le Bureau a tenu des séances individuelles avec des intervenants à Toronto et à Montréal. La proposition a également été publiée dans le site Web du Bureau en vue de consultations publiques du 20 octobre au 20 novembre 2017. Le Bureau a étudié les commentaires des intervenants et leurs préoccupations et modifié au besoin sa proposition. En avril 2018, le ministre d’ISDE a approuvé la proposition de frais du Bureau. Conformément à la LMI et à la LFS, les frais révisés ont été publiés dans la Gazette du Canada le 28 avril 2018

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017

Revenus 2017 à 2018

Coût* 2017 à 2018

Remises† 2017 à 2018

10 774 985

9 937 360

17 015 339

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Avis écrits

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur le ministère de l’IndustrieFootnote 18
Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

Année de mise en œuvre

1997

Dernière année de modification

Avis écrits au sujet de la Partie IX de la Loi : 2010
Avis écrits au sujet d'autres parties de la Loi : 2011

Norme de service

Partie IX de la Loi :
Cas simples : 14 jours
Cas complexes : 28 jours
Autres parties de la Loi :

  • Articles 45 à 49, 79 et 90.1

Cas simples : 6 semaines
Cas complexes : 10 semaines

  • Articles 52, 52.1, 53, 54, 55 et 55.1, alinéas 74.01(1)a) et 74.01(1)c), paragraphes 74.01(2) et 74.01(3), articles 74.02, 74.04, 74.05 et 74.06

Cas simples : 2 semaines
Cas complexes : 6 semaines

  • Avis écrits au sujet de toute autre disposition, sauf les fusions et les questions connexes

Cas simples : 4 semaines
Cas complexes : 8 semaines

Résultats de rendement

Cas simples : Il n’y a eu aucun cas simple dans les avis écrits publiés en 2017-2018.
Cas complexes : 54 %

Autres renseignements

Tous les avis écrits publiés en 2017–2018 ont été désignées complexes.

En raison de la complexité et des examens additionnels nécessaires pour répondre aux demandes, cinq (5) des dix (10) avis écrits portant sur des cas complexes, publiées en 2017–2018, n’ont pas correspondu aux normes de service.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017

Revenus 2017 à 2018

Coût* 2017 à 2018

Remises† 2017 à 2018

18 000

14 130

226 513

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Numéro d'identification CA

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur le ministère de l’IndustrieFootnote 18

Année de mise en œuvre

1972

Dernière année de modification

1986

Norme de service

Demande en ligne : 5 jours ouvrables
(utilisation du formulaire Web et des paiements par carte de crédit)
Demande par courrier : 20 jours ouvrables, y compris la validation du paiement
(envoyée par la poste avec chèque ou mandat-poste compris)
La cible de rendement pour ce service est de 90 % des demandes en bonne et due forme traitées dans les délais de traitement annoncés.

Résultats de rendement

97 %

Autres renseignements

Les frais afférents sont imposés pour obtenir un numéro d’identification.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017

Revenus 2017 à 2018

Coût* 2017 à 2018

Remises† 2017 à 2018

90 300

105 400

359 218

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Programme : Spectre, télécommunications et économie numérique

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Frais d'inscription

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur la radiocommunicationFootnote 20 , paragraphe 6(1)
Loi sur le ministère de l’IndustrieFootnote 18, articles 18, 19, 20
Loi sur la gestion des finances publiquesFootnote 12, article 19.1

Année de mise en œuvre

2004

Dernière année de modification

2007

Norme de service

Délai de traitement de 2 jours ouvrables par transaction.

Résultats de rendement

La norme de service a été atteinte 100 % du temps.

Autres renseignements

Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017

Revenus 2017 à 2018

Coût* 2017 à 2018

Remises† 2017 à 2018

127 500

116 000

226 846

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Frais de publication

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur la radiocommunicationFootnote 20 , paragraphe 6(1)
Loi sur le ministère de l’IndustrieFootnote 18i, articles 18, 19, 20
Loi sur la gestion des finances publiquesFootnote 12, article 19.1

Année de mise en œuvre

2004

Dernière année de modification

2007

Norme de service

Délai de traitement de deux (2) jours ouvrables par transaction.

Résultats de rendement

La norme de service a été atteinte 100 % du temps.

Autres renseignements

Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017

Revenus 2017 à 2018

Coût* 2017 à 2018

Remises† 2017 à 2018

464 450

501 000

979 233

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Frais d'évaluation

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur la radiocommunicationFootnote 20 , paragraphe 6(1)
Loi sur le ministère de l’IndustrieFootnote 18, articles 18, 19, 20
Loi sur la gestion des finances publiquesFootnote 12, article 19.1

Année de mise en œuvre

2004

Dernière année de modification

2007

Norme de service

Délai de traitement de 14 jours civils par transaction..

Résultats de rendement

La norme de service a été atteinte 100 % du temps.

Autres renseignements

Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017

Revenus 2017 à 2018

Coût* 2017 à 2018

Remises† 2017 à 2018

6 000

13 000

25 380

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Frais d'expertise technique

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur la radiocommunicationFootnote 20 , paragraphe 6(1)
Loi sur le ministère de l’IndustrieFootnote 18, articles 18, 19, 20
Loi sur la gestion des finances publiquesFootnote 12, article 19.1

Année de mise en œuvre

2004

Dernière année de modification

2007

Norme de service

Délai de traitement de dix (10) jours ouvrables par transaction.

Résultats de rendement

La norme de service a été atteinte 100 % du temps.

Autres renseignements

Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017

Revenus 2017 à 2018

Coût* 2017 à 2018

Remises† 2017 à 2018

13 650

7 000

13 732

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

RADIOCOMMUNICATION :

Coûts complets visant la RADIOCOMMUNICATION (licences radio nouvelles et modifiées) : les frais afférents aux licences radio et aux licences de spectre s’appliquent au droit et au privilège d’exploiter le spectre. Ils ne couvrent pas les frais administratifs de la délivrance des licences radio ou des licences de spectre. Pour cette raison, Innovation, Sciences et Développement économique Canada n’a pas établi de processus administratif pour assurer le suivi des coûts réels à cet égard.

Les tableaux ci-dessous pour la RADIOCOMMUNICATION ne comprennent pas les recettes du renouvellement des licences existantes prévu par la Loi sur la radiocommunication, la Loi sur le ministère de l’Industrie et la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces montants sont inscrits dans les Comptes publics du CanadaFootnote 21.

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Licences nouvelles ou modifiées de radio pour les :

  • stations de radio à paramètres fixes
  • stations radio mobiles
  • stations micro-ondes
  • stations terrestres
  • stations spatiales
stations radio mobiles pour les communications pour la sécurité publique, bande de 4,9 GHz

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur la radiocommunicationFootnote 20 , paragraphe 6(1)
Loi sur le ministère de l’IndustrieFootnote 18, articles 18, 19, 20
Loi sur la gestion des finances publiquesFootnote 12, article 19.1

Année de mise en œuvre

2000/2008 – Communications mobiles pour la Sécurité publique, bande de 4,9 GHz

Dernière année de modification

2000 – Droits d’autorisation de radiocommunication; 2008 – Communications mobiles pour la Sécurité publique, bande de 4,9 GHz

Norme de service

Se reporter aux échéanciers indiqués dans les Normes de services relatives à la gestion du spectreFootnote 22.

Résultats de rendement

La norme de service a été atteinte 96 % du temps; 100 % – Communications mobiles pour la Sécurité publique, bande de 4,9 GHz

Autres renseignements

Les frais totaux déclarés s’appliquent à toutes les licences nouvelles et modifiées délivrées pour les six types de licences radio. Les normes de service et les résultats de rendement représentent un total de toutes les demandes reçues, quelle que soit la catégorie.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017

Revenus 2017 à 2018

Coût* 2017 à 2018

Remises† 2017 à 2018

9 143 380

7 191 811

83 642 510‡

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.
‡ Le coût pour 2017–2018 est un estimé et est donné à titre indicatif des coûts totaux pour le programme de gestion du spectre en 2017-2018. Voir la note ci-dessus au sujet des coûts complets visant la RADIOCOMMUNICATION.

Programme : Recherche, financement et services pour les petites entreprises

Sous-programme : Croissance et financement des petites entreprises

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) :
Droits d'enregistrement et frais d'administration

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur le financement des petites entreprises du CanadaFootnote 23(LFPEC)

Année de mise en œuvre

Les frais concernant cette loi ont été établis en 1999.

Dernière année de modification

Sans objet

Norme de service

Délai de deux (2) jours ou moins pour l'enregistrement d'un prêt.
Délai de 20 jours ou moins pour le traitement d'une demande.

Résultats de rendement

En 2017-2018, la norme de deux (2) jours ou moins pour l’enregistrement d’un prêt a été atteinte 99 % du temps.
En moyenne, le temps nécessaire au traitement d’une demande a été de 8,5 jours à partir de la date de réception de tous les documents nécessaires. La norme de 20 jours ou moins pour le traitement d’une demande a été atteinte 88 % du temps.

Autres renseignements

Le montant réel des recettes englobe les frais d’enregistrement et d’administration des prêts consentis en vertu de la LFPEC. Les chiffres complets concernant les coûts représentent les frais de fonctionnement de la Direction du financement des petites entreprises pour l’administration de la LFPEC. Les coûts complets ne comprennent pas les dépenses liées au paiement des réclamations faites aux établissements financiers par suite des prêts en souffrance. Ces dépenses figurent à la section « Détails sur les programmes de paiement de transfert » des tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport sur les résultats ministériels de 2017–2018.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017

Revenus 2017 à 2018

Coût* 2017 à 2018

Remises† 2017 à 2018

53 776 056

61 089 400

4 256 531‡

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.
‡ Les coûts ne comprennent pas les dépenses liées au paiement des réclamations faites aux établissements financiers par suite des prêts en souffrance.

Services Internes

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l’accès à l’information

Année de mise en œuvre

1993

Dernière année de modification

2018

Norme de service

Le respect des délais réglementaires se définit par les réponses données dans les 30 jours suivant la réception des demandes et/ou dans les limites des délais réglementaires. Le délai de réponse peut être légalement prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
La LAI et le rapport annuel du Ministère sur la LAI fournissent des détails plus complets.

Résultats de rendement

Les délais réglementaires (p. ex., 30 jours ou délais prolongés en vertu de la Loi) ont été respectés 89 % du temps en 2017–2018. Ce pourcentage constitue une bonne note, compte tenu de l’augmentation de 92 % des demandes liées à la Loi sur l’accès à l’information depuis 2015–2016 (1 700 comparativement à 885).
Le public a le droit reconnu par la Loi de soumettre des plaintes au Commissariat à l’information du Canada concernant l’administration de la LAI.
En 2017–2018, le Ministère a été informé de 48 plaintes concernant l’administration de la loi (moins de 3 % des 1 700 demandes reçues), dont six avaient trait à des délais légaux non respectés. En général, les clients sont satisfaits de la prestation des services.

 

Autres renseignements

La LAI et son Règlement prévoient que toutes les demandes officielles soumises doivent être accompagnées d’un frais de 5 $ qui doit être payé au Receveur général du Canada. Tous les frais prescrits et reçus conformément à la LAI sont versés au Trésor. Tous les frais perçus et auxquels le gouvernement a renoncé en vertu de la LAI sont décrits en détail dans le rapport annuel sur l’administration de la LAI que soumet le Ministère au Parlement.
Les frais perçus au cours de la période de rapport ont totalisé 4 145 $. Conformément à la politique gouvernementale, le Ministère renonce aux frais lorsque le total dû par demande est inférieur à 25 $. Les frais auxquels il a renoncé en 2017–2018 ont totalisé 3 335 $ pour des frais de demande inférieurs à 25 $.
Depuis le 5 mai 2016, la Directive provisoire sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information prescrit aux établissements de renoncer à tous les frais prévus par la Loi et son Règlement autres que les frais de demande de 5 $.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017

Revenus 2017 à 2018

Coût* 2017 à 2018

Remises† 2017 à 2018

3 635

4 145

2 096 180

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Totaux financiers pour toutes les catégories de frais

Total des revenus, du coût et des remises (en dollars)

Revenus 2016 à 2017

Revenus 2017 à 2018

Coût* 2017 à 2018

Remises† 2017 à 2018

307 695 332

304 457 318

357 387 707

Sans objet

Remarque : Les totaux représentent la somme des revenus, des coûts et des remises déclarés pour toutes les catégories de frais dans les tableaux « Renseignements financiers ».

Frais en vertu du pouvoir du Ministère

Programme : Cadres et réglementation du marché
Sous-programme : Mesure commerciale
Montants des frais pour 2017 à 2018 et 2019 à 2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)

Nom du frais

Montant du frais
2017 à 2018

Montant rajusté du frais * **
2019 à 2020

Montant du frais futur et exercice financier†

Poids et mesures

Évaluation et approbation de prototypes d’appareils de mesure en vue de leur utilisation au Canada

30 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail; 45 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail
Frais de déplacement et d’hébergement conformes à la Directive du Conseil du Trésor

30,66 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail; 45,99 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail
Selon le rajustement des frais effectué par le SCT dans la Directive sur les voyages

Sans objet

Certification de l’étalon de mesure physique

30 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail; 45 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail
Frais de déplacement et d’hébergement conformes à la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor

30,66 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail; 45,99 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail
Selon le rajustement des frais effectué par le SCT dans la Directive sur les voyages

Sans objet

Inspection d’appareils

30 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail; 45 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail
Frais de déplacement et d’hébergement conformes à la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor

30,66 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail; 45,99 $ par demi-heure de travail en dehors des heures normales de travail
Selon le rajustement des frais effectué par le SCT dans la Directive sur les voyages

Sans objet

Utilisation d’équipement de mise à l’épreuve auxiliaire, frais de déplacement et d’hébergement

De 20 $ à 100 $ selon le type d’équipement, d’après les frais indiqués dans la Partie II, Annexe V du Règlement sur les poids et mesuresFootnote 25
Frais de déplacement et d’hébergement conformes à la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor

De 20,44 $ à 102,20 $ selon le type d’équipement
Selon le rajustement des frais effectué par le SCT dans la Directive sur les voyages

Sans objet

Évaluation et approbation de prototypes de compteurs d’électricité et de gaz naturel en vue de leur utilisation au Canada

25 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail de l’inspecteur, conformément au paragraphe 47 (1) du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gazFootnote 26

25,55 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail de l’inspecteur

Sans objet

Précision d’un appareil de mesure de l’électricité

Certification des appareils de mesure (étalon de contrôle)  

De 200 $ à 350 $ selon le type d’étalon de contrôle, conformément aux articles 1 à 4 de la Partie VIII de l’Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gazFootnote 26

De 204,40 $ à 357,70 $ selon le type d’étalon de contrôle

Sans objet

Appareils de mesure exigeant des épreuves à un plus grand nombre de points 
(épreuve de chaque point additionnel lorsque le nombre de points est supérieur au nombre indiqué dans le Règlement pour cet appareil de mesure)

Pour chaque point additionnel vérifié, 10 % du droit de base indiqué pour cet appareil

Pour chaque point additionnel vérifié, 10 % du droit rajusté en fonction de l’indice des prix à la consommation

Sans objet

Console d’étalonnage de compteur

300 $ pour un poste d’essai unique
et 20 $ pour chaque poste d’essai additionnel

306,60 $ pour un poste d’essai unique
et 20,44 $ pour chaque poste d’essai additionnel

Sans objet

Précision d’un appareil de mesure du gaz

Appareil de mesure du volume

De 50 $ à 500 $ selon le type d’étalon de contrôle, conformément aux articles 1 à 11 de la Partie IX de l’Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gazFootnote 26

De 51,10 $ à 511 $ selon le type d’étalon de contrôle

Sans objet

Appareil de mesure de la pression

De 50 $ à 150 $ selon le type d’étalon de contrôle, conformément aux articles 12 à 18 de la Partie IX de l’Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz Footnote 26

De 51,10 $ à 153,30 $ selon le type d’étalon de contrôle

Sans objet

Appareil de mesure de la température

De 25 $ à 150 $ selon le type d’étalon de contrôle, conformément aux articles 19 à 22 de la Partie IX de l’Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz Footnote 26

De 25,55 $ à 153,30 $ selon le type d’étalon de contrôle

Sans objet

Autres appareils de mesure du gaz

De 150 $ à 200 $ selon le type d’étalon de contrôle, conformément aux articles 23 à 26 de la Partie IX de l’Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gazFootnote 26

De 153,30 $ à 204,40 $ selon le type d’étalon de contrôle

Sans objet

Appareils de mesure exigeant des épreuves à un plus grand nombre de points  
(épreuve de chaque point additionnel lorsque le nombre de points est supérieur au nombre indiqué dans le Règlement pour cet appareil de mesure)

Pour chaque point additionnel vérifié, 10 % du droit de base indiqué pour cet appareil

Pour chaque point additionnel vérifié, 10 % du droit rajusté en fonction de l’indice des prix à la consommation pour cet appareil

Sans objet

Inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel

Frais pour le temps et les dépenses de l’inspecteur

25 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail; 50 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail
Frais de déplacement et d’hébergement conformes à la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor

25,55 $ par demi-heure pendant les heures normales de travail; 51,10 $ par demi-heure en dehors des heures normales de travail
Selon le rajustement des frais effectué par le SCT dans la Directive sur les voyages

Sans objet

Droit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité

De 3 $ à 20 $ selon le type de compteur ou d’installation de mesure, conformément aux articles 1 à 17, colonne II, Partie I, Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz Footnote 26

De 3,07 $ à 20,44 $ selon le type de compteur ou d’installation de mesure

Sans objet

Autre droit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité à un autre endroit que le lieu d’exploitation

De 1 $ à 20 $ selon le type de compteur ou d’installation de mesure, conformément aux articles 1 à 17, colonne III, Partie I, Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gazFootnote 26

De 1,02 $ à 20,44 $ selon le type de compteur ou d’installation de mesure

Sans objet

Droit visant l’inspection, l’essai, la vérification ou la revérification d’un compteur d’électricité approuvé pour exécuter les fonctions de plus d’un type de compteur défini dans le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gazFootnote 26

Somme des droits exigibles selon les colonnes II ou III des articles 1 à 17, Partie I, Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gazFootnote 26, selon le cas, pour chaque compteur ou fonction de mesure des éléments compteurs du compteur combiné

Déterminé par la formule, selon un droit rajusté

Sans objet

Droit visant l’inspection, l’essai, la vérification ou la revérification d’un compteur d’électricité dont les fonctions de mesure non scellées peuvent être programmées ou reprofilées par l’utilisateur

Somme des droits exigibles selon les colonnes II ou III des articles 1 à 17, Partie I, Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz Footnote 26, selon le cas, pour chacune des fonctions programmables du compteur

Déterminé par la formule, selon un droit rajusté

Sans objet

Droits visant l’inspection, l’essai, la vérification ou la revérification d’un compteur d’électricité dont le premier délai de revérification a été prolongé

Droit exigible pour ce compteur selon les colonnes II ou III des articles 1 à 19, Partie I, Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gazFootnote 26, selon le cas, multiplié par la durée de la prolongation en années et divisé par le premier délai de revérification en années prévu au paragraphe 
12(1) de la Loi pour ce compteur

Déterminé par la formule, selon un droit rajusté

Sans objet

Épreuve relative au voltage visée à l’article 25 de la Loi (compteur d’électricité)

25 $

25,55 $

Sans objet

Droit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et autres installations de mesure du gaz

De 3 $ à 100 $ selon le type de compteur ou d’installation de mesure, conformément aux articles 1 à 30, colonne II, Partie IV, Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gazFootnote 26

De 3,07 $ à 102,20 $ selon le type de compteur ou d’installation de mesure

Sans objet

Droit pour la fourniture de services relativement aux compteurs de gaz et aux installations de mesure du gaz à un autre endroit que le lieu d’exploitation

De 1,50 $ à 40 $ selon le type de compteur ou d’installation de mesure, conformément aux articles 1 à 30, colonne III, Partie IV, Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gazFootnote 26

De 1,53 $ à 40,88 $ selon le type de compteur ou d’installation de mesure

Sans objet

Droit visant l’inspection, l’essai, la vérification ou la revérification d’un compteur de gaz approuvé pour exécuter les fonctions de plus d’un type de compteur défini dans le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gazFootnote 26

Somme des droits exigibles selon les colonnes II ou III des articles 1 à 30, Partie IV, Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gazFootnote 26, selon le cas, pour chaque compteur ou fonction de mesure des éléments compteurs du compteur combiné

Déterminé par la formule, selon un droit rajusté

Sans objet

Droit visant l’inspection, l’essai, la vérification ou la revérification d’un compteur de gaz dont les fonctions de mesure non scellées peuvent être programmées ou reprofilées par l’utilisateur

Somme des droits exigibles selon les colonnes II ou III des articles 1 à 30, Partie IV, Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gazFootnote 26, selon le cas, pour chacune des fonctions programmables du compteur

Déterminé par la formule, selon un droit rajusté

Sans objet

Droits visant l’inspection, l’essai, la vérification ou la revérification d’un compteur de gaz dont le premier délai de revérification a été prolongé

Le droit exigible pour ce compteur selon les colonnes II ou III des articles 1 à 30, Partie IV, Annexe I du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gazFootnote 26, selon le cas, multiplié par la durée de la prolongation en années et divisé par le premier délai de revérification en années prévu au paragraphe 12 (1) de la Loi pour ce compteur

Déterminé par la formule, selon un droit rajusté

Sans objet

Épreuve de densité relative (compteur à gaz­)

30 $

30,66 $

Sans objet

Épreuve de vapeur d’eau (compteur à gaz)

30 $

30,66 $

Sans objet

Vérifications

Accréditation (reconnaissance du droit d’effectuer des vérifications) – initiale et renouvellement

1 000 $

1 022 $

Sans objet

* Les frais sont rajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.
** Dans certains cas, le montant prévu pour le rajustement des frais en 2019-2020 et le montant réel des frais pourraient différer en raison de modifications apportées à la législation existante (lois et règlements) et/ou de l’adoption de nouveaux règlements en 2019-2020. 
† Le « montant du frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.

Sous-programme : Insolvabilité

Sous-programme : Insolvabilité
Montants des frais pour 2017 à 2018 et 2019 à 2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)

Nom du frais

Montant du frais
20172018

Montant rajusté du frais * **
2019 à 2020

Montant du frais futur et exercice financier†

Insolvabilité – Frais de dépôt (administration sommaire)
75 $ dans le cas de l’administration sommaire d’un actif d’un particulier qui fait faillite pour la première fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit en application de l’article 168.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilitéFootnote 6.

75 $
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : Règle 132 (1) a)Footnote 27

76,65 $

Sans objet

Insolvabilité – Frais de dépôt (administration ordinaire)
Dans le cas de toute autre faillite, 150 $ à payer lors du dépôt d’une cession aux termes du paragraphe 49(3) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilitéFootnote 6 ou lorsqu’une ordonnance de faillite est rendue aux termes du paragraphe 43(6) de la Loi;

150 $
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : Règle 132 (1) a)Footnote 27

153,30 $

Sans objet

Insolvabilité – Frais de dépôt (Proposition en vertu de la section I)
Dans le cas d’une proposition faite par une personne insolvable, 150 $, payables lors du dépôt d’une copie de la proposition aux termes du paragraphe 62(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilitéFootnote 6;

150 $
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : Règle 132 (1) b)Footnote 27

153,30 $

Sans objet

Insolvabilité – Frais de dépôt (Proposition en vertu de la section II)
Dans le cas d’une proposition de consommateur faite par un débiteur consommateur, 100 $, payables lors du dépôt d’une copie de la proposition aux termes de l’alinéa 66.13(2)d) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilitéFootnote 6;

100 $
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : Règle 132 (1) c)Footnote 27

102,20 $

Sans objet

Insolvabilité – Frais de dépôt
Dans le cas où le séquestre officiel ordonne, conformément au paragraphe 49(8) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilitéFootnote 6, que cesse de s’appliquer au failli le paragraphe 49(6) de la Loi, 75 $, payables au moment où est ordonnée cette mesure.

75 $
Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité : Règle 132 (1) d)Footnote 27

76,65 $

Sans objet

Insolvabilité – Droits d’avis
 Pour l’application du paragraphe 245(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilitéFootnote 6, les droits accompagnant l’avis donné au surintendant sont de 70 $.

70 $
Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : Règle 136Footnote 27

71,54 $

Sans objet

Insolvabilité – Prélèvement du surintendant

Le montant des frais est variable. Il est déterminé par une formule indiquée dans les Règles générales sur la faillite ou l’insolvabilité : Règle (1-4)Footnote 27

Le montant des frais est variable. Il est déterminé par une formule indiquée dans les Règles générales sur la faillite ou l’insolvabilité : Règle (1-4)Footnote 28

Sans objet

Syndic autorisé en insolvabilité – Frais annuels de renouvellement de la licence

850 $

869 $

Sans objet

Syndic autorisé en insolvabilité – Frais d’une demande de candidature

300 $

306,60 $

Sans objet

Frais de recherche dans les dossiers d’insolvabilité

8 $

8,18 $

Sans objet

Insolvabilité – Frais pour les dividendes non réclamés

30 $

30,66 $

Sans objet

* Les frais sont rajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.
** Dans certains cas, le montant prévu pour le rajustement des frais en 2019-2020 et le montant réel des frais pourraient différer en raison de modifications apportées à la législation existante (lois et règlements) et/ou de l’adoption de nouveaux règlements en 2019-2020.
† Le « montant du frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.

Sous-programme : Constitution en société sous le régime fédéral

Montants des frais pour 2017 à 2018 et 2019 à 2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)

Nom du frais

Montant du frais
2017 à 2018

Montant rajusté du frais * **
2019 à 2020

Montant du frais futur et exercice financier†

Certificats de constitution délivrés en vertu de la législation sur la constitution en société (en ligne)

200 $

204,40 $

Sans objet

Certificats délivrés après la constitution

200 $

204,40 $

Sans objet

Certificats de constitution délivrés en vertu de la législation sur la constitution en société (support papier)

250 $

255,50 $

Sans objet

Exemptions (Loi canadienne sur les sociétés par actionsvii et Loi canadienne sur les organisations à but non lucratifFootnote 11)

250 $

255,50 $

Sans objet

Exemption (Loi canadienne sur les coopérativesix)

100 $

102,20 $

Sans objet

Mise à jour des statuts constitutifs

50 $

51,10 $

Sans objet

Révocation de l’intention de dissolution

50 $

51,10 $

Sans objet

Rapport annuel (support papier)

40 $

40,88 $

Sans objet

Rapport annuel (en ligne)

20 $

20,44 $

Sans objet

Copies certifiées des documents

35 $

35,77 $

Sans objet

Certificat de conformité ou d’existence (COOP)

35 $

35,77 $

Sans objet

Certificat de conformité ou d’existence (LCSA et ONBL)

10 $

10,22 $

Sans objet

Copies de documents (non certifiées)

1 $ la page

1,02 $ la page

Sans objet

Rapports Nuans et services connexes

12 $

12,26 $

Sans objet

Nuans (rapport de pré-recherche préalable)

2 $

2,04 $

Sans objet

Nuans (résultats de la pré-recherche à l’écran)

0,20 $

0,20 $

Sans objet

Nuans – Surveillance de marques de commerce

0,10 $

0,10 $

Sans objet

Bureau du registraire général du Canada – Documents de chemins de fer
Dépôt de chaque document primaire et du premier document secondaire

100 $

102,20 $

Sans objet

Bureau du registraire général du Canada – Documents de chemins de fer
Documents secondaires subséquents

35 $

35,77 $

Sans objet

* Les frais sont rajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.
** Dans certains cas, le montant prévu pour le rajustement des frais en 2019-2020 et le montant réel des frais pourraient différer en raison de modifications apportées à la législation existante (lois et règlements) et/ou de l’adoption de nouveaux règlements en 2019-2020. 
† Le « montant du frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.

Sous-programme : Propriété intellectuelle

Sous-programme : Propriété intellectuelle
Montants des frais pour 2017 à 2018 et 2019 à 2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)

Nom du frais

Montant du frais
2017 à 2018

Montant rajusté du frais * **
2019 à 2020

Montant du frais futur et exercice financier†

Centre de services à la clientèle de l’OPIC

Accès au poste d’impression payante dans la salle de recherche publique

0,50 $ la page

0,51 $ la page

Sans objet

Brevets

Demande de publication dans le registre de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

20 $

20,44 $

Sans objet

Taxe pour le maintien en état, 2e, 3e et 4e anniversaire du dépôt (petites et moyennes entreprises)

50 $

51,10 $

Sans objet

Taxe pour le maintien en état, 2e, 3e et 4e anniversaire du dépôt (générale)

100 $

102,20 $

Sans objet

Taxe pour le maintien en état, 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire du dépôt (petites et moyennes entreprises)

100 $

102,20 $

Sans objet

Taxe pour le maintien en état, 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire du dépôt (générale)

200 $

204,40 $

Sans objet

Taxe pour le maintien en état, 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire du dépôt (petites et moyennes entreprises)

125 $

127,75 $

Sans objet

Taxe pour le maintien en état, 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire du dépôt (générale)

250 $

255,50 $

Sans objet

Taxe pour le maintien en état, 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire du dépôt (petites et moyennes entreprises)

225 $

229,95 $

Sans objet

Taxe pour le maintien en état, 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire du dépôt (générale)

450 $

459,90 $

Sans objet

Reproduction prioritaire de documents

30 $ frais fixes + 1 $ la page

30,66 $ frais fixes + 1,02 $ la page

Sans objet

Taxe finale (aux termes des paragraphes 30(1) ou (5) des Règles sur les brevetsFootnote 28 à l’égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date) – page du mémoire descriptif

4 $ la page

4,09 $ la page

Sans objet

Taxe finale (aux termes des paragraphes 30(1) ou (5) des Règles sur les brevetsFootnote 28 à l’égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date) – chaque page du mémoire descriptif

6 $ la page

6,13 $ la page

Sans objet

Réponses aux demandes de recherche de brevets aux termes de l’article 11 de la Loi sur les brevetsFootnote 13 et de l’article 23 de l’Annexe II des Règles sur les brevets

100 $ par demande + 100 $ pour chaque dossier additionnel

102,20 $ par demande + 102,20 $ pour chaque dossier additionnel

Sans objet

Réponses à des demandes de recherche sur l’état de brevets aux termes de l’article 27 de l’Annexe II des Règles sur les brevetsFootnote 28

15 $ par demande + 15 $ pour chaque dossier

15,33 $ par demande + 15,33 $ pour chaque dossier

Sans objet

Réponses à des demandes de recherche sur l’état de brevets aux termes de l’article 24 de l’Annexe II des Règles sur les brevetsFootnote 28

20 $ par demande + 20 $ pour chaque dossier

20,44 $ par demande + 20,44 $pour chaque dossier

Sans objet

Taxe de renonciation

100 $

102,20 $

Sans objet

Requête d’examen d’une demande n’ayant pas fait l’objet d’une recherche internationale au Canada – Petite entité

100 $

102,20 $

Sans objet

Taxe finale (aux termes des paragraphes 30(1) ou (5) des Règles sur les brevetsFootnote 28 à l’égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date) – Petite entité

150 $

153,30 $

Sans objet

Enregistrement d’un document

100 $

102,20 $

Sans objet

Taxe de complètement

200 $

204,40 $

Sans objet

Prorogation du délai

200 $

204,40 $

Sans objet

Taxe de rétablissement au Registre des agents des brevets

200 $

204,40 $

Sans objet

Frais de dépôt – Petite entité

200 $

204,40 $

Sans objet

International – Surtaxe pour paiement en souffrance

200 $

204,40 $

Sans objet

International – Surtaxe pour paiement en souffrance – Aux termes du paragraphe 58(3) des Règles sur les brevetsFootnote 28

200 $

204,40 $

Sans objet

Taxe pour paiement en souffrance

200 $

204,40 $

Sans objet

Taxe nationale de base – Petite entité

200 $

204,40 $

Sans objet

National – Surtaxe pour paiement en souffrance aux termes du paragraphe 58(3) des Règles sur les brevetsFootnote 28

200 $

204,40 $

Sans objet

Rétablissement – Demande de rétablissement d’une demande abandonnée pour diverses raisons

200 $

204,40 $

Sans objet

Requête d’examen d’une demande n’ayant pas fait l’objet d’une recherche internationale au Canada – Générale

200 $

204,40 $

Sans objet

Demande de correction d’une erreur d’écriture

200 $

204,40 $

Sans objet

Rétablissement – Demande de rétablissement d’une demande abandonnée aux termes du paragraphe 73(2) de la Loi sur les brevetsFootnote 13, tel qu’il était immédiatement avant le 1er octobre 1989

200 $

204,40 $

Sans objet

Taxe finale (aux termes des paragraphes 30(1) ou (5) des Règles sur les brevetsFootnote 28 à l’égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date) – Générale

300 $

306,60 $

Sans objet

International – Frais de transmission

300 $

306,60 $

Sans objet

Taxe de maintien de l’inscription du nom d’un agent dans le registre

350 $

357,70 $

Sans objet

Demande d’inscription au registre des brevets

350 $

357,70 $

Sans objet

Taxe finale (aux termes des paragraphes 30(1) ou (5) des Règles sur les brevetsFootnote 28 à l’égard des demandes déposées avant le 1er octobre 1989) – Petite entité

350 $

357,70 $

Sans objet

Taxe pour modification après acceptation

400 $

408,80 $

Sans objet

Taxe générale de dépôt

400 $

408,80 $

Sans objet

Taxe nationale de base – Général

400 $

408,80 $

Sans objet

Requête d’examen d’une demande n’ayant pas fait l’objet d’une recherche internationale au Canada – Petite entité

400 $

408,80 $

Sans objet

Taxe d’examen approfondi

500 $

511 $

Sans objet

Taxe finale (aux termes des paragraphes 30(1) ou (5) des Règles sur les brevetsFootnote 28 à l’égard des demandes déposées avant le 1er octobre 1989) – Générale

700 $

715,40 $

Sans objet

International – Taxe additionnelle

800 $

817,60 $

Sans objet

International – Surtaxe d’examen préliminaire

800 $

817,60 $

Sans objet

International – Taxe d’examen préliminaire

800 $

817,60 $

Sans objet

Requête d’examen d’une demande n’ayant pas fait l’objet d’une recherche internationale au Canada – Générale

800 $

817,60 $

Sans objet

Taxe de réexamen – Petite entité

1 000 $

1 022 $

Sans objet

Requête d’enregistrement d’un jugement

50 $

51,10

Sans objet

International – Taxe additionnelle selon la règle 40 du Règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevetsFootnote 29

1 600 $

1 635,20

Sans objet

International – Taxe de recherche

1 600 $

1 635,20 $

Sans objet

Taxe de rétablissement

1 600 $

1 635,20 $

Sans objet

Taxe de réexamen – Générale

2 000 $

2 044,00 $

Sans objet

Requête d’examen d’une demande ayant fait l’objet d’une recherche internationale au Canada – Petite entité

100 $

102,20 $

Sans objet

Examen des agents des brevets

200 $

204,40 $

Sans objet

Rétablissement au registre des agents de brevets

200 $

204,40 $

Sans objet

Allégation d’abus – Aux termes du paragraphe 65(1) de la Loi sur les brevetsFootnote 13 – premier brevet visé par la demande

2 500 $

2 555,00 $

Sans objet

Allégation d’abus – Aux termes du paragraphe 65(1) de la Loi sur les brevetsFootnote 13 – chaque brevet additionnel visé par la demande

250 $

255,50 $

Sans objet

Allégation d’abus – demande d’annonce d’une requête aux termes du paragraphe 65(1) de la Loi sur les brevetsFootnote 13 dans les registres du Bureau des brevets, conformément au paragraphe 68(2) de la Loi

200 $

204,40 $

Sans objet

Fourniture d’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédéralesFootnote 30

pour chaque certification

35 $

35,77 $

Sans objet

en sus, pour chaque page

1 $

1,02 $

Sans objet

Demande d’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une demande en application des règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédéralesFootnote 30 :

pour chaque certification

35 $

35,77 $

Sans objet

en sus, pour chaque brevet ou demande visé par la demande

10 $

10,22 $

Sans objet

en sus, pour chacune des dizaines de mégaoctets additionnelles ou partie de ces dernières dépassant 7 mégaoctets

10 $

10,22 $

Sans objet

Commission d’appel des brevets

Demande d’une copie d’un ruban magnétique audio

5 $

5,11 $

Sans objet

Demande d’une transcription d’un ruban magnétique audio, pour chaque page de la transcription

50 $

51,10 $

Sans objet

Avis au commissaire, conformément au sous-alinéa 12b)(i) des Règles sur les brevetsFootnote 28, de l’intention d’une personne qui a l’intention de se présenter à tout ou partie de l’examen de compétence, par épreuve

200 $

204,40 $

Sans objet

Avis au registraire, aux termes du sous-alinéa 18b)(i) du Règlement sur les marques de commerceFootnote 31, de l’intention d’une personne qui a l’intention de se présenter à l’examen de compétence

400 $

408,80 $

Sans objet

Demande de réexamen d’une ou des revendications dans un brevet aux termes du paragraphe 48.1(1) de la Loi sur les brevetsFootnote 13 (petite entité)

1 000 $

1 022 $

Sans objet

Demande de réexamen d’une ou des revendications dans un brevet aux termes du paragraphe 48.1(1) de la Loi sur les brevetsFootnote 13 (grande entité)

2 000 $

2 044 $

Sans objet

Dessins industriels

Examen d’une demande d’enregistrement d’un dessin en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les dessins industrielsFootnote 16,

droit de base

400 $

408,80 $

Sans objet

en sus, pour chaque page de dessins en sus de 10 pages

10 $

10,22 $

Sans objet

Maintien de l’enregistrement d’un dessin en vertu des paragraphes 18(1) ou (2) de la Loi sur les dessins industrielsFootnote 16

350 $

357,70 $

Sans objet

Maintien de l’enregistrement d’un dessin en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi sur les dessins industrielsFootnote 16

50 $

51,10 $

Sans objet

Enregistrement d’un acte de cession ou d’un autre document relatif à un en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur les dessins industrielsFootnote 16, pour chaque dessin

100 $

102,20 $

Sans objet

Fourniture d’une copie d’un document sur support papier, pour chaque page

lorsque le bénéficiaire du service fait la copie à l’aide de l’équipement de l’Office

$0.50

0,51 $

Sans objet

lorsque l’Office fait la copie

$1

1,02 $

Sans objet

Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique,

pour chaque demande

10 $

10,22 $

Sans objet

en sus, pour chaque dessin visé par la demande

10 $

10,22 $

Sans objet

en sus, dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel

10 $

10,22 $

Sans objet

Fourniture d’une copie certifiée d’un document sur papier, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédéralesFootnote 30

pour chaque certification

35 $

35,77 $

Sans objet

en sus, pour chaque page

1 $

1,02 $

Sans objet

Fourniture d’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédéralesFootnote 30

pour chaque certification

35 $

35,77 $

Sans objet

en sus, pour chaque dessin visé par la demande

10 $

10,22 $

Sans objet

Sursis à l’enregistrement

100 $

102,20 $

Sans objet

Rétablissement d’une demande abandonnée

200 $

204,40 $

Sans objet

Délivrance d’un nouveau certificat pour corriger une erreur qui n’a pas été faite par l’Office

50 $

abrogé à partir du 6 novembre 2018

Sans objet

Traitement d’une demande de procédure accélérée concernant une demande d’enregistrement d’un dessin

500 $

511 $

Sans objet

Droit d’auteur

Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur

a) conformément à l’article 55 de la Loi sur le droit d’auteurFootnote 15

i) lorsque la demande et la taxe sont soumises en ligne à l’Office, par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada,

50 $

51,10 $

Sans objet

ii) par tout autre moyen

65 $

66,43 $

Sans objet

b) conformément à l’article 56 de la Loi sur le droit d’auteurFootnote 15,

i) lorsque la demande et la taxe sont soumises en ligne à l’Office, par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

50 $

51,10 $

Sans objet

ii) par tout autre moyen

65 $

66,43 $

Sans objet

Acceptation, pour enregistrement, de l’acte de cession d’un droit d’auteur ou d’une licence relative à un droit d’auteur, conformément à l’article 57 de la Loi sur le droit d’auteurFootnote 15

65 $

66,43 $

Sans objet

Traitement d’une demande de procédure accélérée concernant une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur ou l’enregistrement d’un acte de cession, d’une licence ou de tout autre document

65 $

66,43 $

Sans objet

Correction d’une erreur d’écriture dans un document d’enregistrement qui n’a pas été faite par l’Office, y compris, sans frais supplémentaires, la délivrance d’un certificat corrigé d’enregistrement du droit d’auteur, conformément à l’article 61 de la Loi sur le droit d’auteurFootnote 15 ou examen d’une demande visant à inclure dans le registre des droits d’auteur tout autre document relatif à un droit d’auteur

a) lorsque la demande et la taxe sont soumises en ligne à l’Office, par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

50 $

51,10 $

Sans objet

b) par tout autre moyen

65 $

66,43 $

Sans objet

Fourniture d’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédéralesFootnote 30,

a) pour chaque certification

35 $

35,77 $

Sans objet

b) en sus, pour chaque page

1 $

1,02 $

Sans objet

Fourniture d’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédéralesFootnote 30,

a) pour chaque certification

35 $

35,77 $

Sans objet

b) en sus, pour chaque page

10 $

10,22 $

Sans objet

Fourniture d’une copie d’un document sur support papier, pour chaque page

a) lorsque le bénéficiaire du service fait la copie à l’aide de l’équipement de l’Office

0,50 $

0,51 $

Sans objet

a) lorsque l’Office fait la copie

1 $

1,02 $

Sans objet

Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique:

a) pour chaque demande

10 $

10,22 $

Sans objet

b) en sus, dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel

10 $

10,22 $

Sans objet

c) en sus, pour chaque droit d’auteur visé par la demande

10 $

10,22 $

Sans objet

Marques de commerce
Cette section comprend les frais de service existants qui seront maintenus dans le nouveau règlementFootnote 32 qui entrera en vigueur le 17 juin 2019

Demande de prorogation du délai aux termes de l’article 47 de la Loi sur les marques de commerceFootnote 14, pour chaque acte pour lequel la prolongation est demandée

125 $

127,75 $

Sans objet

Examen de qualification d’un agent des marques de commerce

400 $

408,80 $

Sans objet

Demande de nom à inscrire sur la liste des agents de marques de commerce :

a) si la demande et les frais sont soumis en ligne par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

300 $

306,60 $

Sans objet

b) dans tout autre cas

350 $

357,70 $

Sans objet

Maintien d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce :

a) si la demande et les frais sont soumis en ligne par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

300 $

306,60 $

Sans objet

b) dans tout autre cas

350 $

357,70 $

Sans objet

Rétablissement d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce

200 $

204,40 $

Sans objet

Demande de publication d’un avis public visé aux alinéas 9(1)(n) ou (n.1) de la Loi sur les marques de commerceFootnote 14, concernant un ou plusieurs insignes, écussons, emblèmes, marques ou armoiries

500 $

511 $

Sans objet

Copies certifie sur support papier

a) pour chaque certification

35 $

35,77 $

Sans objet

b) pour chaque droit d’auteur visé par la demande

1 $

1,02 $

Sans objet

Copies certifiées sous forme électronique

a) pour chaque certification

35 $

35,77 $

Sans objet

b) pour chaque page

1 $

1,02 $

Sans objet

Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page

a)si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement de l’office du registraire des marques de commerce

0,50 $

0,51 $

Sans objet

b) si l’Office fait la copie

1 $

1,02 $

Sans objet

Copie non certifiée sous forme électronique

a) pour chaque demande

10 $

10,22 $

Sans objet

b) pour chaque marque de commerce visée par la demande

10 $

10,22 $

Sans objet

c) si la copie est demandée sur un support matériel, pour chaque support matériel demandé, en plus du premier

10 $

10,22 $

Sans objet

Demande d’indication géographique

450 $

459,90 $

Sans objet

Demande d’enregistrement du transfert d’une ou plusieurs demandes d’enregistrement d’une marque de commerce en application du paragraphe 48(3) de la Loi sur les marques de commerceFootnote 14, pour chaque demande

100 $

102,20 $

Sans objet

Déclaration d’opposition aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi sur les marques de commerceFootnote 14

750 $

766,50 $

Sans objet

Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis aux termes du paragraphe 44(1) de la Loi sur les marques de commerceFootnote 14, pour chaque avis demandé

400 $

408,80 $

Sans objet

Demande d’enregistrement du transfert d’une ou plusieurs marques de commerce enregistrées aux termes du paragraphe 48(4) de la Loi, pour chaque marque de commerce

100 $

102,20 $

Sans objet

Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis aux termes du paragraphe 45(1) de la Loi sur les marques de commerceFootnote 14, pour chaque avis demandé

400 $

408,80 $

Sans objet

Marques de commerce
Cette section comprend les frais de service existants qui ne s’appliquent qu’avant le 17 juin 2019, de même que les nouveaux frais adoptés dans le nouveau règlementFootnote 32 qui entrera en vigueur le 17 juin 2019

Production d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce

a) Si la demande et les frais sont soumis en ligne par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

$250 (en ligne)

Les frais liés à la demande d’enregistrement d’une marque de commerce seront remplacés par un nouvel ensemble de frais, prévu dans le nouveau règlement

Sans objet

i. Un certificat d’enregistrement

200 $

Sans objet

b) Dans tout autre cas

300 $ (support papier)

Sans objet

i. Certificat d’enregistrement

200 $

Sans objet

Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce aux termes de l’article 46 de la Loi sur les marques de commerceFootnote 14

a) si le renouvellement est demandé et les frais soumis en ligne par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

350 $ (en ligne)

Les frais liés au renouvellement de la marque de commerce aux termes de l’article 46 de la Loi seront remplacés par un nouvel ensemble de frais, prévu dans le nouveau règlement

Sans objet

b) dans tout autre cas

400 $ (support papier)

Sans objet

Demande d’enregistrement d’une marque de commerce

Si la demande et les frais sont soumis en ligne par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

Le Règlement actuel comprend un ensemble différent de frais pour la demande d’enregistrement d’une marque de commerce

Pour chaque catégorie de biens ou services additionnels visés par la demande à la date de dépôt

330 $ à partir du
17 juin 2019

Sans objet

Pour chaque catégorie de biens ou services additionnels visés par la demande à la date de dépôt

100 $ à partir du
17 juin 2019

Sans objet

Renouvellement d’un enregistrement d’une marque de commerce aux termes de l’article 46 de la Loi sur les marques de commerceFootnote 14

b) si le renouvellement et les frais sont soumis en ligne par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

Le Règlement actuel comprend un ensemble différent de frais pour le renouvellement de la marque de commerce aux termes de l’article 46 de la Loi

i. Pour la première catégorie de biens ou services visés par la demande renouvellement

400 $ à partir du
17 juin 2019

Sans objet

ii. Pour chaque catégorie de biens ou services additionnels visés par la demande de renouvellement

125 $ à partir du
17 juin 2019

Sans objet

c) dans tout autre cas

Pour la première catégorie de biens ou services visés par la demande renouvellement

500 $ à partir du
17 juin 2019

Sans objet

i) Pour chaque catégorie de biens ou services additionnels visés par la demande de renouvellement

125 $ à partir du
17 juin 2019

Sans objet

Demande de modification du registre aux termes du paragraphe 41(1) la Loi sur les marques de commerceFootnote 14 en vue d’étendre l’état déclaratif des produits ou services à l’égard desquels la marque de commerce est déposée

450 $ (support papier)

Les frais liés à la demande de modification du registre aux termes du paragraphe 41(1) de la Loi seront remplacés par un nouvel ensemble de frais, prévu dans le nouveau règlement

Sans objet

Demande de modification du registre aux termes du paragraphe 41(1) de la Loi sur les marques de commerceFootnote 14 en vue d’étendre l’état déclaratif des produits ou services à l’égard desquels la marque de commerce est déposée

a) pour la première catégorie de biens ou services visés par la demande

Le Règlement actuel comprend un ensemble différent de frais pour la demande de modification du registre aux termes du paragraphe 41(1) de la Loi

430 $ à partir du
17 juin 2019

Sans objet

b) pour chaque catégorie de biens ou services additionnels visés par la demande

100 $ à partir du
17 juin 2019

Sans objet

Enregistrement d’une marque de commerce

200 $

Abrogé à partir du
17 juin 2019

Sans objet

Commission des oppositions des marques de commerce

Traitement de la demande et envoi de l’avis aux termes de l’article 45 au propriétaire enregistré (électronique)

400 $

408,80 $

Sans objet

Traitement de la demande et envoi de l’avis aux termes de l’article 45 au propriétaire enregistré (support papier)

400 $

408,80 $

Sans objet

Traitement et évaluation de la déclaration d’opposition et envoi d’une copie de cette dernière au demandeur (électronique)

750 $

766,50 $

Sans objet

Traitement et évaluation de la déclaration d’opposition et envoi d’une copie de cette dernière au demandeur (support papier)

750 $

766,50 $

Sans objet

Déclaration d’opposition en vertu du paragraphe 11.13(1) de la Loi sur les marques de commerceFootnote 14

1 000 $

1 022 $

Sans objet

Traitement d’une demande de prorogation du délai et envoi de la décision au client (électronique)

125 $

127,75 $

Sans objet

Traitement d’une demande de prorogation du délai et envoi de la décision au client (support papier)

125 $

127,75 $

Sans objet

Traitement de la demande de prorogation du délai dans des circonstances exceptionnelles et envoi de la décision au client (électronique)

125 $

127,75 $

Sans objet

Traitement de la demande de prorogation du délai dans des circonstances exceptionnelles et envoi de la décision au client (support papier)

125 $

127,75 $

Sans objet

* Les frais sont rajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.
** Dans certains cas, le montant prévu pour le rajustement des frais en 2019-2020 et le montant réel des frais pourraient différer en raison de modifications apportées à la législation existante (lois et règlements) et/ou de l’adoption de nouveaux règlements en 2019-2020.
† Le « montant du frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.

Programme : Concurrence dans le marché et investissements

Montants des frais pour 2017 à 2018 et 2019 à 2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)

Nom du frais

Montant du frais
2017 à 2018

Montant rajusté du frais * **
2019 à 2020

Montant du frais futur et exercice financier†

Numéros d’identification CA

100 $

102,20 $

Sans objet

Dépôt d’avis de fusion et de demandes de CDP

50 000 $

73 584 $ ‡

Sans objet

Avis écrits

Article 45–49, 79 et 90.1

Non complexe

15 000 $

15 330 $

Sans objet

Complexe

15 000 $

15 330 $

Sans objet

Articles
52, 52.01, 52.1,
53, 54,
55, 55.1,
74.01(1)(a),
74.01(1)(c),
74.01(2),
74.01(3),74.011,
74.02, 74.04,
74.05, 74.06

Non complexe

1 000 $

1 022 $

Sans objet

Complexe

1 000 $

1 022 $

Sans objet

Avis écrits en vertu de la Partie IX

Non complexe

5 000 $

5 110 $

Sans objet

Complexe

5 000 $

5 110 $

Sans objet

Avis écrits concernant toute autre disposition

Non complexe

5 000 $

5 110 $

Sans objet

Complexe

5 000 $

5 110 $

Sans objet

* Les frais sont rajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.
** Dans certains cas, le montant prévu pour le rajustement des frais en 2019-2020 et le montant réel des frais pourraient différer en raison de modifications apportées à la législation existante (lois et règlements) et/ou de l’adoption de nouveaux règlements en 2019-2020.  
† Le « montant du frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.
‡ Les frais applicables au dépôt d’avis de fusion et aux demandes de CDP sont passés à 72 000 $ depuis le 1er mai 2018.

Programme : Spectre, télécommunications et économie numérique

Montants des frais pour 2017 à 2018 et 2019 à 2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)

Nom du frais

Montant du frais
2017 à 2018

Montant rajusté du frais * **
2019 à 2020

Montant du frais futur et exercice financier†

Droits de licence radio

Droits applicables pour une station mobile de tout service autre que le service de radioamateur
Annexe III, Partie 1 (articles 56 et 60) du Règlement sur la radiocommunicationFootnote 33

Type de station, pour toutes les fréquences d’émission et de réception autorisées

 

 

 

  • Station mobile des services aéronautique ou maritime

36 $

36,80 $

Sans objet

  • Station mobile du service d’information publique

36 $

36,80 $

Sans objet

  • Station mobile des services de développement ou de radiorepérage

41 $

42 $

Sans objet

  • Station mobile du service mobile terrestre

41 $

42 $

Sans objet

  • Station mobile communiquant avec une station spatiale

41 $

42 $

Sans objet

  • Autre station mobile

41 $

42 $

Sans objet

Droits applicables aux usagers radio pour les stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales
Annexe III, Partie II (articles 56, 58, 61 et 65) du Règlement sur la radiocommunicationFootnote 33  

Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur

 

 

 

  • De 1 à 24

34 $

34,80 $

Sans objet

  • De 25 à 60

42 $

43 $

Sans objet

  • De 61 à 120

50 $

51,10 $

Sans objet

  • De 121 à 300

91 $

93,10 $

Sans objet

  • De 301 à 600

151 $

154,40 $

Sans objet

  • De 601 à 960

213 $

217,70 $

Sans objet

  • De 961 à 1 200

277 $

283,10 $

Sans objet

  • 1 201 ou plus

277,00 $ plus 63 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200

283,10 $, plus 64,40 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200

Sans objet

Droits applicables aux usagers radio pour les stations fixes de certains services

Annexe III, Partie III (articles 56, 62 et 72) du Règlement sur la radiocommunicationFootnote 33  

Type de station, pour toutes les fréquences d’émission et de réception autorisées

 

 

 

Station fixe visée au paragraphe 62(1) ou à l’article 72 du présent règlement

41 $

42 $

Sans objet

Station fixe du service d’information publique

36 $

36,80 $

Sans objet

Droits applicables aux usagers radio pour les stations fixes du service mobile terrestre

Annexe III, Partie IV (articles 55, 56, 63 et 64) du Règlement sur la radiocommunicationFootnote 33 

Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée
a) Région métropolitaine

116 $

118,60 $

Sans objet

            b) Autre région

53 $

54,20 $

Sans objet

Droits applicables aux fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre
Annexe III, Partie V (articles 55, 56 et 66 à 71) du Règlement sur la radiocommunicationFootnote 33

Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée
(a) Région métropolitaine

116 $

118,60 $

Sans objet

            (b) Autre région

53 $

54,20 $

Sans objet

Dépêche
Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée
a) Zone d’encombrement intense

 

1 051 $

 

1 074,20 $

 

Sans objet

b) Zone d’encombrement moyen

526 $

537,60 $

Sans objet

c) Zone d’encombrement faible

262 $

267,80 $

Sans objet

Téléappel
Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée
a) Zone d’encombrement intense

368 $

376,10 $

 

Sans objet

b) Zone d’encombrement moyen

316 $

323 $

Sans objet

c) Zone d’encombrement faible

262 $

267,80 $

Sans objet

Radiofréquences des services de communications personnes à bande étroite

Pour chaque bloc assigné de 12,5 kHz de fréquences d’émission ou de réception

525 $

536,60 $

Sans objet

Droits applicables aux stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales
Annexe III, Partie VI (articles 56, 58 et 73) du Règlement sur la radiocommunicationFootnote 33

Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur

 

 

 

  • De 1 à 24

1 177 $

1 202,90 $

Sans objet

  • De 25 à 60

1 471 $

1 503,40 $

Sans objet

  • De 61 à 120

1 765 $

1803,90 $

Sans objet

  • De 121 à 300

3 152 $

3 221,40 $

Sans objet

  • De 301 à 600

5 359 $

5 476,90 $

Sans objet

  • De 601 à 960

7, 564 $

7 730,50 $

Sans objet

  • De 961 à 1 200

9 771 $

9 986 $

Sans objet

  • 1,201 ou plus

9 771 $, plus 2 207 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200

 9 986 $, plus 2 255,60 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200

Sans objet

* Les frais sont rajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.
** Dans certains cas, le montant prévu pour le rajustement des frais en 2019-2020 et le montant réel des frais pourraient différer en raison de modifications apportées à la législation existante (lois et règlements) et/ou de l’adoption de nouveaux règlements en 2019-2020. 
† Le « montant du frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.

Nom du frais

Montant du frais
2017 à 2018

Montant rajusté du frais * **
2019 à 2020

Montant du frais futur et exercice financier†

Droits d’autorisation de radiocommunication (licence)

Cellulaires : de 824,040 MHz à 848,970 MHz, de 869,040 MHz à 893,970 MHz ou de 1850 MHz à 1990 MHz
Avis de la Gazette no DGRB-005-03Footnote 34

0,03512361 $/MHz/ par personne pour la zone de service autorisée spécifiée dans l’autorisation de radiocommunication (Recensement de 2001)

0,03589633 $

Sans objet

Service radio à large bande dans la gamme de 2500-2690 MHz
Avis de la Gazette no DGRB-013-99Footnote 35

1,30 $/MHz/1000 ménages, par cellule

Voir la note 1 ci-dessous

Sans objet

Systèmes d’accès sans fil à la large bande 38 GHz, premiers arrivés, premiers servis
Avis de la Gazette no DGRB-004-97Footnote 36

120 $ par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz

Voir la note 1 ci-dessous

Sans objet

Systèmes fixes d’accès sans fil, premiers arrivés, premiers servis, 3400-3550 MHz
Avis de la Gazette no DGRB-008-99Footnote 37

60 $ par cellule par bloc de fréquence de 25 MHz

Voir la note 1 ci-dessous

Sans objet

Services fixes par satellite et services de radiodiffusion par satellite
Avis de la Gazette no SMSE-008-16Footnote 38

 120 $ par MHz

122,64 $ par MHz

Sans objet

Services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio inférieures à 1 GHz
Avis de la Gazette no DGRB-001-97Footnote 39

1 140 $ par segment ou partie de segment de 100 kHz de spectre assigné dans des bandes de fréquences radioélectriques inférieures à 1 GHz utilisées pour fournir des services mobiles par satellite au Canada

$1165.08 per 100 kHz, or portion thereof

Sans objet

Services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio supérieures à 1 GHz
Avis de la Gazette no DGRB-009-99Footnote 40

540 $ par 100 kHz, ou partie de 100 kHz pour le spectre assigné pour fournir des services mobiles par satellite au Canada.

551,88 par 100 kHz ou portion de 100 kHz

Sans objet

Systèmes de télécommunications multipoint locaux fonctionnant dans la bande de 28 GHz (STML)
Avis de Gazette no DGRB-004-96Footnote 41

Des licences de STML ne sont plus délivrées.

Des licences de STML ne sont plus délivrées.

Sans objet

Systèmes de télécommunications multipoint (STM)
2500 MHz
Avis de la Gazette no DGRB-013-99Footnote 35

Les STM et les systèmes de distribution multipoint (SDM) ont été  convertis en licences pour services radio à large bande en 2011. Des licences de STM ne sont plus délivrées.

Des licences de STM ne sont plus délivrées.

Sans objet

Systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz
Avis de la Gazette no DGRB-003-01Footnote 42

Pour chaque tranche de 1 MHz, des droits annuels sont perçus d’après la densité de ménages applicable dans chaque cellule de la zone de service autorisée.

Voir la note 1 ci-dessous

Sans objet

Services de communications personnelles (SCP) 1850-1910 MHz et 1930-1990 MHz, sauf le bloc G
Avis de la Gazette no DGRB-005-03Footnote 34

0,03512361 $/MHz/ par personne pour la zone de service autorisée spécifiée dans l’autorisation de radiocommunication (Recensement de 2001)

0,03589633 $

Sans objet

Sécurité publique 4940 – 4990 MHz
Avis de la Gazette no DGRB-003-08Footnote 43

0,004166 $ par 50 MHz par population par zone de service (Recensement de 2006)

0,00425765 $

Sans objet

Association des Chemins de fer du Canada
Avis de la Gazette no DGRB-007-99Footnote 44

15 $ pour chaque unité de 25 km2  de la zone géographique spécifiée dans l’autorisation de radiocommunication

Voir la note 1 ci-dessous

Sans objet

Note 1 :  Renouvellement de licences : les droits de licence imposés pour les zones de service autorisées dans les bandes où de nouvelles autorisations ne sont plus disponibles seront rajustés annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation, au cas par cas, et arrondis au dollar le plus près.

* Les frais sont rajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.
** Dans certains cas, le montant prévu pour le rajustement des frais en 2019-2020 et le montant réel des frais pourraient différer en raison de modifications apportées à la législation existante (lois et règlements) et/ou de l’adoption de nouveaux règlements en 2019-2020. 
† Le « montant du frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.

Nom du frais

Montant du frais
2017 à 2018

Montant rajusté du frais * **
2019 à 2020

Montant du frais futur et exercice financier†

Bureau d’homologation et de services techniques
Avis de la Gazette no SMSE-008-07Footnote 45

Droit d’enregistrement

750 $

766,50 $

Sans objet

Droit d’inscription à la liste pour chaque modèle de produit énuméré

50 $

51,10 $

Sans objet

Droit d’évaluation

1 200 $ par modèle de produit

1 226,40 $

Sans objet

Droit d’expertise technique

150 $ l’heure ou portion d’heure

153,30 $

Sans objet

* Les frais sont rajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.
** Dans certains cas, le montant prévu pour le rajustement des frais en 2019-2020 et le montant réel des frais pourraient différer en raison de modifications apportées à la législation existante (lois et règlements) et/ou de l’adoption de nouveaux règlements en 2019-2020. 
† Le « montant du frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.

Programme : Recherche, financement et services pour les petites entreprises
Montants des frais pour 2017 à 2018 et 2019 à 2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)


Nom du frais

Montant du frais
2017 à 2018

Montant rajusté du frais * **
2019 à 2020

Montant du frais futur et exercice financier†

Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) – Droits d’enregistrement et frais d’administration

Droit d’enregistrement de 2 % en fonction du montant du prêt initial  
Frais d’administration de 1,25 % en fonction du solde du prêt

Le montant est déterminé par une formule basée sur un pourcentage et variable, selon les actifs financés par le programme et il doit être est conforme aux exigences législatives et réglementaires.

Sans objet

* Les frais sont rajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.
** Dans certains cas, le montant prévu pour le rajustement des frais en 2019-2020 et le montant réel des frais pourraient différer en raison de modifications apportées à la législation existante (lois et règlements) et/ou de l’adoption de nouveaux règlements en 2019-2020.  
† Le « montant du frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.

II) Information sur les frais liés à l’accès à l’information d’organismes du portefeuille d’ISDE

Pour la première année de la transition vers le dépôt de rapports en vertu de la Loi sur les frais de service, le Rapport sur les frais de 2017 à 2018 d’ISDE comprend certains éléments d’information d’organismes du portefeuille d’ISDE. Les tableaux suivants présentent l’information sur les frais actuels liés à l’accès à l’information pour les organismes du portefeuille pour lesquels seuls ces frais étaient inclus dans les frais imposés en 2017-2018.

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l’accès à l’informationFootnote 24

Année de mise en œuvre

1983

Dernière année de modification

2018

Norme de service

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats de rendement

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique a répondu dans les délais prévus par la Loi à 19 des 23 demandes reçues. (Ce nombre comprend les cas où un avis de prorogation a été envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.) Deux réponses étaient en retard en raison du nombre de pages à traiter. Les deux autres étaient en retard en raison du temps nécessaire pour effectuer les consultations auprès des tiers.

Autres renseignements

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais de moins de 25 $ peuvent être annulés si l’intérêt public le justifie. Les frais annulés de 2017 à 2018 ont totalisé 2 470 $.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus
2016 à 2017

Revenus
2017 à 2018

Coût*
2017 à 2018

Remises†
2017 à 2018

85

380

205 596

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Développement économique Canada pour les régions du Québec

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l’accès à l’informationFootnote 24

Année de mise en œuvre

1983

Dernière année de modification

2018

Norme de service

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats de rendement

Le Ministère a fourni une réponse dans les 30 jours pour 100% des 36 demandes reçues. Plus de la moitié (54%) de ces demandes ont été répondues dans un délai de 15 jours.

Autres renseignements

Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus
2016 à 2017

Revenus
2017 à 2018

Coût*
2017 à 2018

Remises†
2017 à 2018

180

110

1140120

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Agence canadienne de développement économique du Nord

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l’accès à l’informationFootnote 24

Année de mise en œuvre

1983

Dernière année de modification

2018

Norme de service

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats de rendement

 

Autres renseignements

 

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus
2016 à 2017

Revenus
2017 à 2018

Coût*
2017 à 2018

Remises†
2017 à 2018

0

10

0

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Agence spatiale canadienne

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l’accès à l’informationFootnote 24

Année de mise en œuvre

1983

Dernière année de modification

2018

Norme de service

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats de rendement

L’Agence a fourni une réponse dans les 30 jours pour 16 des 18 demandes.

Autres renseignements

L'Agence perçoit des frais pour le dépôt de demandes conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à son règlement. Tous les frais perçus en 2017-2018 étaient des frais de dossier. Conformément aux directives du SCT, aucuns autres frais n’ont été facturés

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus
2016 à 2017

Revenus
2017 à 2018

Coût*
2017 à 2018

Remises†
2017 à 2018

180

85

60 660

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Commission du droit d'auteur Canada

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l’accès à l’informationFootnote 24

Année de mise en œuvre

1983

Dernière année de modification

2018

Norme de service

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats de rendement

Le Ministère a reçu cinq nouvelles demandes; toutes ont été traitées dans le délai de 181 à 365 jours.

Autres renseignements

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais de moins de 25 $ peuvent être annulés si l’intérêt public le justifie. Les frais annulés en 2017-2018 ont totalisé 5 $.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus
2016 à 2017

Revenus
2017 à 2018

Coût*
2017 à 2018

Remises†
2017 à 2018

300

25

23 000

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l’accès à l’informationFootnote 24

Année de mise en œuvre

1983

Dernière année de modification

2018

Norme de service

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats de rendement

Le Ministère a fourni une réponse dans les 30 jours dans 19* cas sur 20. La demande restante a été traitée dans le délai de 181 à 365 jours.

Autres renseignements

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais de moins de 25 $ peuvent être annulés si l’intérêt public le justifie. Les frais annulés en 2017‑2018 ont totalisé 10 $.

* Ce nombre comprend les cas où un avis de prorogation est envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus
2016 à 2017

Revenus
2017 à 2018

Coût*
2017 à 2018

Remises†
2017 à 2018

255

60

120 722

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l’accès à l’informationFootnote 24

Année de mise en œuvre

1983

Dernière année de modification

2018

Norme de service

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats de rendement

Le Ministère a fourni une réponse dans les 30 jours pour 7 des 13 cas, 2 demandes ont été traitées dans un délai de 121 à 180 jours, 1 demande a été traitée dans un délai de 181 à 365 jours, 1 demande est toujours active et 2 demandes ont été abandonnées.

Autres renseignements

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais de moins de 25 $ peuvent être annulés si l’intérêt public le justifie. Les frais annulés en 2017-2018 ont totalisé 10 $.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus
2016 à 2017

Revenus
2017 à 2018

Coût*
2017 à 2018

Remises†
2017 à 2018

80

55

179 911

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l’accès à l’informationFootnote 24

Année de mise en œuvre

1983

Dernière année de modification

2018

Norme de service

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats de rendement

Pour 18 des 24 demandes, l’organisme a répondu dans les 30 jours. Deux demandes ont été traitées en 31 à 60 jours, trois demandes ont été traitées en 61 à 120 jours et une demande a été traitée en 121 à 180 jours. Ces temps de réponse comprennent les réponses pour lesquelles un avis de prolongation a été envoyé au demandeur dans les 30 jours suivants la réception de la demande.

Autres renseignements

Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus
2016 à 2017

Revenus
2017 à 2018

Coût*
2017 à 2018

Remises†
2017 à 2018

225

90

55 262

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Statistique Canada

Nota : Statistique Canada perçoit deux types de frais : premièrement, les frais en vertu de la Loi sur l'accès à l'information; et deuxièmement, les frais pour les services statistiques qui seront déclarés comme frais fixés par contrat. Dans le cadre de la transition au régime prévu par la Loi sur les frais de service, le 2017-2018 de Statistique Canada ne comprend que les frais de la Loi sur l’accès à l’information. Pour le Rapport sur les frais de 2018 à 2019, Statistique Canada produira un rapport indépendant qui comprendra les frais fixés par contrat et les informations supplémentaires pertinentes.

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l’accès à l’informationFootnote 24

Année de mise en œuvre

1983

Dernière année de modification

2018

Norme de service

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats de rendement

Le Ministère a fourni une réponse dans les 30 jours pour toutes les 116 demandes traitées. Ce nombre comprend les cas où un avis de prorogation est envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Autres renseignements

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais de moins de 25 $ peuvent être annulés si l’intérêt public le justifie. Les frais annulés de 2017 à 2018 ont totalisé 100 $.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus
2016 à 2017

Revenus
2017 à 2018

Coût*
2017 à 2018

Remises†
2017 à 2018

760

480

459 564

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l’accès à l’informationFootnote 24

Année de mise en œuvre

1983

Dernière année de modification

2018

Norme de service

Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats de rendement

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada a reçu neuf nouvelles demandes et comptait quatre demandes reportées de 2016-2017. Le Ministère a répondu dans les 30 jours dans le cas de 23 % des demandes. *Les autres demandes (77 %) ont été traitées dans le délai de 31 à 135 jours.

Autres renseignements

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais de moins de 25 $ peuvent être annulés si l’intérêt public le justifie. Diversification de l’économie de l’Ouest Canada n’a pas annulé de frais en 2017‑2018.

* Un avis de prolongation a été envoyé à l’auteur de la demande dans les 30 jours qui ont suivi sa réception.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus
2016 à 2017

Revenus
2017 à 2018

Coût*
2017 à 2018

Remises†
2017 à 2018

10

40

128 529

Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.


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