Rapport financier trimestriel — pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Ce RFT devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2018-2019.

1.1 Notre organisation

Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.

Cela comprend la gestion des ondes canadiennes et l'encadrement des systèmes fédéraux de faillites, de constitution en société, de propriété intellectuelle et de mesure; l'offre de financement et d'outils de recherche afin d'aider les entreprises à croître, à importer et à exporter; la stimulation de la recherche scientifique; ainsi que la protection et la promotion des intérêts des consommateurs canadiens.

Une description sommaire des activités d'Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) Canada pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives à des fins déterminées. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre de son processus de production de rapports ministériels sur le rendement, ISDE Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les Principes Comptables Généralement Reconnus au Canada pour le secteur public. Les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. Ce rapport a donc été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.

L'état des autorisations ci-joint présente les autorisations de dépenser accordées à ISDE par le Parlement, qui comprennent le budget principal et le budget supplémentaire des dépenses pour 2018-2019, de même que les modifications, mandats et transferts, le cas échéant.

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV) d'ISDE conformément aux directives du Conseil du Trésor. Aucune inexactitude ni omission importante n'a été relevée.

En cas de dissolution du Parlement aux fins d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit pour l'exercice au cours duquel il est délivré.

1.3 Descriptions Générales

Les descriptions suivantes sont mentionnées dans tout le rapport :

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les écarts entre les autorisations accordées en 2018-2019 et celles de 2017-2018 représentent principalement des hausses du financement au titre des subventions et des contributions et des crédits pour dépenses de fonctionnement (voir les détails ci-dessous). Les dépenses à ce jour sont actuellement inférieures à celles de l'année précédente, principalement en raison des écarts temporaires entre les périodes liés aux besoins de trésorerie des bénéficiaires de programmes de contribution ainsi que des retards dans les projets actuels liés aux accords de contribution et dans la mise en place de nouveaux programmes de contributions.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues

Le total des autorisations disponibles de 2,8 milliards de dollars pour ISDE au troisième trimestre de 2018-2019 représente une augmentation de 313,1 millions de dollars, comparativement au même trimestre en 2017-2018 et comme l'indique l'état des autorisations et le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017

Description du graphique 1
Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017
2018–2019
(millions $)
2017–2018
(millions $)
S&CNote * 2 293 1 978
Fonctionnement 426 415
AutresNote ** 83 85
Capital 6 17
Total budget 2 808 2 495

Cette augmentation inclut :

Les écarts pour chaque affectation budgétaire sont expliqués en détail tout au long de ce document.

2.1.1 Faits saillants des changements par autorisation (2018-2019 comparativement à 2017-2018)

Le tableau ci-dessous souligne les changements importants :

Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) Augmentation/(Diminution)
en millions de dollars
Crédit 10
Financement dans le Budget 2018
Fonds stratégique pour l'innovation 135,0 $
Fondation canadienne pour l'innovation 32,0
Croissance par l'innovation régionale 4,1
Ordinateurs pour les écoles 4,7
Financement dans le Budget 2017:
Fonds stratégique pour l'innovation 259,5
Fonds de technologies du développement durable 70,0
L'initiative des supergrappes d'innovation 18,2
Mitacs 15,0
CodeCan 11,1
Autres 10,6
Le financement augmente en fonction des besoins des programmes existants:
Brancher pour innover 134,0
Fondation canadienne pour l'innovation 79,8
Bombardier CSeries 15,5
Genome 13,0
Autres 10,0
Le financement diminue en fonction des besoins des programmes existants:
Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires (220,4)
Fonds de technologies du développement durable (117,5)
Programme Un Canada branché (53,4)
Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (51,7)
Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile (17,3)
Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (11,8)
Autres (16,4)
Programmes pour lesquels le financement a pris fin:
Programme d'infrastructure de Canada 150 (5,2)
Autres articles mineurs, nets (1,4)
Changement total crédit 10 317,4 $
Législatives
Financement dans le Budget 2017
Institut canadien de recherche avancée (CIFAR) - Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle 10,0
Programmes pour lesquels le financement a diminué:
Genome — Contributions (8,4)
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (4,1)
Autres articles mineurs, nets (0,8)
Changement total législatives (3,3) $
Changement total des subventions et contributions (crédit 10 et législatives) 314,1 $
Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) Augmentation/(Diminution)
en millions de dollars
Nouveau financement dans le budget de 2018 6,2 $
Nouveau financement dans le budget de 2017 3,4
Réduction des dépenses de fonctionnement au titre des programmes existants et des programmes qui ont pris fin (5,7)
Fonds alloués par le Conseil du Trésor pour les rajustements de la rémunération liés aux changements des conditions d'emploi (4,8)
Financement non utilisé au titre des paiements rétroactifs liés aux conventions collectives reportées d'exercices précédents 5,9
Fonds alloués par le Conseil du Trésor pour les salaires rétroactifs 3,7
Autres articles mineurs, nets 2,4
Changement total des dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) 11,1 $
Dépenses en capital (crédit 5) Augmentation/(Diminution)
en millions de dollars
Fin du financement lié au Programme d'infrastructure fédéral pour 2014 et 2016 au Centre de recherche sur les communications (10,1) $
Autres articles mineurs, nets (0,5)
Changement total des dépenses en capital (crédit 5) (10,6) $
Autres Augmentation/(Diminution)
en millions de dollars
Augmentation des coûts prévus des avantages sociaux des employés en raison de la hausse du taux du RASE utilisé pour estimer les coûts du régime et du financement lié à divers projets dans le cadre du budget de 2018. 1,3 $
Augmentation des revenus prévus compensée par une augmentation des dépenses prévues au titre des investissements visant à moderniser l'infrastructure des TI de l'OPIC et à mettre au point une gamme de services répondant aux besoins des clients. (3,3)
Autres articles mineurs, nets 0,5
Changement total des autres (1,5) $

2.1.2 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente les plans de dépenses initiaux. Ces plans peuvent changer au cours de l'exercice. Les écarts sont principalement attribuables aux facteurs suivants :

Catégorie de dépense Explication des changements importants (2018-2019 comparativement à 2017-2018) Augmentation/(Diminution)
en millions de dollars
Article courant
Personnel L'augmentation est principalement due au nouveau financement reçu au titre des rajustements de rémunération, des conventions collectives, des recettes nettes en vertu d'un crédit ainsi que des nouveaux programmes. 12,7 $
Services professionnels L'augmentation est principalement due aux coûts de développement des TI pour l'OPIC. 4,3
Paiements de transfert Les changements importants ont été expliqués dans la section 2.1.1. 314,1
Changements dans les revenus affectés aux dépenses
Revenus fonds renouvelables Les revenus prévus plus élevés de cette année financière seront utilisés pour financer les investissements liés à l'infrastructure des TI de l'OPIC. (5,3)
Ventes de services et autres revenus Revenus prévus plus élevés du Bureau de la concurrence, du Centre de recherches sur les communications et du secteur du Service de transformation numérique. (17,2)
Autres articles mineurs, nets 4,5
Changement total des dépenses prévues 313,1 $

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Les dépenses au troisième trimestre de 2018-2019 ont diminué de 70,9 millions de dollars comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent, et de 263,1 millions de dollars au niveau cumulatif comparativement à l'exercice précédent.
Les variations sont principalement survenues au niveau des subventions et contributions (crédit 10 et autorisations législatives) et sont essentiellement associées aux écarts temporaires entre les périodes pour les paiements versés aux bénéficiaires et aux programmes se terminant. Les dépenses totales pour l'exercice devraient être supérieures à celles de l'exercice précédent, tel que décrit à la section 2.1 — Autorisations disponibles et dépenses prévues.

Graphique 2 : Comparaison des dépenses au troisième trimestre et des dépenses nettes au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017

Description du graphique 2
Unselect
Comparaison des dépenses au troisième trimestre et des dépenses nettes au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017
Troisième trimestre Dépenses cumulatives nettes
2018-2019 2017-2018 2018-2019 2017-2018
S&CNote de bas de page * 215 285 1 001 1 255
Fonctionnement 100 95 287 288
AutresNote de bas de page ** 17 19 55 55
Capital 1 5 2 10
Total 333 404 1 345 1 608

Les dépenses au troisième trimestre, comparativement à l'exercice précédent, ont changé comme suit :

La section 2.2.1 présente les détails des changements au troisième trimestre de 2018-2019 à 2017-2018.

2.2.1 Faits saillants des changements pour le troisième trimestre

Le tableau ci-dessous souligne les changements importants dans les dépenses nettes par autorisation :

Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) Augmentation/(Diminution)
en millions de dollars
T3 CUMUL
Exigences de dépenses approuvées plus élevées soumises par les bénéficiaires
Institut canadien de recherches avancées 20,5 $ 20,5 $
CodeCan 5,6 13,4
Brancher pour innover 23,4 27,7
Fonds stratégique pour l'innovation 28,5 29,1
Fondation canadienne pour l'innovation (CUMUL) 79,8
Écarts temporaires entre les périodes (les paiements sont effectués dans différents trimestres entre les exercices financiers)
Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile 6,0 5,7
Fondation canadienne pour l'innovation (T3) (30,9)
Mitacs 25,5
Fonds de technologies du développement durable (T3) 44,1
Changements dus au report de fonds aux exercices futurs
Fonds de technologies du développement durable (CUMUL) (46,1)
Diminution des dépenses en raison d'une réduction du financement; programmes se terminant
Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (36,3) (66,2)
Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires (130,8) (342,5)
Autres articles mineurs, nets (0,5) (0,7)
Changement total des subventions et contributions (crédit 10 et législative) (70,4) $ (253,8) $
Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) Augmentation/(Diminution)
en millions de dollars
T3 CUMUL
Dépenses de fonctionnement : l'augmentation entre le T3 de l'exercice en cours et le T3 de l'exercice précédent est principalement liée à l'augmentation des dépenses des services professionnels en raison des écarts temporaires et d'une hausse salariale pour les nouveaux programmes.   Les écarts cumulés à ce jour dans les dépenses de fonctionnement résultent également de dépenses de services professionnels plus élevés. 9,0 $ 6,0 $
Revenus affectés aux dépenses : la hausse des revenus disponibles comptabilisés par le Bureau de la concurrence est attribuable à l'augmentation des frais de dépôts pour les examens des fusions. De plus, l'augmentation cumulée des recettes disponibles est due à des écarts temporaires attribuables au fait que des clients ont été facturés plus tôt et plus rapidement. (5,0) (10,0)
Autres articles mineurs, nets 0,5 2,9
Changement Total des dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) 4,5 $ (1,1) $
Dépenses en capital (crédit 5) Augmentation/(Diminution)
en millions de dollars
T3 CUMUL
Diminution des dépenses liées à la fin des projets du programme d'infrastructure fédéral. (3,9) $ (8,9) $
Autres articles mineurs, nets 0,4
Changement total des dépenses en capital (crédit 5) (3,9) $ (8,5) $
Autres Augmentation/(Diminution)
en millions de dollars
T3 CUMUL
Les dépenses du troisième trimestre de l'OPIC sont demeurées stables par rapport à ceux du troisième trimestre de l'année dernière. Toutefois, des revenus liés à des recettes plus élevés que prévu ont été constatés. (1,6) $ (1,2) $
Autres articles mineurs, nets 0,5 1,5
Changement total des Autres (1,1) $ 0,3 $

2.2.2 Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les écarts dans les dépenses par article courant sont principalement attribuables aux facteurs suivants :

Catégorie de dépense Explication des changements importants
(2018-2019 comparativement à 2017-2018)
Augmentation/(Diminution)
en millions de dollars
T3 CUMUL
Article courant
Personnel L'augmentation des dépenses au T3 est principalement liée aux dépenses de salaires des nouveaux programmes, tel qu'expliqué à la section 2.2.1 3,9 $ 0,9 $
Services Professionnels L'augmentation des dépenses est principalement liée aux écarts temporaires liés aux paiements des services juridiques et des consultants TI. 5,1 5,2
Services de réparation et d'entretien La diminution des dépenses est liée à la fin des projets du programme d'infrastructure fédéral dans le Centre de recherches sur les communications, tel qu'expliqué à la section 2.2.1. (3,2) (6,9)
Paiements de transfert Les changements importants ont été expliqués à la section 2.2.1. (70,4) (253,8)
Changement dans les revenus affectés aux dépenses
Ventes de services et Autres revenus L'augmentation est principalement liée à des revenus perçus par les organisations ayant des recettes nettes en vertu d'un crédit, tel qu'expliqué à la section 2.2.1. (5,7) (10,6)
Autres articles mineurs, nets (0,6) 2,1
CHANGEMENT TOTAL des dépenses budgétaires (70,9) $ (263,1) $

3. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes

Il n'y a pas eu de changements significatifs au niveau des opérations, du personnel et des programmes au cours du dernier trimestre.

4. Risques et incertitudes

L'ISDE reconnaît qu'une gestion intégrée du risque efficace est garante de la réussite de son vaste mandat. La gestion intégrée du risque permet au ministère de repérer les incertitudes et d'y répondre en se servant des renseignements basés sur les risques pour appuyer la prise de décision et l'affectation des ressources, ce qui soutient l'atteinte des résultats.

En particulier, la gestion intégrée des risques efficace prévient les risques financiers suivants :

Ainsi, le ministère veut s'assurer que le comité de gestion des ressources reçoit à temps des renseignements exacts sur les risques et le rendement qui lui permettent de prendre des décisions au sujet de l'affectation et de la réaffectation des ressources.

De plus, l'ISDE renforce ses pratiques en gestion du risque en permettant à ses employés de reconnaître et de comprendre les risques et les possibilités ainsi que d'agir de façon proactive pour réduire les risques et capitaliser sur les possibilités à saisir. Cela comprend la création d'un centre d'expertise sur le rendement et la gestion du risque qui offrira un soutien professionnel en gestion intégrée du risque, ainsi que le développement d'un Cadre de gestion intégrée du risque qui permettra d'accéder à des formations et à des outils. En outre, le ministère renforce son processus de planification organisationnelle intégré pour s'assurer que le risque est pris en compte pendant l'ensemble du processus ainsi que pendant l'établissement des priorités, l'affection des ressources et la gestion du rendement du programme.

En définitive, le processus de gestion intégrée du risque soutient l'ISDE en lui permettant d'atteindre ses résultats dans le cadre de ses objectifs.

La version imprimée a été signée par :

espace pour la signature
John Knubley
Sous-ministre

le 19 février 2019
Date

espace pour la signature
Philippe Thompson,
Sous-ministre adjoint/Dirigeant principal des finances

le 18 février 2019
Date

État des autorisations (non-vérifié)
Exercice 2018-2019 Exercice 2017-2018
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Note 1 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note 1 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 542 172 132 057 365 772 513 778 122 613 356 813
Crédit 1 - Revenus à valoir sur le crédit (116 249) (32 218) (78 728) (98 994) (27 257) (68 662)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 425 923 99 839 287 044 414 784 95 356 288 151
Crédit 5 - Dépenses en capital 6 371 795 2 155 16 946 4 662 10 628
Crédit 10 - Subventions et contributions 2 177 908 184 928 931 227 1 860 508 264 576 1 189 708
Autorisations votées totales 2 610 202 285 562 1 220 426 2 292 238 364 594 1 488 487
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 188 796 42 356 126 430 186 722 42 474 123 813
Revenus brutes du fonds renouvelable (164 033) (39 050) (113 536) (158 693) (37 530) (109 675)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 24 763 3 306 12 894 28 029 4 944 14 138
Subventions et Contributions
Genome Canada 24 700 - 20 300 33 100 - 23 700
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites
 entreprises du Canada
et la Loi sur les prêts aux petites entreprises
64 947 8 875 28 285 69 030 13 160 33 749
Biocarburants de la prochaine génération - - - 800 - -
CIFAR - Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle 25 000 21 000 21 000 15 000 7 500 7 500
Autres subventions et contributions législatives - 1 9 - - 1
Subventions et contributions législatives totales 114 647 29 876 69 594 117 930 20 660 64 950
Régimes d'avantages sociaux des employés 56 631 13 859 41 577 55 313 13 452 40 356
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - 89 420 - 63 269
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 313 24 24 216 2 11
Traitement et allocation pour automobile du ministre 344 97 162 88 22 66
Autorisations législatives budgétaires totales 196 698 47 251 124 671 201 576 39 143 119 790
Autorisations budgétaires totales 2 806 900 332 813 1 345 097 2 493 814 403 737 1 608 277
Autorisations non-budgétaires 800 - - 800 - -
Autorisations totales 2 807 700 332 813 1 345 097 2 494 614 403 737 1 608 277
Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)
Exercice 2018-2019 Exercice 2017-2018
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Note 1 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Note 1 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 542 291 137 525 401 654 529 576 133 657 400 803
Transports et communications 15 566 4 126 9 329 16 601 3 629 8 457
Information 14 975 2 689 6 291 11 894 1 835 4 833
Services professionnels et spéciaux 132 668 37 055 87 847 128 326 31 908 82 697
Location 20 159 3 655 10 838 18 114 3 919 12 062
Services de réparation et d'entretien 13 720 1 178 2 872 15 061 4 401 9 785
Services publics, fournitures et approvisionnements 9 077 1 486 3 473 8 796 1 442 3 727
Acquisition de matériel et d'outillage 45 377 2 710 7 290 44 267 2 544 5 354
Paiements de transfert 2 292 554 214 805 1 000 820 1 978 437 285 237 1 254 658
Autres subventions et paiements 795 (1 148) 6 946 429 (761) 3 732
Dépenses budgétaires brutes totales 3 087 182 404 081 1 537 360 2 751 501 467 811 1 786 108
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable 164 033 39 050 113 535 158 693 37 530 109 675
Ventes de services et Autres revenus 116 249 32 218 78 728 98 994 26 544 68 156
Total des revenus affectés aux dépenses 280 282 71 268 192 263 257 687 64 074 177 831
Dépenses budgétaires nettes totales 2 806 900 332 813 1 345 097 2 493 814 403 737 1 608 277
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