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Rapport ministériel sur les frais 2018-19

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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l’Industrie, 2019.

N° de catalogue : Iu1-26F-PDF
ISSN 2562-3885

Also available in English under the title 2017 to 2018 Fees Report.

From: Innovation, Sciences et Développement économique Canada

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Rapport sur les frais de 2018 à 2019

1.3 MB, 79 pages

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Table des matières

 

 


 

Message des ministres

 

Photo of the Honourable Navdeep Bains, Minister of Innovation, Science and 
Economic Development
L’honorable
Navdeep Bains

Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique

 

Au nom de l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), je suis heureux de présenter notre rapport sur les frais pour l’exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport annuel de mon organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.

La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

L’année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence du ministère, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.

Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.

J’accueille favorablement la transparence et la surveillance accrues que favorise le régime de présentation de rapport de la Loi sur les frais de service. Je continuerai à diriger la transition de mon ministère vers ce cadre moderne.

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Innovation, Sciences et Développement économique Canada ISDE avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.
Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence du ISDE, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.
Le rapport contient des renseignements sur les frais :

Les renseignements ont trait aux frais fixés :

Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :

Pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.
Bien que les frais exigés par ISDE en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du ISDE pour l’exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur https://www.ic.gc.ca/eic/site/atip-aiprp.nsf/fra/h_00035.html.

Remises

Une remise est un retour partiel ou intégral d’un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été remplie.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante du ISDE. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.

Montant total global, par catégorie de frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que ISDE avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.

Montant total global pour l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais
Catégorie de frais

Recettes ($)

Coûts ($)

Remises ($)

Frais fixés par contrat

2,039,380

2,238,269

Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat.

Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux

77,934,857

49,514,450

Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.

Frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

583,941,009

325,486,826

0

Montant total global

663,915,246

377,239,545

0

Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais

Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que ISDE avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités liées à un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Application et promotion du droit de la concurrence : montant total pour l’exercice 2018 à 2019

Regroupement de frais

Application et promotion du droit de la concurrence

RevenRecettes ($)ue ($)

Coûts ($)

Remises ($)

14,511,300

24,012,887

0

Constitution en société de régime fédéral : montant total pour l’exercice 2018 à 2019

Regroupement de frais

Constitution en société de régime fédéral

Recettes ($)

Coûts ($)

Remises ($)

19,098,789

15,438,265

0

Insolvabilité : montant total pour l’exercice 2018 à 2019

Regroupement de frais

Insolvabilité

Recettes ($)

Coûts ($)

Remises ($)

24,238,506

23,574,282

0

Propriété intellectuelle : montant total pour l’exercice 2018 à 2019

Regroupement de frais

Propriété intellectuelle

Recettes ($)

Coûts ($)

Remises ($)

156,071,851

160,746,664

0

Spectre et télécommunications : montant total pour l’exercice 2018 à 2019

Regroupement de frais

Spectre et télécommunications

Recettes ($)

Coûts ($)

Remises ($)

300,686,179

95,032,355

0

Soutien et financement des petites entreprises : montant total pour l’exercice 2018 à 2019

Regroupement de frais

Soutien et financement des petites entreprisess

Recettes ($)

Coûts ($)

Remises ($)

69,032,188

4,145,950

0

La mesure dans le commerce : montant total pour l’exercice 2018 à 2019

Regroupement de frais

La mesure dans le commerce

Recettes ($)

Coûts ($)

Remises ($)

602,196

2,536,423

0

Details on each fee set by act, regulation or fees notice

This section provides detailed information on each fee that ISED had the authority to charge in fiscal year 2018 to 2019 and that was set by any of the following:

Regroupement de frais

Application et promotion du droit de la concurrence

Frais

Numéro d’identification CA
Dépôt d’avis de fusion et demandes de CDP : non complexe
Dépôt d’avis de fusion et demandes de CDP : complexe
Demandes d’avis écrit en vertu des articles 45-49, 79, and 90.1 : non complexe
Demandes d’avis écrit en vertu des articles 45-49, 79, and 90.1 : complexe
Demandes d’avis écrit en vertu des articles 52, 52.01, 52.1, 53, 54, 55, 55.1, 74.01(1)(a), 74.01(1)(c), 74.01(2), 74.01(3),74 011, 74.02, 74.04, 74.05, et 74.06 : non complexe
Demandes d’avis écrit en vertu des articles 52, 52.01, 52.1, 53, 54, 55, 55.1, 74.01(1)(a), 74.01(1)(c), 74.01(2), 74.01(3),74 011, 74.02, 74.04, 74.05, et 74.06 : complexe
Demande d’avis écrit présentée en vertu de la partie IX : non complexe
Demande d’avis écrit présentée en vertu de la partie IX : complexe
Avis écrits relatifs à toute autre disposition : non complexe
Avis écrits relatifs à toute autre disposition : complexe

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre

1972 à 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1986 à 2018

Catégorie de frais

  • Services

Montant des frais ($)

100 à 72,000

Recettes totales découlant des frais ($)

14,511,300

Type de rajustement

  • Section 17 of the Service Fees Act (Consumer Price Index)

Or

  • Exception

Taux de rajustement (% ou formule)

  • 2.0

Or

  • Exception

Montant des frais de 2020 à 2021 ($)

100 à 75,055.68

Montant futur des frais rajustés ($)

Sans Objet

Date du rajustement

The adjustment date for fees to be adjusted under this fee grouping:
April 1, 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais

Service Fees Act

Norme de service

Les normes de service sont de 5 jours ouvrables pour une demande en ligne et de 20 jours ouvrables pour une demande par la poste.
Quatorze (14) jours, à compter de la date de réception d’un avis complet ou d’une demande d’un certificat de décision préalable par le commissaire, en supposant que l’information fournie avec l’avis ou la demande du certificat est suffisante pour attribuer la complexité.
Quarante-cinq (45) jours, sauf lorsqu’une demande d’information supplémentaire est envoyée, dans ce cas, cas il faut ajouter un autre 30 jours.
Six (6) semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau doit fournir une réponse.
Dix (10) semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau doit fournir une réponse.
Deux (2) semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau doit fournir une réponse.
Six (6) semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau doit fournir une réponse.
Quatorze (14) jours, à compter de la date à laquelle le commissaire a reçu suffisamment d’information pour attribuer la complexité.
Vingt-huit (28) jours, à compter de la date à laquelle le commissaire a reçu suffisamment d’information pour attribuer la complexité.
Quatre (4) semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau doit fournir une réponse.
Huit (8) semaines, sous réserve de la coopération du demandeur. La norme de service représente le délai maximal dans lequel le Bureau doit fournir une réponse.

Rendement

Conformité à la norme de service pour une moyenne de 98,7 % des services fournis.

 

 

Regroupement de frais

Constitution en société de régime fédéral

Frais

Délivrance de statuts constitutifs - en ligne : sociétés par actions
Examen des statuts constitutifs - en ligne : organisations à but non lucratif
Délivrance de certificats d’arrangement : sociétés par actions
Délivrance de certificats de modification : sociétés par actions
Délivrance de certificats corrigés : sociétés par actions
Examen des clauses des certificats d’arrangement : organisations à but non lucratif
Examen des clauses des certificats de modification : organisations à but non lucratif
Examen des clauses des certificats de rectification : organisations à but non lucratif
Délivrance de certificats postérieurs à la constitution en société - arrangement : coopératives
Délivrance de certificats de modification (selon les ordonnances d’un tribunal) : coopératives
Délivrance de certificats de modification (autrement qu’en vertu des ordonnances d’un tribunal) : coopératives
Délivrance de certificats corrigés : coopératives
Délivrance de certificats de fusion : coopératives
Délivrance de certificats de prorogation : coopératives
Délivrance d’une lettre de satisfaction : coopératives
Délivrance de certificats de reconstitution : coopératives
Délivrance de certificats de constitution en société - papier : sociétés par actions
Examen des statuts constitutifs - papier : organisations à but non lucratif
Délivrance de certificats de constitution en société : coopératives
Examen des demandes de dérogation (états financiers) : sociétés par actions
Examen des demandes d’exemption (autres que les états financiers) : sociétés par actions
Examen des demandes de dérogation : organisations à but non lucratif
Examen des demandes d’exemption - autres que l’omission de renseignements dans les états financiers : coopératives
Examen des demandes de dérogation - omission de renseignements dans les états financiers : coopératives
Délivrance des certificats de constitution à jour : sociétés par actions
Examen des statuts constitutifs mis à jour : organisations à but non lucratif
Délivrance des certificats de constitution à jour : coopératives
Délivrance de certificats de renonciation à dissolution : sociétés par actions
Examen des demandes de renonciation à dissolution : organisations à but non lucratif
Délivrance de certificats d’intention de dissolution : coopératives
Examen du rapport annuel - papier : sociétés par actions
Examen du rapport annuel - papier : organisations à but non lucratif
Examen du rapport annuel : coopératives
Examen du rapport annuel - en ligne : sociétés par actions
Examen du rapport annuel - en ligne : organisations à but non lucratif
Fourniture de copies certifiées de documents : sociétés par actions
Fourniture de copies certifiées de documents : organisations à but non lucratif
Fourniture de copies certifiées de documents : coopératives
Examen de la demande de certificat de conformité ou d’attestation d’existence : coopératives
Certificat de conformité ou d’attestation d’existence : sociétés par actions
Certificat de conformité ou d’attestation d’existence : organisations à but non lucratif
Fourniture de copies non certifiées de documents : sociétés par actions
Fourniture de copies non certifiées de documents : organisations à but non lucratif
Fourniture de copies non certifiées de documents : coopératives
Examen des clauses de reconstitution : organisations à but non lucratif
Examen des statuts de fusion : organisations à but non lucratif
Examen des clauses de prorogation : organisations à but non lucratif
Examen des demandes de lettres de satisfaction : organisations à but non lucratif
Délivrance des certificats de fusion : sociétés par actions
Délivrance de certificats de prorogation : sociétés par actions
Délivrance de lettres de satisfaction : sociétés par actions
Délivrance de certificats de reconstitution : sociétés par actions
Examen des statuts constitutifs - en ligne : sociétés par actions
Examen des statuts constitutifs - en ligne : organisations à but non lucratif
Examen des clauses des certificats d’arrangement : sociétés par actions
Examen des clauses des certificats de modification - en ligne : sociétés par actions
Examen des clauses des certificats de modification - papier : sociétés par actions
Examen des clauses des certificats de rectification : sociétés par actions
Examen des statuts des certificats d’arrangement : organisations à but non lucratif
Examen des statuts des certificats de modification - en ligne : organisations à but non lucratif
Examen des statuts des certificats de modification - papier : organisations à but non lucratif
Examen des statuts des certificats annulés : coopératives
Examen des statuts des certificats annulés : organisations à but non lucratif
Examen des clauses des certificats de rectification : organisations à but non lucratif
Examen des statuts des certificats d’arrangement : coopératives
Examen des statuts des certificats de modification ou de réorganisation : coopératives
Examen des statuts des certificats de rectification : coopératives
Examen des statuts de fusion - papier : sociétés par actions
Examen des statuts de fusion - en ligne : sociétés par actions
Examen des certificats annulés : sociétés par actions
Examen des clauses de prorogation - papier : sociétés par actions
Examen des clauses de prorogation - en ligne : sociétés par actions
Délivrance de lettres de satisfaction - en ligne : sociétés par actions
Délivrance de lettres de satisfaction - papier : sociétés par actions
Examen des clauses de reconstitution - en ligne : sociétés par actions
Examen des clauses de reconstitution - papier : sociétés par actions
Examen des statuts constitutifs - papier : sociétés par actions
Examen des statuts constitutifs - papier : organisations à but non lucratif
Examen des statuts de fusion - en ligne : organisations à but non lucratif
Examen des statuts de fusion - papier : organisations à but non lucratif
Examen des clauses de prorogation - papier : organisations à but non lucratif
Examen des clauses de prorogation : coopératives
Examen des clauses de prorogation et de fusion : coopératives
Examen des clauses de prorogation - en ligne : organisations à but non lucratif
Examen des statuts de fusion : coopératives
Examen des statuts de reconstitution : coopératives
Examen des lettres de satisfaction - papier : organisations à but non lucratif
Examen des lettres de satisfaction - en ligne : organisations à but non lucratif
Examen clauses de reconstitution - papier : organisations à but non lucratif
Examen des lettres de satisfaction : coopératives
Examen des clauses de reconstitution - en ligne : organisations à but non lucratif
Examen accéléré de documents - organisations à but non lucratif
Examen des statuts constitutifs : coopératives
Examen des demandes de dispense : sociétés par actions
Examen des demandes de dispense : organisations à but non lucratif
Examen des demandes de dispense : coopératives
Examen des statuts constitutifs mis à jour : sociétés par actions
Examen des statuts constitutifs mis à jour : organisations à but non lucratif
Examen des statuts constitutifs mis à jour : coopératives
Examen des demandes de renonciation à dissolution : coopératives
Examen des demandes de renonciation à dissolution - en ligne : sociétés par actions
Examen des demandes de renonciation à dissolution - papier : sociétés par actions
Examen des demandes de renonciation à dissolution – en ligne : organisations à but non lucratif
Examen des demandes de renonciation à dissolution - papier : organisations à but non lucratif
Examen du rapport annuel - papier : sociétés par actions
Examen du rapport annuel - papier : organisations à but non lucratif
Examen du rapport annuel : coopératives
Examen du rapport annuel - en ligne : sociétés par actions
Examen du rapport annuel - en ligne : organisations à but non lucratif
Fourniture de copies certifiées de documents - en ligne : sociétés par actions
Fourniture de copies certifiées de documents - papier : sociétés par actions
Fourniture de copies certifiées de documents - en ligne : organisations à but non lucratif
Fourniture de copies certifiées de documents - papier : organisations à but non lucratif
Fourniture de copies certifiées de documents - en ligne : coopératives
Fourniture de copies certifiées de documents - papier : coopératives
Examen de la demande de certificat de conformité ou d’attestation d’existence : coopératives
Certificat de conformité ou d’attestation d’existence - en ligne : sociétés par actions
Certificat de conformité ou d’attestation d’existence - papier : sociétés par actions
Certificat de conformité ou d’attestation d’existence - en ligne : organisations à but non lucratif
Certificat de conformité ou d’attestation d’existence - papier : organisations à but non lucratif
Fourniture de copies non certifiées de documents (s’il ne s’agit pas d’un service en ligne) : sociétés par actions
Fourniture de copies non certifiées de documents (non en ligne) : organisations à but non lucratif
Fourniture de copies non certifiées de documents (non en ligne) - coopératives
Examen accéléré de documents - sociétés par actions

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre

2001 à 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2019

Catégorie de frais

  • Services

Montant des frais ($)

1 à 500

Recettes totales découlant des frais ($)

19 098 789

Type de rajustement

  • Périodique

Or

  • Exception

Taux de rajustement (% ou formule)

  • 1.0

Or

  • Exception

Montant des frais de 2020 à 2021 ($)

0 à 500

Montant futur des frais rajustés ($)

0 à 505

Date du rajustement

La date de rajustement des frais doit être établie en fonction de ce regroupement de frais : 1er avril 2024

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais

  • Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
  • Règlement sur les sociétés canadiennes à but non lucratif
  • Règlement sur les coopératives du Canada

Norme de service

L’émission des statuts constitutifs en vertu de la LCSA reçus en ligne est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.
L’examen des statuts constitutifs reçus en ligne en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
L’émission des certificats d’arrangement en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’émission des certificats de modification en vertu de la LCSA reçus en ligne est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.
L’émission des certificats de modification en vertu de la LCSA reçus sur papier est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’émission des certificats corrigés reçus en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 20 jours ouvrables.
L’examen des statuts des certificats d’arrangement pour les arrangements en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’examen des statuts des certificats de modification reçus en ligne en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
L’examen des statuts des certificats de modification reçus sur papier en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’examen des statuts des certificats de rectification en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 20 jours ouvrables.
L’émission des certificats postérieurs à la constitution en société pour les arrangements en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’émission des certificats de modification reçus en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
La délivrance des certificats corrigés reçus en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 20 jours ouvrables.
L’émission des certificats de fusion reçus en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’émission des certificats de prorogation reçus en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de cinq jours ouvrables.
Les lettres de satisfaction reçues en vertu de la Loi sur les coopératives sont traitées dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’émission des certificats de reconstitution reçus en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables
L’émission des certificats de constitution en vertu de la LCSA reçus sur papier est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’examen des statuts constitutifs en vertu de la Loi sur les OSBL reçus sur papier est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
La délivrance des certificats de constitution en vertu de la Loi sur les coopératives reçus est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’examen des demandes d’exemption (les états financiers) en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 30 jours ouvrables.
L’examen des demandes d’exemption (autres que les états financiers) en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 30 jours ouvrables.
L’examen des demandes d’exemption en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 30 jours ouvrables.
L’examen des demandes d’exemption (autres que l’omission de renseignements dans les états financiers) en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 30 jours ouvrables.
L’examen des demandes d’exemption (omission de renseignements dans les états financiers) en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 30 jours ouvrables.
L’émission d’attestations mises à jour en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’examen des statuts constitutifs mis à jour en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’émission de certificats mis à jour en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’émission de certificats de renonciation à la dissolution en vertu de la LCSA reçus en ligne est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.
L’émission de certificats de renonciation à la dissolution en vertu de la LCSA reçus sur papier est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’examen des demandes de renonciation à la dissolution en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’émission de l’intention de dissoudre les certificats en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables
L’examen du rapport annuel en vertu de la LCSA reçue sur papier est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’examen du rapport annuel en vertu de la Loi sur les OSBL reçue sur papier est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’examen du rapport annuel reçu en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’examen du rapport annuel reçu en ligne en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
L’examen du rapport annuel en vertu de la Loi sur les OSBL reçu en ligne est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
La fourniture de copies certifiées de documents en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
La fourniture de copies certifiées de documents en vertu de la Loi sur les OSBL est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
La fourniture de copies certifiées de documents en vertu de la Loi sur la COOP est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’examen de la demande de certificat de conformité ou d’attestation d’existence en vertu de la Loi sur les coopératives reçue est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
Les demandes de certificat de conformité ou d’attestation d’existence reçues en ligne ou sur papier en vertu de la LCSA sont traitées dans un délai de 1 jour ouvrable.
Les demandes de certificat de conformité ou d’attestation d’existence en vertu de la Loi sur les OSBL sont traitées dans un délai de 1 jour ouvrable.
La fourniture de copies non certifiées de documents en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.
La fourniture de copies de documents non certifiés en vertu de la Loi sur les OSBL est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.
La fourniture de copies de documents non certifiés en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’examen des statuts de reconstitution en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’examen des statuts de fusion en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’examen des clauses de prorogation en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’examen des demandes de lettres de satisfaction en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’émission des certificats de fusion en vertu de la LCSA reçus en ligne est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.
L’émission des certificats de fusion en vertu de la LCSA reçus sur papier est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’émission des certificats de prorogation reçus en ligne en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.
L’émission des certificats de prorogation reçus sur papier en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’émission des lettres de satisfaction reçues en ligne en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.
L’émission des lettres de satisfaction reçues sur papier en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’émission de certificats de reconstitution en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’examen des statuts constitutifs reçus en ligne en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
L’examen des statuts des certificats d’arrangement en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’examen des statuts de modification reçus en ligne en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
L’examen des statuts des certificats de modification en vertu de la LCSA reçus sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des statuts des certificats de rectification reçus en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des statuts des certificats d’arrangement en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’examen des statuts des certificats de modification en vertu de la Loi sur les OSBL reçus en ligne sont traités dans un délai de 1 jour ouvrable.
L’examen des statuts des certificats de modification en vertu de la Loi sur les OSBL reçus sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des statuts des certificats annulés en vertu de la Loi sur les coopératives est effectué dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des statuts des certificats annulés en vertu de la Loi sur les OSBL reçus est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des statuts des certificats de rectification reçus en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des statuts des certificats d’arrangement en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
L’examen des statuts de modification ou de réorganisation reçus en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des statuts des certificats de rectification en vertu de la Loi sur les coopératives est effectué dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des statuts de fusion en vertu de la LCSA reçus sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des statuts de fusion en vertu de la LCSA reçus en ligne est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
L’examen des certificats annulés en vertu de la LCSA reçus est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des clauses de prorogation en vertu de la LCSA reçues sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des clauses de prorogation reçus en ligne en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
L’émission de lettres de satisfaction en vertu de la LCSA reçues en ligne est traitée dans un délai de 1 jour ouvrable.
L’émission de lettres de satisfaction en vertu de la LCSA reçues sur papier est traitée dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des clauses de prorogation reçus en ligne en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
L’examen des clauses de prorogation en vertu de la LCSA reçus sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des statuts constitutifs reçus sur papier en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des statuts constitutifs en vertu de la Loi sur les OSBL reçus sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des statuts de fusion en vertu de la Loi sur les OSBL reçus en ligne est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
L’examen des statuts de fusion en vertu de la Loi sur les OSBL reçus sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des clauses de prorogation en vertu de la Loi sur les OSBL reçus sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des clauses de prorogation en vertu de la Loi sur la Coopérative est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des clauses de prorogation et des statuts de fusion en vertu de la Loi sur la Coopérative d’habitation coopérative est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des clauses de prorogation en vertu de la Loi sur les OSBL reçus en ligne est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
L’examen des statuts de fusion en vertu de la Loi sur la COOP est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des statuts de reconstitution en vertu de la Loi sur la Coopérative est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des lettres de satisfaction en vertu de la Loi sur les OSBL reçues sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des lettres de satisfaction en vertu de la Loi sur les OSBL reçues en ligne est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
L’examen des clauses de prorogation en vertu de la Loi sur les OSBL reçus sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des lettres de satisfaction en vertu de la Loi sur les coopératives est effectué dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des clauses de prorogation reçus en ligne en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
L’examen des documents relatifs aux services prioritaires (express) en vertu de la Loi sur les OSBL est accéléré.
L’examen des statuts constitutifs en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des demandes d’exemption en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 30 jours ouvrables.
L’examen des demandes d’exemption en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 30 jours ouvrables.
L’examen des statuts constitutifs mis à jour en vertu de la LCSA est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des statuts constitutifs mis à jour en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des statuts constitutifs mis à jour en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des demandes de renonciation à la dissolution en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des demandes de renonciation à la dissolution en vertu de la LCSA reçues en ligne est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
L’examen des demandes de renonciation à la dissolution en vertu de la LCSA reçues sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des demandes de renonciation à la dissolution reçues en ligne en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 1 jour ouvrable.
L’examen des demandes de renonciation à la dissolution reçues sur papier en vertu de la Loi sur les OSBL est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen du rapport annuel en vertu de la LCSA reçu sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen du rapport annuel en vertu de la Loi sur les OSBL reçu sur papier est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen du rapport annuel en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
Les demandes de copies certifiées de documents reçues en ligne en vertu de la LCSA sont traitées dans un délai de 1 jour ouvrable.
Les demandes de copies certifiées de documents reçus sur papier en vertu de la LCSA sont traitées dans un délai de 10 jours ouvrables.
Les demandes de copies certifiées de documents reçues en ligne en vertu de la Loi sur les OSBL sont traitées dans un délai de 1 jour ouvrable.
La fourniture de copies certifiées des demandes de documents en vertu de la Loi sur les OSBL reçues sur papier est traitée dans un délai de 10 jours ouvrables.
Les demandes de copies certifiées de documents reçues en ligne en vertu de la Loi sur les coopératives sont traitées dans un délai de 1 jour ouvrable.
La fourniture de copies certifiées des demandes de documents en vertu de la Loi sur les coopératives reçues sur papier est traitée dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen de la demande de certificat de conformité ou d’attestation d’existence en vertu de la Loi sur les coopératives est traité dans un délai de 5 jours ouvrables.
Les demandes de certificat de conformité ou d’attestation d’existence reçues en ligne en vertu de la LCSA sont traitées dans un délai de 1 jour ouvrable.
Les demandes de certificat de conformité ou d’attestation d’existence en vertu de la LCSA reçues sur papier sont traitées dans un délai de 10 jours ouvrables.
Les demandes de certificat de conformité ou d’attestation d’existence en vertu de la Loi sur les OSBL reçues en ligne sont traitées dans un délai de 1 jour ouvrable.
Les demandes de certificat de conformité ou d’attestation d’existence en vertu de la Loi sur les OSBL reçues sur papier sont traitées dans un délai de 10 jours ouvrables.
La fourniture de copies non certifiées de documents (si ce n’est pas un service en ligne) en vertu de la LCSA est traitée dans un délai de 10 jours ouvrables.
La fourniture de copies non certifiées de documents (si elles ne sont pas en ligne) en vertu de la Loi sur les OSBL est traitée dans un délai de 10 jours ouvrables.
La fourniture de copies non certifiées de documents (non en ligne) en vertu de la Loi sur les coopératives est traitée dans un délai de 10 jours ouvrables.
L’examen des documents relatifs aux services prioritaires (express) en vertu de la LCSA est accéléré.

Rendement

Conformité à la norme de service pour une moyenne de 94,4 % des services fournis.

 

 

Regroupement de frais

Insolvabilité

Frais

Insolvabilité – frais forfaitaires de dépôt : administration sommaire, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)a)
Insolvabilité - frais de dépôt : administration ordinaire, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)a)
Insolvabilité – frais de dépôt : Proposition de la section I, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)b)
Insolvabilité – frais de dépôt : proposition de la section II, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)c)
Insolvabilité – frais de dépôt : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 132(1)d)
Insolvabilité – droits accompagnant l’avis : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 136
Syndic autorisé en insolvabilité – droits annuels de renouvellement de permis : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 134(2)
Syndic autorisé en insolvabilité – droits payables par le postulant : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 134(1)
Frais de recherche de dossiers d’insolvabilité : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 133
Insolvabilité – frais pour dividendes réclamées : Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : règle 136.1(1)
Insolvabilité – prélèvement du surintendant : administration sommaire, Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité : 123(3) et (4)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre

1949 à 2001

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1998 à 2001

Catégorie de frais

  • License
  • Redevance
  • Autre autorisation

Montant des frais ($)

8 à 850
et
Un frais fixé par formule

Recettes totales découlant des frais ($)

24 238 506

Type de rajustement

  • Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)

Ou

  • Exception

Taux de rajustement (% ou formule)

  • 2.0

Or

  • Fondé sur une formule

Or

  • Exempt

Montant des frais de 2020 à 2021 ($)

8 à 886,07

Montant futur des frais rajustés ($)

Sans objet

Date du rajustement

La date de rajustement des frais doit être établie en fonction de ce regroupement de frais : 31 mars 2021

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais

Loi sur les frais de service

Norme de service

Le BSF traitera dans les 5 jours ouvrables les demandes complètes de renouvellement de licence de syndic reçues qui lui parviennent par l’entremise de l’Application pour l’administration des licences du BSF (AALB). Le temps de traitement de votre demande commence lorsque le BSF reçoit votre demande complète par l’entremise de l’Application pour l’administration des licences du BSF (AALB) ainsi que le paiement prescrit.
Les décisions ayant trait aux licences de syndics seront remises aux candidats par le BSF dans les 90 jours suivant la fin du dernier examen oral devant jury.
Le BSF répond aux demandes de renseignements relatives à la recherche des dossiers d’insolvabilité reçues par téléphone ou par télécopieur dans les 24 heures.
Les normes de service ne s’appliquent pas à certains frais d’Insolvabilité en vertu de l’alinéa 2(1)e) de la définition des frais de la Loi sur les frais de service.

Rendement

Conformité à la norme de service pour une moyenne de 98,7 % des services fournis.

 

 

Regroupement de frais

Propriété intellectuelle

Frais

Règles sur les brevets, 1(a), Dépôt d’une demande conformément au paragraphe 27(2) de la Loi : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets 1(b), Dépôt d’une demande conformément au paragraphe 27(2) de la Loi : taxe générale
Règles sur les brevets, 2, Achèvement d’une demande en réponse à un avis donné aux termes du paragraphe 94(1) des présentes règles ou complètement d’une demande pour éviter la présomption d’abandon prévue au paragraphe 148(1) des présentes règles
Règles sur les brevets,3 (a)(i), Requête d’examen d’une demande (paragraphe 35(1) de la Loi) : si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale par le commissaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets,3 (a) (ii), Requête d’examen d’une demande (paragraphe 35(1) de la Loi) : si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale par le commissaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 3(b)(i), Requête d’examen d’une demande (paragraphe 35(1) de la Loi) : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 3(b)(ii), Requête d’examen d’une demande (paragraphe 35(1) de la Loi) : taxe générale
Règles sur les brevets; 4 Demande de devancement de la date d’examen d’une demande au titre de l’alinéa 28(1) a) des présentes règles
Règles sur les brevets; 5 Dépôt d’une modification, selon l’alinéa 32a) des présentes règles, après l’expédition d’un avis d’acceptation conformément aux paragraphes 30(1), (5), (6,2) ou (6,3) de celles-ci
Règles sur les brevets, Taxe finale (paragraphes 30(1), (5), (6,2) ou (6,3) des présentes règles) : 6(a) à l’égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date
Règles sur les brevets, Taxe finale (paragraphes 30(1), (5), (6,2) ou (6,3) des présentes règles) : 6(a)(i) à l’égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date : taxe de base :
Règles sur les brevets, Taxe finale (paragraphes 30(1), (5), (6,2) ou (6,3) des présentes règles) : 6(a)(i)(A) à l’égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, Taxe finale (paragraphes 30(1), (5), (6,2) ou (6,3) des présentes règles) : 6(a)(i)(B) à l’égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date : taxe générale
Règles sur les brevets, 6(a)(ii) pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages
Règles sur les brevets, Taxe finale (paragraphes 30(1), (5), (6,2) ou (6,3) des présentes règles) : 6(a)(i)(A) à l’égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, Taxe finale (paragraphes 30(1), (5), (6,2) ou (6,3) des présentes règles) : 6(a)(i)(B) à l’égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date : taxe de base, taxe générale
Règles sur les brevets, Taxe finale (paragraphes 30(1), (5), (6,2) ou (6,3) des présentes règles) : 6(a)(ii) à l’égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date, pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages
Règles sur les brevets, Taxe finale (paragraphes 30(1), (5), (6,2) ou (6,3) des présentes règles) : 6(b)(i)(A), à l’égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date : taxe de base, taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, Taxe finale (paragraphes 30(1), (5), (6,2) ou (6,3) des présentes règles) : 6(b)(i)(B), à l’égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date : taxe de base, taxe générale
Règles sur les brevets, Taxe finale (paragraphes 30(1), (5), (6,2) ou (6,3) des présentes règles) : 6(b)(ii),) à l’égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date, pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages
Règles sur les brevets, 7, Requête de rétablissement d’une demande considérée comme abandonnée, pour chaque omission prévue au paragraphe 73(1) de la Loi ou aux articles 97 ou 151 des présentes règles et visée par la requête
Règles sur les brevets, 8 Demande de rétablissement d’une demande frappée de déchéance, aux termes du paragraphe 73(2) de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre
Règles sur les brevets, 9, Taxe de transmission, selon la règle 14 du Règlement d’exécution du PCT
Règles sur les brevets, 9,1 Taxe de recherche, selon la règle 16 du Règlement d’exécution du PCT
Règles sur les brevets, 9,2 Taxe additionnelle, selon la règle 40 du Règlement d’exécution du PCT
Règles sur les brevets, 9,3 Taxe d’examen préliminaire, selon la règle 58 du Règlement d’exécution du PCT
Règles sur les brevets, 9,4 Taxe additionnelle, selon la règle 68 du Règlement d’exécution du PCT
Règles sur les brevets, 10 (a) Taxe nationale de base (alinéa 58(1)c) des présentes règles) : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 10 (b) Taxe nationale de base (alinéa 58(1)c) des présentes règles) taxe générale
Règles sur les brevets, 11 Surtaxe pour paiement en souffrance, selon le paragraphe 58(3) des présentes règles
Règles 16bis.2 et 58bis.2 du Règlement d’exécution du PCT, autre taxe pour paiement tardif
Règles sur les brevets, 12 Dépôt d’une demande de redélivrance d’un brevet selon l’article 47 de la Loi
Règles sur les brevets, 13 Renonciation à un brevet conformément à l’article 48 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989
Règles sur les brevets 14(a), Requête de réexamen de toute revendication d’un brevet (paragraphe 48.1(1) de la Loi) : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 14(b), Requête de réexamen de toute revendication d’un brevet (paragraphe 48.1(1) de la Loi) : taxe générale
Règles sur les brevets, 15, Requête d’enregistrement d’un jugement conformément à l’article 62 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989
Règles sur les brevets, 16(a), Présentation d’une requête au commissaire selon le paragraphe 65(1) de la Loi : pour le premier brevet visé par la demande
Règles sur les brevets, 16(b), Présentation d’une requête au commissaire selon le paragraphe 65(1) de la Loi : pour chaque brevet supplémentaire visé par la demande
Règles sur les brevets, 17, Demande d’une requête visée au paragraphe 65(1) de la Loi, conformément au paragraphe 68(2) de la Loi
Règles sur les brevets, 18, Demande d’un avis portant la liste des numéros des brevets qui peuvent faire l’objet d’une licence ou d’une vente, autre que celui qui paraît au moment de la délivrance du brevet, pour chaque numéro de brevet
Règles sur les brevets, 19, Demande de rectification d’une erreur d’écriture, selon l’article 8 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989
Règles sur les brevets, 20, [Abrogé, DORS/2003-208, art. 18]
Règles sur les brevets, 21, Demande d’enregistrement d’un document (articles 49 ou 50 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, ou articles 38, 39 ou 42 des présentes règles), pour chaque brevet ou demande visé par le document
Règles sur les brevets, 22, Demande de prorogation de délai selon les articles 26 ou 27 des présentes règles
Règles sur les brevets, 22.1, Taxe pour paiement en souffrance, selon le paragraphe 3.1(1) des présentes règles :
Règles sur les brevets, 23, Demande de renseignements sur une demande en instance visée à l’article 11 de la Loi
Règles sur les brevets, 24, demande déposée au Canada et désignée par un numéro de série
Règles sur les brevets, 25(a), Demande d’une copie d’un document sur support papier, pour chaque page : si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau des brevets
Règles sur les brevets, 25(b), Demande d’une copie d’un document sur support papier, pour chaque page : si le Bureau des brevets fait la copie
Règles sur les brevets, 25,1(a) Demande d’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque demande
Règles sur les brevets, 25,1(b) Demande d’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande
Règles sur les brevets, 25.1(c) Demande d’une copie d’un document sous forme électronique : dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel
Règles sur les brevets, 25,1(d) Demande d’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque tranche de 10 méga-octets qui excède 7 méga-octets, l’excédant étant arrondi au multiple supérieur
Règles sur les brevets, 26(a), Demande d’une copie certifiée sur support papier d’un document, autre que la demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque certification
Règles sur les brevets, 26(b), Demande d’une copie certifiée sur support papier d’un document, autre que la demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque page
Règles sur les brevets, 26.1(a), Demande d’une copie certifiée sous forme électronique d’un document, autre que la demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque certification
Règles sur les brevets, 26.1(b), Demande d’une copie certifiée sous forme électronique d’un document, autre que la demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande
Règles sur les brevets, 26,1(c), Demande d’une copie certifiée sous forme électronique d’un document, autre que la demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque tranche de 10 mégaoctets qui excède 7 mégaoctets, l’excédant étant arrondi au multiple supérieur
Règles sur les brevets, 27, Demande d’information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l’état d’une demande de brevet ou d’un brevet, pour chaque demande ou brevet
Règles sur les brevets, 28, Demande de copie d’un ruban magnétique
Règles sur les brevets, 29, Demande de transcription d’un ruban magnétique, la page de transcription
Règles sur les brevets, 30(a)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 2e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 30(a)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 2e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 30(b)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 3e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 30(b)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 3e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 30(c)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 4e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 30(c)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 4e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 30(d)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 5e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 30(d)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 5e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 30(e)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 6e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 30(e)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 6e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 30(h)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 9e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 30(h)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 9e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 30(i)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 10e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 30(i)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 10e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 30(j)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 11e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 30(j)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 11e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 30(k)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 12e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 30(k)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 12e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 30(l)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 13e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 30(l)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 13e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 30(m)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 14e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 30(m)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 14e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 30(n)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 15e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 30(n)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 15e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 30(o)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) paiement au plus tard au 16e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 30(o)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) paiement au plus tard au 16e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 30(p)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 17e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 30(p)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 17e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 30(q)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 18e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 30(q)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) : paiement au plus tard au 18e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 30(r)(i), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) paiement au plus tard au 19e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 30(r)(ii), Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) paiement au plus tard au 19e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(a)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(a)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(a)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 2e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(a)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 2e anniversaire; taxe générale
Règles sur les brevets, 31(b)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(b)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(b)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 3e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(b)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 3e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(c)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(c)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(c)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 4e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(c)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 4e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(d)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(d)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(d)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 5e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(d)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 5e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(e)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(e)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(e)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 6e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(e)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 6e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(f)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(f)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(f)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 7e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(f)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 7e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(g)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(g)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(g)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 8e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(g)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 8e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(h)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(h)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(h)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 9e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(h)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 9e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(i)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(i)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(i)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 10e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(i)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 10e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(j)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(j)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(j)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 11e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(j)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 11e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(k)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(k)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(k)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 12e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(k)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 12e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(l)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(l)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(l)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 13e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(l)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 13e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(m)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(m)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(m)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 14e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(m)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 14e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(n)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(n)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(n)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 15e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(n)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 15e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(o)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 16e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(o)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 16e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(o)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 16e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(o)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 16e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(p)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 17e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(p)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 17e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(p)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 17e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(p)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 17e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(q)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 18e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(q)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 18e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(q)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 18e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(q)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 18e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(r)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 19e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(r)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, si elle est payée au plus tard au 19e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(r)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 19e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 31(r)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire du dépôt de la demande : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 19e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(a)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(a)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(a)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 2e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(a)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 2e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(b)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(b)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(b)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 3e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(b)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 3e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(c)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(c)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(c)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 4e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(c)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 4e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(d)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(d)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(d)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 5e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(d)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 5e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(e)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(e)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(e)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 6e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(e)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 6e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(f)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(f)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(f)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 7e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(f)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 7e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(g)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(g)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(g)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 8e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(g)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 8e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(h)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(h)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(h)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 9e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(h)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 9e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(i)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(i)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(i)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 10e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(i)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 10e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(j)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(j)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(j)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 11e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(j)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 11e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(k)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(k)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(k)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 12e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(k)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 12e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(l)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(l)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(l)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 13e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, Annexe II, Partie VI, Taxes pour le maintien en état, 32(l)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 13e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(m)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(m)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(m)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 14e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(m)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 14e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(n)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(n)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(n)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 15e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 32(n)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 15e anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 32(o)(i)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe, si elle est payée au plus tard au 16e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Tarif des taxes, 32(o)(i)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire de la délivrance du brevet : taxe générale
Tarif des taxes, 32(o)(ii)(A), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 16e anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Tarif des taxes, 32(o)(ii)(B), Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) : taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 16e anniversaire : taxe générale
Tarif des taxes, Annexe II, Partie VII, Agents de brevets, 33, Demande d’inscription au registre des agents de brevets conformément à l’article 15 des présentes règles
Tarif des taxes, Annexe II, Partie VII, Agents de brevets, 34, Envoi d’un avis au commissaire, conformément au sous-alinéa 12b)(i) des présentes règles, par une personne qui a l’intention de se présenter à tout ou partie de l’examen de compétence, par épreuve
Tarif des taxes, 35, Maintien de l’inscription du nom d’un agent de brevets dans le registre des agents de brevets, selon l’alinéa 16(1)(a) des présentes règles
Tarif des taxes, 36, Présentation au commissaire d’une demande de réinscription au registre des agents de brevets, selon l’article 17 des présentes règles
Règlement sur le droit d’auteur, 1(a)(i), Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : faite conformément à l’article 55 de la Loi : dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
Règlement sur le droit d’auteur, 1(a)(ii), Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : faite conformément à l’article 55 de la Loi : dans tout autre cas
Règlement sur le droit d’auteur, 1(b)(i), Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : faite conformément à l’article 56 de la Loi : dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
Règlement sur le droit d’auteur, 1(b)(ii), Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur : faite conformément à l’article 56 de la Loi : dans tout autre cas
Règlement sur le droit d’auteur, 2, Acceptation, pour enregistrement, de l’acte de cession d’un droit d’auteur ou d’une licence relative à un droit d’auteur, conformément à l’article 57 de la Loi
Règlement sur le droit d’auteur, 3, Traitement d’une demande de procédure accélérée concernant une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur ou l’enregistrement d’un acte de cession, d’une licence ou de tout autre document
Règlement sur le droit d’auteur, 4(a), Correction d’une erreur d’écriture dans un document d’enregistrement qui n’a pas été faite par le Bureau du droit d’auteur, y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d’un certificat corrigé d’enregistrement du droit d’auteur, conformément à l’article 61 de la Loi, ou examen d’une demande visant à inclure dans le registre des droits d’auteur tout autre document relatif à un droit d’auteur : dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d’auteur par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
Règlement sur le droit d’auteur, 4(b), Correction d’une erreur d’écriture dans un document d’enregistrement qui n’a pas été faite par le Bureau du droit d’auteur, y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d’un certificat corrigé d’enregistrement du droit d’auteur, conformément à l’article 61 de la Loi, ou examen d’une demande visant à inclure dans le registre des droits d’auteur tout autre document relatif à un droit d’auteur : dans tout autre cas
Règlement sur le droit d’auteur, 5(a), Fourniture d’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque certification
Règlement sur le droit d’auteur, 5(b), Fourniture d’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque page
Règlement sur le droit d’auteur, 6(a), Fourniture d’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque certification
Règlement sur le droit d’auteur, 6(b), Fourniture d’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque droit d’auteur visé par la demande
Règlement sur le droit d’auteur, 7(a), Fourniture d’une copie d’un document sur support papier la page: si le bénéficiaire du service fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau du droit d’auteur
Règlement sur le droit d’auteur, 7(b), Fourniture d’une copie d’un document sur support papier la page: si le Bureau du droit d’auteur fait la copie
Règlement sur le droit d’auteur, 8(a), Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque demande
Règlement sur le droit d’auteur, 8(b), Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique : dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel
Règlement sur le droit d’auteur, 8(c), Fourniture d’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque droit d’auteur visé par la demande
Règlement sur les dessins industriels 1(a), Examen d’une demande d’enregistrement, droits de base
Règlement sur les dessins industriels 1(b), Examen d’une demande d’enregistrement, droits additionnels, pour chaque page de la représentation en sus de 10 pages
Règlement sur les dessins industriels 2, Maintien du droit exclusif conféré par l’enregistrement d’un dessin au titre des paragraphes 33(2) ou (3)
Règlement sur les dessins industriels 3, Droits de retard pour le maintien du droit exclusif conféré par l’enseignement d’un dessin au titre du paragraphe 33(3)
Règlement sur les dessins industriels 4, Inscription d’un transfert au titre de l’article 13 de la Loi, pour chaque demande d’enregistrement ou enregistrement visé par le transfert
Règlement sur les dessins industriels 5(a), Production d’une copie papier d’un document, pour chaque page, dont l’utilisateur du service fait la copie à l’aide de l’équipement de l’Office
Règlement sur les dessins industriels 5(b), Production d’une copie papier d’un document, pour chaque page, dont l’Office effectue la copie
Règlement sur les dessins industriels 6(a), Production d’une copie électronique d’un document, pour chaque demande
Règlement sur les dessins industriels 6(b), Production d’une copie électronique d’un document, pour chaque demande d’enregistrement ou enregistrement visé par la demande
Règlement sur les dessins industriels 6(c), Production d’une copie électronique d’un document, si la copie est demandée un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier
Règlement sur les dessins industriels 7(a), Production d’une copie papier certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque certification
Règlement sur les dessins industriels 7(b), Production d’une copie papier certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque page
Règlement sur les dessins industriels 8(a), Production d’une copie électronique certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque certification
Règlement sur les dessins industriels 8(b), Production d’une copie électronique certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales, pour chaque demande d’enregistrement ou enregistrement visé par la demande
Règlement sur les dessins industriels 9, Rétablissement d’une demande d’enregistrement abandonnée
Règlement sur les dessins industriels 10, Traitement d’une demande pour l’avancement de l’examen d’une demande d’enregistrement
Règlement sur les dessins industriels 11, Sursis à l’enregistrement
Règlement sur les marques de commerce, (1)(a), D’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce, dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
Règlement sur les marques de commerce, (1)(b), D’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce, dans tout autre cas
Règlement sur les marques de commerce, 2, D’une déclaration d’opposition visée au paragraphe 38(1) de la Loi
Règlement sur les marques de commerce, (3), D’une demande de modification de l’enregistrement d’une marque de commerce en vue d’étendre l’état déclaratif des marchandises ou services à l’égard desquels la marque de commerce est déposée
Règlement sur les marques de commerce, (6), D’une demande de reconnaissance du transfert d’une ou de plusieurs marques de commerce : pour chaque marque de commerce
Règlement sur les marques de commerce, (7)(a), D’une demande de renouvellement de l’enregistrement d’une ou de plusieurs marques de commerce : pour chaque marque de commerce, dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
Règlement sur les marques de commerce, (7)(b), D’une demande de renouvellement de l’enregistrement d’une ou de plusieurs marques de commerce : pour chaque marque de commerce : dans tout autre cas
Règlement sur les marques de commerce, (8), D’une demande d’envoi d’un ou plusieurs avis visés aux articles 44 ou 45 de la Loi : pour chaque avis
Règlement sur les marques de commerce, (9), D’une demande de prorogation du délai aux termes des paragraphes 47(1) ou (2) de la Loi : pour chaque
Règlement sur les marques de commerce, (10), De chaque copie certifiée d’un enregistrement visé au paragraphe 31(1) de la Loi
Règlement sur les marques de commerce, (12), D’une demande visée aux alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi concernant un ou plusieurs insignes, écussons, emblèmes, marques ou armoiries : pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des
Règlement sur les marques de commerce, (14), D’une déclaration d’opposition visée au paragraphe 11.13(1) de la Loi
Règlement sur les marques de commerce, (15), D’une marque de commerce, y compris la délivrance, sans frais supplémentaires, du certificat d’enregistrement
Règlement sur les marques de commerce, (16)(a), D’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque certification
Règlement sur les marques de commerce, (16)(b), D’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque page
Règlement sur les marques de commerce, (17)(a), D’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque certification
Règlement sur les marques de commerce, (17)(b), D’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales : pour chaque marque de commerce visée par la demande
Règlement sur les marques de commerce, (18)(a), D’une copie d’un document sur support papier, la page : si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du bureau du registraire des marques de commerce
Règlement sur les marques de commerce, (18)(b), D’une copie d’un document sur support papier, la page : si le bureau fait la copie
Règlement sur les marques de commerce, (18,1)(a), D’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque demande
Règlement sur les marques de commerce, (18,1)(b), D’une copie d’un document sous forme électronique : pour chaque marque de commerce visée par la demande
Règlement sur les marques de commerce, (18.1)(c), D’une copie d’un document sous forme électronique : dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel
Règlement sur les marques de commerce, (19)(a), Demande d’inscription d’un nom à la liste des agents de marques de commerce : dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
Règlement sur les marques de commerce, (19)(b), Demande d’inscription d’un nom à la liste des agents de marques de commerce : dans tout autre cas
Règlement sur les marques de commerce, (20), Droit d’examen visé au sous-alinéa 18(b)(ii)
Règlement sur les marques de commerce, (21)(a), Droit annuel d’enregistrement visé à l’alinéa 22(1)a) et au sous-alinéa 23b)(i) : dans le cas où le droit est soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
Règlement sur les marques de commerce, (21)(b), Droit annuel d’enregistrement visé à l’alinéa 22(1)a) et au sous-alinéa 23b)(i) : dans tout autre cas
Règlement sur les marques de commerce, (22), Droit de réinscription visé au sous-alinéa 23(b)(i)
Marques de commerce – Demande d’indications géographiques
Règles sur les brevets, 1. Taxe pour la demande de prorogation de délai, pour chaque délai visé par la demande
Règles sur les brevets, 2. Taxe pour l’envoi d’un avis au commissaire par une personne qui a l’intention de se présenter à une ou plusieurs épreuves de l’examen de compétence, par épreuve
Règles sur les brevets, 3. Taxe pour la demande d’inscription dans le registre des agents de brevets
Règles sur les brevets, 4. Taxe pour le maintien de l’inscription du nom d’un agent de brevets dans le registre des agents de brevets
Règles sur les brevets, 5. Taxe pour la demande de réinscription dans le registre des agents de brevets
Règles sur les brevets, 6. (a) Taxe pour le dépôt d’une demande de brevet : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 6. (b) Taxe pour le dépôt d’une demande de brevet : taxe générale
Règles sur les brevets, 7. Surtaxe visée au paragraphe 27(7) de la Loi
Règles sur les brevets, 8. (a)(i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 8(a)(ii) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 8(b)(i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 8(b)(ii) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 8(c)(i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 8(c)(ii) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 8(d)(i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 8(d)(ii) (i) Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet : pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 9, Surtaxe visée au paragraphe 27.1(2) de la Loi
Règles sur les brevets, 10(a)(i) Taxe pour l’examen d’une demande de brevet : si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale par le commissaire à titre d’administration chargée de la recherche internationale : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 10(a)(ii) Taxe pour l’examen d’une demande de brevet : si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale par le commissaire à titre d’administration chargée de la recherche internationale : taxe générale
Règles sur les brevets, 10(b)(i) Taxe pour l’examen d’une demande de brevet : dans tout autre cas : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 10(b)(ii) Taxe pour l’examen d’une demande de brevet : dans tout autre cas : taxe générale
Règles sur les brevets, 11. Surtaxe visée au paragraphe 35(3) de la Loi
Règles sur les brevets, 12. Taxe pour l’avancement de l’examen d’une demande de brevet
Règles sur les brevets, 13(a)(i) Taxe finale : taxe de base : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 13(a)(ii) Taxe finale : taxe de base : taxe générale
Règles sur les brevets, 13(b) Taxe finale : pour chaque page des dessins et du mémoire descriptif après la centième page, autre que les pages de listage des séquences soumises sous forme électronique
Règles sur les brevets, 14. Taxe pour l’annulation de l’avis d’acceptation et la poursuite de l’examen
Règles sur les brevets, 15. Taxe pour le rétablissement d’une demande de brevet réputée abandonnée, pour chacune des omissions visées par la requête en rétablissement
Règles sur les brevets, 16. Taxe de transmission pour l’accomplissement des tâches visées à la règle 14 du Règlement d’exécution du PCT
Règles sur les brevets, 17. Taxe de recherche pour l’accomplissement des tâches visées à la règle 16 du Règlement d’exécution du PCT
Règles sur les brevets, 18. Taxes additionnelles pour la recherche, visées à l’article 17.3)(a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l’invention principale
Règles sur les brevets, 19. Taxe d’examen préliminaire pour l’accomplissement des tâches visées à la règle 58 du Règlement d’exécution du PCT
Règles sur les brevets, 20. Taxes additionnelles pour l’examen préliminaire international, visées à l’article 34.3)(a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l’invention principale
Règles sur les brevets, 21(a) Taxe nationale de base : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 21(b) Taxe nationale de base : taxe générale
Règles sur les brevets, 22. Taxe pour le rétablissement des droits
Règles sur les brevets, 23. Surtaxe pour paiement en souffrance visée au paragraphe 154(4) des présentes règles
Règles sur les brevets, 24. Taxe pour la demande de rectification d’une erreur au titre du paragraphe 109(1) des présentes règles, pour chaque brevet visé par la demande
Règles sur les brevets, 25(a)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 25(a)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 25(b)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 25(b)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 25(c)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 25(c)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : (ii) taxe générale
Règles sur les brevets, 25(d)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 25(d)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet : pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, 26. Surtaxe visée au paragraphe 46(2) de la Loi
Règles sur les brevets, 27. Taxe additionnelle visée au sous-alinéa 46(5)(a)(iii) de la Loi
Règles sur les brevets, 28. Taxe pour le dépôt d’une demande de délivrance d’un nouveau brevet
Règles sur les brevets, 29. Taxe pour un acte de renonciation
Règles sur les brevets, 30(a) Taxe pour la demande de réexamen d’une ou plusieurs revendications d’un brevet : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, 30(b) Taxe pour la demande de réexamen d’une ou plusieurs revendications d’un brevet : taxe générale
Règles sur les brevets, 31(a) Taxe pour la présentation d’une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi : pour le premier brevet ou certificat de protection supplémentaire visé par la requête
Règles sur les brevets, 31(b) Taxe pour la présentation d’une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi : pour chaque brevet ou certificat supplémentaire visé par la requête
Règles sur les brevets, 32. Taxe pour l’annonce sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada d’une requête présentée en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi
Règles sur les brevets, 33. Taxe pour la demande d’enregistrement d’un document relatif à une demande de brevet ou à un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le document
Règles sur les brevets, 34. Taxe pour la demande d’inscription d’un changement de nom, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le changement de nom
Règles sur les brevets, 35. Taxe pour la demande d’inscription d’un transfert en vertu de l’article 49 de la Loi, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le transfert
Règles sur les brevets, 36(a) Taxe pour la demande d’une copie certifiée sur support papier : pour chaque certification
Règles sur les brevets, 36(b) Taxe pour la demande d’une copie certifiée sur support papier : pour chaque page
Règles sur les brevets, 37(a) Taxe pour la demande d’une copie certifiée sous forme électronique : pour chaque certification
Règles sur les brevets, 37(b) Taxe pour la demande d’une copie certifiée sous forme électronique : pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande
Règles sur les brevets, 38(a) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau des brevets
Règles sur les brevets, 38(b) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : si le Bureau des brevets fait la copie
Règles sur les brevets, 39(a) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sous forme électronique : pour chaque demande
Règles sur les brevets, 39(b) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sous forme électronique : pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande
Règles sur les brevets, 39(c) Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sous forme électronique : si la copie est demandée sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel
Règles sur les brevets, 40. Taxe pour la demande d’information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l’état d’une demande de brevet ou d’un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet
Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(a)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(a)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(b)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(b)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : (ii) taxe générale
Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(c)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(c)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe générale
Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(d)(i) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 15e et 16e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe applicable aux petites entités
Règles sur les brevets, Annexe 3 : Dispositions transitoires, 1(d)(ii) Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1 : pour les dates du 15e et 16e anniversaire de la délivrance du brevet, par date anniversaire : taxe générale
Règlement sur les marques de commerce, 1. Demande de prolongation de délai au titre de l’article 47 de la Loi, pour chaque acte pour lequel la prolongation est demandée
Règlement sur les marques de commerce, 2. Examen de compétence des agents de marques de commerce
Règlement sur les marques de commerce, 3(a) Demande d’inscription d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce : dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
Règlement sur les marques de commerce, 3(b) Demande d’inscription d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce : dans tout autre cas
Règlement sur les marques de commerce, 4(a) Maintien d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce : dans le cas où le droit est soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
Règlement sur les marques de commerce, 4(b) Maintien d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce : dans tout autre cas
Règlement sur les marques de commerce, 5. Réinscription d’un nom sur la liste des agents de marques de commerce
Règlement sur les marques de commerce, 6. Demande d’avis public au titre des alinéas 9(1)(n) ou n.1) de la Loi, pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des armoiries
Règlement sur les marques de commerce, 7(a)(i) Demande d’enregistrement d’une marque de commerce : dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada : pour la première classe de produits ou services visée par la demande
Règlement sur les marques de commerce, 7(a)(ii) Demande d’enregistrement d’une marque de commerce : dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production
Règlement sur les marques de commerce, 7(b)(i) Demande d’enregistrement d’une marque de commerce : dans tout autre cas : pour la première classe de produits ou services visée par la demande
Règlement sur les marques de commerce, 7(b)(ii Demande d’enregistrement d’une marque de commerce : dans tout autre cas : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production
Règlement sur les marques de commerce, 8. Demande d’inscription, au titre du paragraphe 48(3) de la Loi, du transfert d’une ou de plusieurs demandes d’enregistrement d’une marque de commerce, pour chaque demande d’enregistrement
Règlement sur les marques de commerce, 9. Déclaration d’opposition en application du paragraphe 38(1) de la Loi
Règlement sur les marques de commerce, 10(a) Demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l’état déclaratif des produits ou services à l’égard desquels une marque de commerce est déposée : pour la première classe de produits ou services visée par la demande
Règlement sur les marques de commerce, 10(b) Demande de modification du registre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, pour étendre l’état déclaratif des produits ou services à l’égard desquels une marque de commerce est déposée : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production
Règlement sur les marques de commerce, 11. Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 44(1) de la Loi, pour chaque avis demandé
Règlement sur les marques de commerce, 12. Demande d’inscription, au titre du paragraphe 48(4) de la Loi, du transfert d’une ou de plusieurs marques de commerce déposées, pour chaque marque de commerce
Règlement sur les marques de commerce, 13. Demande d’envoi d’un ou de plusieurs avis visés au paragraphe 45(1) de la Loi, pour chaque avis demandé
Règlement sur les marques de commerce, 14(a)(i) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi : dans le cas où le renouvellement est demandé en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et où le droit est soumis en ligne sur ce site : pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement
Règlement sur les marques de commerce, 14(a)(ii) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi : dans le cas où le renouvellement est demandé en ligne sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et où le droit est soumis en ligne sur ce site : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement
Règlement sur les marques de commerce, 14(b)(i) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi : dans tout autre cas : pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement
Règlement sur les marques de commerce, 14(b)(ii) Renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en application de l’article 46 de la Loi : dans tout autre cas : pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement
Règlement sur les marques de commerce, Déclaration d’opposition en application du paragraphe 11.13(1) de la Loi
Règlement sur les marques de commerce, 16(a) Copie certifiée sur support papier : pour chaque certification
Règlement sur les marques de commerce, 16(b) Copie certifiée sur support papier : pour chaque page
Règlement sur les marques de commerce, 17(a) Copie certifiée sous forme électronique : pour chaque certification
Règlement sur les marques de commerce, 17(b) Copie certifiée sous forme électronique : pour chaque marque de commerce visée par la demande
Règlement sur les marques de commerce, 18(a) Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du bureau du registraire des marques de commerce
Règlement sur les marques de commerce, 18(b) Copie non certifiée sur support papier, pour chaque page : si le bureau fait la copie
Règlement sur les marques de commerce, 19(a) Copie non certifiée sous forme électronique : pour chaque demande
Règlement sur les marques de commerce, 19(b) Copie non certifiée sous forme électronique : pour chaque marque de commerce visée par la demande
Règlement sur les marques de commerce, 19(c) Copie non certifiée sous forme électronique : si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier
Règlement sur les marques de commerce, le paragraphe 154 (1), Si la date de production, déterminée compte non tenu de l’article 34 de la Loi, d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce, autre qu’une demande prévue au Protocole au sens de l’article 96 du présent règlement, est antérieure à la date d’entrée en vigueur et que la marque de commerce n’est pas encore enregistrée à cette date, les paragraphes 32(1) et (2) du présent règlement ne s’appliquent pas et la personne qui a produit la demande paie le droit prévu à l’article 15 de l’annexe de l’ancien règlement, en plus du droit prévu à l’article 1 de cette annexe qu’elle a déjà payé.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre

1995 à 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2007 à 2018

Catégorie de frais

  • Services

Montant des frais ($)

  • Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)
et
  • Un frais fixé par formule

Recettes totales découlant des frais ($)

24 238 506

Type de rajustement

  • Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)

Ou

  • Exception

Taux de rajustement (% ou formule)

  • 2.0

Or

  • Fondé sur une formule

Or

  • Exception

Montant des frais de 2020 à 2021 ($)

0.50 à 2550

Montant futur des frais rajustés ($)

Sans objet

Date du rajustement

La date de rajustement des frais doit être établie en fonction de ce regroupement de frais : 1er janvier 2021

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais

Loi sur les frais de service

Norme de service

L’OPIC enverra un accusé de réception d’entrée en phase nationale dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite
L’OPIC traitera la taxe d’achèvement dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d’une réponse conforme et le paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC enverra une première action administrative dans les 17 mois suivant la réception d’une requête conforme et le paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC enverra une première action administrative dans les 7 mois suivant la réception d’une requête conforme et le paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC traitera la modification ou enverra une lettre refusant la modification dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et le paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC enverra un certificat de délivrance dans les 8 semaines suivant la réception d’une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite, pourvu qu’il n’y ait pas de frais de maintien dus dans les 6 semaines suivant cette demande.
L’OPIC traitera une demande de rétablissement d’une demande de brevet dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et le paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC (en tant qu’office récepteur) enverra par la poste le formulaire PCT/RO/105 avant l’expiration du 13e mois à compter de la date de priorité. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale. Il s’agit d’une norme de l’OMPI.
L’OPIC (en tant qu’administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement d’un rapport de recherche internationale dans les 3 mois suivant la réception de la copie de recherche ou dans les 9 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s’agit d’un règlement du PCT.
L’OPIC (en tant qu’administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement d’un rapport de recherche internationale dans les 9 mois suivant le paiement des taxes de recherche additionnelles.
L’OPIC (en tant qu’administration chargée de l’examen préliminaire international) fournira un rapport d’examen préliminaire international dans les 6 mois suivant la réception d’une demande complète ou dans les 28 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s’agit d’un règlement du PCT.
L’OPIC (en tant qu’administration chargée de l’examen préliminaire international) fournira un rapport d’examen préliminaire international dans les 6 mois suivant la réception d’une demande complète ou dans les 28 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s’agit d’un règlement du PCT.
L’OPIC traitera le paiement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC traitera le paiement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale.
L’OPIC (en tant qu’office récepteur) traitera le paiement de la taxe avant l’expiration du 13e mois à compter de la date de priorité. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale.
L’OPIC fournira une lettre du commissaire ou délivrera de nouveau un brevet dans les 17 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Aviser par écrit le breveté de la nomination d’un comité de révision et lui faire parvenir une copie de la demande de révision (s’il y a lieu) en réponse à la réception d’une petite entité d’une demande conforme aux dispositions des paragraphes 48(1) et (2) de la Loi sur les brevets et de l’article 45 des Règles sur les brevets dans les 45 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite dans des circonstances normales.
Aviser le demandeur par écrit de la réception d’une demande conforme aux dispositions du paragraphe 68(1) de la Loi sur les brevets alléguant un abus des droits de brevet dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite dans des circonstances normales.
Publier l’annonce de la demande dans la Gazette du Bureau des brevets en vertu du paragraphe 65(1) de la Loi sur les brevets dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite dans des circonstances normales.
L’OPIC traitera les rectifications d’erreurs administratives dans les 12 semaines civiles suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC traitera les demandes dans les 8 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Envoyer une copie de la bande magnétique audio en réponse à la demande en vertu de l’article 28 de l’annexe II, Tarif des taxes, Règles sur les brevets dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite dans des circonstances normales.
Envoyer la transcription de la bande magnétique audio en réponse à la demande en vertu de l’article 29 de l’annexe II, Tarif des taxes, Règles sur les brevets dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite dans des circonstances normales.
L’OPIC mettra à jour l’état de la demande de brevet dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC) suivant le paiement de la taxe prescrite de la manière suivante : Paiements effectués au moyen du service de paiement électronique des taxes de maintien en état des brevets — dans les 7 jours ouvrables. Paiements effectués au moyen d’autres options de paiement — dans 20 jours ouvrables.
L’OPIC traitera les demandes dans les 6 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
Aviser par écrit le demandeur de son admissibilité à l’examen d’aptitude des agents de brevets dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite dans des circonstances normales, en réponse au dépôt d’une demande en vertu de l’article 12 des Règles sur les brevets.
L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement du droit d’auteur ou un rapport dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande papier.
L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement de l’acte de cession d’un droit d’auteur ou d’une licence relative à un droit d’auteur, ou un rapport, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande.
L’OPIC traitera la demande dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC enverra un certificat corrigé d’enregistrement ou un certificat corrigé d’enregistrement du droit d’auteur dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande.
Un certificat corrigé d’enregistrement ou un certificat corrigé d’enregistrement du droit d’auteur sera délivré dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande.
Envoi de copies papier non certifiées de dossier de propriété intellectuelle de l’OPIC Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande et des frais associés aux copies ou aux copies certifiées.
Fournir une première action (acceptation sans un rapport ou délivrance d’un premier rapport) dans les 11 mois suivant la date de dépôt.
L’OPIC enverra une lettre de confirmation du maintien, un avis d’omission, ou un refus du maintien dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande électronique ou dans les 20 jours ouvrables, dans les autres cas.
L’OPIC fournira, selon les circonstances, une confirmation du maintien, un avis d’omission : maintien, ou un avis de refus du maintien dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande électronique ou dans les 20 jours ouvrables, dans les autres cas.
L’OPIC fournira, selon les circonstances, une confirmation de la réinscription, un avis d’omission : réinscription ou avis de refus de réinscription dans les 20 jours ouvrables.
Fournir une première action (acceptation sans un rapport ou délivrance d’un premier rapport) dans un délai de 10 mois suivant la date de dépôt et la réception d’une demande d’examen accéléré.
L’OPIC fournira, selon les circonstances, une confirmation du retard de l’enregistrement, un avis d’omission : retard de l’enregistrement ou un avis de refus de retard de l’enregistrement dans les 20 jours ouvrables.
L’OPIC attribuera une date de dépôt dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. L’OPIC attribuera une date de dépôt dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Pour les demandes électroniques, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une déclaration d’opposition qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.
Pour les demandes papier, dans les 25 jours ouvrables suivant la réception d’une déclaration d’opposition qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.
L’OPIC attribuera une date de dépôt dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
L’OPIC délivrera une confirmation que la modification a été effectuée ou une correspondance demandant des renseignements supplémentaires dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande papier, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
L’OPIC délivrera une confirmation de renouvellement dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. L’OPIC délivrera une confirmation de renouvellement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Pour les demandes électroniques, dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande d’avis prévu à l’article 45 qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.
Pour les demandes papier, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande d’avis prévu à l’article 45 qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.
Traitement de la demande de prolongation et envoi de la décision au client : 1. Pour les demandes électroniques, dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande de prolongation qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales. 2. Pour les demandes papier, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande de prolongation qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.
Traitement de la demande de prolongation dans des circonstances exceptionnelles et envoi de la décision au client : 1. Pour les demandes électroniques, dans les 25 jours ouvrables suivant la réception d’une demande de prolongation qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales. 2. Pour toutes les demandes papier, dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande de prolongation qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.
L’OPIC délivrera un accusé de réception d’une demande dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande papier, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Pour les demandes papier, dans les 25 jours ouvrables suivant la réception d’une demande d’avis prévu à l’article 45 qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.
L’OPIC délivrera un certificat d’enregistrement dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière d’enregistrement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. L’OPIC délivrera un certificat d’enregistrement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences en matière d’enregistrement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
L’OPIC délivrera une confirmation d’inscription dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière d’inscription, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
L’OPIC délivrera une confirmation d’inscription dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences en matière d’inscription, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Aviser par écrit le demandeur de son admissibilité en réponse au dépôt d’une demande en vertu de l’article 18 du Règlement sur les marques de commerce pour passer l’examen d’aptitude d’agent de marques de commerce dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
L’OPIC délivrera une confirmation selon laquelle la réintégration a été accordée ou une correspondance demandant des renseignements supplémentaires dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande papier, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
L’OPIC enverra une décision dans les 2 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC enverra une confirmation de l’admissibilité dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC enverra une confirmation de l’inscription sur le registre dans les 6 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC traitera les demandes dans les 6 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC enverra un accusé de réception dans 1 mois du paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC mettra à jour l’état de la demande de brevet dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC) suivant le paiement de la taxe prescrite de la manière suivante : Paiements effectués au moyen du service de paiement électronique des taxes de maintien en état des brevets — dans les 7 jours ouvrables. Paiements effectués au moyen d’autres options de paiement — dans 1 mois.
L’OPIC enverra un accusé de réception dans 1 mois suivant le paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC enverra : une demande d’examinateur en vertu du paragraphe 86(2) des Règles sur les brevets dans les 17 mois suivant la réception d’une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite, si l’examinateur identifie des défauts dans la demande, ou un avis d’acceptation en vertu du paragraphe 86(1) des Règles sur les brevets : dans les 17 mois (si la demande est accessible au public à ce moment), suivant la réception d’une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite, ou dans les 19 mois (si la demande n’est pas accessible au public à ce moment), suivant la réception d’une requête conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC enverra un certificat de délivrance : si le paiement de la taxe finale est faite sans conditions, dans les 8 semaines suivant la réception d’une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite si le paiement de la taxe finale est faite de façon conditionnel (tel que sur condition de compléter des inscription des transferts, des changements de noms, des rectifications, etc.), sur la réception d’une réponse conforme et du paiement de la taxe prescrite dans les 8 semaines après que la dernière condition a été complétée.
L’OPIC enverra une confirmation que l’avis d’acceptation a été annulée et de la poursuite de l’examen de la demande dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC enverra une confirmation que la demande de brevet a été rétablie dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC enverra l’intention de la décision du commissaire concernant la demande de rétablir la demande de brevet dans les 2 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC (en tant qu’office récepteur) enverra par la poste l’exemplaire original avant l’expiration du 13e mois à compter de la date de priorité. Une telle transmission sera effectuée sans délai après la réception de la demande internationale. Il s’agit d’une norme de l’OMPI.
L’OPIC (en tant qu’administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement d’un rapport de recherche internationale dans les 3 mois suivant la réception de la copie de recherche ou dans les 9 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s’agit d’un règlement du PCT.
L’OPIC (en tant qu’administration chargée de la recherche internationale) fournira une opinion écrite et un rapport de recherche internationale ou un non-établissement d’un rapport de recherche internationale dans les 9 mois suivant le paiement des taxes de recherche additionnelles.
L’OPIC (en tant qu’administration chargée de l’examen préliminaire international) fournira un rapport d’examen préliminaire international dans les 6 mois suivant la réception d’une demande complète ou dans les 28 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Il s’agit d’un règlement du PCT.
L’OPIC enverra un accusé de réception d’entrée en phase nationale dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC enverra une réponse dans les 3 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC enverra l’intention de la décision du commissaire concernant la demande d’annuler la péremption réputée du brevet dans les 2 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC fournira une lettre du commissaire ou délivrera de nouveau un brevet dans les 17 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC émettra une confirmation de la nomination d’un conseil de réexamen et enverra une copie de la demande de réexamen (si applicable) dans les 9 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC enverra une confirmation de réception dans les 3 semaines suivant la réception d’une application conforme et du paiement de(s) la taxe(s) prescrite(s).
L’OPIC annoncera la demande sur le site web de l’OPIC dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. L’OPIC enverra un certificat d’inscription dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC mettra à jour l’état du brevet dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC) suivant le paiement de la taxe prescrite de la manière suivante : Paiements effectués au moyen du service de paiement électronique des taxes de maintien en état des brevets — dans les 7 jours ouvrables. Paiements effectués au moyen d’autres options de paiement — dans 1 mois.
1. L’OPIC traitera les demandes électroniques et enverra la décision au client dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite; l’OPIC traitera les demandes papier et enverra la décision au client dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite. 2. Dans des circonstances exceptionnelles : l’OPIC traitera les demandes électroniques et enverra la décision au client dans les 5 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite; l’OPIC traitera les demandes papier et enverra la décision au client dans les 6 semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC enverra une confirmation de l’admissibilité dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC délivrera une confirmation d’inscription dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière d’inscription, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
L’OPIC délivrera une confirmation d’inscription dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences en matière d’inscription, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
L’OPIC délivrera une confirmation d’inscription dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. L’OPIC délivrera une confirmation d’inscription dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
L’OPIC délivrera une confirmation selon laquelle la réintégration a été accordée ou une correspondance demandant des renseignements supplémentaires dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande papier, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
L’OPIC attribuera une date de dépôt dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
L’OPIC attribuera une date de dépôt dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
Pour les demandes électroniques, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une déclaration d’opposition qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales; Pour les demandes papier, dans les 25 jours ouvrables suivant la réception d’une déclaration d’opposition qui satisfait aux exigences et des frais exigés dans des circonstances normales.
L’OPIC enverra une confirmation de réception dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de(s) la taxe(s) prescrite(s).
L’OPIC délivrera une confirmation de renouvellement dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales. L’OPIC délivrera une confirmation de renouvellement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences en matière de renouvellement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.
L’OPIC traitera les demandes papier et enverra une copie de la déclaration d’opposition au demandeur dans les cinq semaines suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC enverra un certificat d’enregistrement dans 1 mois suivant la réception d’une demande conforme et du paiement de la taxe prescrite.
L’OPIC délivrera un certificat d’enregistrement dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande papier qui satisfait aux exigences en matière d’enregistrement, y compris les frais exigés dans des circonstances normales.

Rendement

Conformité à la norme de service pour une moyenne de 95,6 % des services fournis.

 

 

Regroupement de frais

Spectre et télécommunications

Frais

Droits d’enregistrement
Droits d’inscription
Droits d’évaluation
Droits d’expertise technique
Station mobile des services aéronautique ou maritime
Station mobile du service d’information publique
Station mobile des services de développement ou de radiorepérage
Station mobile du service mobile terrestre
Station mobile communiquant avec une station spatiale
Autre station mobile
Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 1 à 24
Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 25 à 60
Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 61 à 120
Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 121 à 300
Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 301 à 600
Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 601 à 960
Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur De 961 à 1 200
Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur 1 201 ou plus
Stations fixes de certains services - Station fixe visée au paragraphe 62(1) ou à l’article 72 du présent règlement
Stations fixes de certains services - Station fixe du service d’information publique
Usagers radio pour les stations fixes de certains services - d’émission ou de réception assignée - (a) Région métropolitaine
Usagers radio pour les stations fixes de certains services - d’émission ou de réception assignée - (a) (b) Autre région
Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée (a) Région métropolitaine
Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée (b) Autre région
Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Dépêche (a) Zone d’encombrement intense
Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Dépêche (b) Zone d’encombrement moyen
Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Dépêche (c) Zone d’encombrement faible
Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Téléappel (a) Zone d’encombrement intense
Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Téléappel (b) Zone d’encombrement moyen
Fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre - d’émission ou de réception assignée - Téléappel (c) Zone d’encombrement faible
Radiofréquences du service mobile cellulaire
Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée
Radiofréquences des services de communications personnelles à large bande Pour chaque bloc assigné de 10 MHz de fréquences d’émission ou de réception (a) Rayon de la zone de couverture ≥ 1 km
Radiofréquences des services de communications personnelles à large bande Pour chaque bloc assigné de 10 MHz de fréquences d’émission ou de réception (b) Rayon de la zone de couverture < 1 km
Radiofréquences des services de communications personnelles à bande étroite - fréquences d’émission ou de réception - Pour chaque bloc assigné de 12,5 kHz
Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 1 à 24
Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 25 à 60
Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 61 à 120
Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 121 à 300
Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 301 à 600
Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 601 à 960
Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - De 961 à 1 200
Stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales - Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur - 1 201 ou plus
Fournisseurs de services radio pour les stations spatiales communiquant avec des stations mobiles
Cellulaire 824 040 MHz à 848 970 MHz, 869 040 MHz à 893 970 MHz or 1850 MHz à 1990 MHz
Service radio à large bande (2 500–2 690 MHz)
Accès à large bande sans fil 38 GHz, premier arrivé, premier servi
Systèmes fixes d’accès sans fil, premier arrivé, premier servi, 3400-3550 MHz
Service fixe par satellite et le service de radiodiffusion par satellite
Services mobiles par satellite inférieures à 1 GHz
Services mobiles par satellite au-dessous de 1 GHz
Systèmes de communications multipoint à bandeétroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 1)
Systèmes de communications multipoint à bandeétroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 2)
Systèmes de communications multipoint à bandeétroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 3)
Systèmes de communications multipoint à bandeétroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz (Formule 4)
Service de communications personnelles (SCP) 1850-1910 MHz and 1930-1990 MHz, sauf le Bloc G
Sécurité publique 4940-4990 MHz
Association des chemins de fer du Canada
Systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) dans la gamme 28 GHz
Systèmes de télécom multipoint 2500 MHz

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre

1996 à 2016

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005 à 2014

Catégorie de frais

  • Licence
  • Services

Montant des frais ($)

34 à 9771 (plus 2207 par 300 voies téléphoniques ou une partie de celles-ci au-delà de 1200)
et
17 frais établis par formule

Recettes totales découlant des frais ($)

300 686 179

Type de rajustement

  • • Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)

Ou

  • Exception

Taux de rajustement (% ou formule)

  • 2.0

Or

  • Fondé sur une formule

Or

  • Exempt

Montant des frais de 2020 à 2021 ($)

35,44 à 10 185,68 (plus 2 300,67 par 300 voies téléphoniques ou une partie de celles-ci au-delà de 1200)
et
17 frais établis par formule

Montant futur des frais rajustés ($)

Sans objet

Date du rajustement

La date de rajustement des frais doit être établie en fonction de ce regroupement de frais :
31 mars 2021

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais

Loi sur les frais de service

Norme de service

Délai de traitement de 2 jours ouvrables par transaction.
Délai de traitement de 14 jours par transaction.
Délai de traitement de dix (10) jours ouvrables par transaction.
Pour les services aéronautiques et maritimes, les demandes complètes pour les services mobiles uniquement seront évaluées dans les 21 jours suivant leur réception.
En ce qui concerne le service d’information, les demandes complètes concernant uniquement les téléphones mobiles seront évaluées dans les 49 jours suivant leur réception.
Pour les services de radiorepérage et de développement, les demandes complètes de services mobiles seulement seront évaluées dans les 49 jours suivant leur réception.
En ce qui concerne le service mobile terrestre, les demandes de licences pour les services légers (c’est-à-dire qu’aucune fréquence n’est requise) seront évaluées dans les 21 jours suivant leur réception. Les demandes présentées uniquement par des appareils mobiles (c.-à-d. les fréquences requises) seront évaluées dans les 49 jours suivant leur réception.
Pour le service spatial, les demandes complètes de stations terriennes mobiles seront évaluées dans les 130 jours suivant leur réception.
Pour le service mobile terrestre, les demandes d’utilisation de services mobiles légers (c’est-à-dire sans fréquence requise) seront évaluées dans les 21 jours suivant leur réception. Les demandes présentées uniquement par des appareils mobiles (c.-à-d. les fréquences requises) seront évaluées dans les 49 jours suivant leur réception.
Pour le service fixe, les demandes complètes de service pour les systèmes point à point fixes, les systèmes point à multipoint, stations radio fixes à stations radio transportables et les stations transportables vers des stations transportables seront évaluées dans les 28 jours suivant leur réception. Les normes de service sont suspendues lorsque la coordination avec les États-Unis est nécessaire.
Pour le service par satellite, les demandes complètes de stations terriennes fixes seront évaluées dans un délai de 49 jours.
Pour le service mobile terrestre, les demandes complètes de stations fixes seront évaluées dans les 49 jours suivant leur réception. Les normes de service sont suspendues lorsque la coordination avec les États-Unis est nécessaire.
Pour le service par satellite, les demandes de stations spatiales terminées seront évaluées dans les 130 jours suivant leur réception.
Pour les nouvelles licences d’utilisation du spectre terrestre (pour lesquelles des droits sont établis), les demandes seront évaluées dans les 21 jours suivant leur réception.
Les licences satellitaires (spectre) pour les demandes SFS et SRS seront évaluées dans les 130 jours suivant leur réception.
Les demandes de licences de services mobiles par satellite (spectre) (complétées) seront évaluées dans les 130 jours suivant leur réception.
.

Rendement

Conformité à la norme de service pour une moyenne de 97,6 % des services fournis.

 

 

Regroupement de frais

Soutien et financement des petites entreprises

Frais

Les droits d’enregistrement représentent 2 % du montant total du prêt Frais d’administration annuels de 1,25 % basés sur le montant du prêt impayé.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre

1999

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2016

Catégorie de frais

  • Services

Montant des frais ($)

Les droits d’enregistrement représentent 2 % du montant total du prêt. Frais d’administration annuels de 1,25 % basés sur le montant du prêt impayé.

Recettes totales découlant des frais ($)

69 032 188

Type de rajustement

  • Exception

Taux de rajustement (% ou formule)

  • Exception

Montant des frais de 2020 à 2021 ($)

Les droits d’enregistrement représentent 2 % du montant total du prêt. Frais d’administration annuels de 1,25 % basés sur le montant du prêt impayé.

Montant futur des frais rajustés ($)

Sans objet

Date du rajustement

Sans objet

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais

Sans objet

Norme de service

Suite à la réception du formulaire d’enregistrement dûment complété par l’institution financière, nous confirmerons l’enregistrement des prêts dans les deux jours ouvrables en autant que l’information soumise est exacte.

Les résultats d’une révision seront communiqués dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande d’indemnisation soumise par l’institution financière en autant que celle-ci inclut toute la documentation requise pour traiter la demande.

Rendement

En 2018-2019, 99 % des prêts ont été enregistrés dans un délai de 2 jours et 93 % des demandes de règlement de sinistres ont été traitées dans un délai de 20 jours.

 

 

Regroupement de frais

La mesure dans le commerce

Frais

Montant exigible au titre des frais de l’inspecteur
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur d’électricité approuvé pour l’exécution des fonctions de plus d’un type de compteur prévu dans le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz.
Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur d’électricité dont les fonctions de mesure ne sont pas scellées et qui peuvent être programmées ou reprogrammées par l’utilisateur.
Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur d’électricité lorsque la période initiale de revérification des compteurs a été prolongée.
Épreuve relative au voltage visée à l’article 25 de la Loi
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz
Droit pour service fourni à un autre endroit pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz
Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur à gaz approuvé pour l’exécution des fonctions de plus d’un type de compteur prévu dans le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz.
Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur à gaz dont les fonctions de mesure ne sont pas scellées et qui peuvent être programmées ou reprogrammées par l’utilisateur.
Droit pour l’inspection, la mise à l’épreuve, la vérification initiale ou nouvelle vérification d’un compteur à gaz lorsque la période initiale de revérification du compteur été prolongée.
Épreuve de densité (compteurs à gaz)
Épreuve de vapeur d’eau (compteurs à gaz)
Certification de l’appareil de mesure (norme d’essai)
Console d’étalonnage de compteur
Appareils de mesure du volume
Appareils de mesure de la pression
Appareils de mesure de la température
Autres appareils de mesure du gaz
Appareils de mesure exigeant des épreuves à un plus grand nombre de points (des épreuves à un plus grand nombre de points de la plage de mesure)
Accréditation pour l’inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel (inspection initiale et nouvelle inspection)
Évaluation et approbation de prototypes de compteurs d’électricité et de gaz naturel pour utilisation au Canada
Évaluation et approbation de prototypes de balances, de pompes à essence et d’autres appareils de mesure destinés à être utilisés au Canada
Certification de l’étalon de mesure physique
Inspection de l’appareil
Utilisation de matériel d’essai auxiliaire, frais de déplacement et de séjour

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2009 à 2014

Catégorie de frais

  • Services

Montant des frais ($)

1 à 1000
et
23 frais fixés par formule

Recettes totales découlant des frais ($)

602 196

Type de rajustement

  • Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)

Ou

  • Exception

Taux de rajustement (% ou formule)

  • 2,0

Ou

  • Exception

Montant des frais de 2020 à 2021 ($)

1,04 à 1042,44

Montant futur des frais rajustés ($)

Sans objet

Date du rajustement

La date de rajustement des frais doit être établie en fonction de ce regroupement de frais : 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais

Loi sur les frais de service

Norme de service

Mesures Canada inspectera un compteur d’électricité ou de gaz naturel dans un délai de 10 jours suivant la réception de la demande d’inspection d’un client.
Mesures Canada délivrera un certificat d’étalonnage dans les 60 jours suivant la réception de la demande d’étalonnage.
Mesures Canada fournira au fournisseur de services autorisé un avis écrit des résultats d’un audit (pour accréditation dans un délai de jours civils suivant la fin de l’audit ou de l’évaluation).
Mesures Canada émettra un avis d’approbation dans un délai de 30 et 120 jours après le début de l’évaluation, selon la complexité de la demande.
Mesures Canada effectuera l’inspection obligatoire d’un appareil avant sa première mise en service dans un délai de 10 jours civils suivant la réception de la demande du client.

Rendement

Conformité à la norme de service pour une moyenne de 94,3 % des services fournis.

 

 

Notes en fin de texte


Date de modification :