Rapport financier trimestriel — pour le trimestre terminé le 31 decembre 2019

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Ce RFT devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2019-2020.

1.1 Notre organisation

Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.

ISDE aide les entreprises canadiennes à se développer, à innover et à croître pour qu'elles puissent créer des emplois de qualité et générer de la richesse pour l'ensemble des Canadiens. Le Ministère soutient aussi la recherche scientifique et l'intégration des considérations scientifiques aux choix en matière d'investissement et de politiques. Il aide les petites entreprises à se développer par l'entremise du commerce et de l'innovation et favorise l'essor du tourisme au Canada. Le Ministère s'efforce aussi de faire du Canada un centre mondial de l'innovation où les investissements favorisent la croissance propre et inclusive, où la classe moyenne prospère grâce à des occasions d'emploi accrues et où les entreprises deviennent des chefs de file mondiaux.

ISDE concentre ses efforts sur l'amélioration des conditions d'investissement, sur le soutien à la science, sur l'aide au développement des petites et moyennes entreprises, sur le renforcement des capacités pour se doter de technologies et de procédés propres et durables, sur l'accroissement de la présence canadienne sur les marchés mondiaux, sur la promotion du tourisme et sur la création d'un marché efficace et concurrentiel.

Une description sommaire des responsabilités essentielles d'Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) Canada pour l'exercice en cours peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives à des fins déterminées. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre de son processus de production de rapports ministériels sur le rendement, ISDE Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. Ce rapport a donc été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.

L'état des autorisations ci-joint présente les autorisations de dépenser accordées à ISDE par le Parlement, qui comprennent le budget principal et le budget supplémentaire des dépenses pour 2019-2020, de même que les modifications, mandats et transferts, le cas échéant.

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV) d'ISDE conformément aux directives du Conseil du Trésor. Aucune inexactitude ni omission importante n'a été relevée.

En cas de dissolution du Parlement aux fins d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit pour l'exercice au cours duquel il est délivré.

1.3. Descriptions générales

Les descriptions suivantes sont mentionnées dans tout le rapport :

Article courant : Classification ou de codage des transactions permettant de rapporter l'information sur la nature des transactions dans le Budget des dépenses et les Comptes publics. Les classifications incluent, par exemple, personnel, services professionnels et spéciaux ainsi que les paiements de transfert.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

À la fin du troisième trimestre, les écarts entre les autorisations disponibles en 2019-2020 et 2018-2019 découlent d'une combinaison d'augmentations des crédits de fonctionnement du Ministère pour répondre aux nouveaux programmes et de diminutions du financement en subventions et contributions liées à la réduction progressive du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires (FIS-EPS). Les dépenses nettes prévues supérieures dans le fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ont également contribué à ces différences.

Les écarts entre les autorisations utilisées sont en grande partie attribuables à une augmentation des activités liées aux nouveaux programmes et à des différences temporaires en dans les paiements d'une période à l'autre.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues

Les autorisations totales disponibles d'ISDE, qui s'élevaient à 3,0 milliards de dollars à la fin du troisième trimestre de 2019-2020, représentent une diminution de 149,4 millions de dollars par rapport à la même période en 2018-2019. C'est ce qu'illustrent le graphique 1 ci-dessous, l'État des autorisations et le tableau 1 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant.

Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018

Graphique à barres illustrant la comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018 (la description complète est sous l'image)
Note : dans le cadre d'un examen du processus de production de rapport, il a été déterminé que les affectations bloquées auraient dû être comprises dans les autorisations disponibles pour utilisation des rapports des années antérieures. Cela assurera la cohérence avec la présentation du tableau récapitulatif sur la provenance et l'utilisation des autorisations inclus dans les Comptes publics. La vaste majorité de ces affectations bloquées sont des subventions et des contributions reportées à des exercices ultérieurs. Les détails sont disponibles dans les notes des tableaux à la fin du rapport.
* Inclut les dépenses au titre du crédit 10 et des subventions et contributions législatives.
** Inclut le Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
*** Montants ajustés par rapport à la publication de l'année précédente pour inclure les affectations bloquées.
Description du graphique 1
Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018
2019-2020
(en millions de dollars)
2018-2019Note ***
(en millions de dollars)

Note : dans le cadre d'un examen du processus de production de rapport, il a été déterminé que les affectations bloquées auraient dû être comprises dans les autorisations disponibles pour utilisation des rapports des années antérieures. Cela assurera la cohérence avec la présentation du tableau récapitulatif sur la provenance et l'utilisation des autorisations inclus dans les Comptes publics. La vaste majorité de ces affectations bloquées sont des subventions et des contributions reportées à des exercices ultérieurs. Les détails sont disponibles dans les notes des tableaux à la fin du rapport.

S&CNote * 2 412 2 634
Fonctionnement 479 427
AutresNote ** 101 83
Capital 8 6
Total budget 3 000 3 150

Le changement global des autorisations comprend les éléments suivants :

Les écarts pour chaque affectation budgétaire sont expliqués en détail tout au long de ce document.

2.1.1 Faits saillants des changements par autorisation disponibles (2019-2020 comparativement à 2018-2019)

Les tableaux suivants mettent en évidence les changements les plus importants dans les autorisations disponibles pour utilisation, tels qu'ils sont indiqués dans l'État des autorisations :

Mise en évidence des changements les plus importants dans les autorisations disponibles pour utilisation
Autorisations de subventions et contributions (crédit 10 et législatives) Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
Autorisation - crédit 10
Financement dans le Budget 2019
CodeCan 2.0 28,9 $
Brancher pour innover 21,0
Le financement augmente en fonction des besoins des programmes existants
Fonds stratégique pour l'innovation 208,3
Infrastructure de recherche numérique 48,7
Statégie en matière de propriété intellectuelle 30,3
Fondation canadienne pour l'innovation 26,6
Fonds de technologies du développement durable 17,3
Genome 12,0
Le financement diminue en fonction des besoins des programmes existants
Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires (386,4)
Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (117,3)
Initiative des supergrappes d'innovation (60,4)
CodeCan (30,2)
Programme Un Canada branché (23,9)
Autres articles mineurs, nets 11,9
CHANGEMENT TOTAL autorisation - crédit 10 (213,2) $
Autorisations législatives
Programmes pour lesquels le financement a augmenté
Institut canadien de recherche avancée (CIFAR) - Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle 7,5 $
Programmes pour lesquels le financement a diminué
Genome - Contributions (13,3)
Programme de financement des petites entreprises du Canada (2,8)
CHANGEMENT TOTAL autorisations législatives (8,6) $
CHANGEMENT TOTAL des autorisations de subventions et contributions (crédit 10 et législatives) (221,8) $
Dépenses nettes de fonctionnement (autorisation - crédit 1)
Dépenses nettes de fonctionnement (autorisation - crédit 1) Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
Nouveau financement au titre des activités de fonctionnement dans le budget de 2019
Divers programmes, y compris Préparatifs pour une nouvelle génération de technologie sans fil (5G), CodeCan 2.0, Brancher pour innover, etc. 8,3 $
Nouveau financement au titre des activités de fonctionnement dans le budget de 2018
Divers programmes, y compris Certification en cybersécurité, Une nouvelle Stratégie en matière de propriété intellectuelle, Accroître la diversité dans les sciences, etc. 8,3
Nouveau financement au titre des activités de fonctionnement dans l'énoncé économique de l'automne
Fonds stratégique pour l'innovation 3,4
Transfert de/à d'autres ministères
SPAC - Programme d'innovation construire au Canada (PICC) 39,4
Transfert du Conseil du Trésor relatif aux rajustements à la rémunération (conventions collectives) 9,0
Autorisation de report du budget de fonctionnement (7,3)
Changements prévus aux exigences de fonctionnement des différents programmes (9,1)
CHANGEMENT TOTAL des dépenses nettes de fonctionnement (autorisation - crédit 1) 52,0 $
Dépenses en capital (autorisation - crédit 5)
Dépenses en capital (autorisation - crédit 5) Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
Une nouvelle Stratégie en matière de propriété intellectuelle
0,7 $
Préparatifs pour une nouvelle génération de technologie sans fil (5G)
0,7
Autorisation de report du budget en capital
0,9
Autres articles mineurs, nets (0,4)
CHANGEMENT TOTAL des dépenses en capital (autorisation - crédit 5) 1,9 $
Autres autorisations
Autres autorisations Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
Augmentation des coûts prévus des avantages sociaux des employés en raison de la hausse du taux du RASE (le taux global est passé de 20 % à 27 % à compter de 2019-2020) utilisé pour estimer les coûts du régime et du financement relié à diverses initiatives dans le cadre du budget de 2018 et du budget de 2019.
2,8 $
Augmentation des dépenses prévues au titre des investissements visant à moderniser l'infrastructure des TI de l'OPIC et à mettre au point une gamme de services répondant aux besoins des clients.
15,9
Autres articles mineurs, nets (0,1)
CHANGEMENT TOTAL des Autres autorisations 18,6 $

2.1.2 Faits saillants des changements des dépenses prévues (2019-2020 comparativement à 2018-2019)

Le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente les plans de dépenses initiaux. Ces plans peuvent changer au cours de l'exercice. Les écarts annuels dans les dépenses prévues sont principalement attribuables aux facteurs suivants :

Faits saillants des changements des dépenses prévues (2019-2020 comparativement à 2018-2019)
Catégorie de dépense Explication des changements importants
(2019-2020 comparativement à 2018-2019)
Augmentation/ (Diminution) prévue
en millions de dollars
Article courant
Personnel L'augmentation est principalement attribuable au nouveau financement reçu pour les conventions collectives, au financement du budget de 2018 et du budget de 2019 visant à appuyer les nouveaux programmes, aux transferts d'autres ministères et au budget de fonctionnement reporté qui est maintenant affecté aux articles courants individuels, y compris le personnel. 40,5 $
Services professionnels et spéciaux L'augmentation est principalement due aux coûts de développement des TI pour l'OPIC et au transfert du Programme d'innovation construire au Canada de SPAC . 27,0
 Paiements de transfert Les changements importants ont été expliqués dans la section 2.1.1. (221,8)
Changements dans les revenus affectés aux dépenses
Revenus affectés aux dépenses La hausse des revenus prévus correspond aux coûts anticipés de la prestation de services par les organismes générateurs de revenus du ministère. (1,4)
Autres articles mineurs, nets 6,3
CHANGEMENT TOTAL des dépenses prévues (149,4) $

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Les autorisations utilisées et les dépenses réelles pour le troisième trimestre de 2019-2020 ont augmenté de 36,9 millions de dollars (198,4 millions de dollars depuis le début de l'exercice) par rapport à la même période l'an dernier (voir le graphique 2 ci-dessous, État des autorisations et le tableau 1 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant). Les différences surviennent principalement dans les subventions et les contributions (crédit 10 et législatives) et sont en grande partie attribuables à une augmentation des activités de programmes (comme le Fonds stratégique pour l'innovation), aux différences temporaires et à l'augmentation des besoins de trésorerie.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations nettes utilisées et dépensées au troisième trimestre et depuis le début de l'exercice au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018

Graphique à barres illustrant la comparaison des autorisations nettes utilisées et dépensées au troisième trimestre et depuis le début de l'exercice au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018 (la description détaillée se trouve sous l'image)
* Inclut les dépenses au titre du crédit 10 et des subventions et contributions législatives.
** Inclut le Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Description du graphique 2
Comparaison des autorisations nettes utilisées et dépensées au troisième trimestre et depuis le début de l'exercice au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018
Troisième trimestre
en millions de dollars
Dépenses cumulatives nettes
en millions de dollars
2019-2020 2018-2019 2019-2020 2018-2019
S&CNote * 232 215 1 161 1 001
Dépenses nettes de fonctionnement 114 100 322 287
AutresNote ** 22 17 57 55
Dépenses en capital 2 1 3 2
Total 370 333 1 543 1 345

Par catégorie, les autorisations utilisées et dépensées au troisième trimestre et depuis le début de l'exercice par rapport aux périodes correspondantes de l'exercice précédent ont changé comme suit :

La section 2.2.1 donne une répartition détaillée des changements liés aux autorisations utilisées au troisième trimestre et depuis le début de l'exercice.

2.2.1 Faits saillants des changements liés aux autorisations utilisées au troisième trimestre et depuis le début de l'exercice

Les tableaux suivants mettent en évidence les changements les plus importants dans les autorisations utilisées, par autorisation, tels qu'ils sont indiqués dans l'État des autorisations :

Mise en évidence des changements les plus importants dans les autorisations utilisées, par autorisation
Autorisations de subventions et contributions (crédit 10 et législatives) Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
T3 CUMUL
Exigences de dépenses approuvées plus élevées soumises par les bénéficiaires / nouveaux engagements
Fonds stratégique pour l'innovation 66,6 $ 84,6 $
Fondation canadienne pour l'innovation 0,0 28,6
Initiative des supergrappes d'innovation 7,1 19,2
Infrastructure de recherche numérique 2,3 16,4
CANARIE 0,0 15,6
Mitacs 0,0 9,5
Écart temporaire entre les périodes (les paiements sont effectués au cours de trimestres différents d'un exercice à l'autre) / Le financement augmente en fonction des besoins, dans l'ensemble
Fonds de technologies du développement durable (15,4) 78,4
Écart temporaire entre les périodes (les paiements sont effectués au cours de trimestres différents d'un exercice à l'autre)
Institut canadien de recherche avancée (CIFAR) (26,5) (1,9)
Diminution des dépenses en raison d'une réduction du financement ; programmes se terminant
Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (12,3) (48,8)
Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires (7,8) (45,6)
Autres articles mineurs, nets 2,9 4,2
CHANGEMENT TOTAL des autorisations des subventions et contributions (crédit 10 et législatives) 16,9 $ 160,2 $
Dépenses nettes de fonctionnement (autorisation - crédit 1) Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
T3 CUMUL
Dépenses de fonctionnement
L'augmentation est principalement attribuable à l'augmentation des services professionnels reliés au Programme d'innovation construire au Canada et aux frais de consultants TI plus élevés.  Elle est également attribuable à de légères hausses au titre des salaires pour les nouveaux programmes, aux ajustements rétroactifs lies aux conventions collectives et à davantage de personnel affecté à régler les problèmes reliés à la rémunération.
17,5 $ 49,0 $
Revenus à valoir sur le crédit
L'augmentation est principalement attribuable aux revenus des services internes liés au développement de projets de TI pour l'OPIC.
(3,5) (14,2)
CHANGEMENT TOTAL des dépenses nettes de fonctionnement (autorisation - crédit 1) 14,0 $ 34,8 $
Dépenses en capital utilisées
Dépenses en capital (autorisation - crédit 5) Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
T3 CUMUL
Articles mineurs, nets 1,2 $ 1,1 $
CHANGEMENT TOTAL des dépenses en capital (autorisation - crédit 5) 1,2 $ 1,1 $
Autres autorisations Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
T3 CUMUL
Augmentation des coûts des avantages sociaux des employés en raison de la hausse du taux du RASE utilisé pour estimer les coûts du régime et du financement relié à diverses initiatives dans le cadre du budget de 2018 et du budget de 2019. 0,6 $ 1,9 $
L'augmentation nette des coûts de l'OPIC est attribuable à l'augmentation des coûts salariaux et des coûts de l'infrastructure des TI. Ces facteurs sont compensés par des augmentations de revenus pour les nouveaux traités internationaux sur les marques de commerce. 4,1 0,3
Autres articles mineurs, nets 0,1 0,1
CHANGEMENT TOTAL des Autres autorisations 4,8 $ 2,3 $

2.2.2 Faits saillants des changements liés aux dépenses actuelles (2019–2020 par rapport à 2018–2019)

Les écarts dans les dépenses réelles par article courant (tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant) sont principalement attribuables aux facteurs suivants :

Écarts dans les dépenses réelles par article courant
Catégorie de dépense Explication des changements importants
(2019-2020 comparativement à 2018-2019)
Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
T3 CUMUL
Article courant
Personnel Les changements importants ont été expliqués à la section 2.2.1. - dépenses nettes de fonctionnement 19,2 $ 37,2 $
Services professionnels et spéciaux Les changements importants ont été expliqués à la section 2.2.1. - dépenses nettes de fonctionnement 4,8 26,2
Paiements de transfert Les changements importants ont été expliqués à la section 2.2.1. 16,9 160,2
Revenus du fonds renouvelable Augmentation due aux nouveaux traités internationaux sur les marques de commerce (2,3) (14,0)
Ventes de services Les changements importants ont été expliqués à la section 2.2.1. - dépenses nettes de fonctionnement (3,6) (14,3)
Autres articles mineurs, nets 1,9 3,1
CHANGEMENT TOTAL des dépenses budgétaires 36,9 $ 198,4 $

3. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes

Le 7 octobre 2019, Douglas McConnachie a été nommé sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion intégrée et dirigeant principal des finances d'ISDE.

4. Risques et incertitudes

ISDE reconnaît qu'il doit assurer une gestion des risques intégrée et efficace pour réussir à concrétiser son vaste mandat. La gestion intégrée des risques permet au Ministère de cerner les incertitudes et d'y réagir en utilisant de l'information fondée sur le risque pour appuyer la prise de décisions et l'affectation des ressources, qui soutiennent l'atteinte des résultats ministériels. 

La détermination des risques est un élément clé d'une gestion des risques intégrée et efficace. Parmi les risques d'entreprise de 2019-2020, deux risques financiers ont été recensés :

Pour répondre à ces risques, ISDE met en œuvre des cadres de contrôle rigoureux, comme le Cadre de gestion intégrée du risque (CGIR), qui définit des objectifs clairs en matière de gouvernance et de politique. Ces objectifs permettent d'établir des attentes, de surveiller les progrès et de vérifier les signaux en temps opportun. De plus, ISDE s'affaire à développer des données, des processus et des outils pour soutenir la prise de décisions, incluant les décisions relatives à l'affectation des ressources. Ces initiatives permettront à l'organisation de s'adapter aux priorités changeantes, de s'harmoniser avec celles-ci et d'affronter les risques.

La version imprimée a été signée par :

Space to insert signature
Simon Kennedy
Sous-ministre

Le 26 février 2020
Date

Space to insert signature
Douglas McConnachie
Sous-ministre adjoint/Dirigeant principal des finances

Le 21 février 2020
Date


État des autorisations (non-vérifié)
(en milliers de dollars) Exercice 2019-2020 Exercice 2018-2019
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2020Note 1
Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2019Note 1Note 2
Dépenses durant le trimestre terminé le
31 décembre 2018
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 596 545 149 606 414 809 543 458 132 057 365 772
Crédit 1 - Revenus à valoir sur le crédit (117 364) (35 793) (93 002) (116 249) (32 218) (78 728)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 479 181 113 813 321 807 427 209 99 839 287 044
Crédit 5 - Dépenses en capital 8 239 2 034 3 300 6 371 795 2 155
Crédit 10 - Subventions et contributions 2 306 427 216 931 1 098 602 2 519 684 184 928 931 227
Total des autorisations votées 2 793 847 332 778 1 423 709 2 953 264 285 562 1 220 426
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 202 186 48 824 140 713 188 796 42 356 126 430
Revenus bruts du fonds renouvelable (161 565) (41 376) (127 495) (164 033) (39 050) (113 536)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 40 621 7 448 13 218 24 763 3 306 12 894
Subventions et contributions
Génome Canada 11 400 - 11 400 24 700 - 20 300
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises 62 173 14 808 33 375 64 947 8 875 28 285
CIFAR - Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle 32 500 - 17 619 25 000 21 000 21 000
Autres subventions et contributions législatives - - - - 1 9
Subventions et contributions législatives totales 106 073 14 808 62 394 114 647 29 876 69 594
Régimes d'avantages sociaux des employés 59 434 14 482 43 445 56 631 13 859 41 577
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - 102 433 - 89 420
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 243 42 42 313 24 24
Traitement et allocation pour automobile des ministres 351 73 248 344 97 162
Autorisations législatives budgétaires totales 206 722 36 955 119 780 196 698 47 251 124 671
Autorisations budgétaires totales 3 000 569 369 733 1 543 489 3 149 962 332 813 1 345 097
Autorisations non-budgétaires 800 - - 800 - -
Autorisations totales 3 001 369 369 733 1 543 489 3 150 762 332 813 1 345 097
Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)
(en milliers de dollars) Exercice 2019-2020 Exercice 2018-2019
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2020Note 1
Dépenses durant le trimestre terminé le
31 décembre 2019
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2019Note 1Note 2
Dépenses durant le trimestre terminé le
31 décembre 2018
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 582 839 156 708 438 834 542 291 137 525 401 654
Transport et communications 16 726 3 434 9 516 15 566 4 126 9 329
Information 12 556 2 185 6 623 14 975 2 689 6 291
Services professionnels et spéciaux 159 717 41 855 114 028 132 744 37 055 87 847
Location 20 231 4 476 14 462 21 065 3 655 10 838
Services de réparation et d'entretien 16 751 1 464 3 085 13 720 1 178 2 872
Services publics, fournitures et approvisionnements 9 400 1 512 3 387 9 380 1 486 3 473
Acquisition de matériel et d'outillage 48 199 2 340 5 647 45 377 2 710 7 290
Paiements de transfert 2 412 500 231 739 1 160 996 2 634 331 214 805 1 000 820
Autres subventions et paiements 579 1 189 7 408 795 (1 148) 6 946
Dépenses budgétaires brutes totales 3 279 498 446 902 1 763 986 3 430 244 404 081 1 537 360
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable 161 565 41 376 127 495 164 033 39 050 113 535
Ventes de services et Autres revenus 117 364 35 793 93 002 116 249 32 218 78 728
Total des revenus affectés aux dépenses 278 929 77 169 220 497 280 282 71 268 192 263
Dépenses budgétaires nettes totales 3 000 569 369 733 1 543 489 3 149 962 332 813 1 345 097
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