Sélection de la langue

Recherche

Rapport financier trimestriel – Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques en suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent document devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2020-2021.

1.1 Notre organisation

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.

ISDE aide les entreprises canadiennes à se développer, à innover et à croître pour qu'elles puissent créer des emplois de qualité et générer de la richesse pour l'ensemble des Canadiens. Le Ministère soutient aussi la recherche scientifique et l'intégration des considérations scientifiques aux choix en matière d'investissement et de politiques. Il aide les petites entreprises à se développer par l'entremise du commerce et de l'innovation et favorise l'essor du tourisme au Canada. Le Ministère s'efforce aussi de faire du Canada un centre mondial de l'innovation où les investissements favorisent la croissance propre et inclusive, où la classe moyenne prospère grâce à des occasions d'emploi accrues et où les entreprises deviennent des chefs de file mondiaux.

ISDE concentre ses efforts sur l'amélioration des conditions d'investissement, sur le soutien à la science, sur l'aide au développement des petites et moyennes entreprises, sur le renforcement des capacités pour se doter de technologies et de procédés propres et durables, sur l'accroissement de la présence canadienne sur les marchés mondiaux, sur la promotion du tourisme et sur la création d'un marché efficace et concurrentiel.

Une description sommaire des responsabilités essentielles d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives à des fins déterminées. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l'exercice 2020-2021. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre du processus de production de rapports ministériels sur le rendement, ISDE Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui reposent sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. Ce rapport a donc été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.

L'état des autorisations ci-joint présente les autorisations de dépenser accordées à ISDE par le Parlement, qui comprennent le Budget principal et le Budget supplémentaire des dépenses pour 2020-2021, de même que les modifications, mandats et transferts, le cas échéant.

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV) d'ISDE, conformément aux directives du Conseil du Trésor. Aucune inexactitude ou omission importante n'a été relevée.

En cas de dissolution du Parlement aux fins d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit pour l'exercice au cours duquel il est délivré.

1.3. Descriptions générales

Les descriptions suivantes sont mentionnées dans tout le rapport :

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les écarts entre les autorisations accordées en 2020-2021 et celles de 2019-2020 résultent principalement des écarts entre les autorisations de subventions et de contributions et sont attribuables à la hausse du financement du Fonds d'innovation stratégique, de l'Initiative des supergrappes d'innovation et de la Fondation canadienne pour l'appui technologique au développement durable. Ces montants ont été largement compensés par la réduction progressive du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements d'enseignement postsecondaire (FIS-PSI) ainsi que par la réduction des crédits du Budget principal des dépenses. Les écarts dans les autorisations pour le deuxième trimestre et les autorisations cumulées depuis le début de l'année sont principalement attribuables aux écarts de synchronisation à l'égard des paiements entre les périodes pour des programmes, tels que l'Initiative des supergrappes d'innovation, la Fondation canadienne pour les technologies du développement durable, le Fonds stratégique pour l'innovation et la Fondation canadienne pour l'innovation. De plus, des exigences de dépenses plus élevées ont été observées pour Génome Canada pour le trimestre et l'année à ce jour, ainsi que des dépenses cumulées plus élevées pour le programme de développement des collectivités du Nord. Tel que mentionné, la fin du PSI-SIF a contribué à la réduction des dépenses de S&C tant pour le trimestre que pour le cumul annuel.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues

Le total des autorisations disponibles de 3,0 milliards de dollars pour ISDE à la fin du deuxième trimestre de 2020-2021 représente une augmentation de 73,5 millions de dollars par rapport à la même période en 2019-2020. Ceci est illustré dans le graphique 1 ci-dessous, dans l'état des autorisations et dans le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (tableau 1). Toutefois, il est important de noter que 637,5 millions de dollars du Budget principal des dépenses ont été retenus, car ISDE ne devrait recevoir la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 qu'en décembre 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 et des sessions limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits. Par conséquent, veuillez noter la référence aux diminutions de financement dues à la réduction des crédits dans les explications des écarts.

Graphique 1 : Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 septembre 2020 et au 30 septembre 2019

Graphique à barre illustrant la comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 septembre 2020 et au 30 septembre 2019
* Inclut les dépenses au titre du crédit 10 et des subventions et contributions législatives.
** Inclut le Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Description du graphique 1
Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 30 septembre 2020 et au 30 septembre 2019
  2020-2021
(en millions de dollars)
2019-2020
(en millions de dollars)
S&CNote * 2 516 2 413
Fonctionnement 444 467
AutresNote ** 95 101
Capital 7 8
Total 3 062 2 989

L'augmentation globale inclut :

Les écarts pour chaque affectation budgétaire sont expliqués en détail tout au long de ce document.

2.1.1 Faits saillants des changements par autorisation (2020-2021 comparativement à 2019-2020)

Les tableaux suivants mettent en évidence les changements les plus importants dans les autorisations disponibles pour utilisation, tels qu'ils sont indiqués dans l'État des autorisations :

Changements importants dans les autorisations disponibles pour utilisation (2020-2021 comparativement à 2019-2020)
Autorisations de subventions et contributions (crédit 10 et législatives) Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
Vote 10
Nouveau financement des annonces liées à la COVID-19 :
Fonds stratégique pour l'innovation 538,7 $ 
Génome Canada 25,9 
Programme de développement des collectivités 25,5 
Croissance économique régionale par l'innovation 23,4 
Futurpreneur Canada 11,2 
Augmentation du financement des programmes avec les nouveaux fonds du Budget 2019 :
Fonds stratégique pour l'innovation 90,1
Génome Canada 9,1
Augmentation du financement en fonction des besoins de trésorerie des programmes existants :
Initiative des supergrappes d'innovation 75,8
Fonds de technologies du développement durable 72,1
Fondation canadienne pour l'innovation 13,6
CANARIE Inc. 12,2
Diminution du financement en fonction des besoins de trésorerie des programmes existants :
Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires (78,6)
Programme Brancher pour Innover (46,4)
Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (26,1)
Programme sur le Collectif de brevets (20,0)
Programmes pour lesquels le financement a pris fin
C-Series de Bombardier (19,5)
Autres articles mineurs, nets 0,4
À des fins de comparabilité, les écarts de financement totaux du crédit 10 comprennent les autorisations totales demandées dans le Budget principal des dépenses (totalité des crédits) 707,4
Écart attribuable à la réduction des crédits qui représente les 9/12ème du Budget principal des dépenses (597,3)
CHANGEMENT TOTAL autorisation - crédit 10 110,1 $
Autorisations législatives
Programmes pour lesquels le financement a augmenté
Programme de financement des petites entreprises du Canada 3,7
ICRA - Pancanadienne sur l'intelligence artificielle 1,5
Programmes pour lesquels le financement a diminué
Génome - Contributions (11,4)
CHANGEMENT TOTAL des autorisations législatives (6,2) $
CHANGEMENT TOTAL des autorisations de subventions et contributions (crédit 10 et législatives) 103,9 $
Dépenses nettes de fonctionnement (autorisation - crédit 1)
Dépenses nettes de fonctionnement (autorisation - crédit 1) Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
Nouveau financement des annonces COVID-19
Stratégie nationale de recherche médicale
2,7 $
Soutenir les petites et moyennes entreprises
0,4
Augmentation du financement des programmes avec  les nouveaux fonds du Budget 2019 :
Se préparer à une nouvelle génération de technologie sans fil - 5G
10,0
Changements dans les niveaux de référence approuvés pour les dépenses de fonctionnement :
Conventions collectives
7,6
Offrir aux jeunes Canadiens les compétences numériques – Cancode 2.0
(0,9)
Initiatives publicitaires
(1,0)
Étude de l'impact de la technologie numérique
(1,8)
Accroître la diversité scientifique
(2,0)
Fonds d'innovation stratégique
(2,3)
Report du budget de fonctionnement 3,4
Autres articles mineurs, nets (0,7)
À des fins de comparabilité, les écarts de financement totaux du crédit 1 comprennent les autorisations totales demandées dans le Budget principal des dépenses (totalité des crédits) 15,4
Écart attribuable à la réduction des crédits qui représente les 11/12ème du Budget principal des dépenses (38,3)
CHANGEMENT TOTAL des dépenses nettes de fonctionnement (autorisation - crédit 1) (22,9) $
Dépenses en capital (autorisation - crédit 5)
Dépenses en capital (autorisation - crédit 5) Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
Se préparer à une nouvelle génération de technologie sans fil - 5G 0,8 $
Nouvelle stratégie de propriété intellectuelle (0,7)
Report du budget d'immobilisations 0,4
À des fins de comparabilité, les écarts de financement totaux du crédit 5 comprennent les autorisations totales demandées dans le Budget principal des dépenses (totalité des crédits) 0,5
Écart attribuable à la réduction des crédits qui représente les 9/12ième du Budget principal des dépenses (1,9)
CHANGEMENT TOTAL des dépenses en capital (crédit 5) (1,4) $
Autres autorisations
Autres autorisations Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
L'augmentation des coûts prévus pour les avantages sociaux des employés est attribuable à une augmentation du taux de RAS prescrit utilisé pour estimer les coûts des régimes d'avantages sociaux des employés, le financement reçu pour les mesures liées à la COVID-19 et diverses initiatives du budget de 2019. 0,3 $
L'écart de dépenses nettes du fonds renouvelable de l'OPIC est attribuable à une augmentation de 16 millions de dollars des revenus prévus liés aux nouveaux traités internationaux sur les marques de commerce, en partie compensée par une augmentation de 12 millions de dollars des dépenses salariales prévues. Le solde résiduel est principalement attribuable à la baisse des dépenses en immobilisations, car les projets législatifs seront achevés en 2020-2021. (6,1)
La diminution de l'allocation automobile des ministres est attribuable à la réduction du nombre de ministres responsables du portefeuille du ministère. Il y avait quatre ministres en 2019-2020 et seulement deux en 2020-2021.
(0,2)
CHANGEMENT TOTAL des Autres autorisations (6,0) $

2.1.2 Faits saillants des changements des dépenses prévues

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant affiche les dépenses prévues initialement. Ces plans sont sujets à changement au cours de l'exercice. Les écarts annuels dans les dépenses prévues sont principalement attribuables aux facteurs suivants :

Faits saillants des changements des dépenses prévues (2020-2021 comparée à 2019-2020)
Catégorie de dépense Explication des changements importants
(2020-2021 comparativement à 2019-2020)
Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
Article courant
Personnel Hausse principalement liée aux nouveaux fonds reçus des annonces liées à la COVID-19 de 2020, du budget 2019, de la rémunération des employés (conventions collectives) et du financement du report du budget d'exploitation. 32,1 $
Services professionnels et spéciaux L'augmentation est principalement attribuable à la reclassification par l'OPIC des autorisations de dépenser pour les projets d'immobilisations de la catégorie Acquisition de machines et de matériel à la catégorie Services professionnels afin de mieux refléter la nature des dépenses. 19,7
Acquisition de matériel et d'outillage Comme indiqué ci-dessus, la diminution est principalement attribuable à la reclassification par l'OPIC des autorisations de dépenser pour les projets d'immobilisations, qui sont passées de la catégorie Acquisition de machines et de matériel à la catégorie Services professionnels. (20,7)
Paiements de transfert Les changements importants ont été expliqués dans la section 2.1.1. 701,2
Changements dans les revenus affectés aux dépenses
Revenus affectés aux dépenses L'augmentation des recettes prévues du Fonds renouvelable de l'OPIC est principalement due aux nouveaux traités internationaux sur les marques. (16,3)
Autres articles mineurs, nets (5,0)
À des fins de comparabilité, l'écart de financement total comprend le total des autorisations demandées dans le Budget principal des dépenses (approvisionnement complet) 711,0
Écart en raison de la réduction des crédits du Budget principal des dépenses expliqué à la section 2.1.1 (637,5)
CHANGEMENT TOTAL des dépenses prévues 73,5 $

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Les autorisations utilisées et les dépenses réelles pour le deuxième trimestre de 2020-2021 et le cumul annuel ont augmenté de 26,6 et 169,1 millions de dollars respectivement, comparativement à la même période l'an dernier et au montant dépensé l'année dernière à ce jour (voir le graphique 2 ci-dessous, l'État des autorisations et le tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant). Les différences concernent principalement les subventions et les contributions (crédit 10) et sont en grande partie attribuables à des écarts de synchronisation des paiements et aux exigences de dépenses plus élevées.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations du deuxième trimestre et cumulatives nettes utilisées et dépensées au 30 septembre 2020 et au 30 septembre 2019

Graphique à barre illustrant la comparaison des autorisations du deuxième trimestre et cumulatives nettes utilisées et dépensées au 30 septembre 2020 et au 30 septembre 2019
* Inclut les dépenses au titre du crédit 10 et des subventions et contributions législatives.
** Inclut le Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Description du graphique 2
Comparaison des autorisations du deuxième trimestre et cumulatives nettes utilisées et dépensées au 30 septembre 2020 et au 30 septembre 2019
  Deuxième trimestre Dépenses cumulatives nettes
  2020-2021
(en millions de dollars)
2019-2020
(en millions de dollars)
2020-2021
(en millions de dollars)
2019-2020
(en millions de dollars)
S&CNote * 668,3 634,4 1 096,3 929,2
Fonctionnement 101,6 106,5 207,6 208,0
AutresNote ** 11,7 13,4 38,2 35,7
Capital 0,5 1,1 0,7 1,3
Total 782,1 755,4 1 342,8 1 174,3

Les autorisations du deuxième trimestres et cumulatives utilisées et dépensées, par catégorie, par rapport aux périodes correspondantes de l'exercice précédent ont changé comme suit :

La section 2.2.1 donne une répartition détaillée des changements liés aux autorisations utilisées au deuxième trimestre et depuis le début de l'exercice.

2.2.1 Faits saillants des changements liés aux autorisations utilisées au deuxième trimestre et depuis le début de l'exercice

Les tableaux suivants mettent en évidence les changements les plus importants dans les autorisations utilisées, par autorisation, tels qu'ils sont indiqués dans l'État des autorisations :

Faits saillants des changements liés aux autorisations utilisées pour le deuxième trimestre et depuis le début de l'exercice
Autorisations de subventions et contributions utilisées (crédit 10 et législatives) Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
T2 CUMUL
Exigences de dépenses approuvées plus élevées soumises par les bénéficiaires en raison de la COVID
Programme de développement des collectivités - $ 25,4 $
Génome Canada 26,0 26,0
Futurepreneur - 20,1
Croissance économique régionale par l'innovation 12,3 15,1
Offrir aux jeunes Canadiens les compétences numériques – Cancode 2.0 5,0 5,0
Écart temporaire entre les périodes (les paiements sont effectués au cours de trimestres différents d'un exercice à l'autre)
Initiative des supergrappes d'innovation 58,8 113,6
Fondation canadienne pour l'appui technologique au développement durable 45,4 69,2
Fonds stratégique pour l'innovation 35,6 39,4
Offrir aux jeunes Canadiens les compétences numériques – Cancode 2.0 5,8 9,5
 Futurepreneur Canada (7,3) 0,4
Canarie (6,0) (6,0)
Centre de recherche et développement des médicaments (12,0) (12,0)
Fondation canadienne pour l'innovation (16,8) (35,3)
Exigences de dépenses approuvées plus basses soumises par les bénéficiaires
Institut canadien de recherche avancée (CIFAR) (12,5) (12,5)
Diminution des dépenses en raison d'une réduction du financement; programmes se terminant
Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires (98,4) (98,4)
Autres articles mineurs, nets (2,1) 7,6
CHANGEMENT TOTAL des autorisations des subventions et contributions (crédit 10 et législatives) 33,8 $ 167,1 $
Dépenses nettes de fonctionnement utilisées (autorisation - crédit 1) Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
T2 CUMUL
Dépenses de fonctionnement :
  • La diminution des dépenses est principalement due au ralentissement des dépenses en raison de la COVID-19. Cette diminution a été en partie compensée par l'augmentation des dépenses salariales attribuable aux nouveaux programmes et aux paiements effectués en vertu des conventions collectives.
(6,2) $ (9,4) $
Revenus à valoir sur le crédit :
  • La diminution est principalement attribuable à une baisse du volume ou du travail des organisations générant du revenu et aux retards de paiements dans les activités génératrices de revenus, ce qui a entraîné des revenus inférieurs pour ce trimestre.
1,2 9,0
CHANGEMENT TOTAL des dépenses nettes de fonctionnement utilisées (autorisation - crédit 1) (5,0) $ (0,4) $
Dépenses en capital (autorisation - crédit 5)
Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
T2 CUMUL
Articles mineurs, nets
(0,6) $ (0.5) $
CHANGEMENT TOTAL des dépenses en capital utilisées (autorisation - crédit 5) (0,6) $ (0,5) $
Autres autorisations Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
T2 CUMUL
Les variations trimestrielles et cumulatives des dépenses nettes du fonds renouvelable sont attribuables à une réduction des revenus et à une diminution des dépenses pour l'OPIC. La diminution du revenu est principalement attribuable à un volume moins élevé de demandes (notamment en raison du ralentissement dû à la COVID-19) pour les marques de commerce et les dessins industriels, ainsi qu'à une baisse du volume de cessions (la vente de droits à une autre personne ou un autre groupe). Les dépenses sont inférieures à celles de la même période l'an dernier et depuis le début de l'année en raison des écarts de synchronisation dans le temps dues à des paiements plus lents du protocole d'entente avec le CIO pour les services de TI.
(1,8) $ 2,6 $
Autres articles mineurs, nets
0,2 0,4
CHANGEMENT TOTAL des Autres autorisations (1,6) $ 3,0 $

2.2.2 Faits saillants des changements liés aux dépenses actuelles (2020–2021 par rapport à 2019–2020)

Les écarts dans les dépenses réelles par article courant (tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant) sont principalement attribuables aux facteurs suivants :

Faits saillants des changements liés aux dépenses actuelles (2020-2021 par rapport à 2019-2020)
Catégorie de dépense Explication des changements importants dans les dépenses réelles
(2020-2021 comparativement à 2019-2020)
Augmentation/ (Diminution)
en millions de dollars
T2 CUMUL
Article courant
Personnel Cette hausse est principalement due à l'augmentation des ETP liés à la dotation des nouveaux programmes ainsi qu'aux paiements découlant des conventions collectives. 2,3 $ 8,5 $
Transports et communications La diminution des dépenses est principalement due aux restrictions de voyage résultant de la COVID-19. (2,5) (5,1)
Services professionnels La diminution des honoraires professionnels est due au ralentissement des activités découlant de la COVID-19. (6,8) (13,0)
Paiements de transfert Les changements importants ont été expliqués à la section 2.2.1- Subventions et contributions. 33,8 167,1
Revenus du fonds renouvelable Cette baisse est due à un volume plus faible de demandes (principalement en raison de la COVID-19) de marques de commerce et de dessins industriels, de renouvellements de marques de commerce, des frais de maintien des brevets ainsi qu'en raison d'une baisse des cessions. 1,8 8,5
Ventes de services La diminution des ventes de services est liée au ralentissement des activités découlant de la COVID-19 et à divers retards/différés de paiement. 1,2 9,0
Autres articles mineurs, nets (3,3)  (5,9)
CHANGEMENT TOTAL des dépenses budgétaires 26,5 $ 169,1 $

3. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes

La pandémie de COVID-19 a eu un impact sans précédent sur la santé et le bien-être économique dans le monde. Le recours imprévu et soudain à des mesures de confinement et la fermeture des frontières, destinées à limiter la propagation de la COVID-19, ont eu des conséquences immédiates sur la disponibilité de la main-d'œuvre, les chaînes d'approvisionnement et le commerce. Bien qu'elles aient réduit la propagation du virus, ces mesures ont également entraîné un ralentissement de l'activité économique dans tout le pays, entraînant une augmentation du chômage.

Grâce au Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 du gouvernement du Canada, ISDE a rapidement ajusté sa programmation pour soutenir des mesures visant à protéger la santé des Canadiens et à stabiliser l'économie canadienne. Ces mesures impliquent notamment d'investir dans le réaménagement de l'industrie afin de soutenir la fabrication d'équipements de protection individuelle, la recherche de contre-mesures médicales pour identifier, combattre et prévenir la COVID-19, et l'expansion de l'infrastructure numérique du Canada afin que les Canadiens puissent tirer le meilleur parti de l'économie numérique, quel que soit leur lieu de résidence. Pour une ventilation plus détaillée du financement des programmes et des initiatives en rapport avec la COVID-19, veuillez vous reporter à la section 2.1.1.

4. Risques et incertitudes

Le contexte des risques s'est transformé à l'échelle mondiale, car la COVID-19 engendre une plus grande incertitude. Au cœur de ce climat d'incertitude, les priorités d'ISDE se sont réorientées pour soutenir les mesures prises par le gouvernement face à la pandémie. ISDE a pris des mesures décisives et rapides, notamment des investissements clés pour la recherche et le réaménagement de l'industrie, ainsi que l'augmentation de la flexibilité des mécanismes de financement.

En temps normal, chaque investissement et chaque décision comporte un risque financier potentiel. En cette période de pandémie mondiale, le niveau de risque a tendance à augmenter en raison de la grande incertitude qui pèse sur l'environnement opérationnel. Par exemple, de par leur nature même, les investissements basés sur la recherche peuvent présenter une plus grande incertitude quant à l'opportunité d'un retour sur investissement.

Il est important de noter que la majorité des nouvelles subventions et contributions approuvées pour la réponse à la COVID-19 sont fournies par des programmes existants qui ont des procédures de contrôle interne efficaces et un historique établi de suivi et de rapport sur les résultats obtenus. Cela, de concert avec l'introduction de contrôles compensatoires supplémentaires, a permis d'atténuer considérablement le risque accru associé avec la mise en œuvre rapide de nouveaux programmes en période de crise.

Les bouleversements de l'économie, qu'ils soient naturels ou causés par la COVID-19, ont également contribué à l'incertitude liée aux prévisions de revenus tant pour le Bureau de la concurrence que pour l'Office canadien de la propriété intellectuelle. Une baisse potentielle des revenus est suivie de près et a été prise en compte dans les prévisions du ministère.

ISDE gère efficacement ces risques financiers grâce à une série d'approches et de mesures, notamment une gouvernance et des mécanismes d'examen rigoureux.

La version imprimée a été signée par :

Space to insert signature
Simon Kennedy
Sous-ministre

Le 23 novembre 2020

Space to insert signature
Douglas McConnachie,
Sous-ministre adjoint/Dirigeant principal des finances

Le 19 novembre 2020


État des autorisations (non-vérifié)
(en milliers de dollars) Exercice 2020-2021 Exercice 2019-2020
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2021Note 1Note 2
Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2020Note 1
Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 551 633 131 176 255 785   583 815 137 369 265 203
Crédit 1 - Revenus à valoir sur le crédit (108 065) (29 625) (48 212)   (117 364) (30 862) (57 209)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 443 568 101 551 207 573   466 451 106 507 207 994
Crédit 5 - Dépenses en capital 6 815 511 718   8 240 1 127 1 265
Crédit 10 - Subventions et contributions 2 416 561 639 634 1 066 291   2 306 427 596 200 881 671
Total des autorisations votées 2 866 944 741 696 1 274 582   2 781 118 703 834 1 090 930
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes du fonds renouvelable 211 854 42 741 85 999   202 186 46 376 91 889
Revenus bruts du fonds renouvelable (177 345) (45 926) (77 646)   (161 566) (47 715) (86 119)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 34 509 (3 185) 8 353   40 620 (1 339) 5 770
Subventions et Contributions
Génome Canada - - - 11 400 8 550 11 400
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et la Loi sur les prêts aux petites entreprises 65 831 12 519 13 889 62 173 12 139 18 567
CIFAR - Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle 34 000 8 649 8 649 32 500 17 619 17 619
Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national -   7 492 7 492   -   -   -  
Subventions et contributions législatives totales 99 831 28 660 30 030   106 073 38 308 47 586
Régimes d'avantages sociaux des employés 59 687 14 761 29 523   59 434 14 482 28 964
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs -   122 246   -   162 331
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 174 -   -     226 -   -  
Traitement et allocation pour automobile des ministres 179 23 89   351 87 175
Autorisations législatives budgétaires totales 194 380 40 381 68 241   206 704 51 700 82 826
Autorisations budgétaires totales 3 061 324 782 077 1 342 823   2 987 822 755 534 1 173 756
Autorisations non-budgétaires 800 -   -     800 -   -  
Autorisations totales 3 062 124 782 077 1 342 823   2 988 622 755 534 1 173 756
Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)
(en milliers de dollars) Exercice 2020-2021 Exercice 2019-2020
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2021Note 1Note 2
Dépenses durant le trimestre terminé
le 30 septembre 2020
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
le 31 mars 2020Note 1
Dépenses durant le trimestre terminé
le 30 septembre 2019
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 568 958 145 036 290 599 570 109 142 747 282 126
Transports et communications 15 237 646 1 007 16 726 3 184 6 081
Information 12 386 1 727 2 843 12 556 1 942 4 438
Services professionnels et spéciaux 170 076 31 878 59 196 159 717 38 735 72 174
Location 18 013 5 152 9 934 20 231 5 373 9 986
Services de réparation et d'entretien 13 479 893 1 133 16 751 1 025 1 621
Services publics, fournitures et approvisionnements 6 696 1 059 1 476 9 400 1 083 1 874
Acquisition de matériel et d'outillage 25 323 1 639 2 569 48 199 1 764 3 308
Paiements de transfert 2 516 392 668 294 1 096 321 2 412 500 634 507 929 257
Autres subventions et paiements 174 1 305 3 603 562 3 750 6 219
Dépenses budgétaires brutes totales 3 346 734 857 629 1 468 681   3 266 751 834 110 1 317 084
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable 177 345 45 926 77 646 161 565 47 714 86 119
Ventes de services et Autres revenus 108 065 29 626 48 212 117 364 30 862 57 209
Total des revenus affectés aux dépenses 285 410 75 552 125 858   278 929 78 576 143 328
Dépenses budgétaires nettes totales 3 061 324 782 077 1 342 823   2 987 822 755 534 1 173 756
Date de modification :