Rapport financier trimestriel — pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques en suivant la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent document devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2020-2021.

1.1 Notre organisation

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.

ISDE aide les entreprises canadiennes à se développer, à innover et à croître pour qu'elles puissent créer des emplois de qualité et générer de la richesse pour l'ensemble des Canadiens. Le Ministère soutient aussi la recherche scientifique et l'intégration des considérations scientifiques aux choix en matière d'investissement et de politiques. Il aide les petites entreprises à se développer par l'entremise du commerce et de l'innovation et favorise l'essor du tourisme au Canada. Le Ministère s'efforce aussi de faire du Canada un centre mondial de l'innovation où les investissements favorisent la croissance propre et inclusive, où la classe moyenne prospère grâce à des occasions d'emploi accrues et où les entreprises deviennent des chefs de file mondiaux.

ISDE concentre ses efforts sur l'amélioration des conditions d'investissement, sur le soutien à la science, sur l'aide au développement des petites et moyennes entreprises, sur le renforcement des capacités pour se doter de technologies et de procédés propres et durables, sur l'accroissement de la présence canadienne sur les marchés mondiaux, sur la promotion du tourisme et sur la création d'un marché efficace et concurrentiel.

Une description sommaire des responsabilités essentielles d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada peut être trouvée dans la Partie II du Budget des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives à des fins déterminées. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l'exercice 2020-2021. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre du processus de production de rapports ministériels sur le rendement, ISDE Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui reposent sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. Ce rapport a donc été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.

L'état des autorisations ci-joint présente les autorisations de dépenser accordées à ISDE par le Parlement, qui comprennent le Budget principal et le Budget supplémentaire des dépenses pour 2020-2021, de même que les modifications, mandats et transferts, le cas échéant.

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV) d'ISDE, conformément aux directives du Conseil du Trésor. Aucune inexactitude ou omission importante n'a été relevée.

1.3 Descriptions Générales

Les descriptions suivantes sont mentionnées dans tout le rapport :

• Autorisation: Approbation du Parlement pour dépenser jusqu'à un montant précisément défini.
• Fonctionnement (crédit 1) : Montant approuvé pour le ministère pour les dépenses salariales et de fonctionnement pour l'exercice financier.
• Capital (crédit 5): Montant approuvé pour le ministère pour les dépenses en capital ou pour la construction d'actifs pour l'exercice financier.
• Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) :
  • Crédit 10: Montant approuvé pour le ministère pour l'exercice financier afin de fournir du financement en subventions et contributions aux futurs bénéficiaires.
  • Législatives: Montant approuvé dans le cadre d'une loi du Parlement où le ministère n'a pas besoin d'approbations annuelles supplémentaires pour accéder au financement en subventions et contributions pour les bénéficiaires.
• Report du budget de fonctionnement et en capital: Fonds admissibles non dépensés au cours de l'exercice précédent reportés à l'année suivante.
• Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) : Contribution du ministère aux régimes d'avantages sociaux des employés de la fonction publique.
• Recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) : Autorisation d'utiliser les revenus gagnés par l'organisation pour couvrir les coûts engagés pour des activités spécifiques.
• Article courant : Classification ou de codage des transactions permettant de rapporter l'information sur la nature des transactions dans le Budget des dépenses et les Comptes publics. Les classifications incluent, par exemple, personnel, services professionnels et spéciaux ainsi que les paiements de transfert.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

À la fin du troisième trimestre, les écarts entre les autorisations disponibles en 2020-2021 et celles de 2019-2020 sont attribués à l'augmentation des subventions et contributions suite aux annonces de financement liées à la COVID-19. Le financement des subventions et contributions lié à la COVID-19 a été fourni pour gérer les répercussions de la pandémie en appuyant le Plan d'intervention économique du gouvernement.

La majorité de ces nouveaux fonds liés à la COVID-19 ont été octroyés au Fonds stratégique pour l'innovation (FSI), avec des augmentations de financement moins importantes pour Mitacs, la Croissance économique régionale par l'innovation, Génome Canada et le Programme de développement des collectivités. La forte augmentation du financement du FSI lié à la COVID-19, décrit dans le Plan d'intervention économique, est liée à des contre-mesures médicales pour mobiliser les sciences et l'industrie, accroître la capacité de modélisation et d'épreuve, soutenir le développement de vaccins et thérapies, et investir dans les réoutillage de l'industrie pour appuyer la fabrication d'équipements de protection individuelle. Des augmentations de financement importantes ont également été observées, en raison des annonces du budget 2019 pour le Fonds stratégique pour l'innovation, ainsi que des besoins de trésorerie plus élevés pour l'Initiative des supergrappes d'innovation et la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. Ces montants ont été compensés par une diminution du financement du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires, du programme Brancher pour innover et de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense.

Les écarts dans les autorisations utilisées au troisième trimestre et depuis le début de l'année sont principalement attribuables à des dépenses plus élevées en raison de la COVID-19 et à des différences de calendrier à l'égard des paiements entre les périodes. Pour le cumul annuel, une diminution importante des dépenses a été observée en raison de la réduction progressive du Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires.

2.1 Autorisations disponibles et dépenses prévues

Le total des autorisations actuellement disponibles pour l'ISED, soit 3,9 milliards de dollars à la fin du troisième trimestre en 2020-2021, est supérieur de 864,7 millions de dollars à celui de la même période en 2019-2020. Ceci est illustré dans le graphique 1 ci-dessous, dans l'état des autorisations et dans le tableau 1 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant.

Graphique 1: Comparaison du total des autorisations budgétaires nettes disponibles au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019

L'augmentation globale inclut :

• Subventions et contributions (Crédit 10 et législatives) – 860,1 millions de dollars flèche vers le haut
• Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) – 9,2 millions de dollars flèche vers le haut
• Autres : Dépenses en capital (crédit 5) – 1,3 million de dollars flèche vers le haut
• Autres – 5,9 millions de dollars flèche vers le bas
  • Fonds renouvelable de l'OPIC – 6,1 millions de dollars flèche vers le bas
  • Régime d'avantages sociaux des employés – 0,3 million de dollars flèche vers le haut
  • Autres – 0,1 million de dollars flèche vers le bas

Les écarts pour chaque affectation budgétaire sont expliqués en détail tout au long de ce document.

2.1.1 Faits saillants des changements par autorisation (2020-2021 comparativement à 2019-2020)

Les tableaux suivants mettent en évidence les changements les plus importants dans les autorisations disponibles pour utilisation, tels qu'ils sont indiqués dans l'État des autorisations (non-vérifié):

2.1.2 Faits saillants des changements dans les dépenses prévues (2020-2021 par rapport à 2019-2020)

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant affiche les plans des dépenses prévues initialement. Ces plans sont sujets à changement au cours de l'exercice. Les écarts annuels dans les dépenses prévues sont principalement attribuables aux facteurs suivants :

2.2 Autorisations utilisées et dépenses réelles

Les autorisations utilisées et les dépenses réelles pour le troisième trimestre de 2020-2021 et le cumul annuel ont augmenté respectivement de 1,9 et 170,9 millions de dollars, comparativement à la même période l'an dernier (voir le graphique 2 ci-dessous, l'État des autorisations et le tableau 1 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant). Les différences concernent principalement les subventions et les contributions (crédit 10) et sont en grande partie attribuables à des écarts de synchronisation des paiements et aux exigences de dépenses plus élevées.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations du troisième trimestre et cumulatives nettes utilisées et dépensées au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019

Les autorisations du troisième trimestre et cumulatives utilisées et dépensées, par catégorie, par rapport aux périodes correspondantes de l'exercice précédent ont changé comme suit :

• Subventions et contributions (crédit 10 et législatives) :
  • T3 – 10,4 millions de dollars flèche vers le haut
  • Cumulatif – 177,5 millions de dollars flèche vers le haut
• Dépenses nettes de fonctionnement (crédit 1) :
  • T3 – 4,3 millions de dollars flèche vers le bas
  • Cumulatif – 4,7 millions de dollars flèche vers le bas
• Dépenses en capital (crédit 5) :
  • T3 – 0,3 million de dollars flèche vers le haut
  • Cumulatif – 0,3 million de dollars flèche vers le bas
• Autres :
  • Fonds renouvelable de L'OPIC :
    • T3 – 4,8 millions de dollars flèche vers le bas
    • Cumulatif – 2,2 millions de dollars flèche vers le bas
  • Autres articles mineurs, y compris Régime d'avantages sociaux des employés :
    • T3 – 0,2 million de dollars flèche vers le haut
    • Cumulatif – 0,6 million de dollars flèche vers le haut

La section 2.2.1 donne une répartition détaillée des changements liés aux autorisations utilisées au troisième trimestre et depuis le début de l'exercice.

2.2.1 Faits saillants des changements liés aux autorisations utilisées au troisième trimestre et depuis le début de l'exercice

Les tableaux suivants mettent en évidence les changements les plus importants dans les autorisations utilisées, par autorisation, tels qu'ils sont indiqués dans l'État des autorisations :

2.2.2 Faits saillants des changements liés aux dépenses actuelles (2020–2021 par rapport à 2019–2020)

Les écarts dans les dépenses réelles par article courant (tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant) sont principalement attribuables aux facteurs suivants :

3. Changements importants visant les opérations, le personnel et les programmes

La pandémie de COVID-19 a eu un impact sans précédent sur la santé et le bien-être économique dans le monde. Le recours continu à des mesures de confinement affecte la disponibilité de la main-d'œuvre, les chaînes d'approvisionnement et le commerce. Bien qu'elles visent à limiter la propagation de la COVID-19, ces mesures entraînent également un ralentissement de l'activité économique dans tout le Canada, faisant augmenter le chômage.

Par l'entremise du Plan d'intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19, ISDE a ajusté sa programmation pour soutenir des mesures visant à protéger la santé des Canadiens et à stabiliser l'économie canadienne. Ce plan, et l'augmentation du financement qui y est associée, a entrainé des répercussions importantes sur les programmes de subventions et contributions de l'ISDE.

Pour une ventilation plus détaillée du financement des programmes et des initiatives ainsi que les dépenses connexes, en rapport avec la COVID-19, veuillez vous référer à la section 2.1.1 et la section 2.2.1.

4. Risques et incertitudes

Le contexte des risques s'est transformé à l'échelle mondiale, car la COVID-19 engendre une plus grande incertitude. Les priorités d'ISDE se sont réorientées pour soutenir les mesures prises par le gouvernement face à la pandémie. ISDE a pris des mesures décisives et rapides, notamment des investissements clés pour la recherche et le réaménagement de l'industrie, ainsi que l'augmentation de la flexibilité des mécanismes de financement.

En temps normal, chaque investissement et chaque décision comporte un risque financier potentiel. En cette période de pandémie mondiale, le niveau de risque a tendance à augmenter en raison de la grande incertitude qui pèse sur l'environnement opérationnel. Par exemple, de par leur nature même, les investissements basés sur la recherche peuvent présenter une plus grande incertitude quant à l'opportunité d'un retour sur investissement.

Il est important de noter que la majorité des nouvelles subventions et contributions approuvées pour la réponse à la COVID-19 sont fournies par des programmes existants qui ont des procédures de contrôle interne efficaces et un historique établi de suivi et de rapport sur les résultats obtenus. Cela, de concert avec l'introduction de contrôles compensatoires supplémentaires, a permis d'atténuer considérablement le risque accru associé avec la mise en œuvre rapide de nouveaux programmes en période de crise.

Les bouleversements de l'économie, qu'ils soient naturels ou causés par la COVID-19, ont également contribué à l'incertitude liée aux prévisions de revenus tant pour le Bureau de la concurrence que pour l'Office canadien de la propriété intellectuelle. Une baisse potentielle des revenus est suivie de près et a été prise en compte dans les prévisions du ministère.

ISDE gère efficacement ces risques financiers grâce à une série d'approches et de mesures, notamment une gouvernance et des mécanismes d'examen rigoureux.

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