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Examen réglementaire ciblé : La Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique

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Introduction

La feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique (la feuille de route) est le plan élaboré par les ministères et organismes fédéraux participants afin d'appuyer la modernisation réglementaire au moyen de la numérisation. Il s'agit d'une des trois feuilles de route de la Deuxième série d'Examens réglementaires ciblés; les deux autres sont la feuille de route réglementaire sur les normes internationales et la feuille de route réglementaire sur les technologies propres. Ces trois thèmes ont été recommandés par le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire.

Dirigée par Environnement et Changement climatique Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), cette feuille de route présente une série de mesures visant à promouvoir la numérisation dans le cadre réglementaire et encourage l'utilisation de règlements qui ne prescrivent pas de technologie particulière devant être utilisée pour se conformer aux mesures réglementaires. Elle répertorie également les possibilités de simplifier le processus réglementaire pour réduire le fardeau administratif et s'assurer que la réglementation n'entrave pas l'utilisation de nouvelles technologies.

1.0 Contexte de l'examen réglementaire sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique

1.1 Présentation

Les technologies numériques modifient notre économie et notre société – y compris la façon dont nous accédons à l'information, travaillons et nous connectons les uns avec les autres.

Le Canada doit suivre le rythme de l'évolution rapide des besoins de l'industrie et des services numériques. La capacité numérique du Canada est cruciale pour sa capacité de fournir les services et initiatives stratégiques qu'il élabore. Le potentiel de transformation des outils numériques offre d'importantes possibilités de moderniser et de simplifier les interactions réglementaires au profit de tous les Canadiens. De plus, les progrès technologiques, couplés aux améliorations des interfaces numériques axées sur l'utilisateur, suscitent des attentes en matière d'excellence dans la prestation de services numériques.

La pandémie de COVID-19 a accéléré le besoin pour la numérisation et conduit les entreprises à repenser leurs approches et à se tourner davantage vers les outils numériques. Les premiers stades de la pandémie ont créé un besoin immédiat chez les entreprises de transférer leurs activités en ligne et développer rapidement des solutions numériques. Le gouvernement fédéral a aussi dû s'adapter pour soutenir les entreprises canadiennes et stimuler la reprise économique. Cela a conduit les entreprises et les gouvernements à intensifier leurs efforts pour numériser leurs processus et modifier leurs pratiques.

La pandémie a mis en évidence l'importance des outils numériques pour maintenir les Canadiens connectés, les gouvernements en activité et les entreprises à flot. Plus que jamais, les Canadiens et les entreprises s'attendent à ce que les services gouvernementaux soient rapides, en ligne, faciles à utiliser, inclusifs, fiables et sécurisés. En réponse à la pandémie, le gouvernement du Canada a rapidement fait progresser sa transformation numérique. Il a trouvé des moyens de mettre en ligne les services existants, élaboré et mis en œuvre de nouveaux programmes en un temps record, et soutenu les fonctionnaires fédéraux dans leur transition au travail à distance. L'opportunité est mûre pour accélérer la transformation numérique et développer une administration des règlements plus efficace. Tirer parti des possibilités offertes par l'économie numérique axée sur les données peut aider la reprise économique du Canada et permettre à davantage de Canadiens de participer à un avenir numérique.

La numérisation peut également permettre une gestion plus efficiente, efficace, et réactive du système règlementaire du Canada, car ces processus constituent un élément essentiel de l'offre de services aux Canadiens et aux entreprises canadiennes. En effet, la numérisation peut contribuer à réduire les coûts et le fardeau administratif pour les entreprises et les organismes de réglementation tout en favorisant la compétitivité. Faciliter le développement, l'adoption et la prise en charge d'outils numériques dans la création et la gestion de règlements peut simplifier de nombreux processus réglementaires dans une économie numérique axée sur les données.

Les avantages pour les entreprises comprennent la simplification et la rationalisation des exigences réglementaires, la possibilité d'utiliser des outils numériques tels que les signatures électroniques, et la mise en place d'une conformité réglementaire plus efficace. Faire progresser les outils numériques dans l'espace réglementaire peut également alléger le fardeau opérationnel des organismes de réglementation pour permettre une gestion réglementaire plus efficace, efficiente et réactive. Les moyens par lesquels ces outils peuvent contribuer comprennent l'automatisation et la numérisation des options de conformité, une gestion de la réglementation basée sur les risques et l'amélioration de l'efficacité de l'allocation des ressources.

Les intervenants ont également souligné l'importance d'avoir des règlements neutres sur le plan technologique, c'est-à-dire qui ne prescrivent pas de technologie particulière devant être utilisée pour se conformer aux mesures réglementaires. Les règlements neutres sur le plan technologique apportent de la flexibilité aux entreprises en leur offrant des périodes plus longues de certitude réglementaire ainsi que la liberté d'adopter la technologie qu'elles jugent la meilleure pour arriver aux résultats réglementaires requis. Ce type de règlements peut également offrir des gains d'efficacité, car les industries sont incitées à trouver des moyens innovants de se conformer aux exigences réglementaires sans compromettre la santé, la sûreté, la sécurité ou la protection de l'environnement. Enfin, les règlements neutres sur le plan technologique ouvrent la voie à l'adoption de nouvelles technologies par les entreprises.

L'examen réglementaire ciblé pour la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique est l'occasion de faire progresser l'utilisation de la numérisation dans le cadre réglementaire et l'adoption de règlements plus neutres sur le plan technologique. La feuille de route qui en résulte se concentre sur la manière dont les organismes de réglementation peuvent améliorer l'efficacité et l'efficience de la gestion réglementaire pour les intervenants dans tous les secteurs économiques.

Cette feuille de route décrit les engagements spécifiques des ministères et organismes fédéraux visant à numériser certains aspects de leurs processus réglementaires, élaborer une réglementation neutre sur le plan technologique et créer des environnements réglementaires qui favorisent l'innovation. Ces engagements répondent aux enjeux soulevés lors des consultations publiques, appuient la reprise économique du Canada et visent à favoriser la croissance économique à long terme du Canada. Certains organismes fédéraux de réglementation ont également proposé des initiatives proactives qui, par exemple, permettraient aux entreprises de piloter des produits innovants dans des environnements réglementaires contrôlés. Ces initiatives sont une étape importante pour faire en sorte que les règlements et leur administration deviennent des catalyseurs de la transformation numérique du gouvernement. Ils démontrent l'engagement du gouvernement du Canada à tirer parti des possibilités offertes par les technologies numériques, à fournir aux Canadiens des services efficaces axés sur l'utilisateur, et à favoriser la compétitivité des entreprises.

Cette feuille de route se concentre sur les initiatives visant à numériser les pratiques réglementaires et à supprimer les exigences technologiques spécifiques dans les règlements. Elle n'examine pas les exigences réglementaires auxquelles sont confrontées les entreprises dans des industries numériques spécifiques, telles que le commerce électronique, la cybersécurité ou les services financiers. En d'autres termes, la feuille de route se concentre sur la façon dont les organismes de réglementation peuvent améliorer l'efficacité et l'efficience de la gestion de la réglementation pour l'industrie plutôt que sur les normes ou règles qui devraient régir une industrie spécifique.

1.2 Cadre réglementaire

L'enjeu de la numérisation s'applique à l'échelle du gouvernement et n'est pas limitée à un cadre réglementaire fédéral unique. Ceci signifie que la possibilité d'améliorer la numérisation s'étend à plusieurs secteurs industriels, ainsi qu'à divers ministères et organismes gouvernementaux. La feuille de route répond aux enjeux soulevés par les intervenants dans un large éventail de secteurs et de domaines politiques.

Malgré l'absence d'un cadre réglementaire unique, un grand nombre d'initiatives développées par le gouvernement du Canada visent à mettre en œuvre un gouvernement numérique plus ouvert et collaboratif, en fournissant des services et programmes améliorés axés sur le numérique et les utilisateurs. Le gouvernement du Canada prend également des mesures pour moderniser ses cadres réglementaires dans le but de rationaliser les processus, de stimuler l'innovation et de favoriser la croissance et l'investissement.

Le gouvernement du Canada est engagé dans la transformation de son offre de services numériques et a nommé un ministre du Gouvernement numérique. Le mandat de ce ministre est de diriger les travaux de transition vers un gouvernement numérique afin d'améliorer le service aux citoyens; ceci a mené au lancement d'un certain nombre d'initiatives qui répondent au besoin croissant de services numériques plus agiles, ouverts et centrés sur l'utilisateur.

En 2021, le Secrétariat du Conseil du Trésor a annoncé son Plan stratégique des opérations numériques de 2021-2024. Ce plan énonce l'orientation stratégique du gouvernement du Canada pour la transformation numérique, la prestation de services, la sécurité, la gestion de l'information et la technologie de l'information. Plus précisément ce document stipule que « Au XXIe siècle, une bonne administration signifie la prestation transparente de programmes et de services qui, par conception, sont numérisés, axés sur les clients, inclusifs et accessibles, et qui répondent aux préoccupations en matière de sécurité et de confidentialité. Le gouvernement du Canada doit accélérer sa transformation numérique pour répondre aux attentes changeantes du public, optimiser la valeur et devenir plus agile afin de pouvoir s'adapter plus rapidement. ».

À l'automne 2018, le gouvernement du Canada a publié les Normes numériques. Cocréées avec le public et les principaux groupes d'intervenants, ces normes sont destinées à appuyer le travail des ministères et organismes fédéraux pour qu'ils deviennent plus agiles, ouverts et axés sur les utilisateurs dans la conception et la prestation de services numériques. Ceci fut suivi du lancement en 2019 de la Politique sur les services et le numérique du Secrétariat du Conseil du Trésor. Celle-ci introduit un ensemble de règles sur la façon dont les organisations du gouvernement du Canada doivent gérer la prestation de services, l'information recueillie, les données, la technologie de l'information et la cybersécurité à l'ère du numérique. Cette politique, entrée en vigueur le 1er avril 2020, a comme objectif principal d'améliorer l'expérience de service à la clientèle et les opérations gouvernementales, y compris l'administration réglementaire, grâce à des approches de transformation numérique.

Le gouvernement du Canada a également mis en œuvre un Service numérique canadien (SNC) en 2017. La mission du SNC est de collaborer avec les ministères et organismes fédéraux pour placer les besoins des citoyens au cœur des services gouvernementaux. Plusieurs partenariats entre le SNC et les ministères fédéraux sont déjà en cours pour concevoir, tester et créer des services simples et faciles à utiliser pour tous les Canadiens.

En 2018, le Bureau du Conseil privé a publié une feuille de route de la Stratégie de données pour la fonction publique fédérale. Cette stratégie positionne la fonction publique canadienne afin qu'elle fournisse les meilleurs conseils possibles aux ministres et utilise stratégiquement les données, tout en protégeant la vie privée des Canadiens conformément aux règlements sur la protection de la vie privée. De nombreux ministères et organismes ont déjà élaboré leurs propres stratégies de données ministérielles et en ont débuté la mise en œuvre.

À la base de la transition du Canada vers une économie numérique se trouve la Charte canadienne du numérique. Lancée par ISDE en mai 2019, la Charte énonce des principes directeurs pour protéger la vie privée, améliorer le contrôle que les individus exercent sur leurs données personnelles, et garantir aux entreprises canadiennes le cadre nécessaire pour développer des innovations de calibre mondial qui tirent pleinement parti des avantages de l'économie numérique. La Charte a été fondée sur des consultations nationales détaillées et lancée parallèlement à d'autres initiatives qui soutiennent la transformation numérique du gouvernement, les industries numériques et l'économie axée sur les données. Cette initiative s'inscrit dans l'engagement du Gouvernement à moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada et l'introduction le 17 novembre 2020 du projet de Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui vise à moderniser le cadre réglementaire des renseignements personnels recueillis par le secteur privé.

Plusieurs organismes fédéraux ont mis en place diverses initiatives de numérisation en conformité avec les engagements fédéraux pour appuyer les entreprises qui se tournent de plus en plus vers des solutions numériques. Celles-ci comprennent notamment la mise en œuvre de nouveaux outils et solutions numériques afin d'aider à améliorer la prestation de services à la population canadienne et aux entreprises, et de réduire le fardeau administratif associé au respect des exigences réglementaires. En outre, les organismes fédéraux de réglementation modernisent leur réglementation pour suivre les innovations rapides de la technologie et soutenir l'innovation. De plus amples renseignements à ce sujet figurent à la section intitulée « Activités de modernisation réglementaire ».

1.3 Organismes gouvernementaux participants

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont participé à cet examen réglementaire. Ils ont participé de différentes manières, allant de la soumission et de l'appui de propositions à l'orientation et au soutien de l'élaboration et de la mise en œuvre de cette feuille de route.

  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Agence du revenu du Canada
  • Agence canadienne d'inspection des aliments
  • Emploi et Développement social Canada
    • Programme du travail
  • Environnement et Changement climatique Canada
  • Santé Canada
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada
    • Mesures Canada
    • Bureau du surintendant des faillites
  • Ressources naturelles Canada
  • Transports Canada
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Bien que cet examen réglementaire ait bénéficié de la participation des ministères et organismes énumérés ci-dessus, les ministères et organismes n'ont pas tous proposé d'initiatives à promouvoir dans le cadre de cette feuille de route. Les ministères et organismes responsables pour des initiatives proposées figurent à la section intitulée « Initiatives de la feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique ».

2.0 Consultations

L'examen sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique a vu participer un grand nombre d'intervenants de l'industrie. Ceux-ci incluaient des représentants de petites et moyennes entreprises, d'entreprises multinationales et d'associations industrielles. Les commentaires des membres de nombreux secteurs industriels, y compris des fabricants, des distributeurs, des détaillants et des exportateurs ainsi que des représentants des secteurs pétrolier et gazier, des transports et des technologies propres, ont été reçus. Parmi les intervenants figuraient également des organisations non gouvernementales et des universitaires.

Au début, près de 500 participants représentant un large éventail d'associations industrielles, d'entreprises et d'autres entités ont participé à une série de sept webinaires qui ont eu lieu au cours du mois d'août 2019. En outre, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié un avis dans la Gazette du Canada le 29 juin 2019, qui été officiellement clos le 5 septembre 2019. Les consultations publiées dans la Gazette du Canada ont généré 93 réponses écrites relatives aux examens réglementaires, dont plus de 40 % portaient sur l'examen de la numérisation et des règlements neutres sur le plan technologique. Un résumé des enjeux est inclus dans le rapport intitulé « Ce que nous avons entendu ». Les ministères et organismes participants ont également étudié les commentaires fournis par les intervenants lors de précédentes consultations et des propositions proactives pour élaborer le résumé des enjeux et des irritants des intervenants.

Dans le cadre des activités de participation, des réunions interministérielles ont donné à divers ministères et organismes la possibilité de faire des commentaires sur l'examen réglementaire. Ces efforts ont débuté à l'automne 2019 suite à la demande de commentaires sur les initiatives de modernisation réglementaire publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada. Afin d'appuyer l'élaboration de cette feuille de route, plusieurs réunions ont été organisées pendant l'hiver et au début du printemps 2020 entre les intervenants et les représentants fédéraux souhaitant discuter de l'examen réglementaire.

Les recommandations des Tables sectorielles de stratégies économiques (TSSE) et du Conseil sur la stratégie industrielle (CSI) ont également été prises en compte dans l'élaboration des examens réglementaires. Le budget de 2017 a annoncé les TSSE comme une collaboration entre l'industrie et le gouvernement axée sur la transformation des forces économiques du Canada en avantages mondiaux. Les rapports finaux détaillés publiés en septembre 2018 ont fixé des objectifs de croissance ambitieux et ont formulé des recommandations permettant de les atteindre.

En mai 2020, le CSI a été créé afin d'échanger des points de vue sur la reprise des secteurs économiques clés du Canada et d'évaluer les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l'économie. En décembre 2020, le CSI a publié un rapport qui a mis en évidence le fait que la pandémie a accéléré une transformation numérique déjà entamée et qu'il est nécessaire d'investir dès maintenant pour bâtir des entreprises de classe mondiale et d'inciter les secteurs traditionnels à se transformer sur le plan numérique. Le rapport du CSI a souligné la nécessité d'assurer un investissement stratégique dans les infrastructures numériques et physiques, la réglementation agile et l'utilisation stratégique de l'approvisionnement pour soutenir l'innovation.

En réponse à la pandémie de COVID-19 et à ses répercussions économiques, le gouvernement du Canada a pris un certain nombre de mesures pour tenir compte des évolutions du marché, allant des aides en matière de liquidités aux assouplissements réglementaires. Au début du printemps 2020, les ministères et organismes fédéraux ont poursuivi leurs consultations avec les entreprises et les intervenants pour mieux comprendre les difficultés les plus récentes rencontrées pendant la pandémie. Ces consultations portaient sur divers sujets, soulignant la nécessité d'une approche horizontale en matière de numérisation.

De nombreux sujets de consultation entraient dans le champ d'application de cet examen. Cependant, certains des enjeux soulevés par les intervenants ne sont pas traités dans cette feuille de route. Ceci inclut les enjeux qui n'entrent pas dans le champ d'application de cet examen, ceux qui ont été soulevés ou traités dans d'autres exercices de participation, ou alors qui nécessiteraient une analyse et des consultations supplémentaires importantes. Un résumé des enjeux non traités est disponible dans la section intitulée « Enjeux non traités » de cette feuille de route.

3.0 Activités de modernisation réglementaire

Le gouvernement du Canada avance actuellement un certain nombre d'initiatives de modernisation de la réglementation qui encouragent la numérisation et l'élaboration de règlements neutres sur le plan technologique. Il s'agit à la fois d'initiatives horizontales de modernisation de la réglementation, ainsi que d'initiatives spécifiques, mises de l'avant par des ministères et organismes fédéraux de façon individuelle.

À l'échelle du gouvernement du Canada, la Directive du Cabinet sur la réglementation encourage les ministères et organismes à concevoir des règlements axés sur les résultats, ou sur le rendement, lorsqu'ils évaluent l'efficacité et la pertinence des instruments de réglementation utilisés pour atteindre les objectifs de leurs politiques. Les règlements axés sur les résultats ou sur le rendement spécifient le résultat qu'un règlement a comme objectif, plutôt que de prescrire la conformité. Pour ce qui est de la numérisation, la mise en œuvre de règlements neutres sur le plan technologique donnera aux entreprises et aux citoyens la liberté d'adopter la technologie qui leur convient et stimulera la création de produits et services nouveaux et innovants. En ne précisant pas le type de technologie à utiliser, ces règlements élimineront certains obstacles à l'utilisation de technologies nouvelles ou émergentes.

Une autre initiative clé de numérisation à l'échelle du gouvernement est le Système de consultation réglementaire en ligne (SCRL) qui est en cours de développement par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et Services publics et Approvisionnement Canada pour accroître la transparence du processus réglementaire du Canada et pour remplir une obligation prévue au chapitre Bonnes pratiques de réglementation de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique. Le SCRL renforcera la transparence dans l'élaboration de la réglementation en publiant en ligne les commentaires recueillis lors des consultations réglementaires publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le lancement du SCRL comprendra l'élaboration de nouvelles formations, politiques et lignes directrices destinées aux organismes de réglementation et aux intervenants.

Le SCT continue également de travailler avec les ministères et organismes du gouvernement du Canada en ce qui concerne l'identité numérique et les signatures électroniques. Cela comprend les travaux visant à continuer de faire évoluer les cadres législatifs, réglementaires et politiques de l'ensemble du gouvernement afin d'assurer une approche cohérente et sécuritaire de l'acceptation des identités numériques, des documents électroniques et des signatures.

Il est attendu que cette série de mesures améliore considérablement les interactions des Canadiens avec le gouvernement, ce qui se traduira par des services plus modernes, simples et efficaces, axés sur les besoins des utilisateurs. Ces initiatives visent à améliorer la fourniture de services numériques. Elles font également progresser la numérisation dans le domaine réglementaire en offrant des opportunités pour simplifier les processus et réduire la charge administrative.

En numérisant les services gouvernementaux, le gouvernement du Canada reconnaît que les utilisateurs ne sont pas tous axés sur le numérique, et reste déterminé à maintenir les options permettant d'interagir avec la population canadienne par d'autres moyens. L'objectif est de s'assurer que la population canadienne, les entreprises et les autres parties réglementées puissent continuer d'interagir avec le gouvernement du Canada au moyen de leur canal privilégié, tout en permettant l'élaboration et la mise en œuvre de nouvelles méthodes de prestation de services plus conviviales.

Voici des exemples de mesures prises par des ministères et organismes fédéraux pour atteindre ces objectifs communs.

Agence des services frontaliers du Canada

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée de percevoir les droits et taxes applicables sur les marchandises importées et joue un rôle déterminant dans la protection de la santé et de la sécurité de la population canadienne en contrôlant la circulation des marchandises et des personnes à travers les frontières du Canada. Avant la pandémie, le Canada et de nombreux pays dans le monde connaissaient une évolution rapide de l'environnement frontalier, marquée par une augmentation importante des flux de voyageurs et de marchandises passant par les frontières, et une hausse du commerce électronique. La COVID-19 a exacerbé certains défis antérieurs à cette pandémie et en a créé de nouveaux.

Bien que le volume croissant des échanges commerciaux apporte de nombreux avantages à l'économie canadienne, la déclaration en détail des marchandises importées et la détermination des droits et des taxes applicables nécessitent des formalités administratives longues et fastidieuses pour les importateurs comme pour le gouvernement. Actuellement, les processus sur papier obsolètes et les capacités technologiques limitées entravent la capacité de l'ASFC à déterminer et à percevoir les droits et taxes, et sont susceptibles de désavantager les entreprises canadiennes par rapport à leurs homologues étrangères, qui disposent de services frontaliers numériques. Par exemple, compte tenu de la pandémie de COVID-19, une frontière numérique « sans contact » aiderait les entreprises canadiennes à déclarer en détail les marchandises importées, effectuer des paiements, communiquer avec le gouvernement du Canada et fournir une garantie financière.

Dans le cadre du processus d'examen réglementaire ciblé, l'ASFC examine ses pratiques réglementaires actuelles pour déterminer celles pouvant être améliorées. L'ASFC communique avec différents groupes et réseaux d'intervenants internes et externes dans le cadre de sa participation au projet de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA).

La GCRA est une initiative qui simplifie les processus associés à la détermination et à la perception des droits et taxes pour les clients commerciaux. Une mise à jour sur la GCRA figurait dans la mise à jour du Plan ministériel sur les projets de transformation et les grands projets de l'État de l'exercice financier 2020-2021. Dans le cadre de son Plan d'examen de l'inventaire des règlements de 2020-2022, l'ASFC souhaite effectuer un examen de certains règlements liés à la facilitation des échanges commerciaux en 2022 pour s'assurer que ces règlements continuent d'appuyer les objectifs de l'ASFC en matière de facilitation du commerce et de s'harmoniser avec les objectifs. En 2022, l'ASFC procédera à l'évaluation du programme « Facilitation des échanges commerciaux et conformité » et effectuera une évaluation du projet de GCRA. Cet examen visera à s'assurer que les enjeux décelés lors des évaluations du programme sont examinés et que des mesures correctives appropriées sont mises en œuvre.

Agence du revenu du Canada

Ces dernières années, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a pris des mesures pour faciliter la conformité des entreprises et améliorer les services offerts à la population canadienne. L'ARC consulte régulièrement les petites et moyennes entreprises et leurs représentants pour rendre ses programmes et services plus rationalisés, modernes et centrés sur les clients. En 2012, l'ARC a consulté des petites entreprises sur la réduction de la paperasse. En 2016, l'ARC a poursuivi sur sa lancée avec sa première série de consultations « Mieux vous servir » auprès des petites et moyennes entreprises et des comptables. La deuxième série de consultations « Mieux vous servir » a eu lieu en 2018 pour recueillir des commentaires sur les améliorations apportées aux services à ce jour.

La majorité des commentaires liés à l'ARC recueillis lors de la période de consultation de la deuxième série d'examens réglementaires ciblés réitéraient les préoccupations soulevées lors des consultations « Mieux vous servir ». Les commentaires portaient principalement sur la modernisation des services et la publication de renseignements facilement accessibles et compréhensibles. L'ARC a déjà lancé des initiatives particulières pour répondre à ces besoins. De plus amples renseignements relatifs à ces initiatives figurent dans les rapports sur les consultations « Mieux vous servir » de l'ARC.

Agence canadienne d'inspection des aliments

Au cours de la première série d'examens réglementaires ciblés, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a lancé diverses initiatives visant à faire progresser la numérisation de la prestation des services et l'élaboration d'une réglementation neutre sur le plan technologique à travers la Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture. L'avènement de la pandémie de COVID-19 a réaffirmé l'importance de mettre en œuvre sans tarder ces engagements de l'ACIA prévus par la feuille de route, étant donné qu'ils confèrent aux intervenants et à l'ACIA une plus grande marge de manœuvre pour innover et optimiser les outils numériques en vue de la reprise économique. C'est pourquoi l'ACIA présente des propositions supplémentaires dans le cadre de cette deuxième série d'examens réglementaires pour progresser vers ces objectifs.

Depuis la présentation de la feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture en juin 2019, l'ACIA a réalisé des progrès relativement à plusieurs initiatives, notamment les processus de numérisation des autorisations, des certificats d'exportation et des inspections par l'intermédiaire de la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS). Ces progrès incluent également la mise à l'essai de la chaîne de blocs dans le cadre de projets pilotes et l'entrée en vigueur de dispositions réglementaires nouvelles ou modifiées pour suivre le rythme des progrès en matière de technologie et d'outils modernes.

La PPNS est une plateforme de l'ACIA conçue pour gérer et suivre de manière cohérente les demandes de services, les licences, les autorisations et les inspections ayant trait à une partie réglementée donnée, et ce, dans un seul système. Ce système est connu sous le nom de « Mon ACIA », et les parties réglementées peuvent faire des demandes de service, de certificat d'exportation, d'autorisation et de licence et consulter l'historique des services demandés antérieurement, dont les inspections et les rapports d'inspection. L'ACIA utilise une approche progressive pour intégrer des programmes et des fonctions à la PPNS. Dans l'ensemble, ces travaux permettent de continuer à réduire le fardeau administratif associé aux processus en format papier et appuient les directives de santé publique relatives à la distanciation sociale en limitant les interactions physiques dans les bureaux de l'ACIA.

L'ACIA entend continuer à travailler avec les entreprises individuelles et les associations de l'industrie d'entrée de jeu pour établir leurs plans individuels relatifs aux chaînes de blocs et surveiller activement les développements ultérieurs. Plus précisément, l'ACIA s'intéresse à divers domaines prometteurs, y compris l'examen des normes relatives aux chaînes de blocs pour le secteur agricole élargi en collaboration avec le Conseil canadien des normes, de la gouvernance des données pour prendre en charge l'interopérabilité, de la facilitation du commerce international et de la traçabilité de la chaîne d'approvisionnement. Compte tenu des résultats prometteurs obtenus jusqu'à présent, l'ACIA prévoit d'accorder une attention soutenue à ce secteur.

Depuis l'entrée en vigueur du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada en 2019, la réglementation axée sur les résultats est au cœur du plan de modernisation de l'ACIA. Au cours des deux prochaines années, l'ACIA poursuivra la modernisation d'une série de règlements qu'elle régit, afin de soutenir l'adoption d'exigences réglementaires neutres sur le plan technologique (voir le Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA).

Emploi et Développement social Canada

En raison de la pandémie de COVID-19, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a mis en œuvre plusieurs initiatives qui répondent à certaines des préoccupations soulevées par les intervenants au sujet de la numérisation, tout en maintenant la priorité sur le fait de garantir la continuité et la stabilité de la prestation de services et du versement des prestations à la population canadienne. En réponse à la pandémie de COVID-19, EDSC a mobilisé ses ressources afin d'élaborer et d'exécuter les paramètres de programmes, les processus opérationnels, les communications et les outils relatifs à la nouvelle Prestation canadienne d'urgence en seulement quelques semaines.

La population canadienne s'attend à ce que son expérience en matière de services gouvernementaux soit pratique, et à ce que l'accès aux services numériques soit facile. Grâce à des investissements dans la refonte des processus opérationnels, le renouvellement des gammes de programmes technologiques et la simplification des politiques en parallèle, le programme de modernisation du versement des prestations (MVP) sera un facteur clé de la rationalisation de l'accès pour la population canadienne aux programmes de prestations mis en œuvre par Service Canada et de l'amélioration de la capacité d'EDSC à respecter les normes de service établies. Tandis qu'EDSC jette les bases d'une modernisation à long terme stratégique et coordonnée du versement des prestations, des initiatives à court et à moyen terme ont été prises et se poursuivront dans un avenir proche pour obtenir des résultats concrets et efficaces pour la population canadienne. Le programme de travail de MVP améliorera le service à la clientèle et l'efficacité interne à court terme et permettra de s'appuyer sur les progrès réalisés, tout en façonnant l'avenir de la prestation de services.

Ces deux dernières années, EDSC a amélioré le contenu Web d'un grand nombre de ses programmes, notamment l'Assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse. Dans le cadre de ce travail, EDSC utilise des outils de lisibilité numérique pour simplifier le langage utilisé sur les pages Web du gouvernement pour le rendre plus accessible et plus facile à comprendre. En tant qu'éditeur principal pour Canada.ca, EDSC travaille également à l'amélioration de la fonctionnalité de l'outil de recherche pour faciliter la recherche d'information sur Canada.ca. EDSC continue de chercher des moyens d'améliorer le classement de Canada.ca dans les moteurs de recherche externes et les assistants vocaux pour faciliter l'accès des Canadiens.

Environnement et Changement climatique Canada

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est l'un des organismes de réglementation les plus actifs du gouvernement fédéral. En fonction des sujets, il a une responsabilité entière ou partagée de la réglementation les concernant, notamment les substances chimiques toxiques, la pollution de l'air, les émissions de gaz à effet de serre (GES), les eaux usées, les urgences environnementales, les oiseaux migrateurs et les espèces en péril, et a un effet sur un vaste éventail d'industries et d'entreprises.

L'approche par défaut d'ECCC en matière d'élaboration de règlements consiste à recourir à des règlements axés sur le marché ou sur le rendement. Ces approches neutres sur le plan technologique permettent aux entreprises de déterminer la méthode la moins coûteuse pour atteindre les résultats environnementaux exigés; cela incite également les entreprises à adopter de telles méthodes moins coûteuses afin d'atteindre ces résultats.

ECCC est déterminé à moderniser ses outils et services numériques afin de mieux servir la population canadienne. En réponse à la pandémie de COVID-19, ECCC a accéléré son travail de modernisation tout en s'orientant vers une solution de la gestion de l'information et la technologie de l'information à l'interne, à l'échelle d'ECCC. Le récent travail de modernisation comprend la conception de systèmes en ligne sécurisés pour permettre aux entreprises de soumettre des renseignements à ECCC. Notamment, ECCC a développé les déclarations du Système de tarification fondé sur le rendement et les modules de rapports du Système de guichet unique d'ECCC, qui ont réduit le fardeau administratif des entreprises qui sont tenues d'enregistrer leurs installations et de déclarer des émissions de GES et ont permis à 210 installations inscrites de soumettre leurs rapports en ligne pour l'année de conformité 2019; un système permettant aux constructeurs automobiles de soumettre leurs rapports annuels sur les émissions de véhicules; et un système de traitement des documents relatifs à l'expédition transfrontalière de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, qui a éliminé la nécessité d'effectuer un suivi des 160 000 exemplaires papier de documents au cours de l'exercice 2019-2020.

Santé Canada

Santé Canada (SC) s'engage à promouvoir les initiatives de modernisation des règlements et des politiques décrites dans la Feuille de route pour l'examen réglementaire du secteur de la santé et des sciences biologiques et la Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture produits lors de la première série d'examens réglementaires ciblés. En parallèle, SC continue d'examiner et d'élaborer les règlements sanitaires qui appuient la neutralité technologique, l'utilisation d'outils numériques, l'amélioration de la gestion des données et la détermination d'approches numériques innovantes qui renforcent la numérisation. La pandémie de COVID-19 a amplifié la demande de la population canadienne en services de télémédecine et services de santé en ligne, qui transforme la prestation de soins de santé dans tout le pays.

Pour parvenir à ce résultat, SC explore des moyens d'élargir la portée des étiquettes numériques. Une étiquette numérique intègre des technologies pour étendre ses fonctionnalités et le contenu véhiculé, au-delà des méthodes d'impression traditionnelles. Ce type d'étiquettes permet au consommateur d'accéder aux informations d'étiquetage via des appareils connectés, comme un téléphone intelligent. SC cherche à adapter les exigences réglementaires en matière d'étiquetage pour tenir compte des produits numériques où il n'est pas possible d'apposer une étiquette physique et pour permettre la publication d'informations supplémentaires sur les sites Web des fabricants.

Afin de mieux comprendre et d'exploiter le volume croissant et la diversité des données sanitaires, réglementaires et scientifiques, SC a élaboré une ambitieuse stratégie relative aux données. Le but de cette stratégie est d'améliorer la collaboration avec les partenaires et les parties réglementées en matière de collecte, de partage et de réutilisation des données, en les gérant comme des actifs. En outre, SC fait des investissements stratégiques pour remplacer les systèmes de technologie de l'information obsolètes et les processus sur papier des programmes réglementaires pour répondre aux préoccupations des intervenants au sujet des exigences normatives de certains règlements de SC.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

En 2017, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a fait entrer en vigueur une série de nouvelles dispositions et modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui énoncent des autorisations claires d'utiliser des outils et systèmes électroniques dans tous les secteurs d'activité liés à l'immigration. Des règlements d'application ont été introduits en juin 2019 pour apporter plus de clarté et établir des exigences concernant l'utilisation d'outils électroniques. Ces modifications ont été introduites pour appuyer le développement de l'utilisation d'outils d'électroniques dans le système d'immigration et poser des bases solides pour les efforts continus d'IRCC en matière de modernisation.

Les perturbations des voyages et des services résultant de la pandémie de COVID-19 n'ont fait que souligner la nécessité pour le Canada de passer à un modèle de traitement et de prestation de services numériques. Les propositions contenues dans la feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique permettront à IRCC de continuer d'élaborer des outils et des approches pour mettre en œuvre de façon efficace les programmes d'immigration avec plus d'interactions en personne limitées et moins de demandes papier. Alors que l'immigration continue d'appuyer la croissance économique du Canada, un passage aux services numériques aidera les étudiants et les travailleurs déjà présents au Canada à s'orienter vers de nouvelles professions, et aidera IRCC à faire venir en toute sécurité de nouveaux immigrants afin de soutenir la reprise économique du Canada à long terme.

Ces changements aideront à harmoniser le cadre juridique et stratégique d'IRCC avec les travaux en cours de modernisation de sa plate-forme de technologie de l'information, et en complément des investissements annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne 2020.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Ces dernières années, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et les organisations de son portefeuille ont pris des mesures pour numériser les principales fonctions réglementaires et réduire les obstacles à la prestation de services numériques. La pandémie de COVID-19 a accéléré le besoin de procéder à ces modifications et a nécessité une coordination importante pour adapter rapidement les services aux nouvelles réalités des intervenants. ISDE et ses organisations de portefeuille ont fait preuve de souplesse dans l'élaboration, l'application et la mise en œuvre de règlements durant cette période exceptionnelle, et restent déterminés, grâce à cette feuille de route, à numériser et à rationaliser ses processus réglementaires.

En outre, ISDE a examiné ses cadres réglementaires pour fournir de meilleurs services numériques aux entreprises. L'une des réussites récentes de Corporations Canada a été le lancement officiel en juin 2020 du Service d'accès aux multiples registres (SAMR), une solution numérique qui réduit les formalités administratives et les obstacles au commerce intérieur en connectant les registres d'entreprises du pays. Le SAMR est le fruit d'une collaboration pancanadienne dirigée par le gouvernement du Canada visant à faciliter l'inscription au registre des entreprises et les échanges avec le gouvernement, tout en augmentant la transparence d'entreprise. En juin 2020, la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba sont devenues les premières provinces à adopter la solution numérique SAMR afin de connecter leurs registres d'entreprises et d'échanger de l'information. Cette réussite s'inscrit dans les progrès réalisés par ISDE en matière de mise en œuvre des approches « une fois suffit» et UnGC, conformément avec la nouvelle Politique sur les services et le numérique du SCT, et la participation d'ISDE aux initiatives sur l'identité numérique à l'échelle gouvernementale.

ISDE a également pris plusieurs initiatives en matière de numérisation pour clarifier les processus réglementaires souvent mal compris par les entreprises. Par exemple, ISDE a lancé un programme de licence du service de développement du spectre des télécommunications pour permettre aux innovateurs sans fil de mettre à l'essai les capacités de leurs nouveaux produits en accompagnement du programme de licence du service de développement. Le modèle de guide du « programme », qui décrit un processus lié à des objectifs législatifs, a été déterminant pour aider les entreprises novatrices à comprendre le nouveau programme de licence et vise à faciliter la compréhension des exigences attendues en matière de conformité et leur application.

Ressources naturelles Canada

L'innovation numérique dans le cadre du mandat de Ressources naturelles Canada (RNCan) fait référence à la promotion d'une croissance propre et durable dans le secteur des ressources naturelles du Canada. L'utilisation par RNCan de technologies et d'outils innovants a permis d'axer les services gouvernementaux sur les besoins des citoyens.

En 2019, RNCan a créé l'initiative Accélérateur numérique afin de soutenir l'utilisation par les scientifiques de techniques en matière d'intelligence artificielle et d'apprentissage automatique, ayant pour but d'accroître l'élaboration et l'utilisation de solutions numériques avancées pour les sciences, les programmes et les politiques du Canada. Au cours de l'exercice 2021-2022, RNCan continuera d'utiliser des technologies numériques transformatrices comme les outils et techniques liés à l'intelligence artificielle et aux mégadonnées pour appuyer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Celles-ci seront utilisées à l'interne et avec les partenaires afin de résoudre les problèmes, d'optimiser la productivité, d'améliorer l'automatisation, de rationaliser la réglementation et d'améliorer l'efficacité dans le secteur des ressources naturelles.

Transports Canada

Transports Canada (TC) continue de jouer un rôle essentiel dans la reprise économique post-COVID-19 grâce à la modernisation, à l'élaboration et à la mise en œuvre de règlements nécessaires pour un système de transport sûr et sécuritaire.

En 2017, le ministère a introduit le plan « Transformation à TC : à l'ère numérique » qui est axé sur la mise à jour des services numériques et la modernisation des règlements afin de suivre les innovations rapides de la technologie dans l'ensemble du système de transport canadien. Ce plan redéfinit la manière dont TC aborde l'élaboration des politiques et des programmes, l'innovation dans les services et l'utilisation des données.

En 2019, TC a dirigé la Feuille de route de l'Examen de la réglementation du secteur des transports, dont l'un des principaux thèmes était la numérisation des services pour favoriser l'innovation et l'investissement. Cette feuille de route a permis l'introduction d'un système de licences en ligne et d'examen de systèmes d'aéronef télépiloté; la numérisation des services pour la sécurité des véhicules automatisés; des véhicules connectés et des véhicules motorisés; et l'introduction d'un bac à sable réglementaire pour les documents d'expédition électroniques relatifs aux marchandises dangereuses.

TC réalise également des progrès considérables en matière de modernisation de son cadre législatif et réglementaire pour soutenir l'innovation et la compétitivité grâce à la mise à l'essai et l'expérimentation de nouvelles technologies, ainsi qu'à un cheminement clair et agile vers des exigences réglementaires arrivées à maturité.

Par exemple, en 2019, de nouvelles autorités étaient proposées par le premier projet de loi annuel de modernisation de la réglementation et ensuite dans la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2019 qui ont établi la prestation de services numériques comme l'attente de base du régime de réglementation de TC et ont créé un pouvoir d'exemption pour soutenir la mise à l'essai de nouvelles technologies sans négliger la sécurité.

Enfin, TC continue d'améliorer les services qu'il fournit à la population canadienne. Les projets comprennent notamment la mise à niveau des services dans les centres de TC dans tout le Canada pour fournir des services tels que les licences et les certifications plus rapidement et plus facilement. Les enseignements tirés de la pandémie de la COVID-19 ont ouvert la voie à une transformation numérique continue au sein de TC et posés de solides fondations pour la modernisation en cours de ses services.

4.0 Initiatives de la feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique

Cette section décrit les propositions qui répondent aux enjeux soulevés lors des consultations publiques. Le caractère urgent de ces préoccupations a été renforcé par la pandémie de COVID- 19, qui a mis en évidence l'importance des outils numériques pour stimuler la reprise économique des entreprises, permettre à la population canadienne de rester connectée et maintenir le gouvernement en opération. Par conséquent, les propositions ont été faites en ayant à l'esprit la notion de reprise économique.

Les commentaires recueillis auprès des intervenants ayant participé aux consultations de la Gazette du Canada et à d'autres consultations ont été examinés par les ministères et organismes prenant part à la feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique. Neuf ministères et organismes ont finalement identifié 16 propositions pour la feuille de route. Ces propositions répondent directement aux commentaires des intervenants ou abordent « de façon proactive » les défis auxquels sont confrontés les entreprises et les autres intervenants. Les propositions de la feuille de route sont regroupées sous les quatre thèmes suivants :

  1. Rendre les exigences moins normatives et plus souples
  2. Utiliser des outils numériques pour améliorer les interactions avec le gouvernement fédéral sur les questions réglementaires
  3. Utiliser des outils numériques pour améliorer la façon dont le gouvernement fédéral gère les données
  4. Utiliser des approches innovantes pour promouvoir la neutralité technologique et faire avancer l'utilisation d'outils numériques dans la réglementation

En plus de ces 16 propositions, plusieurs initiatives contenues dans la feuille de route sur les normes internationales sont liées à la numérisation. Celles-ci incluent une proposition d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) qui vise à avancer l'élaboration de normes internationales pour les justificatifs numériques, ainsi que deux propositions d'ISDE et du Conseil canadien des normes qui visent à avancer les efforts liés à la normalisation au niveau de l'intelligence artificielle. De plus amples informations sur les autres feuilles de route réglementaires sont disponibles sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les examens réglementaires ciblés.

Thème 1 : Rendre les exigences moins normatives et plus souples

Ce thème porte sur les changements aux exigences normatives stipulées dans les lois et les règlements, qui précisent la manière dont quelque chose doit être fait (par exemple, les rapports, les essais ou la surveillance) et non ce qui doit être fait. Les exigences normatives peuvent souvent être remplacées par du langage axé sur les résultats qui met l'accent sur les résultats ou les buts que les entreprises et individus doivent atteindre plutôt que les technologies ou procédures spécifiques qu'ils doivent utiliser. Lorsqu'utilisés adéquatement, les règlements axés sur les résultats ou sur le rendement peuvent appuyer l'innovation, et fournir aux entreprises la flexibilité de choisir les technologies les plus appropriées pour atteindre les exigences réglementaires.

Les six propositions regroupées sous ce thème visent à éliminer des exigences normatives stipulées dans les lois et règlements concernant certains outils numériques ou méthodes particulièrement obsolètes.

Permettre les signatures électroniques sur les formulaires d'impôt

Les exigences actuelles stipulent que les signatures figurant sur un formulaire d'impôt doivent être manuscrites. L'Agence du revenu du Canada (ARC) est consciente de la nécessité de fournir des formulaires pouvant être remplis et signés par voie électronique afin de faciliter la conformité fiscale volontaire de la population canadienne. En février 2020, l'ARC a mené des consultations en ligne pour évaluer le niveau de soutien à la fonctionnalité de signature électronique sur les formulaires T183, Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d'une déclaration de revenus et de prestations d'un particulier et T183CORP, Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique. Plus de 6 000 Canadiens ont répondu au processus de consultation, dont 95 % ont indiqué leur soutien à cette initiative.

L'ARC travaille avec le ministère des Finances pour faire progresser les modifications législatives qui permettraient des options de signature électronique dans certains formulaires d'impôt spécifiés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, incluant notamment les formulaires T183/T183CORP. Ces mesures ont été annoncées dans le budget de 2021.

Outre le fait de contribuer à protéger la santé et la sécurité des Canadiens durant cette période de pandémie, l'option de signature électronique servirait à réduire le fardeau des fiscalistes et des contribuables en éliminant les processus financiers et administratifs associés à l'impression, à l'envoi postal et à l'entreposage de formulaires papier. Elle réduirait également les déplacements nécessaires pour signer manuellement les formulaires.

Cette initiative servira également à améliorer le service aux collectivités rurales et éloignées, ainsi qu'aux personnes ayant des enjeux d'accessibilité.

En réponse à la pandémie mondiale et à la nécessité d'assurer la sécurité des Canadiens par la distanciation physique, l'ARC accepte les signatures électroniques sur les déclarations de renseignements T183/T183CORP depuis mars 2020 en utilisant la souplesse administrative existante. L'ARC vise à rendre cette souplesse permanente par des modifications législatives à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Responsable : Agence du revenu du Canada

Coordonnées :
Claire Arjang, Gestionnaire, Section des affaires réglementaires, Direction de la politique législative
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Agence du revenu du Canada
Claire.Arjang@cra-arc.gc.ca

Améliorer l'agilité réglementaire dans la gestion des déchets internationaux

Certaines industries ont exprimé leur intérêt pour l'adoption de méthodes alternatives et économes pour poursuivre l'atténuation des risques de biosécurité associés aux déchets internationaux. Le Règlement sur la santé des animaux actuel ne permet pas aux industries du transport aérien et du fret de faire appel à des technologies alternatives pour éliminer certains déchets accumulés dans les navires et les aéronefs en transit vers le Canada. Ce règlement exige que ces entreprises incinèrent, soumettent au traitement thermique ou laissent à un site d'enfouissement les déchets des aéronefs et de certains navires effectuant des voyages internationaux qui contiennent ou pourraient contenir des produits et des sous-produits animaux.

En réponse à cet enjeu, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) propose de modifier la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux. Cette initiative assouplirait les exigences en matière d'élimination des déchets internationaux, en ajoutant une approche davantage axée sur les résultats qui permettrait à l'industrie d'adopter des technologies différentes. Afin d'obtenir l'autorisation de l'ACIA pour utiliser une technologie alternative, les parties réglementées auraient à démontrer, avec preuves scientifiques à l'appui, l'efficacité de cette technologie en vue d'atténuer les risques à la base de ressources du Canada en santé animale.

Modifier le Règlement sur la santé des animaux améliorerait la souplesse et les options disponibles pour les lignes aériennes, les entreprises de transport de fret, les entreprises de services alimentaires connexes et les fournisseurs de services d'élimination des déchets en vue de se conformer au règlement. Cela réduirait également le fardeau de la réglementation et pourrait promouvoir la croissance dans les secteurs canadiens des technologies alternatives de gestion des déchets. Enfin, la proposition répondrait aux irritants de longue date de l'industrie quant à la rigidité de la réglementation actuelle.

L'ACIA tenterait d'inclure les modifications législatives proposées dans les versions futures du projet de loi annuel de modernisation de la réglementation ou dans le prochain véhicule disponible de modification législative. Une fois que les pouvoirs législatifs seront obtenus, l'ACIA entamerait les activités de mobilisation des intervenants relativement aux modifications réglementaires. La publication préalable des modifications proposées au Règlement sur la santé des animaux dans la Partie I de la Gazette du Canada serait prévue pour 2024. La publication finale des modifications dans la Partie II de la Gazette du Canada et la publication de la Directive relative aux déchets internationaux sur le site Web de l'ACIA seraient prévues pour 2025.

Responsable : Agence canadienne d'inspection des aliments

Coordonnées :
Division des affaires économiques, législatives et réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Éliminer les obstacles liés au lieu de dépôt des demandes d'immigration

Les clients d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) demandent régulièrement des services numériques plus nombreux et de meilleures qualités. Les personnes déposant une demande pour venir au Canada ont également manifesté leur frustration à l'égard des règles actuelles, qui sont basées sur le lieu de dépôt de la demande (par exemple, les règles empêchant les personnes de déposer une demande d'immigration si elles sont déjà au Canada). Bon nombre de ces restrictions ne sont pas pertinentes compte tenu du recours croissant aux demandes en ligne et, dans certains cas, compliquent la tâche d'IRCC pour offrir plus de services numériques.

Ces obstacles aux demandes ont également présenté de nouveaux défis durant la pandémie de COVID-19. Les employeurs ont rencontré des difficultés à trouver la main-d'œuvre dont ils avaient besoin. En même temps, les résidents temporaires qui souhaiteraient apporter leur savoir-faire et leurs compétences au Canada pour relancer son économie n'ont pas pu déposer de demande en raison des restrictions des voyages et des services. À titre de mesure temporaire, IRCC a introduit une nouvelle politique publique pour permettre à certains visiteurs de demander un permis de travail sans avoir à quitter le pays.

Pour éliminer ces obstacles de façon permanente et durable, IRCC propose de modifier des dispositions du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui prévoyaient initialement que les demandes devaient être déposées en format papier et traitées à des lieux fixes. L'élimination de ces obstacles liés au lieu de dépôt des demandes permettrait à la réglementation canadienne sur l'immigration de s'aligner sur un modèle de traitement plus numérique et de soutenir la hausse des demandes en ligne.

Ces modifications réduiraient la frustration des clients et amélioreraient l'efficacité opérationnelle, permettant ainsi aux ressortissants étrangers déjà établis au Canada de demander un permis d'études ou de travail au Canada sans avoir à quitter le pays pour présenter leur demande. Ces modifications soutiendraient également les entreprises et les industries qui embauchent des travailleurs temporaires, et appuieraient les efforts visant à attirer et à garder un plus grand nombre d'étudiants étrangers.

Le travail sur des modifications réglementaires est en cours et IRCC prévoit publier les modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2022 et la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada pendant la deuxième moitié de 2022.

Responsable : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Coordonnées :
Patrick McEvenue, Directeur principal
Politiques numériques
Direction générale de la politique stratégique et planification
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
IRCC.Digital-Numerique.IRCC@cic.gc.ca

Supprimer les exigences liées au format papier dans la réglementation de Mesures Canada

Les exigences liées au format papier et à l'emplacement physique du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et du Règlement sur les poids et mesures sont obsolètes et normatives. Cela ajoute un fardeau administratif sur les intervenants, y compris les fournisseurs de services autorisés qui fournissent des services au nom de Mesures Canada.

Mesures Canada propose de modifier la formulation du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et du Règlement sur les poids et mesures en supprimant les exigences relatives à des méthodes spécifiques d'échange d'informations et de communication avec les intervenants. Ces modifications donneraient aux parties réglementées plus de souplesse pour répondre aux exigences, ce qui pourrait se traduire par une efficacité économique pour les intervenants et le gouvernement, et permettre l'accès aux services numériques.

Mesures Canada prévoit proposer ces modifications réglementaires dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2022, avec une publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada en hiver 2023.

Responsable : Mesures Canada (Innovation, Sciences et Développement économique Canada)

Coordonnées :
Politique législative et des affaires réglementaires
Mesures Canada
Services axés sur le marché et la petite entreprise
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
ic.mcinfo-infomc.ic@canada.ca

Permettre une évaluation des débiteurs particuliers par vidéoconférence

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a exploré des moyens pour permettre à ses intervenants d'éliminer le papier et d'améliorer les processus d'insolvabilité par l'utilisation de technologies modernes. Ce besoin a été précipité par la pandémie de COVID-19 en raison des restrictions sur les réunions en personne et des préoccupations relatives à la santé et à la sécurité.

Les syndics autorisés en insolvabilité (SAI), le groupe du secteur privé qui offre des conseils et des services en matière d'insolvabilité au Canada, ont indiqué par le passé que les évaluations en personne de particuliers à la recherche de solutions à leurs difficultés financières (débiteurs) ne sont pas toujours réalisables, et ce problème a été accentué par la pandémie de COVID-19.

Afin d'engager une procédure d'insolvabilité au Canada, les personnes aux prises avec des difficultés financières doivent être évaluées par un SAI. L'instruction actuelle du BSF exige que cette évaluation soit effectuée en personne, sauf dans des régions désignées ou en cas de circonstances exceptionnelles. Dans les cas exemptés, le SAI doit demander la permission au BSF avant de mener une évaluation à distance.

Pour régler ce problème, le BSF propose d'utiliser les vidéoconférences ainsi que d'autres technologies à distance dans les procédures d'insolvabilité, car elles procurent la souplesse nécessaire aux Canadiens en des temps difficiles.

En mars 2020, le BSF a exercé une plus grande souplesse à l'endroit des SAI et des débiteurs en permettant que ces évaluations aient lieu par vidéoconférence ou autre technologie à distance. Ce changement temporaire sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. Il permet aux SAI et aux débiteurs de réduire les risques d'exposition pendant la pandémie en travaillant à distance et correspond au type de service que de nombreux débiteurs souhaitent recevoir. Le BSF mesurera la réussite de ce changement temporaire et pourrait le rendre permanent, s'il est jugé efficace et si la rétroaction est positive.

En novembre 2020, le BSF a effectué des consultations ciblées auprès des SAI, des débiteurs et des employés du BSF. Les résultats de cette consultation ont été compilés et analysés. Ils seront présentés à la haute direction du BSF et un groupe de travail a été formé pour étudier le meilleur plan pour aller de l'avant. Comme la dispense actuelle pour permettre les évaluations à distance a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021, le BSF a l'intention de mettre en place une solution permanente, si possible, avant cette date limite.

Responsable : Bureau du surintendant des faillites du Canada (Innovation, Sciences et Développement économique Canada)

Coordonnées :
Politiques et Affaires réglementaires
Bureau du surintendant des faillites du Canada
ic.osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf.ic@canada.ca

Permettre l'utilisation des signatures électroniques pour le traitement de fonds en fiducie de l'actif

Les SAI sont les professionnels sous réglementation fédérale qui administrent les procédures d'insolvabilité. Dans le cadre de leurs responsabilités pendant une procédure d'insolvabilité (faillite ou proposition), les SAI détiennent en fiducie l'argent des actifs dont ils ont la charge dans des comptes en fiducie détenus par la banque. En vertu de l'instruction du surintendant, ils doivent effectuer des rapprochements réguliers des fonds en fiducie d'actifs avec les relevés des banques où les comptes en fiducie sont détenus.

Afin d'assurer que cet argent est bien géré, les SAI doivent transmettre leurs dossiers financiers au BSF ou à ceux qui ont l'autorisation de consulter des dossiers d'actifs, après les avoir imprimés et signés à la main. Toute divergence exige une explication de la part du SAI et le rapprochement bancaire exigeait antérieurement une signature manuscrite sur chaque formulaire. La signature confirme que le SAI atteste que le rapport est rempli intégralement et que les chiffres sont exacts.

Cette exigence de signature manuscrite entraîne des coûts supplémentaires et empêche les SAI d'utiliser les logiciels existants d'administration de l'insolvabilité pour effectuer le rapprochement de fonds en fiducie d'actifs. En outre, dans le contexte de la COVID-19, exiger une signature manuscrite n'est pas conforme aux mesures de distanciation physique recommandées et de nombreux SAI ont déplacé leur pratique vers le travail à la maison, ce qui signifie que les imprimantes de bureau ne sont pas facilement accessibles.

Dans le contexte de la pandémie, le BSF estimait que cette tâche pouvait facilement être simplifiée et effectuée à distance, en permettant l'utilisation temporaire de signatures électroniques sur les rapprochements bancaires. Le fait de permettre aux SAI d'utiliser des technologies pour apposer une signature électronique authentifiée aux dossiers, au lieu de les imprimer et de les signer à la main, représente des économies en coût et en temps pour les SAI, et réduit aussi l'utilisation du papier.

Après avoir mené une consultation et procédé à un examen de l'incidence sur le système d'insolvabilité de permettre aux SAI d'utiliser des signatures électroniques sur leurs rapprochements bancaires, le BSF a rendu ce changement permanent par la publication de l'instruction n° 5R6, Les fonds de l'actif et procédures bancaires, émise le 14 juillet 2020. Celle-ci donne aux SAI la possibilité d'utiliser une signature manuscrite ou la nouvelle option de signature électronique.

Responsable : Bureau du surintendant des faillites du Canada (Innovation, Sciences et Développement économique Canada)

Coordonnées :
Politiques et Affaires réglementaires
Bureau du surintendant des faillites du Canada
ic.osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf.ic@canada.ca

Thème 2 : Utiliser des outils numériques pour améliorer les interactions avec le gouvernement fédéral sur les questions réglementaires

Ce thème se concentre sur la simplification des interactions avec le gouvernement fédéral. Pour cela, il faut des outils numériques centrés sur les besoins des utilisateurs et qui permettent de partager de l'information au sein des ministères et des organismes, ainsi qu'avec d'autres systèmes gouvernementaux de gestion de l'information et technologie de l'information. Ces outils aident les utilisateurs à naviguer sur les sites Internet du gouvernement et également à améliorer les services à la clientèle et les processus opérationnels, notamment la collecte, le suivi et la déclaration des informations, la facilitation du paiement électronique et autres tâches nécessaires pour se conformer aux exigences légales.

Les quatre propositions regroupées sous ce thème visent à atteindre ces buts en élaborant des outils numériques et des procédures pour informer les entreprises des exigences légales ou leur permettre de se conformer plus facilement à ces exigences.

Moderniser les processus comptables de l'ASFC pour les importateurs commerciaux

Les intervenants ont mentionné que les processus actuels de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant les importations commerciales et la détermination des droits et taxes exigent beaucoup de formalités administratives pour les importateurs et le gouvernement du Canada. Ces processus nécessitent également une quantité importante de paperasse et reposent sur divers systèmes de technologie de l'information obsolètes. Cette approche est inefficace et coûteuse tant pour les importateurs que pour le gouvernement du Canada. Depuis la pandémie de COVID-19, les modes de communication et d'échange de renseignements numériques ou « sans contact » sont devenus encore plus essentiels pour les importateurs canadiens et le gouvernement du Canada.

L'ASFC propose de mettre en œuvre la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA), une initiative sur plusieurs années qui permettrait de transformer le processus d'importation. La GCRA vise à numériser les processus administratifs sur papier en permettant aux importateurs d'utiliser des outils en ligne pour classer les marchandises et calculer les droits et taxes. La GCRA améliorerait les processus relatifs à la comptabilité et à la détermination des cotisations en modernisant les systèmes de technologie de l'information et en créant un portail électronique permettant aux partenaires de la chaîne commerciale (PCC) de gérer leur compte par voie électronique. En outre, ce portail électronique permettra à l'ASFC et aux PCC de communiquer entre eux de façon sécurisée par voie électronique.

Pour que la GCRA entre entièrement en fonction, des modifications législatives et réglementaires sont nécessaires. L'ASFC propose d'apporter des modifications à la Loi sur les douanes via le deuxième projet de loi annuel de modernisation de la réglementation, ou un autre projet de loi, qui préciseraient que l'ensemble des obligations, dépôts ou autres garanties requis en vertu de la Loi sur les douanes sont à constituer en la forme qui doit être précisée par le ministre. Cela faciliterait le dépôt et les soumissions électroniques, y compris le mode de signification des documents et le mode de paiement. L'ASFC propose également de modifier, par la suite, le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits afin de stipuler que le ministre peut envoyer et recevoir des paiements par voie électronique, mais également harmoniser les cycles de facturation et les dates d'échéance des paiements des marchandises importées. Ces modifications réglementaires s'aligneraient sur les modifications proposées à la Loi sur les douanes.

Dans l'ensemble, la GCRA devrait générer jusqu'à 2 milliards de dollars de retombées d'ici 2031, profitant principalement aux importateurs canadiens. Les retombées devraient commencer à s'accumuler en 2022, une fois la mise en œuvre terminée.

Plus particulièrement, les modifications législatives et réglementaires proposées permettraient à l'ASFC de réaliser ce qui suit :

  • Harmoniser les cycles de facturation et les dates d'échéance des paiements et des intérêts pour les marchandises importées.
  • Permettre les méthodes de paiements électroniques en vertu de la Loi sur les douanes. L'article 3.5 de la Loi sur les douanes est la seule disposition qui mentionne le lieu où les paiements des sommes dont le montant est supérieur à celui qui est déterminé par le ministre peuvent être effectués. Les paiements peuvent être effectués dans une banque, une coopérative de crédit ou des sociétés autorisées. Pour les sommes dont le montant est inférieur à celui déterminé, il n'existe aucune disposition qui précise la manière dont les paiements doivent être effectués.
  • Permettre aux importateurs commerciaux de soumettre des documents à l'ASFC et recevoir des documents de celle-ci sur le portail électronique. Les communications électroniques sont un élément essentiel de la GCRA qui profiterait à la fois aux clients commerciaux et à l'ASFC, car actuellement, la réglementation stipule que les communications entre l'ASFC et les importateurs soient envoyées par courrier ou coursier.
  • Autoriser la garantie financière par dépôt électronique. Actuellement, la Loi sur les douanes n'autorise pas le ministre à administrer la garantie financière par voie électronique. L'approche actuelle est très inefficace et coûteuse tant pour les importateurs que pour le gouvernement. L'utilisation de cautionnements électroniques permettrait aux PCC de réduire leur fardeau administratif associé aux formes de garantie sur papier. Les modifications proposées permettraient à l'ASFC de faciliter l'obligation de la communauté commerciale de respecter ses obligations de paiement.

Les modifications proposées à la Loi sur les douanes entreront en vigueur au moment de la sanction royale du deuxième projet de loi annuel de modernisation de la réglementation ou d'un autre projet de loi. Sujet à l'approbation du projet de loi, les modifications réglementaires entreraient en vigueur dans la deuxième moitié de 2022. L'ASFC propose des modifications au Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, au Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes, au Règlement sur l'agrément des courtiers en douane, au Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes, au Règlement sur les boutiques hors taxes, au Règlement sur les services spéciaux des douanes, au Règlement sur les services spéciaux, au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises – no tarifaire 9993.00.00, au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires) et au Règlement sur le transit des marchandises.

Responsable : Agence des services frontaliers du Canada

Coordonnées :
Janine Harker
Division de la politique commerciale et des échanges commerciaux
Direction générale de la politique stratégique
Agence des services frontaliers du Canada
Janine.Harker@cbsa-asfc.gc.ca

Moderniser l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la réglementation à ECCC

Lors des consultations organisées en 2019 notamment auprès des entreprises, plusieurs d'entre elles ont dit que les activités administratives qu'elles devaient effectuer pour se conformer aux règlements d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) étaient fastidieuses. Bien qu'ECCC ait certains systèmes en ligne pour la déclaration, la délivrance de permis et le suivi des renseignements, la grande majorité des règlements – soit notamment 80 % de règlements qui nécessitent une déclaration – n'en ont pas. De plus, les entreprises trouvent que plusieurs des systèmes en ligne existants ne respectent pas leurs attentes en matière de fiabilité ou de facilité d'utilisation, qu'un bon nombre d'entre eux ne permettent ni la signature électronique ni la soumission de grandes quantités de données en même temps, ne peuvent pas gérer les demandes croissantes des usagers, et exigent encore que la majeure partie des renseignements qu'elles doivent fournir soient saisis plusieurs fois pour divers règlements et systèmes de déclaration.

De plus, les systèmes actuels de gestion des données d'ECCC nuisent à une meilleure analyse des données environnementales, à une évaluation du rendement plus efficace, et à un partage plus rapide de l'information environnementale avec les entreprises et le public.

Afin de pallier ces lacunes, l'objectif d'ECCC est de se diriger vers une solution numérique intégrée pour tout le « cycle de vie » de ses règlements, soit de la collecte des données jusqu'à l'examen des règlements actuels et à la création de nouveaux règlements. Cela améliorera les services offerts aux Canadiens en rationalisant et en numérisant la collecte, la déclaration, la délivrance de permis, le suivi et l'analyse de l'information réglementaire à ECCC.

Pour parvenir à cette vision intégrée à ECCC, il faudra travailler sur les projets suivants entre 2021 et 2024, un premier pas vers la réalisation de cet objectif. Les projets à réaliser au cours de la période initiale de trois ans de cette initiative se divisent en deux volets :

  • Deux projets « stratégiques » pour poser les bases de la transformation numérique du travail réglementaire d'ECCC en :
    • 1. élaborant des options afin d'obtenir des approches intégrées fondées sur une analyse des besoins du gouvernement et des clients, des coûts et des avantages;
    • 2. poursuivant la mise en place de l'infrastructure numérique nécessaire à l'analyse et à la déclaration.
  • Quatre projets « stratégiques », qui peuvent être mis en œuvre à court terme pour remédier aux problèmes d'efficacité et aux lacunes techniques observés dans les processus de déclaration et autres. Ces projets porteraient sur :
    • 3. la stabilisation du système de déclaration de l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) afin de réduire le nombre de problèmes techniques;
    • 4. l'examen des règlements fédéraux et provinciaux sur les urgences environnementales afin de déterminer les possibilités d'harmonisation et d'éliminer les dédoublements;
    • 5. la collecte de métadonnées réglementaires comme première étape de la conception d'un outil en ligne pour aider les entreprises à trouver de l'information sur les règlements;
    • 6. l'augmentation de la limite de la taille des fichiers que les entreprises peuvent soumettre pour répondre aux exigences d'ECCC en matière de déclaration (terminée en 2019‑2020).

À court terme, cette initiative de la feuille de route éliminera certains des principaux irritants pour les intervenants. À long terme, le système intégré qui sera adopté par ECCC offrira d'importants avantages aux entreprises et aux Canadiens, notamment :

  • il rendra les interactions avec ECCC plus rapides, moins coûteuses et plus faciles, qu'il s'agisse d'obtenir des permis environnementaux ou de soumettre des renseignements pour répondre à des exigences environnementales;
  • il mettra à la disposition des entreprises et du public un plus grand nombre de « données ouvertes » sur l'environnement;
  • il intégrera mieux les règlements, les procédures permettant de les administrer et les infrastructures de gestion de l'information et de technologie de l'information connexes dans différents programmes, ce qui éliminera la nécessité pour les entreprises de fournir les mêmes renseignements à ECCC plusieurs fois.

Le Centre d'innovation en matière de réglementation a contribué au financement des projets 1, 3 et 5 décrits ci-dessus.

ECCC cherche à réaliser la totalité des six projets décrits plus haut d'ici le mois de mars 2024.

Responsable : Environnement et Changement climatique Canada

Coordonnées :
Melanie Melo, Gestionnaire principale, Coordination de la direction
Direction générale de la protection de l'environnement
Environnement et Changement climatique Canada
melanie.melo@canada.ca

Moderniser le Programme de la citoyenneté

Les clients et les intervenants s'attendent à ce que leur demande de citoyenneté soit traitée en temps opportun, ce qui leur fait avoir confiance dans le Programme de la citoyenneté et dans les services gouvernementaux. Cependant, le Programme de la citoyenneté repose fortement sur les processus papier et les services en personne, ce qui nuit à l'efficacité du traitement des demandes et au service à la clientèle. La pandémie de COVID-19 a exacerbé cette réalité avec l'émergence du télétravail et la suspension des services en personne, soulignant et accélérant la nécessité de se tourner davantage vers les services en ligne et virtuels.

La transition vers la numérisation est limitée en raison de l'absence de pouvoirs explicites dans la Loi sur la citoyenneté pour administrer et appliquer le Programme de la citoyenneté par voie électronique, comme les pouvoirs conférés par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Afin de résoudre ce problème, l'IRCC propose l'obtention de nouveaux pouvoirs législatifs relatifs à la biométrie et à l'automatisation. Ces pouvoirs font partie intégrante de la numérisation continue et sont au cœur des avancements en matière de traitement et de prise de décision pour le secteur d'activité de la citoyenneté. Ces nouveaux pouvoirs permettraient l'administration numérique/électronique, améliorant ainsi le service à la clientèle et renforceraient les efforts de la gestion de l'identité et l'application du Programme de la citoyenneté.

Une fois les modifications législatives sécurisées, le but serait de publier de façon préalable une version provisoire des modifications au Règlement sur la citoyenneté dans la Partie I de la Gazette du Canada (en visant 2023-2024) en vue de la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada (en visant 2024-2025).

Responsable : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Coordonnées :
Teny Dikranian, Directeur
Législation et politique du programme
Direction du programme de la Citoyenneté
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
IRCC.CITConsultations-ConsultationsCIT.IRCC@cic.gc.ca

Moderniser les outils d'inspection de l'ACIA

Compte tenu de la pandémie de COVID-19, des entreprises ont exprimé le souhait que l'ACIA examine les façons dont elle exerce ses responsabilités en vue d'éviter des perturbations dans les chaînes d'approvisionnement d'aliments, de végétaux et d'animaux du Canada. En tant qu'organisme de réglementation moderne, l'ACIA est toujours disposée à explorer des moyens d'améliorer l'exécution de son mandat d'application de la loi d'une manière sécuritaire, rapide et rigoureuse.

En réponse, l'ACIA révisera la législation existante afin de déterminer si des modifications législatives sont nécessaires pour soutenir l'utilisation de la technologie et des méthodes virtuelles dans l'exercice de ses pouvoirs et fonctions d'inspection. Les modifications demandées pourraient comprendre, selon le cas, des modifications aux dispositions de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, la Loi sur les aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur la protection des végétaux, et la Loi sur la santé des animaux et aux règlements associés en vue de fournir une clarté supplémentaire, le cas échéant. De plus, l'ACIA examinera ses documents d'orientation et ses pratiques opérationnelles pour appuyer ce travail. Cette proposition envisagerait également d'améliorer l'uniformité avec l'approche des partenaires du portefeuille de la santé en ce qui concerne l'utilisation des télécommunications dans les activités d'inspection.

La clarification de l'utilisation de la technologie pour augmenter les activités d'inspection, au besoin, offrirait de nombreux avantages pour les parties réglementées, les organismes de réglementation et le public. Le recours à des outils d'inspection et de conformité virtuels pourrait améliorer l'efficacité de la prestation des services et présenter des avantages en termes de coûts. En outre, cette proposition pourrait renforcer la collaboration entre l'ACIA et les parties réglementées concernant la conformité et la surveillance, ce qui pourrait réduire le fardeau des intervenants. L'ACIA serait également en meilleure position pour effectuer des inspections d'importance critique durant des périodes de perturbation afin d'assurer un approvisionnement suffisant en aliments salubres. Cette approche pourrait atténuer les défis et les risques dans les situations d'urgence. Par exemple, elle appuierait une adhésion aux directives de santé publique en vigueur pendant une pandémie en réduisant le contact entre les intervenants et le personnel de l'ACIA.

L'ACIA tenterait d'inclure des modifications législatives proposées dans les versions futures du projet de loi annuel de modernisation de la réglementation ou dans le prochain véhicule disponible de modification législative, au besoin. Selon la nature des modifications législatives, l'ACIA réaliserait des modifications réglementaires connexes qui pourraient être nécessaires par l'entremise du processus de la Gazette du Canada entre 2022 et 2024.

Responsable : Agence canadienne d'inspection des aliments

Coordonnées :
Division des affaires économiques, législatives et réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Thème 3 : Utiliser des outils numériques pour améliorer la façon dont le gouvernement fédéral gère les données

Ce thème porte sur l'amélioration de la gestion des données par le gouvernement fédéral afin de réduire le temps et les efforts consacrés par les entreprises et les organismes de réglementation à des tâches relatives à la production et la gestion des données réglementaires.

Les trois propositions regroupées sous ce thème visent à favoriser l'utilisation de meilleurs outils et méthodes pour partager des données tant au sein du gouvernement fédéral qu'entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux; et à permettre au gouvernement fédéral d'être plus efficient et efficace dans son utilisation des outils et technologies de gestion de l'information.

Moderniser le cadre légal de partage de l'information d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Les provinces et territoires, les entreprises et les clients d'IRCC ont demandé à IRCC de réduire les délais de traitement et d'améliorer la prestation de ses services de sorte que les immigrants puissent rapidement intégrer le marché du travail. Certaines provinces et certains territoires ont également fait part de leurs préoccupations au sujet des longs délais de traitement (en particulier pour les demandes papier), qui nuisent à leur compétitivité.

IRCC propose de modifier la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés par le biais du deuxième projet de loi annuel de modernisation de la réglementation pour compléter et renforcer les pouvoirs actuels en matière de partage de l'information dans la législation relative aux programmes d'IRCC. De nouvelles autorisations législatives appuieraient le traitement numérique, l'automatisation et l'utilisation des informations sur les clients à travers ses programmes pour un meilleur service à la clientèle, gestion améliorée de l'identité et intégrité des programmes. Cela permettrait également à IRCC de poursuivre l'élaboration d'outils numériques de traitement des demandes qui pourraient être utilisés par d'autres ministères fédéraux et provinces et territoires. Cela permettrait aux clients de bénéficier d'une large gamme de services sans avoir à fournir les mêmes renseignements plusieurs fois.

Après avoir demandé de nouvelles autorisations législatives, IRCC procéderait à deux phases de travail. Premièrement, IRCC recenserait les besoins, processus et mécanismes de contrôle interne en matière de partage d'information de ses programmes, appuyés par des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au besoin. Ce travail permettrait d'établir les paramètres particuliers de l'utilisation et de la divulgation de renseignements. Deuxièmement, IRCC promulguerait de nouveaux règlements énonçant les modalités d'utilisation ou de divulgation des renseignements collectés par IRCC à des fins de transparence.

Un cadre moderne de partage de l'information permettrait un traitement plus efficace des demandes et faciliterait la venue des personnes au Canada, tant de façon temporaire (p. ex., les visiteurs, étudiants étrangers et travailleurs temporaires) que permanente. En outre, cela permettrait à IRCC d'être plus agile dans l'accomplissement de son mandat. Comme cela a été souligné dans les mesures prises en réponse à la COVID-19, les organisations doivent être capables de s'adapter rapidement au caractère évolutif des circonstances, qui sont susceptibles de nécessiter une refonte des processus et des procédures. Un cadre plus moderne de partage de l'information améliorerait la capacité d'IRCC à rationaliser et à adapter ses processus au besoin, tout en continuant à assurer la sécurité publique. Les modifications législatives proposées s'aligneraient également avec les initiatives du Secrétariat du Conseil du Trésor destinées au gouvernement du Canada (« une fois suffit »), avec de nouvelles politiques sur les services et le numérique, des examens sur le partage des données, et une collaboration importante avec les provinces et les territoires sur l'identité numérique.

Les modifications proposées à la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés entreraient en vigueur au moment de la sanction royale du deuxième projet de loi annuel de modernisation de la réglementation. IRCC ciblerait 2023 pour la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada de nouveaux règlements en vertu de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, au besoin, et la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2024.

Responsable : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Coordonnées :
Adrienne Christie, directrice adjointe
Relations intergouvernementales
Direction générale des Relations internationales et intergouvernementales
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Adrienne.christie@cic.gc.ca

Rationaliser l'examen réglementaire des projets miniers

Le processus réglementaire des projets miniers peut être difficile à comprendre et représente un investissement considérable en ressources pour les compagnies minières. Les intervenants de l'industrie estiment que la lenteur et le manque de coordination du processus d'examen constituent des obstacles importants à l'obtention d'approbations. Les organismes de réglementation ont indiqué qu'ils ont beaucoup de difficultés à obtenir les données dont ils ont besoin pour prendre des décisions et que les demandes incomplètes ralentissent le processus.

Grâce au financement du Centre d'innovation en matière de réglementation, Ressources naturelles Canada (RNCan) prévoit d'élaborer les outils numériques suivants afin de contribuer à la rationalisation du processus réglementaire des projets miniers : un outil d'orientation réglementaire pour aider l'industrie à comprendre le processus d'approbation, des solutions intégrées pour soumettre des données et interagir plus facilement, et un outil d'exploitation des données pour partager les données disponibles. RNCan prévoit de collaborer avec les organismes fédéraux de réglementation participant au processus d'approbation des projets miniers pour déterminer des possibilités de collaboration. Le but recherché est d'intégrer ces outils au processus réglementaire actuel afin de réduire le temps et les efforts nécessaires aux projets miniers pour passer de l'étape d'exploration à l'étape de production, sans avoir d'incidence sur l'intégrité du processus.

Le travail de recherche sur ces enjeux et les technologies numériques permettant d'y répondre est désormais terminé et des plans pour collaborer afin d'élaborer des outils numériques ont été réalisés. Des projets pilotes sont menés et devraient être achevés d'ici mars 2022.

Responsable : Ressources naturelles Canada

Coordonnées :
Connie Smith, Ingénieure minière principale, Technologies transformatives et services spécialisés
CanmetMINES dans le Secteur des terres et des minéraux
Ressources naturelles Canada
connie.smith@canada.ca

Numérisation du Programme de ciblage du fret aérien préalable au chargement

Les intervenants du fret aérien ont demandé un échange d'information numérique simple et sans heurts pour le fret aérien alors qu'ils planifient et coordonnent les efforts de reprise à la suite de la COVID-19. Dans la situation actuelle, il est difficile pour l'industrie de partager de l'information critique rapidement en raison de la lenteur de l'élaboration de technologies habilitantes et d'un cadre juridique complémentaire. Puisque le Canada accuse un certain retard dans sa solidification du Programme de ciblage du fret aérien préalable au chargement (CFAPC), l'industrie est au courant d'un écart grandissant avec les pays et juridictions comme le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Union européenne qui avancent des programmes semblables en utilisant les technologies émergentes, comme l'intelligence artificielle. Plus que jamais, l'industrie appuie les mesures de sûreté améliorées qui peuvent être appliquées dès le début du processus, et de façon numérique, afin de ne pas perturber la circulation du fret.

Dès 2012, le CFAPC a pris la forme d'une initiative pilote conjointe entre l'ASFC et Transports Canada (TC) qui impliquait principalement des transporteurs aériens volontaires. Jusqu'à maintenant, le travail de CFAPC consiste en l'utilisation des données des transporteurs aériens (p. ex., manifeste de fret) pour effectuer des évaluations de risque pour un nombre limité de vols. Le but est d'identifier le fret ayant un risque potentiellement élevé avant son chargement dans un aéronef à un port étranger, permettant ainsi l'application des mesures d'atténuation le plus tôt possible.

Jusqu'à maintenant, le CFAPC a reçu plus de 7 millions de messages et, grâce à des processus manuels, nous avons pu évaluer le risque de 1,5 million de ces messages (environ 25 % du total). Ce volume de messages reçus ne représente environ que 15 % du total des lettres qui transite par transport aérien pour le fret à destination du Canada à partir de divers pays dans le monde. Sans une solution technologique moderne, les méthodes actuelles de réception (par courriel) et d'analyse (au moyen de feuilles de calcul) ne peuvent traiter qu'une fraction des données reçues. Sans un engagement ferme de TC pour faire de ce projet pilote un programme permanent avec les règlements connexes, les membres de l'industrie continueront d'hésiter ou de diminuer les investissements et l'allocation des ressources actuelles nécessaires à la participation.

Pour régler ce problème, TC prévoit finaliser l'élaboration d'un système de pointe alimenté par l'intelligence artificielle qui permettra au Programme de CFAPC de tirer profit des données afin d'évaluer le risque de tout le fret aérien qui arrive au Canada. L'utilisation de l'intelligence artificielle transformera la façon dont l'information sur le fret aérien est reçue et traitée; comment le risque est évalué par TC et chez les partenaires de sûreté; et comment la surveillance est effectuée à la suite de la COVID-19.

Les modifications réglementaires proposées au Règlement canadien sur la sûreté aérienne, 2012 sont nécessaires afin d'obliger les transporteurs aériens à soumettre leurs données à TC et permettront de préciser les mesures d'atténuation applicables si un risque possible à la sûreté aérienne devait être cerné. TC chercherait également à obtenir des pouvoirs législatifs habilitants au moyen de futures versions du projet de loi annuel de modernisation de la réglementation, ou un autre véhicule législatif, pour simplifier et clarifier le pouvoir du ministre de recueillir, conserver et partager les renseignements commerciaux et douaniers des passagers, et d'utiliser des systèmes automatisés, comme l'intelligence artificielle, pour évaluer le risque.

Ensemble, la solution technique et les changements réglementaires faciliteront le mouvement sécuritaire et efficace du fret sécurisé dans la situation de la COVID-19, et garantiront que l'industrie du fret aérien canadienne se trouve sur le même terrain que ses principaux compétiteurs.

Les modifications réglementaires ciblent la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2022, suivi de la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada à l'automne 2023 conditionnelle à la réalisation du système requis. Les modifications législatives cibleraient 2022-2023 en attendant l'élaboration de nouvelles politiques.

Responsable : Transports Canada

Coordonnées :
Unité du Programme de ciblage du fret aérien préalable au chargement (CFAPC)
Programme de protection des passagers-opérations de ciblage
Transports Canada
PACT-Information-CFAPC@tc.gc.ca

Thème 4 : Utiliser des approches innovantes pour promouvoir la neutralité technologique et faire avancer l'utilisation d'outils numériques dans la réglementation

Ce thème porte sur l'expérimentation de nouvelles approches de réglementation et sur les nouveaux outils et technologies permettant d'appuyer une gestion plus efficace de la réglementation.

Les trois propositions regroupées sous ce thème utilisent de nouveaux outils ou technologies pour aider à gérer le travail lié aux règlements et/ou soutenir l'élaboration future des politiques et du cadre réglementaire.

Alléger le fardeau réglementaire par l'utilisation de justificatifs numériques

Les démarches administratives pour se conformer à la réglementation peuvent être longues et coûteuses pour les entreprises. Une part importante de ce fardeau provient du fait que le gouvernement du Canada s'appuie sur des processus manuels pour valider l'origine et l'authenticité des renseignements reçus. Cet exercice chronophage représente un défi permanent pour les organismes de réglementation et engendre une certaine bureaucratie pour les parties réglementées qui doivent se conformer à des processus dépassés. Pour tenter de remédier aux inefficacités et fournir des services sous forme numérique, plusieurs organismes de réglementation ont converti certains de leurs mécanismes papier en formats numériques, mais n'ont pas su tirer parti des technologies numériques pour vérifier que les renseignements qu'ils reçoivent sont authentiques et à jour. Un exemple concret inclut l'utilisation de documents numérisés (ou balayages) qui sont faciles à falsifier et qui ne peuvent être vérifiés que par des processus manuels.

Les justificatifs numériques sont des versions numériques de documents tels que les licences, les permis, les diplômes et les inscriptions des entreprises, émis par des gouvernements et des organismes de confiance directement dans un portefeuille numérique. Ils permettent aux entreprises et aux organismes de réglementation de plus facilement effectuer des opérations numériques en facilitant le partage de documents clés et la vérification de l'authenticité et de l'émetteur de ces documents. De cette façon, lorsqu'une entreprise a besoin d'interagir avec le gouvernement ou d'autres entités, et doit prouver qu'elle est autorisée à exercer des activités réglementées, les parties intéressées peuvent facilement vérifier cette affirmation à l'aide du justificatif numérique inviolable émis par une entité gouvernementale de confiance. Cette technologie devrait faciliter la fourniture de données de conformité réglementaire aux ministères et organismes gouvernementaux, réduire le risque de fraude, et donner aux Canadiens un plus grand contrôle sur les personnes et entités auxquelles elles communiquent leurs renseignements, conformément aux principes de la Charte canadienne du numérique.

En outre, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, il devient de plus en plus nécessaire de limiter les transactions en personne et sur support papier afin de réduire les risques pour les entreprises et les travailleurs de première ligne. Les justificatifs numériques appuient les mesures de distanciation physique et aident à réduire le risque de transmission du virus par les justificatifs physiques (p. ex., sur support papier).

Validation du principe du Service national de confiance numérique

ISDE mène une validation du principe pour un service national de confiance numérique auprès d'entreprises, d'organisations à but non lucratif et d'organismes de réglementation dans le but d'accélérer et de simplifier l'émission et la vérification de justificatifs numériques et d'en réduire les coûts. La validation du principe du Service national de confiance numérique appuie un certain nombre d'entreprises, d'organisations à but non lucratif et d'organismes de réglementation dans la validation du principe de leurs cas d'utilisation respectifs de justificatifs numériques, faisant progresser parallèlement la sensibilisation et l'adoption à l'égard des justificatifs numériques dans l'ensemble du gouvernement et de l'économie. Le Service national de confiance numérique vise un déploiement horizontal et devrait améliorer l'efficacité pour toutes les parties intéressées d'émettre et d'utiliser les justificatifs numériques en évitant la nécessité de mettre en œuvre et de maintenir des solutions technologiques individuelles. Le service représenterait un grand pas en avant dans l'établissement d'une infrastructure de la confiance numérique pour le Canada. La validation du principe du Service national de confiance numérique est financée par le Centre d'innovation en matière de réglementation.

Pendant la Phase 1 (automne 2020 – printemps 2021), ISDE a établi le prototype du Service national de confiance numérique et développé les cas d'utilisation de justificatifs numériques avec les participants. Dans la Phase 2 (printemps 2021 – printemps 2022), ISDE commencera à tester le Service national de confiance numérique auprès des participants selon leurs cas d'utilisation, améliorant le service en fonction de la rétroaction et des résultats.

Projet pilote des approches éducatives relatives aux justificatifs numériques

ISDE développe et met à l'essai des approches éducatives pour aider les organismes de réglementation, les entreprises et d'autres entités à adopter et à utiliser les justificatifs numériques pour simplifier et numériser leurs processus, y compris pour la conformité réglementaire et le commerce. Ceci habiliterait en retour la numérisation réglementaire, la capacité d'effectuer des opérations numériques dans l'ensemble de l'économie et la réduction du fardeau réglementaire et administratif. Le projet pilote des approches éducatives relatives aux justificatifs numériques est financé par le Centre d'innovation en matière de réglementation.

La première phase (automne 2020 – printemps 2021) consistait à développer trois approches éducatives à mettre à l'essai auprès de participants. Pendant la Phase 2 (printemps 2021 – printemps 2022), ISDE va tester en projet pilote diverses combinaisons d'approches éducatives auprès de groupes témoins pour déterminer quelles approches sont les plus efficaces.

Projet pilote relatif aux justificatifs numériques pour les services bancaires aux entreprises

ISDE, les gouvernements de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, ATB Financial et certaines banques canadiennes s'associent sur une initiative pour émettre et vérifier des documents clés tels que des justificatifs numériques afin de faciliter la conformité réglementaire et les opérations numériques de bout en bout telles que l'ouverture de comptes bancaires pour entreprises. Ce projet pilote devrait permettre aux entreprises d'économiser du temps et des efforts en n'ayant pas à compter sur des processus en personne et sur papier. Ceci pourrait faire passer le pourcentage de comptes bancaires d'entreprise qui peuvent être ouverts numériquement de 10 à 80 %.

Pendant la Phase 1 du projet pilote (automne 2020 – printemps 2021), ISDE, la Colombie-Britannique et l'Alberta ont mis en place la capacité d'émettre des justificatifs numériques aux entreprises, conservés dans leurs portefeuilles numériques. Dans la Phase 2 (printemps 2021 – été 2022), ISDE travaillera avec ATB Financial et certaines banques canadiennes pour tester l'acceptation de ces justificatifs numériques afin de permettre aux entreprises d'ouvrir des comptes bancaires sans avoir à recourir à des processus en personne et un support papier.

Responsable : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Coordonnées :
Politique numérique et innovation des services
Direction générale de la conception numérique
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
digitaltrust-confiancenumerique@canada.ca

Rédiger des règlements sous forme de code lisible par machine

Le Programme du travail, qui fait partie du portefeuille d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), procède actuellement à une révision du Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles (RDTCVA), pris en application de la Partie III du Code canadien du travail. Depuis son entrée en vigueur en 1973, le RDTCVA a été très peu modifié. D'ailleurs, sa dernière modification a eu lieu en 1995. La révision de ce règlement a pour objectif de déterminer et mettre à jour les aspects qui ont besoin d'être modernisés.

Dans le cadre de cette révision, le Programme du travail collabore avec l'École de la fonction publique du Canada, le ministère de la Justice et la Communauté des régulateurs fédéraux sur un projet de « règles sous forme de code », qui appuierait l'élaboration et la publication du RDTCVA, en tout ou en partie, dans un langage lisible par machine. Pour atteindre cet objectif, des modifications nécessaires au RDTCVA seront rédigées simultanément en anglais, en français et sous forme de code lisible par machine.

L'utilisation d'un code lisible par machine aura pour conséquence d'apporter une clarté réglementaire qui engendre un vaste champ de possibilités pour les intervenants, notamment la création d'une interface de programmation d'applications (API) téléchargeable, afin de mettre à jour rapidement et efficacement les systèmes de paie. Ce travail devrait faciliter le processus de mise en œuvre et le respect des exigences réglementaires pour les intervenants. Le Programme du travail sera disponible pour aider les intervenants intéressés qui souhaiteront développer un outil de calcul et/ou une application à l'échelle de l'industrie.

Les intervenants ont réitéré leur appui favorable à la publication du RDTCVA sous forme de code lisible par machine lors des consultations qui ont eu lieu en février 2021. Le processus de traduction du règlement existant en code a été achevé en mars 2021. Les mises à jour du code lisible par machine se feront au fur et à mesure de l'élaboration des modifications réglementaires proposées. La version provisoire du règlement devrait être publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2021, et la version définitive du règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada à la mi-2022.

Responsable : Programme du travail (Emploi et Développement social Canada)

Coordonnées :
Danijela Hong, Directrice, Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
danijela.hong@labour-travail.gc.ca

Partager les données sur les produits afin d'améliorer la transparence de la chaîne d'approvisionnement

Les produits de consommation et d'autres produits contiennent un large éventail de substances chimiques, certaines ayant des effets nocifs sur la santé de la population canadienne et sur l'environnement. Il peut s'avérer difficile d’obtenir de l'information sur les substances chimiques qui se trouvent dans un produit donné, tant pour le gouvernement que pour les entreprises et les consommateurs. Les entreprises doivent avoir un accès plus grand et plus rapide à l'information sur les substances chimiques contenues dans leurs produits afin de se conformer à la réglementation, de définir et de remplir des objectifs en matière de durabilité, et de créer des produits moins nocifs pour l'environnement et la santé de la population canadienne. Les consommateurs veulent également disposer de ces renseignements afin de pouvoir faire des choix plus avisés sur les produits qu'ils achètent et utilisent.

Ce projet examinera des moyens de mieux diffuser l'information sur les substances chimiques contenues dans les produits dans l'ensemble des chaînes d'approvisionnement. Cela pourrait inclure :

  • modifier les lois ou les politiques relatives aux substances chimiques contenues dans les produits;
  • mettre en œuvre des mesures volontaires pour inciter les entreprises à recueillir et à communiquer plus de renseignements sur les produits aux parties intéressées;
  • relier les entreprises canadiennes et les programmes gouvernementaux qui favorisent la création de systèmes numériques abordables par les entreprises canadiennes pour leur propre usage, de sorte qu'un plus grand nombre d'entre elles puissent recueillir et diffuser des renseignements sur les produits sous forme numérique.

La vision à long terme du projet est une meilleure disponibilité et un meilleur accès aux données sur les ingrédients des produits, tout particulièrement sous forme numérique, possiblement grâce à des outils numériques, stratégiques ou législatifs, au besoin.

Un meilleur accès aux données sur les ingrédients des produits offrirait des avantages aux entreprises, au public et au gouvernement, ce qui permettrait une gestion plus efficiente et efficace des produits chimiques, favoriserait la conformité à la réglementation, permettrait d'avoir des produits plus sûrs et offrirait aux consommateurs la possibilité de faire des choix plus avisés.

Le projet commencera par une phase de consultation d'un an (2021‑2022) au cours de laquelle ECCC fera participer un grand nombre d'intervenants (notamment les fabricants de produits chimiques et d'autres produits, les détaillants et les organisations non gouvernementales) au moyen d'une approche stratégique de type laboratoire. Le but sera d'élaborer conjointement des options et de mettre à l'essai de nouvelles approches afin d'améliorer la transparence des chaînes d'approvisionnement et l'utilisation de l'étiquetage obligatoire pour certains produits de consommation. Cette phase de consultation des intervenants donnera des recommandations à la fois sur l'étiquetage obligatoire et l'amélioration de la circulation de l'information sur les substances chimiques contenues dans les produits sur le marché canadien, ainsi que sur l'accès aux renseignements sur les produits à l'intention des consommateurs. ECCC préparera un rapport résumant les résultats des consultations.

En 2022‑2023, ECCC analysera les options et formulera des recommandations sur les modifications possibles à apporter aux lois, aux politiques ou aux règlements pertinents, et cherchera à obtenir la rétroaction des intervenants à ce sujet. Selon les résultats de cette phase, ECCC pourrait commencer les travaux en 2023‑2024 afin d'élaborer des outils législatifs et/ou volontaires, au besoin.

Le Centre d'innovation en matière de réglementation a contribué au financement de ce projet.

Responsable : Environnement et Changement climatique Canada
Coordonnées :
Alex Cavadias, Directeur intérimaire, Division des produits
Direction générale de la protection de l'environnement
Environnement et Changement climatique Canada
alex.cavadias@canada.ca

5.0 Enjeux non traités

Bien que tous les commentaires faits par les intervenants aient été pris en compte intégralement, certains des enjeux soulevés ne sont pas traités dans cette feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique. Les enjeux non traitées dans cette feuille de route entrent dans trois catégories générales :

  • Enjeux traités lors de la première série d'examens réglementaires ciblés
  • Enjeux n'entrant pas dans le champ d'application de l'examen réglementaire sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique
  • Enjeux non traités pour d'autres raisons spécifiques

5.1 Enjeux traités lors de la première série d'examens réglementaires ciblés

Plusieurs intervenants ont mentionné des irritants réglementaires qui avaient été précédemment soulevés lors de la première série d'examens réglementaires ciblés (c'est-à-dire l'agroalimentaire et l'aquaculture, la santé et les sciences biologiques, et le transport et l'infrastructure), qui n'entrent pas dans le champ d'application de cet examen.

Dans certains cas, des intervenants ont recommandé que les engagements pris par les ministères et organismes ayant participé à la première série d'examens réglementaires soient modifiés afin d'incorporer les éléments innovants en matière de numérisation ou de neutralité technologique. Ces ministères et organismes se sont engagés à examiner la faisabilité et les dates de ces ajouts, et de les mettre en œuvre au cas par cas. Ceux-ci comprennent les recommandations faites au sujet du Règlement sur les aliments et drogues.

5.2 Enjeux n'entrant pas dans le champ d'application de l'examen réglementaire sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique

Certains intervenants ont soulevé des enjeux n'entrant pas dans ce champ d'application de cet examen. Ceux-ci comprennent l'examen des règles en vigueur régissant l'entrée de certains médicaments ou instruments médicaux étrangers sur le marché canadien, de la réglementation sur l'édition génomique et la lutte antiparasitaire, et le lancement de nouveaux programmes d'immigration visant à combler les pénuries de main-d'œuvre. D'autres suggestions d'intervenants ont été exclues si elles allaient à l'encontre du mandat du gouvernement du Canada consistant à protéger la santé, la sécurité ou l'environnement.

5.3 Enjeux non traités pour d'autres raisons spécifiques

Un petit nombre des enjeux soulevés par les intervenants n'est pas traité dans cette feuille de route pour d'autres raisons. Il s'agit notamment des trois enjeux suivants qui nécessiteraient une analyse approfondie et des consultations supplémentaires auprès des intervenants :

  • Les processus existants des douanes frontalières sont inefficaces et lourds. Le gouvernement du Canada devrait mener un travail de recherche sur l'utilisation de technologies innovantes, telles que la chaîne de blocs, pour stocker les données douanières et tirer parti de l'utilisation des applications pour téléphones intelligents pour gérer les documents de transit.

Actuellement, l'Agence des services frontaliers du Canada ne prévoit pas à court ou à moyen terme d'exploiter la chaîne de blocs ou d'autres technologies similaires pour stocker les données douanières. Cependant, des initiatives de coopération réglementaire sont actuellement en place pour faciliter les échanges commerciaux entre le Canada et ses partenaires commerciaux. Par exemple, comme cela est décrit dans cette feuille de route, Innovation, Sciences et Développement économique Canada dirige les travaux consistant à fournir des justificatifs numériques aux entreprises exerçant leurs activités au Canada, qui pourraient par la suite être utilisés à des fins de transit.

  • L'adoption de technologies numériques représente un défi pour les petites et moyennes entreprises canadiennes et l'accès à un Internet fiable et à haute vitesse est un problème récurrent dans les zones rurales.

Ces enjeux sont liés et nécessitent une réponse coordonnée pour relever efficacement les défis complexes qu'ils présentent. Alors que de plus en plus d'industries adoptent l'économie numérique, les travailleurs canadiens auront besoin de nouveaux outils et de nouvelles compétences pour rester compétitifs. Même si une résolution complète prendra du temps, le gouvernement du Canada met actuellement en œuvre le Plan pour l'innovation et les compétences du Canada pour renforcer la compétitivité canadienne et garantir à tous les Canadiens les compétences numériques et les opportunités de participer en ligne.

En outre, le gouvernement du Canada a récemment annoncé qu'il accélérait ses efforts pour s'assurer que tous les Canadiens aient accès à un Internet haute vitesse, quel que soit l'endroit où ils vivent. À cette fin, le gouvernement a annoncé un financement supplémentaire de 1 milliard de dollars sur six ans au Fonds pour la large bande universelle dans le budget de 2021 afin d'appuyer l'accès à Internet haute vitesse par les Canadiens des collectivités rurales et éloignées. Précédemment, le gouvernement a investi 750 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans dans des projets de plus grande envergure, qui s'ajoute au milliard initial annoncé dans le budget de 2019. Au total, une somme de 2,75 milliards de dollars sera investie sur sept ans à compter de l'exercice 2020-2021 par le biais du Fonds pour la large bande universelle. Ce financement vise à connecter 98 % de la population canadienne d'ici 2026, soit un chiffre plus élevé que l'objectif initial de 95 % pour cette année, et 100 % d'ici 2030.

De plus, le gouvernement a annoncé 4 milliards de dollars pour le financement du Programme canadien d'adoption du numérique dans le budget de 2021. Ce programme créera des milliers d'emplois pour les jeunes Canadiens, en plus d'aider jusqu'à 160 000 petites et moyennes entreprises à adopter les nouvelles technologies numériques.

  • Les secteurs industriels exposés à la numérisation courent un plus grand risque de concentration du marché, qui a des effets néfastes sur la concurrence.

La numérisation a une influence incontestable sur la dynamique du marché, mais les principes fondamentaux du droit de la concurrence continuent de s'appliquer. Les fusions sont examinées pour s'assurer qu'elles ne nuisent pas à la concurrence, et tout comportement abusif des entreprises dominantes peut faire l'objet d'une ordonnance remédiatrice. En mai 2019, au moment du lancement de la Charte du numérique, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a écrit au Commissaire de la concurrence pour demander que des fonctionnaires soient affectés pour collaborer sur l'examen du droit et de la politique de la concurrence du Canada, afin de s'assurer qu'ils restent adaptés à l'économie numérique moderne. Ce travail est en cours, et de futures propositions viseront à s'assurer que les consommateurs et les entreprises continuent de bénéficier du droit de la concurrence dans un monde numérique.

Comme indiqué ci-dessus, cette section vise à donner un aperçu des catégories générales de commentaires qui n'ont pas été traités dans cet examen. La liste des exemples ci-dessus n'est toutefois pas exhaustive.

De plus, même si la pandémie de COVID-19 a permis d'accélérer la numérisation dans le cadre réglementaire, elle a également fait évoluer la situation et les priorités des intervenants, introduisant de nouveaux défis réglementaires. La communication avec les organismes fédéraux de réglementation sur de nouvelles possibilités d'appuyer la modernisation réglementaire et la réactivité vis-à-vis des intervenants est encouragée.

6.0 Liens connexes

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