Archivé — Guide de programme

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À moins d'indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du ministère de l'Industrie, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que le ministère de l'Industrie soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le ministère de l'Industrie ou avec son consentement.

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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2016

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title: Post-Secondary Institutions Strategic Investment Fund (SIF) — Program Guide.

 

Version PDF

Le présent guide vise à faciliter la préparation d'une proposition de projet qui sera soumise au Fonds d'investissement stratégique (FIS) pour les établissements postsecondaires et contient des renseignements sur les critères d'évaluation en fonction desquels les propositions seront évaluées.

Sur cette page :


Présentation

Avant d'élaborer votre proposition de projet, nous vous recommandons de prendre connaissance du présent document qui décrit clairement les objectifs du FIS, les critères d'admissibilité et le processus d'évaluation.

Une proposition de projet complète est constituée d'une demande faite en ligne et d'une copie papier, incluant le Formulaire de demande pour le FIS signé (Annexe A) et les documents justificatifs exigés (Annexe B).

Vous devez soumettre la copie papier de votre proposition de projet par courrier à l'adresse suivante :

Fonds d'investissement stratégique (FIS) pour les établissements postsecondaires
Édifice C. D. Howe
235, rue Queen, 8e étage, tour Est - suite 848J
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
À l'attention de : Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires
Courriel : IC.SIF-FIS.IC@canada.ca

Vous trouverez des renseignements additionnels sur le site Web du FIS ou auprès du bureau d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) au numéro sans frais 1-800-328-6189.

Confidentialité

Le demandeur comprend que les renseignements fournis peuvent être accessibles aux termes de la Loi sur l'accès à l'information (LAI). Aucun des renseignements commerciaux confidentiels que vous nous soumettrez ne sera divulgué sans votre autorisation, à moins que la loi (y compris la LAI) ne nous y oblige ou que le ministre de l'Innovation, Sciences et Développement économique ne nous donne l'ordre de les transmettre à un groupe d'experts commerciaux international ou interne, dans le but de régler un litige dans lequel le Canada est une partie ou un tiers intervenant.

Vous trouverez des renseignements sur la Loi sur l'accès à l'information du gouvernement fédéral.

Tous les renseignements de la proposition de projet qui, selon le demandeur, sont une propriété exclusive ou de nature confidentielle doivent porter la marque « propriété exclusive » ou « confidentiel ». Le demandeur doit apposer clairement la marque sur chaque élément ou page, ou faire une déclaration portant sur la totalité de la proposition.

Au sujet du programme

Le Fonds d'investissement stratégique (FIS) pour les établissements postsecondaires est un programme à durée limitée qui versera jusqu'à deux milliards de dollars pour accélérer la construction stratégique, les travaux de réparation et d'entretien dans les collèges et les universités du Canada. Le FIS vise à stimuler directement l'activité économique et à améliorer les infrastructures de recherche et d'innovation dans les établissements postsecondaires.

Les propositions de projet, incluant le Formulaire de demande pour le FIS et les documents justificatifs, seront acceptées du 6 avril au 9 mai 2016 en ligne. La copie papier devra être reçue au bureau du FIS au plus tard le 13 mai 2016.

Qui peut présenter une demande?

Bénéficiaires admissibles

Par l'entremise du FIS, les universités et les collèges accrédités, les écoles polytechniques et les instituts de technologie financés par le public et les CÉGEPS peuvent demander l'aide du gouvernement fédéral pour accélérer les travaux de construction, de réparation et d'entretien admissibles. La loi du Québec oblige les établissements postsecondaires à présenter leurs demandes de financement au gouvernement fédéral par l'entremise du gouvernement de la province.

On entend par bénéficiaire admissible un établissement directement ou indirectement autorisé par une entente conclue conformément aux lois d'une province ou d'un territoire à offrir des cours ou des programmes d'études postsecondaires ouvrant droit à des diplômes postsecondaires reconnus et transférables. Cette définition englobe les établissements publics et les établissements privés sans but lucratif, y compris les établissements d'enseignement postsecondaire sous la direction des Autochtones (établissements créés par des organismes autochtones, des conseils de bandes ou des gouvernements autochtones) ou sous la direction du gouvernement du Canada.

Les établissements affiliés ou relevant d'un établissement admissible, par exemple les hôpitaux de recherche et les hôpitaux universitaires, les parcs, les incubateurs et les accélérateurs de recherche doivent présenter une demande par l'entremise de leur établissement mère. 

Projets admissibles

Les projets admissibles au FIS sont les projets qui visent à réparer, améliorer, construire ou agrandir des biens d'infrastructure d'un établissement postsecondaire. Les projets admissibles sont des projets qui devraient être quasi achevés au plus tard le 30 avril 2018 et qui relèvent d'au moins une des trois catégories suivantes :

  1. projets visant à accroître la taille ou la qualité des installations de recherche et d'innovation, incluant les locaux utilisés par l'industrie servant à la commercialisation;
  2. projets visant à accroître la taille ou la qualité des installations de formation spécialisée dans les collèges mettant l'accent sur les besoins de l'industrie;
  3. projets visant à améliorer la viabilité environnementale des infrastructures liées à la recherche et à l'innovation dans les établissements postsecondaires, ou celles liées à la formation dans les collèges.

La contribution financière maximale pour les projets admissibles provenant de toutes les sources fédérales est de 50 % des coûts admissibles totaux, le reste étant aux frais d'autres partenaires que le gouvernement fédéral. Dans le cas d'un projet admissible présenté par un établissement agréé par un gouvernement autochtone, le total du financement accordé pourrait atteindre 100 %.

Pour être admissible au financement du FIS, les projets doivent respecter les objectifs du programme et les critères de préparation et d'évaluation.

Vous trouverez à l'Annexe C des exemples de types de projets admissibles selon les trois catégories précitées. Vous trouverez également de plus amples renseignements sur les projets admissibles à la section traitant des activités et des dépenses admissibles du présent guide (Annexe D).

Demande de financement

Sachant que de nombreux établissements ont déjà consacré beaucoup d'énergie pour élaborer des projets d'infrastructure, le FIS a été mis au point pour permettre de joindre au Formulaire de demande pour le FIS (Annexe A) des documents déjà existants. Veuillez consulter la liste de vérification de l'exhaustivité de la proposition de projet faite au FIS (Annexe B) pour déterminer le type de renseignements à fournir pour toutes les demandes de projets soumises au programme.

Formulaire de demande pour le FIS

Les renseignements suivants visent à vous aider à remplir chaque partie du Formulaire de demande pour le FIS. En plus de présenter leur demande par voie électronique, les demandeurs doivent envoyer une copie papier (demande et documents justificatifs) au FIS par la poste à l'adresse indiquée précédemment.

Les projets seront évalués en fonction de leur état de préparation et de leur valeur, qui sera fondé en grande partie sur les renseignements fournis dans la demande.  Les demandeurs doivent donc s'assurer que :

  1. La demande est complète en fournissant l'information requise pour chaque section, et
  2. Tous les documents justificatifs sont fournis pour permettre de confirmer l'information concise qui est fournie dans la demande.

Dans la mesure du possible, les demandeurs doivent utiliser les termes complets plutôt que les acronymes et les abréviations dans les sections de description du formulaire.

Le formulaire de demande pour le FIS, qui comprend divers champs obligatoires, est interactif. Il a été conçu pour relever tout renseignement manquant ou toute incompatibilité et prévenir l'envoi tant que tous les champs obligatoires n'ont pas été remplis.

Renseignements sur le demandeur

Nom de l'établissement admissible

Inscrire le nom de l'établissement postsecondaire admissible et non celui d'une faculté, d'un département ou d'une institution affiliée (un autre champ y est réservé dans le formulaire). C'est l'établissement admissible et non une institution affiliée ou fédérée à celle-ci qui peut présenter une demande au programme. Dans le cas des demandes faites par un représentant autorisé de l'administration d'une province ou d'un territoire au nom d'une institution, c'est le nom de l'établissement postsecondaire admissible associé au projet qui doit être inscrit.

Personne-ressource officiellement désignée

la personne-ressource officiellement désignée pour le projet sera la première personne contactée pour discuter du projet ou obtenir des précisions sur les renseignements fournis, dont des renseignements techniques ou financiers.

Préférence linguistique

Indiquer la langue dans laquelle doit être rédigée toute la correspondance relative à la proposition de projet.

Renseignements sur le projet

Nom de l'institution affiliée ou fédérée, de la faculté ou du département à qui profitera le projet

Si la demande est faite directement par l'établissement admissible, inscrire le nom de la faculté ou du département le cas échéant. Dans le cas des demandes faites par un établissement admissible au nom d'une institution affiliée ou fédérée, inscrire le nom de l'institution pour qui le projet sera réalisé.

Description sommaire du projet

En 500 caractères ou moins, décrire brièvement le projet. Décrire comment le projet améliorera le fonctionnement de l'établissement et quelles seront ses répercussions sur l'économie canadienne. Cette description doit s'adresser à un auditoire général, elle doit donc être rédigée en langage courant, puisqu'elle pourrait être utilisée à des fins de communication comme dans un communiqué de presse ou publié sur le site Web d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Dates de début et de fin du projet

Inscrire la date réelle ou prévue ainsi que la date proposée de fin du projet. Les estimations de dates ne peuvent pas être antérieures au 9 mai 2016. La date limite d'achèvement substantiel des projets est le 30 avril 2018.

Date d'achèvement substantiel, s'entend au sens de la loi de la province et signifie généralement que les locaux sont prêts, à être utilisés, ou mis en service.

Nota : Certaines provinces peuvent utiliser une autre expression, par exemple, quasi-achèvement de l'ouvrage ou des travaux.

Il convient de souligner que la date de début peut n'être qu'une date prévue au moment de la demande. La date prévue de début des travaux doit être aussi précise que possible puisque l'évolution des travaux sera surveillée en fonction des dates indiquées dans le Formulaire de demande pour le FIS.

Lieu d'exécution du projet

Inscrire l'emplacement principal où le projet sera entrepris. Il est acceptable que le lieu d'exécution du projet ne soit pas le même que celui du demandeur Au besoin, séparez les propositions de projets pour chaque emplacement distinct.

Catégorie de projets

Le demandeur doit cocher toutes les cases qui s'appliquent au projet. Pour que le projet soit jugé admissible, au moins une catégorie de projet doit être spécifiée.

Information financière sur le projet

Cette section du Formulaire de demande pour le FIS sert à décrire le financement et les dépenses prévus du projet. Toutes les estimations doivent être arrondies au dollar près.

Ventilation des coûts du projet

Inscrire les coûts estimatifs dans les rubriques appropriées. De plus amples détails sur les coûts admissibles et les coûts non admissibles sont fournis dans la section intitulée « Activités et dépenses admissibles » du présent guide (Annexe D).

La rubrique « Autres coûts admissibles » permet d'ajouter tous les autres coûts qui ne relèvent pas spécifiquement d'une des rubriques du tableau. Il faut joindre une brève description des autres coûts admissibles.

La rubrique « Coûts non admissibles » permet d'inscrire tous les coûts importants non admissibles au financement du FIS, incluant tous les coûts importants non admissibles du fait qu'ils doivent être engagés en dehors des dates fixées par le FIS pour les coûts admissibles. Il faut joindre une brève description des autres coûts non admissibles.

Le bureau du FIS d'ISDE se réserve le droit de demander des renseignements additionnels sur les coûts admissibles et les coûts non admissibles à une date ultérieure.

Sommaire des données financières

Inscrire le pourcentage estimatif du total des coûts admissibles du projet applicables aux catégories indiquées. Si le total des coûts admissibles ne se rapporte qu'à une seule catégorie, inscrire 100 % dans la case appropriée.

Indiquer les montants annuels estimatifs provenant du FIS, tel qu'il est indiqué dans le formulaire.

Sources de financement

Fournir les renseignements sur toutes les sources de financement confirmées, sollicitées ou prévues. Ces chiffres doivent correspondre aux montants inscrits dans les documents justificatifs joints à la proposition de projet. Les autres sources de financement peuvent comprendre les fonds propres du demandeur, ceux d'autres ministères ou organismes fédéraux (sous réserve des limites du financement fédéral), d'une administration provinciale, territoriale, municipale ou d'autres sources, incluant le secteur privé ou des organismes sans but lucratif.

Nota : Pour déterminer les limites du financement fédéral, un document précisant quels autres ministères ou organismes fédéraux, le cas échéant, ont été sollicités et si la demande a été approuvée ou non doit être joint à la demande.

Le total du financement provenant d'autres sources doit correspondre au total des coûts du projet, moins les fonds demandés au FIS.

Facteurs relatifs à l'état de préparation du projet

Les demandeurs doivent fournir tous les documents clés disponibles qui décrivent l'état de préparation du projet au moment de la demande. Dans certains cas, ces documents peuvent préciser la date à laquelle une décision de réaliser le projet a été prise ou sera prise. En cas de dates multiples pour une des sections notées, il faut inscrire la date la plus récente. À titre d'exemple de documents justificatifs, notons :

Une approbation de principe donnée par le conseil d'administration de l'établissement

Une lettre signée par le président du conseil d'administration ou par une autorité équivalente (clairement identifiée) indiquant que le projet proposé est une priorité pour l'établissement et que cette dernière est disposée à fournir tout le soutien administratif nécessaire pour mener le projet à terme doit être jointe. Faute d'une telle lettre, il est permis d'y substituer une copie du registre des décisions prises par le conseil d'administration.

Calendrier du projet

Lorsqu'il a été établi, un calendrier du projet (diagramme de Gantt) doit être joint à la demande. Le calendrier doit préciser quels sont les jalons essentiels à la réussite du projet, incluant les dates prévues de début et de fin. Les renseignements sur le calendrier du projet serviront à faire le suivi des progrès en vue de la réalisation du projet.

Approbation de la conception technique et approbation réglementaire

En plus de fournir les plans de conception technique, le demandeur doit joindre les autorisations fournies par les autorités compétentes et indiquant que le projet proposé respecte toutes les exigences réglementaires de l'administration locale, de la province ou du territoire et du Canada (par exemple, le Code du bâtiment du Québec, le Code national du bâtiment du Canada, etc.).

Confirmation écrite de toutes les autres sources de financement

Lorsqu'il y a lieu, le demandeur doit joindre une lettre signée par les autres partenaires financiers, précisant le soutien et le montant de la contribution financière au reste des coûts du projet.

Résultats des évaluations environnementales

Là où elles sont prescrites, le demandeur doit joindre les résultats des évaluations environnementales effectuées conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) ou à une loi équivalente de la province ou du territoire. Il faut préciser la date de réception des résultats ou, lorsque l'évaluation n'a pas encore été effectuée ou terminée, la date prévue de réception de l'évaluation.

Si le demandeur a déterminé que le projet n'est pas assujetti à cette exigence, il doit cocher la case « Sans objet » ou « S. o. ». Pour tous les projets non assujettis à l'évaluation environnementale, une justification écrite et les documents probants, selon le cas, doivent être fournis.

Nota : Pour plus d'informations concernant la LCEE, veuillez utiliser les hyperliens qui se trouvent sur le formulaire de demande.

Propositions des entrepreneurs et dates de début des travaux

Lorsqu'elles sont disponibles, le demandeur doit joindre les propositions faites par les entrepreneurs en précisant les dates de début des travaux, afin de permettre de vérifier l'état de préparation du projet et de confirmer que les travaux seront quasi achevés au plus tard le 30 avril 2018.

Critères d'évaluation

Cette section du formulaire de demande permet de décrire les résultats attendus du projet, plus particulièrement les résultats escomptés par l'établissement faisant la demande, ses partenaires et les utilisateurs, ainsi que les répercussions du projet sur eux. Dans la mesure du possible, des données quantifiables doivent être fournies (p. ex. nombre d'étudiants touchés, pourcentage de réduction des émissions, valeur des répercussions financières, etc.).

Le demandeur doit également cocher toutes les cases applicables au projet et fournir une description permettant d'évaluer la valeur du projet en indiquant les avantages rattachés à la proposition de projet. Des documents justificatifs fournissant de plus amples détails peuvent être joints.

Considérations relatives aux autochtones

Le demandeur doit cocher toutes les cases applicables à la proposition de projet et décrire les répercussions potentielles du projet sur les groupes ou les collectivités autochtones. Dans le cas de projets susceptibles de toucher des groupes autochtones, la possibilité de répercussions négatives sur des droits issus de traités réels ou potentiels doit être décrite en détail dans le formulaire de demande et les documents justificatifs. Les réponses aux questions regroupées dans cette section serviront à déterminer l'existence d'une obligation de consulter.

Nota : Terre non bâtie/vierge, désigne une terre qui n'a pas subi de déforestation, qui n'a pas été utilisée pour l'agriculture ou sur laquelle rien n'a été bâti.

Évaluations envitonnementales

Les projets de construction qui bénéficient d'une aide financière du gouvernement fédéral peuvent être assujettis à une évaluation environnementale effectuée en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) ou d'une loi similaire d'une province ou d'un territoire. Le demandeur doit cocher toutes les cases qui s'appliquent et fournir des renseignements additionnels suffisants pour expliquer les conséquences possibles du projet proposé.

Nota : Pour plus d'informations concernant la LCEE, veuillez utiliser les hyperliens qui se trouvent sur le formulaire de demande.

Attestations et autorisations

Pour que le bureau du FIS puisse procéder à l'évaluation de la demande, la section d'attestation et d'autorisation du formulaire doit être remplie et signé par le président, le directeur, le premier dirigeant de l'établissement admissible ou par le représentant autorisé de la province et il doit être joint à la proposition de projet. Les représentants des institutions affiliées ou fédérées ne sont pas habilités à signer le Formulaire de demande pour le FIS.

La copie papier du Formulaire de demande pour le FIS envoyée par la poste au programme devra porter la signature du représentant autorisé.

Envoi des propositions

Les demandeurs sont invités à soumettre leur demande  directement par le système en ligne en utilisant le Formulaire de demande pour le FIS. Le Formulaire de demande pour le FIS doit être complété en entier. Le Formulaire de demande pour le FIS et le Formulaire de pièces jointes supplémentaires sont interactifs et n'autoriseront pas un formulaire incomplet à être soumis. Les données manquantes ou incompatibles seront surlignées en rouge et un message d'erreur sera affiché à l'écran.

Suite à la soumission du formulaire électronique, un courriel de confirmation sera envoyé. Veuillez aussi inclure une copie imprimée de votre courriel de confirmation en tant que page couverture de votre copie papier.

Le formulaire permet de joindre des documents justificatifs allant jusqu'à un maximum de 100 Mo.

Dans le cas où les pièces jointes de votre demande originale excéderaient le maximum permis, vous pouvez soumettre des PDF supplémentaires via le système en utilisant le Formulaire de pièces jointes supplémentaires.

Les étapes suivantes doivent être suivies :

  1. Complétez le Formulaire de demande pour le FIS et joignez les documents justificatifs jusqu'à 100 Mo.
  2. Soumettez le Formulaire de demande pour le FIS en cliquant sur le bouton  « Soumettre » dans le formulaire. Vous recevrez un numéro de référence pour votre demande directement à l'écran et aussi par courriel.
  3. Pour soumettre des pièces jointes supplémentaires, veuillez compléter le Formulaire de pièces jointes supplémentaires en complétant tous les champs et en vous assurant que le numéro de référence pour votre demande concorde avec le numéro de confirmation que vous avez reçu par courriel.
  4. Joignez les pièces jointes restantes que vous désirez soumettre en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » et en sélectionnant les documents voulus jusqu'à un maximum de 100 Mo.
  5. Soumettez le Formulaire de pièces jointes supplémentaires en cliquant sur le bouton « Soumettre ». Vous recevrez un courriel de confirmation vous indiquant que la soumission de vos pièces jointes a été reçue avec succès par notre système.

Dans le cas où une pièce jointe à elle seule excèderait le maximum permis de 100 Mo et ne peut être acceptée par notre système, une copie électronique de cette pièce jointe doit être incluse avec la copie papier de la soumission. Veuillez envoyer un courriel au bureau du FIS indiquant que la soumission en ligne n'est pas complète et fournissez une liste détaillée des documents justificatifs supplémentaires qui n'ont pu être joints. Votre courriel doit clairement indiquer le numéro de référence reçu par courriel.

Bien que votre formulaire de demande électronique doive nous parvenir au plus tard le 9 mai 2016, il est important de noter qu'une copie papier identique à votre proposition (Formulaire de demande pour le FIS et documents justificatifs) doit être reçue par le FIS au plus tard le 13 mai 2016. Veuillez aussi inclure une copie imprimée de votre courriel de confirmation comme page couverture de votre copie papier.

Annexe A — Formulaire de demande pour le FIS

Le Formulaire de demande pour le FIS doit être rempli en entier. Il permet également de joindre des documents justificatifs allant jusqu'à un maximum de 100 Mo.

Dans le cas où les pièces jointes de votre demande originale excéderaient le maximum permis, vous pouvez soumettre des PDF supplémentaires via le système en utilisant le Formulaire de pièces jointes supplémentaires.

Annexe B — Liste de vérification de l'exhaustivité de la proposition de projet au FIS

Veuillez vous assurer que votre demande comporte tous les éléments suivants :

  1. Proposition de projet détaillée. Plusieurs établissements ont des propositions qui sont déjà rendues à un stade avancé; les documents peuvent être utilisés pour faciliter la préparation de la proposition de projet. Voici une liste des genres de renseignements qu'une proposition de projet détaillée comprend normalement :
    • Une description détaillée du projet, incluant une description des objectifs proposés pour le projet.
    • Le contexte du projet
    • La structure de gouvernance du projet (p. ex. mécanismes de gestion et de comptabilité, groupes ou comités d'examen, de révision ou de supervision du projet).
    • Les risques reliés au projet et les stratégies d'atténuation de ces risques.
    • Un calendrier détaillé du projet, comprenant des jalons.
    • Le détail des coûts du projet (incluant tous les coûts importants non admissibles) et des sources de financement.
    • Les avantages prévus du projet.
  2. Formulaire de demande pour le FIS rempli et soumis.
    Un formulaire de demande distinct doit être rempli pour chaque projet soumis au FIS.
  3. Attestation et autorisation de la proposition de projet signées par le président du conseil d'administration, l'administrateur ou le dirigeant principal de l'établissement ou par le représentant officiel de la province ou du territoire.
  4. Les documents justificatifs qui confirment ou indiquent la date de confirmation prévue :
    • De l'approbation de principe du conseil d'administration de l'établissement.
    • De l'approbation du calendrier du projet.
    • De l'approbation de la conception technique et des approbations réglementaires.
    • Des confirmations écrites des autres sources de financement.
    • De l'évaluation environnementale conforme à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) ou de la loi pertinente de la province ou du territoire.
    • Des propositions des entrepreneurs et des dates de début des travaux.
    • De la confirmation de la province, du territoire ou de l'établissement attestant de la priorité du projet.
    • Des détails, le cas échéant, au sujet des consultations avec les Autochtones.
  5. Les documents justificatifs qui, dans la mesure du possible, dressent la liste des avantages potentiels du projet de façon beaucoup plus détaillée que dans le Formulaire de demande pour le FIS et expliquent ces avantages, par exemple :
    • Le potentiel de générer une activité économique à court terme; il existe des preuves indiquant que le projet sera réalisé plus rapidement ou aura une plus grande envergure qu'en l'absence d'un soutien dans le cadre du FIS.
    • Favoriser l'innovation et la croissance économique à long terme en améliorant l'utilisation ou la fonctionnalité et l'efficacité des locaux actuels de recherche et innovation ou de commercialisation.
    • Contribuer à l'atteinte des objectifs canadiens en matière de changement climatique et de durabilité en améliorant l'efficacité énergétique et en réduisant la consommation d'énergie dans un contexte de recherche, d'innovation ou de formation.
    • Accroître la capacité et la fonctionnalité des installations de formation spécialisée dans les collèges orientés sur la formation pour répondre aux besoins de l'industrie.
    • Profiter aux populations autochtones.

Annexe C – Exemples de projets admissibles au Fonds d'investissement stratégique (FIS) pour les établissements postsecondaires

Les projets admissibles au FIS sont les projets qui visent à réparer, améliorer, construire ou agrandir des biens d'infrastructure d'un établissement postsecondaire. Les projets doivent au moins tomber dans  l'une des trois catégories suivantes :

  • projet visant à accroître la taille ou la qualité des installations de recherche et d'innovation, incluant les locaux utilisés par l'industrie servant à la commercialisation;
  • projet visant à accroître la taille ou la qualité des installations de formation spécialisée dans les collèges mettant l'accent sur les besoins de l'industrie;
  • projet visant à améliorer la viabilité environnementale des infrastructures liées à la recherche et à l'innovation dans les établissements postsecondaires, ou celles liées à la formation dans les collèges.

Liste non exhaustive d'exemples de projets visant à accroître la taille ou la qualité des installations de recherche et d'innovation, incluant les locaux utilisés par l'industrie servant à la commercialisation :

  • Réfection et mise à niveau des laboratoires de recherche et de tous les types de laboratoires de centres de formation ou de recherche.
  • Agrandissement d'immeubles pour répondre au besoin des programmes de recherche, de la croissance, de la recherche et de l'innovation.
  • Remise en état et agrandissement d'une bibliothèque de recherche.
  • Agrandissement des locaux réservés aux bureaux de transfert de technologies, aux incubateurs et accélérateurs industriels pour soutenir la collaboration en recherche et développement entre l'industrie et l'établissement postsecondaire.
  • Agrandissement des installations de soutien au développement de prototypes utilisés pour les démonstrations de principes.
  • Transformation de locaux désuets (comme une bibliothèque ou une salle de lecture) en locaux de recherche et innovation ou en locaux servant à la commercialisation.

Liste non exhaustive d'exemples de projets visant à améliorer la taille ou la qualité des installations de formation spécialisée dans les collèges offrant une formation orientée sur les besoins de l'industrie :

  • Expansion et modernisation de salles de classes ou de laboratoires contenant des équipements courants de l'industrie ou modification de ces locaux pour y installer cet équipement.
  • Transformation de locaux en locaux de formation spécialisée visant un secteur ou une industrie (comme l'aéronautique, les nanotechnologies, les technologies vertes).
  • Transformation d'auditoriums ou de salles de lecture désuètes en locaux de formation spécialisée orientés sur un secteur ou une industrie.
  • Augmentation des capacités de formation dans des domaines de connaissances avancées, tels que les métiers inclus dans le programme Sceau rouge.

Liste non exhaustive d'exemples de projets visant à améliorer la pérennité environnementale de l'infrastructure de recherche et d'innovation des établissements postsecondaire et des collèges :

  • Nouvelles technologies ou nouvelles approches en matière d'efficacité énergétique (comme installer des fenêtres, des systèmes d'éclairage, des pompes, ou des moteurs à haut rendement énergétique).
  • Approches visant à améliorer l'efficacité de la production, de l'emmagasinage et de la distribution de l'énergie, incluant les investissements dans les installations de cogénération, la conversion des chaudières des chaufferies en vue d'utiliser des carburants plus propres et plus efficaces et les investissements dans les technologies des énergies renouvelables.

Annexe D — Activités et dépenses admissibles

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont des dépenses engagées entre le 9 mai 2016 et le 30 avril 2018 et qui sont jugées par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, en consultation avec la ministre des Sciences, comme étant des dépenses directes et nécessaires pour la réalisation d'un projet admissible.

Les dépenses admissibles d'un projet aux fins du programme comprennent :

  1. Les dépenses en immobilisation pour la construction ou la rénovation d'immobilisations corporelles, telles que définies dans, et déterminées selon, les principes comptables généralement reconnus au Canada.
  2. Les dépenses directement liées aux activités de communication menées conjointement avec le gouvernement fédéral (communiqués, conférences de presse, traduction, etc.) et à l'affichage des projets, conformément à l'entente de contribution.
  3. Le coût des autres activités de communication, de l'affichage lié au projet (p. ex. pour la sécurité), de l'éclairage, du marquage du projet et du rajustement des services publics.
  4. Les coûts de planification et d'évaluation, y compris les coûts de planification environnementale, d'arpentage, des activités d'atténuation, de supervision architecturale, des essais et des services-conseils de gestion.
  5. Le coût des examens d'ingénierie et des examens environnementaux, y compris les évaluations environnementales et les programmes de suivi prévus dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, 2012, et le coût des mesures correctives, des mesures d'atténuation et des mesures de suivi cernées dans le cadre d'une évaluation environnementale.
  6. Le coût des consultations des Autochtones relativement au projet.
  7. Les coûts associés aux vérifications et aux évaluations.
  8. Les frais de déménagement (de la main-d'œuvre) déboursés durant la construction.
  9. Les coûts de l'aménagement paysager, de construction ou de prolongement des trottoirs, des chemins et des stationnements dans la mesure où ces coûts sont directement liés à la construction d'un nouvel immeuble ou à la réfection/agrandissement d'un immeuble existant.
  10. Les coûts de location de l'équipement lié à la construction du projet.
  11. Les coûts supplémentaires liés aux employés du demandeur ou à la location d'équipement peuvent être considérés comme des dépenses admissibles sous réserve des conditions suivantes :
    • le bénéficiaire est en mesure de démontrer qu'il n'est pas économiquement viable de passer un marché;
    • l'employé ou l'équipement est directement visé par le travail qui aurait fait l'objet du contrat;
    • l'arrangement est approuvé au préalable par écrit par le Canada.
  12. Les autres coûts qui, selon le Canada, sont des coûts directs et nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet et qui ont été approuvés par écrit avant d'être engagés.

Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent :

  1. Les dépenses engagées avant la date d'entrée en vigueur, soit le 9 mai 2016.
  2. Les dépenses engagées après le 30 avril 2018.
  3. Les coûts d'acquisition ou de location de terres, immeubles (acquisition ou location), autres installations, équipement n'étant pas lié directement à la réparation, à la rénovation ou à la construction des infrastructures et des autres installations, les honoraires de courtage immobilier et les frais connexes.
  4. Les coûts de financement, les honoraires d'avocat et les intérêts sur les prêts (y compris en ce qui concerne les servitudes, p. ex., l'arpentage).
  5. Les dépenses liées à l'élaboration de la proposition du projet.
  6. Les coûts pour les biens et services reçus en dons ou en nature.
  7. Les achats de mobilier et d'équipement, à l'exception de l'équipement fixe qui fait partie de la structure intégrante du bâtiment tels que le chauffage, la ventilation et la climatisation ainsi que l'infrastructure informatique centrale.
  8. Les salaires et avantages sociaux des employés, frais généraux et tous les autres frais de fonctionnement, d'entretien, les frais administratifs du bénéficiaire final pour le ou les projets admissibles, et plus précisément les coûts liés aux services exécutés directement par des employés permanents du bénéficiaire final, une société d'État ou une société par actions appartenant au bénéficiaire final ou sous son contrôle.
  9. Les taxes provinciales et fédérales de vente, pour lesquelles le bénéficiaire final est admissible à un crédit, et tous les autres frais ouvrant droit à un crédit.
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