Conception de l'Initiative de catalyse du capital de risque

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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2017.

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title Designing the Venture Capital Catalyst Initiative – Discussion Paper, June 2017.

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Introduction

Annoncé dans le budget de 2017 par le gouvernement du Canada, le Plan pour l'innovation et les compétences est un effort ambitieux visant à faire du Canada un leader dans le monde en matière d'innovation. Il met l'accent sur un renforcement de la croissance et sur la création d'emplois bien rémunérés dans des domaines clés. Il réunira comme atouts des gens de talent hautement qualifiés, des solutions de financement, des services-conseils aux entreprises et un soutien à l'exportation.

L'accès au capital joue un rôle essentiel dans la croissance des entreprises canadiennes de grand potentiel en démarrage. Le capital de risque (CR) est un type spécialisé de financement par capitaux propres privés qui se caractérise par la prise de risques éclairés pour appuyer d'excellentes idées et des entrepreneurs intelligents, ce qui permet aux jeunes entreprises en forte croissance et de haut potentiel de développer leurs idées en produits commercialisables. Les gestionnaires de fonds de capital de risque apportent non seulement des capitaux, mais aussi leur expérience, leurs connaissances techniques, leurs réseaux et leur mentorat aux entreprises où ils investissent. Étant donné le financement et l'expertise qu'il fournit, un apport solide et constant de capital de risque est un élément essentiel dans la réussite d'un grand nombre de futurs leaders technologiques canadiens.

Les entreprises abondamment financées en capital de risque peuvent prendre une dimension internationale qui pourra en faire les prochaines sociétés phares dotées de milliards de dollars au Canada. La recherche indique que les entreprises à capital de risque connaissent une progression de leur chiffre d'affaires et de leurs emplois supérieure à celle des autres entreprises. Elles affichent aussi des taux plus élevés de progression des salaires, d'où l'impression qu'elles recrutent des gens de talent hautement qualifiés. Enfin, elles se distinguent généralement par une meilleure croissance de leurs dépenses en recherche et développement, indice que le capital de risque vient soutenir des entreprises innovantes.

Dans le cadre du Plan pour l'innovation et les compétences, le budget de 2017 propose d'investir 400 millions de dollars, par l'intermédiaire de la Banque de développement du Canada (BDC), dans une nouvelle Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR). Ce maintien de l'aide apportée en capital de risque tient une place essentielle dans le Plan pour l'innovation et les compétences. Ce financement sera complété par la Stratégie en matière de compétences mondiales, qui aidera les entreprises canadiennes à attirer les talents recherchés dont elles ont besoin pour croître, par les supergrappes, qui soutiendront l'écosystème sur lequel doivent s'appuyer ces mêmes entreprises pour réussir, par les tables sectorielles de stratégies économiques, qui constateront les perspectives en innovation, et enfin par les nouveaux investissements du gouvernement du Canada en technologies propres.

Objet

Au nom des ministres respectivement chargés de l'innovation, des sciences et du développement économique (ISDE) et de la petite entreprise et du tourisme (PET) et avec le concours du ministre des Finances, ISDE sollicite les vues des leaders de l'industrie pour l'éclairer dans l'élaboration d'une politique d'aide gouvernementale à l'investissement canadien en capital de risque.
Le présent document de travail est conçu pour orienter les discussions et les communications sur la conception et la mise en œuvre de l'ICCR. Plus précisément,

  • nous voulons recueillir vos commentaires sur les paramètres proposés pouvant servir à mettre en place un modèle « fonds de fonds » pour l'ICCR;
  • nous invitons les intéressés à présenter des concepts et des paramètres pour d'autres modèles de fonds possibles pour la réalisation des objectifs de l'ICCR.

Contexte

Ces dernières années, le gouvernement fédéral a généralement soutenu l'investissement canadien en capital de risque en passant par la BDC et le Plan d'action sur le capital de risque (PACR) lancé en janvier 2013.

L'investissement fédéral par le PACR est de 340 millions de dollars dans quatre « fonds de fonds » et de 50 millions de dollars en placements directs dans quatre fonds existants de capital de risque « à rendement élevé ». Les gouvernements fédéral et provincial ont fait bonifié leurs capitaux investis dans les fonds de fonds afin d'inciter l'investissement de capitaux privés, et ont ainsi surpassé les cibles de financement. Au total, ils ont mobilisé plus de 1,35 milliard de dollars auprès d'une diversité d'investisseurs, dont beaucoup effectuaient leurs premiers placements en capital de risque canadien.

Le PACR montre de premiers signes de succès avec une valeur marchande agrégée actuellement supérieure au prix coûtant et un certain rendement aux investisseurs privés par des sorties rapides d'entreprises du programme, deux faits inhabituels pour les premières années d'un investissement en capital de risque.

Dans le cadre du PACR, les fonds de fonds avaient engagé au 31 mars 2017, 985 millions de dollars dans l'ensemble (73 % de toute la taille financière du programme), soit 846 millions de dollars en engagements dans 39 fonds et 138 millions de dollars en coinvestissements dans 29 entreprises. Dans tout ce financement, 22 fonds canadiens avaient eu droit à plus de 803 millions de dollars en engagements du programme, et plus de 197 entreprises canadiennes en démarrage innovantes et à fort potentiel avaient reçu des fonds.

Les données du Canadian Venture Capital and Private Equity Association (CVCA), entre autres sources, font voir une revitalisation récente de l'industrie du capital de risque au Canada. En 2016, 3,2 milliards de dollars ont été investis dans 530 opérations; c'est 41 % de plus que les 2,3 milliards de dollars de 2015. Dans cette dernière année 2016, l'investissement canadien en capital de risque a progressé une septième année de suite. Il a été le plus important depuis 2001. D'après la CVCA, ces valeurs élevées témoignent bien de l'influence du PACR et de l'aide gouvernementale à l'investissement en capital de risque. Dans ses données internes, la BDC confirme également ces tendances en signalant que, dans son portefeuille, le capital de risque canadien a nettement accru son rendement depuis trois ans et que plus de 40 % des fonds canadiens appartiennent aujourd'hui aux premier et deuxième quartiles en Amérique du Nord.

La nouvelle Initiative de catalyse du capital de risque

Comme nous l'avons indiqué, la plus grande disponibilité du capital de risque au Canada devrait accélérer la croissance des entreprises canadiennes. L'ICCR entend accomplir cette tâche en définitive en catalysant l'investissement privé par le recours à des gestionnaires de fonds de la plus haute compétence qui emploient les meilleures stratégies d'investissement et possèdent le plus grand nombre d'investisseurs et qui, en plus, mettent un mentorat et des réseaux bien établis au service des entreprises canadiennes prometteuses. Plusieurs grands principes de l'ICCR vont en ce sens :

1. Transformation de l'innovation en croissance économique

Un grand objectif de l'ICCR est d'ériger le Canada en chef de file dans le monde pour sa capacité à promouvoir la recherche, à traduire les idées en produits et services nouveaux, à accélérer la croissance des entreprises et à propulser les entrepreneurs de l'étape du démarrage à celle de la réussite sur le marché international.

2. Plus grande disponibilité de capital de risque aux stades ultérieurs

L'ICCR vise à procurer aux entreprises innovantes le capital dont elles ont besoin pour prendre de l'expansion et soutenir la concurrence internationale. Par les tables rondes du Programme d'innovation et les experts de l'industrie, le gouvernement du Canada a appris que, si l'industrie du capital de risque a accru son financement aux premiers stades pour les entreprises en démarrage, le financement pourrait être insuffisant pour les stades ultérieurs du développement des entreprises qui auront besoin d'investissements plus importants pour alimenter leur croissance. L'ICCR entend accroître la disponibilité de fonds pour les stades ultérieurs de la croissance des entreprises canadiennes.

3. Amélioration de la durabilité de l'écosystème canadien du capital de risque et stimulation de l'investissement privé

L'ICCR doit continuer à catalyser la création d'une industrie solide et durable du capital de risque qui serait un jour entièrement financée et gérée par le secteur privé sans autre intervention de l'État.

Pour faire naître une industrie stable du capital de risque, le Canada doit démontrer que son investissement en capital de risque peut apporter des rendements financiers de qualité internationale. Ce n'est qu'à ce moment-là que les gestionnaires de fonds privés dans le monde placeront suffisamment de capitaux dans ce secteur pour le financement des jeunes innovateurs qui promettent au pays, et ce, sans que l'État ait à multiplier les encouragements.

Pour favoriser les investissements dans l'immédiat, le PACR a notamment prévu des incitatifs à la participation du capital privé aux fonds de fonds, car l'horizon est normalement de sept à dix ans pour l'obtention d'un rendement financier sur le capital de risque.

En mobilisant des capitaux nationaux et internationaux à l'investissement canadien en capital de risque, nous pourrons mieux mettre nos technologies nouvelles et nos entreprises en démarrage dans le radar des investisseurs internationaux et nous aiderons nos entreprises à prendre de l'expansion. Pour que nous puissions continuer à attirer de nouveaux fonds, l'ICCR prévoit des encouragements aux investisseurs privés. Toutefois, à la lumière des premiers succès du PACR, ces encouragements seraient réduits par rapport à ceux qu'offre le PACR. Pour édifier l'écosystème canadien du capital de risque à long terme, l'ICCR doit aussi être conçue pour maximiser le rendement financier des investissements en capital de risque.

De plus, l'ICCR recevra une publicité internationale et les investisseurs privés dans le monde seront invités à participer. Dans le cadre de son mandat permanent de soutien des entrepreneurs canadiens ainsi que de son rôle dans l'ICCR, la BDC prévoit faciliter les prises de contact entre les investisseurs internationaux et les fonds participant à l'ICCR.

4. Enrichissement du bassin de gestionnaires expérimentés de fonds de capital de risque

Pour la réussite de l'industrie du capital de risque au Canada, l'ICCR devra faire grandir l'écosystème du capital de risque au pays en enrichissant le bassin de gestionnaires expérimentés de fonds dans ce domaine. Il s'agit notamment de développer les talents et les investissements canadiens et d'attirer des compétences et des capitaux nouveaux sur ce marché au pays.

Il s'agit également de permettre aux fonds canadiens de capital de risque soutenus par l'ICCR d'investir une partie de leurs capitaux à l'étranger, ce qui leur fera mieux connaître les marchés internationaux et mieux aider les entreprises canadiennes où ils investissent en mettant celles-ci en rapport avec les clients et les investisseurs internationaux.

5. Mobilisation du capital privé

En adoptant une optique de marché et en privilégiant le leadership du secteur privé, l'ICCR devrait mobiliser des capitaux privés en abondance. Avec les 400 millions de dollars de l'investissement du gouvernement fédéral, elle devrait injecter environ 1,5 milliard de dollars sur le marché du financement de l'innovation au Canada selon les modèles sélectionnés.

Un modèle « fonds de fonds » s'est révélé fructueux dans le cadre du PACR, mais le gouvernement reste réceptif à d'autres modèles, dont des capitaux directs de contrepartie dans les fonds existants, l'établissement de nouveaux fonds visant les stades ultérieurs du développement des entreprises et toute autre proposition de valeur novatrice qui va dans le sens des objectifs de l'ICCR.

Conception de l'ICCR

Dans cette section, nous décrirons en détail le processus concurrentiel par lequel l'ICCR rechercherait et sélectionnerait des propositions du secteur privé. Nous y présenterons aussi deux catégories de modèles à prendre en considération dans la mise en œuvre de cette initiative, à savoir i) le modèle « fonds de fonds » aujourd'hui bien compris et ii) d'autres modèles qui vont dans le sens des objectifs de l'ICCR et qui seraient complémentaires ou rivaux par rapport au premier.

Le PACR a démontré l'efficacité du modèle « fonds de fonds » au moment d'attirer des investisseurs entrant ou retournant dans l'industrie du capital de risque, tout comme pour le soutien du développement de l'écosystème du capital de risque. Cela dit, il existe peut-être des modèles permettant d'atteindre les mêmes objectifs, et nous apprécierions les vues des intéressés sur ce que pourraient être ces modèles et la façon de les mettre en œuvre dans le contexte de l'ICCR et de ses objectifs comme nous les avons présentés.

Processus concurrentiel

L'ICCR lancera un processus concurrentiel de recherche de propositions du secteur privé. Pour démarrer le programme, le gouvernement du Canada fera un appel concurrentiel de propositions au pays et à l'étranger. Des critères détaillés figureront dans cette demande de propositions et les gens seront invités à présenter des propositions de valeur ajoutée pour les entreprises canadiennes et l'écosystème du capital de risque en décrivant leur feuille de route, leur équipe d'investisseurs et leur stratégie de placement. Les propositions de valeur seraient aussi à départager par certains paramètres (voir plus loin) assortis de limites minimales ou maximales.

Pour se faire conseiller dans l'évaluation des propositions, le gouvernement constituera un comité de sélection du secteur privé. Après une sélection provisoire, les candidats seraient tenus de faire eux-mêmes le plein de capitaux en fonction de cibles préétablies. Nous proposons que la cible fixée de collecte de fonds soit atteinte dans les neuf mois suivant la sélection. Si le candidat ne l'atteint pas, le gouvernement se réserve le droit de réaffecter en tout ou en partie le capital qui lui est destiné.

Modèle « fonds de fonds »

Nous sollicitons les vues des intéressés sur les éléments suivants pouvant figurer dans une demande de propositions pour le modèle « fonds de fonds ». Nous invitons, par exemple, les gens à se prononcer sur le caractère approprié des cibles fixées compte tenu de l'état actuel du marché canadien du capital de risque. Nous les invitons en outre à nous dire si les éléments suivants devraient faire partie d'une structure fixe applicable à tous les demandeurs et quels éléments devraient relever des propositions concurrentielles et servir de critères d'évaluation des demandes.

Taille et nombre de fonds de fonds

Dans le cadre de l'ICCR, le gouvernement du Canada pourrait soutenir un certain nombre de fonds de fonds dirigés par le secteur privé avec peut-être aussi des capitaux engagés par les gouvernements provinciaux.

Le gouvernement fédéral viserait des fonds de fonds d'une taille minimale de 350 millions de dollars. La contribution fédérale à chaque fonds de fonds dépendrait de l'importance des capitaux privés mobilisés, du nombre de fonds de fonds sélectionnés et des engagements des gouvernements provinciaux. Comme pour le PACR, l'investissement provincial obéirait aux mêmes modalités que l'investissement fédéral.

Après avoir reçu un investissement fédéral et éventuellement un investissement provincial à titre provisoire dans le cadre de l'ICCR, chaque fonds de fonds disposerait d'une période limitée de neuf mois pour compléter son financement par des capitaux privés et atteindre la taille cible préalablement fixée.

Valeur des capitaux privés mobilisés

Dans le PACR, les fonds de fonds ont fait bonifier l'investissement gouvernemental en mobilisant deux fois plus de capitaux privés. À la suite du succès en clôture de quatre fonds de fonds dans le cadre du PACR, l'ICCR vise, elle, à un ratio plus élevé entre investissement public et investissement privé. Elle propose de porter à au moins 2,25 le taux de supériorité des capitaux privés mobilisés sur les capitaux provinciaux et fédéraux.

Coinvestissements

Les fonds de fonds seraient tenus d'affecter au moins les trois quarts des capitaux engagés à l'investissement en capital de risque, à charge pour eux d'employer le reste sous forme d'investissements directs ou de coinvestissements. Signalons par comparaison que le PACR était tenu d'affecter au moins 80 % des capitaux engagés à l'investissement en capital de risque.

Les coinvestissements soutiennent généralement les entreprises à des stades ultérieurs de leur développement. S'il est vrai que des coinvestissements supérieurs auront pour effet de réduire les investissements dans les fonds de capital de risque, il faut aussi dire que, en haussant le niveau des coinvestissements admissibles dans le programme, on peut par là accroître les capitaux mis directement à la disposition des entreprises canadiennes les plus en croissance aux stades ultérieurs de leur développement.

Encouragements à l'investissement privé

Dans le PACR, les investisseurs gouvernementaux fournissaient des encouragements aux investisseurs privés, notamment par une égalité des rendements privilégiés pour les investisseurs tant privés que publics. Ajoutons que l'investissement gouvernemental était injecté dans les fonds de fonds plus rapidement que l'investissement privé.

Un grand objectif de l'ICCR est de démontrer la durabilité de l'industrie canadienne du capital de risque, tout en attirant de nouveaux investisseurs. Le modèle « fonds de fonds » de l'ICCR pourrait à ce titre offrir moins d'incitatifs que le PACR. À titre d'exemple, mentionnons que, au nombre de ces encouragements, on pourrait prévoir un ratio de financement asymétrique de 75/25 entre l'investissement gouvernemental et l'investissement privé, ce dernier devant être de 100 % après remboursement de tout le capital public. Comme rendement aux investisseurs sur le capital, le modèle pourrait également prévoir une répartition asymétrique avec un ratio de 25/75 jusqu'à ce qu'on ait atteint les niveaux fixés de rendement privilégié. Dans l'ICCR, le rendement privilégié serait de 5 à 7 %.

Stratégie d'investissement, capacités, réseau et expérience des gestionnaires de fonds de fonds

Comme dans le PACR, on s'attendrait à ce que les gestionnaires démontrent leur expérience et leur efficacité dans la mobilisation et la gestion de fonds de fonds, de simples fonds ou d'autres investissements et se distinguent par leur connaissance profonde du capital de risque au Canada, leur expérience entrepreneuriale et l'existence d'un solide réseau de relations d'affaires et de contacts financiers. On s'attendrait aussi à ce qu'ils mettent leurs connaissances et leurs réseaux au service des fonds canadiens où ils investissent par des conseils et du soutien. Ils seraient évalués selon le degré de correspondance entre la stratégie d'investissement qu'ils proposent et leurs compétences démontrées.

Quantité de capitaux privés déjà mobilisés

On évaluerait les gestionnaires de fonds selon leur capacité démontrée à mobiliser des fonds privés. On évaluerait dans quelle mesure ils ont pu obtenir des lettres d'intention d'investisseurs éventuels avant de présenter leur proposition.

Avantages attendus pour les entreprises canadiennes

On évaluerait les propositions selon leur incidence globale sur l'économie canadienne et, en particulier, la valeur que le gestionnaire de fonds prévoit ajouter pour les entreprises canadiennes.

Dans le PACR, certaines restrictions s'appliquaient aux investissements internationaux dans le cas des fonds de fonds ainsi que des simples fonds. Il fallait, par exemple, que les bénéficiaires maintiennent une présence au Canada en ayant ou en établissant au pays au moins un investisseur principal et en disposant d'au moins un bureau canadien en tout temps.

Dans l'ICCR, les règles de présence canadienne seraient les mêmes pour les candidats des fonds de fonds que pour le PACR, le but étant de garder le cap sur l'investissement et l'écosystème du capital de risque au Canada. On exigerait ainsi des bénéficiaires qu'ils aient ou établissent au moins un investisseur principal au Canada et qu'ils disposent d'au moins un bureau canadien en tout temps.

Pour créer un écosystème durable du capital de risque au Canada, il faut cependant encourager l'investissement international et assurer le développement d'entreprises en prise avec le reste du monde. C'est pourquoi on pourrait simplifier et alléger un peu les exigences en contenu canadien dans l'ICCR en exigeant une nette majorité de capitaux engagés dans des fonds établis au Canada et une majorité de partenaires résidant au pays et en prévoyant un maximum de 30 % de coinvestissements allant directement à des entreprises ne résidant pas au Canada.

Rémunération des gestionnaires de fonds de fonds

La rémunération des gestionnaires de fonds de fonds est généralement en deux parties, à savoir les honoraires de gestion et la participation aux profits. Les honoraires de gestion couvrent les dépenses que fait le gestionnaire pour mener ses affaires de sélection et de gestion d'investissements. La participation aux profits est ce qui est prélevé sur le profit réalisé dans un souci d'encouragement à la création de bénéfices pour les investisseurs. Les honoraires de gestion sont versés indépendamment du rendement financier d'un fonds, tandis que la participation aux profits est acquittée uniquement après répartition du rendement et remboursement de tous les honoraires de gestion à l'ensemble des investisseurs.

Tous les investisseurs du programme – publics comme privés – paieraient les mêmes montants en honoraires de gestion et en participation aux profits.

Autres modèles de financement

Dans ce document de travail, nous invitons aussi les intéressés à proposer des modèles (autres que le modèle « fonds de fonds ») permettant d'atteindre les objectifs décrits de l'ICCR. Tout concept de modèle devrait s'accompagner d'une proposition de valeur comprenant ce qui suit :

  • mobilisation de capitaux privés;
  • enrichissement du bassin de gestionnaires expérimentés de fonds de capital de risque;
  • accroissement du capital de risque aux stades ultérieurs de la croissance des entreprises en démarrage;
  • réduction des encouragements aux investisseurs privés par rapport au PACR;
  • établissement d'une forte présence au Canada;
  • sélection des candidats par un processus concurrentiel équitable et transparent permettant d'évaluer les propositions en fonction de ce qui suit :
    • quantité de capitaux privés déjà mobilisés;
    • avantages attendus pour les entreprises canadiennes;
    • mode proposé de partage des risques entre les investisseurs gouvernementaux et privés;
    • stratégie d'investissement, entre autres considérations.

Voici certains de ces autres modèles :

  • Appariement direct des capitaux de l'ICCR dans les fonds existants de capital de risque. Dans ce cas, l'investissement gouvernemental irait dans les fonds sélectionnés de pair avec l'investissement privé. Afin d'assurer l'effet de levier souhaité avec l'ICCR, les gestionnaires de fonds devraient démontrer qu'ils ont mobilisé de nouveaux investissements nets selon le ratio désiré pour pouvoir recevoir un investissement de l'ICCR, celle-ci pouvant alors financer divers encouragements destinés à tous les investisseurs du fonds.
  • Constitution de nouveaux fonds de capital géré. Ces fonds gérés par des tiers pourraient comporter de nouvelles stratégies d'investissement ou d'importantes orientations stratégiques visant, par exemple, un secteur ou un stade de développement en particulier. Conformément aux objectifs gouvernementaux pour l'ICCR, des fonds spéciaux pourraient ainsi être établis et gérés par des gestionnaires spécialisés choisis à cette fin.

Nous invitons les gens à décrire en détail ces concepts de modèle ou d'autres et la façon dont ils s'accordent avec les grands objectifs de l'ICCR.

Résumé et questions à examiner

Le présent document expose les objectifs de l'ICCR et propose deux grands sujets de discussion. D'une part, il présente un modèle « fonds de fonds » pour l'ICCR et, d'autre part, il sollicite les vues des intéressés sur des modèles complémentaires ou rivaux par rapport à celui-ci.

Voici ces sujets :

D'abord, nous désirons que vous vous prononciez sur les éléments résumés ci-après en ce qui concerne le modèle « fonds de fonds ». Les cibles fixées conviennent-elles, par exemple, au présent marché canadien du capital de risque? Quels éléments parmi les suivants devraient-ils former la structure fixe applicable à tous les candidats ou relever des propositions concurrentielles et servir de critères d'évaluation des demandes?

Capitaux privés mobilisés 2,25 fois l'investissement gouvernemental au minimum
Taille des fonds de fonds Taille minimale de 350 millions de dollars
Coinvestissements admissibles Jusqu'à 25 % du capital
Encouragements à l'investissement privé Ratio initial 75/25 d'entrée entre l'investissement gouvernemental et l'investissement privé Ratio initial 25/75 de sortie entre l'investissement gouvernemental et l'investissement privé Rendement privilégié de 5 à 7 %
Stratégie et capacités Mesure dans laquelle la stratégie d'investissement proposée et les capacités démontrées optimiseront l'incidence sur l'économie canadienne et, en particulier, sur la valeur ajoutée à attendre pour les entreprises canadiennes
Capitaux déjà mobilisés Lettres d'intention
Présence canadienne promise Engagement de présence d'au moins un bureau canadien
Investissement canadien promis Engagement de nette majorité de tous les capitaux en placement dans les fonds canadiens
Rémunération proposée Taux concurrentiels du marché

En second lieu, nous invitons les gens à proposer d'autres concepts de modèle en précisant comment leurs modèles s'accordent avec les objectifs déclarés de l'ICCR et comment un processus de sélection pourrait être mis en œuvre.

Contact

Vous pouvez joindre le secrétariat de l'ICCR au gouvernement du Canada à capital@canada.ca. Vous avez jusqu'au 17 juillet 2017 pour répondre.

Date de modification :