Initiative de catalyse du capital de risque – Appel de déclaration d'intérêt Volet 3 – Technologie propre

Date de clôture : 1er mars 2019

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Initiative de catalyse du capital de risque Volet 3 – Technologies propres

Appel de déclaration d'intérêt
Date de clôture : 1er mars 2019
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Table des matières

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Partie 1 – renseignements généraux

L'accès au capital joue un rôle essentiel dans la croissance des entreprises en démarrage à fort potentiel du Canada. Le capital de risque (CR) est un type spécialisé de financement par capitaux propres privés qui se caractérise par la prise de risques éclairés en vue d'appuyer d'excellentes idées et des entrepreneurs intelligents, ce qui permet à de jeunes entreprises de mettre leurs idées sur le marché et de croître. Les investisseurs de CR apportent non seulement leurs capitaux, mais aussi leur expérience opérationnelle, leurs connaissances techniques, leurs réseaux et leur mentorat aux entreprises où ils investissent. Grâce à ce financement et à cette expertise, un apport important et constant de CR est primordial dans la réussite d'un grand nombre de futurs leaders technologiques canadiens.

Pour aider le Canada à atteindre ses objectifs en matière de la lutte contre les changements climatiques et assister les entreprises canadiennes novatrices du secteur des technologies propres à mettre en marché leurs technologies, le gouvernement accordera la somme de 50 millions de dollars afin d'accroître la disponibilité du capital de risque pour les entreprises canadiennes de ce secteur à des stades avancés de développement dans le cadre du volet des technologies propres de l'Initiative de catalyse du capital de risque (volet 3 de l'ICCR). Le gouvernement du Canada vise de compléter jusqu'à trois investissements dans la gamme de 5 millions à 25 millions de dollars, sans dépasser le portefeuille de 50 millions de dollars. Comme pour les volets précédents de l'ICCR, les investissements seront fournis par l'entremise de la Banque de développement du Canada (BDC). Cette mesure cadre avec les conseils de la Table des stratégies économiques du secteur des technologies propres, et les capitaux seront complémentaires au soutien accordé dans le cadre d'autres programmes touchant les technologies propres qui se rapportent au Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques et au Plan pour l'innovation et les compétences. De plus, en dynamisant le marché des technologies propres, cette initiative aidera des entreprises de l'ensemble du Canada à devenir plus efficientes et à réduire leur empreinte de carbone.

En reconnaissance de l'importance d'améliorer l'équilibre entre les sexes au sein de l'écosystème du capital de risque, l'ICCR sera en outre axée sur le renforcement de la diversité et l'équilibre entre les sexes chez les investisseurs, les sociétés de portefeuille et les gestionnaires de fonds de CR. Tous les candidats doivent fournir dans leur proposition une stratégie relative à l'équilibre entre les sexes et à la diversité qui démontre comment ils accompliront des progrès à ce chapitre. Les candidats seront évalués en fonction de ce critère et les candidats retenus seront tenus de rendre des comptes à propos de l'équilibre entre les sexes dans les entreprises qu'ils soutiennent.

Les investissements sont destinés aux fonds de CR axés sur les technologies propres ayant déjà fait l'objet d'une première fermeture ou pour lesquels il est possible de démontrer des engagements importants en prévision d'une première fermeture à court terme, et qui peuvent tirer parti des capitaux du gouvernement pour lever des capitaux privés équivalents (ratio de 1:1) dans le but de déployer des investissements dans le marché des capitaux d'innovation en matière de technologies propres qui généreront des retombées importantes.

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Partie 2 – exigences en matière d’admissibilité

Exigences minimales en matière d’admissibilité

Les candidats seront tenus de démontrer qu'ils satisfont aux exigences minimales en matière d'admissibilité énoncées ci-dessous :

2.1 Investissements (succès/échec)

Les candidats doivent être des fonds de CR, c'est-à-dire des fonds qui investissent principalement dans des entreprises axées sur les technologies en tant qu'actionnaire minoritaire afin de permettre le développement de nouveaux produits, marchés ou modèles d'affaires.  

Le montant qui doit être destiné aux entreprises du secteur des technologies propres doit représenter :  

  • au moins la majorité (plus de 50 %) de la taille totale du fonds; et
  • au moins trois fois l'investissement demandé au titre du volet des technologies propres de l'ICCR.

Par exemple, si un investissement de 20 millions de dollars est demandé au titre de l'ICCR, le montant expressément destiné aux entreprises du secteur des technologies propres doit se chiffrer à au moins 60 millions de dollars.

Remarque: Les entreprises du secteur des technologies propres sont définies comme des entreprises qui se consacrent principalement au développement, à la mise en marché et/ou à l'utilisation de technologies dont ils ont la propriété exclusive en vue d'offrir des produits ou des services qui permettent simultanément : 1) d'améliorer l'efficience, la productivité ou le rendement opérationnels et 2) de réduire les intrants, la consommation d'énergie, les déchets ou la pollution environnementale.   

2.2 Capitaux levés jusqu’à maintenant (succès/échec)

Les candidats présentant une proposition doivent être en mesure de prouver par des documents à l'appui que des investisseurs sont intéressés à investir au moins 25 millions de dollars. De plus, une première fermeture du fonds doit soit avoir déjà eu lieu, soit être prévue d'ici le 30 avril 2019. Les documents démontrant une première fermeture doivent être fournie d'ici le 30 avril 2019.   

2.3 Effet de levier (succès/échec)

Les candidats doivent être en mesure de démontrer que les capitaux souscrits par le secteur privé, y compris les capitaux levés jusqu'à maintenant, sont au moins équivalents aux capitaux demandés au titre du volet des technologies propres de l'ICCR (ratio des capitaux de l'ICCR par rapport aux capitaux du secteur privé* d'au moins 1:1), en fonction de la taille cible totale du fonds.

*Voir la section 3.3 pour la définition de capitaux du secteur privé.

2.4 Taille minimale du fonds (succès/échec)

La taille cible du fonds du candidat doit être d'au moins 70 millions de dollars, ce qui peut englober les capitaux demandés au titre de l'ICCR, des capitaux publics provenant d'autres sources, et toute autre somme que le candidat prévoit lever. 

2.5 Présence canadienne et contenu canadien (succès/échec)

Le fonds du candidat doit être un fonds domicilié au Canada (voir la section 3.5 pour obtenir des précisions à ce sujet). De plus, le candidat doit s'engager à déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour veiller à ce que le montant investi dans les entreprises canadiennes représente au moins une fois et demie (1,5 fois) les capitaux demandés au titre de l'ICCR.

2.6 Incitatifs (succès/échec)

Les candidats ne peuvent offrir ou proposer d'incitatifs relativement à aucun investissement en capital de l'ICCR.

2.7 Stratégie visant à assurer l’équilibre entre les sexes (succès/échec)

Les candidats doivent fournir une stratégie visant à assurer l'équilibre entre les sexes réalisables qui précise comment ils chercheront à améliorer l'équilibre entre les sexes dans le cadre de leur propre fonds, et/ou chez les gestionnaires de fonds de CR et/ou entreprises bénéficiaires de CR et/ou investisseurs de CR au Canada.

2.8 Frais de gestion/rémunération (succès/échec)

Le fonds peut facturer des frais de gestion ordinaires et appropriés pour un fonds de même taille du même secteur dans la mesure où ceux-ci ne dépassent pas 2,5 % (taux annuel) du total des capitaux souscrits pendant la période de souscription et que des taux dégressifs s'appliquent pour le reste de la durée de vie du fonds. Le total cumulatif des frais facturés au cours de la durée de vie du fonds ne peut pas dépasser 17 % du montant total des capitaux souscrits. De plus, des honoraires conditionnels au rendement (« intérêt reporté ») ne dépassant pas 20 % des gains en capital réalisés peuvent être payés au gestionnaire du fonds. Le taux des frais facturés relativement aux capitaux de l'ICCR ne peut pas être supérieur au taux des frais facturés aux autres investisseurs du fonds.

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Partie 3 – Instructions sur la façon de soumettre une déclaration d’intérêt

Lignes directrices pour les propositions

3.1 Stratégie d’investissement

Le gouvernement du Canada évaluera l'incidence globale de votre fonds sur le développement du secteur des technologies propres, plus particulièrement votre capacité de générer pour les investisseurs un rendement du même ordre que celui d'autres investissements en capital de risque, la priorité accordée à investir dans les entreprises du secteur des technologies propres dans le cadre de votre fonds, votre proposition de valeur pour les investisseurs et les entreprises de ce secteur, l'effet escompté de votre fonds sur la croissance des entreprises et des entrepreneurs de ce secteur, ainsi que la mesure dans laquelle la stratégie d'investissement énoncée dans votre proposition correspond à vos capacités démontrées et tout risque associé à la stratégie est cerné et atténué.

3.1.1 Stratégie d'investissement proposée

Veuillez fournir des renseignements sur la stratégie d'investissement de votre fonds, y compris :

  1. des renseignements détaillés sur la nature et la structure de votre fonds :
    1. le montant du financement demandé au titre de l'ICCR et la raison pour laquelle ce montant particulier est demandé;
    2. taille totale ciblée du fonds (au moins 70 millions de dollars);
    3. le pourcentage des investissements, en fonction de la taille totale du fonds, qui seront effectués dans des entreprises du secteur des technologies propres (au moins la majorité (plus de 50 %) de la taille totale du fonds ET au moins trois fois l'investissement de l'ICCR);
    4. montant des capitaux alloués pour les investissements initiaux (par série/stade) et les investissements subséquents;
  2. le processus visant à cerner des occasions d'investissement et à générer un flux de possibilités, notamment en ce qui a trait aux technologies vertes et pour divers secteurs verticaux de l'industrie, qui indique les moyens que vous prendrez pour déterminer que des entreprises sont axées sur les technologies propres;
  3. le processus de sélection des investissements, y compris les activités de diligence raisonnable visant à évaluer la qualité des investissements potentiels (p. ex. utilisation des comités d'investissements/consultatifs);
  4. le nombre, la taille et la durée ciblés des investissements;
  5. l'horizon de placement des investissements;
  6. la durée totale du fonds;
  7. la stratégie de gestion et de soutien des investissements (ce qui pourrait comprendre, par exemple, la capacité démontrée de soutenir les entreprises à un stade précoce de développement jusqu'à un stade avancé, d'aider des entreprises à trouver des clients dans des marchés internationaux clés, comme les États-Unis, l'Europe et la région de l'Asie-Pacifique,  et de leur donner accès à de l'expertise technique pour les technologies visées);
  8. la stratégie pour les sorties;
  9. les avantages compétitifs associés au fonds et/ou à la stratégie d'investissement; et
  10. le processus de détermination et de gestion des risques associés à la stratégie d'investissement.

La préférence sera accordée aux fonds pour lesquels l'engagement est pris de réaliser une plus grande proportion d'investissements et d'investir des capitaux plus élevés dans des entreprises du secteur des technologies propres que ce prescrivent les exigences minimales (plus de 50 % de la taille totale du fonds et de trois fois les capitaux demandés au titre de l'ICCR).

Compte tenu des besoins uniques du secteur, la préférence sera également accordée aux fonds à plus forte intensité en capital avec des horizons de placement plus longs OU dont le modèle a été expressément ajusté pour faire en sorte qu'il soit plus adapté aux investissements dans les technologies propres.   

Remarque: Les entreprises du secteur des technologies propres sont définies comme des entreprises qui se consacrent principalement au développement, à la mise en marché et/ou à l'utilisation de technologies dont ils ont la propriété exclusive en vue d'offrir des produits ou des services qui permettent simultanément : 1) d'améliorer l'efficience, la productivité ou le rendement opérationnels et 2) de réduire les intrants, la consommation d'énergie, les déchets ou la pollution environnementale.  

Selon cette définition, les entreprises du secteur des technologies propres pourraient comprendre celles qui œuvrent dans les sous-secteurs d'activités suivants : conversion des déchets en énergie; biocarburants; stockage d'énergie; piles à hydrogène et technologies connexes; énergies renouvelables, captage et stockage du carbone; processus industriels; technologies hydriques; et assainissement de l'air, de l'eau et des sols. Cette liste n'est toutefois pas exhaustive.

3.1.2 Répercussions sur le développement du secteur des technologies propres

Veuillez décrire comment votre stratégie d'investissement et, plus particulièrement, un investissement de l'ICCR dans votre fonds vous aidera à :

  1. apporter une valeur ajoutée à des entreprises du secteur des technologies propres;
  2. aider des entreprises du secteur des technologies propres à prendre de l'expansion et à affronter la concurrence mondiale; et
  3. favoriser le développement et la croissance du secteur des technologies propres au Canada.

Des points additionnels seront accordés aux candidats qui peuvent décrire les effets mesurables de leur stratégie d'investissement relativement à l'atteinte par le Canada de ses objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques. 

3.2 Capacités du gestionnaire

Le gouvernement du Canada accordera la préférence aux gestionnaires possédant une vaste expérience en matière d'investissements et un rendement éprouvé à ce chapitre, et considérera comme un atout le fait que cette expérience et ce rendement soient liés au secteur des technologies propres, le cas échéant.

3.2.1 Aperçu de la société

Veuillez fournir les renseignements généraux suivants à propos de votre société :  

  • la structure juridique et le propriétaire de la société;
  • le ou les bureaux, y compris leur emplacement et le nombre d'employés par bureau;
  • la personne-ressource principale, y compris son nom, son poste, son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique;
  • la liste des principaux investisseurs (commanditaires);
  • les états financiers vérifiés de tous les fonds actifs ainsi que du gestionnaire des actifs et du commandité pour les trois dernières années, s'ils sont disponibles; le cas contraire, veuillez fournir, pour les trois dernières années, les bilans trimestriels et les états des résultats trimestriels avec une ventilation des sources de revenus, certifiés par le PDG ou le dirigeant principal des finances de la société;          
  • les états trimestriels de la valeur de l'actif net des trois dernières années pour le secteur de l'organisation qui s'occuperait activement de gérer les capitaux;
  • tout litige non réglé important ou pertinent ayant une incidence sur le candidat;
  • toute enquête fiscale ou réglementaire importante menée par un organisme gouvernemental ou un organisme de réglementation (p. ex. Agence du revenu du Canada);
  • un résumé de toutes les licences de conformité délivrées par les organismes de réglementation applicables (p. ex. commissions provinciales des valeurs mobilières, associations de courtiers en valeurs mobilières);
  • toute autre information importante ou pertinente qui devrait être portée à l'attention du gouvernement du Canada.

(Remarque : Les états financiers, ainsi que tout renseignement détaillé au sujet du rendement financier, peuvent être présentés en annexe.)

3.2.2 Historique, expérience et rendement antérieurs de la société

Veuillez fournir des renseignements sur les éléments suivants lorsqu'il y a lieu en indiquant/soulignant les investissements réalisés dans les technologies propres :

  1. les fonds actuels et passés, y compris, pour chaque fonds, l'emplacement, la durée, la taille ciblée comparativement aux capitaux levés, ainsi que tout secteur ou toute région ciblée ou toute autre spécialisation;
  2. les capitaux présentement gérés pour chaque fonds;
  3. un résumé de la composition du portefeuille d'investissements de trois des fonds les plus récents, y compris sur le stade et le secteur des investissements;
  4. pour chaque fonds géré, le montant des capitaux non souscrits ou non déployés ainsi que l'échéancier de déploiement du fonds;  
  5. des renseignements à propos des investissements réalisés au cours des dix dernières années, y compris l'emplacement, le secteur, et la durée de propriété de chaque investissement (sous réserve des contraintes en matière de confidentialité qui peuvent s'appliquer);
  6. les registres faisant état du rendement des investissements directs de CR avec des renseignements complets sur les fonds et portefeuilles d'investissements directs de CR passés et actuels, y compris les taux de rendement, les multiples, et le rendement en fonction d'indicateurs pertinents, par exemple :
    • le taux de rendement interne (TRI) des fonds et des investissements directs au cours des dix dernières années;
    • le calendrier des distributions cumulatives des fonds pour les investissements dans les dix dernières années;
    • le calcul de la valeur totale du capital d'apport (VTCA)/capital d'apport distribué (CAD) des fonds qui ont été actifs au cours des dix dernières années;
    • le multiple d'investissement de tous les investissements courants;
    • des renseignements sur les investissements ayant fait l'objet d'une sortie au cours des dix dernières années, y compris les échéanciers, les rendements obtenus, les montants initialement investis, les distributions, les valeurs de sortie et les multiples de rendement.  

(Remarque : Les renseignements détaillés au sujet du rendement financier peuvent être présentés en annexe.)

3.2.3 Équipe d'investissement

Le gouvernement est à la recherche de candidats qui possèdent une équipe d'investisseurs d'expérience et qui ont fait la démonstration de leur expérience et de leur rendement dans le secteur des technologies propres.

Veuillez fournir les renseignements suivants sur votre équipe d'investissement :

  1. le curriculum vitae de chacun des membres de l'équipe d'investissement, qui doit préciser leur durée d'emploi au sein de la société, leurs compétences et leur expérience en investissement dans les technologies propres et/ou en conception et/ou évaluation de ces technologies;
  2. le curriculum vitae de toute autre personne qui joue ou jouera un rôle dans la gestion ou les activités du fonds, comme les membres du conseil d'administration, les conseillers stratégiques, les associés, et les entrepreneurs-résidents, qui doit préciser toutes compétences ou toute expérience en investissement dans les technologies propres et/ou en conception et/ou évaluation de ces technologies.

(Remarque : Les curriculum vitae peuvent être présentés en annexe. Le candidat doit obtenir le consentement de chaque personne à propos de laquelle il fournit des renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada) et démontrer qu'il a obtenu ce consentement au moyen d'un formulaire de consentement à la collecte et à l'utilisation de renseignements dûment signé. Ce formulaire est fourni à l'Annexe D.)

3.3 Stratégie de financement

Le gouvernement du Canada est à la recherche de candidats qui, dans le cadre de leur proposition, sont en mesure d'apporter la preuve par des documents à l'appui que leur fonds fait l'objet d'engagements financiers totalisant au moins 25 millions de dollars et qu'une première fermeture du fonds a déjà eu lieu ou aura lieu d'ici le 30 avril 2019. Si une première fermeture n'a pas encore eu lieu, veuillez soumettre dans le cadre de votre proposition un plan détaillé décrivant comment vous arriverez à procéder à une première fermeture d'ici le 30 avril 2019. Vous devrez fournir la preuve d'une première fermeture d'ici le 30 avril 2019 pour que votre proposition demeure admissible (veuillez soumettre cette preuve dès que possible). 

Les candidats doivent être en mesure de démontrer que les capitaux souscrits par le secteur privé, y compris les capitaux levés jusqu'à maintenant, sont au moins équivalents aux capitaux demandés au titre du volet des technologies propres de l'ICCR (ratio des capitaux de l'ICCR par rapport aux capitaux du secteur privé* d'au moins 1:1), en fonction de la taille cible totale du fonds.

Des points additionnels seront accordés aux candidats qui s'engagent à lever de nouveaux capitaux privés, outre ceux levés jusqu'à maintenant, en contrepartie des capitaux du volet des technologies propres de l'ICCR, c'est-à-dire à utiliser les capitaux de l'ICCR afin d'attirer de nouveaux capitaux privés pour le fonds au-delà des cibles de financement initiales, auprès de fonds de sociétés, d'investisseurs institutionnels et des bases d'investisseurs particuliers fortunés. Les candidats qui souhaitent obtenir ces points additionnels doivent indiquer la proportion précise de capitaux privés qu'ils s'engagent à lever en contrepartie au-delà du ratio de 1 :1 exigé.   

Veuillez décrire les capitaux levés/souscrits jusqu'à maintenant et votre stratégie de financement, en indiquant tout renseignement permettant de démontrer votre capacité d'exécuter ladite stratégie. Votre description doit notamment préciser :  

  1. les sources de ces capitaux;
  2. les investisseurs ciblés pour trouver le reste des capitaux nécessaires, et une stratégie de mobilisation de ces investisseurs détaillant les engagements antérieurs de ces investisseurs relativement au capital de risque en général, au capital de risque canadien, ou à un autre fonds géré présentement ou antérieurement par la société;
  3. comment, à la lumière des réponses aux points (i) et (ii) ci-dessus, l'exigence minimale selon laquelle le montant total des capitaux du secteur privé doit être au moins égal au montant des capitaux demandés au titre du volet des technologies propres de l'ICCR (ratio de 1:1) serait respectée, de même que tout engagement de lever des capitaux additionnels en contrepartie de l'investissement réalisé dans le cadre du volet des technologies propres de l'ICCR et de fixer un ratio des capitaux privés par rapport aux capitaux de l'ICCR plus élevé que 1:1;
  4. la date de la première fermeture et la preuve que celle-ci a eu lieu ou l'échéancier de la première fermeture si celle-ci n'a pas déjà eu lieu (elle doit se tenir avant le 30 avril 2019);
  5. des lettres d'intérêt/intention ou autres indications d'investisseurs potentiels relativement à votre proposition.  

La préférence sera accordée aux fonds qui ont déjà fait l'objet d'une première fermeture. Les capitaux du volet des technologies propres de l'ICCR ne peuvent pas être pris en considération dans le cadre des réponses aux points 3.3 (i) et (ii).

*Remarque : Les investissements réalisés par d'autres ordres de gouvernement ou des organismes qui sont détenus en entier par le gouvernement ne sont pas considérés comme des capitaux privés. Par exemple, les investissements des gouvernements municipaux ou provinciaux ou de leurs agents ou des organisations appartenant au gouvernement comme la BDC sont considérés comme des capitaux publics et ne peuvent pas être comptés comme des capitaux privés aux fins du respect ou du dépassement des exigences relatives au ratio des capitaux.

3.4 Impact sur l’équilibre entre les sexes

Tous les candidats doivent indiquer dans leur proposition les mesures qui seront prises pour améliorer l'équilibre entre les sexes dans le cadre de leur propre fonds et/ou chez les gestionnaires de fonds de CR, entreprises bénéficiaires de CR et/ou investisseurs de CR du Canada et seront évalués en fonction de cette exigence. Veuillez décrire les stratégies que vous proposez et toutes les mesures que vous comptez prendre pour les mettre en œuvre. Veuillez noter que la préférence pourrait être accordée à des propositions assorties de solides stratégies pour assurer l'équilibre entre les sexes par rapport à d'autres propositions dont le score global est plus faible.  

3.5 Présence canadienne

Tous les candidats doivent avoir une présence importante au Canada, dont au moins un bureau principal au Canada servant activement de bureau d'investissement où travaillent des professionnels chevronnés en matière d'investissement résidant au Canada et représentant une majorité des personnes de la société responsable de prendre les décisions en matière d'investissements pour ce fonds. Veuillez clairement indiquer la ville ou les villes canadiennes où votre fonds est établi, si ces bureaux sont des bureaux d'investissement actifs, et les résidents canadiens parmi les professionnels responsables de prendre les décisions en matière d'investissements pour le fonds.

3.6 Contenu canadien

Les candidats retenus doivent s'engager à investir au moins une fois et demie (1,5 fois) le montant investi au titre du volet des technologies propres de l'ICCR dans des entreprises canadiennes dans le cadre de leur stratégie d'investissement.  

Des points additionnels seront accordés aux candidats proposant d'investir plus que le minimum prescrit dans des entreprises canadiennes.  

3.7 Frais de gestion

Les fonds peuvent être sujets à des frais de gestion dans la mesure où ceux-ci ne dépassent pas 2,5 % (taux annuel) du total des capitaux souscrits pendant la période de souscription et où des taux dégressifs sont appliqués pour le reste de la durée de vie du fonds. Le total cumulatif des frais facturés au cours de la durée de vie du fonds ne peut pas dépasser 17 % du total des capitaux souscrits.

De plus, des honoraires conditionnels au rendement (« intérêt reporté ») ne dépassant pas 20 % des gains en capital réalisés peuvent être payés au gestionnaire du fonds. Des points additionnels seront accordés aux candidats proposant des taux moins élevés pour les frais de gestion. Veuillez :

  1. confirmer que vous acceptez de respecter les taux maximums de rémunération;
  2. fournir des renseignements détaillés sur la structure de rémunération relative au fonds, y compris (a) la rémunération globale, (b) la rémunération de base, (c) les honoraires/incitatifs/primes en fonction du rendement, et (d) toute autre forme de rémunération.

3.8 Références

Le gouvernement du Canada validera les propositions. Veuillez fournir au moins deux références pour chacune des catégories de relations suivantes que le candidat a entretenues :

  1. commanditaires (investisseurs) qui ont investi dans un ou plusieurs fonds gérés par le candidat;
  2. sociétés de portefeuille dans lesquelles le candidat a investi directement;
  3. intervenants du domaine des technologies propres qui ont travaillé avec la société et/ou le ou les gestionnaires, par exemple des organisations, des entreprises et des investisseurs dont les activités sont axées sur les technologies propres.

Remarque : Des renseignements détaillés sur les références peuvent être présentés en annexe.

Engagements requis

Les candidats retenus devront accepter de se conformer aux exigences énoncées ci-dessous. Veuillez indiquer que vous êtes en accord avec les exigences suivantes :

3.9 Rapports et code de conduite (oui/non)

  • Rapport annuel sur le rendement, l'incidence et les statistiques selon le sexe (voir l'annexe B), sera requis.
  • Respecter un code de conduite et s'abstenir d'investir directement dans des entreprises exerçant principalement des activités comme la possession ou la gestion de biens immobiliers; l'extraction de ressources; ou la vente, la mise en marché ou la distribution de jeux de hasard, de pornographie, d'alcool, de tabac, d'armes ou de marchandises illégales.

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Partie 4 – Procédures d’évaluation

4.1 Sommaire du processus d’évaluation et de sélection

  1. Les candidats intéressés présenteront des propositions écrites en réponse à l'appel de déclaration d'intérêt démontrant clairement la façon dont ils respectent les exigences minimales en matière d'admissibilité et répondront aux exigences énoncées dans toutes les sections des instructions relatives à la préparation de propositions.
  2. Tous les candidats doivent soumettre une entente de non-divulgation remplie et signée (voir l'annexe C) et un formulaire de consentement à la collecte et à l'utilisation de renseignements (voir l'annexe D) pour chaque personne dont les renseignements personnels sont soumis.
  3. Les candidats seront soumis à une vérification de diligence raisonnable et à une vérification des références.
  4. Les candidats recevront un accusé de réception de leur proposition et pourraient être appelés à fournir des renseignements additionnels.
  5. Un comité de sélection du secteur privé, qui recevra l'appui d'un secrétariat composé d'experts du gouvernement du Canada et de BDC, sélectionnera un nombre limité de candidats qui passeront à l'étape suivante du processus de sélection, laquelle pourrait comprendre une rencontre avec les membres du comité de sélection et d'autres parties concernées.
  6. Le comité de sélection du secteur privé formulera des recommandations en matière d'investissements au sous-ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada.
  7. Les candidats retenus participeront à des négociations avec les principaux investisseurs, y compris BDC, à titre de représentante du gouvernement du Canada.
  8. Chaque candidat retenu participera à la négociation finale et au processus visant à établir les termes de l'entente et les documents finaux exigés.

4.2 Critères d’évaluation

Les propositions qui respectent toutes les exigences minimales (voir la partie 2) seront évaluées et notées conformément aux critères d'évaluation cotés énoncés dans la grille d'évaluation (voir l'annexe A).

Le gouvernement du Canada vise, dans le cadre du volet des technologies propres de l'ICCR, à accomplir des progrès dans l'atteinte de ses objectifs en matière de la lutte contre les changements climatiques et à assister les entreprises novatrices du secteur des technologies propres du Canada à mettre en marché leurs technologies dans l'optique d'aider l'ensemble des entreprises canadiennes à devenir plus efficientes et à diminuer leur empreinte carbone. Le comité de sélection sera donc appelé à évaluer les candidats en fonction de leurs notes relatives, leur incidence au chapitre de l'avancement des technologies propres au Canada, ainsi que leur place à l'intérieur du portefeuille global. Le gouvernement du Canada se réserve donc le droit de sélectionner des candidats ayant obtenu des cotes d'évaluation moins élevées si leurs propositions permettent de mieux équilibrer le portefeuille et les retombées stratégiques de l'initiative dans son ensemble.

4.3 Comité de sélection

Le gouvernement du Canada travaillera avec un comité de sélection du secteur privé pour évaluer les propositions reçues et formuler des recommandations au sous-ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada en ce qui concerne les candidats à sélectionner dans le cadre de l'ICCR.

Les membres du comité de sélection du secteur privé des volets précédents de l'ICCR seront invités à participer, et les sièges qu'il reste à combler, le cas échéant, le seront par de nouveaux membres nommés par le sous-ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada. Le comité sera composé de sept membres au plus, y compris au moins un président. Le comité sera formé d'une combinaison de chefs de file de l'industrie du CR et du secteur des technologies propres ainsi que d'entrepreneurs et/ou investisseurs du secteur privé. Les membres devront exprimer leur opinion professionnelle objective ainsi que les points de vue de l'industrie qu'ils représentent. Comme lors de la sélection des membres du comité pour les volets précédents, le gouvernement du Canada tiendra compte du niveau de bilinguisme et de la diversité des candidats dans le cadre de la nomination des nouveaux membres. Les candidats devront se conformer à des directives en matière de conflits d'intérêts et d'éthique.

Vous pouvez trouver de plus amples renseignements sur la page du comité de sélection de l'ICCR.

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Partie 5 – Renseignements Additionnels

5.1 Instructions relatives à la soumission

Les propositions devraient respecter les exigences énoncées dans le présent appel de déclaration d'intérêt. Les propositions soumises en guise de réponse devraient, dans la mesure du possible, compter moins de 50 pages. Des annexes additionnelles peuvent être jointes, mais les réponses fournies dans le corps de la proposition devraient faire un survol complet de tous les détails pertinents.
 
Pour que la déclaration d'intérêt soit acceptée, le secrétariat de l'ICCR devra recevoir (1) copie électronique (à envoyer par courriel) de la déclaration d'intérêt, y compris toutes les annexes, au plus tard à 16 h, heure de l'Est, le 1er mars 2019, à l'adresse suivante : Capital@Canada.ca

En outre, le secrétariat de l'ICCR devra recevoir cinq (5) copies imprimées (à envoyer par messagerie) de la déclaration d'intérêt, y compris toutes les annexes (avec la date et l'heure étampées) au plus tard à 16 h, heure de l'Est, le 1er mars 2019, à l'adresse suivante :

Secrétariat de l'ICCR
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

5.2 Documents additionnels nécessaires

En plus des copies imprimées de la déclaration d'intérêt, chaque candidat doit également soumettre une version originale dûment remplie et signée des deux documents suivants :

  1. une entente de non-divulgation (voir l'annexe C); et
  2. un formulaire de consentement à la collecte et à l'utilisation de renseignements pour chaque personne à propos de laquelle des renseignements personnels, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sont soumis (voir l'annexe D).

5.3 Exceptions

Le gouvernement du Canada se réserve le droit, en tout temps :

  • de demander des précisions écrites ou la présentation de renseignements écrits additionnels ou supplémentaires en lien avec une soumission;
  • de renoncer à toute formalité et d'accepter les documents soumis qui répondent substantiellement aux exigences du processus de sélection;
  • de vérifier auprès du candidat ou d'un tiers tout renseignement fourni dans la soumission;
  • d'interroger des répondants autres que ceux mentionnés par le candidat;
  • de procéder à des modifications, incluant des modifications profondes, au processus de sélection ou aux documents correspondants;
  • de sélectionner tout candidat en tant que candidat choisi avant un candidat de niveau supérieur;
  • d'annuler entièrement le processus de sélection;
  • d'annuler le processus de sélection et d'en mettre sur pied un nouveau pour des services identiques ou comparables;
  • de modifier le financement total disponible ou de réaffecter les fonds entre les volets;
  • d'accepter une proposition en tout ou en partie; ou
  • de rejeter une proposition ou toutes les propositions.

5.4 Processus non contraignant

Cet appel de déclaration d'intérêt a pour but de déterminer des fournisseurs de services avec lesquels d'éventuelles ententes pourraient être négociées.  

Le présent appel ainsi que les processus d'évaluation et de sélection connexes ne visent pas à créer et ne doivent pas créer un processus officiel ou officieux juridiquement contraignant d'appel d'offres et doivent être régis par les lois applicables aux négociations commerciales directes.  

Aucune relation ou obligation juridique en matière d'approvisionnement d'un bien ou d'un service ne doit être créée entre le candidat et le gouvernement du Canada, à moins et avant que n'aient lieu des négociations concluantes et la signature d'une entente écrite entre le gouvernement du Canada ou un organisme du gouvernement du Canada et le candidat.  

5.5 Coûts assumés par le candidat

Chaque candidat devra assumer l'ensemble des frais, coûts et dépenses encourus relativement à la déclaration d'intérêt, incluant, entre autres, l'ensemble des frais, coûts et dépenses entourant la préparation et la présentation des réponses à la demande de renseignements, la préparation aux réunions et la participation à ces dernières (y compris avec le comité de sélection du secteur privé), et la négociation et le règlement de tout document concernant l'établissement d'un fonds ou d'une autre entité d'investissement.

5.6 Demandes de renseignements supplémentaires

Toutes les demandes de renseignements doivent être adressées par courriel au secrétariat de l'ICCR à l'adresse : Capital@Canada.ca.

Toutes les demandes de renseignements doivent être soumises au moins 24 heures avant l'échéance prévue à cet effet. Le gouvernement du Canada peut, à sa discrétion, consigner les demandes de renseignements et les réponses pour ensuite les afficher ou les distribuer à tous les candidats. Il ne peut répondre à une demande de renseignements s'il estime qu'un ou plusieurs candidats seraient injustement avantagés par la réponse.

Le gouvernement du Canada ne répondra qu'aux demandes de renseignements visant à clarifier des procédures ou des instructions contenues dans le présent appel de déclarations d'intérêt. Il ne fournira aux candidats aucune rétroaction en ce qui concerne l'évaluation, les notes, la sélection ou d'autres sujets comparables avant la fin du processus de sélection et de toute négociation menée en vertu du présent appel de déclaration d'intérêt.

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Annexe A – Grille d’évaluation

Remarque : seules les demandes qui respectent les critères d'admissibilité minimaux seront notées.

Scoring Grid
Paramètres Critères d'évaluation Points accordés
Stratégie d'investissement

Processus et stratégie d'investissement détaillés et réalisables dont la mise en œuvre présente une probabilité élevée de réussite.

Démonstration de la capacité de générer un rendement pour les investisseurs.

Démonstration que l'expérience et les capacités des gestionnaires cadrent avec la stratégie d'investissement.

Démonstration de la valeur ajoutée apportée aux investisseurs et aux entreprises du secteur des technologies propres et de la mesure dans laquelle la proposition favorise la croissance du secteur.

Démonstration de la capacité d'aider les entreprises du secteur des technologies propres à prendre de l'expansion et à affronter la concurrence mondiale grâce aux capitaux du volet des technologies propres de l'ICCR.

Points additionnels accordés aux candidats démontrant qu'ils s'engagent à investir plus que le minimum prescrit dans des entreprises du secteur des technologies propres (plus de 50 % de la taille du fonds et plus de trois fois les capitaux demandés au titre de l'ICCR).

Points additionnels accordés aux candidats dont la stratégie d'investissement est axée sur des investissements à plus forte intensité en capital pour des horizons plus longs et/ou démontrant qu'il serait très difficile d'obtenir des fonds de CR traditionnels pour les entreprises et/ou les projets visés.

Points additionnels accordés aux candidats démontrant des effets prévus mesurables en matière de la lutte contre les changements climatiques.
35 points
Capacités du gestionnaire

Démonstration de l'expérience et du rendement en matière de levée et de gestion de fonds de fonds, de fonds ou d'autres entités d'investissement.

Connaissances approfondies du CR canadien, incluant des connaissances relatives au secteur des technologies propres, une expérience à titre d'entrepreneur, et un réseau solide de contacts d'affaires.
30 points
Stratégie de financement

Démonstration que les capitaux du secteur privé sont au moins équivalents aux capitaux du volet des technologies propres de l'ICCR (ratio d'au moins 1:1). Voir la section 3.3.

Validation par le marché de la stratégie d'investissement proposée (capitaux levés jusqu'à maintenant, lettres d'intérêt/intention d'autres investisseurs, et stratégie détaillée pour attirer tout investisseur additionnel).

Points additionnels accordés pour les fonds ayant déjà fait l'objet d'une première fermeture.

Points additionnels accordés pour les fonds dont la taille ciblée est plus importante que le seuil minimal de 70 millions de dollars (y compris le montant demandé au titre de l'ICCR, les autres capitaux publics, et les capitaux privés supplémentaires de contrepartie à lever).

Points additionnels accordés pour les fonds à l'égard desquels l'engagement est pris d'attirer de nouveaux capitaux privés additionnels afin d'atteindre un ratio supérieur à 1:1 (capitaux privés : capitaux de l'ICCR), et une stratégie pour lever ces nouveaux capitaux est présentée.
10 points
Équilibre entre les sexes

Stratégie visant à améliorer l'équilibre entre les sexes dans le cadre du fonds et/ou chez les gestionnaires, sociétés ou investisseurs de CR canadiens bien étoffée et réalisable.

Points additionnels accordés lorsque des cibles sont établies pour améliorer l'équilibre entre les sexes, par exemple :

  1. pourcentage du financement au titre du fonds destiné à des entreprises appartenant à des femmes;
  2. pourcentage des investissements provenant de femmes investisseuses.

Points additionnels pouvant être accordés pour la représentation des femmes au sein de l'équipe de gestion.

Points additionnels pouvant être accordés pour la représentation des femmes au sein du comité qui prend les décisions en matière d'investissements.
10 points
Contenu canadien

Engagement de veiller à ce que la somme investie dans des entreprises canadiennes représente au moins 1,5 fois l'investissement demandé au titre de l'ICCR.

Des points additionnels seront accordés aux candidats proposant d'investir plus que le minimum prescrit dans des entreprises canadiennes. 
5 points
Frais de gestion et intérêt reporté Points additionnels accordés lorsque les frais associés à la gestion représentent moins de 2,5 % des capitaux souscrits et l'intérêt reporté représentent moins de 20 %. 2 points
Évaluation holistique Incidence globale sur le secteur des technologies propres et l'écosystème du CR du Canada 20 points

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Annexe B – Exigences En Matière De Rapports

Paramètres Niveau de détail de l'information reçue par bénéficiaire
Gouvernement du Canada et BDC Sources publiques
Profil de l'investisseur
  • Nom de l'investisseur
  • Emplacement/nationalité de l'investisseur
  • Type d'investisseur (gouvernement, caisse de retraite, institution financière, société, particulier)
Information complète Agrégé
Information sur l'investisseur
  • Montant total souscrit par l'investisseur au titre du fonds
  • Montant que l'investisseur a versé relativement à cet engagement
  • Montant retourné à l'investisseur à la suite des investissements
  • Juste valeur de l'investissement actif dans le fonds de l'investisseur
Information complète Agrégé
Information sur l'investissement
  • Montant total des capitaux levés par le fonds
  • Montant investi par le fonds dans des entreprises et montant remboursé des investissements du fonds
  • Juste valeur des investissements actifs du fonds
  • Fonds subséquents levés
Information complète Agrégé
Entreprises canadiennes bénéficiant des fonds de capital de risque
Paramètres Niveau de détail de l'information reçue par bénéficiaire
Gouvernement du Canada et BDC Sources publiques
Information sur le profil
  • Nom de l'entreprise
  • Secteur industriel de l'entreprise
  • Entreprise de technologies propres (oui/non)
  • Emplacement de l'entreprise
  • Stade et secteur de l'entreprise
  • Nombre et proportion de femmes qui font partie de l'équipe d'entrepreneurs qui bénéficie du soutien et nombre total d'entrepreneurs qui bénéficient du soutien au sein de chaque entreprise
Information presque complèteNote de bas de page 1 Information presque complèteNote de bas de page 1
Incidence économique
  • Revenu de l'entreprise incluant les exportations (annuel)
  • Nombre d'employés (annuel)
  • Emplacement
  • Dépenses de recherche et développement (annuelles)
  • Croissance des revenus (annuelle)
Information presque complèteNote de bas de page 1 Agrégé

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Annexe C – Entente de non divulgation

Entente de non-divulgation

La présente entente est conclue le space to insert day numeral jour du mois de space to insert name of month, 2019

Entre :

space to insert name of organization (nom de l'organisation)

(ci‑après appelée le « candidat »)

-et-

Sa majesté la reine du chef du canada, présentée par le ministre d'Innovation, sciences et développement économique Canada
(ci‑après appelé « Innovation Canada »)

(et appelés collectivement « les parties »)

Attendu que le candidat fournira des renseignements commerciaux et personnels à Innovation Canada en lien avec sa participation au processus de soumission, d'évaluation et de sélection à l'intention des partenaires généraux et des gestionnaires de fonds (le « processus de soumission ») dans le cadre de l'initiative de catalyse du capital de (ICCR);

Et attendu que chaque partie souhaite protéger la confidentialité des renseignements confidentiels (tels qu'ils sont définis aux présentes) divulgués par une partie à l'autre au cours du processus de soumission, alors que ces renseignements doivent être considérés comme étant de nature confidentielle ou exclusive et sans limiter la généralité de ce qui précède;

En foi de quoi, en contrepartie de l'accès aux renseignements de nature confidentielle et exclusive, et autre contrepartie valable dont il est accusé réception aux présentes et dont le caractère suffisant est reconnu, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Définition

Aux fins de la présente entente, les « renseignements confidentiels » signifient, sous réserve de l'article 3, toute donnée ou toute information du candidat ou d'Innovation Canada, ou présentant un lien avec ces derniers, qui est de nature commerciale ou technique et fournie par une partie ou par une autre personne agissant en son nom ou avec son autorisation (la « partie divulgatrice ») à une autre partie  (la « partie réceptrice ») ou à un de ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants, consultants et conseillers (les « représentants »), et ce, sous forme électronique, écrite, graphique ou tout autre forme tangible, incluant des objets physiques et, dans le cas du candidat, qui est clairement identifié par la mention « Exclusif » ou « Confidentiel » ou par un terme équivalent, ainsi que toute information verbale pourvu qu'au moment de sa divulgation, la partie divulgatrice précise clairement la nature confidentielle de ladite information. Les renseignements confidentiels comprennent, entre autres, tout renseignement de nature scientifique, informatique ou autre renseignement technique, recherche ou partie ou phase de travaux de recherche; information en lien avec des structures d'entreprise, des services, des plans d'affaires, le marketing, la fixation des prix ou d'autres stratégies d'affaires actuels ou proposés; des listes ou des renseignements concernant tout investisseur, agent ou employé, ainsi que les relations entre ceux‑ci, toute ébauche de document de politique, les documents d'information écrits officiels, ainsi que tout renseignement commercial ou financier incluant, entre autres, le rendement financier, les plans et les projections, ou les feuilles de modalités de prêts.

Pour Innovation Canada, les représentants comprennent le ministre de l'Innovation, la ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations, le ministre des Finances, ainsi que les membres du personnel exonéré des ministres, tels qu'ils sont définis dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique; les fonctionnaires fédéraux à l'emploi du gouvernement du Canada; les membres du comité de sélection du secteur privé; les employés et les membres du conseil de la Banque de développement du Canada (BDC), ainsi que les fonctionnaires et les employés des gouvernements provinciaux prenant part à l'initiative de capital de risque (ICCR) et qui ont besoin de connaître les renseignements confidentiels afin d'effectuer le processus de soumission, ainsi que toute négociation consécutive.

2. Divulgation

Au cours du processus de soumission, chaque partie peut divulguer des renseignements confidentiels, et ce, dans le cadre des communications verbales, écrites ou électroniques ou autrement. La divulgation effectuée par la partie émettrice sera faite sur la base de la confidentialité des discussions entre le candidat et Innovation Canada, de la confidentialité des renseignements confidentiels, ainsi que de l'accord de chacune des parties à l'effet que, sauf si elle en a reçu l'autorisation écrite de la partie émettrice ou tel qu'il a été convenu dans la présente entente, la partie qui reçoit les renseignements verra à : 

  1. ne pas divulguer à quiconque une partie des renseignements confidentiels à l'exception des représentants de la partie réceptrice qui doivent connaître les renseignements confidentiels;
  2. prendre toutes les précautions, au moins celles qu'en tant que partie réceptrice elle accorde à ses propres renseignements confidentiels de nature similaire; à garder et protéger de toute divulgation directe ou indirecte à d'autres personnes ou organismes, tous les renseignements confidentiels divulgués par la partie émettrice à la partie réceptrice ou reçus de toute autre manière par la partie réceptrice. Ces précautions consistent à marquer les documents comme étant « confidentiels », à les conserver dans des classeurs verrouillés et à la communiquer uniquement en cas de nécessité absolue.

3. Exceptions

Les obligations de la partie réceptrice imposée à l'article 2 ci‑dessus ne s'appliquent pas lorsque l'expression « renseignements confidentiels » ne comprend pas les renseignements :

  1. qui font désormais partie du domaine public pour des raisons qui ne sont pas attribuables à un acte ou à une faute de la partie réceptrice ou de ses représentants;
  2. qui ont été reçus de bonne foi par la partie réceptrice d'une partie tierce qui est, d'après la partie réceptrice, en possession légitime des renseignements divulgués et qui a le droit d'en faire la divulgation et qui n'est liée par aucune obligation de confidentialité à l'égard de ces renseignements;
  3. qui étaient en possession légitime de la partie réceptrice avant la divulgation en vertu des présentes;
  4. dont la divulgation a été approuvée expressément par écrit par la partie émettrice;
  5. qui ont été divulgués en vertu d'une exigence prévue dans la loi incluant, entre autres, la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A‑1, la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, L.C. 2004, ch. 11, ou une ordonnance judiciaire, toutefois, si Innovation Canada reçoit une demande de divulgation ou devient contrainte par la loi de divulguer des renseignements confidentiels en lien avec le candidat, Innovation Canada remet au candidat un préavis raisonnable avant de divulguer lesdits renseignements, et ce, dès que possible compte tenu des circonstances, afin que le candidat puisse, à sa discrétion, demander une ou plusieurs ordonnances préventives ou tout autre recours approprié.

4. Absence de licence et retour de renseignements confidentiels

La présente entente ne doit pas être interprétée comme conférant à la partie réceptrice un droit par licence ou autrement sur un renseignement confidentiel de l'autre partie. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les renseignements confidentiels ou à tout autre bien fourni à la partie réceptrice, et toutes les modifications ou ajouts effectués par la partie réceptrice, resteront la propriété de la partie émettrice. La partie réceptrice ne peut divulguer, diffuser, copier ou utiliser tout renseignement confidentiel autre que ce qui est expressément permis en vertu des présentes.

5. Maintien des obligations

La présente entente entre en vigueur à la date où la dernière partie ou y appose sa signature et continuera de s'appliquer pendant une période de cinq ans par la suite.

6. Inexistence d'une autre entente; modifications

Il n'y a aucun autre arrangement ni aucune autre entente ou représentation concernant le sujet traité aux présentes, expressément ou implicitement, entre le candidat et Innovation Canada. La présente entente ne peut être modifiée par écrit que par les parties.

7. Lois applicables

La présente entente est régie par les lois de la province de l'Ontario et par les lois du Canada qui y sont applicables.

8. Signature des exemplaires et signatures électroniques

La présente entente peut être signée sur les copies originales, avec le même effet que si toutes les parties avaient signé le même document, et entrera en vigueur lorsqu'une ou plusieurs copies auront été signées par toutes les parties et livrées aux autres parties. Les copies seront considérées comme formant ensemble une seule entente. La présente entente peut aussi être signée par les parties et transmise par courriel et, si elle est ainsi signée et transmise, elle aura à toutes fins le même effet que si les parties avaient livré une entente originale.

En foi de quoi les parties ont signé la présente entente à la date ci haut mentionnée.

Candidat :

Par : space to insert name of applicant
Nom :
Titre :

Par : space to insert name of applicant
Nom :
Titre :
J'ai(Nous avons) le pouvoir de lier l'entreprise

Sa majesté la reine du chef du Canada, représentée par le ministre de ''Innovation, des sciences et du développement économique

Par : space to insert name of applicant
Nom :
Titre :

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Annexe D – Consentement à la collecte et à l’utilisation de renseignements

Consentement à la collecte et à l'utilisation de renseignements

space to insert name of applicant (le « candidat ») fournira les renseignements personnels et les renseignements confidentiels commerciaux (tels qu'ils sont définis aux présentes), à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (« Innovation Canada ») en lien avec la participation du candidat au processus de soumission, d'évaluation et de sélection à l'intention du partenaire général et du gestionnaire de fonds (le « processus de soumission ») dans le cadre de l'Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR); alors qu'Innovation Canada doit utiliser et partager ses renseignements confidentiels commerciaux divulgués par le candidat afin de présenter une soumission.

Le soussigné accepte de :

1. Définition

Aux fins de la présente entente, les « renseignements confidentiels » signifient tout renseignement personnel, tel qu'il est défini dans la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada), ou tout renseignement confidentiel commercial, incluant toute donnée ou toute information du candidat ou d'Innovation Canada, ou présentant un lien avec ces derniers, de nature commerciale ou technique et fournie par le candidat ou par une personne agissant en son nom ou avec son autorité à Innovation Canada, aux membres du comité de sélection du secteur privé, ainsi qu'aux représentants de la Banque de développement du Canada (BDC), du ministère des Finances du Canada, ainsi que des gouvernements provinciaux qui participent à l'ICCR, et ce, sous forme électronique, écrite, graphique ou toute autre forme tangible, incluant des objets physiques, qui sont clairement identifiés par la mention « Exclusif » ou « Confidentiel » ou par une légende équivalente, ainsi que toute information verbale pourvu qu'au moment de sa divulgation, le candidat précise clairement la nature confidentielle de ladite information.

Les renseignements confidentiels peuvent comprendre, entre autres, tout renseignement de nature scientifique, informatique ou autre renseignement technique, recherche ou partie ou phase de travaux de recherche; information en lien avec des structures d'entreprise, des services, des plans d'affaires, le marketing, la fixation des prix ou d'autres stratégiques d'affaires actuelles ou proposées; des listes ou des renseignements concernant tout investisseur, agent ou employé, ainsi que les relations entre ceux‑ci, toute ébauche de document de politique, les documents d'information écrits officiels, ainsi que tout renseignement commercial ou financier incluant, entre autres, le rendement financier, les plans et les projections, ou les feuilles de modalités de prêts.

2. Divulgation

Innovation Canada peut partager les renseignements confidentiels avec les gens qui ont besoin de connaître, soit les membres du personnel exonéré du ministre, tels qu'ils sont définis dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique; les fonctionnaires fédéraux à l'emploi d'Innovation Canada, ainsi que des autres ministères ou organismes fédéraux, incluant le ministère des Finances Canada et la Banque de développement du Canada (BDC), de même que les gouvernements provinciaux qui participent à l'ICCR. Pour compléter le processus de soumission, Innovation Canada peut partager les renseignements confidentiels, en fonction des besoins, avec les membres du comité de sélection qui proviennent du secteur privé (appelés collectivement les « parties »).

3. Utilisation

Les parties peuvent présenter des demandes de renseignements, incluant la collecte de renseignements confidentiels additionnels au sujet du candidat, ce qui peut comprendre les antécédents en matière de crédit, des références additionnelles, ainsi que des renseignements généraux ou autres qui sont jugés nécessaires afin de rendre une décision sur le choix des partenaires et des gestionnaires en général; et échanger cette information avec d'autres investisseurs qui, pour des motifs raisonnables, semblent avoir un intérêt raisonnable à investir avec le candidat.

Par : space to insert name of applicant
Nom :
Titre :

Par : space to insert name of applicant
Nom :
Titre :
J'ai(Nous avons) le pouvoir de lier l'entreprise

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