Cadre de mesure du rendement de l'Initiative de catalyse du capital de risque

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

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1. Introduction

Le gouvernement du Canada, par l'entremise de la Banque de développement du Canada (BDC), met à la disposition des entreprises une enveloppe de 450 millions de dollars pour accroître l'offre de capital de risque aux stades avancés au Canada, dans le cadre de l'Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR). Avec les fonds obtenus du secteur privé, cet investissement pourrait permettre d'injecter plus de 1,5 milliard de dollars dans le marché canadien des capitaux d'innovation. Ce financement, annoncé dans le budget de 2017 et dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, s'ajoute à d'autres programmes du Plan pour l'innovation et les compétences dans le but de favoriser la croissance des entreprises en démarrage canadiennes novatrices à fort potentiel.

L'accès au capital est essentiel pour aider les entreprises novatrices en croissance à développer leurs idées, à commercialiser de nouveaux produits, à prendre de l'expansion et à créer de bons emplois pour la classe moyenne dans les collectivités partout au pays. Le capital de risque (CR) est un type spécialisé de financement par capitaux propres privés qui se caractérise par la prise de risques éclairés en vue d'appuyer d'excellentes idées et des entrepreneurs intelligents, ce qui permet aux jeunes entreprises à fort potentiel de croissance de traduire leurs idées en produits commercialisables. Les gestionnaires de fonds de CR apportent non seulement leurs capitaux, mais aussi leur expérience de travail, leurs connaissances techniques, leurs réseaux et leur mentorat aux entreprises dans lesquelles ils investissent. De plus, reconnaissant l'importance d'améliorer l'équilibre entre les sexes dans l'écosystème du capital de risque, l'ICCR met l'accent sur l'amélioration de la diversité et sur l'équilibre entre les sexes parmi les gestionnaires de fonds de CR, les investisseurs et les sociétés de portefeuille. Un apport solide et constant d'investissements de CR est primordial pour la réussite d'un grand nombre de futurs chefs de file potentiels canadiens dans le domaine de la technologie.

Dans le cadre du volet 1 de l'ICCR, 350 millions de dollars sont investis dans des fonds de fonds de grande envergure dirigés par le secteur privé, dans le but d'optimiser les rendements grâce à des placements diversifiés, d'appuyer des gestionnaires de fonds de CR qualifiés et d'attirer des capitaux considérables du secteur privé.

Dans le cadre du volet 2, 50 millions de dollars vont à des gestionnaires de fonds de CR à même d'offrir un rendement financier aux investisseurs dans des domaines qui ne seraient autrement pas couverts par le volet 1. Les demandeurs admissibles comprennent les fonds de fonds de CR, les fonds de CR ainsi que d'autres intermédiaires qui investissent dans des entreprises.

Dans le cadre du volet 3, 50 millions de dollars sont investis dans des fonds de CR, en mettant l'accent sur les entreprises du secteur des technologies propres et sur l'aide aux producteurs canadiens novateurs de technologies propres pour qu'ils commercialisent leurs technologies.

Ce document présente le cadre de mesure du rendement (CMR) proposé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), en consultation avec la BDC, afin de mesurer le rendement de l'ICCR.

2. Rôles et responsabilités

ISDE et la BDC joueront un rôle complémentaire dans l'administration du cadre de mesure du rendement de l'ICCR. Le tableau 1 présente les organisations, ainsi que leurs rôles et responsabilités respectifs dans l'élaboration, la mise en œuvre et la surveillance de l'ICCR.

Tableau 1 : Rôles et responsabilités

BDC

Commanditaire : En tant que mandataire du gouvernement, la BDC s'acquitte des fonctions généralement associées à celles d'un commanditaire, à savoir les suivantes : signer les lettres d'intention, les protocoles d'entente et les conventions de société en commandite; détenir les droits, les obligations et les intérêts dans ces conventions; siéger à des comités consultatifs de commanditaires; et assister à toutes les réunions obligatoires. Administration : Étant donné l'étendue et l'importance de l'ICCR, la BDC consacrera les ressources nécessaires pour être en mesure de s'acquitter de ses responsabilités rapidement et efficacement. Grâce à des pratiques bien établies en matière d'investissements de capital de risque, la BDC fait transiter les fonds qu'elle reçoit du gouvernement pour l'ICCR dans des instruments d'investissement sélectionnés, ce qui comprend la fourniture de capital aux commandités conformément aux conventions de commandite négociées avec les investisseurs, et elle reçoit par la suite les produits de ces investissements. Responsabilités : La BDC est responsable de surveiller l'ICCR, y compris tenir informés les représentants du ministère des Finances Canada et d'ISDE à propos des développements relatifs à l'initiative, à savoir rendre compte des résultats des assemblées générales annuelles avec les commandités, les commanditaires et les entreprises bénéficiaires. La BDC produira à intervalles réguliers des données financières relatives à l'ICCR.

ISDE

ISDE était le ministère responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre de l'ICCR. Il a effectué des recherches et tenu des consultations nationales, de concert avec le ministère des Finances Canada et la BDC, pour éclairer la conception et l'élaboration de l'ICCR. ISDE a appuyé un comité de sélection dont les membres provenaient du secteur privé, qui a été mis sur pied par le sous-ministre d'ISDE; ce comité a évalué les propositions reçues et formulé des recommandations quant candidats à retenir pour l'ICCR. En tant que ministère responsable de la BDC, ISDE collaborera avec la BDC pour surveiller les progrès réalisés de l'ICCR dans l'atteinte de ses objectifs.

3. Cadre de mesure du rendement

Le présent document a pour objectif de préciser les mesures qui seront utilisées pour évaluer le rendement de l'ICCR en ce qui a trait à l'atteinte des objectifs et des résultats.

3.1 Objectifs du programme

Par la mise en œuvre de l'ICCR, le gouvernement vise les objectifs suivants :

• transformer l'innovation en croissance économique;
• accroître la disponibilité du CR aux stades avancés afin d'aider les entreprises à fort potentiel à prendre de l'expansion;
• améliorer la durabilité de l'écosystème canadien du CR et stimuler l'investissement du secteur privé en générant des rendements financiers de calibre mondial;
• accroître le bassin de gestionnaires de fonds de CR expérimentés en développant le talent et les investissements canadiens et en attirant de nouvelles compétences et de nouveaux capitaux sur le marché canadien du CR;
• mobiliser des capitaux privés;
• améliorer l'équilibre entre les sexes parmi les gestionnaires de fonds de CR canadiens et les entrepreneurs canadiens soutenus par du CR.

3.2 Modèle de mesure

Le modèle de mesure illustre la justification de la politique, les activités prévues dans le cadre de l'ICCR, de même que les extrants et les résultats de ces activités.

3.2.1 Justification de la politique

En 2017, le Canada a investi au total 3,8 milliards de dollars en CR dans des entreprises canadiennes en démarrage, ce qui a entraîné une huitième année consécutive de croissance du CR et le plus important investissement en CR dans des entreprises en démarrage depuis 2001. Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada se classe actuellement au troisième rang pour les investissements en CR. L'Association canadienne du capital de risque et d'investissement (CVCA) attribue une grande partie de cette croissance à l'appui du gouvernement du Canada au CR, notamment par l'entremise du Plan d'action sur le capital de risque (PACR) – une initiative de fonds de fonds de CR de 390 millions de dollars lancée par le gouvernement du Canada en 2013^{Note de bas de page 1}. La CVCA s'attend à ce que les investissements annuels continuent d'augmenter à mesure que le financement commencera à être déployé dans le cadre de l'ICCR^{Note de bas de page 2}.

3.2.2 Activités

L'ICCR comprend les activités suivantes :

1. Le volet 1 accorde 350 millions de dollars aux demandes provenant de fonds de fonds dans le but d'optimiser les rendements grâce à la diversification des investissements, d'appuyer les gestionnaires de fonds de CR qualifiés et d'attirer des capitaux considérables du secteur privé. Une attention spéciale a été accordée aux propositions qui renferment aussi des stratégies visant à s'attaquer aux nouveaux enjeux, notamment les suivants :
   1. le besoin d'attirer de nouveaux investisseurs ou de nouvelles catégories d'investisseurs, et ce, tant du Canada que de l'étranger, vers le CR canadien;
   2. la participation à des activités et à des programmes qui améliorent ou accélèrent le développement à long terme de l'écosystème du CR canadien;
   3. l'engagement accru des sociétés canadiennes;
   4. l'appui aux gestionnaires de fonds émergents, diversifiés et de sexe féminin;
   5. le besoin de s'occuper des régions canadiennes qui sont autrement sous-desservies par les fonds de fonds;
   6. l'investissement dans les principaux secteurs sous-desservis, comme les sciences de la vie.
2. Le volet 2 attribue 50 millions de dollars pour des propositions dans des domaines pouvant offrir un rendement financier aux investisseurs, mais qui ne seraient autrement pas prises en considération dans le cadre du volet 1. Les demandeurs admissibles comprennent les fonds de fonds de CR, les fonds de CR, ainsi que d'autres intermédiaires qui investissent dans des entreprises. Ce volet s'adresse aux demandeurs qui :
   1. soutiennent les segments (comme les fonds dirigés par des femmes, les nouveaux gestionnaires de fonds et certaines régions canadiennes) qui pourraient être sous-desservis par les modèles traditionnels de fonds de fonds;
   2. investissent dans les secteurs sous-desservis, comme les sciences de la vie aux stades précoces;
   3. soutiennent les modèles financiers qui ne se prêtent peut-être pas aux investissements provenant des fonds de fonds (comme les fonds de contrepartie, les modèles de financement basés sur une offre, les microfonds, etc.).
3. Le volet 3 accorde 50 millions de dollars pour des investissements axés principalement sur le secteur des technologies propres, afin d'aider les producteurs canadiens innovateurs de technologies propres à commercialiser leurs technologies. Ce volet s'adresse aux demandeurs qui :
   1. apportent de la valeur à des entreprises du secteur des technologies propres;
   2. aident des entreprises du secteur des technologies propres à prendre de l'expansion et à soutenir la concurrence mondiale;
   3. favorisent le développement et la croissancedu secteur des technologies propres au Canada.

De plus, l'ICCR met l'accent sur une hausse de la diversité et de la participation des femmes dans l'ensemble de l'écosystème du CR. On s'attend à ce que les demandeurs montrent comment leurs stratégies favorisent ces objectifs, et ils devront rendre compte de l'équilibre entre les sexes des gestionnaires de fonds et des entrepreneurs qu'ils appuient.

3.2.3 Extrants

L'ICCR aura les extrants suivants :

• transformation de l'innovation en croissance économique, en aidant les entreprises à fort potentiel à prendre de l'expansion;
• disponibilité accrue du CR aux stades avancés pour les entreprises du secteur des technologies propres, entre autres;
• amélioration de la durabilité de l'écosystème canadien du CR et encouragement de l'investissement du secteur privé en générant des rendements financiers de calibre mondial;
• élargissement du bassin de gestionnaires de fonds de CR expérimentés en développant le talent et les investissements canadiens et en attirant de nouvelles compétences et de nouveaux capitaux sur le marché canadien du CR;
• participation accrue des investisseurs du secteur privé dans les fonds de CR;
• amélioration de l'équilibre entre les sexes parmi les gestionnaires de fonds de CR canadiens et les entrepreneurs canadiens soutenus par du CR.

3.2.4 Résultats

Le principal résultat prévu dans le cadre du programme est la démonstration au secteur privé que l'investissement en CR offre un fort potentiel en ce qui a trait au rendement, augmentant ainsi les investissements continus dans les fonds de CR au Canada. Pour obtenir un tel résultat, il faudra investir dans les entreprises canadiennes à potentiel élevé et afficher une rentabilité pour ces investissements. Au bout du compte, les investissements fructueux qui génèrent des rendements positifs, réalisés à partir de fonds mobilisés dans le cadre de l'ICCR, pourraient renforcer la confiance des investisseurs envers la catégorie d'actifs de CR.

Un soutien accru aux femmes gestionnaires et aux nouveaux gestionnaires accroîtra la diversité dans l'industrie canadienne du CR, et l'accent mis sur les technologies propres aidera à fournir les capitaux dont ce secteur naissant a grandement besoin. Cette croissance et cette expansion mèneront à un écosystème plus fort et plus robuste.

3.3 Cadre de mesure du rendement

Le tableau 2 présente l'ensemble des mesures qui seront utilisées pour mesurer le rendement de l'ICCR.

4. Prochaines étapes

ISDE continuera à travailler avec la BDC pour surveiller le rendement du programme, conformément au cadre de mesure du rendement décrit dans le présent document. ISDE et la BDC collaboreront à rendre public le rendement de l'ICCR à compter de 2019.