Cadre de mesure du rendement de l'Initiative de catalyse du capital de risque

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada


1. Introduction

Le gouvernement du Canada, par l'entremise de la Banque de développement du Canada (BDC), met à la disposition des entreprises une enveloppe de 450 millions de dollars pour accroître l'offre de capital de risque aux stades avancés au Canada, dans le cadre de l'Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR). Avec les fonds obtenus du secteur privé, cet investissement pourrait permettre d'injecter plus de 1,5 milliard de dollars dans le marché canadien des capitaux d'innovation. Ce financement, annoncé dans le budget de 2017 et dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, s'ajoute à d'autres programmes du Plan pour l'innovation et les compétences dans le but de favoriser la croissance des entreprises en démarrage canadiennes novatrices à fort potentiel.

L'accès au capital est essentiel pour aider les entreprises novatrices en croissance à développer leurs idées, à commercialiser de nouveaux produits, à prendre de l'expansion et à créer de bons emplois pour la classe moyenne dans les collectivités partout au pays. Le capital de risque (CR) est un type spécialisé de financement par capitaux propres privés qui se caractérise par la prise de risques éclairés en vue d'appuyer d'excellentes idées et des entrepreneurs intelligents, ce qui permet aux jeunes entreprises à fort potentiel de croissance de traduire leurs idées en produits commercialisables. Les gestionnaires de fonds de CR apportent non seulement leurs capitaux, mais aussi leur expérience de travail, leurs connaissances techniques, leurs réseaux et leur mentorat aux entreprises dans lesquelles ils investissent. De plus, reconnaissant l'importance d'améliorer l'équilibre entre les sexes dans l'écosystème du capital de risque, l'ICCR met l'accent sur l'amélioration de la diversité et sur l'équilibre entre les sexes parmi les gestionnaires de fonds de CR, les investisseurs et les sociétés de portefeuille. Un apport solide et constant d'investissements de CR est primordial pour la réussite d'un grand nombre de futurs chefs de file potentiels canadiens dans le domaine de la technologie.

Dans le cadre du volet 1 de l'ICCR, 350 millions de dollars sont investis dans des fonds de fonds de grande envergure dirigés par le secteur privé, dans le but d'optimiser les rendements grâce à des placements diversifiés, d'appuyer des gestionnaires de fonds de CR qualifiés et d'attirer des capitaux considérables du secteur privé.

Dans le cadre du volet 2, 50 millions de dollars vont à des gestionnaires de fonds de CR à même d'offrir un rendement financier aux investisseurs dans des domaines qui ne seraient autrement pas couverts par le volet 1. Les demandeurs admissibles comprennent les fonds de fonds de CR, les fonds de CR ainsi que d'autres intermédiaires qui investissent dans des entreprises.

Dans le cadre du volet 3, 50 millions de dollars sont investis dans des fonds de CR, en mettant l'accent sur les entreprises du secteur des technologies propres et sur l'aide aux producteurs canadiens novateurs de technologies propres pour qu'ils commercialisent leurs technologies.

Ce document présente le cadre de mesure du rendement (CMR) proposé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), en consultation avec la BDC, afin de mesurer le rendement de l'ICCR.

2. Rôles et responsabilités

ISDE et la BDC joueront un rôle complémentaire dans l'administration du cadre de mesure du rendement de l'ICCR. Le tableau 1 présente les organisations, ainsi que leurs rôles et responsabilités respectifs dans l'élaboration, la mise en œuvre et la surveillance de l'ICCR.

Tableau 1 : Rôles et responsabilités

BDC

Commanditaire : En tant que mandataire du gouvernement, la BDC s'acquitte des fonctions généralement associées à celles d'un commanditaire, à savoir les suivantes : signer les lettres d'intention, les protocoles d'entente et les conventions de société en commandite; détenir les droits, les obligations et les intérêts dans ces conventions; siéger à des comités consultatifs de commanditaires; et assister à toutes les réunions obligatoires.

Administration : Étant donné l'étendue et l'importance de l'ICCR, la BDC consacrera les ressources nécessaires pour être en mesure de s'acquitter de ses responsabilités rapidement et efficacement. Grâce à des pratiques bien établies en matière d'investissements de capital de risque, la BDC fait transiter les fonds qu'elle reçoit du gouvernement pour l'ICCR dans des instruments d'investissement sélectionnés, ce qui comprend la fourniture de capital aux commandités conformément aux conventions de commandite négociées avec les investisseurs, et elle reçoit par la suite les produits de ces investissements.

Responsabilités : La BDC est responsable de surveiller l'ICCR, y compris tenir informés les représentants du ministère des Finances Canada et d'ISDE à propos des développements relatifs à l'initiative, à savoir rendre compte des résultats des assemblées générales annuelles avec les commandités, les commanditaires et les entreprises bénéficiaires. La BDC produira à intervalles réguliers des données financières relatives à l'ICCR.

ISDE

ISDE était le ministère responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre de l'ICCR.

Il a effectué des recherches et tenu des consultations nationales, de concert avec le ministère des Finances Canada et la BDC, pour éclairer la conception et l'élaboration de l'ICCR.

ISDE a appuyé un comité de sélection dont les membres provenaient du secteur privé, qui a été mis sur pied par le sous-ministre d'ISDE; ce comité a évalué les propositions reçues et formulé des recommandations quant candidats à retenir pour l'ICCR.

En tant que ministère responsable de la BDC, ISDE collaborera avec la BDC pour surveiller les progrès réalisés de l'ICCR dans l'atteinte de ses objectifs.

3. Cadre de mesure du rendement

Le présent document a pour objectif de préciser les mesures qui seront utilisées pour évaluer le rendement de l'ICCR en ce qui a trait à l'atteinte des objectifs et des résultats.

3.1 Objectifs du programme

Par la mise en œuvre de l'ICCR, le gouvernement vise les objectifs suivants :

3.2 Modèle de mesure

Le modèle de mesure illustre la justification de la politique, les activités prévues dans le cadre de l'ICCR, de même que les extrants et les résultats de ces activités.

3.2.1 Justification de la politique

En 2017, le Canada a investi au total 3,8 milliards de dollars en CR dans des entreprises canadiennes en démarrage, ce qui a entraîné une huitième année consécutive de croissance du CR et le plus important investissement en CR dans des entreprises en démarrage depuis 2001. Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada se classe actuellement au troisième rang pour les investissements en CR. L'Association canadienne du capital de risque et d'investissement (CVCA) attribue une grande partie de cette croissance à l'appui du gouvernement du Canada au CR, notamment par l'entremise du Plan d'action sur le capital de risque (PACR) – une initiative de fonds de fonds de CR de 390 millions de dollars lancée par le gouvernement du Canada en 2013Note de bas de page 1. La CVCA s'attend à ce que les investissements annuels continuent d'augmenter à mesure que le financement commencera à être déployé dans le cadre de l'ICCRNote de bas de page 2.

3.2.2 Activités

L'ICCR comprend les activités suivantes :

  1. Le volet 1 accorde 350 millions de dollars aux demandes provenant de fonds de fonds dans le but d'optimiser les rendements grâce à la diversification des investissements, d'appuyer les gestionnaires de fonds de CR qualifiés et d'attirer des capitaux considérables du secteur privé. Une attention spéciale a été accordée aux propositions qui renferment aussi des stratégies visant à s'attaquer aux nouveaux enjeux, notamment les suivants :
    1. le besoin d'attirer de nouveaux investisseurs ou de nouvelles catégories d'investisseurs, et ce, tant du Canada que de l'étranger, vers le CR canadien;
    2. la participation à des activités et à des programmes qui améliorent ou accélèrent le développement à long terme de l'écosystème du CR canadien;
    3. l'engagement accru des sociétés canadiennes;
    4. l'appui aux gestionnaires de fonds émergents, diversifiés et de sexe féminin;
    5. le besoin de s'occuper des régions canadiennes qui sont autrement sous-desservies par les fonds de fonds;
    6. l'investissement dans les principaux secteurs sous-desservis, comme les sciences de la vie.
  2. Le volet 2 attribue 50 millions de dollars pour des propositions dans des domaines pouvant offrir un rendement financier aux investisseurs, mais qui ne seraient autrement pas prises en considération dans le cadre du volet 1. Les demandeurs admissibles comprennent les fonds de fonds de CR, les fonds de CR, ainsi que d'autres intermédiaires qui investissent dans des entreprises. Ce volet s'adresse aux demandeurs qui :
    1. soutiennent les segments (comme les fonds dirigés par des femmes, les nouveaux gestionnaires de fonds et certaines régions canadiennes) qui pourraient être sous-desservis par les modèles traditionnels de fonds de fonds;
    2. investissent dans les secteurs sous-desservis, comme les sciences de la vie aux stades précoces;
    3. soutiennent les modèles financiers qui ne se prêtent peut-être pas aux investissements provenant des fonds de fonds (comme les fonds de contrepartie, les modèles de financement basés sur une offre, les microfonds, etc.).
  3. Le volet 3 accorde 50 millions de dollars pour des investissements axés principalement sur le secteur des technologies propres, afin d'aider les producteurs canadiens innovateurs de technologies propres à commercialiser leurs technologies. Ce volet s'adresse aux demandeurs qui :
    1. apportent de la valeur à des entreprises du secteur des technologies propres;
    2. aident des entreprises du secteur des technologies propres à prendre de l'expansion et à soutenir la concurrence mondiale;
    3. favorisent le développement et la croissancedu secteur des technologies propres au Canada.

De plus, l'ICCR met l'accent sur une hausse de la diversité et de la participation des femmes dans l'ensemble de l'écosystème du CR. On s'attend à ce que les demandeurs montrent comment leurs stratégies favorisent ces objectifs, et ils devront rendre compte de l'équilibre entre les sexes des gestionnaires de fonds et des entrepreneurs qu'ils appuient.

3.2.3 Extrants

L'ICCR aura les extrants suivants :

3.2.4 Résultats

Le principal résultat prévu dans le cadre du programme est la démonstration au secteur privé que l'investissement en CR offre un fort potentiel en ce qui a trait au rendement, augmentant ainsi les investissements continus dans les fonds de CR au Canada. Pour obtenir un tel résultat, il faudra investir dans les entreprises canadiennes à potentiel élevé et afficher une rentabilité pour ces investissements. Au bout du compte, les investissements fructueux qui génèrent des rendements positifs, réalisés à partir de fonds mobilisés dans le cadre de l'ICCR, pourraient renforcer la confiance des investisseurs envers la catégorie d'actifs de CR.

Un soutien accru aux femmes gestionnaires et aux nouveaux gestionnaires accroîtra la diversité dans l'industrie canadienne du CR, et l'accent mis sur les technologies propres aidera à fournir les capitaux dont ce secteur naissant a grandement besoin. Cette croissance et cette expansion mèneront à un écosystème plus fort et plus robuste.

3.3 Cadre de mesure du rendement

Le tableau 2 présente l'ensemble des mesures qui seront utilisées pour mesurer le rendement de l'ICCR.

4. Prochaines étapes

ISDE continuera à travailler avec la BDC pour surveiller le rendement du programme, conformément au cadre de mesure du rendement décrit dans le présent document. ISDE et la BDC collaboreront à rendre public le rendement de l'ICCR à compter de 2019.

Tableau 2 : Cadre de mesure du rendement
Résultats prévus Indicateurs Source Base de référence Cible Fréquence
Transformation de l'innovation en croissance économique, en aidant les entreprises à fort potentiel à prendre de l'expansion La performance économique et financière à long terme des entreprises canadiennes qui sont soutenues par l'ICCR, y compris les entreprises du secteur des technologies propres, en ce qui a trait à la croissance de l'emploi et à l'augmentation des recettes et des ventes, dont les exportations ISDE et Statistique Canada, à l'aide de la liste d'entreprises fournie par la BDC Entreprises canadiennes similaires non soutenues par l'ICCR Surpasser les entreprises de référence En 2025, 2030 et 2035
La performance en matière d'innovation à long terme des entreprises canadiennes soutenues par l'ICCR, y compris les entreprises du secteur des technologies propres, en ce qui a trait au nombre d'employés et aux dépenses liées à la recherche-développement ISDE et Statistique Canada, à l'aide de la liste d'entreprises fournie par la BDC Entreprises canadiennes similaires non soutenues par l'ICCR Surpasser les entreprises de référence En 2025, 2030 et 2035
La proportion d'entreprises canadiennes soutenues par l'ICCR ayant abouti à une fusion ou à une sortie par fusion-acquisition ou par un premier appel public à l'épargne (PAPE) BDC 50 % des investissements des fonds de CR liquidés ont employé une stratégie de sortie par PAPE ou par fusion-acquisition Note de bas de page * 25 % en 2027
50 % en 2035
En 2027 et en 2035
Disponibilité accrue du CR aux stades avancés Le montant total des investissements dans les fonds de fonds réalisés dans le cadre de l'ICCR BDC s.o. 1,4 G$ Annuellement jusqu'à l'atteinte de la cible
Le nombre de fonds de fonds soutenus par l'ICCR BDC 4 fonds de fonds soutenus par le PACR 4 ou plus Annuellement jusqu'à l'atteinte de la cible
Le total du capital investi dans des entreprises en croissance ou à un stade avancé BDC 1,1 G$ en moyenne de 2014 à 2016 Surpasser le niveau de référence Annuellement jusqu'à l'atteinte de la cible
La proportion des entreprises canadiennes appuyées par l'ensemble des volets de l'ICCR, qui sont des entreprises du secteur des technologies propres BDC Le PACR comptait 7 % d'entreprises du secteur de l'énergie ou des technologies propres (2017) Surpasser le niveau de référence Annuellement à partir de 2021
Amélioration de la durabilité de l'écosystème canadien du CR et encouragement de l'investissement du secteur privé en générant des rendements financiers de calibre mondial La rentabilité financière de l'ICCR (taux de rentabilité interne brut global de l'ensemble des fonds de fonds) BDC s.o. 7 % Annuellement à partir de 2025
Élargissement du bassin de gestionnaires de fonds de CR expérimentés en développant le talent et les investissements canadiens et en attirant de nouvelles compétences et de nouveaux capitaux sur le marché canadien du CR La proportion de gestionnaires de fonds de CR canadiens soutenus par l'ICCR qui ont amassé des fonds subséquents BDC s.o. 40 % en 2025
50 % en 2030
En 2025 et en 2030
La qualité du personnel de base responsable des investissements, selon le rendement financier de la majorité des professionnels responsables des investissements dans les fonds soutenus par l'ICCR. BDC Rapport valeur totale-capital utilisé de 1,1x La majorité du personnel de base travaille avec les fonds dont le rendement surpasse le niveau de référence. En 2025 et en 2030
Le nombre de nouveaux modèles pris en charge dans le cadre du volet 2 BDC s.o. 2 nouveaux modèles Annuellement jusqu'à l'atteinte de la cible
Participation accrue des investisseurs du secteur privé dans les fonds de CR Le nombre d'investisseurs institutionnels de grande taille (banques, caisses de retraite, sociétés d'investissement, etc.) qui investissent dans les fonds de fonds de l'ICCR à titre de commanditaires BDC s.o. 10 Annuellement jusqu'à l'atteinte de la cible
Amélioration de l'équilibre entre les sexes parmi les gestionnaires de fonds de CR canadiens et les entrepreneurs canadiens soutenus par du CR Le pourcentage de femmes qui sont des professionnelles de niveau supérieur dans le domaine des investissements, par rapport au nombre total de professionnels de niveau supérieur dans le domaine des investissements qui ont bénéficié du soutien de gestionnaires de fonds BDC 14 % Note de bas de page * Surpasser le niveau de référence Annuellement jusqu'à ce que tous les fonds soient investis
Le pourcentage de femmes dans les équipes entrepreneuriales par rapport au nombre total d'entrepreneurs BDC 5,2 % Note de bas de page ** Surpasser le niveau de référence Annuellement jusqu'à ce que tous les fonds soient investis
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