Tendances des conditions du crédit des petites entreprises entre 2009 et 2018

Juin 2019

À propos de l'enquête

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) maintient des liens étroits avec le milieu des petites entreprises, et ce, dans le cadre de ses activités de surveillance et de collecte de données. Depuis 2009, ISDE a géré diverses enquêtes sur les activités d'emprunt des petites entreprises canadiennes. Parmi ces enquêtes, il faut en mentionner deux en particulier : L'Enquête sur les conditions de crédit (ECC)Note de bas de page 1 et l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises (EFCPME)Note de bas de page 2. L'ECC est réalisée les années où l'EFCPME n'est pas menée. Ces enquêtes visent à surveiller l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement et à fournir au milieu des affaires, aux prêteurs, aux décideurs et aux universitaires des renseignements importants sur les conditions du crédit aux petites entreprises.

Aperçu

Besoins de financement externe

En 2018, 34 % des petites entreprises ont fait une demande de financement externe (emprunts, crédit-bail, capitaux propres, crédit commercial et du gouvernement), ce qui correspond au taux de demande observé en 2016 (figure 1).

Figure 1 : Le taux de demande de financement externe est de retour au niveau observé en 2016

Graphique à barres illustrant Le taux de demande de financement externe est de retour au niveau observé en 2016

Sources :

  • * ISDE, Enquête sur les conditions de crédit, 2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016 et 2018;
  • ** Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2014 et 2017.

Note : *** En raison d'une modification visant à clarifier la question du crédit commercial dans les enquêtes 2014 et 2017, les taux de demande de financement externe en 2014 et 2017 ne sont pas comparables à ceux des autres années.

Environ 27 % des petites entreprises ont demandé du financement par emprunt (hypothèques, prêts à terme, marges de crédit ou cartes de crédit), soit une légère augmentation comparativement à 2017 (figure 2).

Figure 2 : La demande des petites entreprises pour le financement par emprunt, le crédit-bail et le financement par capitaux propres est demeurée stable en 2018

Figure 2: La demande des petites entreprises pour le financement par emprunt, le crédit-bail et le financement par capitaux propres est demeurée stable en 2018

Sources :

  • * ISDE, Enquête sur les conditions de crédit, 2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016 et 2018;
  • ** Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2014 et 2017.
  • Note : *** En raison d'une modification visant à clarifier la question du crédit commercial dans les enquêtes 2014 et 2017, les taux de demande de financement pour le crédit commercial ne sont pas entièrement comparables avec les années précédentes.

Raisons de la demande de financement ou du refus de faire une demande

La plupart des petites entreprises ayant fait une demande de financement en 2016 ont indiqué l'avoir fait pour assumer les dépenses quotidiennes effectuées à même leurs fonds de roulement et d'exploitation (51 %) et pour l'achat d'immobilisations corporelles (32 %) (figure 3).

Comme en 2016, 7 % des petites entreprises qui ont demandé du financement en 2018 avaient l'intention de l'utiliser pour consolider leur dette, 4 % pour pénétrer un nouveau marché et 1 % pour soutenir la recherche et le développement (R-D).

Figure 3: Les principales raisons pour lesquelles les petites entreprises ont demandé du financement en 2018 étaient leur fond de roulement et d’immobilisations corporelles

Figure 3: Les principales raisons pour lesquelles les petites entreprises ont demandé du financement en 2018 étaient leur fond de roulement et d’immobilisations corporelles
Source : ISDE, Enquête sur les conditions de crédit, 2013, 2015, 2016 et 2018.
Description de la figure 3
Les principales raisons pour lesquelles les petites entreprises ont demandé du financement en 2018 étaient leur fond de roulement et d’immobilisations corporelles
Raison 2013 2015 2016 2018
Immobilisations corporelles 40 % 45 % 32 % 32 %
Fond de roulement et exploitation 49 % 41 % 49 % 51 %
Recherche/développement 2 % 2 % 2 % 1 %
Consolidations des dettes 5 % 6 % 7 % 7 %
Pénétration d'un nouveau marché 3 % 3 % 4 % 4 %
Autre 2 % 3 % 6 % 6 %
Source : ISDE, Enquête sur les conditions de crédit, 2013, 2015, 2016 et 2018.

En 2018, 85 % des petites entreprises n'ont pas demandé de financement parce qu'elles n'en avaient pas besoin (tableau 1). Environ 5 % des petites entreprises estiment, comme principale raison de ne pas demander de financement, que le coût du financement était trop élevé. Il s'agit de la proportion la plus élevée au cours des années précédentes.

Tableau 1 : La principale raison pour laquelle les petites entreprises n'ont pas fait une demande de financement était qu'elles n'en avaient pas besoin
Raisons 2010Note de bas de page *
(%)
2011Note de bas de page **
(%)
2012Note de bas de page *
(%)
2013Note de bas de page *
(%)
2014Note de bas de page **
(%)
2015Note de bas de page *
(%)
2016Note de bas de page *
(%)
2017Note de bas de page **
(%)
2018Note de bas de page *
(%)
Pas besoin de financement 89 88 86 86 88 89 85 91 85
Pensait que la demande serait refusée 3 3 4 3 2 3 4 1 4
Trop difficile de présenter une demande de financement 3 2 5 2 2 2 4 2 4
Coût du financement trop élevé 2 1 2 2 1 2 2 1 5

Accès au financement par emprunt

En général, les conditions de crédit pour les petites entreprises sont demeurées stables en 2018 (tableau 2).

Tableau 2 : L'accès au financement par emprunt est demeuré stable pour les petites entreprises en 2018 comme le montre le ratio du montant autorisé sur le montant demandé
Année Taux de demande (%) Taux d'approbation (%) Ratio entre le montant autorisé et le montant demandé (%)
2009Note de bas de page * 14 79 72
2010Note de bas de page * 18 88 88
2011Note de bas de page ** 25 88 90
2012Note de bas de page * 26 89 90
2013Note de bas de page * 30 85 89
2014Note de bas de page ** 28 81 83
2015Note de bas de page * 23 88 93
2016Note de bas de page * 26 82 86
2017Note de bas de page ** 26 87 93
2018Note de bas de page * 27 83 88

Le ratio du total des fonds autorisés par rapport au total des fonds demandés était de 88 % en 2018, ce qui est comparable à celui des dernières années et nettement supérieur aux niveaux de la récession de 2009 (72 %).

Taux d'intérêt

Les modalités tarifaires pour le financement par emprunt se sont assouplies en 2018.

Le taux d'intérêt moyen sur le financement par emprunt a augmenté de 0,3 point de pourcentage pour atteindre 5,7 % en 2018 (tableau 3). Au cours de la même période, le taux préférentiel a augmenté de 0,7 point de pourcentage pour atteindre 3,6 %. En conséquence, la prime de risque, une mesure de perception du risque assumé par les prêteurs, a diminué de 0,4 point de pourcentage pour atteindre 2,1 %, soit le niveau le plus bas depuis 2009.

Tableau 3 : Le taux d'intérêt moyen sur le financement par emprunt a moins augmenté que le taux préférentiel en 2018
Taux d'intérêt 2009Note de bas de page *
(%)
2010Note de bas de page *
(%)
2011Note de bas de page **
(%)
2012Note de bas de page *
(%)
2013Note de bas de page *
(%)
2014Note de bas de page **
(%)
2015Note de bas de page *
(%)
2016Note de bas de page *
(%)
2017Note de bas de page **
(%)
2018Note de bas de page *
(%)
Taux d'intérêt moyen 6,2 5,8 5,3 5,4 5,6 5,2 5,1 5,3 5,4 5,7
Taux commercial de baseNote de bas de page *** 3,1 2,6 3,0 3,0 3,0 3,0 2,8 2,7 2,9 3,6
Prime de risque 3,1 3,2 2,3 2,4 2,6 2,2 2,3 2,6 2,5 2,1

Taux de garantie

Les prêteurs exigeaient moins de garanties pour nantir leurs prêts. Environ 55 % des petites entreprises ont été tenues de donner des garanties en 2018, contre 64 % en 2017 (figure 4).

Figure 4 : Le taux de garantie sur le financement par emprunt a diminué en 2018

Figure 4: Bar chart representing Collateral rates for debt financing decreased in 2018

Sources:

  • * ISDE, Enquête sur les conditions de crédit, 2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016 et 2018 ;
  • ** Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2011, 2014 et 2017.

La diminution des exigences en matière de garanties a entraîné un assouplissement des modalités non tarifaires des emprunts, ce qui est conforme aux observations de la Banque du CanadaNote de bas de page 3.

Accès au financement par emprunt selon le type d'entreprise

Les taux des demandes de financement par emprunt sont corrélés positivement à la taille de l'entreprise (tableau 4). En 2018, 23 % des entreprises comptant de1 à 4 employés ont demandé du financement par emprunt, comparativement à 29 % des entreprises comptant de 5 à 19 employés et 36 % des entreprises comptant de 20 à 99 employés. Une tendance similaire a été enregistrée au cours des années précédentes.

Le taux d'approbation était le plus élevé parmi les entreprises de 5 à 19 employés en 2018. Environ 89 % des demandes de financement par emprunt d'entreprises comptant de 5 à 19 employés ont été approuvées. Les micro-entreprises (celles qui comptent de 1 à 4 employés) ont continué d'éprouver de plus grandes difficultés à obtenir du financement.

Tableau 4 : Accès au financement par emprunt selon les caractéristiques de l'entreprise
2018 Taux de demande (%) Taux d'approbation (%)
Source : ISDE, Enquête sur les conditions de crédit, 2018
Total des petites entreprises (1 à 99 employés) 27 83
Nombre d'employés
1 à 4 employés 23 78
5 à 19 employés 29 89
20 à 99 employés 36 78
Exportations
Exportatrice 32 73
Non-exportatrice 28 84
Âge de l'entreprise
2 ans ou moins 43 90
3 à 10 ans 31 77
11 à 20 ans 29 86
plus de 20 ans 26 83
Activités d'innovation élaborées ou menées
Innovatrice 32 76
Non-innovatrice (aucun des éléments susmentionnés) 23 90

L'accès au financement par emprunt a continué de s'améliorer pour les entreprises canadiennes en démarrage (2 ans ou moins) en 2018. Le taux d'approbation moyen des entreprises en démarrage (90 %) a augmenté de 8 points de pourcentage par rapport à 2017 (82 %).

En 2018, les petites entreprises exportatrices et innovatrices étaient plus susceptibles de demander du financement que les non-exportatrices (32 % contre 28 %) et les non-innovatrices (32 % contre 23 %). Toutefois, aucun fait probant n'a montré que les entreprises exportatrices et les entreprises innovatrices avaient un avantage pour accéder au financement. Les taux d'approbation des entreprises exportatrices étaient de 73 % pour leurs demandes de financement, comparativement à 84 % pour les non-exportatrices. Les taux d'approbation des entreprises innovatrices (76 %) étaient inférieurs à ceux des non-innovatrices (90 %).

Glossaire financier de l'enquête sur les conditions de crédit

Crédit-bail
Un type de financement utilisé pour collecter des fonds sous forme de bail.
Crédit commercial
Un accord dans lequel une entreprise peut obtenir et /ou consommer des biens et services à l'avance et payer les fournisseurs à une date ultérieure.
Financement
L'acte de fournir ou de lever des fonds pour des activités commerciales, faire des achats ou investir.
Financement par capitaux propres
Un type de financement utilisé pour amasser des fonds en vendant des capitaux propres tels que les actions/propriétés.
Financement par emprunt
Un type de financement utilisé pour amasser des fonds sous forme d'emprunts, tels que des prêts hypothécaires, des prêts à terme, des lignes de crédit et/ou des cartes de crédit.
Financement externe
La phase de financement utilisée pour décrire les fonds que les entités commerciales obtiennent hors de leurs entreprises; Les fonds obtenus par diverses formes / sources telles que l'emprunt dette, le crédit-bail, les capitaux propres, le crédit commercial.
Garantie collatérale
Un actif engagé par un emprunteur auprès d'un prêteur, généralement en contrepartie d'un prêt. Le prêteur a le droit de saisir la garantie si l'emprunteur ne respecte pas l'obligation.
Hypothèque
Un instrument de créance garanti par un bien immobilier déterminé. Généralement l'emprunteur est obligé de rembourser avec un ensemble prédéterminé de paiements.
Marge de crédit
Un arrangement selon lequel une institution financière étend un montant de crédit à une entité commerciale.
Modalités tarifaires et non-tarifaires
Les modalités tarifaires sont les conditions de financement mesurées par les facteurs de prix tels que les taux de prêt, les taux hypothécaires et les taux de  carte  de  crédit; Les modalités non-tarifaires tels que les taux de garantie collatérale, les conditions de crédit-bail et les jours de paiement et de réduction de crédit commerciaux.
Prêt à terme
Un prêt monétaire remboursé à la suite d'un calendrier de remboursement spécifique et d'un taux d'intérêt fixe ou variable.
Prime de risque commercial
La prime de risque commercial est la différence entre le taux d'intérêt moyen pour les petites entreprises et le taux commercial de base (taux facturé aux emprunteurs les plus solvables).
Ratio entre le montant autorisé et le montant demandé
Le ratio entre le montant total des prêts autorisés par les prêteurs et le montant total des prêts demandés par les emprunteurs.
Taux d'approbation
Le ratio entre le nombre d'entreprises approuvées pour le financement et le nombre d'entreprises qui ont demandé un financement.
Taux de demande
Le ratio entre le nombre d'entreprises qui ont demandé du financement et le nombre total d'entreprises.
Taux de garantie collatérale
Le pourcentage d'entreprises qui ont dû fournir des garanties collatérales pour sécuriser leurs prêts.

Cette analyse a été préparée par la Direction générale de la petite entreprise.

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant le contenu de cette analyse, veuillez écrire à SBB-DGPE.

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