Étude sur l'effet d'accroissement du Programme de financement des petites entreprises du Canada, mars 2018

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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2018
N° de catalogue Iu188-130/2018F-PDF
ISBN 978-0-660-24614-7

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title Incrementality Study of Canada Small Business Financing Program, March 2018.

Table des matières


Résumé

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) est un programme législatif de partage des pertes sur prêts offert par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), qui aide les petites entreprises canadiennes à obtenir un accès au financement. En vertu du PFPEC, ISDE et des prêteurs commerciaux partagent les risques liés aux prêts à terme aux petites entreprises à des fins d'améliorations de biens immobiliers, de matériel ou d'une propriété à bail. L'objectif de base du PFPEC est d'augmenter l'accès au financement des petites entreprises en offrant un financement qui autrement n'aurait pas été accessible (effet d'accroissement intégral) ou qui aurait été accessible, mais dans des conditions moins favorables (effet d'accroissement partiel).

La présente étude porte sur l'importance de l'effet d'accroissement intégral du PFPEC et analyse les données tirées de l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises de 2014. La principale conclusion de cette étude est que le PFPEC a un effet d'accroissement intégral dans 69 % des cas. En d'autres termes, 69 % des demandes de financement par emprunt des petites entreprises auraient été rejetées si ce programme n'existait pas, ce qui est en accord avec les études précédentes. L'effet d'accroissement partiel sera examiné dans un prochain avenir. Une fois que l'effet d'accroissement partiel sera considéré conjointement avec l'effet d'accroissement intégral, il est probable que l'effet d'accroissement du programme sera plus près de 100 %.

1. Introduction

Les petites entreprisesNote de bas de page 1 sont bien connues pour jouer un rôle fondamental dans l'économie canadienne (Seens et Song, 2015; Coe, 2016; Chandler, 2012; Riding et coll., 2007). Elles représentent 98 % du nombre total d'entreprises employant des salariés au Canada, et près de 71 % du nombre total de l'emploi dans le secteur privé en 2015 (Innovation, Science et Développement économique Canada, 2016c). Les petites entreprises canadiennes du secteur privé représentent environ 30 % du produit intérieur brut de l'ensemble de l'économie (Leung et coll., 2012; Industrie Canada, 2013b). La situation n'est pas propre au Canada et peut être observée dans plusieurs pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne (Banerjee, 2014).

Le gouvernement du Canada appuie les petites entreprises par l'entremise de plusieurs canaux. L'un d'eux est le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC). Le PFPEC date de 1961 et a été lancé en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises. Cette loi a évolué au fil du temps et a été renommée Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC)Note de bas de page 2 en 1999. L'objectif principal du PFPEC consiste « à rendre plus accessible l'octroi de prêts servant à l'établissement, à l'expansion, à la modernisation et à l'amélioration des petites entreprises » (Industrie Canada, 2014). D'autres pays, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, disposent également d'un programme de garantie de prêts aux petites entreprises (Riding et Haines, 2001; OCDE, 2013; OCDE, 2015)

En vertu du programme, les petites entreprisesNote de bas de page 3 peuvent obtenir, si elles satisfont aux critères d'admissibilité, des fonds de la part d'un prêteur pour financer les actifs suivants : améliorations de biens immobiliers (immeubles), de matériel ou d'une propriété louée à bail. Le prêt ne peut pas dépasser un million de dollars, dont seuls 350 000 dollars peuvent être consacrés à d'autres fins que l'achat ou l'amélioration d'un bien immobilierNote de bas de page 4. Les termes du prêt varient selon le type d'actifs : 10 ans pour des améliorations d'une propriété louée à bail et pour l'achat de matériel, et 15 ans pour des biens immobiliers. En outre, des frais autres que le taux d'intérêt sont applicables, notamment 2 % de frais d'inscription et 1,25 % de frais d'administration payable chaque trimestre.

En vertu du PFPEC, le rôle du gouvernement du Canada consiste à partager le risque avec le prêteur en garantissant 85 % des pertes nettes admissibles du prêteurNote de bas de page 5 en cas de défaut de l'emprunteur. En tant qu'administrateur du programme, le rôle d'ISDE est d'enregistrer les prêts, de collecter les frais et de payer les pertes admissibles aux prêteurs pour les prêts faisant défaut (Industrie Canada, 2015). Au cours de l'exercice fiscal 2015-2016, le PFPEC a enregistré 5 044 prêts d'une valeur totale de 879,9 millions de dollars. Les prêts compris entre 125 000 et 375 000 dollars représentaient 74 % de la valeur totale des prêts enregistrés. De plus, 40 % de la valeur totale des prêts ont été consacrés à du matériel. Enfin, la majorité des prêts accordés visaient les secteurs des services d'hébergement et de restauration, et du commerce de détail, qui représentaient 42 % du nombre total de prêts accordés (Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 2016a).

Comme établi par la LFPEC de 1999, le PFPEC fonctionne selon un cycle d'examen quinquennal défini par la Loi. Le programme est tenu de déposer un examen exhaustif dans les deux Chambres du Parlement dans les 12 mois qui suivent chaque période d'examen. Cet examen vise à étudier la mesure dans laquelle le programme répond aux objectifs, présente la justification et la pertinence du programme pour répondre aux besoins de financement des petites et moyennes entreprises (PME), et suggère des améliorations possibles du programme.

L'une des façons efficaces d'évaluer si le programme a atteint son objectif, à savoir accroître la disponibilité des prêts offerts aux petites entreprises, consiste à déterminer si un financement aurait été disponible en l'absence d'un tel programme. On désigne l'objectif du programme par les termes effet d'accroissement ou effet favorable (Riding et Haines, 2001). Alors que de plus amples renseignements sur la manière dont est mesuré l'effet d'accroissement sont fournis aux sections 3 et 5, il est important de noter que cette étude mesure seulement l'effet d'accroissement intégral. L'effet d'accroissement partiel — des prêts qui auraient été émis, mais dans des conditions d'emprunt moins favorables telles que des taux d'intérêts plus élevés ou des montants de prêts inférieurs — sera estimé dans la prochaine Enquête sur les connaissances et la satisfaction des prêteurs de 2018. Lorsque l'effet d'accroissement intégral et partiel sont combinés, on peut considérer que l'effet d'accroissement porte sur la presque totalité des prêts du PFPEC.

La présente étude vise à évaluer l'effet d'accroissement du PFPEC en utilisant des données récentes, à savoir celles de l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises de 2014, ainsi que d'autres sources de données. L'un des autres objectifs consiste à mettre à jour les résultats obtenus grâce à l'étude menée par Seens et Song (2015). La présente étude est subdivisée de la façon suivante :

  • La section 2 traite du contexte de l'accès au financement des petites et moyennes entreprises.
  • La section 3 passe en revue la littérature sur l'effet d'accroissement au Canada au fil du temps.
  • La section 4 examine l'ensemble des données utilisées dans l'étude.
  • La section 5 présente la méthodologie et le modèle économétrique.
  • La section 6 décrit les variables.
  • La section 7 traite des résultats de la régression.
  • Et la section 8 conclut l'étude en résumant les principales constatations.

2. Accès des petites et moyennes entreprises au financement au Canada

Afin d'agir comme des moteurs économiques, les petites entreprises ont besoin d'un environnement libre d'obstacles au financement. En fait, des éléments probants recueillis dans divers pays montrent qu'une grande partie des petites entreprises signalent des contraintes financières. Ces contraintes financières prennent différentes formes, notamment des restrictions de crédit ou des coûts d'emprunt plus élevés. Compte tenu de l'importance de financer les PME, l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) consigne désormais les conditions de crédit et l'accès au financement des PME. Cette étude a été amorcée en 2010, et la première édition est parue en 2012 (OCDE, 2012). Ce rapport est désormais publié chaque année et offre de l'information sur les tendances concernant l'accès au financement des PME et des entrepreneurs dans plusieurs pays, dont le Canada. L'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, qui est menée en général aux trois ans, est l'une des principales sources d'information sur les activités de financement des PME au Canada. Dans ce contexte, une question naturelle pourrait se poser : L'accès au financement des PME est-il réellement restreint au Canada?

L'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises de 2014 révèle des faits intéressants à ce sujet. Seules 51 % des PME ont sollicité un financement externe en 2014. Les financements externes prennent différentes formes, notamment le financement par emprunt (hypothèques non résidentielles, marges de crédit, prêts à terme, cartes de crédit), la location-acquisition, le crédit commercial, le financement par capitaux propres et le financement gouvernemental (subventions ou contributions non remboursables). La raison la plus souvent avancée par les entreprises qui n'ont pas sollicité de financement externe était qu'elles n'en avaient pas besoin (tableau 1).

Tableau 1 : Raisons pour ne pas demander de financement externe selon la taille de l'entreprise (en pourcentage)
Raisons 1–4
employés
5–19
employés
20–99
employés
100–499
employés
Financement non requis 87,4 89,0 93,0 86,4
Conviction que la demande
serait refusée
1,9 2,2 X X
Demande de financement trop difficile ou exigeant trop de temps 2,5 X 2,0 X
Coût de financement trop élevé 1,0 X X 0,0
Méconnaissance des sources de financement possibles pour l'entreprise 3,6 2,3 X X
Autres 3,6 4,4 2,5 8,3

Note : Les X indiquent que des données ont été supprimées afin de satisfaire aux exigences de confidentialité de la Loi sur la statistique.
Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2014.

En particulier, seules quelques PME — environ 28 % — ont sollicité un financement par emprunt. La figure 1 fournit une réponse partielle à la question précédente. Entre 9 % et 11 % des petites entreprises (de 1 à 99 employés) ont répondu qu'obtenir un financement constituait un obstacle majeur à la croissance de leurs activités en 2014, contre 5 % pour les entreprises de taille moyenne (de 100 à 499 employés). Ainsi, en termes de pourcentage, près de deux fois plus de petites entreprises que d'entreprises de taille moyenne ont été concernées par l'obtention d'un financement. Toutefois, parmi tous les obstacles à la croissance des activités signalés par les PME, l'obtention d'un financement figurait au bas de la liste (tableau 2).

Figure 1 : L'obtention d'un financement en tant qu'obstacle à la croissance des entreprises selon la taille des entreprises, 2014

Description de la figure 1
Figure 1 : L'obtention d'un financement en tant qu'obstacle à la croissance des entreprises selon la taille des entreprises, 2014
Taille de l'entreprise Pourcentage
100–499 employés 4,5 %
20–99 employés 8,8 %
5–19 employés 10,6 %
1–4 employés 8,5 %
Tableau 2 : Obstacles majeurs à la croissance des PME (en pourcentage) selon la taille
des entreprises
- 1–4
employés
5–19
employés
20–99
employés
100–499
employés
Fluctuations de la demande des consommateurs 18,4 20,4 21,0 19,4
Augmentation de la concurrence 17,6 19,6 20,9 22,8
Recrutement et maintien en poste d'employés compétents 14,7 18,9 18,9 16,4
Augmentation du coût des intrants 14,6 18,9 19,3 16,9
Règlements gouvernementaux 14,2 16,9 16,4 14,0
Maintien d'une trésorerie suffisante ou gestion de la dette 12,7 15,4 13,0 11,6
Pénurie de main-d'œuvre 11,5 16,9 16,7 18,5
Autres 11,5 11,6 13,4 9,9
Taux d'imposition des entreprises 11,1 12,6 10,9 7,9
Obtention de financement 8,5 10,6 8,8 4,5

Note : Les totaux peuvent dépasser 100 %, étant donné que les entreprises pouvaient déclarer plus d'un obstacle à la croissance des entreprises.
Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2014.

L'enquête fournit également de l'information sur le montant du financement par emprunt demandé par rapport à celui qui est accordé. Ainsi, il est possible de cibler le type de PME pour lesquelles le financement par emprunt est le plus difficile à obtenir, c'est-à-dire les PME qui ont fait l'objet de restrictions de crédit par les prêteurs. De surcroît, le ratio du montant autorisé sur le montant demandé est un indicateur financier particulièrement robuste qui complète la réponse fournie par les entrepreneurs en ce qui a trait aux obstacles à la croissance des entreprises, étant donné qu'il s'agit d'une mesure objective plutôt que d'une opinion. Plus le ratio du montant autorisé sur le montant demandé est faible, plus la difficulté à accéder à un financement est importante. Par conséquent, les PME font face à des restrictions de crédit dans ce cas. Les renseignements sur le taux d'emprunt demandé pourraient également indiquer l'ampleur des financements par emprunt sollicités selon la catégorie de PME (entreprises en démarrage, secteurs industriels, etc.). La figure 2 présente une comparaison du taux de demande de financement par emprunt avec le ratio du montant autorisé sur le montant demandé selon la taille des entreprises, le secteur industriel, l'emplacement de l'entreprise, la vocation exportatrice, l'âge de l'entreprise, l'activité en matière d'innovation, l'âge du propriétaire et son sexe. La figure 2 est similaire à la figure 21 de Statistiques sur le financement d'Industrie Canada (2013a), qui a utilisé les données de l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises de 2011.

Nous observons que les entreprises en démarrage (c'est-à-dire les entreprises ayant deux ans ou moins) ont eu des difficultés à obtenir le financement qu'elles demandaient, étant donné qu'elles ont reçu seulement 75 % des sommes totales demandées. En comparaison, les entreprises de 20 ans et plus ont reçu 89 % des sommes totales demandées. Aussi, le taux de demande de financement par emprunt pour les entreprises en démarrage est plus élevé que celui pour les entreprises bien établies. Cela montre que la demande de financement par emprunt pour les jeunes entreprises est relativement importante. Il convient de souligner que les entreprises en démarrage représentent une part importante des emprunteurs du PFPEC. En 2015-2016, un peu plus de 60 % des prêts du PFPEC (en valeur) ont été accordés à des entreprises de moins d'un an.

Les entreprises comptant entre un et quatre employés ont aussi eu plus de difficultés que les entreprises de plus grande taille. Le ratio du montant autorisé sur le montant demandé est de 83 % pour les microentreprises (1-4 employés) et de 98 % pour les entreprises de plus grande taille (100-499 employés).

La figure 2 révèle que certains secteurs industriels éprouvaient plus de difficultés que d'autres. Cela est notamment le cas pour les services d'hébergement et de restauration. Le secteur a connu le ratio du montant autorisé sur le montant demandé le plus bas, avec 67 %. Cette situation reflète le fait qu'une vaste proportion des prêteurs du PFPEC, environ 31 %, ont été actifs dans le secteur des services d'hébergement et de restauration en 2015-2016. Comme le montre Coe (2016), ce secteur est en général associé à un degré de risque élevé pour les personnes qui y démarrent une entreprise. Les secteurs primaires (agriculture, foresterie, pêche et chasse, exploitation minière, carrière, extraction de gaz et de pétrole) ont connu le ratio du montant autorisé sur le montant demandé le plus élevé, avec 94 %. Il convient de souligner que ces secteurs sont, en général, connus pour présenter davantage de garanties (Industrie Canada, 2013a). En outre, de façon générale, les conclusions précédentes sont semblables à celles de l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises de 2011.

Les résultats précédents peuvent indiquer que cette situation est asymptomatique des imperfections du marché et que les PME souffrent d'un problème de financement structurel (Wagenvoort, 2003). L'asymétrie de l'information est souvent citée comme la principale cause de distorsion sur le marché. Par exemple, en comparaison des entreprises de plus grande taille bien établies, les entreprises en démarrage présentent peu, voire aucun historique de crédit, elles n'ont pas de réputation, et de l'information à leur sujet pourrait être difficile à trouver pour des prêteurs.

Figure 2 : Ratio du montant autorisé sur le montant demandé par rapport au taux de demande de financement par emprunt selon la catégorie de PME, 2014

Description de la figure 2
Figure 2 : Ratio du montant autorisé sur le montant demandé par rapport au taux de demande de financement par emprunt selon la catégorie de PME, 2014
Enterprises Taux de demande de financement par emprunt (%) Ratio du montant autorisé sur le montant demandé (%)
1–4 employés 22,6 82,8
5–19 employés 31,8 81,2
20–99 employés 41,0 87,8
100–499 employés 44,9 98,2
Secteurs primaires 41,1 93,9
Construction 34,4 89,1
Fabrication 30,4 87,1
Commerce de gros 32,1 94,1
Commerce de détail 25,9 80,9
Transport et entreposage 33,3 89,9
Services professionnels, scientifiques et techniques 22,4 89,1
Services d'hébergement et de restauration 26,3 67,2
Autres services 26,9 81,2
Tout autre 21,3 82,0
Industries du savoir 25,9 75,5
Rurales 33,6 87,5
Urbaines 26,7 85,7
Exportatrices 34,7 89,8
Non exportatrices 27,2 85,0
Entreprises en démarrage 36,9 75,0
 3–10 ans 30,8 81,4
11–20 ans 27,1 88,3
Plus de 20 ans 24,8 89,0
Innovatrices 35,3 87,3
Non innovatrices 23,2 84,5
Jeunes entrepreneurs 42,1 88,4
Appartenant majoritairement à des hommes 29,0 86,7
Appartenant majoritairement à des femmes 23,2 81,5
Moyenne 28,1 86,1

Une autre des difficultés est que les PME peuvent avoir moins de biens à offrir en garantie. Par conséquent, elles sont comme des emprunteurs présentant un risque plus élevé pour les prêteurs. Environ 30 % des PME ont cité des garanties insuffisantes en tant que raison pour laquelle un financement par emprunt leur a été refusé en 2014, et 22 % ont indiqué un mauvais historique de crédit ou l'absence d'un tel historique (figure 3). Cependant, la raison la plus souvent invoquée par les entreprises, soit environ 35 % d'entre elles, était une trésorerie ou des ventes insuffisantes, comme l'illustre la figure 3.

Figure 3 : Raisons pour lesquelles le financement par emprunt a été refusé aux PME, 2014

Description de la figure 3
Figure 3 : Raisons pour lesquelles le financement par emprunt a été refusé aux PME, 2014
Raison Pourcentage
Ventes ou trésorerie insuffisantes 35,1%
Autre raison 31,2%
Biens en garantie insuffisants 30,3 %
Le projet était jugé trop risqué 26,9 %
Mauvais historique de crédit ou absence d'un tel historique 22,2 %
L'entreprise évolue dans un secteur instable 19,5 %
Aucune raison donnée par le fournisseur de crédit 8,9 %

Les PME étant souvent perçues comme des emprunteurs à risque, elles font également face à des coûts plus élevés, et doivent, par exemple, emprunter à des taux d'intérêt plus élevés (figure 4). Toutefois, dans ce cas, la différence de taux d'intérêt entre les tailles d'entreprises est faible et pourrait être considérée comme peu importante sur le plan statistique. En outre, le fait que la probabilité de défaut de remboursement soit plus élevée pour les petites entreprises peut également expliquer pourquoi les prêteurs ont facturé des intérêts plus élevés aux PME. La figure 5 illustre le taux de défaut de remboursementNote de bas de page 6selon la taille de l'entrepriseNote de bas de page 7. Clairement, il apparaît que le taux de défaut de remboursement est plus élevé pour les petites entreprises.

Les résultats précédents offrent de bonnes raisons au gouvernement du Canada pour aider les PME à obtenir du financement. Le gouvernement fédéral, en tant qu'organisme de régulation, doit veiller à ce que l'accès au financement par emprunt ne soit pas trop restreint pour les PME en raison de l'asymétrie de l'information, d'imperfections du marché ou d'autres raisons.

Figure 4 : Taux d'intérêt facturé aux PME pour des prêts à terme et des marges de crédit, 2014

Description de la figure 4
Figure 4 : Taux d'intérêt facturé aux PME pour des prêts à terme et des marges de crédit, 2014
Taille de l'entreprise Taux d'intérêt des prêts à termes (%) Taux d'intérêt des marges de crédit (%)
1–4 employés 5,3 5,6
5–19 employés 5,5 5,1
20–99 employés 4,7 4,7
100–499 employés 4,3 4,8

Figure 5 : Taux de défaut de remboursement des prêts de plus de 90 jours, T1 2005-T3 2016

Description de la figure 5
Figure 5 : Taux de défaut de remboursement des prêts de plus de 90 jours, T1 2005-T3 2016
Trimestre Petites entreprises Moyennes entreprises Échelle nationale
T1-2005 75,8 % 0,04 % 0,15 %
T2-2005 12,2 % 0,05 % 0,16 %
T3-2005 6,6 % 0,03 % 0,22 %
T4-2005 4,9 % 0,06 % 0,29 %
T1-2006 0,5 % 0,11 % 0,29 %
T2-2006 0,05 % 0,16 % 0,29 %
T3-2006 0,65 % 0,14 % 0,47 %
T4-2006 0,65 % 0,11 % 0,49 %
T1-2007 0,66 % 0,06 % 0,53 %
T2-2007 0,67 % 0,05 % 0,57 %
T3-2007 0,69 % 0,04 % 0,64 %
T4-2007 0,74 % 0,04 % 0,72 %
T1-2008 0,83 % 0,04 % 0,86 %
T2-2008 0,95 % 0,05 % 1,00 %
T3-2008 1,06 % 0,07 % 1,13 %
T4-2008 1,20 % 0,08 % 1,22 %
T1-2009 1,39 % 0,17 % 1,34 %
T2-2009 1,51 % 0,29 % 1,41 %
T3-2009 1,49 % 0,46 % 1,40 %
T4-2009 1,29 % 0,50 % 1,26 %
T1-2010 1,05 % 0,41 % 1,12 %
T2-2010 0,84 % 0,23 % 0,97 %
T3-2010 0,70 % 0,11 % 0,85 %
T4-2010 0,62 % 0,05 % 0,64 %
T1-2011 0,60 % 0,04 % 0,47 %
T2-2011 0,62 % 0,03 % 0,36 %
T3-2011 0,63 % 0,04 % 0,34 %
T4-2011 0,61 % 0,03 % 0,32 %
T1-2012 0,59 % 0,01 % 0,30 %
T2-2012 0,57 % 0,00 % 0,29 %
T3-2012 0,57 % 0,01 % 0,28 %
T4-2012 0,54 % 0,01 % 0,28 %
T1-2013 0,48 % 0,02 % 0,28 %
T2-2013 0,41 % 0,02 % 0,26 %
T3-2013 0,38 % 0,01 % 0,25 %
T4-2013 0,38 % 0,01 % 0,26 %
T1-2014 0,41 % 0,01 % 0,29 %
T2-2014 0,41 % 0,02 % 0,32 %
T3-2014 0,42 % 0,02 % 0,37 %
T4-2014 0,46 % 0,03 % 0,44 %
T1-2015 0,54 % 0,04 % 0,54 %
T2-2015 0,60 % 0,04 % 0,58 %
T3-2015 0,60 % 0,03 % 0,56 %
T4-2015 0,57 % 0,03 % 0,52 %
T1-2016 0,52 % 0,07 % 0,49 %
T2-2016 0,46 % 0,13 % 0,46 %
T3-2016 0,47 % 0,21 % 0,46 %

3. Revue de la littérature

Cette section présente le travail qui a été accompli pour évaluer et mesurer l'effet d'accroissement du PFPEC au fil des ans. La méthodologie adoptée par les chercheurs au Canada s'appuie sur un modèle d'évaluation du crédit par points. En fait, il s'agit d'une approche en deux étapes : dans la première étape, les paramètres sont estimés à l'aide d'une régression logit appliquée à des entreprises qui n'étaient pas des emprunteurs du PFPEC. Le modèle estime la probabilité que la demande de financement par emprunt d'une entreprise soit approuvée ou rejetée. La seconde étape consiste à appliquer le modèle estimé aux entreprises qui étaient des emprunteurs du PFPEC. Alors, la probabilité que la demande soit approuvée ou rejetée est calculée pour chaque entreprise. La proportion d'entreprises qui verraient leur demande rejetée, selon le classement du modèle, constitue la mesure de l'effet d'accroissement pour le PFPEC. Les études d'Equinox (2003) et de Riding et coll. (2007) ont utilisé cette approche sur les données tirées de l'Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises. Les auteurs ont utilisé un échantillon de 382 entreprises, dont 281 n'étaient pas des emprunteurs du PFPEC, alors que 101 étaient des emprunteurs du PFPEC. L'étude de Riding et coll. (2007) a montré que l'effet d'accroissement s'élevait à 75 %. Ainsi, 75 % des demandes de financement par emprunt auraient été refusées en l'absence du PFPEC.

L'étude de Riding (2009) a obtenu un effet d'accroissement d'environ 80 % à 85 % en adoptant une méthodologie similaire. En tant que référence, il a utilisé le même modèle d'évaluation du crédit, estimé en utilisant les données de l'Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises de 2000, mais a appliqué sa méthodologie aux entreprises du PFPEC tirées de l'Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises de 2007. L'auteur a mentionné que les estimations du modèle précédent étaient plus fiables que celles du modèle utilisant des données de l'enquête de 2007.

Récemment, Seens et Song (2015) se sont penchés sur l'effet d'accroissement du PFPEC. Ils ont appliqué un modèle de notation du crédit aux données tirées de l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises de 2011 de Statistique Canada. Leur échantillon comprenait 2 404 PME, dont 516 qui étaient des emprunteurs du PFPEC, et 1 888 qui n'étaient pas des emprunteurs du PFPEC, mais qui avaient demandé un financement par emprunt en 2011. Les auteurs ont constaté que le PFPEC offrait un effet d'accroissement qu'ils ont mesuré comme étant de 67 %Note de bas de page 8.

4. Sources des données

La présente étude a utilisé l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises de 2014 associée à d'autres sources de données, telles que l'Index général des renseignements financiers (IGRF) et le compte de retenues sur la paie (formulaire PD7) de 2010 à 2014.

L'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises de 2014 est une enquête qui recueille de l'information sur les types de financement utilisés par les entreprises en 2014, notamment le financement par emprunt, le financement par location-acquisition, le crédit commercial, le financement par capitaux propres, ainsi que les subventions du gouvernement. On considère souvent qu'elle couvre la demande de financement des PME. Elle offre également d'autres renseignements commerciaux généraux, comme la croissance, les exportations et l'innovation. En outre, l'enquête fournit de l'information sur les caractéristiques du propriétaire, par exemple, son niveau de scolarité, son nombre d'années d'expérience et son sexe.

L'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises de 2014 exclut toute entreprise qui n'a pas d'employé, qui en a 500 ou plus, ou dont les revenus bruts sont inférieurs à 30 000 dollars, c'est-à-dire un organisme sans but non lucratifNote de bas de page 9 ou un organisme public, ainsi que toute entreprise membre de groupes d'entreprises particuliersNote de bas de page 10.

Menée entre février et mai 2015, l'enquête, à laquelle 10 397 entreprises ont répondu, a eu un taux de réponse de 61 %. Ces répondants constituent un échantillon représentatif des 621 417 PME de la population cible de l'enquête. Pour le Programme de financement des petites entreprises du Canada, l'échantillon compte 743 entreprises représentatives des 1 833 que compte la population cible de l'enquête.

De plus, l'enquête est complétée par des renseignements administratifs financiers de l'IGRF, comme le total des actifs, le total des dettes, le total des ventes de marchandises et de services, le revenu ou les pertes nets après impôts, ainsi que le nombre moyen annuel d'employés. Les microdonnées de l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises de 2011 et IGRF ont été disponibles au Centre canadien d'élaboration de données et de recherche économique (Statistique Canada) seulement en 2016. Ceci explique, entre autres facteurs, le décalage entre l'année de l'enquête (2014) et celui de la publication de ce rapport.

Pour ce projet, nous avons limité l'échantillon aux entreprises ayant demandé un financement par emprunt en 2014, et plus précisément une hypothèque non résidentielle ou un prêt à terme. En fait, en vertu du PFPEC, les entreprises peuvent emprunter pour des terrains ou des immeubles utilisés à des fins commerciales, ainsi que pour des améliorations de matériel et des améliorations locatives. Cela constitue la première différence par rapport au travail de Seens et Song (2015), étant donné que les auteurs ont inclus tous les types de financements par emprunt (hypothèques, marges de crédits, prêts à terme et cartes de crédit). Cela s'explique par le fait que l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises de 2011 ne dissociait pas les renseignements par type de prêts comme cela a été effectué dans l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises de 2014.

En outre, seules les sociétés incorporées sont prises en compte dans la présente étude, étant donné que la majorité des sociétés qui participent au PFPEC sont incorporées. Après avoir éliminé les cas particuliers et les observations manquantes, 1 748 PME ont été incluses dans l'échantillon.

Le tableau 3 indique que l'échantillon tiré de l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises de 2014 contient environ 8 % d'entreprises qui n'étaient pas des emprunteurs du PFPEC et dont la demande de financement par emprunt a été rejetée en 2014.

Tableau 3 : Taille de l'échantillon
- Participant au PFPEC Ne participant pas au PFPEC
Emprunteurs rejetés
Ne participant pas au PFPEC
Emprunteurs approuvés
Total
Total 710 110 1 223 2 043
Dossiers incomplets 232 6 57 295
Nombre total de dossiers utilisables 478 104 1 166 1 748

Sources : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2014; et Agence du revenu du Canada, Index général des renseignements financiers 2013-2014 et le compte de retenues sur la paie (formulaire PD7).

5. Méthodologie

Afin d'évaluer l'effet d'accroissement du PFPEC, nous avons utilisé l'approche en deux étapes décrite à la section 3. Plus particulièrement, nous avons suivi le même cadreNote de bas de page 11 que celui employé par Seens et Song (2015). Nous avons d'abord estimé la probabilité que la demande de prêt non garanti d'une entreprise soit approuvée, sous réserve des variables explicatives liées aux paramètres de rendement, aux caractéristiques et au secteur industriel de l'entreprise. L'équation de base utilisée se présente comme suit :

y i * = β x i + ε i

i = 1, ..., N et y i * est une variable dépendante latente qui représente la propension que la demande de prêt d'une entreprise soit approuvée ou rejetée. Dans l'équation, ε i représente le terme d'erreur. La variable latente n'étant pas observée directement dans les données, nous utiliserons une autre variable, notée y i , qui est égale à 1 si la demande est approuvée, et à 0, dans le cas contraire. La variable binaire indique la catégorie dans laquelle entre y i * :

y i = { 1 if y i * > 0 ; 0 if y i * 0 .

Le modèle logit a servi à estimer la probabilité que la demande de prêt de l'entreprise soit approuvée :

P ( y i = 1| x i ) = exp ( β x i ) 1 + exp ( β x i )

La deuxième étape de l'analyse a utilisé le modèle obtenu afin de classifier les prêts du PFPEC en demandes qui auraient été refusées ou non en l'absence de ce programme. Dans les cas extrêmes, si les prêts garantis présentaient un effet d'accroissement et que le modèle était fiable, ce dernier prédirait que toutes les demandes de prêt du PFPEC auraient été rejetées. La portion des demandes de prêt qui auraient été rejetées, selon le modèle, est, dans cette logique, une mesure directe de l'effet d'accroissement.

6. Variables

Pour la variable dépendante, nous avons utilisé une variable binaire égale à 1 si la demande de financement par emprunt pour une hypothèque ou un prêt à terme était approuvéeNote de bas de page 12, et égale à 0 dans le cas contraire. Dans ce cas, une demande est considérée comme approuvée si une partie ou l'ensemble de la somme est autorisée.

Les variables incluses dans la régression logit sont présentées au tableau 4. Elles sont liées aux caractéristiques des entreprises, notamment leur âge et leur taille, ou à des paramètres de rendement, représentés par un ratio d'endettement, un revenu ou des pertes nets. Le modèle contient également des variables de contrôle, comme la province ou le territoire, et le secteur industriel.

Tableau 4 : Définition des variables
Variable Définition
Âge (lnâge) Nombre d'années jusqu'à 2014 depuis l'établissement de l'entreprise. Le logarithme naturel est utilisé dans le modèleNote de bas de page 13.
Taille (lntaille) Nombre moyen d'employés en 2014 selon l'Agence du revenu du Canada (retenues sur la paie et versements, formulaire PD7). Le logarithme naturel est utilisé dans le modèle.
Ratio d'endettement (déc dettes actifs) Total des dettes en 2013 divisé par le total des actifs en 2013.
Recettes ou pertes nettes (rev net) Recettes ou pertes nettes indiquées en 2014, en centaines de milliers de dollars.
Province (référence : Alberta) Égale à 1 si l'entreprise est située dans la province, un groupe de provinces ou de territoires, et égale à 0 dans le cas contraire.

Atlantique (at) [Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador], Québec (qc), Ontario (ont), Manitoba (man), Saskatchewan (sas) et Colombie-Britannique et Territoires (cbt).

Secteur industriel (référence : commerce de détail) Égale à 1 si l'entreprise figure dans le secteur industriel ou un groupe de secteurs industriels, et égale à 0 dans le cas contraire.

Agriculture, foresterie, pêche et chasse (agr), industrie minière, carrière et extraction de pétrole et de gaz (mines), fabrication (fab), construction (construc), vente en gros (gros), transport et entreposage (transp), services professionnels, scientifiques et techniques (prof), service d'hébergement et de restauration (héber), autres services (autres services) [sauf administration publique], tout autre (tout autre) [secteur de l'information et de la culture, finance et assurance, immobilier et location ou crédit-bail, gestion de sociétés et d'entreprises, services administratifs et de soutien, services de gestion des déchets et de remédiation, soins de santé et assistance sociale, et arts, spectacles et loisirs].

Toutes les variables utilisées dans le modèle ont été tirées de 2014, excepté le ratio d'endettement (total des dettes sur le total des actifs). En fait, nous avons décalé cette variable d'un an pour éviter l'endogénéité provoquée par l'effet de simultanéité. La variable dépendante, qui est liée à l'approbation ou au rejet de la demande de financement par emprunt de l'entreprise, pourrait avoir un effet de causalité sur le total des dettes et, par conséquent, sur le ratio d'endettement. Cela pourrait s'expliquer par le fait que, la demande ayant été approuvée, le montant total des dettes a par conséquent augmenté. Le tableau 5 présente les valeurs moyennes des variables explicatives qui apparaissent dans le modèle logit.

Tableau 5 : Valeurs moyennes des variables explicatives par type d'emprunteur – approuvé, rejeté et PFPEC
Variable Approuvé Rejeté PFPEC
Caractéristiques de l'entreprise Âge (années) 24,59 17,12 13,03
Taille (nombre d'employés) 41,27 14,91 13,33
Paramètres de rendement Ratio d'endettement 0,73 1,13 0,83
- 274 558,01 61 583,55 11 928,97
Secteur
industrielNote de bas de page 14 (%)
Services d'hébergement et de restauration 9,26 13,46 14,23
Construction 12,44 13,46 15,06
Fabrication, agriculture, foresterie, chasse et pêche, industrie minière, carrière ou extraction de pétrole et de gaz 24,96 15,38 15,48
Vente en gros, services professionnels, scientifiques et techniques, autres services 21,27 18,27 15,06
Commerce de détail 11,23 13,46 13,60
Transport 10,98 10,58 14,44
Tout autre 9,86 15,38 12,13
Répartition régionaleNote de bas de page 15 (%) Québec; Atlantique 38,59 31,73 47,07
Ontario 26,24 30,77 19,67
Manitoba; Saskatchewan; Alberta 25,90 24,04 24,06
Colombie-Britannique; Territoires 9,26 13,46 9,21
Nombre d'observations 1 166 104 478

Sources : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2014; Agence du revenu du Canada, Index général des renseignements financiers 2013-2014 et le compte de retenues sur la paie (formulaire PD7); et les calculs de l'auteur.

Il est intéressant de constater qu'il existe quelques similarités entre la figure 2 et le tableau 5. En fait, les entreprises dont la demande de financement par emprunt a été approuvée sont plus anciennes et de plus grande envergure que celles dont la demande a été rejetée.

Le tableau 6 présente la répartition des résultats des demandes de financement par emprunt par secteurs industriels. Ce tableau indique qu'à l'exception de la catégorie de secteurs industriels « tout autre », les services d'hébergement et de restauration présentent le taux d'approbation des demandes de financement par emprunt le plus faible. Cela correspond également à la figure 2.

Tableau 6 : Répartition des secteurs industriels selon le résultat des demandes de financement par emprunt (approuvée ou rejetée)
Secteur industriel Demande approuvée Demande rejetée
Services d'hébergement et de restauration 88,52 11,48
Construction 91,19 8,81
Fabrication, agriculture, foresterie, chasse et pêche, industrie minière, carrière ou extraction de pétrole et de gaz 94,79 5,21
Vente en gros, services professionnels, scientifiques et techniques, autres services 92,88 7,12
Commerce de détail 90,34 9,66
Transport 92,09 7,91
Tout autreNote de bas de page * 87,79 12,21
Nombre d'observations 1 166 103

Sources : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2014; Agence du revenu du Canada, Index général des renseignements financiers 2013-2014 et le compte de retenues sur la paie (formulaire PD7); et les calculs de l'auteur.

Globalement, les entreprises dont la demande a été approuvée se trouvaient dans une meilleure situation en ce qui a trait aux paramètres de rendement en comparaison de celles dont la demande a été rejetée. En fait, le ratio d'endettement des entreprises dont les prêts ont été approuvés en 2013 était inférieur à celui des entreprises dont les prêts ont été rejetés. Cela montre que les premières étaient en meilleure position pour emprunter, leur dette par actif étant inférieure. De plus, les entreprises dont les demandes de prêts ont été acceptées présentent un revenu net supérieur à celles dont les demandes ont été rejetées. Un revenu net plus élevé suggère aux prêteurs que les emprunteurs sont dans une bonne situation pour rembourser leurs emprunts.

7. Résultats

Cette section contient les résultats (tableau 7) estimés à l'aide du modèle logitNote de bas de page 16. L'estimation à l'aide d'un modèle de notation du crédit pour les entreprises qui n'étaient pas des emprunteurs du PFPEC constitue la première étape de notre méthodologie.

Le tableau 8 présente les effets marginaux moyens liés au modèle. Ils permettent d'évaluer l'ampleur de l'incidence d'une variation de la variable explicative correspondante sur la probabilité que la demande de l'entreprise soit approuvée ou rejetée. Nous savons que les coefficients estimés (comme dans le tableau 7) n'apportent aucune information sur l'ampleur de l'incidence de la variable explicative sur la variable dépendante, mais seulement l'orientation de l'effet (Wooldridge, 2009). Pour cette raison, nous tiendrons compte uniquement des effets marginaux moyens dans l'analyse des résultats du modèle de notation du crédit.

Tableau 7 : Résultats estimés à l'aide du modèle logit (approbation ou rejet des demandes de prêts)
Variable Coefficient estimé p – valeur
Caractéristiques de l'entreprise lnâge 0,230** 0,041
lntaille 0,447*** 0,000
Paramètres de rendement déc dettes actifs − 0,515*** 0,001
rev net 0,050** 0,034
Variable binaire du secteur industriel
(Référence : commerce de détail)
agr +** X
mines X
construc 0,251 0,580
fabric + X
gros + X
transp 0,511 0,270
prof 0,760 0,205
héber − 0,169 0,706
autres services + X
tout autre 0,168 0,703
Variable binaire régionale
(Référence : Alberta)
cbt 0,209 0,640
sas +* X
man +* X
ont 0,097 0,783
qc 0,589 0,109
at 0,560 0,211
Constante c 0,378 0,508
Nombre d'observations 1 270 - -
Pseudo R2 0,129 - -
Log vraisemblance -313 302 - -

Note 1 : Coefficients significatifs à * 10 %; ** 5 %; *** 1 %.
Note 2 : Les erreurs-types ont été estimées à l'aide de la méthode bootstrap (5 000 réplications).
Note 3 : « X » indique que des données ont été supprimées afin de respecter les exigences de confidentialité de la Loi sur la statistique. Voilà pourquoi il manque certains coefficients estimés. Cependant, leur caractère significatif et leur signe apparaissent.

Sources : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2014; Agence du revenu du Canada, Index général des renseignements financiers 2013-2014 et le compte de retenues sur la paie (formulaire PD7); et les calculs de l'auteur.

Toutes les variables liées aux caractéristiques de l'entreprise sont positives et significatives, ce qui indique que les entreprises les plus anciennes et de plus grande taille ont davantage de chances de voir approuver leur demande de financement par emprunt. De plus, les effets marginaux moyens montrent que la taille des entreprises a une plus grande influence sur la probabilité que leur demande soit approuvée. Concernant les paramètres de rendement, le tableau 8 révèle que le ratio d'endettement (c'est-à-dire le total des dettes divisé par le total des actifs) a une incidence négativeNote de bas de page 17. Ainsi, un taux d'endettement plus élevé réduit la probabilité qu'une entreprise voie sa demande de financement par emprunt approuvée. Cela indique que les entreprises dont les dettes étaient plus importantes que les actifs en 2013 avaient moins de chance de voir approuver leur prêt en 2014. En fait, des entreprises avec un montant de dette plus élevé que celui des actifs signalent aux prêteurs qu'elles ont pleinement atteint leur capacité d'emprunt.

Tableau 8 : Effets marginaux moyens
Variable Effets marginaux moyens estimés p – value
Caractéristiques de l'entreprise lnâge 0,016** 0,042
lntaille 0,031*** 0,000
Paramètres de rendement déc dettes actifs − 0,035*** 0,001
rev net 0,003** 0,043
Variable binaire du secteur industriel
(Référence : commerce de détail)
agr +*** X
mines X
construc 0,016 0,552
fabric + X
gros +* X
transp 0,030 0,208
prof 0,042 0,103
héber − 0,012 0,713
autres services + X
tout autre 0,011 0,689
Variable binaire régionale
(Référence : Alberta)
cbt 0,013 0,607
sas +*** X
man +*** X
ont 0,007 0,772
qc 0,037 0,070
at 0,033 0,134
Nombre d'observations 1 270 - -

Note 1 : Coefficients significatifs à* 10 %; ** 5 %; *** 1 %..
Note 2 : Les erreurs-types ont été estimées à l'aide de la méthode bootstrap (5 000 réplications).
Note 3 : « X » indique que des données ont été supprimées afin de respecter les exigences de confidentialité de la Loi sur la statistique. Voilà pourquoi il manque certains coefficients estimés. Cependant, leur caractère significatif et leur signe apparaissent.

Sources: Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2014; Agence du revenu du Canada, Index général des renseignements financiers 2013-2014 et le compte de retenues sur la paie (formulaire PD7); et les calculs de l'auteur.

Le revenu net a une incidence positive sur la probabilité qu'une entreprise voie sa demande de financement approuvée. Les entreprises qui affichent un revenu net plus élevé sont en meilleure position pour emprunter, étant donné que les prêteurs voient qu'elles seraient en mesure de rembourser les emprunts. Toutefois, l'incidence de cette variable est moindre (c'est-à-dire que l'effet marginal moyen est moins important en valeur absolue) en comparaison de l'âge de l'entreprise, de la taille de l'entreprise et du ratio d'endettement. Par conséquent, le revenu net a moins d'incidence que les variables précédentes sur la probabilité qu'une entreprise voie sa demande de financement par emprunt approuvée.

La prochaine étape consiste à appliquer les coefficients estimés obtenus avec le modèle précédent aux variables des entreprises qui étaient des emprunteurs du PFPEC. Les calculs conduisent à une estimation de la variable binaire sur l'état de la demande de financement par emprunt (approuvée ou rejetée) ou, en d'autres termes, du résultat obtenu à la notation du crédit. La variable estimée étant continue, nous l'avons transformée en variable binaire (0 ou 1) en classant les entreprises dans deux catégories. Une entreprise qui est un emprunteur du PFPEC est « approuvée » (= 1) si la variable dépendante estimée est supérieure à 0,925, et est « rejetée » (= 0) dans le cas contraireNote de bas de page 18. Il convient de souligner que Seens et Song (2015) ont également utilisé cette méthode pour classifier les entreprises dans le PFPEC. Les résultats sont présentés au tableau 9.

Tableau 9 : Emprunteurs dont les demandes ont été approuvées ou rejetées selon le modèle logit, 2014
Nombre total d'emprunteurs Demande approuvée Demande rejetée
478 147
(30,75 %)
331
(69,25 %)

Sources : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, 2014; Agence du revenu du Canada, Index général des renseignements financiers 2013-2014 et le compte de retenues sur la paie (formulaire PD7); et les calculs de l'auteur.

Environ 69 % des entreprises qui étaient des emprunteurs du PFPEC auraient vu leur demande de financement par emprunt rejetée en 2014 par une institution financière si le PFPEC n'avait pas existé. Par conséquent, le PFPEC a un effet d'accroissement, et la mesure de l'effet d'accroissement du programme est de 69 %.

8. Conclusion

La présente étude visait à mesurer l'effet d'accroissement du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC). Le PFPEC est un programme de partage de pertes sur prêts prévu par la loi, offert par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et régi par la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC). Sous le PFPEC, le gouvernement du Canada et les prêteurs privés partagent le fardeau du risque lié aux prêts, ce qui permet aux petites et moyennes entreprises (PME) d'accéder plus facilement à du financement. Les données suggèrent que les PME jeunes, de petite taille ou qui évoluent dans des secteurs industriels particuliers, comme les services d'hébergement et de restauration, peuvent souffrir de restrictions de crédit.

On dit d'un programme qu'il a un effet d'accroissement si une part suffisante des PME voyait leur demande de financement rejetée sans l'existence d'un tel programme. Dans la présente étude, l'effet d'accroissement du PFPEC a été mesuré en s'appuyant sur la méthodologie suivante, en deux étapes :

  1. Estimation d'un modèle similaire au modèle de notation du crédit d'une banque, appliquée à des entreprises qui n'étaient pas des emprunteurs du PFPEC. Le modèle utilisé est un modèle logit dans lequel la variable dépendante est une variable binaire qui renvoie à l'approbation ou au refus d'une demande de financement par emprunt d'une entreprise;
  2. Utilisation du modèle estimé précédemment pour prédire quelles entreprises étant des emprunteurs du PFPEC auraient vu leur demande de financement par emprunt approuvée ou rejetée. La proportion estimée d'entreprises pour laquelle on considère que la demande aurait été rejetée constitue la mesure de l'effet d'accroissement du PFPEC.

En utilisant l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises de 2014, et en l'associant à l'Index général sur les renseignements financiers de 2010-2014 et le compte de retenues sur la paie (formulaire PD7) de l'Agence du revenu du Canada, l'effet d'accroissement obtenu est de 69 %. Ainsi, la proportion d'entreprises étant des emprunteurs du PFPEC, dont la demande de financement par emprunt aurait été rejetée, s'élève à 69 %. Enfin, si l'effet d'accroissement partiel avait fait partie de la présente analyse, on peut envisager qu'il y aurait eu un effet d'accroissement du PFPEC sur presque tous les prêts.

Références

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