Sélection de la langue

Recherche

Fiche de renseignements : Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique

Dans le cadre de son projet de loi intitulé Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique (LMCN), le gouvernement du Canada entend établir une nouvelle loi sur la vie privée, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC), qui est destinée au secteur privé. Si elle est adoptée, la LPVPC aura pour effet d'accroître considérablement les mécanismes de protection des renseignements personnels des Canadiens. Les Canadiens pourront mieux contrôler le traitement de leurs renseignements personnels et bénéficier d'une transparence accrue en ce qui a trait à l'utilisation de ces renseignements par le secteur privé. La LMCN prévoit aussi de nouvelles conséquences majeures pour le non-respect de la loi, y compris des sanctions pécuniaires élevées dans les cas de violation.

Que signifie la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique pour moi?

La nouvelle loi va-t-elle limiter l'innovation?

Le Canada doit évoluer au même rythme que les autres pays qui prennent des mesures rigoureuses pour soutenir la confiance et protéger la vie privée. Par exemple, l'Union européenne et les États-Unis ont de nouvelles lois sur la vie privée et la protection en ligne. La LPVPC proposée est une étape importante. Nous voulons que les Canadiens sachent que leurs données sont en sécurité et que leur vie privée est respectée. L'innovation, qui est le moteur de toute économie robuste, sera aussi bien encadrée. Les changements en faveur de l'innovation en entreprises incluent les suivants :

Application de la loi et contrôles renforcés

Modèle d'application exhaustif et accessible : En vertu de la LPVPC, le commissaire à la vie privée disposera de pouvoirs accrus pour rendre des ordonnances, notamment pour forcer un organisme à respecter les exigences de la LPVPC et pour demander à une entreprise de cesser de recueillir des données ou d'utiliser des renseignements personnels. De plus, le commissaire à la vie privée pourra aussi recommander que le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données impose des amendes. Pour les organisations délinquantes, la loi prévoit que les sanctions administratives pécuniaires pourraient aller jusqu'à 3 % du revenu global ou 10 millions de dollars. Elle prévoit aussi une gamme plus élevée de sanctions pour les manquements les plus sévères, soit jusqu'à 5 % du revenu global ou 25 millions de dollars.

Qu'en est-il des médias sociaux?

Les plateformes de médias sociaux sont déjà soumises aux mêmes lois que les autres organisations présentes sur le marché canadien. En vertu de la LPVPC, les Canadiens pourront demander que tous leurs renseignements affichés sur ces plateformes soient supprimés de manière permanente. S'ils souhaitent retirer leur consentement ou si leurs renseignements ne sont plus nécessaires, les Canadiens pourront demander à ce que ces renseignements soient détruits, d'autant plus que le commissaire à la vie privée aura le pouvoir d'ordonner à la compagnie de média social de se conformer, y compris de lui ordonner de cesser de recueillir des données ou d'utiliser des renseignements personnels.

Date de modification :