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Sommaire du projet de loi : Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique

Le gouvernement du Canada a déposé sous le titre Loi de mise en œuvre de la Charte canadienne du numérique, 2020 un projet de loi visant à renforcer les mesures de protection de la vie privée des Canadiens dans le cadre d'activités commerciales. La Loi créera la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC), qui modernisera la législation du Canada en matière de protection de la vie privée dans le secteur privé, et la nouvelle Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, qui créera le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, une entité pouvant imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas d'atteinte à la vie privée. Enfin, la Loi abrogerait la partie 2 de l'actuelle Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et en ferait une loi distincte, la Loi sur les documents électroniques. Chacune de ces mesures permet au gouvernement de bâtir un Canada où les citoyens ont l'assurance qu'on protège leurs données et leur vie privée, et ce, tout en ouvrant la porte à une innovation propice à une économie forte.

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