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Foire aux questions concernant le Formulaire de déclaration volontaire

À propos du questionnaire :

  • Le questionnaire original de 2018 constituait une première étape − un point de départ. Le questionnaire révisé comprend plus de questions et de choix de réponses. D'autres aspects de la diversité pourraient être ajoutés dans l'avenir.
  • Les questions, les choix de réponses et les définitions connexes reposent principalement sur les documents et la terminologie utilisés ailleurs au gouvernement fédéral.
  • Si la terminologie utilisée ailleurs au gouvernement fédéral venait à changer ou si, au terme de consultations futures, il s'avérait nécessaire de la réviser, les organismes modifieraient en conséquence la terminologie ou le libellé du questionnaire.
  • Cette foire aux questions a récemment été révisée afin de refléter les mises à jour faites au Formulaire de déclaration volontaire des trois organismes. Tous les organismes prévoient adopter la version mise à jour du formulaire au cours de l'année 2021-2022.

Table des matières

  1. Pourquoi me demande-t-on de remplir le formulaire de déclaration volontaire?
  2. Qui doit remplir le formulaire?
  3. Quand le formulaire a-t-il été lancé?
  4. Pourquoi le formulaire a-t-il été révisé?
  5. S'agit-il d'une initiative des trois organismes?
  6. Puis-je m'identifier à plus d'un groupe?
  7. J'ai déjà fourni des renseignements de déclaration volontaire à mon établissement ou à d'autres organismes fédéraux de financement de la recherche. Pourquoi me demande-t-on de faire une nouvelle déclaration volontaire?
  8. Pourquoi me pose-t-on ces questions particulières?
  9. Comment la terminologie du formulaire a-t-elle été choisie?
  10. Âge — Pouvez-vous préciser en quoi consistent les renseignements demandés?
  11. Identité de genre — Pouvez-vous préciser en quoi consistent les renseignements demandés?
  12. Orientation sexuelle — Pouvez-vous préciser en quoi consistent les renseignements demandés?
  13. Identité autochtone — Pouvez-vous préciser en quoi consistent les renseignements demandés?
  14. Membres des minorités visibles — Pouvez-vous préciser en quoi consistent les renseignements demandés?
  15. Groupe de population — Pouvez-vous préciser en quoi consistent les renseignements demandés?
  16. Handicap — Pouvez-vous préciser en quoi consistent les renseignements demandés?
  17. Langue — Pouvez-vous préciser en quoi consistent les renseignements demandés?
  18. Je ne suis pas à l'aise pour répondre à ces questions. Que dois-je faire?
  19. Comment mes renseignements seront-ils utilisés? Comment seront-ils conservés?
  20. Qui aura accès à mes renseignements? Les pairs évaluateurs auront-ils accès à ces renseignements?
  21. Mes réponses auront-elles une incidence quelconque sur les décisions de financement?
  22. Est-ce que je pourrai apporter des modifications à mon formulaire après l'avoir rempli et transmis?
  23. À quelle fréquence le formulaire des trois organismes de financement sera-t-il révisé?
  24. À qui puis-je m'adresser afin d'obtenir plus d'information ou de faire part de mes commentaires?

Ressources connexes


1. Pourquoi me demande-t-on de remplir le formulaire de déclaration volontaire?

La collecte de données de déclaration volontaire est un élément central de l'engagement des trois organismes à l'égard de l'équité, de la diversité et de l'inclusion (EDI). Ces données fournissent des renseignements sur la diversité des personnes qui présentent des demandes de financement aux organismes et obtiennent des fonds ainsi que sur la diversité de celles qui participent à l'évaluation par les pairs et à l'évaluation du mérite. Grâce à ces renseignements, les organismes subventionnaires sont mieux outillés pour suivre le progrès réalisé pour favoriser l'EDI dans le cadre de leurs programmes, pour reconnaitre et éliminer les obstacles à l'EDI ainsi que pour concevoir de nouvelles mesures afin de créer un milieu de la recherche plus équitable, diversifié et inclusif.

2. Qui doit remplir le formulaire?

De plus en plus, les organismes demandent à toutes les personnes qui présentent une demande au titre de leurs programmes ou qui participent au processus d'évaluation des demandes ainsi qu'aux membres des comités consultatifs et de gouvernance de remplir le formulaire de déclaration volontaire.

3. Quand le formulaire a-t-il été lancé?

Un formulaire harmonisé pour les trois organismes a été publié pour la première fois au milieu de 2018.

4. Pourquoi le formulaire a-t-il été révisé?

Les organismes ont révisé le formulaire pour tenir compte des exigences règlementaires en vigueur, de nouvelles dispositions législatives ainsi que des commentaires reçus du milieu de la recherche. Par exemple, l'Addenda de 2019 à l'entente de règlement en matière de droits de la personne ratifiée en 2006, qui se rapporte au Programme des chaires de recherche du Canada, les oblige à réviser le formulaire de déclaration volontaire afin de permettre la collecte de données sur les personnes candidates et les titulaires de chaire qui s'identifient comme membres des communautés LGBTQ2+ ou comme des personnes blanches.

5. S'agit-il d'une initiative des trois organismes?

Oui. Le formulaire a d'abord été élaboré conjointement par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). La version révisée du questionnaire, élaborée en collaboration avec la Fondation canadienne pour l'innovation (FCI), est maintenant harmonisée entre les trois organismes et la FCI.

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6. Puis-je m'identifier à plus d'un groupe?

Vous pouvez et devriez vous identifier par rapport à tous les aspects de la diversité qui sont couverts par le formulaire (reportez-vous également à la question Pourquoi me pose-t-on ces questions particulières?). Certaines questions vous permettent de sélectionner plus d'une réponse, tandis que d'autres, pour des raisons liées à l'intégrité et à la présentation des données, vous limitent à une seule réponse.

7. J'ai déjà fourni des renseignements de déclaration volontaire à mon établissement ou à d'autres organismes fédéraux de financement de la recherche. Pourquoi me demande-t-on de faire une nouvelle déclaration volontaire?

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une institution fédérale est tenue de recueillir auprès de la personne même les renseignements personnels la concernant. C'est notamment le cas des renseignements de déclaration volontaire. L'institution fédérale est tenue d'informer la personne des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis ainsi que de la manière dont ils seront utilisés et communiqués. Elle doit également obtenir son consentement à la collecte de ces données. Par ailleurs, la formulation des questions peut différer selon l'organisme, et les réponses que fournit une personne peuvent également changer au fil du temps.

8. Pourquoi me pose-t-on ces questions particulières?

Le formulaire couvre huit aspects : l'âge, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, l'identité autochtone, le statut de personne issue d'une minorité visible, le groupe de population, le statut de personne en situation de handicap et la langue. Il ne couvre pas tous les aspects importants de la diversité, mais ces huit aspects de l'identité sont généralement reconnus comme étant touchés par les préjugés et la discrimination dans le domaine de la recherche postsecondaire.

Lors de sa première publication en 2018, le formulaire indiquait les quatre groupes désignés dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi en raison de leur sous-représentation dans la population active canadienne : les femmes, les personnes en situation de handicap, les Autochtones et les personnes qui font partie des minorités visibles.

Reportez-vous également à la question Pourquoi le formulaire a-t-il été révisé?

9. Comment la terminologie du formulaire a-t-elle été choisie?

Les questions sont principalement fondées sur les normes actuelles utilisées par Statistique Canada dans les questionnaires de recensement et sur le libellé de la législation fédérale, y compris la Loi sur l'équité en matière d'emploi et la Loi canadienne sur l'accessibilité. Pour certaines des questions nouvelles ou révisées du formulaire, les organismes n'ont pas eu accès aux normes du gouvernement fédéral ou ont décidé de ne pas les utiliser, car elles ne conviendraient pas au contexte du formulaire de déclaration volontaire (reportez-vous également à la question Pourquoi me demande-t-on de remplir le formulaire de déclaration volontaire?). La formulation des questions repose sur la recherche et l'analyse des approches actuelles en matière de déclaration volontaire ainsi que sur un dialogue ciblé avec les parties prenantes et les spécialistes. La terminologie et l'approche employées dans les questions visent à établir un équilibre entre l'inclusion, le respect de la vie privée et les exigences liées à la présentation des données.

Les organismes reconnaissent que, pour certaines identités, la terminologie employée n'est pas universellement acceptée et qu'elle continue d'évoluer. Tous les commentaires sont appréciés. Reportez-vous également à la question À qui puis-je m'adresser pour obtenir plus d'information ou pour faire part de mes commentaires?

10. Âge — Pouvez-vous préciser en quoi consistent les renseignements demandés?

La question portant sur l'âge vous invite à indiquer, selon l'organisme, votre date ou votre année de naissance. Ce renseignement aide à distinguer les personnes portant des noms identiques ou similaires et aide les responsables de programme à repérer les cas de numéros d'identification personnels (NIP) en double.

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11. Identité de genre — Pouvez-vous préciser en quoi consistent les renseignements demandés?

La question portant sur l'identité de genre vous invite à indiquer l'identité (ou le terme) qui vous caractérise le mieux actuellement. La question ne porte pas sur le sexe assigné à la naissance ni sur l'orientation sexuelle.

L'« identité de genre » renvoie au sentiment intérieur d'être une femme, un homme, les deux, ni l'un ni l'autre ou de se situer quelque part sur le continuum du genre. Elle influe sur la manière dont les gens se perçoivent et perçoivent les autres, sur leurs comportements et leurs interactions ainsi que sur la répartition des pouvoirs et des ressources dans la société. On reconnait que l'identité de genre peut changer avec le temps.

Les catégories d'identité de genre proposées comme réponses représentent les façons très diverses dont les personnes et les groupes comprennent, vivent et expriment cette identité. Nous reconnaissons que certains des choix de réponse peuvent se chevaucher. Veuillez choisir la réponse qui vous représente le mieux.

Les choix de réponse à cette question sont définis comme suit :

  • Bispirituel ou bispirituelle : il s'agit d'un terme utilisé par certains peuples autochtones nord-américains pour désigner les personnes qui indiquent avoir à la fois un esprit masculin et un esprit féminin ou, encore, dont l'identité de genre, l'orientation sexuelle ou l'identité spirituelle ne sont pas limitées par la dichotomie homme-femme.
  • De genre fluide : se dit d'une personne dont l'identité ou l'expression de genre varie sur le continuum du genre.
  • Femme : se dit d'une personne qui a le sentiment intérieur d'être une femme ou qui s'exprime publiquement en tant que femme. Cette définition inclut les personnes cisgenres et transgenres. Le terme cisgenre signifie que l'identité de genre de la personne correspond au sexe qui lui a été assigné à la naissance.
  • Femme trans : se dit d'une personne qui se définit comme femme, mais dont le sexe assigné à la naissance est masculin.
  • Homme : se dit d'une personne qui a le sentiment intérieur d'être un homme ou qui s'exprime publiquement en tant qu'homme. Cette définition inclut les personnes cisgenres et transgenres. Le terme cisgenre signifie que l'identité de genre de la personne correspond au sexe qui lui a été assigné à la naissance.
  • Homme trans : se dit d'une personne qui se définit comme homme, mais dont le sexe assigné à la naissance est féminin.
  • Non binaire : se dit d'une personne dont l'identité de genre se situe en dehors du modèle de genre binaire homme-femme.

12. Orientation sexuelle — Pouvez-vous préciser en quoi consistent les renseignements demandés?

La question portant sur l'orientation sexuelle vous demande d'indiquer la façon dont vous vous identifiez actuellement.

Les choix de réponse à cette question sont définis comme suit :

  • Allosexuel ou allosexuelle (queer) : se dit d'une personne dont l'orientation sexuelle ne cadre pas avec la vision binaire normative de la sexualité.
  • Asexuel ou asexuelle : se dit d'une personne qui n'a que peu ou pas du tout de désir sexuel.
  • Bisexuel ou bisexuelle : se dit d'une personne qui est attirée sur le plan sexuel par des personnes du même sexe ou genre et des personnes d'un autre sexe ou genre.
  • Bispirituel ou bispirituelle : il s'agit de termes utilisés par certains peuples autochtones nord-américains pour désigner les personnes qui indiquent avoir à la fois un esprit masculin et un esprit féminin ou dont l'identité de genre, l'orientation sexuelle ou l'identité spirituelle ne sont pas limitées par la dichotomie homme-femme.
  • Gai ou gaie : se dit d'une personne qui est attirée sexuellement par des personnes du même sexe ou genre.
  • Hétérosexuel ou hétérosexuelle : se dit d'une personne qui est attirée sexuellement par des personnes d'un autre sexe ou du genre.
  • Lesbienne : se dit d'une personne qui s'identifie comme femme et qui est attirée sexuellement par les femmes.
  • Pansexuel ou pansexuelle : se dit d'une personne qui est attirée sexuellement par une autre personne, quels que soient son sexe ou son genre.

13. Identité autochtone — Pouvez-vous préciser en quoi consistent les renseignements demandés?

La question portant sur l'identité autochtone vous demande si vous vous identifiez comme Autochtone. Au Canada, une personne autochtone est une personne qui indique être membre d'une Première Nation, une personne métisse ou une personne inuite (Inuk). Cette question porte sur l'identité personnelle, et non sur le statut juridique ou le statut d'Indien inscrit.

14. Membres des minorités visibles — Pouvez-vous préciser en quoi consistent les renseignements demandés?

La question portant sur l'appartenance à une minorité visible vous demande d'indiquer si vous vous identifiez comme membre d'une minorité visible, au sens de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Selon cette loi, les personnes, autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n'ont pas la peau blanche font partie des minorités visibles

15. Groupe de population — Pouvez-vous préciser en quoi consistent les renseignements demandés?

Les options énumérées concernant le groupe de population sont celles qu'utilise Statistique Canada dans le recensement national. Il ne faut pas confondre le groupe de population avec la citoyenneté ou la nationalité. Vous pouvez sélectionner toutes les catégories qui s'appliquent.

Si vous avez déjà déclaré vous identifier comme Autochtone et que vous ne vous identifiez à aucun autre groupe de population, on vous demande de sélectionner « Groupe de population non énuméré ci-dessus » et de préciser « Autochtone ».

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16. Handicap — Pouvez-vous préciser en quoi consistent les renseignements demandés?

La question portant sur la situation de handicap vous demande d'indiquer si vous vous identifiez personnellement en tant que personne en situation de handicap, selon la définition énoncée dans la Loi canadienne sur l'accessibilité. Selon la Loi, le terme « handicap » désigne toute déficience, notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d'apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non, et dont l'interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d'une personne dans la société. Vous pouvez sélectionner toutes les catégories qui s'appliquent.

La question ne vous demande pas d'indiquer si vous avez déjà été admissible à des prestations d'invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada ou d'un autre programme. Elle ne tient pas compte non plus du fait que vous avez bénéficié ou non de mesures d'adaptation.

17. Langue — Pouvez-vous préciser en quoi consistent les renseignements demandés?

La question portant sur la langue vous demande d'indiquer la langue que vous avez apprise en premier et celle que vous utilisez le plus souvent à la maison. Vous pouvez sélectionner toutes les catégories qui s'appliquent.

La question ne demande pas de préciser la langue que vous préférez utiliser pour communiquer avec les organismes ni celle dans laquelle vous présentez une demande. Ces renseignements sont recueillis ailleurs dans le processus de présentation des demandes.

18. Je ne suis pas à l'aise pour répondre à ces questions. Que dois-je faire?

Si vous ne souhaitez pas fournir de renseignements de déclaration volontaire, vous pouvez choisir l'option « Je préfère ne pas répondre » à chaque question. Afin que votre formulaire soit considéré comme rempli, vous devez sélectionner cette option pour chaque question et enregistrer vos réponses. Vous respecterez ainsi l'obligation de remplir le formulaire.

19. Comment mes renseignements seront-ils utilisés? Comment seront-ils conservés?

Les renseignements de déclaration volontaire sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et éliminés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Certains détails concernant l'utilisation prévue des données sont propres à chaque organisme. Consultez l'avis de confidentialité qui accompagne le formulaire de votre organisme. Les données issues des renseignements de déclaration volontaire seront toujours présentées sous forme agrégée afin d'assurer la confidentialité des renseignements fournis.

Afin de protéger la confidentialité, les données ne seront pas rendues publiques si le nombre de personnes qui ont sélectionné une option de réponse donnée est inférieur à cinq.

Des avis de confidentialité appropriés sont fournis et un consentement est demandé au moment de la collecte de renseignements de déclaration volontaire.

Pour en savoir plus sur la façon dont les renseignements de déclaration volontaire sont ou seront utilisés et conservés par les organismes, veuillez écrire directement au personnel responsable :

CRSNG : nseequity-equitesng@NSERC-CRSNG.GC.CA

CRSH : equity-equite@sshrc-crsh.gc.ca

IRSC : edi@cihr-irsc.gc.ca

FCI : edi@innovation.ca

Si vous avez des questions liées à la protection des renseignements personnels ou que vous souhaitez préserver votre anonymat, veuillez communiquer avec le personnel responsable de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

CRSNG : ATIP-AIPRP@NSERC-CRSNG.GC.CA

CRSH : ATIP-AIPRP@SSHRC-CRSH.GC.CA

IRSC : CoordonnateurAIPRP@irsc-cihr.gc.ca

FCI : atip-aiprp@innovation.ca

Reportez-vous également aux questions Qui aura accès à mes renseignements? Les pairs évaluateurs auront-ils accès à ces renseignements? et Mes réponses auront-elles une incidence quelconque sur les décisions de financement?

20. Qui aura accès à mes renseignements? Les pairs évaluateurs auront-ils accès à ces renseignements?

L'accès à ces données est strictement limité à quelques membres du personnel de l'organisme qui ont la formation et la cote de sécurité nécessaires, selon le principe du besoin de savoir. Les renseignements de déclaration volontaire ne font pas partie de votre demande. Ils ne seront pas communiqués aux personnes qui réalisent l'évaluation à l'externe ni aux membres des comités de sélection, et ces personnes ne pourront pas y avoir accès autrement.

En plus d'effectuer un suivi de leurs programmes, les organismes transmettent des données de déclaration volontaire sous forme agrégée.

Reportez-vous également à la question Comment mes renseignements seront-ils utilisés? Comment seront-ils conservés?

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21. Mes réponses auront-elles une incidence quelconque sur les décisions de financement?

Le fait de fournir ou non des renseignements de déclaration volontaire n'aura aucune répercussion sur les résultats de l'évaluation de votre demande. Dans le cas des possibilités de financement pour lesquelles un organisme pourrait accorder une attention particulière aux membres d'un groupe précis, on vous demandera de donner un consentement distinct pour autoriser l'organisme concerné à utiliser à cette fin les renseignements de déclaration volontaire.

Reportez-vous également à la question Pourquoi me demande-t-on de remplir le formulaire de déclaration volontaire?

22. Est-ce que je pourrai apporter des modifications à mon formulaire après l'avoir rempli et transmis?

Oui. Il est toujours possible de modifier les renseignements de déclaration volontaire. Toutefois, les organismes vous invitent à fournir ces renseignements uniquement lorsque vous présentez une demande. Les membres des comités de sélection ou les pairs évaluateurs seront invités à remplir le questionnaire avant chaque nouvelle affectation en lien avec l'évaluation de demandes.

23. À quelle fréquence le formulaire des trois organismes de financement sera-t-il révisé?

Les organismes de financement surveillent les travaux d'élaboration de nouvelles normes de collecte de renseignements de déclaration volontaire que mènent des organismes comme Statistique Canada. Ils mettront à jour leurs pratiques en fonction de ces nouvelles normes, s'il y a lieu.

24. À qui puis-je m'adresser afin d'obtenir plus d'information ou de faire part de mes commentaires?

Les organismes sont reconnaissants de recevoir les commentaires du milieu de recherche au sujet de tous les aspects du formulaire. Vous pouvez faire parvenir vos suggestions ou commentaires à leur personnel responsable :

CRSNG : nseequity-equitesng@NSERC-CRSNG.GC.CA

CRSH : equity-equite@sshrc-crsh.gc.ca

IRSC : edi@cihr-irsc.gc.ca

FCI : edi@innovation.ca


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