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État des politiques fédérales en matière d’intégrité scientifique

Février 2021


Contexte

En 2018, le Comité de gouvernance pour la mise en œuvre de politiques et procédures en matière d’intégrité scientifique dans l’ensemble du gouvernementNote de bas de page 1 (le Comité de gouvernance), dont les membres comprennent la conseillère scientifique en chef, le secrétaire du Conseil du Trésor (SCT) et la présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), a publié le Modèle de politique sur l’intégrité scientifiqueNote de bas de page 2. Le modèle a été rédigé pour servir de guide à 24 ministères et organismes fédéraux qui devaient mettre en œuvre une politique d’intégrité scientifique avant le 31 décembre 2019Note de bas de page 3 conformément à un protocole d’entente conclu en 2016 entre le SCT et l’IPFPC. Entre le début décembre 2019 et la fin janvier 2020, les 24 ministères concernés ont été interrogés pour déterminer leurs progrès dans la mise en œuvre de leurs politiques et procédures d’intégrité scientifique. Dans le cadre de l’enquête, les ministères ont été invités à fournir leur propre politique ainsi qu’une explication détaillée de la manière dont elle diffère de celle du modèle. Les progrès ultérieurs ont été évalués sur la base d’une enquête de suivi menée entre le début décembre 2020 et la fin janvier 2021.

Les sondages

Les sondages 2019-2020 et 2020-2021 demandaient aux ministères de fournir des informations sur 13 mesures de conformité (annexe A), chacune étant associée à une disposition non discrétionnaire du modèle de politique d’intégrité scientifiqueNote de bas de page 4. Le sondage 2020-2021 comprenait également trois questions supplémentaires grâce auxquelles les ministères et les organismes pouvaient fournir des mises à jour sur les mesures de mise en œuvre prises depuis le sondage précédent. Puisque les ministères ont le pouvoir discrétionnaire d’adopter, d’adapter ou même de remplacer le modèle comme ils l’entendent, les dispositions du modèle de politique qui prévoient des mesures ou des activités non discrétionnaires (et les mesures de conformité connexes) ne seraient pas applicables si le ministère choisissait d’éliminer la disposition en question ou de la rendre discrétionnaire. Étant donné que le Bureau de la conseillère scientifique en chef (BCSC) s’est engagé à évaluer les progrès réalisés en matière d’intégrité scientifique en se fondant sur des faits démontrés, les ministères ont été invités à fournir les éléments de preuve nécessaires pour appuyer chaque réponse aux questions du sondage.

Résultats

Le sondage 2020-2021 a été rempli par 23 des 25 ministères ou organismes concernés. Sur demande, les deux autres ont fourni quelques informations sur l’état de leurs politiques. Au 30 janvier 2021, 80 % (20 sur 25) des ministères et organismes concernés avaient une politique d’intégrité scientifique en vigueur (fig. 1).


État des politiques d’intégrité scientifique

Figure 1. Le nombre de ministères ou d’organismes fédéraux ayant une politique d’intégrité scientifique en vigueur, en attente d’approbation ou en cours d’élaboration au 30 janvier 2021. Le nombre d’employés des groupes professionnels RE (chercheurs) et SP (sciences appliquées et examen des brevets) dans les ministères ou organismes associés est indiqué entre parenthèsesNote de bas de page 5.


Description de la figure 1 : État des politiques d’intégrité scientifique

Figure 1: Le diagramme circulaire indique que 20 départements (respectivement d’un total de 2717 et 8789 employés RE et SP) ont une politique d'intégrité scientifique en vigueur, 2 départements (respectivement d’un total de 1 et 190 employés RE et SP) ont une politique d'intégrité scientifique en attente d'approbation et 3 départements (respectivement d’un total de 4 et 56 employés RE et SP) ont une politique d'intégrité scientifique en cours d'élaboration.


Pour appuyer une conduite responsable de la recherche, le modèle de politique d’intégrité scientifique comporte deux dispositions clés non discrétionnaires, notamment l’exigence d’un examen par les pairs de toutes les communications techniques et, le cas échéant, l’approbation de la recherche proposée par un comité d’éthique de la rechercheNote de bas de page 6. Sur les 20 ministères et organismes ayant une politique d’intégrité scientifique en vigueur au 30 janvier 2021, 15 (où travaillent 11 045 employés des groupes RE et SP) ont des exigences en matière d’examen par les pairs, tandis que le même nombre (15, où travaillent 10 573 employés des groupes RE et SP) ont, pour les situations applicables, une exigence d’approbation par un comité d’éthique de la recherche. L’exigence d’une évaluation par les pairs a été considérée comme non applicable pour un seul ministère et celle de l’approbation par un comité d’éthique de la recherche pour deux ministères.

Le modèle de politique comprend des dispositions non discrétionnaires qui permettent à la communauté scientifique et de recherche fédérale de fournir des conseils sur les règlements et les politiques, sur les programmes de recherche ministériels et sur la priorisation des investissements dans la recherche. En janvier 2021, 15 des 20 ministères et organismes (75 %, où travaillent 10 107 employés des groupes RE et SP) ayant une politique d’intégrité scientifique en vigueur avaient des processus officiels pour solliciter des conseils sur les politiques et les règlements; 13 des 20 (65 %), où travaillent 9 661 employés des groupes RE et SP, avaient des processus officiels pour solliciter des conseils sur les programmes de recherche et 14 des 20 (70 %), où travaillent 10 923 employés des groupes RE et SP, avaient des processus officiels pour solliciter des conseils sur la priorisation des investissements ministériels en recherche. Pour trois (15 %) des ministères répondants, un processus officiel pour solliciter l’avis des chercheurs et des scientifiques sur la priorisation de l’investissement dans la recherche a été jugé non applicable.

Au 30 janvier 2021, tous les ministères ayant une politique d’intégrité scientifique en vigueur avaient informé leurs employés de l’existence de celle-ci. En outre, tous les ministères dont la politique d’intégrité scientifique exige la désignation d’un ou d’une responsable de l’intégrité scientifique (RIS) en avaient nommé un ou une.

Depuis le sondage 2019-2020, les ministères et organismes ont réalisé des progrès importants dans la mise en œuvre de processus permettant de signaler et d’enregistrer les cas de conflit de politique ou d’incompatibilité avec leur politique d’intégrité scientifique, de signaler et d’enquêter sur les violations de l’intégrité scientifique et de solliciter des conseils sur les politiques ou les règlements, les programmes de recherche et la hiérarchisation des investissements ministériels dans la recherche. Bien qu’il y ait eu une grande amélioration depuis le sondage 2019-2020, près de la moitié des ministères concernés doivent encore mettre en œuvre des processus pour notifier les collaborateurs externes et les entrepreneurs de l’existence des politiques d’intégrité scientifique (figure 2).


Dispositions des politiques d’intégrité scientifique

Figure 2. La proportion de ministères ou d’organismes qui ont une politique d’intégrité scientifique en vigueur et pour lesquels les mesures ou activités correspondant à une disposition non discrétionnaire particulière de la politique type ont été mises en œuvre au 30 janvier 2021. Les ministères dont la PIS ne comprenait pas la disposition en question ou qui ont décidé de ne pas déclarer la mesure de conformité associée dans le sondage 2020-2021 ont été exclus de l’échantillonNote de bas de page 7. Pour une description des dispositions non discrétionnaires relatives à l’intégrité scientifique, voir l'annexe A.


Description de la figure 2 : Dispositions des politiques d’intégrité scientifique

Figure 2: Le diagramme à barres indique la proportion de ministères et d'organismes ayant une politique d'intégrité scientifique en vigueur qui ont mis en œuvre diverses dispositions de la politique d'intégrité scientifique. La disposition sur la notification externe présente la plus faible proportion (0,55) et les dispositions sur la notification des employés et sur la désignation d’une ou d'un responsable de l'intégrité scientifique présentent les proportions les plus élevées (1).


Sur les 20 ministères et organismes disposant d’une politique d’intégrité scientifique, aucun n’a modifié sa politique au cours de l’année écoulée. Un total de 14 ministères ont produit des procédures, politiques, lignes directrices, outils, formations ou occasions de perfectionnement professionnel supplémentaires en rapport avec leurs politiques. Chez 6 de ces 14 organisations, les ajouts comprennent l’élaboration et la mise en œuvre de processus d’allégation et d’enquête en cas de manquement à l’intégrité scientifique. Parmi les autres ajouts, citons la création d’une page de ressources consacrée à la politique d’intégrité scientifique pour les sites Web des ministères, la mise en place de supports de formation pour soutenir la sensibilisation des employés et des conseils pour les employés sur les questions d’intégrité scientifique telles que l’examen par les pairs des communications techniques, la communication et la diffusion de la recherche et d’informations scientifiques, ainsi que l’offre aux contractants externes d’information sur la politique d’intégrité scientifique et la prise de mesures poru les encourager à se conformer à ses dispositions.

La politique modèle a-t-elle été couronnée de succès?

La politique modèle a été conçue pour faciliter une approche pangouvernementale de l’intégrité scientifique. En élaborant un modèle fondé sur des consultations approfondies, le Comité de gouvernance espérait que les ministères et les organismes l’adopteraient avec relativement peu de modifications. Et c’est effectivement ce qui s’est produit : les 20 politiques ministérielles actuellement en vigueur ressemblent toutes de près au modèle original, et beaucoup d’entre elles sont pratiquement identiques. La plupart des modifications de fond concernent l’élimination par des ministères de certaines dispositions non discrétionnaires parce que, selon eux, les dispositions ne s’appliquent pas ou sont redondantes compte tenu des processus et procédures ministériels existants. Le changement le plus important est sans doute l’inclusion par un seul ministère d’un ensemble de dispositions non discrétionnaires visant à reconnaître et à sauvegarder les connaissances autochtones et à garantir leur prise en compte adéquate dans le processus décisionnel.

Prochaines étapes

Les résultats des sondages de 2019-2020 et de 2020-2021 montrent clairement que les ministères et organismes fédéraux ont fait, et continuent de faire, des progrès considérables en matière d’intégrité scientifique. Au cours de la prochaine année, le Comité de gouvernance entend :

Bien qu’il reste encore beaucoup à faire, le Comité de gouvernance est satisfait des progrès réalisés par les ministères et organismes fédéraux en matière d’intégrité scientifique, en particulier à la lumière des demandes urgentes actuelles et des réaffectations de ressources connexes découlant de la pandémie de COVID-19. Le Comité est parfaitement conscient que ces progrès reflètent l’engagement des ministères et organismes fédéraux, des ministres et des employés à faire en sorte que les décisions gouvernementales soient fondées sur des preuves scientifiques et que les Canadiens soient informés des questions scientifiques importantes qui les concernentNote de bas de page 8.


Annexe A : Questions du sondage sur la conformité à la politique d’intégrité scientifique (PIS)


MC1. Quel est le statut de la PIS de votre organisme?

MC2. Est-ce que votre organisme a mis les employés au courant de la PIS?

MC3. Est-ce que votre organisme a mis en œuvre des procédures, politiques, lignes directrices, outils, ou occasions de formation ou de perfectionnement professionnel supplémentaires à l’appui de la PIS?

MC4. Est-ce que votre organisme a un processus de signalement et de consignation d’instances de conflit de politique ou d’incompatibilité avec la PIS?

MC5. Votre organisme exige-t-il que toutes les communications techniques fassent l’objet d’un examen par les pairs?

MC6. Votre organisme exige-t-il, s’il y a lieu, l’examen et l’approbation des projets de recherche ou scientifiques par un comité d’éthique de la recherche (CER)?

MC7. Est-ce que votre organisme a pris les mesures pour mettre les entrepreneurs ou collaborateurs externes au courant de la PIS et les a encouragés à se conformer avec ses articles?

MC8. Votre organisme a-t-il nommé un responsable de l’intégrité scientifique?

MC9. Est-ce que votre organisme a un processus pour relever et étudier les manquements à l’intégrité scientifique?

MC10. Est-ce que votre organisme a un mécanisme ou une procédure pour solliciter l’avis de chercheurs/scientifiques sur sa politique ou sa réglementation?

MC11. Est-ce que votre organisme a un mécanisme ou une procédure pour solliciter l’avis de chercheurs/scientifiques sur ses programmes de recherche?

MC12. Est-ce que votre organisme a un mécanisme ou une procédure pour solliciter systématiquement l’avis de chercheurs/scientifiques quant à la détermination et la priorisation des investissements fédéraux dans la recherche?

MC13. Votre organisme a-t-il mis en place des mesures pour soutenir l’éducation, la formation ou le perfectionnement professionnel dans l’un des domaines suivants : la conduite responsable dans la recherche; l’éthique de recherche et l’annotation, la gestion et l’archivage des données scientifiques?


Questions supplémentaires du sondage 2020-2021 :


  1. Votre organisme a-t-il rempli le sondage sur la conformité 2019?
  2. Des modifications ont-elles été apportées à la PIS de votre organisme depuis le sondage sur la conformité de 2019?
  3. Est-ce que votre organisme a élaboré des procédures, politiques, lignes directrices, outils, ou occasions de formation ou de perfectionnement professionnel qui concernent la PIS depuis le sondage de 2019?

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