Initiative des supergrappes d’innovation (ISI) : Guide du programme

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© Sa Majesté la Reine du Canada, représentée par le ministre de l'Innovation, Sciences et Développement économique du Canada, 2016 Cat. No Iu37-3/2013E-PDF ISBN 978-0-660-02783-8

Table des matières

1. Présentation de l'initiative des supergrappes d'innovation (ISI)

L'Initiative des supergrappes d'innovation (ISI) est une nouvelle occasion de renforcer les grappes les plus prometteuses du Canada et d'accélérer la croissance économique dans les industries très innovantes, tout en positionnant nos entreprises pour le leadership mondial.

L'ISI invitera des consortiums dirigés par l'industrie pour diriger et investir dans des propositions audacieuses et ambitieuses qui amélioreront leurs écosystèmes d'innovation régionaux. En attirant de grandes entreprises, de petites et moyennes entreprises (PME) novatrices et des instituts de recherche pertinents pour l'industrie, les dirigeants d'entreprise se regrouperont – avec des partenaires et dans de nouvelles façons – pour créer des supergrappes d'innovation à l'échelle dirigées par des entreprises.

Leurs plans doivent s'appuyer sur un engagement commun du secteur privé – démontré par un financement égalé par l'industrie – afin de tirer parti des forces, combler les lacunes et inciter les acteurs de l'écosystème de l'innovation pour qu'ils puissent travailler ensemble plus stratégiquement pour l'intérêt collectif de leurs grappes.

Par un investissement de plus de 950 millions de dollars sur cinq ans, l'ISI accordera des contributions aux entités à but non lucratif (ou « bénéficiaires ») représentant des consortiums dirigés par l'industrie (ou « demandeurs »), selon les modalités d'un accord de contribution qui sera négocié avec les demandeurs retenus afin de mettre en œuvre leur proposition.

Innovation, Sciences et Développement économique du Canada (ISDE) sera responsable de l'administration du programme.

1.1 Objectifs, résultats escomptés et retombées

L'ISI a pour objectif d'accélérer la croissance et le développement de supergrappes d'innovation dirigées par des entreprises au Canada, et transformer les forces de nos systèmes d'innovation en de nouvelles occasions d'affaires mondiales pour la croissance et la compétitivité.

L'ISI effectuera des contributions non remboursables à des entités à but non lucratif dirigées par l'industrie ayant des propositions audacieuses pour réaliser ce qui suit :

L'atteinte des objectifs du programme permettra d'harmoniser les forces du Canada de nouvelles façons pour transformer les avantages industriels, régionaux et technologiques en résultats économiques concrets y compris des emplois, la création et la croissance d'entreprises et la compétitivité canadienne.

2. Exigences de l'ISI

2.1 À qui s'adresse cette initiative

2.1.1 Qui devrait présenter une demande?

L'Initiative des supergrappes d'innovation (ISI) vise à appuyer les efforts dirigés par les entreprises dans le but de développer et faire progresser un avantage pour la supergrappe, et elle est conçue pour encourager une collaboration à grande échelle entre les acteurs de l'écosystème de l'innovation. Par conséquent, les demandes de l'ISI seront acceptées seulement par des consortiums dirigés par l'industrie. Les membres du consortium dirigé par l'industrie doivent être des organisations constituées en société au Canada et menant des activités au Canada.

Les consortiums doivent inclure des entreprises de toutes tailles afin de montrer que les demandes tiennent compte des besoins de divers acteurs et un engagement commun des entreprises au sein de la grappe. Pour maximiser l'impact économique des propositions, et pour montrer qu'elles représentent entièrement les forces industrielles de leurs supergrappes, la participation d'entreprises provenant de nombreux secteurs sera un atout.

Il est attendu que les demandeurs démontrent leur engagement envers les stratégies qu'ils proposent tout au long de l'initiative. Cet engagement comprend la participation importante des partenaires du secteur privé dans la gouvernance de l'organisation (par ex., rôle au sein du conseil d'administration) ainsi que la prise en charge de rôles de chef de file dans ses activités (par ex. diriger des projets, appuyer le personnel technique), de même que des engagements pour égaler les fonds demandés à l'ISI.

Les établissements académiques et postsecondaires (par ex., les universités, les collèges et les écoles polytechniques) et les autres partenaires d'innovation et à but non lucratif sont des membres importants des grappes, et sont encouragés à se présenter comme faisant partie du consortium d'un demandeur et à participer aux activités des consortiums financés. La participation d'au moins un établissement postsecondaire sera nécessaire pour tous les consortiums de demandeurs. Cependant, de tels établissements ne sont pas destinés à mener les demandes et les engagements de ces partenaires ne seront pas pris en compte dans les fonds de contrepartie obligatoires de l'industrie (consultez la section 2.4 pour les Exigences des fonds de contrepartie pour les détails).

2.1.2 Qui recevra le financement?

Les bénéficiaires admissibles à un financement sont des organismes sans but lucratif nouveaux ou existants, constitués en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif du Canada. Ces organismes doivent être dirigés par l'industrie. Les organismes sans but lucratif seront appelés des « entités » ou l'« entité ». La constitution de l'organisme sans but lucratif doit être effectuée avant la signature d'un accord de contribution de l'ISI.

Les entités sont censées être des organisations fondées sur une adhésion (voir la section 2.1.4 Structure d'adhésion pour les détails). Elles serviront d'organismes centraux pour exécuter les plans stratégiques prospectifs proposés par des consortiums dirigés par l'industrie afin de répondre aux objectifs de l'ISI, et administreront les ententes de contribution de l'ISI. Plus précisément, il est attendu que les entités financées dans le cadre de l'ISI s'acquitteront des rôles et responsabilités suivants :

Il est également attendu que les entités devront redistribuer des parties du financement qu'elles reçoivent afin de réaliser les activités décrites dans l'accord de contribution. Les organisations ou les personnes qui mènent des activités pour lesquelles elles reçoivent un financement de l'ISI seront les « bénéficiaires finaux » (par ex., des membres individuels d'une entité comme des entreprises ou des établissements universitaires) et elles seront retenues à la suite de processus menés de façon indépendante par l'entité.

2.1.3 Qui bénéficiera de l'initiative?

Les demandeurs doivent montrer en quoi leurs propositions bénéficieront à et feront participer l'écosystème d'innovation élargi dans lequel ils appartiennent – en d'autres mots, les intervenants dans leur supergrappe. Les entreprises ou les organisations dans une supergrappe ne feront pas toutes partie de la demande de l'ISI lorsqu'elle est présentée, mais parce que le financement de programme a pour but de favoriser la croissance de la supergrappe dans son ensemble, il sera important que les avantages découlant de ces investissements ne profitent pas seulement aux demandeurs. Les avantages du financement offert dans le cadre de l'ISI devraient s'étendre à trois groupes, décrits ci-dessous.

2.1.3.1 Membres

Afin d'appuyer la prestation des services, la gouvernance de projet et les activités efficaces, et afin de mieux saisir et répondre aux besoins de leurs supergrappes, les entités doivent établir une structure d'adhésion. Les membres de la supergrappe peuvent comprendre des entreprises du secteur privé basées au Canada (de grandes entreprises, des PME, des entreprises de démarrage, incluant la succursale canadienne d'entreprises multinationales); des établissements postsecondaires (par ex., des universités, des collèges, des écoles polytechniques) ou d'autres établissements de recherche canadiens; et des organismes sans but lucratif canadiens qui contribueront ultimement à l'atteinte des buts et des objectifs de l'ISI par l'entité. Les membres ont le droit de recevoir des services et des avantages particuliers de l'entité, conformément aux activités et au plan d'entreprise proposés. Les membres peuvent se trouver dans la région dans laquelle se trouve la grappe, ou se joindre à un plus grand réseau.

2.1.3.2 Non-membres

Ce ne sont pas toutes les organisations dans une grappe locale qui choisiront de devenir membres de l'entité. Cependant, afin d'appuyer l'objectif du développement élargi de grappes, l'entité doit également livrer des activités et mettre en place des initiatives qui offrent des avantages directs et indirects aux non-membres. Que ces activités encouragent à la longue les non-membres à se joindre, ou qu'elles fournissent simplement des services d'avantage général aux entreprises dans la grappe, elles devraient au bout du compte renforcer les conditions pour la croissance et la réussite des entreprises de la supergrappe.

2.1.3.3 Réseau national

Afin de créer et renforcer les réseaux d'innovateurs, on s'attend à ce que la participation aux activités financées par l'ISI soit ouverte à des organisations intéressées dans l'ensemble du Canada. Par exemple, on s'attend à ce que les organisations ayant un intérêt ou une expertise qui correspond à la proposition de l'entité soient admissibles à être membres dans l'entité, peu importe leur emplacement au Canada; en d'autres mots, elles devraient être admissibles à participer à des projets et/ou avoir accès à des services conformes à la structure d'adhésion.

2.1.4 Structure d'adhésion

L'entité financée doit établir une structure d'adhésion et une entente d'adhésion pour officialiser la collectivité d'innovateurs qui participera aux activités de l'entité ou profitera de celles-ci. La structure d'adhésion doit préciser les modalités sous lesquelles les membres se joignent (incluant le paiement de l'adhésion, s'il y a lieu), sont conservés, profitent des projets organisés par l'entité (incluant l'accès à la propriété intellectuelle générée par les activités de l'entité) et les services offerts, sont relevés de l'adhésion, et toutes les autres modalités dont l'entité juge essentielles aux opérations. Il est compris que l'adhésion peut évoluer avec le temps.

La structure d'adhésion de l'entité devrait être conçue afin de s'assurer que les entreprises de toutes tailles (et des secteurs intéressés dans la grappe) ont accès à l'adhésion. Par exemple, si l'entité choisit d'établir des frais d'adhésion, ceux-ci ne devraient pas être trop élevés pour empêcher l'adhésion des petites entreprises et des entreprises de démarrage.

Les ententes d'adhésion et les listes d'adhésion annuelles seront partagées avec ISDE.

Les entités auront l'indépendance du choix de la structure d'adhésion et des organisations membres qu'elles financent, mais elles devraient s'engager aux dispositions énoncées dans l'accord de contribution concernant l'adhésion. Dans tous les cas, les activités financées doivent respecter les objectifs de l'ISI et être conformes aux modalités de l'accord de contribution.

2.2 But de cette initiative

L'ISI appuiera l'exécution par les entités d'une gamme complète d'activités conçues pour développer un avantage pour la supergrappe en s'appuyant sur des forces et en comblant les lacunes dans l'écosystème d'innovation. Ces activités seront définies dans les stratégies de supergrappe proposées par les demandeurs, et elles seront évaluées dans le cadre du processus de demande (voir la section 4 Présenter une demande à l'ISI pour les détails). L'objectif central pour les demandeurs sera de proposer une stratégie de supergrappe qui soutiendra la croissance à long terme et procurera des avantages à la grappe qui se traduisent par de grandes occasions commerciales, renforcent la productivité, créent des emplois et assurent la croissance économique pour un Canada meilleur.

2.2.1 Quelles activités sont admissibles?

Les stratégies de supergrappe peuvent être structurées autour de cinq domaines d'activités admissibles à un coinvestissement dans le cadre de l'ISI (voir ci-dessous). L'équilibre ultime entre les différents thèmes sera établi dans la proposition d'un demandeur et variera en fonction des actifs, des ressources et des capacités uniques qui font déjà partie de la région de la grappe candidate, et des lacunes existantes dans l'écosystème d'innovation, de même que les priorités, la composition et les défis des secteurs participants. Les cinq domaines incluent :

Pour exécuter ces stratégies, des activités (par ex., élaboration ou intégration d'une chaîne d'approvisionnement; attraction d'investissements dans la région de la grappe; recyclage de la main-d'œuvre) alignées sur les thèmes décrits ci-dessus seront proposées par les demandeurs et finalisées durant la négociation des accords de contribution.

Il n'est pas nécessaire que les stratégies portent sur l'ensemble des thèmes, mais pour être admissible, chaque stratégie doit inclure des activités de leadership technologique. Les demandeurs sont fortement encouragés à inclure des activités d'un ou de plusieurs des autres thèmes dans leur stratégie de supergrappe proposée. Les activités admissibles sous le thème du leadership technologique doivent se concentrer sur l'avancement des technologies de plateformes essentielles à la compétitivité future des entreprises et à la création d'un avantage concurrentiel pour la supergrappe. Les activités financées par l'entité dans cette catégorie doivent inclure des projets de recherche, de développement, de démonstration (R-D et D) et de commercialisation. Ces activités doivent être menées pendant la durée de l'accord de contribution, être liées au(x) secteur(s) stratégique(s) de la technologie identifiée et produire des solutions et des résultats qui améliorent directement la productivité, le rendement et la compétitivité.

2.2.2 Comment les activités seront-elles exécutées?

Les entités financées utiliseront le financement de l'ISI pour concevoir, sélectionner et exécuter des projets et des initiatives pour faire avancer les activités proposées dans leurs stratégies de supergrappe respectives, et finalisées durant la négociation de leurs accords de contribution. Les fonds accordés dans le cadre de l'ISI pourraient couvrir les coûts de l'entité, lorsqu'une expertise existe parmi l'effectif pour mener un projet—ou être redistribués aux bénéficiaires finaux qui entreprennent des projets, incluant des membres et des non-membres des entités représentant différents types d'organisations (entreprises privées, institutions de recherche postsecondaire et non fédéral, entrepreneurs, organismes sans but lucratif et autres ressources qualifiées), au moyen d'« appels de projets » (ou d'autres processus semblables, tels des concours, des marchés ou tout autre mécanisme approprié). Les entités financées seront responsables de faire en sorte que les projets sont exécutés tels que proposés.

L'ISI est un programme conçu pour encourager une collaboration à grande échelle entre les acteurs de l'écosystème de l'innovation. Par conséquent, les projets, y compris le processus d'appel de proposition, devraient encourager les firmes basées au Canada, les établissements postsecondaires et les organismes sans but lucratif canadiens à établir des partenariats (entre eux et/ou avec l'entité) pour recevoir un financement. Il sera particulièrement important pour les appels de proposition de favoriser la collaboration et le partenariat entre des grandes entreprises et des PME ou des entreprises en démarrage pour créer des occasions de faire croître des entreprises canadiennes. Par conséquent, les entités devront établir des conditions d'admissibilité à la collaboration (par exemple, un nombre minimum de partenaires) et des mécanismes de sélection et de surveillance de projets.

Les entités financées définiront les projets, les initiatives et les budgets connexes dans des plans d'entreprise annuels qui tiendront compte de leur accord de contribution et des objectifs de l'ISI et seront approuvés par leur conseil d'administration. Les accords de contribution établiront les obligations d'une manière qui donne aux entités suffisamment de souplesse pour réagir à l'évolution de la dynamique de l'écosystème de l'innovation et du marché pendant la durée de l'accord.

On prévoit que les activités et les projets financés par l'ISI tireront profit des petits regroupements régionaux de capacité et d'expertise solides, aussi bien du milieu industriel qu'académique et devraient par conséquent être concentrés dans la supergrappe (à moins qu'ils soient exécutés par un membre du réseau national de la supergrappe). Ces activités doivent de façon générale être menées au Canada. Avec l'approbation d'ISDE, le financement pourrait être accordé aux activités réalisées à l'extérieur du Canada, lorsque cela est nécessaire pour faire avancer des priorités ou des projets précis, et lorsque les avantages profiteront à la grappe et/ou créeront une capacité similaire chez les membres de la grappe. Cette approbation serait accordée dans des circonstances exceptionnelles, comme lorsque l'expertise nécessaire à la réalisation d'avancements technologiques n'est pas disponible au Canada, ou lorsqu'on veut cultiver un nouveau débouché pour les entreprises de grappes à l'étranger.

2.3 Coûts admissibles

Comment savons-nous ce qui sera financé?

Les coûts admissibles servent à déterminer les coûts qui seront financés au titre de l'ISI et à établir le fondement des exigences des fonds de contrepartie de l'entité. Les coûts pour lesquels le financement de l'ISI peut être utilisé sont appelés des coûts admissibles financés. Les coûts pour lesquels les fonds de contrepartie de l'industrie peuvent s'appliquer, mais pour lesquels aucun financement au titre de l'ISI n'est accordé, sont appelés des coûts admissibles non financés.

De façon générale, les deux types de coûts admissibles doivent être engagés au Canada. Toutefois, comme décrit ci-dessus, un financement limité provenant du programme peut appuyer des activités menées à l'extérieur du pays lorsque cela est nécessaire à la réussite du projet ou lorsque celles-ci ne peuvent être réalisées au Canada. Lorsqu'il faut utiliser les fonds de l'ISI pour les coûts admissibles (voir les sections 2.3.1 Coûts admissibles financés et 2.3.2 Coûts admissibles non financés) engagés à l'extérieur du Canada, ou pour des coûts engagés dans la catégorie des coûts admissibles non financés engagés à l'extérieur du Canada qui dépassent 0.5 % de la valeur de l'accord de contribution (montant cumulé), l'entité doit recevoir une confirmation écrite de l'admissibilité des coûts d'ISDE avant de les engager. Tous les coûts engagés avant une telle approbation seront seulement engagés au risque de l'entité sans obligation de paiement par le programme.

Les bénéficiaires ne seront remboursés que pour les coûts admissibles qui sont jugés raisonnables et directement liés aux activités admissibles. La détermination des activités et des dépenses admissibles repose sur le ministre d'ISDE et sera décrite plus précisément dans l'accord de contribution.

2.3.1 Coûts admissibles financés

Les coûts admissibles financés sont les coûts pour lesquels l'ISI fournit une contribution financière conformément à l'accord de contribution conclu avec l'entité bénéficiaire. La contribution au titre de l'ISI peut couvrir la totalité des coûts d'une activité; ces coûts peuvent aussi être assumés en partie par le secteur privé ou public, d'autres ordres de gouvernement, et des organismes à but non lucratif. On encourage les bénéficiaires à trouver des programmes provinciaux et territoriaux afin de déterminer la façon qu'elles peuvent contribuer au financement global des activités.

Les coûts admissibles financés comprennent les coûts d'administration et de fonctionnement (section 2.3.1.1) et les coûts de projet (section 2.3.1.2).

2.3.1.1 Coûts d'administration et de fonctionnement

Les coûts d'administration et de fonctionnement comprennent les coûts liés aux activités courantes des entités visant à respecter les modalités d'un accord de contribution et le mandat de l'organisation. Les dépenses comprennent notamment :

Au titre de l'ISI, jusqu'à 75 % des coûts d'administration et de fonctionnement admissibles seront versés par l'entité à l'appui de ses objectifs de l'accord, pour autant que l'industrie satisfait quand même les exigences de fonds de contrepartie de l'ISI de façon globale. Le reste des coûts d'administration et de fonctionnement admissibles (minimum de 25 %) peuvent être pris en charge par l'industrie, d'autres ordres de gouvernement et/ou des organismes à but non lucratif. Les coûts d’administration et de fonctionnement admissibles ne doivent pas excéder 15 % de la contribution totale de l’ISI.

2.3.1.2 Coûts de projet

Les coûts de projet admissibles sont liés aux activités précises qui s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de supergrappe, assujettis à l'accord de contribution approuvé. Ces coûts peuvent inclure :

Les dépenses en capital engagées par l'entité pour des projets de recherche, de développement, de démonstration (R-D et D) ou de commercialisation, telles que des dépenses en capital pour un équipement essentiel à la réussite d'un projet de recherche, seront jugées admissibles si elles sont clairement liées aux objectifs de l'accord de contribution. Ces dépenses en capital seront admissibles si elles ne sont pas autrement accessibles sous forme de ressource commune aux participants (par ex., la location ou le recouvrement de coûts dans une organisation de recherche ou un autre établissement, dans les installations des participants du projet ou des membres de la grappe). Les dépenses en capital supérieures à un million de dollars doivent être autorisées par ISDE avant l'achat afin d'assurer l'admissibilité au financement (voir la section 2.3, Coûts admissibles pour les détails). Étant donné la durée limitée du programme, on s'attend à ce que les besoins en capital soient de façon générale connus au moment de la présentation des demandes et qu'ils soient présentés à ISDE lors de la négociation de l'accord de contribution. Les négociations devront comprendre un plan, qu'ISDE juge acceptable, pour la durée du cycle de vie et l'élimination du bien visé après l'expiration de l'accord de contribution.

2.3.2 Coûts admissibles non financés

Les coûts admissibles non financés sont des coûts engagés qui ne sont pas remboursables au moyen des contributions au titre de l'ISI. Toutefois, si ces coûts sont couverts par l'industrie, qu'ils sont raisonnables et qu'ils sont directement liés à l'atteinte des objectifs de l'accord de contribution, ils peuvent être pris en compte pour l'exigence des fonds de contrepartie (voir la section 2.4 Exigence des fonds de contrepartie pour les détails). Il peut s'agir :

2.3.3 Coûts non admissibles

Les coûts engagés dans le cadre de l'ISI ne seront pas tous pour des activités qui répondent aux objectifs de programme énoncés à la section 1.1. Ces coûts ne sont pas admissibles à un financement au titre de l'ISI et comprennent :

2.4 Exigences des fonds de contrepartie

2.4.1 Contrepartie de l'industrie

L'ISI est censé être un partenariat entre le gouvernement et l'industrie. Par conséquent, le financement de projet demandé par l'ISI doit être apparié selon un rapport global un pour un avec les contributions de l'industrie. Les demandeurs doivent obtenir des contributions de l'industrie (en espèces et en nature) afin d'apparier la valeur totale des fonds de l'ISI demandés au moment de la présentation de leur demande complète dans le deuxième volet du processus de demande en deux volets (voir la section 4.1, Processus et exigences des demandes pour les détails). Les sources de revenus projetées ne compteront pas pour l'obtention de la contrepartie de l'industrie. Les engagements de l'industrie (contributions en espèces et en nature) pour apparier les fonds demandés doivent être sous forme de lettres d'engagement, lesquelles seront incluses dans le cadre d'une demande complète (voir le Guide du demandeur 2 pour les détails). Les demandeurs qui ne respectent pas cette exigence seront considérés comme inadmissibles. Les modalités complètes des exigences de contrepartie de l'industrie seront déterminées dans l'accord de contribution négocié avec les demandeurs retenus.

Afin d'être considérées comme des fonds de contrepartie, les contributions de l'industrie doivent être utilisées pour soutenir les coûts admissibles (voir la section 2.3 Coûts admissibles pour les détails). Même si la contrepartie un pour un est nécessaire, des écarts dans le solde de l'ISI au financement de l'industrie en fonction du projet sont admissibles en vertu de l'ISI, pourvu que les exigences de contrepartie de l'industrie soient toujours respectées par l'Entité. En outre, l'ISI peut contribuer à un ratio plus élevé pour les coûts d'administration et de fonctionnement (voir la section 2.3.1 Coûts admissibles financés). Il est attendu que les entités mobiliseront des contributions (en espèces et en nature) de plusieurs entreprises du secteur privé pour respecter les exigences en matière de contrepartie de l'ISI.

Répartition du financement :

Contribution de l'ISI

  • Le financement de l'ISI appuie les coûts admissibles financés.
  • Les coûts admissibles financés incluent les coûts d'administration et de fonctionnement, et les coûts de projet.
  • Les contributions de l’ISI rembourseront 75 % des coûts d’administration et de fonctionnement, selon le seuil du programme.
  • Le reste des coûts d'administration et de fonctionnement admissibles peuvent être couverts par n'importe quelle source.

Contrepartie de l'industrie

  • La contrepartie de l'industrie appuie les coûts admissibles financés et/ou les coûts admissibles non financés.
  • L'industrie doit apparier la totalité du financement de l'ISI à l'Entité à un ratio un pour un.
  • Jusqu'à 25 % de la contrepartie de l'industrie peut être des contributions en nature. Le reste doit être en espèce.
  • La contrepartie obligatoire doit être entièrement engagée au moment de la présentation de la demande complète dans le deuxième volet du processus de demande.
  • Le financement de l'industrie visant des coûts non admissibles ne comptera pas pour la contrepartie obligatoire un pour un.

Autres sources de contribution

  • D'autres sources de contribution (en espèce et en nature) sont encouragées.
  • Ces sources de contribution ne s'appliquent pas à la contrepartie un pour un obligatoire pour l'industrie.
  • Si d'autres sources de contribution remplacent ou déplacent des activités ou des coûts financés par l'ISI, l'accord avec l'ISI sera renégocié.

Les contributions en nature sont définies comme étant des biens ou des services ayant une valeur en espèces équivalente qui remplacent des dépenses supplémentaires qui, sans la participation du partenaire de l'industrie, auraient été payées par les fonds de l'entité (par ex., fournir de l'expertise technique à titre gratuit ou fournir un accès gratuit à l'équipement). Les contributions en nature doivent être pertinentes et essentielles aux activités ou à l'objectif de l'accord de contribution, elles doivent représenter des dépenses admissibles selon les lignes directrices du programme. Les contributions en nature ne peuvent pas dépasser 25 % des fonds de contrepartie totaux de l'entité déclarées par l'industrie afin que les entités aient suffisamment de fonds pour mener leurs activités.

Les contributions en espèces et en nature qui servent à respecter les exigences de levier financier d'autres programmes ne seront habituellement pas incluses dans l'exigence de contrepartie de l'industrie.

2.4.2 Autre financement

Les demandeurs seront fortement encouragés à obtenir des fonds et un soutien en nature dépassant les contributions équivalentes minimales obligatoires. Ces contributions peuvent provenir de partenaires de l'industrie, ou d'autres sources, par exemple d'autres ordres de gouvernement. Toutefois, ces contributions additionnelles ne peuvent être utilisées pour déplacer la contribution de l'industrie requise et ne seront pas appariées avec une contribution de l'ISI.

Les contributions versées par d'autres sources, ou les contributions qui ne respectent pas les exigences en matière de contrepartie pour la contribution fédérale maximale, peuvent s'appliquer à la discrétion des demandeurs, y compris pour les activités ou coûts non admissibles en vertu de ce programme.

Les demandeurs sont tenus de divulguer tout soutien reçu par l'intermédiaire d'autres programmes qui servira à appuyer l'entité et ses activités.

3. Facteurs de sélection

Pour être admissibles à un financement, les demandes devront comporter une solide proposition de valeur axée sur des éléments clés contribuant aux résultats du programme, incluant : la grappe, le secteur, la technologie et le réseau. La proposition de valeur des demandeurs doit démontrer l'avantage ultime des activités proposées pour la grappe et le Canada et expliquer comment un impact économique réel et des résultats commerciaux seront générés et comment le Canada deviendra un chef de file mondial en :

Une solide proposition de valeur sera ancrée dans des grappes au sein desquelles il y a un écosystème de l'innovation local et solide. Cet écosystème devrait inclure une masse critique d'entreprises actives dans des secteurs clés de force économique et qui sont liés par leur capacité de tirer profit des biens d'innovation, et de l'intérêt mutuel dans les priorités qui générera un avantage concurrentiel pour leur supergrappe. La proposition de valeur définie par les demandeurs doit être claire dans l'ensemble de leur proposition et sera évaluée en fonction des critères définis dans le cadre du processus d'évaluation des demandes.

3.1 Critères d'évaluation

Des critères d'évaluation reflétant la proposition de valeur seront utilisés pour évaluer la mesure dans laquelle celles-ci pourraient générer un impact économique réel et un avantage pour les secteurs clés et le Canada, ainsi que d'autre éléments tels que l'importance, la pertinence et la faisabilité des plans proposés par les demandeurs. Tout en reconnaissant l'existence d'une vaste gamme de grappes, chacune ayant ses points forts et ses lacunes, les critères d'évaluation ont été élaborés pour permettre une certaine souplesse au moment de cibler et de choisir des propositions solides parmi un éventail de candidats ayant des besoins distincts. L'évaluation reposera sur un ensemble de critères qualitatifs, qui donneront l'occasion aux demandeurs de faire valoir leurs arguments pour soutenir leur grappe unique, et de critères quantitatifs, incluant des prévisions fondées sur des données probantes pour les principaux résultats escomptés, afin de comparer les investissements proposés. Les critères comprennent ce qui suit :

Impact et importance stratégique

Capacités et actifs liés à la proposition

Mise en œuvre et gouvernance

Plan de mise en œuvre :
Modèle organisationnel et capacité :

4. Présenter une demande liée à l'ISI

Quel est le processus de demande et d'approbation?

On aura recours à un processus de demande à deux volets, comptant un appel ouvert de lettres d'intention et un processus de demandes complètes sur invitation seulement. Le processus à deux volets a pour but de fournir aux demandeurs le temps et l'orientation nécessaires pour mettre au point des propositions solides à l'échelle qui comptent suffisamment de partenaires dans leur écosystème et dans l'ensemble des réseaux nationaux. Le processus de demande à deux volets se déroulera comme suit :

Processus de demande à deux volets
Description : Processus de demande à deux volets
  1. Lancement du programme
  2. Processus de demande à deux volets
    1. Volet I : Lettre d'intention
    2. Volet II : Demande complète (sur invitation seulement)
  3. Annonce et attribution
  1. Étape 1 : Lancement du programme et appel de lettres d'intention
  2. Étape 2 : Examen des lettres d'intention
  3. Étape 3 : Annonce des demandeurs invités à présenter des demandes complètes et ouverture de ce processus de réception.
  4. Étape 4 : Examen des demandes complètes, décisions et approbation de financement
  5. Étape 5 : Négociations de projets, attribution du financement, annonces et signature des accords de contribution

4.1 Processus de demande et exigences

4.1.1 Processus de demande

4.1.1.1 Volet I : Lettre d'intention

Les demandeurs qui souhaitent demander le financement de l'ISI doivent présenter une lettre d'intention à l'ISDE (de plus amples renseignements sont disponibles dans le Guide du demandeur 1) d'ici la date limite de présentation des demandes. Après l'évaluation de la Lettre d'intention, les demandeurs présélectionnés recevront une invitation de présenter une demande complète pour le financement de programme de l'ISI. Il s'agit d'un processus de demande à deux volets; veuillez noter qu'aucun financement ne sera approuvé ou engagé jusqu'à la fin du deuxième volet du processus de demande. Seules les demandes complètes retenues donneront lieu à un financement une fois que les accords de contribution négociés ont été signés.

4.1.1.2 Volet II : Demande complète

Les demandeurs qui reçoivent l'invitation de procéder au deuxième volet du processus de demande seront invités à présenter des demandes complètes (de plus amples renseignements sont disponibles dans le Guide du demandeur 2). Les renseignements sur la date limite de présentation des demandes complètes seront publiés dans notre site web à la suite du premier volet du processus de demande. Ceux qui ne présentent pas de demandes complètes suivant les paramètres du deuxième volet du processus de demande seront considérés s'être retirés du processus de sélection.

4.1.2 Le demandeur

Un demandeur admissible est un consortium dirigé par l'industrie (par ex., grandes, petites et moyennes entreprises, établissements postsecondaires et instituts de recherche, organisations à but non lucratif, sociétés d'État non fédéral, etc.). Dans chaque volet du processus de demande, le consortium dirigé par l'industrie doit inclure un nombre minimum de grandes, petites et moyennes entreprises et un établissement postsecondaire (voir la section 4.1.2.3. Exigences minimales ci-dessous pour les détails). Les participants du consortium dirigé par l'industrie doivent être incorporés au Canada et actifs au Canada. Demandeur principal.

4.1.2.1 Demandeur principal

Aux fins de la présentation d'une demande à l'ISI, le consortium dirigé par l'industrie doit être représenté par un demandeur principal. Le demandeur principal qui doit être identifié dans le champ obligatoire du formulaire de demande de l'ISI. Le demandeur principal sera responsable de présenter la demande, et sera le point de contact principal pour Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) au cours de l'administration du processus de demande. Le demandeur principal peut être l'entité à but non lucratif proposée pour gérer les fonds de l'ISI attribués, ou un participant du consortium dirigé par l'industrie (par ex., une grande, petite ou moyenne entreprise, une organisation à but non lucratif, une société d'État non fédéral) et jouer un rôle directeur dans le processus de demande. Les administrations municipales et les gouvernements provinciaux et fédéral ne peuvent pas être un demandeur principal, ni les particuliers.

4.1.2.2 Demandeurs associés

Les demandeurs associés sont des participants engagés du consortium candidat, et des membres proposés de l'entité de la supergrappe. Toute organisation incorporée au Canada et active au Canada peut être un demandeur associé (à l'exception des particuliers). Ces demandeurs associés doivent être identifiés dans les champs obligatoires du formulaire de demande de l'ISI. Les demandeurs associés du secteur privé doivent fournir des lettres d'engagement pour démontrer la contrepartie de l'industrie. Les demandeurs associés ne faisant pas partie de l'industrie doivent fournir des lettres d'appui pour démontrer comment ils contribueront significativement à l'entité et à la supergrappe proposées.

4.1.2.3 Exigences minimales

Pour qu'une demande soit considérée comme admissible, il y a un nombre minimum requis de grandes entreprises, petites et moyennes entreprises, et un établissement postsecondaire, pour chacun des volets du processus de demande. Ces exigences minimales doivent être satisfaites par le demandeur principal et les demandeurs associés identifiés sur le formulaire de demande de l'ISI.

Les lettres d'intention doivent comprendre, au minimum, cinq organisations :

La demande complète doit inclure, au minimum, onze organisations :

*Chacune de ces entreprises du secteur privé doit fournir une lettre d'engagement (voir le Guide du demandeur 2 pour les détails) pour démontrer que les consortiums dirigés par l'industrie satisfont les exigences des fonds de contrepartie, telles que requises pour le volet de la lettre d'intention et le volet de la demande complète (voir la section 2.4 Exigences des fonds de contrepartie du Guide de programme pour les détails).

**Chacun de ces établissements postsecondaires doit fournir une lettre d'appui (voir le Guide du demandeur 2 pour les détails).

Les demandeurs sont encouragés à obtenir plus de participants, de lettres d'engagements et de lettres d'appui que les exigences minimales indiquées plus haut, lesquels seront pris en considération dans l'évaluation des demandes. Consultez le Guide du demandeur pour les détails sur les exigences de la demande pour les processus de la lettre d'intention et de la demande complète.

4.1.2.4 Changements de demandeur et modification à l'équipe

Il est possible de changer de demandeur principal pour un autre demandeur admissible dans le cas d'une lettre d'intention qui est retenue pour passer au deuxième volet du processus de demande (voir la section 2.1.1 Qui devrait présenter une demande? pour les détails) avant la présentation de sa demande complète. Il est aussi possible de réviser le montant du budget demandé dans une lettre d'intention retenue avant la présentation de la demande complète.

Le demandeur principal doit fournir un avis écrit de son intention de changer le demandeur principal ou de réviser le montant du budget demandé avant la date limite de présentation de la demande complète. Pour les révisions budgétaires qui créent un changement à la baisse important à la valeur de la demande, les demandeurs doivent indiquer la justification du changement dans la lettre qui avise le ministre d'ISDE de son intention de la changer.

4.1.3 Exigences en matière de contenu

4.1.3.1 Volet I : Lettre d'intention

Une lettre d'intention complète comprendra une version électronique du formulaire de demande de l'ISI en ligne accompagnée du document de proposition et des annexes requises en pièces jointes (voir le Guide du demandeur 1 pour les détails). Les lettres d'intention donneront un aperçu de haut niveau de la proposition prévue du demandeur afin d'établir et de faire croître l'avantage concurrentiel pour une région de la grappe qui est axée sur l'innovation, y compris l'innovation dans une technologie de plateforme. Les aperçus de haut niveau doivent tenir compte de la région de la grappe sélectionnée, du secteur d'intérêt de la technologie, de la stratégie de supergrappe prévue, des participants intéressés, de la demande financière anticipée ainsi que de l'impact et des avantages économiques potentiels de la proposition.

4.1.3.2 Volet II : Demande complète

Les demandeurs qui ont été invités à soumettre une demande complète doivent fournir une trousse complète contenant une version électronique du formulaire de demande de l'ISI en ligne accompagnée de la proposition et des annexes requises en pièces jointes (voir le Guide du demandeur 2 pour les détails). La demande complète constitue la trousse d'information détaillée sur l'entité existante ou proposée, y compris les projets proposés qui seraient entrepris avec le financement de l'ISI et les engagements à l'égard des fonds de contrepartie par l'industrie. Les demandes complètes sur invitation seulement développeront les renseignements initiaux fournis au volet de la lettre d'intention, mais susciteront un niveau de détail plus élevé, notamment :

4.1.4 Directives pour la préparation d'une demande

Les directives détaillées pour la préparation exhaustive d'une lettre d'intention et d'une demande complète, y compris les exigences minimales, ainsi que les lignes directrices sur les renseignements à y inclure, sont disponibles dans le Guide du demandeur. Tous les demandeurs sont vivement encouragés à passer en revue le Guide du demandeur 2 avant de présenter leur demande.

La liste des questions requises sera fournie pour la proposition écrite, aussi bien pour la lettre d'intention que pour la demande complète, ainsi qu'un modèle ou plus pour les annexes obligatoires. Lorsque des modèles sont disponibles, il faut les utiliser. Tous les modèles obligatoires sont accessibles au moyen du Guide du demandeur 2.

4.1.5 Procédures de présentation

Tous les documents de la demande, y compris le formulaire de demande de l'ISI, la proposition écrite et les annexes obligatoires (pour la lettre d'intention et la demande complète) doivent être soumis en ligne au moyen du site Web d'ISDE. Les présentations par courriel, par la poste ou par télécopieur (fax) ne seront pas acceptées. Les demandes doivent être reçues au plus tard à 12 h (midi) heure avancée de l'Est le jour de la date limite des présentations. Les présentations en retard ne seront pas acceptées.

4.2 Évaluation, sélection et processus décisionnel

4.2.1 Évaluation

Le processus d'évaluation sera administré par les fonctionnaires d'ISDE, avec le soutien d'organismes fédéraux pertinents, de tiers entrepreneurs et d'examinateurs experts. Les demandes seront présélectionnées aux fins de l'admissibilité avant l'évaluation. Seules les demandes qui répondent à toutes les exigences en matière d'admissibilité (voir le Guide du demandeur 2 pour les détails) seront évaluées conformément aux critères d'évaluation publiés (voir la section 3.1 Critères d'évaluation, pour les détails).

4.2.1.1 Volet I : Lettre d'intention

Toutes les lettres d'intention reçues feront l'objet d'une sélection initiale afin de déterminer si elles sont admissibles et complètes. Toute lettre d'intention jugée inadmissible (y compris les lettres d'intention incomplètes) sera éliminée du processus de demande. Pour connaître les exigences relatives aux lettres d'intention, consultez le Guide du demandeur 1.

Les lettres d'intention admissibles procéderont à une évaluation préliminaire menée par les organismes fédéraux.

4.2.1.2 Volet II : Demande complète

Les demandes complètes reçues feront l'objet d'une sélection initiale afin de déterminer si elles sont admissibles et complètes. Toute demande complète déterminée inadmissible (y compris les demandes incomplètes) sera éliminée du processus de demande. Pour connaître les exigences relatives aux demandes complètes, consultez le Guide du demandeur 2. Seules les demandes complètes présentées par les demandeurs invités seront prises en considération dans le deuxième volet du processus.

Les demandes complètes admissibles feront l'objet d'un examen de la diligence raisonnable par des organismes fédéraux et des tiers entrepreneurs afin d'évaluer la validité des énoncés, et seront ensuite présentées aux examinateurs experts aux fins d'une évaluation technique.

4.2.1.2.1 Examinateurs experts

Dans le cadre du deuxième volet du processus de demande, le ministre consultera un ensemble d'experts externes (les « examinateurs experts ») pour leur expertise technique.

Les examinateurs experts sont des professionnels qui travaillent dans l'industrie, des chercheurs ou des universitaires possédant une expertise relative à l'industrie ou d'autres experts ayant une expertise technologique, industrielle ou régionale pertinente. Ils fourniront une évaluation des stratégies de supergrappe des demandeurs admissibles, en tenant compte du mérite et du potentiel des propositions. Ils examineront et présenteront des considérations liées à l'approche stratégique et à la mise en œuvre des stratégies de supergrappe, conformément aux objectifs du programme.

Si le ministère fait appel à des examinateurs experts, il doit prendre les mesures nécessaires pour éviter les conflits d'intérêts réels ou perçus.

4.2.2 Décisions en matière de financement

4.2.2.1 Volet I : Lettre d'intention

Le ministre d'ISDE prendra les décisions finales sur les demandes admissibles qui recevront une invitation de procéder au deuxième volet du processus de demande. Le ministre prendra sa décision selon la prépondérance des considérations éclairées par les évaluations préliminaires.

4.2.2.2 Volet II : Demande complète

Le ministre d'ISDE prendra les décisions finales sur les bénéficiaires proposés (les entités) et la valeur des accords de contribution. Les recommandations du ministre, y compris la contribution éventuelle maximale, seront formulées selon la prépondérance des considérations, éclairées par les renseignements fournis à partir du processus d'évaluation décrit plus haut. Le ministre d'ISDE demandera les approbations du Conseil du Trésor et du Cabinet avant d'autoriser les contributions de plus de 50 millions de dollars.

4.2.3 Rétroaction

4.2.3.1 Volet I : Lettre d'intention

Les renseignements sur les demandeurs qui ont soumis une lettre d'intention peuvent être communiqués aux autres demandeurs participant au deuxième volet du processus de demande afin d'encourager la fusion des demandes non admissibles ou non retenues, si elles sont liées, afin de maximaliser la participation d'actifs canadiens. ISDE obtiendra le consentement des demandeurs au moyen du formulaire de demande de l'ISI pour divulguer des renseignements à cette fin.

4.2.3.2 Volet II : Demande complète

L'ISDE tiendra des téléconférences régulières avec tous les participants au deuxième volet du processus de demande afin de les inviter à poser des questions et de communiquer des renseignements au groupe complet en temps réel. Les questions qui ne peuvent pas être répondues pendant ces appels réguliers seront répondues par écrit, et la réponse sera communiquée à tous les demandeurs de deuxième volet (s'il y a lieu).

4.2.4 Avis de décisions

4.2.4.1 Volet I : Lettre d'intention

À la fin des processus d'évaluation et de décision, tous les demandeurs recevront une lettre officielle du ministre d'ISDE indiquant les résultats du premier volet du processus de demande, y compris s'ils sont invités ou non à présenter une demande complète pour être pris en considération pour le financement. Les résultats ne seront pas communiqués avant la clôture du premier volet du processus de demande et la finalisation des décisions.

4.2.4.2 Volet II : Demande complète

À la fin des processus d'évaluation et de décision, toutes les demandes recevront une lettre officielle du ministre d'ISDE indiquant si leur demande est retenue, ainsi que les prochaines étapes. Les résultats ne seront pas communiqués avant la clôture du deuxième volet du processus de demande et la finalisation des décisions.

Annonce de financement et attribution des fonds

L'annonce publique des décisions de financement et des montants sera effectuée après l'achèvement du processus de demande du volet II.

Le financement commencera en fonction de la date négociée dans les accords de contribution.

4.3 Protection des renseignements exclusifs

Les renseignements exclusifs contenus dans les demandes seront utilisés ou communiqués uniquement aux fins d'administration du processus de demande ou autrement conformément à la Loi sur l'accès à l'information.

Les demandeurs devraient indiquer clairement comme « exclusif » tout renseignement contenu dans leurs demandes qu'ils estiment être un secret industriel ou des renseignements d'entreprise exclusifs. Cette information ne sera pas communiquée à d'autres demandeurs ni dans les sites publics.

Tous les tiers qualifiés qui examinent les demandes (par ex., les tiers entrepreneurs et les examinateurs experts) devront signer une entente de non-divulgation et de conflit d'intérêts, et doivent protéger la confidentialité des renseignements privilégiés auxquels ils ont accès dans le cadre de l'évaluation des demandes, y compris les secrets commerciaux, les renseignements d'entreprise exclusifs ou les renseignements de nature commerciale ou financière. La demande de financement et les plans de contrepartie de l'industrie seront disponibles pour toutes les parties participant à l'administration du processus de demande.

4.4 Conservation des demandes

Une copie électronique de toutes les demandes, peu importe les résultats du Volet I : Lettre d'intention et du Volet II : Demande complète, sera conservée pour une période de dix (10) ans à des fins de tenue de dossiers. Elle sera détruite après dix (10) ans. Les demandes reçues à l'extérieur du processus de demande du Volet II seront retournées directement au demandeur, non lues et non évaluées.

5. Administration du programme

5.1 Valeur et durée

L'ISI investira jusqu'à 950 millions de dollars sur cinq ans : 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022.

L'ISI fournira jusqu'à concurrence de 950 millions de dollars afin d'apparier les contributions de l'industrie dans le but de financer un petit nombre de supergrappes d'innovation dirigées par des entreprises. Le montant de la contribution par demandeur en vertu de l'ISI devrait habituellement s'élever de 125 millions de dollars à 250 millions de dollars pour la durée de l'accord de contribution. Cependant, le nombre et le montant des sommes attribuées peuvent varier selon la nature des demandes reçues.

5.2 Type de fonds

Le financement offert au moyen de l'ISI sera fourni sous forme de contributions non remboursables.

5.3 Accord de contribution

Avant le déblocage du premier versement des fonds, chaque entité doit conclure un accord de contribution avec ISDE. Des révisions à la proposition d'un demandeur sélectionné peuvent survenir dans le cadre du processus de négociation de l'accord de contribution.

Les contributions non remboursables seront négociées au montant minimum requis, à l'avis du ministre d'ISDE, afin de permettre à l'entité de procéder à son plan d'entreprise approuvé. Les paiements de financement de l'ISI seront gérés par ISDE et supporteront les coûts admissibles financés tels qu'ils sont décrits à l'accord de contribution.

5.4 Mode de paiement

5.4.1 Paiements

Dans la majorité des cas, les contributions à des entités seront versées sous forme de paiements anticipés, conformément au calendrier de paiement prévu à l'accord de contribution. Les entités communiqueront les besoins de trésorerie annuels dans le cadre de leurs obligations en matière de production de rapport annuel (voir la section 5.11 Obligations en matière de production de rapports pour les détails).

5.4.2 Rapprochement des paiements

Les paiements seront rapprochés avec les besoins de trésorerie et les dépenses réelles au moyen de demandes de remboursement. Toutes les demandes de remboursement doivent être accompagnées d'un rapport sur les travaux réalisés précisant les coûts réclamés pour la période visée. Les demandes doivent être étayées par des documents tels que des factures, des feuilles de temps, des contrats, etc. Les demandes de remboursement devront être certifiées par un agent financier autorisé de l'entité. Le ministre d'ISDE pourrait exiger que n'importe qu'elle demande de paiement soit certifiée par un vérificateur externe.

Pour chaque exercice, les entités devront comptabiliser tous les coûts admissibles engagés et payés dans les besoins de trésorerie annuels (voir la section 5.11 Obligation en matière de production de rapports pour les détails sur les obligations en matière de production de rapports). Les entités devront rendre compte de leur utilisation des fonds. Une piste de vérification appropriée et bien étayée doit appuyer la consignation de tous les coûts admissibles. Il faut conserver et protéger les documents et les registres à l'appui, soit sous forme imprimée ou électronique, afin qu'ils soient disponibles aux fins de vérification. Tous les montants des coûts liés à l'ISI et saisis dans le système comptable devraient correspondre au montant indiqué sur les documents à l'appui.

En tout temps, les entités pourraient être tenues de fournir une preuve satisfaisante pour démontrer que tous les coûts admissibles réclamés ont été payés par les entités. La documentation doit être conservée pendant au moins dix (10) ans suivant la conclusion de l'accord de contribution.

5.5 Dispositions relatives au cumul du financement et aux autres formes d'aide gouvernementale

L'environnement de financement en matière d'innovation est complexe, et il est attendu et encouragé que les demandeurs sollicitent d'autres sources de financement public avant et après la demande de financement auprès de l'ISI. Les demandeurs peuvent également choisir d'obtenir la participation d'autres entités fédérales ou publics dans l'exécution de leurs plans.

5.5.1 Limite du cumul de financement

L'aide gouvernementale totale accordée au Canada pour l'ensemble des projets, y compris à l'échelle fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ne doit pas dépasser la totalité des coûts admissibles financés. La limite du cumul de financement s'applique à la portée des activités saisies par l'accord de contribution. Les demandeurs sont encouragés à obtenir d'autre financement pour élargir l'envergure ou la portée des activités visant à réaliser les objectifs de l'accord de contribution.

5.5.2 Production de rapports et rajustements

Les entités bénéficiaires seront tenues, conformément à l'accord de contribution, d'informer le Ministre d'ISDE de tout soutien financier gouvernemental canadien (fédérale, provinciale, territoriale, municipale) qu'ils ont demandé et/ou reçu pour les activités admissibles avant que le Ministre approuve les contributions en vertu de l'ISI.

Dans le cas où l'aide gouvernementale canadienne à un bénéficiaire dépasse la limite du cumul de financement, il faudra qu'ISDE rajuste l'accord de contribution afin que la limite du cumul de financement ne soit pas dépassée.

5.6 Gouvernance et gestion

Chaque entité bénéficiaire doit mettre en place des structures de gouvernance et d'administration.

5.6.1 Gestion

L'entité, nouvelle ou existante, doit avoir un conseil d'administration nommé pour gouverner ses activités en vertu de l'ISI. Le conseil d'administration sera chargé de la gestion, de l'orientation stratégique et de la responsabilité financière de l'entité, ainsi que de l'exécution du plan d'entreprise annuel de l'entité, en tenant compte de l'accord de contribution et conformément à la stratégie de supergrappe. Le conseil d'administration sera également chargé d'approuver les rapports annuels de l'entité, ses états financiers vérifiés et autres obligations en matière de production de rapports (voir la section 5.11 Obligations en matière de production de rapports pour les détails).

On prévoit l'engagement continu du secteur privé dans la gouvernance de l'organisation, reflétant le processus de demande. Cet engagement devrait être inclusif et inclure une représentation des secteurs de priorité industrielle de la supergrappe et des entreprises de toutes tailles.

5.6.2 Employés

L'entité doit mettre en place une structure administrative, y compris le personnel opérationnel embauché par l'entité et responsable de l'exécution des activités dans la stratégie de supergrappe, et tel que décrit dans les plans d'entreprise annuels, y compris la redistribution des fonds du programme, les projets internes et les partenariats.

Le gouvernement fédéral ne jouera aucun rôle dans les activités des entités financées; les bénéficiaires devront administrer leurs propres activités à l'appui de leurs objectifs de financement. ISDE ne jouera aucun rôle dans la mise en œuvre des activités ou dans la gestion des relations entre les organismes impliqués avec l'entité.

5.6.2.1 Directeur / chef de direction

Chaque entité aura un directeur ou un chef de direction qui rendra compte au conseil d'administration. Le directeur ou le chef de direction sera chargé des activités de l'entité et de la mise en œuvre des plans d'entreprise annuels.

5.7 Communications

Les activités, les résultats et les réalisations de l'entité devraient être communiqués au public externe, y compris aux participants potentiels de tous les secteurs, les décisionnaires, les médias et le public. Les communications sont assujetties aux exigences en matière de langues officielles (voir la section 6.4 Langues officielles pour les détails).

Pour la période visée par l'accord de contribution, les activités de communication et les messages de l'entité doivent reconnaître la contribution du gouvernement fédéral en mentionnant que l'entité est rendue possible grâce à l'Initiative des supergrappes d'innovation du Plan pour l'innovation et les compétences, en conjonction avec le mot-symbole « Canada ».

5.8 Propriété intellectuelle

L'entité doit établir et soumettre à ISDE une Stratégie en matière de propriété intellectuelle (PI) qui décrit le rôle de l'entité dans l'atteinte des objectifs du programme par l'intermédiaire d'activités liées à la PI. Des renseignements préliminaires sur la Stratégie en matière de PI seront nécessaires pour la demande complète (voir le Guide du demandeur 2 pour les détails). Les activités de la Stratégie en matière de PI devraient faciliter et encourager la collaboration technique accrue en plus de donner l'occasion aux membres de réaliser un avantage concret de leur adhésion. La Stratégie peut adopter toute forme que les demandeurs jugent appropriée, sous réserve des exigences et des considérations de la présente section.

La propriété intellectuelle appuyée par l'entité n'est pas assujettie aux dispositions de la présente section si elle est produite à l'extérieur de la portée des objectifs de l'ISI et des activités à l'appui.

L'entité n'est pas obligée d'être propriétaire ou de gérer la propriété intellectuelle appuyée par l'entité (par ex., les dispositions en matière de conformité peuvent être organisée de telle manière à ce que les membres à qui la propriété intellectuelle appartient n'ont pas besoin de consulter ou d'obtenir une permission de l'entité pour vendre la propriété intellectuelle, octroyer une licence pour celle-ci ou céder les droits à la propriété intellectuelle).

5.8.1 Stratégie en matière de propriété intellectuelle

La Stratégie en matière de PI doit décrire : comment la protection de la PI appuyée par l'entité sera obtenue, comment les droits seront acquis et gérés, et par qui. Cela comprend également :

La Stratégie en matière de PI doit décrire la façon dont les structures de propriété et de gestion donnent suite aux objectifs de l'entité, encouragent l'engagement continu et la participation de la grappe, facilitent la collaboration, et les avantages de la stratégie pour le développement économique du Canada. De plus, la Stratégie de PI doit aussi indiquer des politiques concrètes qui offrent aux membres un accès souple à la propriété intellectuelle appuyée par l'entité. Enfin, la Stratégie de PI doit établir comment tous les membres seront appuyés et encadrés relativement à leurs besoins en matière de propriété intellectuelle.

5.8.1.1 Accès souple à la propriété intellectuelle (PI) appuyée par l'entité

L'entité doit établir des processus ou des procédures qui veillent à ce que toute la propriété intellectuelle appuyée par l'entité en tout ou en partie soit acquise ou autorisée de manière à maximaliser l'accessibilité à tous les membres. Au moins à des fins de recherche ou de développement interne, l'accès à la propriété intellectuelle appuyée par l'entité est accordé à tous les membres ou à un sous-ensemble approprié de membres. Par exemple, les membres qui travaillent directement à un projet peuvent avoir droit à un accès privilégié ou à l'acquisition de la propriété intellectuelle générée par le projet comparativement à un membre qui n'y a pas participé. D'autres restrictions raisonnables peuvent être un modèle d'adhésion en palier dans le cadre duquel une contribution plus élevée à l'entité donne droit au membre à un plus grand accès à la propriété intellectuelle, y compris le droit de vendre ou autrement commercialiser la propriété intellectuelle ou un aspect de celle-ci.

Par souci de clarté, même si la propriété intellectuelle générée par l'entité appartient en tout ou en partie à un membre ou plus, la propriété intellectuelle doit être accessible à tous les autres membres, en vertu de modalités contractuelles appropriées et convenues. En outre, les entités devraient créer des politiques et des procédures pour s'assurer que la propriété intellectuelle appuyée par l'entité soit commercialisée par ses membres ou tirent autrement un avantage de la propriété intellectuelle (par ex., au moyen de redevances versées par les non-membres).

Par conséquent, pour assurer l'accès sans friction à la priorité intellectuelle, l'entité doit établir des mécanismes ou des règles claires concernant la propriété intellectuelle afin de réduire les obstacles à la collaboration. Les membres qui ont le droit d'utiliser la propriété intellectuelle devraient pouvoir exercer ce droit concrètement et sans délai déraisonnable. L'accès à la propriété intellectuelle peut prendre diverses formes et devrait être précisé, le cas échéant, dans la Stratégie : par ex., autorisé sans redevance; autorisé sous réserve d'une redevance; droit de premier refus; autorisation exclusive, etc.

L'entité peut appuyer des projets où le droit d'utiliser la propriété intellectuelle générée est exclusif aux participants aux projets, lorsqu'un accord de contribution le prévoit.

5.8.1.2 Besoins en matière de propriété intellectuelle (PI) pour les membres à l'appui

Les entités doivent mobiliser les membres et assurer l'accès à une expertise et à un encadrement indépendant concernant les questions relatives à la propriété intellectuelle, particulièrement les entreprises en démarrage et les PME. Cela comprend l'aide au développement de la propriété intellectuelle, à son enregistrement, à son acquisition, à sa gestion, à l'appartenance, aux redevances et à l'affirmation des droits juridiques ainsi qu'à la protection contre les réclamations relatives à la propriété intellectuelle. Par souci de clarté, cela n'oblige pas l'entité à fournir une expertise juridique aux fins d'un litige ou à supporter les coûts d'un litige de quelque façon que ce soit.

5.8.2 Droits de propriété à la propriété intellectuelle (PI) appuyée par l'entité

Le gouvernement du Canada ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle découlant des activités qu'il finance.

Le droit de propriété intellectuelle sera déterminé par la législation canadienne pertinente et par les politiques et ententes contractuelles de l'entité concernée. En principe, la propriété intellectuelle appuyée par l'entité peut appartenir à l'un des membres ou à un ensemble des membres suivants :

Les contrats garantissant le droit des membres de l'entité à l'accès à la propriété intellectuelle appuyée par l'entité doivent prévoir que ces droits ne seront pas touchés par la vente, la cession ou l'octroi d'une licence de la propriété intellectuelle.

5.8.2.1 Les membres qui possèdent la propriété intellectuelle soutenue par l'entité

Les membres qui se retirent de l'entité ou sont autrement dissous, en faillite ou acquis en tout ou en partie, doivent garantir que l'entité conservera la capacité à continuer de rendre la propriété intellectuelle appuyée par l'entité disponible en tout ou en partie aux membres, s'il y a lieu.

5.9 Principaux indicateurs de rendement

Les résultats escomptés pour l'ISI comprennent des indicateurs de rendement clé à court et à moyen terme. Ces indicateurs, qui seront évalués pendant le cycle de vie du programme, comprennent ce qui suit :

Les entités financées devront établir des mesures de rendement spécialisées qui correspondent aux indicateurs de rendement qui précèdent pour mesurer et surveiller le rendement. Ces mesures de rendement, qui serviront à suivre les résultats, seront mises au point au cours de discussions avec des fonctionnaires d'ISDE dans le cadre de la négociation des accords de contribution avec les demandeurs sélectionnés et serviront de fondement à la production de rapports tout au long de la vie de l'accord de contribution. En outre, puisque l'orientation technologique, la composition industrielle, les activités proposées et les actifs de la grappe varieront entre les entités, on s'attend à ce que les mesures particulières soient également adaptées pour chaque investissement. Les mesures seront révisées en collaboration avec les entités tout au long de l'administration continue de l'accord de contribution.

On s'attend à ce que les entités harmonisent leur stratégie de collecte et de gestion des données (voir la section 5.10 Collection et gestion des données pour les détails) en conséquence, et l'incluent dans les rapports de rendement dans le cadre des obligations en matière de production de rapports du programme (voir la section 5.11 Obligations en matière de production de rapports pour les détails).

5.10 Collection et gestion des données

Les entités devront collecter, gérer et partager des données afin de rendre compte avec précision des résultats obtenus et pour appuyer la mesure du rendement du programme. Comme condition du financement, chaque entité mettra en œuvre une stratégie de collecte et de gestion des données pour permettre la saisie et la production de rapports sur les programmes, les avantages et les activités des organismes participants et des bénéficiaires de projet admissibles (bénéficiaires finaux). Les entités doivent collaborer avec ISDE pour rendre compte sur les résultats de l'entité et des bénéficiaires finaux, ainsi que sur le rendement de la grappe.

Les données que doit collecter chaque entité seront communiquées avec l'ISDE tous les six mois, au moyen de rapports de données, afin d'appuyer la mesure du rendement du programme ainsi que pour éclairer les activités et la planification stratégique des entités.

Il est possible qu'ISDE exige la collecte de données pour appuyer son programme et son élaboration de politiques plus fréquemment qu'un cycle semi-annuel.

5.11 Obligations en matière de production de rapports

Les entités doivent respecter les obligations en matière de production de rapports sur les dépenses et les activités de projet, les résultats du projet, et l'atteinte des indicateurs de rendement conformément à l'accord de contribution.

5.11.1 Rapports requis

Pour la période visée par l'accord de contribution, les entités doivent soumettre des rapports annuels, y compris les buts du projet, les jalons, les réalisations, la nature et l'étendue des efforts de commercialisation, les rapports financiers, les plans d'activités et les plans financiers. Ces rapports doivent indiquer les réalisations importantes de l'entité au cours de la dernière année, les stratégies employées pour atteindre l'objectif, l'information sur n'importe quelle correction de cap ou les écarts par rapport aux objectifs initiaux, ainsi que des plans d'activités et des plans financiers prospectifs. Les rapports annuels doivent inclure des tableaux statistiques, des rapports sommaires, des états d'autres sources de financement, les états financiers vérifiés (y compris la preuve de toutes les dépenses admissibles engagées et versées dans le cadre des besoins de trésorerie annuels) et les rapports administratifs tels que les déclarations de conflits d'intérêts et les rapports d'examen environnemental exigés par le ministère. Comme on l'a indiqué plus haut, les rapports sur les données doivent être présentés tous les six mois.

ISDE utilisera ces rapports pour évaluer les progrès réalisés et assurer le suivi du rendement des entités par rapport aux conditions de l'accord de contribution. L'ISDE peut demander des états financiers et des rapports plus souvent qu'une fois ou deux fois par année.

Les entités doivent également présenter un rapport final à la conclusion de l'accord de contribution au ministre d'ISDE sur le but général, les objectifs atteints, les résultats et les avantages du projet.

5.11.2 Assistance pour la production de rapports

L'ISDE préparera un examen au mi-mandat du programme, ce qui permettra au ministre d'ISDE d'évaluer les progrès de chaque projet, y compris, sans toutefois s'y limiter, l'atteinte des objectifs du projet, les jalons du rendement, les dépenses, etc. L'entité devra appuyer ISDE, fournir la documentation et l'information au besoin, en vue de cet examen.

5.11.3 Renseignements sur la présentation

Toutes les obligations en matière de production de rapports doivent être approuvées par le conseil d'administration de l'entité et présentées à ISDE au plus tard à 12 h (midi) heure avancée de l'Est le 31 mars de chaque année. L'ébauche des rapports annuels doit être présentée à ISDE soixante (60) jours avant la date limite de production aux fins d'examen.

5.11.4 Conservation des rapports

Les documents officiels, y compris les rapports semestriels, annuels et finaux, et la documentation à l'appui des demandes de remboursement, doivent être conservés pendant au moins dix (10) ans après la conclusion de l'accord de contribution.

5.12 Surveillance, orientation et soutien

L'administration continue de l'ISI sera assurée par les fonctionnaires d'ISDE. Les fonctionnaires d'ISDE collaboreront avec chaque entité pour la négociation de l'accord de contribution, ensuite pour la surveillance continue et la conformité.

Dans le cadre de son administration, ISDE entretiendra des rapports avec l'entité, ses membres et son conseil d'administration, ce qui peut inclure une participation régulière aux réunions du Conseil. Un contact régulier et fréquent facilitera l'échange de renseignements entre les deux parties à l'accord, ainsi que les liens entre l'entité et d'autres organismes fédéraux.

6. Politiques et considérations

Le conseil d'administration est chargé de s'assurer que l'entité est gérée conformément aux règles et aux règlements régissant les organismes à but non lucratif. Les activités supplémentaires propres à une entité constituée en société, comme les déclarations à l'Agence du revenu du Canada, ne relèvent pas de l'ISI, mais bien de l'entité de l'ISI.

6.1 Cadre de politiques sur les conflits d'intérêts

Pour atteindre les objectifs de l'ISI, il faut différents types d'interactions entre les participants à l'ISI (y compris l'entité, les membres, les non-membres et les autres), dont certains peuvent mettre des personnes en situation de conflit d'intérêts potentiel, apparent ou réel. L'entité doit adopter un code de conduite dans ses règlements administratifs pour les administrateurs, les directeurs, les employés et les membres du comité conçu pour prévenir les conflits d'intérêts réels ou perçus.

6.2 Loi sur la concurrence

ISDE encourage les participants de l'industrie supportant une demande à examiner leurs activités de collaboration proposées en recherche et développement pour s'assurer de leur conformité à la Loi sur la concurrence, particulièrement l'article 90.1 qui traite du développement collaboratif d'un produit en réunissant des technologies complémentaires. Les participants de l'industrie sont aussi invités à passer en revue les documents d'orientation technique, notamment les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents et Les associations commerciales et la Loi sur la concurrence. L'examen est dans l'intérêt des participants de l'industrie seulement, et un tel examen n'a pas à être déclaré à ISDE dans la demande du programme.

Nouvel ajout (2017-07-11) : Le Bureau de la concurrence a émis des lignes directrices particulières pour les entreprises participant à l’Initiative des supergrappes d’innovation (cliquer ici pour afficher).

6.3 Conséquences en matière fiscale et d'admissibilité

L'aide financière des programmes gouvernementaux peut avoir des conséquences fiscales pour les entités et les organismes qui reçoivent du financement d'ISI par l'intermédiaire de la redistribution par l'entité. Il est recommandé d'obtenir des conseils auprès d'un fiscaliste compétent. De plus, la réception de financement de l'ISI peut avoir une incidence sur le financement ou autres avantages reçus d'autres sources pour des activités semblables ou identiques. Il est recommandé que les demandeurs qui reçoivent un financement d'autres organismes gouvernementaux obtiennent des renseignements le cas échéant.

6.4 Langues officielles

6.4.1 Demandeurs

Les demandeurs et les entités, les intervenants et les associés seront desservis par ISDE dans la langue officielle de leur choix. Le ministère respectera toutes les exigences pertinentes prévues par la Loi sur les langues officielles du Canada, les règlements connexes ainsi que les politiques du gouvernement fédéral à cet égard.

Les communications publiques d'ISDE et les documents à l'intention du public liés à l'ISI seront offerts dans les deux langues officielles.

6.4.2 Entités

Le ministère évaluera si l'utilisation des deux langues officielles est requise selon le public cible et l'admissibilité de la clientèle et la demande pour les activités et les services offerts par le bénéficiaire; ces obligations seront officialisées dans l'accord de contribution. Le bénéficiaire sera responsable d'identifier clairement le public et la clientèle cible au ministère.

S'il y a lieu, l'entité bénéficiaire devra :

En outre, les entités devraient s'efforcer de communiquer avec les personnes dans la langue officielle de leur choix, par exemple lorsqu'elles recrutent des membres.

6.5 Évaluation environnementale

L'entité doit respecter les obligations relatives à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

6.6 Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

L'ISI est assujettie à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérales.

6.7 Équilibre entre les sexes

Les supergrappes mettront l'accent sur des industries hautement innovatrices. Un grand nombre de ces industries au Canada attirent habituellement plus de travailleurs qualifiés de sexe masculin, comparativement aux femmes. Le budget de 2017 a proposé de collaborer avec des partenaires de tous les domaines de la société canadienne pour faire basculer l'équilibre afin d'aider plus de femmes à réussir et à aider à assurer la croissance de la classe moyenne du Canada.

ISDE encouragera, dans ses modalités des accords de contribution, la considération de l'équilibre entre les sexes et les répercussions sur la redistribution des fonds en vertu du programme (par ex., lorsque les entités financées envisagent des demandes de projets tout aussi méritoires). Par conséquent, en ce qui concerne les activités, les entités devront prouver constamment en quoi leurs critères de sélection de projets encouragent la diversité chez les bénéficiaires finaux.

Dans le cadre de la stratégie de supergrappe, les demandeurs sont aussi invités à développer et à proposer des activités qui rendent les sujets technologiques et industriels accessibles à un vaste éventail de publics (par ex., démonstration de la technologie et formation). Ces initiatives aideront à promouvoir les connaissances et les capacités liées aux technologies de pointe, à positionner les participants pour travailler dans ces domaines et les rendre essentiels à leurs propres activités commerciales.

Les demandeurs doivent également exprimer comment ils s'efforceront d'accroître la représentation des femmes en ce qui a trait à l'emploi et au leadership. Enfin, les demandeurs devront également prouver que la diversité, y compris les sexes, a été prise en compte ou le sera dans la composition de leur conseil d'administration.

6.8 Loi sur le lobbying

Le demandeur doit respecter la Loi sur le lobbying tout au long du processus de la demande et tout au long de la vie d'un projet financé par l'ISI. Avant de communiquer avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur une demande, veuillez consulter les dispositions de la loi. Pour de plus amples renseignements sur le lobbying et la Loi sur le lobbying, consultez le Commissariat au lobbying du Canada.

7. Autres renseignements

7.1 Site web public

Le site Web public de l'ISI donne des renseignements concernant les objectifs de l'ISI et la façon de présenter une demande.

7.2 Foire aux questions (FAQ)

Consultez la Foire aux questions (FAQ) pour les détails. La FAQ sera tenue et mise à jour au besoin dans le but de fournir des renseignements supplémentaires et une orientation relativement à l'ISI.

Les questions présentées à info.isi@canada.ca peuvent être affichées dans le site Web de l'ISI dans le cadre du document de la FAQ; cependant aucune information sur le demandeur ou le groupe qui pose la question ne sera publiée.

8. Contactez-nous

Si vous avez des questions ou s'il vous faut d'autres renseignements, vous pouvez joindre l'ISI à :

Courriel : info.isI@canada.ca
Téléphone (sans frais au Canada) : 1-800-328-6189
Téléphone (Ottawa) : 613-954-5031
Télécopieur : 343-291-1913
ATS (pour les malentendants) : 1-866-694-8389
Heures d'ouverture : de 8 h 30 à 17 h 00 (heure de l'Est)

9. Glossaire

Activités :
les activités (par ex., le développement ou l'intégration de la chaîne d'approvisionnement; l'attraction d'investissements dans la région de la grappe; le recyclage de la main-d'œuvre) sont celles qui s'harmonisent avec les cinq thèmes d'activité admissibles au coinvestissement en vertu de l'ISI. Des activités seront proposées par les demandeurs dans le cadre de leur stratégie de supergrappe et mises au point dans la négociation des accords de contribution.
Entreprises bien établies :
Entreprises qui démontrent un leadership dans le marché, une taille suffisante et la capacité de tirer parti de ressources existantes afin de faciliter la collaboration et d'appuyer des projets qui contribuent à produire des retombées et des avantages économiques de longue durée.
Demandeur :
Le consortium dirigé par l'industrie qui présente une demande de l'ISI soit au Volet I (lettre d'intention) ou au Volet II (demande complète) du processus de demande. Le demandeur doit être composé d'un nombre minimum de grandes, petites et moyennes entreprises, ainsi que d'un établissement postsecondaire, appelés demandeurs associés et représentés par un demandeur principal. Les demandeurs doivent être des organisations incorporées au Canada et actives au Canada.
Demande :
En général, les documents présentés à ISDE pour participer au processus de demande à deux volets pour le financement de l'ISI. Ils comprennent la trousse de lettre d'intention, et la trousse de la demande complète, chacune comprenant le formulaire de demande de l'ISI obligatoire, la proposition écrite et les annexes obligatoires. Le Guide du demandeur 2 donne des directives, une orientation et des modèles pour la préparation d'une demande.
Grappe :
Écosystème de l'innovation défini sur le plan géographique qui démontre la collaboration et les relations commerciales entre les entreprises. Avec une masse critique de grandes et petites entreprises, d'établissements postsecondaires, d'instituts de recherche et autres acteurs de l'innovation, une grappe peut donner lieu à des retombées pour la chaîne d'approvisionnement, encourager l'échange de connaissances et la collaboration, entraîner la concurrence et la spécialisation des entreprises, et aider à attirer des entreprises « bien établies » de partout dans le monde. Par conséquent, la grappe a un grand potentiel de stimuler l'innovation, de faciliter la commercialisation, d'accroître la productivité des entreprises, de stimuler la formation de nouvelles sociétés et la croissance d'autres sociétés, et de maintenir la compétitivité industrielle.
Accord de contribution :
Accord écrit ou document constituant un accord entre le gouvernement du Canada et un demandeur admissible (qui est maintenant plus convenablement appelé « bénéficiaire ») qui établit les obligations ou les ententes entre les deux parties en ce qui concerne un ou plusieurs paiements de transfert. Si la demande a été soumise par un demandeur principal qui n'est pas l'entité proposée, le « bénéficiaire » s'entend de l'entité proposée qui signe finalement l'accord de contribution avec le gouvernement du Canada.
Coûts admissibles :
Les dépenses pertinentes, raisonnables et essentielles nécessaires pour effectuer les activités admissibles auxquelles elles se rapportent et décrites en plus de détail dans l'accord de contribution. 
Entité :
La société à but non lucratif (nouvelle ou existante) représentant un consortium dirigé par l'industrie qui reçoit le financement par l'intermédiaire de l'ISI. On s'attend à ce que l'entité exécute la stratégie de supergrappe proposée pendant le processus de demande à deux volets de l'ISI en lançant des projets et en réaffectant des fonds de l'ISI attribués aux bénéficiaires finaux pour appuyer les activités finalisées dans le cadre de la négociation de l'accord de contribution. Si une organisation à but non lucratif existante est proposée comme entité, elle peut agir comme demandeur principal pour le compte d'un consortium.
Formulaire de pièces jointes supplémentaires :
Le formulaire de demande supplémentaire que les demandeurs utiliseront pour présenter une demande (en plus du formulaire de demande de l'ISI), si leurs propositions écrites et les documents à l'appui dépassent 100 Mo de données.
Demande complète :
Demande détaillée (présentée sur invitation seulement) pour le Volet II du processus de demande.
Coûts admissibles financés :
Les coûts pour lesquels l'ISI verse une contribution financière (pour couvrir la totalité ou une partie des coûts), conformément à l'accord de contribution avec l'entité. Les coûts admissibles financés peuvent faire l'objet d'un partage des coûts avec les secteurs privé ou public, d'autres ordres de gouvernement et des organismes à but non lucratif, mais ils doivent être appuyés financièrement, à un certain niveau, au moyen de l'accord de contribution sur l'ISI pour être considérés comme financés.
Consortium dirigé par l'industrie :
Le groupe d'entreprises (par ex., grandes, petites et moyennes entreprises) et d'autres organisations (par ex., établissements postsecondaires, instituts de recherche, organisations à but non lucratif, sociétés d'état non fédérales, etc.). Pour présenter une demande à l'ISI, le consortium doit inclure un nombre minimum de demandeurs associés et être représenté par un demandeur principal.
Demandeur non admissible :
Demandeur qui ne satisfait pas aux critères d'admissibilités pour la demande de financement à l'ISI.
Demande non admissible :
Demande qui ne satisfait pas aux critères d'admissibilité.
Coûts non admissibles :
Les coûts qui ne sont pas admissibles au financement par l'intermédiaire de l'ISI. Les fonds de l'industrie qui s'appliquent aux coûts non admissibles ne seront pas inclus dans le calcul de la contrepartie des coûts obligatoires pour l'industrie (un pour un pour les coûts admissibles financés).
Contribution en nature :
Biens ou services équivalant à un montant en espèces qui remplacent une dépense supplémentaire qui aurait été payée avec les fonds de l'entité s'ils n'étaient pas fournis par les partenaires industriels (par ex., fournir une expertise technique sans frais, ou donner libre-accès à de l'équipement).
Formulaire de demande de l'ISI :
Le formulaire de demande en ligne obligatoire pour présenter une lettre d'intention et une demande complète. Les demandeurs doivent remplir tous les champs obligatoires, y compris les renseignements sur le demandeur principal et les demandeurs associés, et y joindre leur proposition écrite et les documents à l'appui.
Demandeur principal :
Responsable de présenter aussi bien la lettre d'intention que la demande complète, et point de contact principal pour Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) pendant l'administration du processus de demande.
Lettres d'engagement :
Démontre les contributions en espèces et/ou en nature engagées par les entreprises du secteur privé qui contribuent à l'exigence des fonds de contrepartie de l'industrie. Les lettres d'engagements doivent être signées par un membre de la haute direction ayant le pouvoir de signer des documents pour la contribution (cadre de niveau C), et présentées sur du papier-lettre officiel. Un nombre minimum de lettres d'engagement sont nécessaires à chaque volet du processus de demande (lettre d'intention et demande complète). Pour le volet de la lettre d'intention, les lettres d'engagement doivent démontrer les engagements prévus de l'industrie. Au volet de la demande complète, les lettres d'engagement doivent démontrer que le consortium dirigé par l'industrie a obtenu des contributions de l'industrie pour apparier la demande de financement à l'ISI.
Lettre d'intention :
Une demande préliminaire ou un aperçu de la proposition du demandeur à l'ISI au Volet I du processus de demande.
Lettres de soutien :
Démontre l'engagement (contributions en espèce et en nature) d'organisations qui ne sont pas utilisées pour répondre aux exigences de contrepartie de l'industrie (par ex., établissements postsecondaires, organisations à but non lucratif, etc.). Les organisations qui jouent un rôle dominant au sein de l'entité et dans ses projets sont également invitées à présenter des lettres de soutien.
Membres :
Les organisations canadiennes qui appartiennent et reçoivent des avantages et/ou des services de la part de l'entité.
Réseau national :
Membres et non-membres participants de l'entité qui ne se trouvent pas dans la même région géographique du Canada que l'entité.
Non-membres :
Les groupes qui n'appartiennent pas à l'entité, mais qui recevoir des avantages et des services des activités entreprises par l'entité.
Demandeur associé :
Participant au consortium dirigé par l'industrie qui présente une demande. Les demandeurs associés doivent être des organisations incorporées au Canada et actives au Canada. Pour être admissible, une application exige un nombre minimum de grandes, petites et moyennes entreprises et un établissement postsecondaire (par ex., une université, un collège, une école polytechnique).
Projets :
Initiatives de collaboration ou travaux quotidiens entrepris par l'entité au moyen des fonds pour accomplir les activités qu'elle a fixées dans sa stratégie de supergrappe et pour atteindre les objectifs de son accord de contribution, à l'exception des activités liées à l'administration et à l'exploitation de l'entité.
Supergrappe :
Une région géographique qui accueille une grappe industrielle particulièrement forte ou des grappes reliées par leur dépendance commune sur des intrants spécialisés, notamment les technologies, les talents et l'infrastructure. Comparativement à des grappes de secteurs uniques ou plus petits, ces incubateurs de l'innovation profitent de liens plus solides entre les entreprises et les talents en recherche, d'un avantage concurrentiel de longue durée, d'une reconnaissance mondiale de la marque et une incidence démesurée sur la création d'emploi et la croissance économique (PIB).
Stratégie de supergrappe :
Le plan proposé par les demandeurs pour établir un avantage de supergrappe pour leur grappe, et évaluée dans le cadre du processus de demande à deux volets. Une stratégie de supergrappe peut mettre l'accent sur jusqu'à cinq thèmes d'activités admissibles, selon les besoins de la région de la grappe des demandeurs, y compris : le leadership technologique, les partenariats pour prendre de l'expansion, les bassins de candidats diversifiés et compétents, l'accès à l'innovation et l'avantage mondial. À tout le moins, une stratégie de supergrappe doit inclure une orientation sur le leadership technologique.
Bénéficiaire final :
Entreprises, instituts de recherche, entrepreneurs, organismes à but non lucratif et autres organismes qualifiés à qui les fonds sont redistribués par l'entité pour effectuer des projets liés aux objectifs de l'accord de contribution avec ISDE. Les fonds peuvent être redistribués au moyen d'appels de projets ou d'exercices semblables, ainsi que de concours, de contrats ou d'autres mécanismes, le cas échéant.
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